HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-341
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-10-15-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1294
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A410, afin de réaliser

les travaux de réfection de joints de chaussée du PS situé sur A41N
au PR 141+130 (voie portée : A410 sens 2) (5 pages) Page 5
74-2024-10-17-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1301
portant
réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de
Bonneville, d'Ayse, de Marignier, de Vougy, de Marnaz et de Scionzier,
afin de réaliser les travaux de réfection des enrobés du giratoire au
droit du diffuseur n°18 (Scionzier). (3 pages) Page 11
74-2024-10-17-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1302
portant
réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de
Cluses, Magland, Sallanches et Scionzier, afin de réaliser les travaux de
réaménagement du diffuseur n°19 (Cluses-centre). (3 pages) Page 15
74-2024-10-15-00010 - Arrêté n° DDT-2024-1355 portant retrait de
l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière pour Mme Sandrine MARCHAND (2
pages) Page 19
74-2024-10-15-00008 - Arrêté n° DDT-2024-1356 portant cessation de
l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière "ECF SAINT-CHRISTOPHE" pour
Monsieur William FLEJSZMAN (2 pages) Page 22
74-2024-10-15-00009 - Arrêté n° DDT-2024-1357 portant modification
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière "ACTI-ROUTE" pour
Mr Joël POLTEAU (2 pages) Page 25
74-2024-10-15-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1358
de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la
société DEPLACE (2 pages) Page 28
74-2024-10-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1362
de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la
société LAFRASSE ET FILS TP (2 pages) Page 31
74-2024-10-17-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1371
de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par le Conseil
départemental de Haute-Savoie (2 pages) Page 34
74-2024-10-22-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1382
de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons par
la
société coopérative fruitière du Val d'Arly (2 pages) Page 37
2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-07-31-00009 - Arrêté n° DDT-2024-1105 autorisant la
réalisation de prises de vues par drones, dans le cadre du projet
d'études sur la prévention des risques et l'adaptation aux
changements climatiques du massif du Mont-Blanc (PrévRick-CC), au sein
du périmètre de la zone de protection d'habitats naturels (APPHN)
« Mont-Blanc - Site d'exception » (5 pages) Page 40
74-2024-10-17-00015 - Arrêté n° DDT-2024-1361 autorisant des survols
en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour l'acheminement de matériel pour la
réfection de la piste pastorale de Commune - Praz de Commune,
l'aménagement des passages de nants et l'aménagement de la
plate-forme de traite sur Praz de Commune (3 pages) Page 46
74-2024-10-17-00014 - Arrêté n° DDT-2024-1365 portant application du
régime forestier - Commune des Villards-sur-Thones (2 pages) Page 50
74-2024-10-17-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1368 prorogeant
l'autorisation de l'étude de la biodiversité des zones humides d'altitude
(ZHA) dans les réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Vallon
de Bérard, Carlaveyron, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et
Contamines-Montjoie (2 pages) Page 53
74-2024-10-18-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1370 autorisant des travaux
de sécurisation du captage des Ceners au sein de la réserve naturelle
nationale de Passy (2 pages) Page 56
74-2024-10-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1374 du 18/10/2024
autorisant l'entretien de la végétation sous les lignes à haute
tension 225 kv « Cornier-Riddes » et
« Cornier-Saint-Triphon », au sein du périmètre de la zone de
protection de biotopes du Mont de Grange (4 pages) Page 59
74-2024-10-18-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1377 autorisant
l'implantation d'une station nivo-météorologique au sein de la
réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges (2 pages) Page 64
74-2024-10-15-00003 - Arrêté n°2024-1297 portant exonération de
taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour le traitement
des déchets retirés de la décharge RD14 (2 pages) Page 67
74-2024-10-16-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1364 portant prolongation
d'autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à
des fins de sauvetage délivrée à M. Florestan GIROUD pour le compte
de la Compagnie nationale du Rhône (4 pages) Page 70
74-2024-10-18-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1369 du 18/10/2024
autorisant les travaux d'enlèvement d'un embâcle dans la rivière
« Eau morte », au sein du périmètre de la zone de protection de
biotopes du Marais de Giez (4 pages) Page 75
3
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-10-14-00010 - Récépissé de déclaration Mr TIMOTHEE
BERARD SAP982744831 2024-0299 (2 pages) Page 80
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-10-17-00010 - APPAIC-2024-0086 Bochaton Frères (13 pages) Page 83
74-2024-10-17-00011 - APPAIC-2024-0087 Bochaton Frères (3 pages) Page 97
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
74-2024-10-15-00011 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-97/74
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et
techniques pour le département de la Haute-Savoie (15 pages) Page 101
4
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-15-00004
Arrêté n° DDT-2024-1294
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A410, afin de réaliser
les travaux de réfection de joints de chaussée du
PS situé sur A41N au PR 141+130 (voie portée :
A410 sens 2)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1294
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410, afin de réaliser
les travaux de réfection de joints de chaussée du PS situé sur A41N au PR 141+130 (voie portée : A410 sens 2)
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 octobre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1294
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410, afin de réaliser
les travaux de réfection de joints de chaussée du PS situé sur A41N au PR 141+130 (voie
portée : A410 sens 2)
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1 967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2 021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 20 21 portant réglementation permanente pour
l'exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :
ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1294
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410, afin de réaliser
les travaux de réfection de joints de chaussée du PS situé sur A41N au PR 141+130 (voie portée : A410 sens 2)
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VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 30 septembre 2024 ;
VU l'avis de M. le major, commandant le peloton motorisé d'Annecy, en date du 04 octobre 2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 03 octobre 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 02 octobre 2024 ;
VU l'avis de la société ATMB en date du 08 octobre 2024 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 10 octobre 2024 ;
VU l'avis de la mairie de Fillière en date du 11 octobre 2024 ;
VU l'avis de la mairie de Argonay en date du 11 octobre 2024 ;
VU les consultations des mairies de la Roche-sur-Foro n et de Charvonnex en date du 1
er octobre
2024 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réfection de joints de chaussée du PS situé sur A41N au
PR 141+130 (voie portée : A410 sens 2 Chamonix-Anne cy), il y a lieu de réglementer la circulation de
tous les véhicules afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux
et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
Article 1
er – Mesures d'exploitation :
Dans le cadre des travaux susvisés, les restriction s prévisionnelles de circulation suivantes sont mis es
en œuvre, sur l'A410 dans le sens 2 Chamonix vers Annecy.
Article 1.1 : durant la nuit [21h-6h] du mardi 12 novembre 2024 au mercredi 13 novembre 2024,
fermeture de l'autoroute A410 entre les diffuseurs de La Roche-sur-Foron (n°19 – PR 158+759) et
Cruseilles (n°18 – PR 140+400), avec :
depuis A410-Chamonix, Sortie n°19 fléchée « La Roche-sur-Foron » obligatoire ;
depuis le diffuseur de La Roche-sur-Foron (n°19), f ermeture de l'accès à l'autoroute
A410 direction « Lyon / Grenoble / Annecy » ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1294
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410, afin de réaliser
les travaux de réfection de joints de chaussée du PS situé sur A41N au PR 141+130 (voie portée : A410 sens 2)
7
fermeture de l'aire de repos d'Evires (PR 153+500) : fermeture de l'accès à l'aire dès
14h ; fermeture de la sortie en même temps que la section courante ;
fermeture de l'aire de service de Groisy (PR 144+700) : fermeture de l'accès à l'aire dès
18h ; fermeture de la sortie en même temps que la section courante.
Cette fermeture entraîne, de fait, la fermeture de la Sortie n°18 fléchée « Cruseilles / Allonzier » e n
provenance d'A410-Chamonix.
La pose des neutralisations de voie préalables à la fermeture pourra être anticipée avant 21h, dès que
le trafic le permet.
Article 1.2 : durant les deux nuits [21h-6h] du mercredi 13 novembre 2024 au vendredi 15 novembre
2024, neutralisation de la Voie de Droite ou de la Voie de Gauche entre les PR 144+200 et 141+000.
Les mesures d'exploitation définies ci-dessus à l'a rticle 1 peuvent être reportées, en cas d'aléas
techniques, de conditions météorologiques défavorables ou de retard du chantier, jusqu'au vendredi
29 novembre 2024.
La DDT de Haute-Savoie sera préalablement avertie, dès que possible, de ces reports.
Article 2 – Déviation
:
Lors de la fermeture de la section courante A410 entre les diffuseurs de La Roche-sur-Foron (n°19 – PR
158+759) et Cruseilles (n°18 – PR 140+400) dans le sens Chamonix vers Annecy :
- Demande d'activation de la mesure PALOMAR RA 174C : Annecy par St-Julien-en-Genevois depuis
Chamonix (A40 et A41N) ;
- Depuis le diffuseur de La Roche-sur-Foron, les conducteurs sont invités à emprunter la RD1203
direction Bonneville, demi-tour au carrefour girato ire avec la rue des combattants d'AFN puis à
nouveau la RD1203 en direction d'Annecy, enfin la b retelle B3508-09C pour rejoindre l'autoroute
A41N au niveau de la gare de péage d'Annecy-Nord (n°17 – PR 133+600) .
Les éventuelles
interdictions de circulation des Poids Lourds seron t levées par les autorités de police
compétentes, sur l'itinéraire de déviation défini ci-dessus.
Article 3 – Police :
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompa gner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la po se/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, ferm eture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les consignes
de l'exploitant.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et axes
fermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC AREA.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1294
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410, afin de réaliser
les travaux de réfection de joints de chaussée du PS situé sur A41N au PR 141+130 (voie portée : A410 sens 2)
8
Article 4 – Signalisation :
La signalisation du chantier sera conforme aux pres criptions réglementaires, en particulier à celles de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8 ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu'aux
Guide de signalisation temporaire – Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de chantier
édité par le CEREMA en 2020,
Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services d'AREA..
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanentes et temporaire ne devront pas constituer d'obstacles latéraux
et ne devront pas nuire à la visibilité.
Article 5 – Autres mesures
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires pourront ê tre imposées de manière à sécuriser les
opérations.
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derni ers
sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus d éfinies. La chaussée sera alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pour ra être inférieure à la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 km.
Article 6
– Communication
Les automobilistes sont informés par la radio Autor oute Info 107.7 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 7 – Recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possibl e par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1294
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410, afin de réaliser
les travaux de réfection de joints de chaussée du PS situé sur A41N au PR 141+130 (voie portée : A410 sens 2)
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de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
- M. le secrétaire de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d'exploitation AREA,
- M. le directeur d'exploitation ATMB,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- MM. les maires de la Roche-sur-Foron, Fillière, Charvonnex et Argonay,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- Mmes et MM. les maires d'Eteaux, de Groisy, d'Epagny-Metz-Tessy, d'Annecy, de Villy-le-Pelloux et
d'Allonzier-la-Caille ,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
5/5
LEFEVRE Cécile
2024.10.15
15:13:19 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1294
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410, afin de réaliser
les travaux de réfection de joints de chaussée du PS situé sur A41N au PR 141+130 (voie portée : A410 sens 2)
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-17-00002
Arrêté n° DDT-2024-1301
portant réglementation de Police sur l'autoroute
A 40, sur les communes de Bonneville, d'Ayse, de
Marignier, de Vougy, de Marnaz et de Scionzier,
afin de réaliser les travaux de réfection des
enrobés du giratoire au droit du diffuseur n°18
(Scionzier).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1301
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Bonneville, d'Ayse, de Marignier, de Vougy, de Marnaz et
de Scionzier, afin de réaliser les travaux de réfection des enrobés du giratoire au droit du diffuseur n°18 (Scionzier).
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 octobre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1301
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Bonneville,
d'Ayse, de Marignier, de Vougy, de Marnaz et de Scionzier, afin de réaliser les travaux de
réfection des enrobés du giratoire au droit du diffuseur n°18 (Scionzier).
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2 024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routi ère sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l'Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'en vironnement ATMB en date du 02 octobre
2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 04 octobre 2024 ;
1/3
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1301
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Bonneville, d'Ayse, de Marignier, de Vougy, de Marnaz et
de Scionzier, afin de réaliser les travaux de réfection des enrobés du giratoire au droit du diffuseur n°18 (Scionzier).
12
VU l'avis de M. l'adjudant-chef, motocycliste du pelo ton motorisé de Bonneville, en date du 16
octobre 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 02 octobre 2024 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 04 octobre 2024 ;
VU la consultation de la commune de Vougy en date du 02 octobre 2024 ;
VU l'avis de la commune de Scionzier en date du 02 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux de réfection des enrobés du giratoire situé au droit du diffuseur
n°18 (Scionzier) sur la commune de Scionzier.
ARRÊTE
Article 1er
: Le diffuseur n°18 (Scionzier) peut être fermé to talement à la circulation de tous les
véhicules la nuit du mardi 12 novembre 2024 au mercredi 13 novembre 2024 et la nuit du mercredi 13
novembre 2024 au jeudi 14 novembre 2024 de 21h00 à 05h00 le lendemain matin.
Pour les véhicules en provenance de l'A40 depuis Mâcon et désirant rejoindre Scionzier, une déviation
est mise en place par le diffuseur n°17 (Bonneville -ZI), puis la RD1205 et la RD304 pour rejoindre la
commune de Scionzier.
Pour les véhicules en provenance de Scionzier et désirant rejoindre l'A40 en direction de Mâcon, une
déviation est mise en place par la RD304 puis la RD1205 pour rejoindre le diffuseur n°17 (Bonneville-ZI)
de l'A40.
Article 2
: En fonction de l'avancement des travaux, les con ditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l'heure prévue.
Article 3
: Les opérations de pose de la signalisation (poli ce, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est c onforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 4
: En fonction des aléas techniques et météorologiq ues, les dates des restrictions de
circulation citées à l'article 1 er peuvent être décalées d'une journée, ainsi que les nuits du lundi, mardi,
mercredi et jeudi de la semaine suivante. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le
SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la
DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1301
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Bonneville, d'Ayse, de Marignier, de Vougy, de Marnaz et
de Scionzier, afin de réaliser les travaux de réfection des enrobés du giratoire au droit du diffuseur n°18 (Scionzier).
13
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ain si que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise e n compte par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 5
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Scionzier,
- M. le maire de la commune de Vougy,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Bonneville,
- M. le maire de la commune de Ayse,
- M. le maire de la commune de Marignier,
- M. le maire de la commune de Marnaz,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
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LEFEVRE Cécile
2024.10.17
10:33:29 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1301
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Bonneville, d'Ayse, de Marignier, de Vougy, de Marnaz et
de Scionzier, afin de réaliser les travaux de réfection des enrobés du giratoire au droit du diffuseur n°18 (Scionzier).
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-17-00003
Arrêté n° DDT-2024-1302
portant réglementation de Police sur l'autoroute
A 40, sur les communes de Cluses, Magland,
Sallanches et Scionzier, afin de réaliser les
travaux de réaménagement du diffuseur n°19
(Cluses-centre).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1302
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland, Sallanches et Scionzier, afin de réaliser
les travaux de réaménagement du diffuseur n°19 (Cluses-centre).
15
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 octobre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1302
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland,
Sallanches et Scionzier, afin de réaliser les travaux de réaménagement du diffuseur n°19
(Cluses-centre).
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2 024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routi ère sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l'Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'en vironnement ATMB en date du 02 octobre
2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 04 octobre 2024 ;
1/3
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1302
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland, Sallanches et Scionzier, afin de réaliser
les travaux de réaménagement du diffuseur n°19 (Cluses-centre).
16
VU l'avis de M. l'adjudant-chef, motocycliste du pelo ton motorisé de Bonneville, en date du 16
octobre 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 02 octobre 2024 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 07 octobre 2024 ;
VU la consultation de la commune de Cluses en date du 02 octobre 2024 ;
VU l'avis de la commune de Magland en date du 02 octobre 2024 ;
VU l'avis de la commune de Scionzier en date du 02 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux de réaménagement du diffuseur n°19 (Cluses-centre) situés sur la
commune de Cluses.
ARRÊTE
Article 1er
: Sur l'autoroute A40, les travaux nécessitent la fermeture totale du diffuseur n°19 (Cluses-
centre) :
du lundi 04 novembre 2024 à 9h30 au mardi 05 novembre 2024 à 05h00,
du mardi 05 novembre 2024 à 21h00 au mercredi 06 novembre 2024 à 05h00,
du mercredi 06 novembre 2024 à 21h00 au jeudi 07 novembre 2024 à 05h00.
Les déviations suivantes sont mises en place :
Pour les véhicules en provenance de Chamonix par l' A40, déviation par le diffuseur n°20
(Sallanches) de l'A40 puis par la RD1205 pour rejoindre Cluses.
Pour les véhicules en provenance de Genève par l'A4 0, déviation par le diffuseur n°18 (Scionzier)
de l'A40 puis par la RD304 et la RD1205 pour rejoindre Cluses.
Pour les véhicules en provenance de Cluses, déviati on par la RD1205 puis le diffuseur n°20
(Sallanches) pour reprendre l'A40 en direction de Chamonix.
Pour les véhicules en provenance de Cluses, déviati on par la RD1205, la RD304 puis le diffuseur
n°18 (Scionzier) pour reprendre l'A40 en direction de Genève.
Article 2 : En fonction de l'avancement des travaux, les con ditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l'heure ou la date prévue.
Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (poli ce, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est c onforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1302
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland, Sallanches et Scionzier, afin de réaliser
les travaux de réaménagement du diffuseur n°19 (Cluses-centre).
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Article 4 : En fonction des aléas techniques et météorologiq ues, les dates des restrictions de
circulation citées à l'article 1 er peuvent être décalées d'une journée. Dans ce cas, ATMB en informe
l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savo ie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil
départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaire s de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ain si que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise e n compte par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 5
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- MM les maires des communes de Scionzier, Cluses et Magland,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Sallanches,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
3/3
LEFEVRE Cécile
2024.10.17
10:39:42 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1302
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland, Sallanches et Scionzier, afin de réaliser
les travaux de réaménagement du diffuseur n°19 (Cluses-centre).
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-15-00010
Arrêté n° DDT-2024-1355 portant retrait de
l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière pour Mme Sandrine MARCHAND
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00010 - Arrêté n° DDT-2024-1355 portant retrait
de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mme Sandrine
MARCHAND
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule éducation routiéreÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 octobre 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-1355portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'autorisation d'enseigner n° A 09 074 0009 O délivrée le 02 octobre 2019 à Madame SandrineMARCHAND ;CONSIDÉRANT que Madame Sandrine MARCHAND ne s'est pas soumise, dans le délai imparti, à lavisite médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, a titreonéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTEArticle ter: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 09 074 0009 0, délivrée à Madame Sandrine MARCHAND est retirée.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie, gouv.fr 1/2www.haute-savoie. gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00010 - Arrêté n° DDT-2024-1355 portant retrait
de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mme Sandrine
MARCHAND
20
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame SandrineMARCHAND.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00010 - Arrêté n° DDT-2024-1355 portant retrait
de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mme Sandrine
MARCHAND
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-15-00008
Arrêté n° DDT-2024-1356 portant cessation de
l'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière "ECF SAINT-CHRISTOPHE" pour
Monsieur William FLEJSZMAN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00008 - Arrêté n° DDT-2024-1356 portant
cessation de l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "ECF
SAINT-CHRISTOPHE" pour Monsieur William FLEJSZMAN
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté é ; esÉgalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 octobre 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1356portant cessation de l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensi-bilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-l à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 àR. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 de subdélégation de signature du di-recteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1333 du 14 décembre 2020 autorisant Monsieur William FLEJSZ-MAN à exploiter pour cing ans, sous le n° R 20 074 0001 0, l'établissement chargé d'animer les stagesde sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ECF SAINT-CHRISTOPHE» , situé 3 Ter avenue deChevêne, 74000 ANNECY ;VU le courrier électronique transmis en date du 15 octobre 2024 informant de la cessation d'activitéde l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière « ECF SAINT-CHRISTOPHE »situé 3 Ter avenue de Chevêne 74000 ANNECY ;CONSIDERANT la cessation d'activité de l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisationà la sécurité routière susnommé ; ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00008 - Arrêté n° DDT-2024-1356 portant
cessation de l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "ECF
SAINT-CHRISTOPHE" pour Monsieur William FLEJSZMAN
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Article 1 : L'arrêté n° DDT-2020-1333 du 14 décembre 2020 est abrogé.Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule édu-cation routière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur William FLEJSZMAN.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00008 - Arrêté n° DDT-2024-1356 portant
cessation de l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "ECF
SAINT-CHRISTOPHE" pour Monsieur William FLEJSZMAN
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-15-00009
Arrêté n° DDT-2024-1357 portant modification
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
"ACTI-ROUTE" pour Mr Joël POLTEAU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00009 - Arrêté n° DDT-2024-1357 portant
modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"ACTI-ROUTE" pour Mr Joël POLTEAU
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté à . ayÉgalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 octobre 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1357portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-l à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 àR. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2022-1472 du 02 décembre 2022 autorisant Monsieur Joël POLTEAU à exploiter,pour une durée de cinq ans, l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dénommé «ACTI-ROUTE », agréé sous le n° R 13 074 0007 O, dont le siège social est situé 9 ruedu Dr Chevallereau 85200 FONTENAY-LE-COMTE ;VU la demande du 10 octobre 2024 adressée par Monsieur Joël POLTEAU informant du changementd'adresse du siège social de la société au 4 rue Georges Charpak 85200 FONTENAY-LE-COMTE ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté n° DDT-2022-1472 du 02 décembre 2024 est modifié comme suit :
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00009 - Arrêté n° DDT-2024-1357 portant
modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"ACTI-ROUTE" pour Mr Joël POLTEAU
26
Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter sous le n° R 13 074 0007 O, un établissement chargéd'animer le stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTI-ROUTE », dont le siègesocial est situé 4 rue Georges Charpak 85200 FONTENAY-LE-COMTE.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté est enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 5: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Joël POLTEAU.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Elé D_———
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00009 - Arrêté n° DDT-2024-1357 portant
modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"ACTI-ROUTE" pour Mr Joël POLTEAU
27
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-15-00005
Arrêté n° DDT-2024-1358
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société DEPLACE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1358
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société DEPLACE
28
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 octobre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1358
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société DEPLACE
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié pa r l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléme nts métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 1 2 janvier 2024 de délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 15 octobre 2024 par la société DEPLACE en vue d'équiper
de pneus cloutés ou à crampons le véhicule cité à l 'article 1, d'un poids total en charge supérieur à
3,5 T, utilisé pour le déneigement de la voirie départementale ;
ARRÊTE
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1358
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société DEPLACE
29
Article 1 : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025 inclus, la société DEPLACE est autorisée à utiliser des
pneus cloutés ou à crampons sur le véhicule suivant , nécessaire au déneigement de la voirie
départementale :
- MERCEDES ACTROS immatriculé CH-685-FS
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 1 5 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d 'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- La société DEPLACE,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
2/2
LEFEVRE Cécile
2024.10.15
14:25:33
+02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1358
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société DEPLACE
30
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-21-00001
Arrêté n° DDT-2024-1362
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société LAFRASSE ET FILS TP
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1362
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société LAFRASSE ET FILS TP
31
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 octobre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1362
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société LAFRASSE ET FILS TP
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié pa r l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléme nts métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 1 2 janvier 2024 de délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de su bdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 16 octobre 2024 par la société LAFRASSE ET FILS TP en vue
d'équiper de pneus cloutés ou à crampons les véhicu les cités à l'article 1, d'un poids total en charge
supérieur à 3,5 T, utilisés pour le déneigement de la voirie départementale ;
ARRÊTE
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1362
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société LAFRASSE ET FILS TP
32
Article 1 : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025 inclus, la s ociété LAFRASSE ET FILS TP est autorisée
à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants, nécessaires au déneigement de la
voirie départementale :
- CLAAS Arion 630 immatriculé CB-793-ZZ
- RENAULT Ares 710 immatriculé 2762-XX-74
- RENAULT Ares 626 immatriculé CQ-527-DH
- RENAULT 103-54 immatriculé 6414-WC-74
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 1 5 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d 'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- La société LAFRASSE ET FILS TP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
2/2
LEFEVRE Cécile
2024.10.21
07:32:39 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1362
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société LAFRASSE ET FILS TP
33
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-17-00007
Arrêté n° DDT-2024-1371
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par le Conseil départemental de Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1371
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par le Conseil départemental de Haute-Savoie
34
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 octobre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1371
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par le Conseil départemental de Haute-Savoie
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié pa r l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléme nts métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 1 2 janvier 2024 de délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 17 octobre 2 024 par le Conseil départemental de Haute-
Savoie en vue d'équiper de pneus cloutés ou à cramp ons les véhicules cités à l'article 1, d'un poids
total en charge supérieur à 3,5 T, utilisés pour le déneigement, le salage et le gravillonnage de la voirie
départementale ;
ARRÊTE
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1371
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par le Conseil départemental de Haute-Savoie
35
Article 1 : du 24 octobre 2024 au 15 mai 2025 inclus, le cons eil départemental de la Haute-Savoie est
autorisé à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur ses véhicules de plus de 3,5T nécessaires au
déneigement et au salage de la voirie départementale.
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent port er de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 1 5 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d 'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- M. le président du Conseil départemental de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
2/2
LEFEVRE Cécile
2024.10.17
15:14:04 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1371
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par le Conseil départemental de Haute-Savoie
36
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-22-00002
Arrêté n° DDT-2024-1382
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons par
la société coopérative fruitière du Val d'Arly
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1382
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons par
la société coopérative fruitière du Val d'Arly
37
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 octobre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1382
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons par
la société coopérative fruitière du Val d'Arly
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié pa r l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléme nts métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 1 2 janvier 2024 de délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de su bdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 22 octobre 2 024 par la société coopérative fruitière du
Val d'Arly en vue d'équiper de pneus cloutés ou à c rampons deux véhicules cités à l'article 1, d'un
poids total en charge supérieur à 3,5 T, utilisés pour le ramassage du lait de leurs producteurs ;
ARRÊTE
Article 1
: du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025 inclus, la s ociété coopérative fruitière du Val d'Arly
est autorisée à utiliser des pneus cloutés ou à cra mpons sur les véhicules suivants, nécessaires au
ramassage du lait de leurs producteurs :
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1382
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons par
la société coopérative fruitière du Val d'Arly
38
- MERCEDEZ BENZ AROCS immatriculé
- RENAULT MIDLUM immatriculé


Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent port er de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 1 5 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d 'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- la société coopérative fruitière du Val d'Arly,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
2/2
LEFEVRE Cécile
2024.10.22
10:54:22 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1382
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons par
la société coopérative fruitière du Val d'Arly
39
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-31-00009
Arrêté n° DDT-2024-1105 autorisant la réalisation
de prises de vues par drones, dans le cadre du
projet d'études sur la prévention des risques et
l'adaptation aux changements climatiques du
massif du Mont-Blanc (PrévRick-CC), au sein du
périmètre de la zone de protection d'habitats
naturels (APPHN) « Mont-Blanc - Site
d'exception »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00009 - Arrêté n° DDT-2024-1105 autorisant la
réalisation de prises de vues par drones, dans le cadre du projet d'études sur la prévention des risques et l'adaptation aux
changements climatiques du massif du Mont-Blanc (PrévRick-CC), au sein du périmètre de la zone de protection d'habitats naturels
(APPHN) « Mont-Blanc - Site d'exception »
40
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLiles Cellule milieux naturels, forét et chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3/1 | om LiuChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1105autorisant la réalisation de prises de vues par drones,dans le cadre du projet d'études sur la prévention des risques et l'adaptation auxchangements climatiques du massif du Mont-Blanc (PrévRick-CC), au sein du périmètrede la zone de protection d'habitats naturels (APPHN) « Mont-Blanc - Site d'exception »Commune concernée : Chamonix-Mont-BlancBénéficiaire : Société GÉOLITHEVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-2 et R.411-17-8 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédured'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral deprotection des habitats naturels ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1132 du 1* octobre 2020 portant création de la zone deprotection d'habitats naturels (APPHN) du Mont-Blanc - Site d'exception ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la réglementation des zones aériennes du Mont-Blanc LF-R30B et C ;VU la demande transmise par la société GÉOLITHE le 10 juillet 2024 et complétée le 24 juillet 2024,représentée par Vincent OLIVA, coordinateur de projet ;VU la consultation de la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), réalisée par voiedématérialisée, du 25 juillet au 30 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la DSAC du 30 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans le cadre d'activités nécessaires à laprévention des risques naturels et à la sécurisation du site ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 79 49Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie. gouv.fr 1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00009 - Arrêté n° DDT-2024-1105 autorisant la
réalisation de prises de vues par drones, dans le cadre du projet d'études sur la prévention des risques et l'adaptation aux
changements climatiques du massif du Mont-Blanc (PrévRick-CC), au sein du périmètre de la zone de protection d'habitats naturels
(APPHN) « Mont-Blanc - Site d'exception »
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CONSIDÉRANT que les dispositions de l'arrêté n° DDT-2020-1132 du 1° octobre 2020 ne s'appliquentpas aux activités nécessaires à la prévention des risques naturels et à la sécurisation du site,conformément à l'article 4 de l'arrêté susmentionné ;CONSIDÉRANT la nécessité de déroger aux règles de la zone aérienne réglementée LF-R30 C ;CONSIDÉRANT la prise en compte des prescriptions émises par la DSAC sur les conditions de survol ;CONSIDÉRANT que cette opération n'aura pas d'impact significatif sur les habitats naturels de lazone naturelle protégée ;
ARRÊTEArticle 1er : champ d'application et personnes habilitéesLa société GÉOLITHE, dont les locaux sont situés au 181 rue des bécasses à Crolles (38920), représentépar M. Vincent OLIVA, coordinateur de projet, est autorisé à réaliser des prises de vues par drones surles sentiers d'accès au refuge des Grands Mulets, en partie dans le périmètre de l'Arrêté préfectoral deprotection d'habitats naturels (APPHN) du « Mont-Blanc - Site d'exception », sur la commune deChamonix-Mont-Blanc.L'organisation de cette opération devra se faire dans le strict respect des dispositions précisées audossier envoyé à la Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie et auxconditions du présent arrêté.Cette autorisation est accordée pour un groupe de 3 personnes, télépilotes : Vincent OLIVA,Edgar CHAVE et Thomas GAUTHERON.
Article 2 : description de l'opérationL'opération se déroule dans le cadre du projet «Prévention des risques et adaptation auxchangements climatiques dans les territoires de l'espace Mont-Blanc » (Prévrisk-CC), accompagné parle programme européen de coopération transfrontalière ALCOTRA 2021-2027.Ce projet a pour objectifs :¢ d'apporter des réponses méthodologiques et opérationnelles pour la gestion des risquesnaturels en montagne (haute montagne en particulier) grâce à des études scientifiquesapprofondies et la mise en œuvre d'actions pilotes de gestion des risques au niveau local ;+ d'analyser les nouvelles pratiques sportives et récréatives en montagne, à la lumière des effetsdu réchauffement climatique (surfréquentation possible du massif, nouvelles pratiquessportives, etc);° sensibiliser les habitants, les scolaires, les visiteurs, les randonneurs, et les alpinistes aux risquesémergents en montagne liés au réchauffement climatique par une approche innovante decapitalisation de l'expérience acquise en 20 ans de collaboration et d'utilisation des nouvellestechnologies d'information et de sensibilisation ;¢ favoriser les échanges transfrontaliers entre les responsables des secours en montagne via desexercices communs et le développement/promotion des « Triangles de secours alpins » ;* intégrer les professionnels de la communication dans un processus d'approfondissement et departage d'expériences avec les chercheurs - techniciens — opérateurs de secours ;+ lancer des stratégies d'adaptation qui, à partir d'une approche pilote locale, serviront ensuitede levier à différents niveaux et permettront aux autorités locales de s'approprier unegouvernance efficace des enjeux.L'objectif de l'étude concerne l'évolution des accès de huit refuges français, plus préciser identifier desaccès pérennes à ces refuges de haute-montagne, tout en réduisant les risques naturels. Cela setraduit par une analyse des différents aléas (éboulis, retrait glaciaire, risques hydrauliques, etc).L'opération menée consistera à la prises de vues « photographiques » par drones autour des sentiersd'accès au refuge des Grands Mulets, via le Plan de l'Aiguille, le vallon du torrent de la Creuse et laMontagne de la Côte).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00009 - Arrêté n° DDT-2024-1105 autorisant la
réalisation de prises de vues par drones, dans le cadre du projet d'études sur la prévention des risques et l'adaptation aux
changements climatiques du massif du Mont-Blanc (PrévRick-CC), au sein du périmètre de la zone de protection d'habitats naturels
(APPHN) « Mont-Blanc - Site d'exception »
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Article 3 : durée de la dérogationCette dérogation est valable, du 7 août au 16 août 2024 inclus, en période diurne.
Article 4 : prescriptions particulières° AscensionAu sein de la zone protégée :¢ la progression devra s'effectuer en cordées de trois personnes au maximum ;* le transport du matériel ou objets autres que ceux strictement nécessaires à la progressionalpine, à la protection individuelle ou collective, à la subsistance, à la réalisation de l'opérationdécrite dans l'article 2 est interdit ;+ le matériel nécessaire à la réalisation des mesures sera uniquement monté à dos d'hommes ;* aucun véhicule à moteur (autre que les drones) ne pourra être utilisé.Aucune dépose en hélicoptère ne pourra être réalisée.¢ Utilisation de dronesLes drones pourront être utilisés uniquement dans les deux zones détaillées sur la carte en ANNEXE 1.Les prises de vues s'effectueront par 3 vols de 10 minutes par jour sur la période autorisé.Aucun survol n'est possible dans l'emprise de la zone aérienne réglementée LF-R30 B.La hauteur de survol sera inférieure à 120 mètres au-dessus du sol.La réalisation du survol devra être adapté aux conditions météorologiques présentes in-situ.Le bénéficiaire devra prendre en compte les activités aéronautiques à proximité, avec une obligationd'atterrissage des drones en cas de conflit.° Prévention des pollutions, dégradations et de l'altération du milieuL'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones ou tous autres appareils bruyants) estinterdite dans la zone de protection.Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné sur l'ensemble des parcours empruntés.° Prescriptions diversesAucune publicité (banderole ou tout autre forme de publicité) ne sera mise en place dans le périmètrede la zone de protection.L'équipe en charge de l'opération devra être identifiable par les tiers en tant que personnel technique,à l'aide de vêtements dédiés ou tout autre dispositif de visualisation personnel.Toutes les prescriptions du présent arrêté devront être rappelées à l'ensemble des intervenants acette opération.
Article 5 : restitution au comité de suiviUne restitution des résultats recueillis dans le cadre de cette opération, ainsi que des clichésphotographiques pourront être demandés par les services de l'État, à l'occasion d'un comité de suivide la zone de protection d'habitats naturels du Mont-blanc.
Article 6 : nouvelles demandesEn cas de nécessité de réalisation d'une nouvelle campagne de prises de vues afin de compléterl'étude, ainsi que pour réaliser une modélisation 3D de certains secteurs situés dans la zone naturelleprotégée, le demandeur devra déposer une nouvelle demande auprès des services de l'État (directiondépartementale des territoires de la Haute-Savoie, via le formulaire dédié disponible sur le siteinternet de l'État en Haute-Savoie
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00009 - Arrêté n° DDT-2024-1105 autorisant la
réalisation de prises de vues par drones, dans le cadre du projet d'études sur la prévention des risques et l'adaptation aux
changements climatiques du massif du Mont-Blanc (PrévRick-CC), au sein du périmètre de la zone de protection d'habitats naturels
(APPHN) « Mont-Blanc - Site d'exception »
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(https://www.haute-savoie.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45172/288212/file/FOR_Demande-activite_APPB-APPHN_v1.1_2024.pdf).Cette demande devra être transmise au moins 3 semaines avant la période souhaitée.
Article 7 : contrôle administratifL'organisateur devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en cas de contrôlepar l'un des corps de la police de l'environnement.
Article 8 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet desanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R.415-1 du Code de l'environnement, sanspréjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 9 : autres législations et réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 10 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 11 : exécution et publicitéMessieurs le directeur départemental des territoires, le maire de Chamonix-Mont-Blanc, lecommandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie et le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et par délégation,l''adjointe au chef du service eau et environnementhy
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00009 - Arrêté n° DDT-2024-1105 autorisant la
réalisation de prises de vues par drones, dans le cadre du projet d'études sur la prévention des risques et l'adaptation aux
changements climatiques du massif du Mont-Blanc (PrévRick-CC), au sein du périmètre de la zone de protection d'habitats naturels
(APPHN) « Mont-Blanc - Site d'exception »
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En rouge : secteurs de survols autorisésEn turquoise : le périmètre de la zone de protection d'habitats naturels (APPHN) du Mont-BlancEn rayé vert : zone aérienne réglementée LF R30 CEn rayé bleu : zone aérienne réglementée LF R30 B
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00009 - Arrêté n° DDT-2024-1105 autorisant la
réalisation de prises de vues par drones, dans le cadre du projet d'études sur la prévention des risques et l'adaptation aux
changements climatiques du massif du Mont-Blanc (PrévRick-CC), au sein du périmètre de la zone de protection d'habitats naturels
(APPHN) « Mont-Blanc - Site d'exception »
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-17-00015
Arrêté n° DDT-2024-1361 autorisant des survols
en hélicoptère de la réserve naturelle nationale
de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour l'acheminement
de matériel pour la réfection de la piste
pastorale de Commune - Praz de Commune,
l'aménagement des passages de nants et
l'aménagement de la plate-forme de traite sur
Praz de Commune
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00015 - Arrêté n° DDT-2024-1361 autorisant des
survols en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour l'acheminement de matériel pour la réfection
de la piste pastorale de Commune - Praz de Commune, l'aménagement des passages de nants et l'aménagement de la plate-forme de
traite sur Praz de Commune
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EPRÉFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00015 - Arrêté n° DDT-2024-1361 autorisant des
survols en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour l'acheminement de matériel pour la réfection
de la piste pastorale de Commune - Praz de Commune, l'aménagement des passages de nants et l'aménagement de la plate-forme de
traite sur Praz de Commune
47
V7
/0 /1 /2
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /9 /4 /11 /12 /13 /5 /14 /4 /6 /15 /12 /5 /6 /14 /16
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/17 /22 /23 /29 /36 /22 /33 /38 /22 /32 /25 /28 /34 /30 /39 /25 /28 /36 /18 /25 /34 /48 /29 /33 /29 /23 /24 /28 /25 /24 /29 /27 /33 /39 /22 /33 /34 /25 /33 /24 /34 /22 /26 /44 /48 /27 /29 /23 /35 /25 /26 /24 /34 /30 /38 /29 /23 /29 /27 /33 /29 /48 /39 /36 /29 /38 /29 /24 /22 /34 /22 /28 /22 /60 /22 /24 /53 /43 /26 /29 /35 /25 /33 /24 /36 /25
/34 /25 /24 /22 /34 /22 /34 /30 /38 /29 /23 /29 /27 /33 /22 /44 /39 /36 /29 /38 /29 /24 /22 /27 /26 /29 /48 /39 /36 /29 /38 /29 /24 /22 /34 /22 /28 /22 /60 /22 /24 /52 /36 /22 /28 /22 /38 /27 /26 /28 /23 /38 /27 /33 /24 /22 /33 /24 /29 /22 /26 /44 /35 /29 /23 /30 /25 /26 /39 /28 /22 /48 /29 /22 /28 /39 /25 /28 /25 /32 /28 /25 /39 /37 /22 /39 /22 /26 /24
/75 /24 /28 /22 /29 /33 /24 /28 /27 /34 /26 /29 /24 /34 /22 /35 /25 /33 /24 /36 /22 /24 /28 /29 /62 /26 /33 /25 /36 /25 /34 /48 /29 /33 /29 /23 /24 /28 /25 /24 /29 /49 /34 /25 /33 /23 /36 /22 /23 /38 /27 /33 /34 /29 /24 /29 /27 /33 /23 /61 /26 /29 /47 /23 /27 /33 /24 /39 /28 /30 /38 /29 /23 /30 /22 /23 /53
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00015 - Arrêté n° DDT-2024-1361 autorisant des
survols en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour l'acheminement de matériel pour la réfection
de la piste pastorale de Commune - Praz de Commune, l'aménagement des passages de nants et l'aménagement de la plate-forme de
traite sur Praz de Commune
48
/0 /1 /0
/2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /8 /11 /12 /6 /13 /4 /5 /14 /15
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00015 - Arrêté n° DDT-2024-1361 autorisant des
survols en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour l'acheminement de matériel pour la réfection
de la piste pastorale de Commune - Praz de Commune, l'aménagement des passages de nants et l'aménagement de la plate-forme de
traite sur Praz de Commune
49
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-17-00014
Arrêté n° DDT-2024-1365 portant application du
régime forestier - Commune des
Villards-sur-Thones
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00014 - Arrêté n° DDT-2024-1365 portant
application du régime forestier - Commune des Villards-sur-Thones 50
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 7 OCT. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1365portant application du régime forestier - Commune des VILLARDS SUR THONES
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signaturea M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les délibérations du 24/04/2024 et du 18/07/2024 par laquelle le conseil municipal des Villards surThônes demande l'application du régime forestier pour plusieurs parcelles cadastrales ;VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForêts (ONF) du 30/09/2024;Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle ter: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, lesparcelles de terrain situées sur le territoire communal des Villards sur Thônes:
1/2@ W:\Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\Application_distraction_RF\Application\Dossiers\Les_Villards_sur_Thones\ARP_regime_forestier_2024.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00014 - Arrêté n° DDT-2024-1365 portant
application du régime forestier - Commune des Villards-sur-Thones 51
Propriétaire Section | Numéro Lieudit Surface totale Surface ade la parcelle | appliquer auen ha RF en haCommune Les Villards sur A 1477 |LENCHAINIEUX 0.1099 0.1099ThônesCommune Les Villards sur A 1478 IL'ENCHAINIEUX 0.2672 0.2672ThônesCommune Les Villards sur A 1479 |LENCHAINIEUX 0.0532 0.0532ThônesCommune Les Villards sur A 1392 IROGET 0.1818 0.1818ThônesCommune Les Villards sur A 1393 JROGET 0.4365 0.4365ThônesCommune Les Villards sur A 4656 |LACOTE-ENVERSE 0.0202 0.0202Thônes TOTAL 1.06880Suivi de la surface de la forêt communale des Villards sur Thônes :* surface de la forêt relevant du régime forestier : 257 ha 66 a16 ca* application du régime forestier pour une surface de : 1 ha 06 a 88 ca* nouvelle surface de la forêt communale des Villards sur Thônesrelevant du régime forestier : 258 ha 73 a O4 caArticle 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 3 : Monsieur le maire des Villards-sur-Thones est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera affiché à la mairie des Villards-sur-Thones, inséré au recueil des actes administratifs et dont unecopie sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agenceterritoriale de Savoie Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnement
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2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00014 - Arrêté n° DDT-2024-1365 portant
application du régime forestier - Commune des Villards-sur-Thones 52
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-17-00001
Arrêté n° DDT-2024-1368 prorogeant
l'autorisation de l'étude de la biodiversité des
zones humides d'altitude (ZHA) dans les réserves
naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Vallon
de Bérard, Carlaveyron, Passy,
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1368 prorogeant
l'autorisation de l'étude de la biodiversité des zones humides d'altitude (ZHA) dans les réserves naturelles nationales des Aiguilles
Rouges, Vallon de Bérard, Carlaveyron, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Contamines-Montjoie
53
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15rueHenryBordeaux
74998ANNECYCEDEX9
Tél.:0450337811
Mél.:
ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
W:\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations\2021\12_2021_etudes_biodiversite_ZH_al
titude\05_Prorogation\ARP_DDT-2024-XXX_RNN_EtudesBiodiversite_ZHA.odt
Directiondépartementaledesterritoires
Serviceeauetenvironnement
Cellulemilieuxnaturels,forêt,chasse
LepréfetdelaHaute-Savoie Annecy,le17/10/2024
ChevalierdelaLégiond'honneur
Officierdel'ordrenationalduMérite
Arrêtén°DDT-2024-1368
prorogeantl'autorisationdel'étudedelabiodiversitédeszoneshumidesd'altitude(ZHA)
danslesréservesnaturellesnationalesdesAiguillesRouges,VallondeBérard,Carlaveyron,
Passy,Sixt-Fer-à-Cheval/PassyetContamines-Montjoie
Bénéficiaire:Francenatureenvironnement(FNE74)
VU leCodedel'environnementetnotammentsesarticlesL.332-1àL.332-9etR.332-23àR.332-27;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la
réglementationdelaréservenaturellenationaledeSixt-Fer-à-Cheval/Passy;
VU le décret ministériel n°80-1038 du 22décembre1980 portant création de la réserve naturelle
nationaledePassy;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale
desContamines-Montjoie;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0597 du 16 mai 2024 portant réglementation de la pratique du
bivouac,desactivitésdebaignadeetdenavigationdanslessecteursdeslacsJovetetPlanJovetausein
delaréservenaturellenationaledesContamines-Montjoie;
VU le décret ministériel du 27janvier2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
AiguillesRouges;
VU le décret ministériel n°92-1007 du 17septembre1992 portant création de la réserve naturelle
nationaleduVallondeBérard;
VU le décret ministériel n°91-258 du 5mars1991 portant création de la réserve naturelle nationale de
Carlaveyron;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0751 du 18 mai 2021 autorisant l'étude de la biodiversité des zones humides
d'altitude (ZHA) dans les réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Vallon de Bérard,
Carlaveyron,Passy,Sixt-Fer-à-Cheval/PassyetContamines-Montjoie;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.
JulienLANGLET,directeurdépartementaldesterritoiresdelaHaute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 de subdélégation de signature du
directeurdépartementaldesterritoiresdelaHaute-Savoie;
VU lademandedupétitionnairereçuele12février2024;
CONSIDÉRANT que la demande du pétitionnaire ne modifie pas les prescriptions techniques de
l'arrêtépréfectoraln°DDT-2021-0751du18mai2021;
ARRÊTE
Article1er :prorogationdel'autorisation
L'article5del'arrêtén°DDT-2021-0751du18mai2021estmodifiécommesuit:
Cetteautorisationestvalableàcompterdesadélivranceetjusqu'au31décembre2028.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1368 prorogeant
l'autorisation de l'étude de la biodiversité des zones humides d'altitude (ZHA) dans les réserves naturelles nationales des Aiguilles
Rouges, Vallon de Bérard, Carlaveyron, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Contamines-Montjoie
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2/2
Article2 :autresarticles
Lesautresarticlesdel'arrêtén°DDT-2021-0751du18mai2021demeurentinchangés.
Article3:sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementationsenvigueur.
Article4:autreslégislationsetréglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législativesetréglementairessusceptiblesd'êtreapplicables.
Article5:publicitéetinformationsautiers
LeprésentarrêtéserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecturedelaHaute-Savoie.
Article6:délaisetvoiesderecours
Leprésentacteadministratifpeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet:
www.telerecours.fr
comprenantl'accèsà«Télérecourscitoyens»).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articlesL.410-1,L.411-1,L.411-2etsuivantsduCodedesrelationsentrelepublicetl'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
datededécisionexpliciteouimplicitederejet,lerecourscontentieuxviséaupremierparagraphepeut
êtreintroduitdevantletribunaladministratifdanslesconditionsquiysontprécisées.
Article7:exécution
M. le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune des
Contamines-Montjoie, Monsieur le maire de la commune de Chamonix, Monsieur le maire de la
commune de Vallorcine, Madame le maire de la commune des Houches, Monsieur le maire de la
commune de Passy, Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant
du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service
départementaldel'officefrançaisdelabiodiversité(OFB),sontchargés,chacunencequileconcerne,
del'exécutionduprésentarrêté.
Pourlepréfetetpardélégation,
pourledirecteurdépartementaldesterritoires,
lechefdelacellulemilieuxnaturels,forêtetchasse
RNNDEPASSY:ASTERS-CEN74
ClémentineAGERON:0669079104 / JulienHEURET:0619043407
RNNDESCONTAMINES-MONTJOIE:ASTERS-CEN74
MaïlysCOCHARD:0623437283 / GeoffreyGARCEL:0617543938
RNNDESAIGUILLESROUGES,CARLAVEYRON,VALLONDEBÉRARD:ASTERS-CEN74
MarionGUITTENY:0754801259 / LaurentDELOMEZ:0617544015
RNNDESIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY:ASTERS-CEN74
Conservatrice:0617542873 / ThibautVANRIJSWIJK:0617544573 / JeanJoséRICHARD-POMET:0617544734
RESPONSABLEDUSERVICEDESRÉSERVESNATURELLESDEHAUTE-SAVOIE:ASTERS-CEN74
NilaSOUPRAYEN-CAVERY:Tél:0450664755–0623865837
DIRECTIONDÉPARTEMENTALEDESTERRITOIRESDEHAUTE-SAVOIE:
SébastienMALAN:Tél.0450337946/CatherineGARDAVAUD:Tél.0450337811
Cédric GODEFROY
2024.10.17 09:50:09
+02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1368 prorogeant
l'autorisation de l'étude de la biodiversité des zones humides d'altitude (ZHA) dans les réserves naturelles nationales des Aiguilles
Rouges, Vallon de Bérard, Carlaveyron, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Contamines-Montjoie
55
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-18-00005
Arrêté n° DDT-2024-1370 autorisant des travaux
de sécurisation du captage des Ceners au sein de
la réserve naturelle nationale de Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-18-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1370 autorisant des
travaux de sécurisation du captage des Ceners au sein de la réserve naturelle nationale de Passy 56
EPRÉFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /4 /6 /2 /7 /8 /9 /2 /10 /4 /11 /3 /12
/13 /14 /15 /15 /16 /17 /18 /18 /19 /20 /21 /20 /19 /22 /19 /23 /15
/24 /25 /26 /27 /28 /29 /14 /1 /29 /30 /30 /13 /16 /0 /0
/31 /25 /26 /27 /28
/10 /10 /32 /33 /34 /4 /4 /33 /35 /6 /36 /37 /38 /39 /11 /3 /32 /4 /33 /34 /11 /40 /9 /41 /4 /27 /42 /9 /3 /40 /27 /36 /2
/43 /43 /43 /27 /39 /11 /3 /32 /4 /33 /34 /11 /40 /9 /41 /4 /27 /42 /9 /3 /40 /27 /36 /2
/0 /44 /45
/46 /28 /47 /19 /6 /40 /41 /2 /9 /6 /6 /4 /35 /4 /6 /32 /47 /8 /41 /9 /10 /41 /40 /4 /2 /34 /41 /32 /4 /47 /0 /48 /31 /41 /26 /41 /4 /3 /12 /48 /18 /11 /32 /3 /2 /4 /26 /34 /47 /49 /4 /34 /4 /2 /40 /4 /34 /48 /18 /11 /32 /3 /2 /4 /26 /26 /4 /34 /47 /29 /45 /48 /50 /4 /34 /32 /41 /9 /6 /48 /49 /18 /18 /47 /17 /3 /32 /9 /2 /41 /34 /11 /32 /41 /9 /6 /34 /47 /45 /29 /45 /14 /47 /1 /0 /48 /45 /29 /45 /14 /48 /49 /18 /18 /51 /48 /52 /4 /37 /3 /2 /41 /34 /11 /32 /41 /9 /6 /20 /11 /53 /32 /11
/42 /4 /47 /29 /30 /48 /17 /2 /2 /4 /32 /4 /47 /17 /49 /51 /48 /22 /22 /24 /33 /45 /29 /45 /14 /33 /23 /23 /23 /48 /49 /49 /18 /51 /48 /52 /4 /37 /3 /2 /41 /34 /11 /32 /41 /9 /6 /20 /11 /53 /32 /11 /42 /4 /20 /4 /6 /4 /2 /34 /27 /9 /10 /32
/54 /55 /56 /57 /58 /59 /55 /60 /61 /62 /63 /64 /65 /56 /59 /57 /66 /57 /61 /59 /65 /67 /57 /62 /57 /68 /59 /57 /56 /56 /55 /59 /60 /55 /56 /57 /68
/69 /70 /71 /72 /73 /74 /70 /70 /75 /76 /70 /77 /70 /78 /72 /73 /71 /79 /78 /78 /70 /80 /70 /78 /77
/20 /4 /26 /26 /3 /26 /4 /35 /41 /26 /41 /4 /3 /12 /6 /11 /32 /3 /2 /4 /26 /34 /81 /36 /9 /2 /82 /32 /81 /37 /39 /11 /34 /34 /4
/83 /57 /64 /56 /63 /84 /57 /59 /62 /57 /67 /65 /85 /65 /86 /59 /57 /87 /88 /65 /89 /60 /55 /57 /17 /6 /6 /4 /37 /7 /81 /26 /4 /0 /16 /44 /0 /29 /44 /45 /29 /45 /14
/20 /39 /4 /40 /11 /26 /41 /4 /2 /10 /4 /26 /11 /90 /25 /42 /41 /9 /6 /10 /91 /39 /9 /6 /6 /4 /3 /2
/92 /36 /36 /41 /37 /41 /4 /2 /10 /4 /26 /91 /9 /2 /10 /2 /4 /6 /11 /32 /41 /9 /6 /11 /26 /10 /3 /31 /25 /2 /41 /32 /4
/93 /71 /71 /94 /77 /95 /78 /96 /97 /97 /98 /99 /100 /101 /100 /102 /99 /103 /104 /105 /101
/11 /3 /32 /9 /2 /41 /34 /11 /6 /32 /10 /4 /34 /32 /2 /11 /40 /11 /3 /12 /10 /4 /34 /25 /37 /3 /2 /41 /34 /11 /32 /41 /9 /6 /10 /3 /37 /11 /53 /32 /11 /42 /4 /10 /4 /34 /20 /4 /6 /4 /2 /34
/11 /3 /34 /4 /41 /6 /10 /4 /26 /11 /2 /25 /34 /4 /2 /40 /4 /6 /11 /32 /3 /2 /4 /26 /26 /4 /6 /11 /32 /41 /9 /6 /11 /26 /4 /10 /4 /51 /11 /34 /34 /7
/8 /25 /6 /25 /36 /41 /37 /41 /11 /41 /2 /4 /28 /20 /9 /35 /35 /3 /6 /4 /10 /4 /51 /11 /34 /34 /7
/106 /107 /26 /4 /20 /9 /10 /4 /10 /4 /26 /91 /4 /6 /40 /41 /2 /9 /6 /6 /4 /35 /4 /6 /32 /4 /32 /6 /9 /32 /11 /35 /35 /4 /6 /32 /34 /4 /34 /11 /2 /32 /41 /37 /26 /4 /34 /90 /27 /30 /30 /45 /33 /0 /108 /90 /27 /30 /30 /45 /33 /15 /4 /32 /49 /27 /30 /30 /45 /33 /45 /30 /108 /49 /27 /30 /30 /45 /33 /45 /13 /109
/106 /107 /26 /4 /10 /25 /37 /2 /4 /32 /35 /41 /6 /41 /34 /32 /25 /2 /41 /4 /26 /6 /110 /16 /29 /33 /0 /29 /30 /16 /10 /3 /45 /45 /10 /25 /37 /4 /35 /111 /2 /4 /0 /15 /16 /29 /53 /9 /2 /32 /11 /6 /32 /37 /2 /25 /11 /32 /41 /9 /6 /10 /4 /26 /11 /2 /25 /34 /4 /2 /40 /4 /6 /11 /32 /3 /2 /4 /26 /26 /4
/6 /11 /32 /41 /9 /6 /11 /26 /4 /10 /4 /51 /11 /34 /34 /7 /109
/106 /107 /26 /91 /11 /2 /2 /82 /32 /25 /53 /2 /25 /36 /4 /37 /32 /9 /2 /11 /26 /6 /110 /52 /50 /20 /22 /44 /52 /90 /112 /44 /51 /17 /20 /44 /45 /29 /45 /14 /33 /29 /29 /45 /10 /3 /0 /45 /113 /11 /6 /40 /41 /4 /2 /45 /29 /45 /14 /10 /4 /10 /25 /26 /25 /42 /11 /32 /41 /9 /6 /10 /4 /34 /41 /42 /6 /11 /32 /3 /2 /4 /108 /31 /27
/114 /3 /26 /41 /4 /6 /90 /17 /18 /50 /90 /19 /24 /81 /10 /41 /2 /4 /37 /32 /4 /3 /2 /10 /25 /53 /11 /2 /32 /4 /35 /4 /6 /32 /11 /26 /10 /4 /34 /32 /4 /2 /2 /41 /32 /9 /41 /2 /4 /34 /10 /4 /26 /11 /5 /11 /3 /32 /4 /33 /52 /11 /40 /9 /41 /4 /109
/106 /107 /26 /91 /11 /2 /2 /82 /32 /25 /53 /2 /25 /36 /4 /37 /32 /9 /2 /11 /26 /6 /110 /22 /22 /24 /33 /45 /29 /45 /14 /33 /0 /45 /16 /45 /10 /3 /0 /115 /9 /37 /32 /9 /111 /2 /4 /45 /29 /45 /14 /10 /4 /34 /3 /111 /10 /25 /26 /25 /42 /11 /32 /41 /9 /6 /10 /4 /34 /41 /42 /6 /11 /32 /3 /2 /4 /10 /3
/10 /41 /2 /4 /37 /32 /4 /3 /2 /10 /25 /53 /11 /2 /32 /4 /35 /4 /6 /32 /11 /26 /10 /4 /34 /32 /4 /2 /2 /41 /32 /9 /41 /2 /4 /34 /10 /4 /26 /11 /5 /11 /3 /32 /4 /33 /52 /11 /40 /9 /41 /4 /109
/106 /107 /26 /11 /10 /4 /35 /11 /6 /10 /4 /10 /3 /53 /25 /32 /41 /32 /41 /9 /6 /6 /11 /41 /2 /4 /2 /4 /116 /3 /4 /26 /4 /45 /16 /11 /9 /117 /32 /45 /29 /45 /14 /109
/106 /107 /26 /4 /34 /11 /40 /41 /34 /10 /4 /34 /35 /4 /35 /111 /2 /4 /34 /10 /3 /37 /9 /35 /41 /32 /25 /37 /9 /6 /34 /3 /26 /32 /11 /32 /41 /36 /2 /4 /34 /32 /2 /4 /41 /6 /32 /10 /4 /26 /11 /2 /25 /34 /4 /2 /40 /4 /6 /11 /32 /3 /2 /4 /26 /26 /4 /6 /11 /32 /41 /9 /6 /11 /26 /4 /2 /4 /116 /3 /34 /26 /4 /30
/34 /4 /53 /32 /4 /35 /111 /2 /4 /45 /29 /45 /14 /109
/106 /107 /26 /91 /11 /40 /41 /34 /36 /11 /40 /9 /2 /11 /111 /26 /4 /10 /3 /42 /4 /34 /32 /41 /9 /6 /6 /11 /41 /2 /4 /10 /4 /26 /11 /2 /25 /34 /4 /2 /40 /4 /6 /11 /32 /3 /2 /4 /26 /26 /4 /6 /11 /32 /41 /9 /6 /11 /26 /4 /4 /6 /10 /11 /32 /4 /10 /3 /0 /30 /34 /4 /53 /32 /4 /35 /111 /2 /4 /45 /29 /45 /14 /109
/93 /118 /118 /119 /98 /120
/93 /71 /77 /73 /74 /121 /70 /103
/70 /71 /28 /75 /76 /77 /79 /71 /73 /122 /75 /77 /73 /79 /78
/90 /11 /37 /9 /35 /35 /3 /6 /4 /10 /4 /51 /11 /34 /34 /7 /4 /34 /32 /11 /3 /32 /9 /2 /41 /34 /25 /4 /108 /4 /36 /36 /4 /37 /32 /3 /4 /2 /10 /4 /34 /32 /2 /11 /40 /11 /3 /12 /10 /4 /34 /25 /37 /3 /2 /41 /34 /11 /32 /41 /9 /6 /10 /3 /37 /11 /53 /32 /11 /42 /4 /10 /4 /34 /20 /4 /6 /4 /2 /34 /11 /3
/34 /4 /41 /6 /10 /4 /26 /11 /2 /25 /34 /4 /2 /40 /4 /6 /11 /32 /3 /2 /4 /26 /26 /4 /6 /11 /32 /41 /9 /6 /11 /26 /4 /10 /4 /51 /11 /34 /34 /7 /81 /34 /9 /3 /34 /2 /25 /34 /4 /2 /40 /4 /10 /4 /2 /4 /34 /53 /4 /37 /32 /4 /2 /26 /4 /34 /53 /2 /4 /34 /37 /2 /41 /53 /32 /41 /9 /6 /34 /35 /4 /6 /32 /41 /9 /6 /6 /25 /4 /34
/108 /26 /91 /11 /2 /32 /41 /37 /26 /4 /45 /27
/93 /71 /77 /73 /74 /121 /70 /100 /28 /123 /71 /70 /122 /74 /71 /73 /123 /77 /73 /79 /78 /122 /77 /70 /74 /124 /78 /73 /125 /76 /70 /122
/126 /90 /4 /53 /25 /32 /41 /32 /41 /9 /6 /6 /11 /41 /2 /4 /40 /4 /41 /26 /26 /4 /2 /11 /108 /37 /4 /127 /3 /4 /26 /4 /34 /4 /6 /42 /41 /6 /34 /35 /25 /37 /11 /6 /41 /127 /3 /4 /34 /3 /32 /41 /26 /41 /34 /25 /34 /53 /9 /3 /2 /26 /4 /34 /32 /2 /11 /40 /11 /3 /12 /34 /9 /41 /4 /6 /32 /6 /4 /32 /32 /9 /7 /25 /34
/11 /40 /11 /6 /32 /26 /91 /41 /6 /32 /4 /2 /40 /4 /6 /32 /41 /9 /6 /53 /9 /3 /2 /25 /40 /41 /32 /4 /2 /26 /11 /37 /9 /6 /32 /11 /35 /41 /6 /11 /32 /41 /9 /6 /53 /11 /2 /10 /4 /34 /4 /34 /53 /128 /37 /4 /34 /4 /12 /9 /32 /41 /127 /3 /4 /34 /4 /6 /40 /11 /39 /41 /34 /34 /11 /6 /32 /4 /34 /109
/126 /90 /11 /53 /4 /26 /26 /4 /35 /25 /37 /11 /6 /41 /127 /3 /4 /10 /4 /40 /2 /11 /82 /32 /2 /4 /4 /6 /4 /12 /37 /4 /26 /26 /4 /6 /32 /25 /32 /11 /32 /11 /36 /41 /6 /10 /91 /25 /40 /41 /32 /4 /2 /26 /11 /10 /41 /34 /53 /4 /2 /34 /41 /9 /6 /10 /4 /36 /26 /3 /41 /10 /4 /34 /53 /25 /32 /2 /9 /26 /41 /36 /128 /2 /4 /34
/10 /11 /6 /34 /26 /4 /35 /41 /26 /41 /4 /3 /6 /11 /32 /3 /2 /4 /26 /129 /39 /3 /41 /26 /4 /34 /81 /37 /11 /2 /111 /3 /2 /11 /6 /32 /130 /131 /109
/126 /26 /91 /11 /53 /53 /2 /9 /40 /41 /34 /41 /9 /6 /6 /4 /35 /4 /6 /32 /4 /6 /39 /3 /41 /26 /4 /4 /32 /4 /6 /37 /11 /2 /111 /3 /2 /11 /6 /32 /10 /4 /34 /9 /3 /32 /41 /26 /34 /34 /4 /2 /11 /36 /11 /41 /32 /4 /6 /10 /4 /39 /9 /2 /34 /10 /4 /26 /11 /2 /25 /34 /4 /2 /40 /4
/6 /11 /32 /3 /2 /4 /26 /26 /4 /27 /132 /6 /133 /41 /32 /10 /91 /11 /111 /34 /9 /2 /53 /32 /41 /9 /6 /10 /4 /34 /39 /3 /41 /26 /4 /34 /10 /4 /40 /2 /11 /82 /32 /2 /4 /53 /2 /25 /34 /4 /6 /32 /34 /3 /2 /26 /4 /37 /39 /11 /6 /32 /41 /4 /2 /109
/126 /90 /4 /53 /25 /32 /41 /32 /41 /9 /6 /6 /11 /41 /2 /4 /34 /91 /4 /6 /42 /11 /42 /4 /108 /53 /2 /25 /40 /4 /6 /41 /2 /26 /4 /42 /4 /34 /32 /41 /9 /6 /6 /11 /41 /2 /4 /10 /4 /26 /11 /2 /25 /34 /4 /2 /40 /4 /6 /11 /32 /3 /2 /4 /26 /26 /4 /10 /3 /37 /11 /26 /4 /6 /10 /2 /41 /4 /2 /10 /4
/26 /91 /41 /6 /32 /4 /2 /40 /4 /6 /32 /41 /9 /6 /109
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-18-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1370 autorisant des
travaux de sécurisation du captage des Ceners au sein de la réserve naturelle nationale de Passy 57
_vV
t
== tc
/0 /1 /0
/2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /6 /9 /10 /11 /12 /8 /13 /6 /9 /8 /14 /15 /4 /16 /13 /17 /13 /15 /8 /10 /14 /18 /11 /5 /10 /6 /8 /16 /9 /8 /12 /4 /15 /6 /9 /8 /7 /18 /15 /10 /6 /8 /15 /14 /8 /19
/2 /20 /21 /7 /22 /21 /16 /13 /8 /15 /14 /8 /16 /13 /21 /4 /16 /9 /5 /15 /8 /23 /7 /5 /6 /21 /8 /5 /15 /6 /24 /4 /5 /15 /6 /25 /21 /7 /26 /18 /5 /9 /15 /18 /27 /21 /8 /16 /14 /8 /21 /7 /7 /8 /15 /28 /11 /8 /29 /5 /8 /7 /18 /27 /18 /15 /15 /21 /30 /15 /8 /28 /7 /22 /8 /16 /13 /15 /10 /8 /9 /8 /7 /18
/23 /21 /6 /13 /8 /9 /22 /18 /11 /11 /30 /6 /6 /4 /21 /13 /26 /8 /15 /31 /10 /8 /8 /16 /9 /8 /12 /4 /15 /6 /9 /8 /6 /12 /8 /5 /15 /8 /6 /9 /22 /21 /16 /13 /8 /15 /14 /8 /16 /13 /21 /4 /16 /23 /4 /5 /15 /10 /14 /21 /13 /8 /15 /7 /8 /15 /21 /6 /29 /5 /8 /9 /8 /11 /21 /15 /11 /5 /7 /18 /13 /21 /4 /16
/14 /10 /12 /21 /11 /5 /7 /8 /6 /28 /31 /4 /13 /8 /5 /15 /28 /9 /8 /6 /26 /21 /16 /6 /9 /8 /7 /4 /21 /6 /21 /15 /6 /32
/33 /34 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /41 /42 /43 /44 /37 /35 /36 /45 /44 /42
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/20 /10 /27 /18 /6 /13 /21 /8 /16 /87 /89 /62 /89 /91 /77 /3 /10 /7 /32 /67 /68 /66 /67 /50 /50 /92 /52 /68 /51 /1 /55 /18 /13 /12 /8 /15 /21 /16 /8 /75 /89 /49 /97 /89 /101 /89 /100 /97 /77 /3 /10 /7 /32 /67 /68 /66 /67 /50 /50 /92 /53 /54 /54
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/117 /118 /117 /119 /120 /121 /118 /120 /121 /122 □ /121 /123 /124 /117 /122 /124 /117 /125 □
/126 /118 /117 /127 /118 /118 /127
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-18-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1370 autorisant des
travaux de sécurisation du captage des Ceners au sein de la réserve naturelle nationale de Passy 58
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-18-00003
Arrêté n° DDT-2024-1374 du 18/10/2024
autorisant l'entretien de la végétation sous les
lignes à haute tension 225 kv « Cornier-Riddes »
et « Cornier-Saint-Triphon », au sein du
périmètre de la zone de protection de biotopes
du Mont de Grange
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1374 du 18/10/2024
autorisant l'entretien de la végétation sous les lignes à haute tension 225 kv « Cornier-Riddes » et « Cornier-Saint-Triphon », au sein
du périmètre de la zone de protection de biotopes du Mont de Grange
59
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
Direction départementale des territoires
Serviceeauetenvironnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 octobre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-1374
autorisant l'entretien de la végétation sous les lignes à haute tension
225 kv « Cornier-Riddes » et « Cornier-Saint-Triphon », au sein du périmètre
de la zone de protection de biotopes du Mont de Grange
Communesconcernées: Châtel et La-Chapelle-d'Abondance
Bénéficiaire: Réseau de Transport d'Électricité (RTE)
VUle Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-7, R. 411-15
à R. 411-17 ;
VU le décret ministériel n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n DDT-2011346-0024 du 12 décembre 2011 portant protection des biotopes
du site du Mont de Grange, sur les communes de Châtel et La-Chapelle-d'Abondance ;
VUl'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande déposée le 2 octobre 2024 par RTE, représenté par M. Yoann GUILLOT, technicien
contremaître environnement liaisons aériennes ;
VUl'avis de la communauté de communes pays d'Évian – Vallée d'Abondance du 8 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANTque le règlement de la zone de protection de biotopes ne comporte pas de régime
dérogatoire pour ce type d'intervention alors que les lignes à haute tension concernées sont
antérieures à la révision du règlement de la zone naturelle protégée ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d'entretien liés au bon fonctionnement des lignes électriques sont
d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANTqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1374 du 18/10/2024
autorisant l'entretien de la végétation sous les lignes à haute tension 225 kv « Cornier-Riddes » et « Cornier-Saint-Triphon », au sein
du périmètre de la zone de protection de biotopes du Mont de Grange
60
2/4
ARRÊTE
Article1er : champd'applicationetpersonneshabilitées
La société Réseau de Transport d'Électricité (RTE), dont les locaux sont situés au 455 avenue du pont
de Rhonne à Albertville (73 200), représentée par M. Yoann GUILLOT, technicien contremaître
environnement liaisons aériennes, est autorisée à réaliser l'entretien de la végétation sous les lignes à
haute tension 225 000 volts « Cornier-Riddes » et « Cornier-Saint-Triphon », au sein de l'arrêté
préfectoral de protection de biotope (APPB) du Mont de Grange, sur les communes de Châtel et
La-Chapelle-d'Abondance.
Cette opération d'entretien devra s'effectuer dans le strict respect des dispositions précisées dans les
éléments transmis à la Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie et aux
conditions du présent arrêté.
Les zones d'intervention se situent au niveau de la parcelle C 0839 (sur la commune de
La-Chapelle-d'Abondance), au lieu-dit « Les Crottes » et de la parcelle B 0003 (sur la commune de
Châtel), au lieu-dit « Sur les Boudines ».
Les zones autorisées sont précisées enANNEXE1 (zones rouges) du présent arrêté.
Article2 : duréedel'autorisation
Cette autorisation est valableà compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, hors
période de neige.
Le bénéficiaire devra prévenir les services de l'État (direction départementale des territoires par
l'intermédiaire de M. Romain CLÉMENT-PALLEC), ainsi que le gestionnaire des milieux naturels
(Communauté de communes pays d'Évian – Vallée d'Abondance) au moins 24 h avant la date retenue
de l'opération.
En cas de modification substantielle du mode opératoire, le bénéficiaire devra également en informer
les services de l'État.
Article3 : prescriptionsparticulières
 Organisation des travaux
L'accès aux lieux d'intervention devra s'effectuer par véhicule léger via les voies existantes.
Aucun aménagement d'accès, ni installation de base-vie ne sont autorisés dans la zone naturelle
protégée.
Les travaux devront être réalisés à la main à l'aide d'outils portatifs (débroussailleuses, tronçonneuses).
Les branches ou les troncs laissés sur place devront être coupés au maximum en petites sections et
stockés en andain.
L'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones notamment) est interdite dans la zone
naturelle protégée.
Aucun brûlage n'est autorisé.
Un briefing, avec rappel des conditions de l'autorisation, sera fait à chacun des intervenants avant le
début de l'opération.
 Prévention des pollutions et introduction d'espèces exotiques envahissantes
Toutes les précautions devront être prises pour éviter toute pollution d'origine mécanique et chimique,
afin de ne pas nuire à la qualité des milieux naturels
Un kit d'absorption des huiles devra toujours être présent sur le chantier.
La vidange des moteurs ou réservoirs d'huiles est interdite dans la zone de protection.
Tous les bidons, cartouches de graisse, emballages de pièces détachées, filtres divers, etc, devront être
récupérés par le bénéficiaire et éliminées dans les filières dédiées.
Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné après la réalisation des travaux.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1374 du 18/10/2024
autorisant l'entretien de la végétation sous les lignes à haute tension 225 kv « Cornier-Riddes » et « Cornier-Saint-Triphon », au sein
du périmètre de la zone de protection de biotopes du Mont de Grange
61
3/4
Les appareils devront être nettoyés avant l'entrée sur le site et après les travaux, afin de limiter
l'introduction et la dispersion d'espèces exotiques envahissantes dans la zone naturelle protégée.
En cas de pollution, le bénéficiaire devra immédiatement prévenir le gestionnaire du site, ainsi que les
services de l'État compétents.
Article4 : contrôleadministratif
Le bénéficiaire de l'autorisation devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en
cas de contrôle par l'un des corps de la police de l'environnement.
Article5:sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet de
sanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement, sans préjudice
d'autres réglementations en vigueur.
Article6 : autreslégislationsetréglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article7 : délaisetvoiesderecours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article8 : exécutionetpublicité
Messieurs le directeur départemental des territoires, les maires de Châtel et de
La-Chapelle-d'Abondance, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la
Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la communauté de communes pays d'Évian – Vallée d'Abondance, structure
porteuse du site Natura 2000 du Mont de Grange.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1374 du 18/10/2024
autorisant l'entretien de la végétation sous les lignes à haute tension 225 kv « Cornier-Riddes » et « Cornier-Saint-Triphon », au sein
du périmètre de la zone de protection de biotopes du Mont de Grange
62
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Annexe1:Localisationdessecteurs(enrouge)faisantl'objetdel'autorisationd'entretiendela
végétationsousleslignesàhautetension225000volts«Cornier-Riddes»et»Cornier-Saint-
Triphon»
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1374 du 18/10/2024
autorisant l'entretien de la végétation sous les lignes à haute tension 225 kv « Cornier-Riddes » et « Cornier-Saint-Triphon », au sein
du périmètre de la zone de protection de biotopes du Mont de Grange
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-18-00004
Arrêté n° DDT-2024-1377 autorisant
l'implantation d'une station
nivo-météorologique au sein de la réserve
naturelle nationale des Aiguilles Rouges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-18-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1377 autorisant
l'implantation d'une station nivo-météorologique au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 64
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementper Cellule milieux naturels, forêt, chassesgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18/10/2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024- 1374autorisant l'implantation d'une station nivo-météorologiqueau sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles RougesBénéficiaire : Compagnie du Mont-BlancVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale desAiguilles Rouges ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du pétitionnaire reçue le 23 août 2024;VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus les 28août et 9 septembre 2024;VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 19 septembre 2024 ;ARRÊTEArticle 1°' : autorisationLa Compagnie du Mont-Blanc, représentée par Arnaud TRINQUIER, directeur d'exploitation, estautorisée à effectuer l'implantation d'une station nivo-météorologique au sein de la réserve naturellenationale des Aiguilles Rouges, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.Article 2 : prescriptions techniquesAvant les opérations :+ l'équipe du gestionnaire des réserves naturelles des Aiguilles Rouges sera informée de la dateretenue pour les travaux au minimum 4 jours avant ;e les contacts des personnes en charge des travaux sera envoyé avant les travaux à l'adresse :marion.guitteny@cen-haute-savoie.orgPendant | rations :e l'utilisation de béton est proscrite ;e le temps de survol sera limité aux stricts besoins du projet ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 7811Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
W:|Environnement|Biodiversite|1_Milieux_Naturels|Reserves_Naturelles|02_Gestion_RNN|Autorisations|2024|50_2024_RNNAR_ImplantationStationMeteo|03_Arrete|ARP_DD-2024-XXX_RNNAR_StationMeteo.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-18-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1377 autorisant
l'implantation d'une station nivo-météorologique au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 65
e l'arrêté d'autorisation devra pouvoir être présenté lors de la réalisation de l'opération;e la remise en état du site, en particulier des zones décapées, devra se faire immédiatementaprès les travaux. Aucun déchet ne sera laissé sur place ;Après les opérations :e les relevés de la station seront transmis au gestionnaire des réserves naturelles ;e tout déplacement d'un opérateur sur site pour une opération de maintenance devra fairel'objet d'une information auprès du garde ou de la conservatrice de la réserve.Article 3 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctionsprévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autresréglementations en vigueur.Article 4 : autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 5 : durée de validitéCette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 novembre 2024.Article 6 : publicité et informations au tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphepeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : exécutionMonsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieurle directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS - CEN74, Monsieur le maire de la commune deChamonix, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cédric GODEFROY Pour le préfet et par délégation,2024.10.18 16:31:38 pour le directeur départemental des territoires,+02'00' le chef de la cellule milieux naturels, forét et chasseRNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BERARD : ASTERS-CEN74Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15RESPONSABLE DU SERVICE DES RESERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 — 06 23 86 58 37DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-18-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1377 autorisant
l'implantation d'une station nivo-météorologique au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 66
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-15-00003
Arrêté n°2024-1297 portant exonération de taxe
générale sur les activités polluantes (TGAP) pour
le traitement des déchets retirés de la décharge
RD14
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00003 - Arrêté n°2024-1297 portant exonération
de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour le traitement des déchets retirés de la décharge RD14 67
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Eau et EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
15 OCT. 2024Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, leChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-1297portant exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour le traitementdes déchets retirés de la décharge RD14
VU le Code des douanes, notamment son article 266 sexies ;VU le Code de l'environnement, notamment son article L.541-46 ;VU le décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdeciesdu Il de l'article 266 sexies du Code des douanes ;VU la circulaire du ministre de l'action et des comptes publics du 27 avril 2020 relative à la taxe généralesur les activités polluantes ;VU le dossier de demande d'exonération de TGAP pour le retrait des déchets de la déchargedénommée RD14, située en rive droite de l'Arve sur la commune d'Arenthon, déposé par le SM3A le 1°°juillet 2024 ;VU l'étude préliminaire à une opération de restauration hydromorphologique au droit de la déchargeRD14 du 19 mai 2022 ;VU le procès-verbal de constat d'abandon de déchets signé par Mme le Maire d'Arenthon le 10 juin2024 ;VU l'attestation d'incapacité de prise en charge déchets signée le 28 juin 2024 par le Président duSIVALOR ;VU la demande d'avis du 19 juillet 2024 adressée à la direction départementale des finances publiquesde la Haute-Savoie (DDFIP) ;VU l'avis réputé favorable de la DDFIP ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00003 - Arrêté n°2024-1297 portant exonération
de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour le traitement des déchets retirés de la décharge RD14 68
CONSIDÉRANT l'impossibilité d'identifier les producteurs de déchets de la RD14 ;CONSIDÉRANT le tonnage global estimatif de 30 000 tonnes de déchets à retirer de la RD14 ;CONSIDÉRANT que le retrait des déchets de la RD14 pourra s'effectuer en plusieurs tranches detravaux, la première se déroulant sur l'automne/hiver 2024-2025 et la dernière pouvant avoir lieu al''automne/hiver 2027-2028 ;CONSIDÉRANT que les différentes phases de retrait des déchets pourront se dérouler avec desintervalles de temps de plusieurs mois nécessitant plusieurs périodes d'exonération de TGAP ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle ter : Les déchets retirés de la décharge RD14, située sur le domaine public fluvial, en rive droitede l'Arve au lieu-dit Les Ouates sur la commune d'Arenthon, sont exonérés de taxe générale sur lesactivités polluantes.La quantité globale de déchets à retirer est estimée à 30 000 tonnes.
Article 2 : Les déchets sont exonérés de TGAP pendant une durée de 6 mois à compter de la date designature du présent arrêté.
Article 3 : Les déchets issus de la RD14 ne devront pas être mélangés à d'autres déchets de manière aassurer le pesage en entrée des installations de traitement des déchets dans lesquels ils serontacheminés.Article 4 : Le présent arrêté devra être transmis aux exploitants des installations de traitement desdéchets qui réceptionneront les déchets de la RD14.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et M.le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00003 - Arrêté n°2024-1297 portant exonération
de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour le traitement des déchets retirés de la décharge RD14 69
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-16-00005
Arrêté n°DDT-2024-1364 portant prolongation
d'autorisation de capture, de transport et/ou
destruction du poisson à des fins de sauvetage
délivrée à M. Florestan GIROUD pour le compte
de la Compagnie nationale du Rhône
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-16-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1364 portant
prolongation d'autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à M. Florestan
GIROUD pour le compte de la Compagnie nationale du Rhône
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pêcheÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 16 octobre 2024Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1364portant prolongation d'autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des finsde sauvetage délivrée à M. Florestan GIROUD pour le compte de la Compagnie nationale du Rhône
VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2024-1250 du 17 septembre 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du département de l'Ain du 28 décembre 2023 portant autorisation de captureet de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques délivrée à M. FlorestanGIROUD;VU l'arrêté n°DDT-2024-1290 du 1° octobre 2024 portant autorisation de capture, de transport et/oudestruction du poisson a des fins de sauvetage délivrée a M. Florestan GIROUD pour le compte de laCompagnie nationale du Rhône ;VU la demande de Monsieur Florestan GIROUD du 9 octobre 2024 ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\06_Peches_exceptionnelles\2024\01_peches_ponctuelles\GIROUD Florestan_CNR\Demande prolongation\ARP_Giroud_projet.docx
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-16-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1364 portant
prolongation d'autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à M. Florestan
GIROUD pour le compte de la Compagnie nationale du Rhône
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VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie du 16 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'une intervention de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de travauxen cours d'eau autorisés par le Préfet ;CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques n'ont pas permis la mise en œuvre des opérationsselon le programme initialement prévu ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prolonger l'autorisation de capture, de transport et/ou destruction dupoisson à des fins de sauvetage déjà délivrée à M. Florestan GIROUD ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est M. Florestan GIROUD - pêcheur professionnel - pêchesscientifiques — 766 route de Lapeyrouse — 73310 Serrières en Chautagne
Article 2 : objet de l'opérationLe bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson à des fins de sauvetagedans les conditions décrites aux articles suivants. Dans le cadre d'opérations de sauvetage, le transfertne doit pas être trop éloigné du bassin d'origine afin de limiter le caractère traumatisant et dangereuxpour les espèces.Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérationsL'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction de Florestan GIROUD quisera tenu de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.Article 4 : lieu de captureLes pêches seront réalisées sur le Rhône secteur limitrophe Ain/Haute-Savoie entre les barrages deGénissiat et de Seyssel.Article 5 : moyens de capture autorisésLes moyens de capture autorisés seront la pêche électrique. Le matériel d'intervention doit êtredésinfecté avant et après chaque opération.Article 6 : destination des espèces capturéesLes espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du | de l'article L. 411-5 du Code del'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêtéministériel du 14 février 2018 susvisé) :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-16-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1364 portant
prolongation d'autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à M. Florestan
GIROUD pour le compte de la Compagnie nationale du Rhône
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O poissons : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),O crustacés décapodes: crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconecteslimosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus leniusculus),écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus fallax).Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du Code de l'environnementne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :O poissons : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'eau ou le cours d'eau le plusproche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.Article 7 : déclaration préalable de l'opérationLe bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police dela pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, unedéclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à laFDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie del'OFB (sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr). La déclaration peutégalement étre envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pasrenouvelée et pourra être retirée avant son échéance.La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser uneopération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avèrent incompatibles avec la préservationdes espèces.Article 8 : cas des réserves naturelles nationalesDans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve naturellenationale, Une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie(ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante:: https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.Article 9 : compte rendu d'exécutionLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, dans un délai d'un mois, à la FDAAPPMAet aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les résultats descaptures au moyen de fichiers joints en annexe, qui pourront être transmis numériquement, àl'exclusion de toute autre forme.Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devraêtre transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseilscientifique de la réserve.En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne serapas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.Article 10 : délivrance de l'autorisationCette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulationen réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable del'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. IIest tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-16-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1364 portant
prolongation d'autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à M. Florestan
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Article 11 : validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.Article 12 : retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible et peut être retirée a tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage ou depublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès a"Télérecours citoyens".Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé parl'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décisionimplicite de rejet de cette demande (articles L231-4, R421-1, R421-2 et suivants du code de justiceadministrative).Article 14 : exécutionMonsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné autitre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du service eau et environnement,
Damien ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-16-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1364 portant
prolongation d'autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à M. Florestan
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-18-00002
Arrêté n°DDT-2024-1369 du 18/10/2024
autorisant les travaux d'enlèvement d'un
embâcle dans la rivière « Eau morte », au sein
du périmètre de la zone de protection de
biotopes du Marais de Giez
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-18-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1369 du 18/10/2024
autorisant les travaux d'enlèvement d'un embâcle dans la rivière « Eau morte », au sein du périmètre de la zone de protection de
biotopes du Marais de Giez
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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Direction départementale des territoires
Serviceeauetenvironnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 octobre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-1369
autorisant les travaux d'enlèvement d'un embâcle dans la rivière « Eau morte »,
au sein du périmètre de la zone de protection de biotopes du Marais de Giez
Communesconcernées: Faverges-Seythenex et Giez
Bénéficiaire: Mme Estelle FALCY – Alpage de la Servaz
VUle Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-7, R. 411-15
à R. 411-17 ;
VU le décret ministériel n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUl'arrêté préfectoral n 075 du 8 août 1990 prescrivant la préservation des biotopes constitués par
le marais de Giez, sur les communes de Giez, Faverges et Doussard ;
VU l'arrêté préfectoral n 2012 208-0031 du 26 juillet 2012 portant modification de l'arrêté de
protection de biotopes du marais de Giez ;
VUl'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUla demande déposée le 11 octobre 2024 par l'alpage de la Servaz, représenté par M. Loïc PERRIER,
pour l'enlèvement d'un embâcle formé au droit de la parcelle A 1348 ;
CONSIDÉRANTque les travaux sont indispensables au contrôle du cours d'eau « Eau Morte » et à une
bonne gestion du marais ;
CONSIDÉRANTque les impacts résiduels après la mise en œuvre de l'ensemble des mesures édictées
ne sont pas significatifs ;
CONSIDÉRANTqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-18-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1369 du 18/10/2024
autorisant les travaux d'enlèvement d'un embâcle dans la rivière « Eau morte », au sein du périmètre de la zone de protection de
biotopes du Marais de Giez
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ARRÊTE
Article1er : champd'applicationetpersonneshabilitées
Mme Estelle FALCY, responsable de l'alpage de la Servaz, dont le siège est situé au 65 route d'Albertville
à Faverges-Seythenex (74 210), ainsi que M. Loic PERRIER, sont autorisés à effectuer les travaux
d'enlèvements d'un embâcle dans la rivière Eau morte, au sein de l'Arrêté préfectoral de protection de
biotopes (APPB) du marais de Giez, sur les communes de Faverges-Seythenex et Giez.
Le retrait des embâcles devra se faire dans le strict respect des dispositions précisées dans les éléments
transmis à la Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie et aux conditions du
présent arrêté.
L'intervention devra être réalisée au droit de la parcelle A 1348, sur la commune de Faverges-Seythenex.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra recueillir au préalable l'accord du propriétaire foncier de la
parcelle concernée.
Article2 : duréedel'autorisation
Cette autorisation est valableàcompterdesadélivranceetjusqu'au15novembre2024inclus , pour
une demi-journée de travaux sur place.
Le bénéficiaire devra prévenir les services de l'État (direction départementale des territoires par
l'intermédiaire de M. Romain CLÉMENT-PALLEC), ainsi que le gestionnaire des milieux naturels (Syndicat
intercommunal du lac d'Annecy (SILA) par l'intermédiaire de M. Clément GIRAULT et M. Thomas
MARTIN) au moins 24 h avant la date retenue de l'opération.
En cas de modification substantielle du mode opératoire, le bénéficiaire devra également en informer
les services de l'État.
Article3 : prescriptionsparticulières
 Organisation des travaux
Les travaux devront s'effectuer à partir de la rive droite de l'Eau morte.
L'accès au chantier se réalisera en tracteur, via le cheminement situé dans la zone tampon de 20 mètres
de l'APPB, permettant de rejoindre la parcelle concernée.
L'intervention devra être réalisée par bûcheronnage manuel et utilisation de câbles.
La circulation d'engins dans le lit de la rivière est interdite.
Aucun aménagement d'accès n'est autorisé.
Si des déplacements dans la rivière sont nécessaires, ils devront être optimisés afin de limiter la
turbidité des matières en suspension.
Le bois issu des embâcles pourra être exporté pour un usage personnel.
Si des branches ou des troncs sont laissées sur site :
 ils devront être coupés au maximum en petites sections ;
 ils devront être stockés en andain, le plus loin possible du cours d'eau afin d'éviter sa
remobilisation lors de futures crues, en privilégiant de refermer l'accès créé jusqu'au lit de la
rivière ;
L'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones notamment) est interdite dans la zone
naturelle protégée.
Aucun brûlage n'est autorisé.
 Prévention des pollutions et introduction d'espèces exotiques envahissantes
Toutes les précautions devront être prises pour éviter toute pollution d'origine mécanique et chimique,
afin de ne pas nuire à la qualité des milieux naturels
Un kit d'absorption des huiles devra toujours être présent sur le chantier.
La vidange des moteurs ou réservoirs d'huiles est interdite dans la zone de protection.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-18-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1369 du 18/10/2024
autorisant les travaux d'enlèvement d'un embâcle dans la rivière « Eau morte », au sein du périmètre de la zone de protection de
biotopes du Marais de Giez
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Tous les bidons, cartouches de graisse, emballages de pièces détachées, filtres divers, etc, devront être
récupérés par le bénéficiaire et éliminées dans les filières dédiées.
Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné après la réalisation des travaux.
Les appareils devront être nettoyés avant l'entrée sur le site et après les travaux, afin de limiter
l'introduction et la dispersion d'espèces exotiques envahissantes dans la zone de protection.
En cas de pollution, le bénéficiaire devra immédiatement prévenir le gestionnaire du site, ainsi que les
services de l'État compétents.
Article4 : contrôleadministratif
Le bénéficiaire de l'autorisation devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en
cas de contrôle par l'un des corps de la police de l'environnement.
Article5:sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet de
sanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement, sans préjudice
d'autres réglementations en vigueur.
Article6 : autreslégislationsetréglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article7 : délaisetvoiesderecours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article8 : exécutionetpublicité
Messieurs le directeur départemental des territoires, les maires de Faverges-Seythenex et de Giez,
monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au SILA, en charge de la Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPI), notamment pour la rivière « Eau morte ».
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-18-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1369 du 18/10/2024
autorisant les travaux d'enlèvement d'un embâcle dans la rivière « Eau morte », au sein du périmètre de la zone de protection de
biotopes du Marais de Giez
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Annexe1:Localisationdel'embâcleàretirer
audroitdelaparcelleA1348surlacommunedeFaverges-Seythenex
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-18-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1369 du 18/10/2024
autorisant les travaux d'enlèvement d'un embâcle dans la rivière « Eau morte », au sein du périmètre de la zone de protection de
biotopes du Marais de Giez
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-10-14-00010
Récépissé de déclaration Mr TIMOTHEE BERARD
SAP982744831 2024-0299
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00010 - Récépissé de déclaration Mr TIMOTHEE BERARD SAP982744831
2024-0299 80
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP982744831N°2024-0299
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le25/09/2024 par Monsieur TIMOTHEE BERARD en qualité de dirigeant pour l'organisme TIMOTHEEBERARD dont l'établissement principal est situé 86 CHEMIN DE LA CAILLERE 74330 POISY etenregistré sous le N° SAP982744831 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00010 - Récépissé de déclaration Mr TIMOTHEE BERARD SAP982744831
2024-0299 81
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 14/10/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes re versions professionnellesLA
XY \
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprés de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00010 - Récépissé de déclaration Mr TIMOTHEE BERARD SAP982744831
2024-0299 82
74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-10-17-00010
APPAIC-2024-0086 Bochaton Frères
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00010 - APPAIC-2024-0086 Bochaton Frères 83
'
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE-SAVOIE de l'aménagement et du logementEgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 octobre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0086 du 17/10/2024portant prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation de la CarrièreBochaton Frères Lieux-dits « La Plagned'Aval », « Pethoux » et « la Baume » sur la commune de74360 VACHERESSE
VU le code de l'environnement, et ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU le décret 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif: aux exploitations de carrières et auxinstallations de premiers traitements ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2015-0061 du 2 décembre 2015 portant autorisation d'exploiter unecarrière située à Vacheresse pour la société Bochaton Frères ;
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019. ' yPAIC : 3 Rue Paul Guiton Modules 1 et 7 : Relation générale avec CC74000 ANNECY les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeurTel : 04 50 080926 1/13Mél: ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00010 - APPAIC-2024-0086 Bochaton Frères 84
VU le dossier de porter a connaissance du 15 février 2024 transmis par l'exploitant;VU le rapport et les propositions en date du 03/10/2024 de l'inspection des installations classées ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur et transmis par courriel avec accusé deréception du 03/10/2024 conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;VU les observations de l'exploitant formulé par courriel en date du 04/10/2024 ;CONSIDÉRANT que :* les travaux ne constituent pas une extension de l'activité de carrière, le périmètre d'autorisationrestant le même ;*__ le rythme d'extraction et la production maximale reste le même ;* le rythme moyen de remblaiement n'est pas modifié, seul le rythme maximal peut êtreaugmenté ponctuellement ;+ la modification ne concerne pas de nouvelles rubriques ;° la durée initiale d'exploitation reste la même;¢ le volume de matériaux extraits sera le même que le volume autorisé initialement, les cotesfinales du carreau étant inchangées;+ __ l'usage prévu pour la remise en état reste le même que celui autorisé initialement;* n'engendre pas de nouvelles nuisances, les flux de camions n'augmentent pas, l'exploitantutilisant le contre-port pour augmenter l'apport de déchets inertes destinés à la remise en étatdu site;¢ la dérogation de la bande des 10 m en limite d'exploitation dans la zone demandée permetd'améliorer la stabilité du front¢ la méthode d'exploitation n'est pas modifiée ;* le trafic-poids-lourds n'est pas augmenté, l'ensemble de la modification du rythme maximal deremblaiement étant réalisé par contre port ;¢ la modification n'engendre aucun impact supplémentaire pour la faune et la flore ;¢ la modification n'engendre pas de nouvelles nuisances ;CONSIDÉRANT que le marché et la zone de chalandise de la carrière comprenant le Chablais et lavallée d'Abondance reste le même que celui prévu dans le dossier initial ;CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle del'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires lesconsultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32; ni la sollicitation de l'avis de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires sur les conditionsd'exploitationSur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Savoie ;
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ARRETEArticle 1° : Modification phasageL'annexe II de l'arrêté n°PAIC-2015-0061 du 2 décembre 2015 est remplacée par |'annexe I du présentarrêté.Les prescriptions de l'article 19 de l'arrêté n°PAIC-2015-0061 du 2 décembre 2015 sont modifiées etremplacées par les prescriptions suivantes :« Le phasage d'exploitation reporté sur les plans en annexe II doit être respecté. Toute modificationdoit faire l'objet d'une demande préalable au Préfet de Haute-Savoie.Phase 1 : Décembre 2015 - Décembre 2020Cette phase d'extraction est terminée.Phase 2 : Décembre 2020 - Décembre 2025Au cours de la phase 2, l'exploitation progresse dans la continuité de la fosse existante dans la partieOuest du site. L'extraction est réalisée jusqu'à la cote 860 m NGF.Les travaux d'extraction sont également menés au niveau de la partie centrale du site, depuis lesommet jusqu'à la cote 894 m NGF. Le remblaiement est coordonné à l'avancement de l'exploitation, ilse poursuit dans la partie Ouest du site.Les fronts de la partie sommitale Sud-Ouest sont en partie réaménagés.Phase 3 : Décembre 2025 - Décembre 2030En phase 3, l'exploitation de la partie centrale de la carrière est effectuée jusqu'à la cote 865 m NGF.La moitié Ouest du site est remblayé et remise en état.Phase 4 : Décembre 2030 - Décembre 2035Durant cette phase l'exploitation de la carrière s'achève dans la partie Est du site jusqu'à la cote 875 mNGF.Le remblaiement se poursuit dans la partie centrale.Phase 5 : Décembre 2035 - Décembre 2038Les trois dernières années d'autorisation sont entièrement dédiées aux opérations de remblaiements etde remise en état du site. En fin de phase 5, la remise en état est achevée. »
Article 2 : Bande des 10 mètresLes prescriptions de l'article 21 de l'arrêté n°PAIC-2015-0061 du 2 décembre 2015 sont modifiées etremplacées par les prescriptions suivantes :
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«Les bords de l'excavation sont tenus a distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites dupérimètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que l'emprise des éléments de la surface dont l'intégritéconditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Elles respectent le plan joint enannexe III du présent arrêté.En tout état de cause le niveau bas de l'exploitation sera arrêté de telle façon que la stabilité desterrains avoisinants ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur desexcavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.La bande des 10 mètre peut être exploitée sur les parcelles 1061 et 1063 conformément au plan de lademande, afin d'améliorer la stabilité à long terme des fronts d'exploitation. »L'annexe III de l'arrêté n°PAIC-2015-0061 du 2 décembre 2015 est remplacée par l'annexe | du présentarrêté.
Article 3 : Rythme de remblaiementLa première ligne du tableau concernant les activités autorisées de l'article 1 de l'arrêté n°PAIC-2015-0061 du 2 décembre 2015 est remplacé par la ligne suivante :
25101 Exploitation de carrières | A | Extraction de matériaux fluvioglaciaires hors d'eau, sur une Renouvellementsuperficie de 16,9 ha dont 14,8 ha exploitables, soit 1 900 000 tonnes | et extensiondurée : 23 ansTonnage annuel moyen :90 000 tonnesTonnage annuel maximal 150 000 tonnesRemblaiementTonnage annuel moyen : 36 000 tonnesTonnage annuel maximal : 95 000 tonnes
L'article 22.5 est ajouté aux prescriptions concernant les modalités d'exploitation :L'exploitant réalise un diagnostic de sa logistique en matière de transport de déchets inertes. Il décritles flux pour chacune des provenances de déchets inertes, le mode de collecte (simple frêt / doublefrét et mention des éventuels transit par l'installation de Lugrin), pour les années 2023 et 2024.L'exploitant met en place une organisation logistique lui permettant le transport en double frêt desmatériaux entre la carrière et la plateforme de Lugrin. Il tient un registre de suivi des modes detransport (simple ou double fret) et du nombre de camions et des tonnages de matériaux /déchetstransportés qui sera tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Le diagnostic de sa logistique en matière de transport de déchets inertes est actualisée chaque annéeet transmis à l'inspection des installations classées au plus tard en mars N+1.Article 4 : Garanties financièresLes garanties financières sont calculées conformément aux plans en annexe II où sont précisées lessurfaces à exploiter et les surfaces remises en état couvrant chaque période quinquennale.
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L'article 6 de l'arrêté n°PAIC-2015-0061 du 2 décembre 2015 est modifié et remplacé par lesprescriptions suivantes :« Pour prendre en compte l'avancement de l'exploitation, le montant des garanties financières estcalculé, pour assurer la remise en état globale du site, avec un pas de cinq ans.Le montant de références des garanties financières permettant d'assurer la remise en état maximale dela carrière au cours de chacune des périodes quinquennales est :° 250605 euros T.T.C, pour la deuxième période de 2020 à 2025* 209 790 euros TTC, pour la troisième période de 2025 à 2030¢ 255 130 euros TTC, pour la quatrième période de 2030 a 2035+ 255 130 euros TTC, pour la cinquième période qui se prolonge jusqu'à la levée de l'obligation degaranties financières par le service d'inspection des installations classées.L'indice TPO1 pris en compte est celui de novembre 2023 soit 103,3.Un acte de cautionnement solidaire est établi conformément au modèle annexé à l'arrêté ministérielsusvisé du 31juillet2012 fixant le modèle d'attestation des garanties financières prévues à l'article R 516-2 du code de l'environnement et porte sur une durée minimale de 5 ans. »
Article 5: Modalités d'exécution, voies de recoursArticle 51 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 5.2 Délais et voie de recoursLe présent arrêté sera notifié au président de la SAS Bochaton Frères dont le siège social est situé 18boulevard du Royal 74500 EVIAN-Les-Bains.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les délaisprévus par l'article R 181-50 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article R 181-50 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.
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Article 5.3 PublicitéEn vue de l'information des tiers :+ une copie du présent arrêté est déposée a la mairie de la commune de Vacheresse et peut y êtreconsultée,+ un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Vacheresse pendant unedurée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire,ele présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant unedurée minimale de deux mois.
Article 5.4 ExécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Vacheresse.
Pour Le Préfet,Le secrétaire général, .
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ANNEXE | - Plan PhasageLégende : | i~ Seen ' 1732 meéeo vorceliaire 8 8id iaa onHx
Limite cadastraicCj Emprise d'autorisation 'AP 2015)ki GABP vegetation |Pinte exploits br i) |fia | Emprse d'expio tation sa ciléeTourkes de niveaux Céqudstance © m)
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Légende : 1193 namérs parcellaireCc] Emprise d'autorisation 'AP 2015) _ Limite cadastraleus | Emprse d'explottation sallcitée RER veo tationze Piste oexololte thon~~ Courtes de niveaux (équdstonce 5 =)Courtes de pivesum (S6qudetance il m) Fé 1 3
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Légende :| 1193 numéro parcellaireCO Enprise d'autorisation {AP 2015) —— Unite codastraie| Emprse d'explo tation sallciltée SREP, vous tan |—— Pinte oeil te tion
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|Légende : 'a 1193 mnéro parcellaire 8 Fs. | ; aCI Emprise d'autorisation CAP 2015) —— Unite codastrate a Pr* aas | Emprse d'expio tation sottcitée FRE, vegetation— Pinte d'exploitation yy ia Thurees da niveaux éqiddstance 4 > - ÀCourtes de rivesux (Squidetancer (1 a Figure ia
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PLAN DES GARANTIES FINANCIERESSAS BOCHATON FRERESModification des conditions d'exploitation de la carrièresituée sur la commune de VACHERESSE
Echelle : 1/2 500Source : D'après le relevétopographiqueDu cabinet géométre
i Emprise d'exploitationC1 Emprise d'autorisationPHASE 2 : 2020-2025
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BARNOUD-TROMBERTPyLA #1 4 Sa 2aw)
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| | S2Surface enchantier
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ANNEXE II— Surfacesprises encomptepour lecalcul desgarantiesfinanciéres
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PLAN DES GARANTIES FINANCIERES Echelle : 1 / 2 500QEUSTRATE SAS BOCHATON FRERES Si: D'après le relevéGéologie - Ingénierie Conseil Modification des conditions d'exploitation de la carrière topographiqueDu cabinet géomètre S1 FT] S2située sur la commune de VACHERESSECerise dauorsaron | PHASE 3 : 2025-2030 |L_] Emprise d'exploitation
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Surface remise Front d'exploitationen état non remis en état
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PLAN DES GARANTIES FINANCIERES Echelle : 1 / 2 500SAS BOCHATON FRERES© EOSTRATE Source : D'après le relevéGénie - Bngihitorte Connell Modification des conditions d'exploitation de la carrière D — "= 51 EEl oO S2située sur la commune de VACHERESSE BARN OUD-TR OMBERT5 Surface des Surface eninfrastructures chantierLL Emprise d'autorisation | PHASE 4 : 2030-2035 afC Emprise d'exploitationSurface remise Front d'exploitationen état non remis en état|
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APPAIC-2024-0087 Bochaton Frères
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE-SAVOIE de l'aménagement et du logementÉpalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 OCT, 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0087 du 17/10/2024portant mise en demeure de la SA BOCHATON Frères qui exploite la Carrière Bochaton Frères Lieux-dits « La Plagne d'Aval », « Pethoux » et « La Baume » sur la commune de 74360 VACHERESSE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-3;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur del'État hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecturede la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2015-0061 du 02 décembre 2015 autorisant le renouvellement etl'extension de l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de matériaux fluvio-glaciaires par la sociétéBOCHATON Frères à Vacheresse ;VU la visite d'inspection réalisée sur le site le 18 juin 2024 par l'inspection des installationsclassées ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 27 septembre 2024 et le projetd'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier recommandé en datedu 04 octobre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 06 octobre 2024 ;
Adresse postale : PAIC 3 Rue Paul Guiton Préfecture labellisée Qual-e-Pref74000 ANNECY depuis le 18 décembre 2019. ( f )Tel : 04 50 08 09 26 Modules 1 et 7 : Relation générale avecM is dd ic@h ; fi les usagers & Communicationdiese cdi sonia chtnmnsennimen anal 1/3 d'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ /
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CONSIDÉRANT que l'article 474 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° PAIC-2015-0061 du 02décembre 2015 exige la restauration de la prairie mésophile d'une surface de 14 500 m? dans lestrois ans suivant l'autorisation ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 18 juin 2024, il a été constaté que seul 3 000 m? de laprairie ont été remis en état ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un non-respect des prescriptions de l'arrêtépréfectoral d'autorisation du 02 décembre 2015;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement demettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative ;
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1er :Avant le 31 décembre 2024, la société Bochaton Frères, dont le siège social est situé 18 boulevarddu Royal 74500 Évian-Les-Bains, est mise en demeure de respecter les prescriptions :+ de l'article 474 de l'arrêté préfectoral n° PAIC-2015-0061 du 02 décembre 2015
Article 2 :Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévuau même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II del'article L. 171-8 du code de l'environnement et notamment :1. obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable publicune somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser ;(...)2. faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et a ses frais, al'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôtset consignations en application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépensesainsi engagées ;(...)3. ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvréecomme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de ladécision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
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Article 3:Le présent arrêté est notifié à la Mairie de Vacheresse.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Le présent arrêté sera notifié au président de la SAS Bochaton Frères dont le siège social est situé 18boulevard du Royal 74500 EVIAN-Les-Bains.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les délaisprévus par l'article R 181-50 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article R 181-50 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée au mairede VACHERESSE.
Pour le préfet,
bons DELAVOËT
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-15-00011
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-97/74
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Savoie
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-15-00011
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-97/74
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
101
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 15 octobre 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-97/74
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Yves LE BRETON, préfet de la Haute-Savoie à compter du 23 août
2022
VU l'arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 18 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2022-112 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environn ement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2022-112 du
23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et à la gestion
des procédures relevant des attributions de la DREAL,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Subdélégation Haute-Savoie 1/15
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- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-97/74
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
102
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
M. DURAND Renaud DIR
M. BORREL Didier DIR
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclues de la subdélégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles
portent sur des compétences relevant de l'État.
• les décisions qui :
◦ ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des
communes, des départements et de leurs établissements publics ;
◦ font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés
de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration
sur lesdits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l'article
L.411-5 du code de l'environnement) ;
• les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Subdélégation Haute-Savoie 2/15
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
103
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UiD DS /
Mme MONTERO Céline UiD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1,
à l'effet de signer :
• l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
Néant.
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ARBEZ Nicolas PRNH OH
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
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Subdélégation Haute-Savoie 3/15
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compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
104
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEV ASSON Gilles PRNH OH
M. DELORME David PRNH OH À compter du 12/11/2024
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. QUADRI Thomas PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Subdélégation Haute-Savoie 4/15
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compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
105
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS / À compter du 01/11/2024
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UiD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme BOUV ARD Rachel UID DS CEDI
M. GAZET-TALV ANDE Benoît UID DS CEDI
Mme MAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI
M. PACCARD Stéphane UID DS CEDI
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Subdélégation Haute-Savoie 5/15
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compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
106
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS / À compter du 01/11/2024
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
3.5.2.
Néant.
3.5.3.
Néant.
3.5.4.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Subdélégation Haute-Savoie 6/15
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compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
107
3.5.5.
Néant.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme LOPES Nathalie PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEV ANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme MARRON Emmanuelle PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
M. QUETE Anthony UID DA SICPE
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme BOUV ARD Rachel UID DS CEDI
M. GAZET-TALV ANDE Benoît UID DS CEDI
Mme MAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI
M. PACCARD Stéphane UID DS CEDI
M. CRESPINE Joël UID DS DSSP
M. DOUTEAUX Stéphane UID DS DSSP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Haute-Savoie 7/15
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compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
108
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. MEYNET Thomas UID DS DSSP
M. MOCELLIN Pascal UID DS DSSP
M. BOUTON Jean-Philippe UID DS RT
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS RT Jusqu'au 01/11/2024
Mme AUFFRAY Chloé UID DS T
Mme BUHREL Juliette UID DS T
M. FERREIRA Sylvain UID DS T
M. JOLY Théo UID DS T
Mme MAITREHANCHE Tess UID DS T
M. VIALETTES Francis UID DS T
M. ROULIN Grégory UID DS
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
Néant.
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
Mme DUBROMEL Claire UD DS CTS
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. MENUISIER Thierry UD I CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Subdélégation Haute-Savoie 8/15
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
109
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
Mme FOUBERT Caroline UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LA V ANTES Pascal UID CAP CT
M. SCIAUV AUD Raphaël UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. CHEYNEL Xavier UID DA CTU
M. OLIVIER Pascal UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS / À compter du 01/11/2024
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
Mme DUBROMEL Claire UID DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT Jusqu'au 01/11/2024
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
À l'effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Subdélégation Haute-Savoie 9/15
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- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-97/74
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
110
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENV AL Vincent RCTV MACTR
Mme CHARPENAY Véronique RCTV MTEDCC Jusqu'au 01/11/2024
Mme CHEV ALLIER Karina RCTV MTEDCC
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.2. Astreinte
À l'effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BAILLY Anaïs CIDDAE /
M. LIBERT Christophe CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
Mme MARNET Christelle DIR DZC
M. GARDETTE Guillaume DIR MJ
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. BOUDARD Arnaud HC /
M. GOUPIL Antoine MAP /
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH POH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /
Mme MONTERO Céline UD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UD DS /
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. FARGES Matthias UDR SSDAS
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Haute-Savoie 10/15
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compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
111
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Néant.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Subdélégation Haute-Savoie 11/15
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compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
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3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisation s de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation Haute-Savoie 12/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-15-00011
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-97/74
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIV ADIER Isabelle EHN PME
Mme CAPRON Méghanne EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme FAYARD Véronique EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. ASARA Frédéric EHN PN
M. CHAMBONNIERE Julien EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
M. PITTION Julien MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. LA VERIE Arnaud PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SAINT EVE Vincent EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIV ADIER Isabelle EHN PME
M. CHATELAIN Marc EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. LA VERIE Arnaud PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL -SG-2024-53/74 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Savoie est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
sont chargés de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Savoie.
Pour le préfet de la Haute-Savoie,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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