SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-03-06-019
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Cour d'Appel d'Angers /
72-2026-02-27-00001 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS
DE COUR PORTANT DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE EN MATIERE
DE REMUNERATION DES PERSONNELS (2 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-03-03-00004 - AP renouvellement habilitation Ets Duluard La
Suze-sur-Sarthe (3 pages) Page 6
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2026-03-03-00003 - 2026-03-03 AT modificatif Agrément SOFA (3
pages) Page 10
2
Cour d'Appel d'Angers
72-2026-02-27-00001
COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES
CHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION
CONJOINTE DE SIGNATURE EN MATIERE DE
REMUNERATION DES PERSONNELS
Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-02-27-00001 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION
CONJOINTE DE SIGNATURE EN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

1
Cour d'appel d'Angers




DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE

EN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS



Nicolas HOUX, premier président de la cour d'appel d'Angers


et


Carole ETIENNE, procureure générale près ladite cour,



Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R312-73 ;

Vu notre décision du 1er octobre 2025 portant délégation conjointe de signature en matière de
gestion administrative et financière ;



DÉCIDENT



Article 1er - L'article 2 de notre décision du 1 er octobre 2025 est ainsi modifié : « Délégation
conjointe est donn ée à monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe des services de greffe
judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratif régional de
la cour d'appel d'Angers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à :

- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
de la formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Aurélie HEUZE, secrétaire administrative, responsable de la gestion des ressources
humaines adjointe, chargée de la rémunération au service administratif régional de la cour d'appel
d'Angers ;
- Madame Lauréline RAYMOND, cadre greffière placée chargée de la rémunération au service
administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Nadia ASFI, secrétaire administrative chargée de la rémunération au service administratif
régional de la cour d'appel d'Angers ;
Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-02-27-00001 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION
CONJOINTE DE SIGNATURE EN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS 4

2
- Madame Cécile ARMANGAU -MICHON, secrétaire administrative chargée de la rémunération au
service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;


afin de signer toutes les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la
rémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel d'Angers. »



Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus ainsi qu'à
la direction des finances publiques d u Doubs chargée, conformément à l'arrêté du 22 décembre
2022, de la paye sans ordonnancement préalable des personnels affectés dans le ressort de la cour
d'appel d'Angers et sera publiée au recueil des actes administratifs des départements du Maine -et-
Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.



Fait à ANGERS, le 27 février 2026.




LA PROCUREURE GENERALE, LE PREMIER PRESIDENT,


Signé Signé


Carole ETIENNE Nicolas HOUX




Suit un specimen de la signature de :

Christian GRASSET Brigitte BOURHIS Hélène CHUSSEAU





Nadia ASFI Aurélie HEUZE Lauréline RAYMOND




Cécile ARMANGAU-MICHON

Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-02-27-00001 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION
CONJOINTE DE SIGNATURE EN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS 5
Préfecture de la Sarthe
72-2026-03-03-00004
AP renouvellement habilitation Ets Duluard La
Suze-sur-Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-03-00004 - AP renouvellement habilitation Ets Duluard La Suze-sur-Sarthe 6
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 03 MARS 2026
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS ÉTABLISSEMENTS DULUARD pour son établissement secondaire
dénommé POMPES FUNÈBRES DESCHAMPS
situé 44 RUE DU 11 NOVEMBRE 72210 LA SUZE SUR SARTHE
SIRET : 313 182 503 00125

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 24 mars 2021 et 8 avril 2022 portant renouvellement de
l'habilitation pour cinq ans de la SAS ÉTABLISSEMENTS DULUARD dans le domaine funéraire pour
son établissement secondaire situé 44 rue du 11 novembre 72210 LA SUZE SUR SARTHE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire pour la fourniture de personnel de la SAS LOGISTIC MARBRERIE 72 sise lieu-dit La Fontaine
72220 LAIGNÉ-EN-BELIN ;
Vu la demande formulée par Monsieur Christophe NAIL, directeur général de la SAS
ÉTABLISSEMENTS DULUARD en date du 15 janvier 2026 reçue le 26 janvier 2026, en vue d'obtenir le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
dénommé POMPES FUNÈBRES DESCHAMPS situé 44 rue du 11 novembre 72210 LA SUZE SUR
SARTHE ;
Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1
er : L'établissement secondaire de la SAS ÉTABLISSEMENTS DULUARD dénommé POMPES
FUNÈBRES DESCHAMPS situé 44 rue du 11 novembre 72210 LA SUZE SUR SARTHE, représenté par
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-03-00004 - AP renouvellement habilitation Ets Duluard La Suze-sur-Sarthe 7
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Monsieur Christophe NAIL, son directeur général, est habilité dans le registre des opérateurs
funéraires (ROF) sous le numéro
26-72-0031
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (2 salons de présentation),
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire directement par l'établissement et en
sous-traitance avec la SAS LOGISTIC MARBRERIE 72 sise lieu-dit La Fontaine 72220 LAIGNÉ-EN-
BELIN.
Article 2
: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS .
Article 3 : Toute modification dans les conditions, sur lesquelles repose l'habilitation au regard de
l'article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivré l'habilitation (achat nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de
l'habilitation.
Article 4
: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Article 5 : La présente habilitation est renouvelable sur demande présentée dans les deux mois
précédant sa date d'expiration.
Article 6
: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Article 7
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de la Suze-sur-Sarthe (72).
Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-03-00004 - AP renouvellement habilitation Ets Duluard La Suze-sur-Sarthe 8
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 03 mars 2026

LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ÉTABLISSEMENT
SAS ÉTABLISSEMENTS DULUARD
dénommé POMPES FUNÈBRES DESCHAMPS
44 rue du 11 novembre 72210 LA SUZE SUR SARTHE


TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

GV-305-HR


TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE

GV-305-HR
FA-251-YF
CZ-534-JR
AK-325-TF
CC-234-NT
GV-053-HS
EE-896-TF


Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-03-00004 - AP renouvellement habilitation Ets Duluard La Suze-sur-Sarthe 9
Préfecture de la Sarthe
72-2026-03-03-00003
2026-03-03 AT modificatif Agrément SOFA
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-03-00003 - 2026-03-03 AT modificatif Agrément SOFA 10
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand – 72041 Le Mans cédex 9
Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr – E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
direction des sécurités
bureau de la sécurité civile
et de la gestion de crise

LE MANS, le 03 mars 2026

Arrêté préfectoral modificatif portant d'agrément
de la Société d'Organisation, de Formation et d'Accueil (SOFA)
pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.


LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris po ur l'application au ministre de l'intérieur
du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvi er 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET, en qualité de préfet de la
Sarthe ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approb ation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missi ons, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incend ie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règ lement de sécurité pour la construction
des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de
panique ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-03-00003 - 2026-03-03 AT modificatif Agrément SOFA 11


Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 portant ag rément de la Société d'Organisation, de
Formation et d'Accueil (SOFA) pour la formation du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 6 octobre 20 22 portant agrément de la Société
d'Organisation, de Formation et d'Accueil (SOFA) po ur la formation du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissement s recevant du public et des immeubles de
grande hauteur. ;

Vu l'envoi de pièces complémentaires en date des 18 et 19 février 2026 permettant de
réactualiser la liste des formateurs au sein de la Société d'Organisation, de Formation et
d'Accueil (SOFA)

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe;


A R R E T E
:


ARTICLE 1
: L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux P ersonnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à la Société d'Organisation, de
Formation et d'Accueil (SOFA) sous le numéro 2022/7 2/01 qui devra figurer sur tous les
courriers émanant du centre agréé.

1. Raison sociale : Société d'Organisation, de Formation et d'Accueil (SOFA) ;
2. Représentant légal : Madame Martine DOUCEAU PERGELINE ;
3. Siège social : 11 rue Chanzy à Le Mans (72000),;
4. Attestation d'assurance responsabilité civile : contrat MMA n° 129 776 862 ;
5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à
l'annexe XI de l'arrêté susvisé ;
6. Autorisation administrative pour la réalisation
des exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz sur site ;
7. La liste des formateurs, accompagnée de leur qualif ication, leur engagement de
participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce
d'identité :
 Mme Cathy GOBIL, née DUBOIS (SSIAP 1 et SSIAP 2) ;
 M. Mathieu BERLOT (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3)
8. La liste des programmes détaillés de formation comp orte un découpage horaire pour
chacun des niveaux de formation conformément aux ta bleaux figurant en annexes II, III
et IV de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié ;
9. Le numéro de déclaration d'activité auprès du préfe t de région des Pays de la Loire :
52720185172 attribué le 26 juin 2020 ;
10. L'immatriculation au registre du commerce et des so ciétés en date du 6 novembre 2003
(extrait daté du 9 janvier 2022) :
 dénomination sociale : Société d'Organisation, de Formation et d'Accueil (SOFA)
 numéro de gestion : 2003B00555
 numéro d'identification : 450 661 368 RCS Le Mans.


Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-03-00003 - 2026-03-03 AT modificatif Agrément SOFA 12

ARTICLE 2 : L'agrément préfectoral est accordé pour une duré e de 5 ans, à compter du 23 mai
2022, date de publication de l'arrêté préfectoral d 'agrément au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Sarthe.

ARTICLE 3
: Le bénéfice de cet agrément est subordonné au re spect par la Société
d'Organisation, de Formation et d'Accueil (SOFA) des dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4
: L'organisme de formation doit assurer la traçabi lité des diplômes délivrés. En cas
de cessation d'activité, il doit en aviser le préfe t du département dans lequel il est agréé et lui
fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes.

ARTICLE 5
: Les dossiers de demande de renouvellement d'agrém ent doivent être adressés,
dans les mêmes conditions qu'une demande initiale, au préfet du département deux mois, au
moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.

ARTICLE 6
: Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu
de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant
délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.

ARTICLE 7
: L'agrément peut être retiré, par décision motivé e de la préfecture qui l'a délivré, à
tout moment et notamment en cas de non-respect de l'application du présent arrêté.

ARTICLE 8
: La directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Sarthe et la directrice de la Société d'Organisation,
de Formation et d'Accueil (SOFA) sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.



Pour le Préfet de la Sarthe,
La directrice de cabinet
Signé : Margaux SCHNEIDER
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-03-00003 - 2026-03-03 AT modificatif Agrément SOFA 13