BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-368
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-12-03-00002 - Décision de retrait de déclaration ENTREAIDE
PROVENCE sise Madame Annie PALUMBO sise : 13 Lotissement le Thouron-
13360 ROQUEVAIRE; (2 pages) Page 3
13-2025-12-03-00003 - Décision de retrait de déclaration ROURE
Emmanuelle sise 4 rue Pythagore 13006 MARSEILLE; (2 pages) Page 6
13-2025-12-03-00004 - Décision de retrait GOURILLON Marlène sise 68
rue du Rouet 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2025-10-27-00013 - Arrêté portant mmodification la composition de
la commission de surendettement des particuliers des BdR 2025-10-27 (2
pages) Page 12
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-11-19-00014 - Arrêté préfectoral N° 2025-125 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité des parties communes de
l'immeuble sis 11, avenue Camille Pelletan - 13002 Marseille, Quartier Les
Grands Carmes, références cadastrales 202 808 B 0102 (3 pages) Page 15
13-2025-11-19-00013 - Arrêté préfectoral N°2025-156 de traitement
de l'insalubrité du local sis 13, rue Poids de la farine -
rez-de-chaussée, lot 1 - 13001 Marseille Quartier Belsunce, références
cadastrales 801 D 0220 (4 pages) Page 19
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-12-03-00005 - DS MAquette Subdélégation SGC RPA RUO et
OS-SGC-1 (9 pages) Page 24
13-2025-12-03-00001 - RAA arrete composition jury TH MERLIN odt (2 pages) Page 34
2
DDETS 13
13-2025-12-03-00002
Décision de retrait de déclaration ENTREAIDE
PROVENCE sise Madame Annie PALUMBO sise :
13 Lotissement le Thouron- 13360 ROQUEVAIRE;
DDETS 13 - 13-2025-12-03-00002 - Décision de retrait de déclaration ENTREAIDE PROVENCE sise Madame Annie PALUMBO sise : 13
Lotissement le Thouron- 13360 ROQUEVAIRE; 3
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Tél. : 06 12 90 43 17
Courriel. : barbara.grignon@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2025-12-03-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP398485011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 13:02/2012
sous le N° SAP398485011 ;
Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusée de réception le 8 avril
2025, au micro-entrepreneur ENTRAIDE PROVENCE- Madame Annie PALUMBO sise : 13
Lotissement le Thouron- 13360 ROQUEVAIRE;
Vu le motif de La Poste indiquant "Présenté et distribué le 16/04/2025";
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en 2021, 2022, 2023 , 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2021, 2022, 2023 et 2024 ;
DDETS 13 - 13-2025-12-03-00002 - Décision de retrait de déclaration ENTREAIDE PROVENCE sise Madame Annie PALUMBO sise : 13
Lotissement le Thouron- 13360 ROQUEVAIRE; 4
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP398485011 en date du 13/04/2012
est retiré à compter du 03/12/2025.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP398485011 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP398485011 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Marseille, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du Pôle Emploi et Entreprise
Signé
CARITEY Elodie
DDETS 13 - 13-2025-12-03-00002 - Décision de retrait de déclaration ENTREAIDE PROVENCE sise Madame Annie PALUMBO sise : 13
Lotissement le Thouron- 13360 ROQUEVAIRE; 5
DDETS 13
13-2025-12-03-00003
Décision de retrait de déclaration ROURE
Emmanuelle sise 4 rue Pythagore 13006
MARSEILLE;
DDETS 13 - 13-2025-12-03-00003 - Décision de retrait de déclaration ROURE Emmanuelle sise 4 rue Pythagore 13006 MARSEILLE; 6
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Tél. : 06 12 90 43 17
Courriel. : barbara.grignon@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2025-12-03-
organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520425539
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 06/06/2015
sous le N° SAP520425539 ;
Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusée de réception le 8 avril
2025, à Madame ROURE Emmanuelle sise 4 rue Pythagore 13006 MARSEILLE;
Vu le récepissé de la Poste indiquant "Destinataire inconnu à l'adresse"
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
DDETS 13 - 13-2025-12-03-00003 - Décision de retrait de déclaration ROURE Emmanuelle sise 4 rue Pythagore 13006 MARSEILLE; 7
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP520425539 en date du 06/06/2015
est retiré à compter du 26/11/2025.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP520425539 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet des Bouches-du-Rhone publiera au frais de l'organisme N° SAP520425539 sa
décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux
régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Marseille, le 03 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du Pôle Emploi et Entreprise
CARITEY Elodie

DDETS 13 - 13-2025-12-03-00003 - Décision de retrait de déclaration ROURE Emmanuelle sise 4 rue Pythagore 13006 MARSEILLE; 8
DDETS 13
13-2025-12-03-00004
Décision de retrait GOURILLON Marlène sise 68
rue du Rouet 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-03-00004 - Décision de retrait GOURILLON Marlène sise 68 rue du Rouet 13008 MARSEILLE 9
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Tél. : 06 12 90 43 17
Courriel. : barbara.grignon@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2025-12-03-00
organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852944990
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 01/10/2019
sous le N° SAP5852944990 ;
Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusée de réception le 8 avril
2025, à Madame GOURILLON Marlène sise 68 rue du Rouet 13008 MARSEILLE;
Vu le récepissé de la Poste indiquant "Destinataire inconnu à l'adresse"
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en 2023, 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2023 et 2024 ;
DDETS 13 - 13-2025-12-03-00004 - Décision de retrait GOURILLON Marlène sise 68 rue du Rouet 13008 MARSEILLE 10
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP852944990 en date du 01/10/2019
est retiré à compter du 03/12/2025.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP852944990 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet des Bouches-du-Rhone publiera au frais de l'organisme N° SAP852944990 sa
décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux
régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Marseille, le 03 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du Pôle Emploi et Entreprise
CARITEY Elodie

DDETS 13 - 13-2025-12-03-00004 - Décision de retrait GOURILLON Marlène sise 68 rue du Rouet 13008 MARSEILLE 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2025-10-27-00013
Arrêté portant mmodification la composition de
la commission de surendettement des
particuliers des BdR 2025-10-27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2025-10-27-00013 - Arrêté portant mmodification la
composition de la commission de surendettement des particuliers des BdR 2025-10-27 12
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône

_______________________________________________________________________________________________________________
Arrêté modifiant l'arrêté n° 13-2024-12-11-00007 du 11 décembre 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône
_______________________________________________________________________________________________________________
Le préfet
de la région Provence Alpes Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au
surendettement des particuliers et des familles ;
Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine ;
Vu la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu le décret n°90-175 du 21 février 1990 relatif à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la
consommation ;
Vu le décret n°2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers et des familles et modifiant le titre III du livre III du code de la
consommation ;
Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers, en son chapitre 1er portant modification de certaines dispositions du titre III
du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes de l'état dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du 21 février 1990 relative à la mise en place et au fonctionnement des commissions
départementales d'examen des situations de surendettement ;
Vu la circulaire du 22 juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la DDETS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
L'article 1er de l'arrêté n° 13-2024-02-12-00002 du 12 février 2024 est modifié comme suit :
COMPOSITION :
La personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
 Madame Audrey CHAGNAUD, attachée de justice au pôle social du tribunal judiciaire de Marseille,
titulaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2025-10-27-00013 - Arrêté portant mmodification la
composition de la commission de surendettement des particuliers des BdR 2025-10-27 13
La nouvelle composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône est la
suivante :
COMPOSITION :
Collège des membres de droit :
 Le préfet des Bouches-du-Rhône, président, ou son représentant,
 Le responsable départemental de la direction générale des finances publiques, vice-président, ou son
représentant,
 Le directeur départemental de la Banque de France, ou son représentant, qui assure le secrétariat de la
commission.
Collège des personnes qualifiées :
Les représentants des associations familiales ou de consommateurs :
 Madame Danielle TIRAN, titulaire
 Monsieur Jean-Pierre BINON, suppléant
Les représentants des établissements de crédit :
 Monsieur Cédric BECHLIAN, titulaire
 Monsieur Christophe BRUNEL, suppléant
La personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
 Madame Audrey CHAGNAUD, titulaire
 Madame Carolina HERNANDES GRASSI, suppléante
La personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
 Madame Florence SANTI, titulaire
 Madame Sandra GAIDON, suppléante
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône et
prendra effet lors de sa parution au RAA.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale du travail,
de l'emploi et des solidarités
signé
Nathalie Daussy
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2025-10-27-00013 - Arrêté portant mmodification la
composition de la commission de surendettement des particuliers des BdR 2025-10-27 14
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-19-00014
Arrêté préfectoral N° 2025-125 déclarant la fin
de l'état d'insalubrité des parties communes de
l'immeuble sis 11, avenue Camille Pelletan - 13002
Marseille, Quartier Les Grands Carmes,
références cadastrales 202 808 B 0102
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-19-00014 - Arrêté préfectoral N° 2025-125 déclarant la fin de l'état d'insalubrité des
parties communes de l'immeuble sis 11, avenue Camille Pelletan - 13002 Marseille, Quartier Les Grands Carmes, références cadastrales
202 808 B 0102
15
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-125
déclarant la fin de l'état d'insalubrité des parties communes de l'immeuble
sis 11, avenue Camille Pelletan - 13002 Marseille,
Quartier Les Grands Carmes, références cadastrales 202 808 B 0102
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet
de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de madame Isabelle EPAILLARD
en qualité de préfète déléguée pour l 'égalité des chances auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-11-07-00038 du 07 novembre 2025 portant délégation de
signature à madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale
de la mission inter-services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-65 du 27 avril 2023 de traitement de l'insalubrité des
parties communes de l'immeuble sis 11, avenue Camille Pelletan - 13002 Marseille ,
propriété des copropriétaires représentés par le syndic Mallard Immo ;
Vu le rapport de contrôle du 30 octobre 2025 établi par la directrice du service
communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-19-00014 - Arrêté préfectoral N° 2025-125 déclarant la fin de l'état d'insalubrité des
parties communes de l'immeuble sis 11, avenue Camille Pelletan - 13002 Marseille, Quartier Les Grands Carmes, références cadastrales
202 808 B 0102
16
2/3
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2023-65 du 27 avril 2023 susvisé ;
Considérant que les parties communes susvisées ne présentent plus de risque
manifeste pour la santé des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2023-65 du 27 avril 2023 de traitement de
l'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 11, avenue Camille Pelletan -
13002 Marseille, références cadastrales 202 808 B 0102, est prononcée.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires représentés par le syndic Mallard
Immo sis au 23, rue Abbé de l'Epée - 13005 Marseille.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble
pour une durée d'un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire du 2 e secteur de la ville de Marseille, à la
présidente de la m étropole d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06) dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-19-00014 - Arrêté préfectoral N° 2025-125 déclarant la fin de l'état d'insalubrité des
parties communes de l'immeuble sis 11, avenue Camille Pelletan - 13002 Marseille, Quartier Les Grands Carmes, références cadastrales
202 808 B 0102
17
3/3
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente
de la m étropole d'Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches -du-Rhône, le maire du 2 e secteur de la ville de
Marseille, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 novembre 2025
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-19-00014 - Arrêté préfectoral N° 2025-125 déclarant la fin de l'état d'insalubrité des
parties communes de l'immeuble sis 11, avenue Camille Pelletan - 13002 Marseille, Quartier Les Grands Carmes, références cadastrales
202 808 B 0102
18
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-19-00013
Arrêté préfectoral N°2025-156 de traitement de
l'insalubrité du local sis 13, rue Poids de la farine -
rez-de-chaussée, lot 1 - 13001 Marseille Quartier
Belsunce, références cadastrales 801 D 0220
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-19-00013 - Arrêté préfectoral N°2025-156 de traitement de l'insalubrité du local sis 13,
rue Poids de la farine - rez-de-chaussée, lot 1 - 13001 Marseille Quartier Belsunce, références cadastrales 801 D 0220 19
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-156
de traitement de l'insalubrité du local sis
13, rue Poids de la farine - rez-de-chaussée, lot 1 - 13001 Marseille,
Quartier Belsunce, références cadastrales 801 D 0220
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet
de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de madame Isabelle EPAILLARD
en qualité de préfète déléguée pour l 'égalité des chances auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-11-07-00038 du 07 novembre 2025 portant délégation de
signature à madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale
de la mission inter-services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 10 avril 2025 de la directrice du service communal de la ville de
Marseille relatant les faits constatés au sein du local situé 13, rue Poids de la farine -
rez-de-chaussée, lot 1 - 13001 Marseille, références cadastrales 801 D 0220, propriété
de monsieur Philippe LEMARCHAND ;
Vu le courrier n° 2C11824823744 du 2 juin 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire monsieur Philippe LEMARCHAND, domicilié au 3, avenue du
Général de Gaulle - 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, lui indiquant les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-19-00013 - Arrêté préfectoral N°2025-156 de traitement de l'insalubrité du local sis 13,
rue Poids de la farine - rez-de-chaussée, lot 1 - 13001 Marseille Quartier Belsunce, références cadastrales 801 D 0220 20
2/4
Considérant l'absence de réponse du propriétaire du local et l'absence de travaux
engagés ;
Considérant que ce local est impropre à l'habitation et qu'il constitue un danger
pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres
suivants :
 absence d'éclairement naturel suffisant dans la pièce principale ;
Considérant que la situation d'insalubrité est aggravée par le désordre suivant :
 absence d'extraction d'air vicié au niveau du coin cuisine.
sans toutefois que les mesures permettant d'y remédier puissent remettre en cause
le caractère impropre du local à l'habitation ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-23 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 stress ;
 isolement ;
 atteintes psychosociales ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser ces
risques dans un délai fixé ;
Considérant que le logement est vacant et libre de toute occupation ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du local situé 13, rue Poids de la
farine - rez-de-chaussée, lot 1 - 13001 Marseille , références cadastrales 801 D 0220, le
propriétaire monsieur Philippe LEMARCHAND, né le 27 juillet 1968 à Paris, domicilié
au 3, avenue du Général de Gaulle - 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, ou ses ayants droit est
tenu de réaliser, les mesures suivantes à compter de la date de notification du
présent arrêté :
 cessation de mise à disposition de ce local aux fin d'habitation ;
 exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation des locaux
aux fins d'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-19-00013 - Arrêté préfectoral N°2025-156 de traitement de l'insalubrité du local sis 13,
rue Poids de la farine - rez-de-chaussée, lot 1 - 13001 Marseille Quartier Belsunce, références cadastrales 801 D 0220 21
3/4
Article 2 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire monsieur Philippe
LEMARCHAND ou ses ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites à l'article 1er
dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux
de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 3 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire monsieur
Philippe LEMARCHAND ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à
l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 5 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 1 er secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la
métropole d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06) dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-19-00013 - Arrêté préfectoral N°2025-156 de traitement de l'insalubrité du local sis 13,
rue Poids de la farine - rez-de-chaussée, lot 1 - 13001 Marseille Quartier Belsunce, références cadastrales 801 D 0220 22
4/4
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le préfet des Bouches -du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 1 er secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 novembre 2025
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-19-00013 - Arrêté préfectoral N°2025-156 de traitement de l'insalubrité du local sis 13,
rue Poids de la farine - rez-de-chaussée, lot 1 - 13001 Marseille Quartier Belsunce, références cadastrales 801 D 0220 23
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-12-03-00005
DS MAquette Subdélégation SGC RPA RUO et
OS-SGC-1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-03-00005 - DS MAquette Subdélégation SGC RPA RUO et OS-SGC-1 24
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________
Arrêté portant subdélégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d'unité opérationnelle de
programme, et d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État au titre des différents programmes relevant des responsables d'unités
opérationnelles du Secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (SGC13)
________________________________________________________________________________
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique notamment son article 10 ;
vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-
CHERVILLE en qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-
Rhône à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-12-01-00048 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation du Secrétariat Général
Commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu le contrat de service du 11 octobre 2021 du secrétariat général commun du
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la convention de délégation de gestion du 17 mai 2022 entre la DREETS Provence-
Alpes-Côte d'Azur et le secrétariat général commun
Vu la convention de délégation de gestion du 22 février 2024 relative aux dépenses
d'action sociale entre le Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône et le
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud (SGAMI Sud).
Sur proposition du chef de service par intérim du budget et des achats ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-03-00005 - DS MAquette Subdélégation SGC RPA RUO et OS-SGC-1 25
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI, chef de service par intérim
du budget et des achats du SGC13 , à Madame Sandra GRAMMATICO, cheffe du bureau
des achats, et à Madame Laure WALAS , cheffe du bureau de l'exécution budgétaire, à
l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles
suivantes :
• 0354-DR13-DPPP
• 0354-DR13-DP13
• 0349-PACA-DT13
• 0134-CCRF-DR13 par convention de gestion de la DREETS
• 0354-DR13-DETS par convention de gestion de la DREETS
• 0216-CAJC-DR13
• 0232-CVPO-DP13
et à l'effet de :
• recevoir les crédits des unités opérationnelles,
• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur David GUILLIOT, chef du service du
patrimoine immobilier et de la logistique du SGC13, à François BORDIER, adjoint au chef
du service du patrimoine immobilier et de la logistique, et en cas d'absence ou
d'empêchement du chef de service et de son adjoint, à Monsieur Marc SICCO, chef du
bureau de la politique immobilière , à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au
pilotage des unités opérationnelles suivantes :
• 0348-DP13-DD13
• 0723-DR13-DD13
Et à l'effet de :
• recevoir les crédits des unités opérationnelles,
• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI, chef de service par intérim
du budget et des achats du SGC13 , à Madame Sandra GRAMMATICO, cheffe du bureau
des achats, et à Madame Laure WALAS , cheffe du bureau de l'exécution budgétaire, à
l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État et à l'exercice des attributions du
représentant du pouvoir adjudicateur en matière de commande publique et de contrat sur
les centres financiers suivants :
• 0124-CEMS-DR13
• 0134-CCRF-DR13
• 0155-CAMN-D013
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-03-00005 - DS MAquette Subdélégation SGC RPA RUO et OS-SGC-1 26
• 0176-CCSC-CASO
• 0176-CCSC-DSUD
• 0215-DR13-T013
• 0215-C001-T013
• 0216-CAJC-DR13
• 0216-CPRH-CDAS
• 0216-CPRH-CFOD
• 0217-SGAC-ASPR
• 0217-SDRH-PACA
• 0218-CESG-CTRI
• 0232-CVPO-DP13
• 0303-DR13-DP13 (Interprétariat et convention avocats).
• 0348-DP13-DD13
• 0349-CDBU-DR13
• 0349-PACA-DT13
• 0354-DR13-DPPP
• 0354-DR13-DP13
• 0354-CPNE-DR13
• 0354-DR13-DETS
• 0354-DR13-DMUT
• 0723-DR13-DD13
Sont exclues de cette délégation les dépenses d'un montant supérieur à 48 000€ TTC et
les actes suivants :
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné,
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI, chef de service par intérim
du budget et des achats du SGC13 , à Madame Sylvie MUTEL, cheffe de bureau du centre
de services partagés chorus Provences-Alpes-Côte d'AZUR, et à Monsieur Jean-Luc
ALETAS, adjoint à la cheffe d u bureau pour procéder à l'exécution des recettes et des
dépenses de l'État pour le compte des services prescripteurs, au titre de l'ensemble des
opérations des programmes listés en annexe 1.
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 2 pour procéder aux
actes dans l'outil CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles
citées aux articles 1 à 3 du présent arrêté relevant de leurs domaines de compétence.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 3 pour procéder aux
validations des actes de demande de création d'engagement juridique, de certification du
service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux
saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus formulaire pour les centres financiers cités
à l'article 4.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-03-00005 - DS MAquette Subdélégation SGC RPA RUO et OS-SGC-1 27
Article 7
Délégation de signature est donnée aux agents listés pour procéder aux opérations
d'ordonnancement (annexe 4) des ordres de missions et états de frais selon leurs domaines
de compétence.
Article 8
Délégation de signature est donnée à l'ensemble des responsables et des gestionnaires de
la plateforme Chorus dont la liste figure en annexe 5 aux fins de procéder à l'exécution des
dépenses et des recettes citées.
Article 9
Les actes et décisions relatifs à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances
ou actes aux dossiers instruits par les services du secrétariat général commun des Bouches-
du-Rhône devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet et par délégation,
Fonction du délégataire
Prénom Nom
Article 10
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont caduques.
Article 11
La directrice du secrétariat général des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône
Signé
Fabienne Truet-Cherville
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-03-00005 - DS MAquette Subdélégation SGC RPA RUO et OS-SGC-1 28
ANNEXE 1 - CSPR
portant délégation de signature
ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État en région relevant de la compétence du préfet de région
PACA
- Programmes -
Pro-
grammes Intitulé des programmes Ministère
112 Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire Services du Premier ministre
119 Concours financiers aux collectivités territo-
riales et à leurs groupements Ministère de l'Intérieur
122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
129 Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre
137 Egalité entre les femmes et les hommes Services du Premier ministre
147 Politique de la ville
Ministère de la Cohésion des territoires
et des Relations avec les collectivités
territoriales
148 Fonction publique Ministère de l'Action et des Comptes
Publics
161 Sécurité civile Ministère de l'Intérieur
165 Conseil d'État et autres juridictions administra-
tives Services du Premier ministre
172 Recherches scientifiques et technologiques plu-
ridisciplinaires
Ministère de l'Enseignement Supérieur,
de la Recherche et de l'Innovation
174 Energie, climat et après-mines Ministère de la Transition Ecologique et
Solidaire
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'Intérieur
209 Solidarité à l'égard des pays en développement Ministère de l'Europe et des Affaires
Etrangères
216 Conduite et pilotage des politiques de l'inté-
rieur Ministère de l'Intérieur
218 Conduite et pilotage des politiques écono-
miques et financières
Ministère de l'Action et des Comptes
Publics
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'Intérieur
303 Immigration et asile Ministère de l'Intérieur
348 Rénovation des cités administratives et autres
sites domaniaux multi-occupants
Ministère de l'Action et des Comptes
Publics
349 Fonds pour la transformation de l'action pu-
blique
Ministère de l'Action et des Comptes
Publics
354 Administration territoriale de l'État Ministère de l'Intérieur
357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la Ministère de l'Action et des Comptes
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-03-00005 - DS MAquette Subdélégation SGC RPA RUO et OS-SGC-1 29
suite de la crise sanitaire Publics
362 Écologie Ministère de l'Economie, des Finances et
de la Relance
363 Compétitivité Ministère de l'Economie, des Finances et
de la Relance
364 Cohésion Ministère de l'Economie, des Finances et
de la Relance
380 Écologie, développement et mobilité durables Ministère de la Transition Écologique et
Solidaire
723 Opérations immobilières et entretien des bâti-
ments de l'État
Ministère de l'Action et des Comptes
Publics
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes
de guerre et autres pensions
Ministère de l'Action et des Comptes
Publics
754
Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation
routières
Ministère de l'Intérieur
770 Aides à l'acquisition de véhicules propres Ministère de l'Economie, des Finances et
de la Relance
780 Pensions Ministère de l'Economie, des Finances et
de la Relance
A titre exceptionnel : Tous programmes de tous ministères pour l'exécution financière d'opérations
réalisées dans le cadre de délégations de gestion spécifiques.
ANNEXE 2
Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous pour procéder aux actes dans l'outil
CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles relevant de leurs domaines
de compétence.
NOM PRÉNOM
FILORI Kévin
WALAS Laure
GRAMMATICO Sandra
D'ANGELO Pascal
RAVELOARISOA Fy
MAHY Pascal
IVARS Didier
SICCO Marc
CAMOSSETTO Catherine
ANNEXE 3
Délégation de signature est donnée aux agents figurant ci-dessous pour procéder aux validations
des actes de demande de création d'engagement juridique, de certification du service fait, des
demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à
payer dans l'outil Chorus formulaire pour les centres financiers relevant de leurs domaines de
compétence.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-03-00005 - DS MAquette Subdélégation SGC RPA RUO et OS-SGC-1 30
NOM PRÉNOM
FILORI Kévin
WALAS Laure
GRAMMATICO Sandra
MAHY Pascal
D'ANGELO Pascal
SCALERANDI Jessica
CAMOSSETTO Catherine
BENNAIM Clotilde
IVARS Didier
NOEL Pascal
DUDZIAK Stéphanie
GARELLA Nicolas
RAVELOARISOA Fy
MARTIN Chloé
TICHOUX Léa
SANCHEZ Gilles
PHAT Sochetta
BERGES Martine
CLAIRY Cynthia
ROCHAS-BONAFOUS Charlotte
ANNEXE 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de valider les ordres de mission CHORUS DT (OM) et
états de frais (EF) en qualité de service gestionnaire (SG) dans l'outil CHORUS DT relevant des attri -
butions du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône :
0216-CPRH-CFOD
- Madame BENARD Nadège
- Madame CHAHBI Nadia
- Madame CREPLET Christelle
- Madame DEPAULE (ROSSI) Nancy
- Madame FERRY Céline
- Monsieur FILORI Kévin
- Madame GUILLIOT Émeline
- Monsieur IVARS Didier
- Madame PALOT Magali
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame WALAS Laure
0216-CPRH-CDAS
- Madame AIMONETTI Emilie
- Madame CREPLET Christelle
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-03-00005 - DS MAquette Subdélégation SGC RPA RUO et OS-SGC-1 31
- Madame DESCOINS Delphine
- Monsieur FILORI Kévin
- Madame GUILLIOT Émeline
- Monsieur IVARS Didier
- Madame PALOT Magali
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne
- Madame WALAS Laure
0354-DR13-DP13
- Madame BENARD Nadège
- Madame CHAHBI Nadia
- Madame CREPLET Christelle
- Madame DEPAULE (ROSSI) Nancy
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur IVARS Didier
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame WALAS Laure
0354-DR13-DETS
- Madame CREPLET Christelle
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur IVARS Didier
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame WALAS Laure
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-03-00005 - DS MAquette Subdélégation SGC RPA RUO et OS-SGC-1 32
ANNEXE 5
Délégation de signature est donnée à l'ensemble des responsables et des gestionnaires de la
plateforme Chorus dont la liste figure ci-dessous aux fins de procéder à l'exécution des dépenses et
des recettes relevant de leurs compétences.
Validation des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes et des états
récapitulatifs de créances :
- Jean-Luc ALETAS
- Florence CAZALOT
- Coralie FOGGIA
- Steven FOGGIA
- Sylvie MUTEL
- Wioletta TAULEIGNE
Saisie des engagements juridiques, des demandes de paiement, des engagements de tiers, des recettes
ainsi que la certification du service fait, suppléance validation des EJ, DP et recettes :
- Jean-Luc ALETAS
- Fatiha ASSAS
- Julien BEGHELLI
- Frédérique BENICOURT
- Boualem-Nadji CHERRAOUI
- Béatrice COHEN
- Julie DE SANTIS
- Loic JESTIN
- Fatima MBAE
- Ludovic MORAT
- Sylvie MUTEL
- Sakina LABIED
- Aichat SALIM
- Valérie TAMARO
- Christelle TANZI
- Wioletta TAULEIGNE
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-03-00005 - DS MAquette Subdélégation SGC RPA RUO et OS-SGC-1 33
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-12-03-00001
RAA arrete composition jury TH MERLIN odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-03-00001 - RAA arrete composition jury TH MERLIN odt 34
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 1er décembre 2025
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel
handicapé dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer
au titre de l'année 2024
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs
handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n°84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État, notamment son article 8 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel handicapé dans le
corps des adjoints administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer recruté au titre de
l'année 2024 est composé comme suit :
- Madame Nathalie ARTAUD, référente handicap à la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- Madame Christelle LUDET, cheffe du bureau des ressources humaines et accompagnement à
la DIPN des Bouches-du-Rhône ;
- Monsieur Rachid OUHAMMI, adjoint au chef du service d'appui numérique à la DIPN des
Bouches-du-Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-03-00001 - RAA arrete composition jury TH MERLIN odt 35
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application « Télérecours
citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-03-00001 - RAA arrete composition jury TH MERLIN odt 36