PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-391
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-31-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 941207094 (2 pages) Page 3
31-2026-05-19-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 941584963 (2 pages) Page 6
31-2026-05-06-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 941643983 (2 pages) Page 9
31-2026-04-01-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 942026832 (2 pages) Page 12
31-2026-05-19-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 942320581 (2 pages) Page 15
31-2026-04-21-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 943449834 (2 pages) Page 18
31-2026-04-07-00030 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 943787283 (2 pages) Page 21
31-2026-05-05-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 943815043 (2 pages) Page 24
31-2026-01-23-00028 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 944114909 (2 pages) Page 27
31-2026-05-22-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 944546183 (2 pages) Page 30
31-2026-04-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 944643832 (2 pages) Page 33
31-2026-04-29-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 944935394 (2 pages) Page 36
31-2026-04-01-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 945015899 (3 pages) Page 39
31-2026-04-23-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 947625380 (2 pages) Page 43
31-2026-06-18-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 948297361 (2 pages) Page 46
31-2026-04-01-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 949364210 (2 pages) Page 49
2
PREFECTURE 31
31-2026-03-31-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
941207094
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
941207094 3
É Direction départementaleSLA Li AUTE de l'emploi, du travailGARONNE | et des solidaritésLiberté Haute-GaronneÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941207094Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 20/02/26 par M. COUVELARD MICKAEL en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Mick multiservices dont l'établissement principal est situé 7 RUE DES ORMEAUX 31240L'UNION et enregistré sous le N° SAP941207094 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61






PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
941207094 4
PRE FET Direction départementalede l'emploi, du travailDE LA HAUTE- ,GA RO N N E et des solidaritésTeri Haute-GaronnetoerteEgalitéFraternitéBoulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952Toulouse Cedex 9, le 31/03/26Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,






PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
941207094 5
PREFECTURE 31
31-2026-05-19-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
941584963
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-19-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
941584963 6




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-19-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
941584963 7




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-19-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
941584963 8
PREFECTURE 31
31-2026-05-06-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
941643983
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
941643983 9




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
941643983 10




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
941643983 11
PREFECTURE 31
31-2026-04-01-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
942026832
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
942026832 12
É Direction départementaleSLA Li AUTE de l'emploi, du travailGARONNE | et des solidaritésLiberté Haute-GaronneÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942026832Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 25/02/26 par Mme. DOS SANTOS LOPES ANNE-CAROLINE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme ANNE-CAROLINE DOS SANTOS LOPES dont l'établissement principalest situé 2 RUE MARCEL PAGNOL 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH et enregistré sous le N°SAP942026832 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61






PREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
942026832 13
PRE FET Direction départementalede l'emploi, du travailDE LA HAUTE- ,GA RO N N E et des solidaritésTeri Haute-GaronnetoerteEgalitéFraternitéBoulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952Toulouse Cedex 9, le 01/04/26Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,






PREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
942026832 14
PREFECTURE 31
31-2026-05-19-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
942320581
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-19-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
942320581 15




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-19-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
942320581 16




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-19-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
942320581 17
PREFECTURE 31
31-2026-04-21-00025
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
943449834
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
943449834 18




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
943449834 19




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
943449834 20
PREFECTURE 31
31-2026-04-07-00030
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
943787283
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00030 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00030 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
943787283 22




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00030 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
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PREFECTURE 31
31-2026-05-05-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
943815043
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-05-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
943815043 24




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-05-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
943815043 25




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-05-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
943815043 26
PREFECTURE 31
31-2026-01-23-00028
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
944114909
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00028 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
944114909 27
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP944114909Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Le préfet de la Haute Garonne constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Haute Garonne, le 23/07/25 par M. KHORO YASSIN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 203 AVENUE DE FRONTON 31200 TOULOUSE et enregistré sous le N°SAP944114909 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 23/01/2026Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,




1, Place Emile Blouin 31952 Toulouse Cedex 9
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00028 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
944114909 28

PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00028 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
944114909 29
PREFECTURE 31
31-2026-05-22-00026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
944546183
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
944546183 30




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
944546183 31




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
944546183 32
PREFECTURE 31
31-2026-04-16-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
944643832
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
944643832 33




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
944643832 34




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
944643832 35
PREFECTURE 31
31-2026-04-29-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
944935394
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-29-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
944935394 36




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-29-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
944935394 37




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-29-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
944935394 38
PREFECTURE 31
31-2026-04-01-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
945015899
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
945015899 39
PRE FET Direction départementalede l'emploi, du travailDE LA HAUTE-GA RON N E et des solidaritésLiberté Haute-GaronneIOCTLEÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945015899Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne , le 01/04/26 par Mme. AMRI LYNDA en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeLynda BACCAR (AMRI) dont l'établissement principal est situé 34 ROUTE DE FRONTON 31140AUCAMVILLE et enregistré sous le N° SAP945015899 pour les activités suivantes :° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)*< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)._ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès






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PRE FET Direction départementaleDE LA HAUTE de l'emploi, du travailet des solidaritésGARO N N E Haute-GaronneTOCTLEÉgalitéFraternitéservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952Toulouse Cedex 9, le 01/04/26Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,La Responsable du servicéconomiques-eti






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PRE FET Direction départementaleDELA HAUTE- de mr reONE "Haute-GaronneLibertéÉgalitéFraternité
OBLIGATIONS LIEESA LA DISPENSE DE CAEEn application du décret n°2024-851 du 25 juillet 2024, entré en vigueur le 1° janvier 2025, certainesentreprises peuvent bénéficier d'une dispense de la condition d'activité exclusive (CAE) dans le cadrede la déclaration des services à la personne (SAP).L'aménagement de la dispense permet aux entreprises de bénéficier des avantages fiscaux et sociauxsur leur activité principale, qui doit continuer à être dédiée aux SAP. En revanche, l'activité accessoire nebénéficie d'aucun avantage fiscal ou social afin de ne pas créer de concurrence déloyale.C'est pourquoi les entreprises dispensées de CAE doivent également tenir une comptabilité séparée entreles activités SAP bénéficiant d'avantage fiscaux et sociaux avec celles relevant de l'activité accessoirehors SAP.L'activité hors SAP doit être accessoire et ne pas dépasser un seuil maximum de 30% du chiffre d'affaireshors taxe total (CA HT SAP et hors SAP inclus) sur une même année civile. Les entreprises doivent doncveiller à respecter ce seuil au regard du CA HT hors SAP cumulé au 31/12 de chaque année civile.Le respect du seuil de 30% du CA HT total pour l'activité accessoire s'apprécie sur l'ensemble du CA del'année civile, indépendamment de la date de début de l'activité accessoire, ou de la date de débutd'activité de l'entreprise, dans l'année en cours.L'activité accessoire doit donc demeurer secondaire par rapport à l'activité principale SAP, qui seravalorisée notamment par le logotype des services à la personne, prévu à l'article R7232-19 du code dutravail. Ce logotype, disponible via l'extranet NOVA, est obligatoire sur l'ensemble des supportscommerciaux en lien avec l'activité principale SAP.Le contrôle opéré par l'administration pourra intervenir sur la base des éléments déclarés l'année Npour l'année N-1. En cas de non-respect des conditions relatives à la dispense de la condition d'activitéexclusive (CAE), notamment si le plafond de 30% d'activité hors SAP a été dépassé en année N-1, l'entre-prise perd le bénéfice de la dispense et la DDETS engage une procédure de retrait de déclaration pournon-respect de la dispense de CAE.Ce retrait entraînera une perte de l'ensemble des avantages fiscaux et sociaux pendant une durée d'aumoins un an, jusqu'au dépôt, le cas échéant, d'une nouvelle demande de déclaration. En particulier, lesclients de l'entreprise ne pourront plus bénéficier du crédit d'impôt.






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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
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services à la personne enregistré sous le N° SAP
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services à la personne enregistré sous le N° SAP
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PRE FET Direction départementalede l'emploi, du travailDE LA HAUTE- ,GA RON N : et des solidaritésLiberté Haute-Garonne1berteEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP949364210Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 26/03/26 par M. WEHBE Toufic en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeTOUFIC WEHBE dont l'établissement principal est situé 63 chemin de Pelleport 31500 TOULOUSE etenregistré sous le N° SAP949364210 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard






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PRE FET Direction départementalede l'emploi, du travailDE LA HAUTE- ,GA RO N N E et des solidaritésTeri Haute-GaronnetoerteEgalitéFraternitéVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952Toulouse Cedex 9, le 01/04/26Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,






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