AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-523
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-10-01-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions DDFIP 34 (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-10-01-00001
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions DDFIP 34
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REPUBLIQUE | | oo dpFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault1834 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de gestion des successionsLa préfète du département de l'Aveyron,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 et R. 2331-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 19, 42, 43 et 44;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la. gestion de patrimoines privés et de biens privés;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, AdministrateurGénéral des Finances Publiques, en tant que Directeur départemental des Financespubliques de l'Hérault ;Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M.Laurent GUILLON, sur sa demande au titre dudroit d'option, dans le corps des administrateursde l'État, à compter du 1° janvier 2023.Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfètede l'Aveyron;VU l'arrêté n°12-2024-11-25-00031 de Mme. la Préféte de l'Aveyron en date du25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeurdépartemental des Finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aveyron,
Arrête:Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeurdépartemental des finances publiques de l'Hérault, par l'arrêté sus-visé en date du 25novembre 2024 de Mme la Préféte de l'Aveyron, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
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successions non réclamées, a la curatelle des successions vacantes, a la gestion et a laliquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aveyron sera exercéepar Mme Elise DABOUIS, Directrice Métiers, et M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée parMme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe.Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :- Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice divisionnaire;- M. Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire ;- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice ;- Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal ;- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur ;- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur :- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur ;- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleuse ;- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.Art. 4. - Le présent arrêté modifie le dernier arrêté publié au Recueil Spécial de la préfecturede l'Aveyron n°12-2025-455 du 01/09/2025.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aveyron.
Fait à Montpellier, le 01/10/2025Pour la Préfète de l'Aveyron,Le Directeur départemental des Finances publiques
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