CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-063
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-04-17-00005 - Arrêté portant habilitation de la société SARL TR
OPTIMA CONSEIL à réaliser les analyses d□impact prévues au III de l□article
L 752-6 du Code de commerce et requises à l□appui des demandes
d□autorisation d□exploitation commerciale. (3 pages) Page 3
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-17-00005
17/04/2024
Arrêté portant habilitation de la société SARL TR
OPTIMA CONSEIL à réaliser les analyses
d□impact prévues au III de l□article L 752-6 du
Code de commerce et requises à l□appui des
demandes d□autorisation d□exploitation
commerciale.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-17-00005 - Arrêté portant habilitation de la société SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser les
analyses d□impact prévues au III de l□article L 752-6 du Code de commerce et requises à l□appui des demandes d□autorisation
d□exploitation commerciale.
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ME J Direction de la coordination des politiques de l'EtatPRÉFET ; urDE LA CORSE- et du développement territorialéh Bureau de l'environnement et de l'aménagement1oertEgalitéFraternité
Arrété n° 2A-2024-04-17-Portant habilitation de la société SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser les analyses d'impactprévues au IIl de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandesd'autorisation d'exploitation commerciale.
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'"honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 75211 ;la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de 'aménagement et dunumérique (ELAN) ;la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;l'arrêté du ministre de I'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6du Code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au IIl del'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, présentée le 28 mars 2024 par Madame Elise TELEGA, gérante de laSARL TR OPTIMA CONSEIL, au secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial de la Corse-du-Sud ;les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 10 avril 2024 ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFaraehnak * @nrafaectiiraDa - Twitter * @PrafatDA
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analyses d□impact prévues au III de l□article L 752-6 du Code de commerce et requises à l□appui des demandes d□autorisation
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1 : personne morale habilitéeL'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au [l de l'article L752-6 du Code decommerce, nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud est accordée à la SARL TR OPTIMA CONSEIL sise 4, place du Beau Verger - 44120 VERTOU,représentée par Madame Elise TELEGA, sa gérante.
Article 2 : personnes physiquesLes personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles peuvent être réalisées desanalyses d'impact pour le compte de la SARL TR OPTIMA CONSEIL sont les suivantes :Madame Manon, Carline GODIOT, née le 24/11/1989 à Nantes ;Madame Aurélie, Caroline, Martine GOUBIN. Née le 12/02/1996 à Saint-Herblain.Article 3 : numéro uniqueL'habilitation délivrée à la SARL TR OPTIMA CONSEIL porte le n°AI-CDAC-2A-2024-04-17-028.Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts réalisées par la SARL TROPTIMA CONSEIL.
Article 4 : durée et renouvellementL'habilitation est délivrée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible, à compterde la présente décision.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à lamise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud -secrétariat de la CDAC.Article 6 : conditions d'exerciceLa SARL TR OPTIMA CONSEIL ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel etle-même ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du Code de commerce.
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d□exploitation commerciale.
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Article 8 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
1 7 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,le setrétaire général
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d□exploitation commerciale.
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