PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-231
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction générale
75-2025-04-15-00014 - Arrêté directorial modifiant l'arrêté directorial
n°75-2022-07-05-00013 du 5 Juillet 2022 portant délégation de
signature aux directeurs de pôles d'intérêt commun de l'Assistance
publique - hôpitaux de Paris (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2025-04-15-00015 - Décision portant subdélégation de signature
du directeur de l'unité départementale de Paris à divers
fonctionnaires de sa direction (5 pages) Page 6
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Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2025-04-15-00014
Arrêté directorial modifiant l'arrêté directorial
n°75-2022-07-05-00013 du 5 Juillet 2022 portant
délégation de signature aux directeurs de pôles
d'intérêt commun de l'Assistance publique -
hôpitaux de Paris
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-04-15-00014 - Arrêté directorial modifiant l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00013
du 5 Juillet 2022 portant délégation de signature aux directeurs de pôles d'intérêt commun de l'Assistance publique - hôpitaux de
Paris
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ASSISTANCE .t, HÔPITAUX
PUBLIQUE� DE PARIS
Arrêté directorial modifiant l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00013 du 5 Juillet
2022 portant délégation de signature aux directeurs de pôles d'intérêt commun de
l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Le directeur général
de !'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, R. 6147-1, R. 6147-4 et
R. 6147-5,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance publique -
hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00012 du 5 juillet 2022 fixant la liste des directeurs de
pôles d'intérêt commun de !'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00013 du 5 juillet 2022 portant délégation de signature
aux directeurs de pôles d'intérêt commun de !'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n°75-2022-07-05-0013 du 5 juillet 2022 portant délégation de
signature aux directeurs de pôles d'intérêt commun de !'Assistance publique -hôpitaux de Paris
est modifié comme suit :
les mots,
« Monsieur Emmanuel RAISON et Madame Paule KUJAS, directeurs« patient, qualité et affaires
médicales »
sont supprimés.
ARTICLE 2: L'article 1 de l'arrêté n°75-2022-07-05-0013 du 5 juillet 2022 portant délégation de
signature aux directeurs de pôles d'intérêt commun de !'Assistance publique -hôpitaux de Paris
est complété comme suit:
« - Monsieur Emmanuel RAISON, directeur des affaires médicales,
- Madame Paule KUJAS, directrice « qualité partenariat patient,, ,,.
Le reste est sans changement.
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-04-15-00014 - Arrêté directorial modifiant l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00013
du 5 Juillet 2022 portant délégation de signature aux directeurs de pôles d'intérêt commun de l'Assistance publique - hôpitaux de
Paris
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ASSISTANCE�, HÔPITAUX
PUBLIQUE� DE PARIS
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région d'ile-de France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 15 avril 2025
Le Directeur général
Nicolas REVEL
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-04-15-00014 - Arrêté directorial modifiant l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00013
du 5 Juillet 2022 portant délégation de signature aux directeurs de pôles d'intérêt commun de l'Assistance publique - hôpitaux de
Paris
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-04-15-00015
Décision portant subdélégation de signature du
directeur de l'unité départementale de Paris à
divers fonctionnaires de sa direction
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-15-00015 - Décision portant subdélégation de signature du directeur de l'unité départementale de Paris à divers
fonctionnaires de sa direction
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PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale
et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris



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Décision n°
portant subdélégation de signature du directeur de l'unité départementale de Paris à divers fonctionnaires de sa
direction

La directrice adjointe de l'unité départementale de Paris, directrice par intérim de l'unité départementale de Paris,
Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état dans la région et les
départements Ile-de-France ;
Vu le décret n°2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités
et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim, à compter du 1er avril 2025,
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité
départementale de Paris la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France,
Vu la décision n° 2021-23 du 1er avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail de l'unité départementale de Paris ;
Vu la décision n°2025-072 du 4 avril 2025 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale de Paris ;
Vu l'arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;

Décide
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :
Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L.1143 -3 et
D.1143-6 du code du
travail
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Articles L.2242 -9 et
R.2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'un plan d'action
aux dispositions de l'article L.2242-8 du code du travail
Santé et sécurité
Article R.4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d'analyse de
produits faite en application de l'article R.4722-10
Article L.4721-1 du code
du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L. 4121 -1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1

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Groupement d'employeur
Articles L.1253 -17 et
D.1253-7 à D.1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs
Articles R.1253-19 à
R.1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs
Durée du travail
Article D.3141 -35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de
congés payés du bâtiment et des travaux publics
Article R.713-44 du
code rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail imposant un mode d'enregistrement de la durée du travail
Articles R.713 -11,
R.713-12 et R.713-14
du code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
Articles L.713-11, R.713-
12 et R.713-13
du code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
aux directeurs du travail et directeurs adjoints du travail dont les noms suivent :
- M. Hervé LEGRAND, directeur du travail
- Mme Catherine BARRAS, directrice du travail
- Mme Mélinda MARONE, directrice du travail
- M. Niklas V ASSEUX, directeur adjoint du travail
- M. Théodore ASLAMATZIDIS, directeur adjoint du travail

Action de l'inspection du travail
Articles L.8114 -4 et
suivants et R.8114 -3 et
suivants du code du
travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande
d'homologation au procureur, notification au mis en cause
aux directeurs du travail et directeurs adjoints du travail dont les noms suivent :
- M. Hervé LEGRAND, directeur du travail
- Mme Catherine BARRAS, directrice du travail
- Mme Mélinda MARONE, directrice du travail
- M. Niklas V ASSEUX, directeur adjoint du travail
- Mme Sylvie LEITAO, directrice adjointe du travail
- M. Théodore ASLAMATZIDIS, directeur adjoint du travail
Article 2
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :
Santé et sécurité
Articles L.1242 -6 et
D.1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L.1251 -10 et
D.1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L.4154 -1 et
D.4154-3 à D.4154 -6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décision
d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée
ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents
chimiques dangereux
Articles R.4533-6 et
R.4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des
articles R.4533-2 à R.4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article R.4462 -30 du
code du travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
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Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douches
à disposition des travailleurs
Durée du travail
Articles L.3121 -21 et
R.3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
Articles L.3121 -24,
L.3121-25, R.3121-11 et
R.3121-16 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail
Représentation du personnel
Articles L.2143-11 et R
2143-6 du code du travail Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L.2142 -1-2,
L.2143-11 et R.2143 -6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de
section syndicale
Articles L.2313-5,
L.2313-8, R.2313 -1 et
R.2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité
social et économique
Articles L.2314 -3 et
R.2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges
électoraux du comité social et économique
Articles L.2316 -8 et
R.2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au
sein d'un comité social et économique central
Articles L.2333 -4 et
R.2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux
Articles L.2333 -6 et
R.2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel du comité
de groupe
Articles L.2345 -1 et
R.2345-1 du code du
travail
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d'un comité
d'entreprise européen
aux responsables des unités de contrôle dont les noms et affectations suivent :
Unité de contrôle Nom du Responsable Unité de Contrôle
Unité de contrôle des 1er et 2ème arrondissements
Unité de contrôle des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements CARPENTIER Jérémie
Unité de contrôle des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements TREMEL Pierre
Unité de contrôle du 8ème arrondissement PEYRON Patrice
Unité de contrôle du 9ème arrondissement
Unité de contrôle des 10ème et 18ème arrondissements L'HOSTIS Ismérie
Unité de contrôle du 12ème arrondissement BRESSON Eloise
Unité de contrôle des 13ème et 14ème arrondissements LUGUET Emmanuel
Unité de contrôle du 15ème arrondissement TRAN V AN TI Maximilien
Unité de contrôle du 16ème arrondissement BERTRAND Michel
Unité de contrôle du 17ème arrondissement HAMPARTZOUMIAN Stéphane
Unité de contrôle du 19ème et 20ème arrondissements AYMEN de LAGEARD Lucile
Unité de contrôle Transport du département LOISET Stéphane
En cas d'empêchement des responsables d'unité de contrôle, aux directeurs du travail et directeurs adjoints du travail dont
les noms suivent, dans la limite de leurs champs de compétences respectives et des modalités d'organisation interne :
- M. Hervé LEGRAND, directeur du travail
- Mme Catherine BARRAS, directrice du travail
- Mme Mélinda MARONE, directrice du travail
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- M. Niklas V ASSEUX, directeur adjoint du travail
- Mme Sylvie LEITAO, directrice adjointe du travail
- M. Théodore ASLAMATZIDIS, directeur adjoint du travail
Article 3
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :
Dispositions légales Décisions
Formation professionnelle et certification
Articles R.338-6 et R.338-7
du code de l'Education,
arrêtés du 22 décembre
2015 et du 21 juillet 2016
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
V AE : recevabilité de la V AE
Article R.6325 -20 du code
du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché
aux contrats de professionnalisation
Divers
Articles D.5424 -8 à
D.5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries (entreprises de BTP)
aux directeurs du travail et directeurs adjoints du travail dont les noms suivent :
- M. Jean-Philippe DEVOUCOUX, directeur adjoint du travail
Article 4
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :
Rupture conventionnelle
Articles L.1237 -14 et
R.1237-3 du code du
travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Scrutin de mesure d'audience des organisations syndicales dans les TPE
Article R.2122 -21 du code
du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant
en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie
dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicales
dans les entreprises de moins de 11 salariés
aux directeurs du travail et directeurs adjoints du travail dont les noms suivent , dans la limite de leurs champs de
compétences respectives et des modalités d'organisation interne :
- M. Hervé LEGRAND, directeur du travail
- Mme Catherine BARRAS, directrice du travail
- Mme Mélinda MARONE, directrice du travail
- M. Niklas V ASSEUX, directeur adjoint du travail
- Mme Sylvie LEITAO, directrice adjointe du travail
- M. Théodore ASLAMATZIDIS, directeur adjoint du travail
Article 5
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :
Dispositions légales Décisions
Apprentissage
Articles L.6225 -4 à
L.6225-8 et R.6225 -1 à
R.6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L.6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
(article L.6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes
titulaires d'un contrat d'insertion en alternance (article L.6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de
nouveaux apprentis (article R.6225-11)
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fonctionnaires de sa direction
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Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Articles L.4733 -8 et
suivants du code du
travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article
L.4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de
la convention du stage (article L.4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires (article
L.4733-10)
Demandeur d'emploi
Articles R.5422 -3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
aux directeurs du travail et directeurs adjoints du travail dont les noms suivent dans la limite de leurs champs de
compétences respectives et des modalités d'organisation interne :
- M. Hervé LEGRAND, directeur du travail
- Mme Catherine BARRAS, directrice du travail
- Mme Mélinda MARONE, directrice du travail
- M. Niklas V ASSEUX, directeur adjoint du travail
- Mme Sylvie LEITAO, directrice adjointe du travail
Article 6
Sont exclus des subdélégations visées aux articles 1 à 3 les courriers, actes et décisions faisant suite à un recours gracieu x
ou, sur le champ de l'emploi et de la formation professionnelle, à une situation signalée par l'autorité préfectorale ou des
personnes titulaires d'un mandat électif public.
Article 7
Les décisions prises en application de la présente subdélégation sont rédigées sous le timbre :
Pour le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France par
intérim,
Par subdélégation de la directrice adjointe de l'unité départementale de Paris, directrice par intérim de l' unité
départementale de Paris,
La présente subdélégation est portée à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France par intérim.
Article 8
La décision n° 75 -2024-1001-00029 en date du 1 er octobre 2024 portant subdélégation de signature aux responsables de
pôle et aux chefs de service est abrogées.
Article 9
La directrice adjointe de l'unité départementale de Paris, directrice par intérim de l'Unité Départementale de Paris, est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs accessible sur le site
Internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police à l'adresse suivant e :
www.ile-de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 15 avril 2025

La directrice adjointe de l'unité départementale de Paris, directrice par intérim de l' unité
départementale de Paris,
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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