PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°147 DU 08/10/2024
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité /
Pôle ressource en eau et milieux aquatiques
- DDT-SEB-PREMA-2024281-0001 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant
autorisation de la réutilisation des eaux usées traitées issues de la
station d'épuration de ROMILLY SUR SEINE (12 pages) Page 3
- DDT-SEB-PREMA-2024282-001 - Arrêté du 8 octobre 2024 déclarant
d'intérêt général et autorisant les travaux de restauration d'un bras
de Seine sur le territoire de la commune de Saint-Mesmin (6 pages) Page 16
Institut Chanteloup /
- Institut Chanteloup - Décision n° 2024/01 du 2 octobre 2024 portant
délégation de signature. (2 pages) Page 23
- Institut Chanteloup - Décision n°2024/02 du 7 octobre 2024 portant
délégation de signature. (2 pages) Page 26
- Institut Chanteloup - Décision n°2024/03 du 7 octobre 2024 portant
délégation de signature. (2 pages) Page 29
2
Direction départementale des territoires
DDT-SEB-PREMA-2024281-0001 - Arrêté du 7
octobre 2024 portant autorisation de la
réutilisation des eaux usées traitées issues de la
station d'épuration de ROMILLY SUR SEINE
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PREFET
catia Direction départementalePee i des territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT/SEB/PPREMA-2024 2 < -COO4 AUTORISANT LA REUTILISATION DES EAUX USEES TRAITEES ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATIONDE ROMILLY-SUR-SEINE
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu la directive 76/464/CEE du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substancesdangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines (DERU) ;
Vu la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 modifiée établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive cadre sur l'Eau (DCE), transposée parla loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 ;
Vu la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant lapollution causée par certaines Substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de faCommunauté :
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant lesdirectives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politiquedans le domaine de l'eau ;
Vu le règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif auxexigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2024/1261 de la Commission européenne du 11 mars 2024 complétant lerèglement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécificationstechniques des éléments essentiels de la gestion des risques ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L211-1 et suivants et R211-3 et suivant, L. 170-1à L. 171-12, L. 211-1, L. 211-9, R. 211-23, R. 211-43, R. 214-1 et R. 511-9 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-8 et R2224-6 :
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1322-14, L. 1331-1 et suivants :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissionspolluantes et des déchets ;
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Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de
pluie et des eaux usées traitées ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées
traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORS! secrétaire général de la préfecture de
Aube;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEB/BEMA_2021277-0001 du 4 octobre 2021 relatif a la définition des
agglomérations d'assainissement collectif de l'Aube ;
Vu l'arrêté d'autorisation n°DDT/SEB/PPREMA-2022348-0001 du 14/12/2022 portant autorisation du
système d'assainissement de l'agglomération de ROMILLY-SUR-SEINE ;
Vu le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine aval (PPRI Seine Aval), dont la révision a
été approuvée le 9 janvier 2020 ;
Vu la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et
dans les eaux usées traitées des stations de traitement des eaux usées et à leur réduction dite d'action
nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux (RSDE) ;
Vu la demande déposée le 18 juillet 2023 par la commune de Romilly-sur-Seine d'autorisation de
réutilisation des eaux usées traitées (REUT) de la station d'épuration de Romilly-sur-Seine ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 6 octobre 2023 émettant des
prescriptions sur ce projet de réutilisation des eaux usées traitées ;
Vu la réponse favorable de la COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE en date du 04 septembre 2024 sur le
projet d'arrété modificatif transmis par le service police de l'eau en date du 30 août 2024;
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 19 septembre 2024.
CONSIDÉRANT que l'agglomération d'assainissement collectif de ROMILLY-SUR-SEINE permet de
prélever une partie des eaux usées traitées sans incidence négative sur le milieu naturel « le ruisseau de
Faverolles », notamment à la période d'étiage ;
CONSIDÉRANT que le traitement tertiaire « ReutBox » installé en sortie de la station d'épuration
permet une réutilisation des eaux usées traitées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de s'assurer de l'absence d'incidences sur le milieu récepteur par la mise
en place d'un suivi sur ce milieu (ruisseau de Faverolles) ;
CONSIDÉRANT que les usages envisagés dans le cadre de la réutilisation des eaux usées traitées
nécessitent des prescriptions spécifiques au regard des risques sanitaires encourus ;
CONSIDÉRANT que les personnels utilisateurs des eaux usées traitées doivent être informés sur les
risques encourus, connaître les règles à suivre et être équipés d'équipements de protection individuels
(EPI) ;
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xCONSIDÉRANT que tous les publics situés à proximité des sites où seront utilisées les eaux usées
traitées doivent en être informés et être protégés de tout risque sanitaire ;
CONSIDÉRANT que la présente demande de réutilisation des eaux usées traitées est faite dans un
cadre expérimental pour certains des usages et nécessite de ce fait un suivi adapté et une information
régulière des services de l'ARS ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de s'assurer de l'absence de risques liés aux organismes pathogènes et
aux contaminants chimiques par un suivi spécifique régulier ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1er : Objet de lAutorisation
11 Bénéficiaire
La Commune de Romilly-sur-Seine est la bénéficiaire de cette autorisation et est responsable de
l'application des prescriptions du présent arrêté. Elle est désignée ci-après comme « Maître d'ouvrage »
et est l'interlocuteur du service de Police de l'eau dans le cadre de l'autorisation de réutilisation des
eaux usées traitées du présent arrêté.
1.2 Autorisation
Le présent arrêté autorise la réutilisation d'eaux usées traitées issues du système de traitement des eaux
usées (STEU) de ROMILLY-SUR-SEINE pour les usages relatifs à l'arrosage des espaces verts et à
l'hydocurage des réseaux d'assainissement.
1.3 Descriptif du projet de réutilisation des eaux usées traitées
La réutilisation des eaux usées traitées porte sur les usages suivants :
* le curage des réseaux d'assainissement, pour 50 % de la réutilisation des eaux usées traitées ;
+ l'arrosage d'espaces verts, pour 50 %.
Dans ie cadre du présent arrêté, ces usages sont autorisés sur ie périmètre géographique de
l'agglomération d'assainissement de Romilly-sur-Seine.
Sont exclues du projet réutilisation des eaux usées traitées, les eaux usées traitées utilisées dans le cadre
du fonctionnement du STEU
Le système réutilisation des eaux usées traitées est composé :
ed'un traitement tertiaire dénommé « ReutBox », placé en sortie du STEU de Romilly-sur-Seine. II
intègre notamment un traitement de désinfection réalisé successivement avec un réacteur à
Ultra-violet, puis une chloration ;
* d'un stockage sur le site du STEU ;
*des appareils utilisés pour la réutilisation des eaux usées traitées.
Les éléments clefs du programme de réutilisation des eaux usées traitées de Romilly-sur-Seine sont
rappelés en annexe 1.
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Titre 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le programme de réutilisation des eaux usées traitées, incluant sa mise en œuvre sur le terrain, dont son
suivi, respecte la réglementation en vigueur.
Plus spécifiquement, en ce qui concerne la réutilisation des eaux usées traitées relative à des usages
d'arrosage d'espace vert, l'ensemble des prescriptions de l'arrêté du 14/12/2023 susvisé doivent être
respectés.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3.1 Prescriptions spécifiques au programme de réutilisation des eaux usées traitées
311 Mesures de prévention
Dans le but d'éviter la prolifération d'espèces microbiennes, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
* purger, vidanger, rincer et désinfecter régulièrement tout matériel utilisé en réutilisation des eaux
usées traitées (dans la « ReutBox », au niveau du stockage, sur les engins ou les outils liés aux
usages) ;
limiter le temps de séjour des eaux dans les équipements ou les matériels à 72 h au maximum ;
+ s'assurer que les conditions de stockage et de distribution des eaux usées traitées ne favorisent
pas le développement d'agents pathogènes, de biofilms ou de nuisances olfactives.
Dans le but de garantir la qualité des eaux usées traitées, leur réutilisation est interdite en période de
maintenance ou de fonctionnement dégradé du STEU, notamment : suite a toute période de 7 jours
consécutifs sans extraction de boues du STEU, ou suite à une production mensuelle de boue
insuffisante au point SANDRE A6.
De même, la réutilisation des eaux usées traitées est interdite en période de maintenance ou de
fonctionnement dégradé du traitement tertiaire « ReutBox ».
31.2 Objectifs de qualité et de suivi
La réutilisation des eaux usées traitées est réalisée avec un unique traitement tertiaire « ReutBox » pour
l'ensemble des usages envisagés. Les critères de qualité et de suivi du système les plus stricts en
fonction des usages de réutilisation des eaux usées traitées s'appliquent (et se cumulent s'ils concernent
des paramètres différents ou des fréquences et analyses différentes).
ls correspondent à minima aux exigences prévues par la réglementation en vigueur à la date de
signature du présent arrêté, à savoir des eaux de classe A selon l'arrêté du 14/12/2023 susvisé, tant pour
le suivi à mettre en œuvre que pour le niveau de qualité attendu.
Ces critères sont révisés suite à toute évolution réglementaire relative à la réutilisation des eaux usées
traitées pour garantir la sécurité sanitaire. Plus particulièrement, si de nouveaux arrêtés ministériels
relatifs à la réutilisation des eaux usées traités paraissent pour des usages listés dans cette autorisation,
le programme de réutilisation devra être adapté pour répondre à l'ensemble de ces prescriptions.
Le suivi du milieu récepteur tel que défini à l'article 5.3 de l'arrêté d'autorisation n° DDT/SEB/PPREMA-
2022348-0001 du 14/12/2022 doit garantir que la réutilisation des eaux usées traitées ne porte pas
atteinte aux écosystèmes de la Faveroiles. Une analyse annuelle mettant en perspective ces résuitats au
regard de la réutilisation des eaux usées traitées est transmise dans le « bilan du programme de
réutilisation des eaux usées traitées de l'année N ».
31.3 Suivi et transmission des informations aux services de l'État
Un registre sanitaire tel que défini à l'arrêté du 14/12/2023 susvisé est mis en place par le maître
d'ouvrage, qui peut confier cette tache à son délégataire.
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De plus, au cours du mois N+1, une copie du registre sanitaire (mensuel) et des analyses est transmise a
I'ARS de l'Aube et à la DDT.
Le maître d'ouvrage, qui peut confier cette tache à son délégataire, établit chaque année :
* un programme prévisionnel de l'année N+1 qui comprend à minima les lieux, les modalités, et le
programme d'utilisation des eaux usées traitées, ainsi que ses modalités de surveillance et de
contrôle. Ce programme est transmis en octobre de l'année N.
Pour la 1° année de mise en service, ou lors de toute modification du programme annuel,
préalablement à toute utilisation des eaux usées traitées, les données complètes liées au projet
sont transmises aux services de l'ARS et de la DDT, pour observations éventuelles dans un délai
de 2 mois, particulièrement :
© une analyse des risques sanitaires pour chaque usage programmé.
Cette derniére identifie les populations susceptibles d'étre exposées aux eaux usées traitées,
l'estimation du nombre de personnes concernées et les voies d'exposition. De plus, elle
identifie et analyse les dangers auxquels l'environnement et les populations sont
susceptibles d'être exposés, la caractérisation des situations d'exposition et l'identification
des évènements dangereux ;
© les plans de l'installation et données de fonctionnement liées (notamment les points de
conformité, les canalisations, transports et stockages des eaux usées traitées fixes ou
mobiles, et les modalités d'accès et d'usages, dont les nettoyages, liés à ces installations) ;
o la liste exhaustive des usages prévus des eaux usées traitées, le calendrier d'utilisation et les
volumes liés ;
o les modalités de transport et de stockage des eaux usées traitées (notamment les
équipements, la localisation, le caractère enterré ou non de l'usage, les temps de séjours
moyens) ;
o la description des équipements d'utilisation des eaux usées traitées (notamment les
infrastructures, les pressions et portés des équipements, les canalisations et robinets de
sous-tirage) ;
© l'identification précise des lieux d'utilisation des eaux usées traitées avec des plans liés (dont
le nom des lieux et la localisation des usages, la surface concernée, les couverts végétaux
envisagés et usages du sol, la présence éventuelle d'obstacles physiques en bordure des
terrains de type haies végétalisées, la nature et le devenir des terrains arrosés, l'évaluation
des besoins en eau des terrains arrosés avec l'analyse des situations météorologiques locales
en lien, le plan présentant ces lieux, ainsi que la distance par rapport aux habitations, aux
bâtiments, aux installations ou établissements recevant du public, aux voies de circulation,
aux cultures à proximité et aux zones considérées comme sensibles, les documents
d'urbanisme en vigueur liés aux zones d'usage envisagés) ;
° un «bilan de l'année N », incluant la synthèse des opérations de réutilisation des eaux usées
traitées réalisées, dont le suivi, les entretiens et les maintenances liés, est annexé au bilan annuel
d'autosurveillance du STEU de l'année N, et transmis en février de l'année N+1.
Le suivi du milieu récepteur tel que défini à l'article 5.3 de l'arrêté d'autorisation
n° DDT/SEB/PPREMA-2022348-0001 du 14/12/2022 doit garantir que la réutilisation des eaux
usées traitées ne porte pas atteinte aux écosystèmes de la-Faverolles. Une analyse annuelle
mettant en perspective ces résultats au regard de la réutilisation des eaux usées traitées est
transmise dans le « bilan du programme de réutilisation des eaux usées traitées de l'année N ».
Par ailleurs, les données de suivi (de débit, de qualité des eaux, des opérations de maintenance et
d'intervention réalisées sur l'installation « ReutBox » et des éventuels incidents) de la réutilisation des
eaux usées traitées sont collectées par le Maître d'ouvrage, qui peut confier cette tache à son
délégataire.
Elles sont transmises mensuellement à l'ARS et au service de Police de l'Eau de la DDT de l'Aube
(données transmises dans la mesure du possible au format SANDRE).
Les dysfonctionnements sur le STEU ou sur la « ReutBox », ou les résultats non-conformes aux seuils
attendus, font l'objet d'une information immédiate au service de police de l'eau, ainsi qu'aux services de
l'ARS et de la préfecture de l'Aube. Cette information est complétée des causes et des actions
correctives mises en œuvre.
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Au moins tous les cing ans, à compter de la date de délivrance de l'autorisation, le maître d'ouvrage, qui
peut confier cette tache à son délégataire, établit un bilan qui présente de façon qualitative et
quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu'une évaluation économique du projet
mis en œuvre. Ce bilan est adressé au préfet, qui le transmet au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques afin que celui-ci rende, dans les trois mois
suivant sa réception, un avis sur les résultats et l'intérêt du projet réalisé.
31.4 Prescriptions pour les personnels intervenant pour la réutilisation des eaux usées traitées
Dans le cadre du programme de réutilisation des eaux usées traitées, le personnel opérant est informé
et/ou formé à la réutilisation des eaux usées traitées et à ses risques. Au préalable à toute action de
réutilisation des eaux usées traitées, la(les) situation(s) est(sont) examinée(s) dans le(s) document(s)
unique(s) d'évaluation des risques professionnels (DUERP) de l'employeur. Le personnel est protégé par
des équipements de protection individuelle (EPI) ou des équipements de protection collective adaptés.
3.2 Prescriptions spécifiques relatives à la production des eaux
La réutilisation des eaux usées traitées lié au STEU de Romilly-sur-Seine est autorisée pour un débit
maximum de 75 m°/j, avec un maximum de 11 000 m?/an.
Le débit des eaux usées traitées ne dépasse pas 6 % du débit mensuel du STEU. Afin de s'en assurer, il
est créé 2 nouveaux points d'autosurveillance, avec un suivi journalier des débits (et le suivi qualitatif
défini aux articles 2 et 3), en aval du point SANDRE du rejet A4 :
* le point de rejet vers le milieu « La Faverolles » ;
+ le point décrivant les effluents utilisés pour la réutilisation des eaux usées traitées.
En complément des analyses demandées dans les arrêtés ministériels, les analyses demandées par le
constructeur pour garantir le bon fonctionnement du traitement « ReutBox » sont transmises aux
services de l'ARS de l'Aube et de la DDT, notamment :
° 3 bilans complets sur les paramètres MES, DCO, E.Coli, entérocoques, BASR, phages ARN F., à la
mise en service (dans un délai qui ne peut excéder 1 an);
* des analyses des E.coli par système Quanty-Tray, en suivi de routine.
Dans le cadre de la mise en service, le maitre d'ouvrage devra justifier des performances de sa
« ReutBox», sur une période d'au moins 6 mois consécutifs comprenant l'ensemble de la saison
d'arrosage, pour les paramètres du tableau 5 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 14/12/2023 susvisé,
complété des performances épuratoires du STEU. Ces éléments justificatifs sont à transmettre pour
validation préalable à I'ARS et à la DDT de l'Aube, avant la mise en œuvre de son programme annuel.
En cas de non-respect des prescriptions réglementaires (seuils autorisés, suivi et transmission des
données aux services de l'ARS et la DDT de l'Aube), le maître d'ouvrage cesse toute production et toute
distribution d'eaux usées traitées, et la réutilisation des eaux usées traitées est interdite jusqu'au retour
à la conformité (aux seuils imposés pour l'usage de réutilisation des eaux usées traités défini aux articles
2 et 3). Les utilisateurs des eaux usées traitées en sont informés immédiatement (en même temps que la
suppression immédiate de la fourniture en eaux usées traitées).
3.3 Prescriptions spécifiques relatives à l'arrosage des espaces verts
Il n'y a pas de prescriptions spécifiques supplémentaires à celles de l'arrêté du 14/12/2023 susvisé.
3.4 Prescriptions spécifiques relatives au curage des réseaux d'assainissement
Le nettoyage des réseaux d'assainissement (dont les postes) est réalisé en milieu clos.
Un périmètre de sécurité de 10 m est mis en place autour de ces opérations de « réutilisation des eaux
usées traitées pour curage », pour garantir la sécurité des passants et des riverains en cas d'aspersion
xsuite à un incident. Ce périmètre peut être réduit à 5 m si un dispositif protégeant des risques
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d'aspersion est mis en place (tel que des écrans ou des panneaux occultants). De plus, un affichage
et/ou une information adaptée prévient les passants de cette opération de réutilisation des eaux usées
traitées.
Titre Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Modification des prescriptions ou des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui au regard des opérations envisagées statue sur la
nécessité d'un nouveau dossier de demande d'autorisation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de trois mois sur cette demande vaut rejet.
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans.
Le bilan à réaliser au moins tous les cinq ans prévu en fin de l'article 31.3, est transmis pour avis au
CODERST. Sous réserve d'un avis favorable du CODERST, l'autorisation pourra être renouvelée pour une
durée de 5 ans.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la Préfecture de
l'Aube, pendant une durée minimum de quatre mois. !I est adressé aux mairies des communes
concernées pour affichage, pendant une durée minimum d'un mois, et pour y être mis a disposition en
consultation pour l'information des élus concernés et du public. Un certificat d'affichage constatant
l'accomplissement de cette formalité devra être adressé par ces communes, à la Direction
Départementale des Territoires de l'Aube.
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recueil n°147 du 08/10/2024 10
Article 9 : Exécution
¢ Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
* Madame la déléguée territoriale Aube de l'Agence Régionale de Santé,
¢ Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube,
* Monsieur le directeur de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB),
+ Madame et Messieurs les maires des communes de Romilly-sur-Seine, Pars-les-Romilly et Maizière-
la-Grande-Paroisse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, dont une copie sera adressée pour information au
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, à l'Agence de l'Eau Seine
Normandie.
Troyes, le 07 OCT. 2026
Le secrétaire général,
éfet par intérim
/
|[|]|
Mathieu ORSI
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne
(25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou par le biais du site de téléprocédure
www.telerecours.fr :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois a
compter de la dernière formalité accomplie, soit au titre de l'affichage en mairie (le délai court a
compter du premier jour d'affichage de la décision), soit au titre de la publication sur le site
internet de la préfecture de l'Aube ;
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
° soit un recours gracieux, adressé au Préfet de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025 TROYES Cedex ;
° soit un recours hiérarchique adressé à Madame Le Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie,
du Climat et de la Prévention des risques - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;
Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.
Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 00 Page 8 /11
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recueil n°147 du 08/10/2024 11
Annexe 1: Eléments clefs du programme de réutilisation des eaux usées traitées de Romilly-sur-Seine
Les éléments clefs du programme de réutilisation des eaux usées traitées étudié dans le cadre de la
demande de la Commune de Romilly-sur-Seine sont présentés ci-dessous. Toute évolution dans cette
demande peut se faire dans le cadre d'un programme d'action prévisionnel a valider préalablement par
le service de Police de l'Eau.
Les volumes prélevés représentent un volume annuel maximum de réutilisation des eaux usées traitées
de 11 000 m?/an ou 75 m°/.
Les usages faisant l'objet de cette demande sont détaillés dans l'arrêté aux articles 1.2, 3.3, et 3.4 du
présent arrêté.
Les lieux de réutilisation des eaux usées traitées sont définis par défaut sur le périmètre géographique
correspondant à l'agglomération d'assainissement de Romilly-sur-Seine, à l'exception des restrictions
détaillées aux articles 3.3, et 3.4 du présent arrêté.
Les modalités du programme d'utilisation sont précisés et font l'objet de restriction aux articles 3.3, et
3.4.
Les modalités et le programme de surveillance et de contréle des eaux usées et des eaux traitées sont
précisés aux articles 1, 2 et 3, et notamment aux articles 31 et 3.2.
L'installation de traitement tertiaire dénommée « ReutBox » est constituée des éléments de traitement
et des points physique de contrôle suivant :
* une pompe d'alimentation,
* un stabilisateur de pression,
* un débitmètre électromagnétique sur eau brute et deux mesures de pression. Un capteur de
pression permet notamment la mise en sécurité du filtre au besoin,
* une mesure de turbidité SONDE SOLITAX & SC200. En cas de dépassement d'un seuil de
turbidité défini sur lIHM (correspond typiquement à une concentration de l'ordre de 20 mg/L)
les eaux sont orientées vers une purge,
* une vanne de régulation. Cette dernière permet d'asservir la production à un niveau dans une
cuve de stockage. Il n'y a donc pas de production d'eau lorsque la cuve de stockage est
remplie,
* un filtre garni de billes de verre de deux granulométries différentes avec des capteurs de
pression piézométriques permettant de mesurer la perte de charge et de déclencher au
besoin les cycles de lavage. Lors des cycles de lavage les eaux de lavage sont évacuées vers le
poste toute eau
* une désinfection par réacteur UV ( puissance : 45 mJ/cm2 à 50% de transmittance ?)
* un coffret électrique et des automates M241 avec écran tactile pour le pilotage,
* un poste de chloration (dosé pour obtenir une concentration en chlore libre de 0,5 mg/ L
après 30 mn de temps de contact) en amont d'une cuve de stockage de 40 m3
¢ Deux robinets de prélèvement pour effectuer les contrôles.
Le « point de mesure décrivant les effluents utilisés pour la réutilisation des eaux usées traitées » est par
défaut composé de la mesure de débit en entrée de « ReutBox » et du prélèvement aux robinets situés
en sortie de « ReutBox ». Il constitue le « point de conformité » pour la réutilisation des eaux usées
traitées
Le « point de mesure décrivant les effluents rejetés au milieu » peut se calculer par soustraction entre le
point de mesure SANDRE A4 et ie point de mesure sur la réutilisation des eaux usées traitées ci-dessus.
Les mesures préventives et barrières sont rappelées dans l'article 3.
Les mesures préventives du constructeur pour la « ReutBox » identifiées dans le dossier de demande
comprennent les opérations suivantes :
* Le contrôle du bon fonctionnement et la maintenance régulière du traitement tertiaire
« ReutBox », notamment :
*__ Vérification débit d'alimentation de l'unité et de la pression des circuits hydrauliques
°__ Vérification du fonctionnement des équipements suivant le tableau ci-dessous
+ Maintenance et renouvellement des consommables suivant le tableau ci-dessous
* Contrdle analytique de la qualité d'eau produite suivant le tableau ci-dessous
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recueil n°147 du 08/10/2024 12
* Le contrôle des circuits d'effluents, distincts et repérés de façon visible et distincte (dont des
plaques signalétiques). Avec la présence et le contrôle lié des disconnecteurs aux emplacements
et avec les qualités requises nécessaires pour protéger les réseaux intérieurs de distribution
alimentés par de l'eau destinée à la consommation humaine (EDCH)
Tableau : vérifications a réaliser
1/j si système en fonctionnement
Suivi du débit d'alimentation
et des paramètres d'opération Automatique
Contrôle Turbidité d'entrée Automatique : < 15 NTU
Vérification du fonctionnement hydraulique
Filtration ld (pertes de charge, durée des cycles, 1/mois
Vérification de l'état du filtre et remplissage {jan
au besoin
Réacteur UV Vérification Intensité UV du réacteur 1/j
. Vérification du niveau de la cuve NaClO Automatique ou 1/j
Poste de chloration _ | | | |
Suivi des consommations de réactifs 1/mois
Vérification état propreté bâche stockage 1/trimestre
Stockage Vérification du temps de stockage < 72 heures (bonne pratique)
Tableau : opérations de maintenance / renouvellement à réaliser
Maintenance classique sur les équipements Selon consignes
électromécaniques, l'instrumentation (turbidimètre en fournisseurs et plan de
Général particulier), la robinetterie, .... maintenance de la STEP
Vérification de l'état des connexions coffrets électriques 1 fois par an
Vanne monovar Nettoyage filtre à crépine 1 fois par semaine
Filtre Désinfection du lit filtrant avec NaClO 1 fois par an
]
Renouvellement des billes de verre 1 fois tous les 3 ans
Nettoyage manuel des gaines de quartz 2 fois par semaine]
Nettoyage chimique du réacteur UV Selon besoin (1 a 3/an)
. Toutes les 16000 heuresRéacteur UV Renouvellement des lampes du réacteur UV Bites Et
_ Le . ; Lors du remplacementRemplacement des joints d'étanchéité des gaines de quartz des lampes
Remplacement des gaines de quartz 1 fois tous les 5 ans
Poste de chloration Calibration pompe doseuse 1 fois par mois
Stockage Nettoyage et désinfection de la cuve de stockage aval 1 fois par an (à minima)
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En complément des analyses demandées par |' arrété du 14/12/2023, le constructeur demande les
analyses suivantes :
Rappel des seuils de classe A A la mise en |Fréquence en
7 _|(arrété du 14/12/2023 susvisé) service _ [routine
MES < 10 mg/l L 3 bilans
DCO 3 bilans |
Escherichia coli < 10 nombre/100ml et abattement
en LOG attendu > 5 ___|3 bilans _|
Entérocoques fécaux 3 bilans
segs < 10 nombre/100ml et abattement
Phages ARN F-spécifiques en LOG attendu > 6 3 bilans trimestrielle
Spores de bactéries anaérobies < 10 nombre/100ml et abattement
sulfito-réductrices (BASR) en LOG attendu > 5 3 bilans
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recueil n°147 du 08/10/2024 15
Direction départementale des territoires
DDT-SEB-PREMA-2024282-001 - Arrêté du 8
octobre 2024 déclarant d'intérêt général et
autorisant les travaux de restauration d'un bras
de Seine sur le territoire de la commune de
Saint-Mesmin
recueil n°147 du 08/10/2024 16
PREFET
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté ° .Égalité des territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA_2024 7% %.-50\
Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux de restauration
d'un bras de Seine sur le territoire de la commune de Saint-Mesmin
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.435-5 et
R.214-1 et suivants ;
Vu l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieur ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le dossier de déclaration de travaux et de déclaration d'intérêt général, reçu le 23 août 2024,
présenté par Monsieur le président du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des
milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), sis Cité administrative des Vassaules, 22, rue
Grégoire Pierre Herluison CS23076 10012 TROYES Cedex - enregistré sous les n° CASCADE
10-2024-00108 et DIOTA-240823-083732-828-001 et relatif au projet de restauration d'un bras de la
Seine sur le territoire de la commune de Saint-Mesmin ;
Vu l'avis du Service départemental de l'Office francais de la biodiversité du 2 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la Chambre d'agriculture de l'Aube du 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis du Service réseaux, risques et crises de la Direction départementale des territoires de l'Aube du
10 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de l'Aube du 27 septembre 2024 ;
www.aube.fouv.fr
recueil n°147 du 08/10/2024 17
Considérant que la commune de Saint-Mesmin est organisée autour d'un bras de Seine qui permettait
d'alimenter un moulin ; que depuis l'abandon des organes de production dudit moulin, le bras de Seine
n'a plus été entretenu et a été remplacé par un déversoir fixe ; que ces aménagements engendrent une
déstabilisation de la prise d'eau en amont et un envasement du bras de décharge ;
Considérant que les aménagements envisagés par le SDDEA ont pour finalité de restaurer le bras de
Seine et consistent à :
* modifier la prise d'eau en Seine afin de réguler l'alimentation du bras de Seine, d'optimiser la
répartition des débits entre la Seine et le bras de décharge et de préserver les milieux
notamment en période d'étiage ;
* restaurer la morphologie du bras de décharge et de le rendre attractif pour le fraie des espèces
piscicoles et créer une frayère en rive gauche du bras de décharge contribuant à l'amélioration
des habitats aquatiques ;
* aménager le déversoir du bras de décharge en installant des banquettes minérales afin de
réduire la largeur dudit bras, d'augmenter la lame d'eau et les vitesses d'écoulement et
d'améliorer les écosystèmes aquatiques ;
* araser le seuil en palplanche à l'aval du bras de décharge et aménager un radier afin de maintenir
le niveau d'eau au moulin.
Considérant que les travaux envisagés font partie de ceux visés à l'article L.211-7 du code de
l'environnement, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ;
Considérant que le Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et
de la démoustication (SDDEA) exerce la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et
de la prévention des inondations pour réaliser tous travaux sur le bassin versant Seine aval ;
Considérant que les travaux envisagés présentent un réel caractère d'intérêt général, notamment au
regard des enjeux suivants :
+ __ l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris leurs accès ;
* la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines ;
* l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants.
Considérant l'avis réputé favorable de la mairie de Saint-Mesmin ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en l'application de l'article 45 du décret n° 2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
Titre |: OBJET DE LA DECLARATION DE TRAVAUX
Article 1er : Accord de la déciaration de travaux
Accord est donné à la réalisation des travaux présentés dans la déclaration déposée par le Syndicat
mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication
(SDDEA), en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et concernant le projet
suivant :
restauration d'un bras de Seine sur le territoire de la commune de Saint-Mesmin
www.aube.gouv.fr
recueil n°147 du 08/10/2024 18
Les travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-1 du code de l'environnement. La rubrique définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernée par cette opération est la suivante :
| Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales cor-
respondants
: |Déclaration - 3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'envi-
ronnement, ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y com-
pris les ouvrages nécessaires à cet objectif
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
* un état des lieux préalable aux travaux doit être réalisé afin d'identifier les éventuels dégâts
causés par le passage des engins ;
* le pétitionnaire doit veiller à ce que la granulométrie utilisée durant la phase de recharge
sédimentaire n'engendre aucune incidence sur le cycle de vie de la population piscicole
présente dans le milieu ; |
* les travaux doivent être réalisés dans le respect strict du règlement du Plan de prévention du
risque inondation (PPRi) Seine aval approuvé le 9 janvier 2020 ;
* afin de permettre aux engins d'accéder à la zone de travaux dans les meilleures conditions, les
propriétaires des parcelles suivantes qui seront traversées par les engins doivent être prévenus
de la date de commencement des travaux
Références cadastrales Propriétaires
| A291, A292, A293, A297, A298, A299 GFA de Saint-Mesmin
A300, A301, A306, A307 M. Jacques SERIN
| A300, A301, A306, A307 | Mme Diana SIMEONS dit SERIN
A305 Mme Cathy RICHARD
A308, A309, A310, A311 GFA Davesne et Laurent
A312, A313, A314 | |GFA de la Gloire Dieu
A315 oe M. Vivian AUGER
AS : 'Mme Corinne MARCHAND dit AUGER
A317 _ |M. Eric BOURY
A317 Mme Céline GLAUDY dit BOURY
A321 [Mme Viviane FANDART dit AUGER
A339 OS Commune de Saint-Mesmin |
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenu du dossier de
demande de déclaration.
Toute modification apportée aux ouvrages, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 4 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier au moins
quinze jours avant le démarrage des travaux et recontacter ledit service dès leur achèvement.
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recueil n°147 du 08/10/2024 19
Article 5 : Durée de l'autorisation de la déclaration de travaux
La présente déclaration de travaux est accordée pour une durée de 5 ans a compter de la signature du
présent arrêté.
Titre Il: OBJET DE LA DECLARATION D'INTÉRÊT GENERAL
Article 6 : Objet de la déclaration d'intérêt général
À la demande du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), le projet de restauration d'un bras de Seine
sur le territoire de la commune de Saint-Mesmin est déclaré d'intérêt général.
Le pétitionnaire susnommé est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées l'article 2 du présent arrêté, à réaliser la dite opération sur les
parcelles suivantes :
Références cadastrales Propriétaires
A209, A210, A379 Commune de Saint-Mesmin
A290 Groupement forestier de Saint-Mesmin
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Caractère de la déclaration
La présente déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans le délai de trois ans à compter
de la signature du présent arrêté, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente
déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant tout
dommage provenant de son fait ou de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de
la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions
au code de l'environnement.
il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le déclarant changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration sans y être préalablement autorisé.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Accès aux travaux
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
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recueil n°147 du 08/10/2024 20
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la
commune de Saint-Mesmin.
Le présent arrêté doit être affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de
Saint-Mesmin.
Un exemplaire du dossier de déclaration de travaux et d'intérêt général doit être mis à la disposition du
public pour information à la Direction départementale des territoires de l'Aube, ainsi qu'en mairie de
Saint-Mesmin.
La présente déclaration est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
l'Aube pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 13 : Exécution
e Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
e Monsieur le maire de la commune de Saint-Mesmin,
e Le directeur départemental des territoires de l'Aube,
+ Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :
e au chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité,
e à monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique de l'Aube.
Troyes, le g ack shee Lot&
Le Secrétaire général,
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-
EN-CHAMPAGNE) a compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire
dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa
notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
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recueil n°147 du 08/10/2024 21
recueil n°147 du 08/10/2024 22
Institut Chanteloup
Institut Chanteloup - Décision n° 2024/01 du 2
octobre 2024 portant délégation de signature.
recueil n°147 du 08/10/2024 23
agir ensemble
Décision n° 2024/01
portant délégation de signature
La Directrice de l'Institut Chanteloup,
Vu l'article L. 6143.7 dernier alinéa du Code de la Santé Publique ;
Vu les articles D.714.12.1 à D.714.12.4 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 14 août 2024 portant désignation de
madame Christine BONNAUD en qualité de directrice de l'Institut Chanteloup ;
DECIDE
Article 1%: Compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement de
l'établissement, il est procédé à la délégation de signature suivante :
Actes délégués : En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice,
1. TOUT ACTE LIE A LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES y compris mesures
d'organisation interne du service (Tableaux de service, Astreintes, Assignations en cas
de préavis de grève, etc.)
2. TOUT ACTE LIE A LA PAYE
3. TOUT ACTE LIE A L'ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES CHARGES
D'EXPLOITATION
4. TOUT ACTE LIE A L'ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES PRODUITS DES
PRESTATIONS DE SERVICE
5. TOUT ACTE LIE AUX RECETTES D'EXPLOITATION
dans la mesure où ceux-ci ne pourraient pas attendre le retour de la directrice.
Délégataire : Madame Patricia MAYEUR, Attachée d' Administration Hospitaliere,
INSTITUT CHANTELOUP - 11 rue de Chanteloup - 10300 SAINTE-SA VINE
@ 03.25.71.24.84, fax : 03.25.49.81.34, courriel : chanteloup@chanteloup10.fr
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Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia MAYEUR,
Attachée d'Administration Hospitalière, délégation est donnée à :
> Monsieur Thierry ANDRUSZKO, Cadre socio-éducatif, à l'effet de signer les actes
mentionnés à l'article 1* ci-dessus.
> Madame Virginie ZEDGUI, Cadre socio-éducatif, à l'effet de signer les actes
mentionnés à l'article 1* ci-dessus.
Article 3 : La présente décision annule la décision 2023/01.
Article 4: La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil
d' Administration et transmise à Monsieur le Trésorier Principal, comptable de l'établissement.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 2 octobre 2024.
Fait à Sainte-Savine le 2 octobre 2024
en 4 exemplaires
Le Délégataire, La Directrice,
Madame Patricia MAYEUR Madame Christine BONNAUD
Monsieur Thierry ANDRUSZKO Madame Virginie ZEDGUI
INSTITUT CHANTELOUP - 11 rue de Chanteloup - 10300 SAINTE-SAVINE
@ 03.25.71.24.84, fax : 03.25.49.81.34, courriel : chanteloup@chanteloup10.fr
recueil n°147 du 08/10/2024 25
Institut Chanteloup
Institut Chanteloup - Décision n°2024/02 du 7
octobre 2024 portant délégation de signature.
recueil n°147 du 08/10/2024 26
agir ensemble
Décision n° 2024/02
portant délégation de signature
La Directrice de l'Institut Chanteloup,
Vu l'article L. 6143.7 dernier alinéa du Code de la Santé Publique ;
Vu les articles D.714.12.1 à D.714.12.4 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 14 août 2024 portant désignation de
madame Christine BONNAUD en qualité de directrice de l'Institut Chanteloup ;
DECIDE
Article 1: Compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement de
l'établissement, il est procédé à la délégation de signature suivante :
Actes délégués : En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice,
> TOUT ACTE LIE A L'ADMISSION ET LA GESTION DES JEUNES
ACCOMPAGNES PAR LE SESSAD ET LE SAEES
> TOUT ACTE LIE A LA GESTION DU POLE RESSOURCE HANDICAP
dans la mesure où ceux-ci ne pourraient pas attendre le retour de la directrice.
Délégataire : Monsieur Thierry ANDRUSZKO, Cadre socio-éducatif.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry ANDRUSZKO,
Cadre socio-éducatif, délégation est donnée à :
> Madame Virginie ZEDGUI, Cadre socio-éducatif, à l'effet de signer les actes
mentionnés à l'article 1* ci-dessus.
> Madame Patricia MAYEUR, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer
les actes mentionnés à l'article 1* ci-dessus.
Article 3 : La présente décision annule la décision 2020/02.
INSTITUT CHANTELOUP - 11 rue de Chanteloup - 10300 SAINTE-SAVINE
@ 03.25.71.24.84, fax : 03.25.49.81.34, courriel : chanteloup@chanteloup10.fr
recueil n°147 du 08/10/2024 27
Article 4: La présente délégation de signature est portée a la connaissance du Conseil
d'Administration et transmise a Monsieur le Trésorier Principal, comptable de I'établissement.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 10 octobre 2024.
Fait à Sainte-Savine le 7octobre 2024
en 4 exemplaires
Le Délégataire, La Directrice,
Monsieur Thierry ANDRUSZKO Madame Christine BONNAUD
124
Madame Virginie ZEDGUI Madame Patricia MAYEUR
a.
INSTITUT CHANTELOUP - 11 rue de Chanteloup - 10300 SAINTE-SA VINE
@ 03.25.71.24.84, fax : 03.25.49.81.34, courriel : chanteloup@chanteloup10.fr
recueil n°147 du 08/10/2024 28
Institut Chanteloup
Institut Chanteloup - Décision n°2024/03 du 7
octobre 2024 portant délégation de signature.
recueil n°147 du 08/10/2024 29
agir ensemble
Décision n° 2024/03
portant délégation de signature
La Directrice de l'Institut Chanteloup,
Vu l'article L. 6143.7 dernier alinéa du Code de la Santé Publique ;
Vu les articles D.714.12.1 à D.714.12.4 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 14 août 2024 portant désignation de
madame Christine BONNAUD en qualité de directrice de l'Institut Chanteloup ;
DECIDE
Article 1%: Compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement de
l'établissement, il est procédé à la délégation de signature suivante :
Actes délégués : En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice,
> TOUT ACTE LIE A L'ADMISSION ET LA GESTION DES JEUNES
ACCUEILLIS A L'TEMS
> TOUT ACTE LIE A L'ADMISSION ET LA GESTION DES JEUNES
ACCOMPAGNES PAR LE S3AS
> TOUT ACTE LIE A LA GESTION DU POLE DEFICIENCE VISUELLE
> TOUT ACTE LIE A LA FORMATION
dans la mesure oti ceux-ci ne pourraient pas attendre le retour de la directrice.
Délégataire : Madame Virginie ZEDGUI, Cadre socio-éducatif,
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Virginie ZEDGUI,
Cadre socio-éducatif, délégation est donnée à :
> Monsieur Thierry ANDRUSZKO, Cadre socio-éducatif, à l'effet de signer les actes
mentionnés à l'article 1* ci-dessus.
> Madame Patricia MAYEUR, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer
les actes mentionnés à l'article 1° ci-dessus.
INSTITUT CHANTELOUP - 11 rue de Chanteloup - 10300 SAINTE-SA VINE
@ 03.25.71.24.84, fax : 03.25.49.81.34, courriel : chanteloup@chanteloup10.fr
recueil n°147 du 08/10/2024 30
Article 3 : La présente décision annule la décision 2023/03.
Article 4: La présente délégation de signature est portée a la connaissance du Conseil
d' Administration et transmise à Monsieur le Trésorier Principal, comptable de l'établissement.
Article 5 : La présente décision prend effet a compter du 10 octobre 2024.
Fait a Sainte-Savine le 7 octobre 2024
en 4 exemplaires
Le Délégataire, La Directrice,
Madame Virginie ZEDGUI Madame Christine BONNAUD
Monsieur Thierry ANDRUSZKO Madame Patricia MAYEUR
INSTITUT CHANTELOUP - 11 rue de Chanteloup - 10300 SAINTE-SA VINE
@ 03.25.71.24.84, fax : 03.25.49.81.34, courriel : chanteloup@chanteloup10.fr
recueil n°147 du 08/10/2024 31