ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2021-008
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2021
Sommaire
ARS - DD08
8-2020-12-31-005 - Arrêté 2020-858 portant traitement d'urgence d'une situation
d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 14 rue de la Pisselotte - 08150 Renwez (26 pages) Page 4
8-2020-12-31-006 - Arrêté 2020-859 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à
disposition à titre d'habitation de l'immeuble sis 14 rue de la Pisselotte - 08150 Renwez (14
pages) Page 31
8-2020-12-08-003 - DECISION TARIFAIRE ARS Grand Est n°2020/2905 du 8 décembre
2020 modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2020 du CSAPA géré par
l'association OPPELIA dans les Ardennes

(3 pages) Page 46
DDFIP08
8-2021-01-04-007 - Délégation de signature du responsable du service de gestion
comptable de Vouziers (2 pages) Page 50
8-2021-01-04-009 - Délégation de signature SGC Rethel (2 pages) Page 53
8-2021-01-01-006 - Délégation de signature SIE des Ardennes (4 pages) Page 56
8-2020-12-31-004 - Délégations de signature SIP Charleville-Mézières (3 pages) Page 61
DDT 08
8-2021-01-14-002 - arrêté n° 2020-DREAL-EBP-0097 (4 pages) Page 65
8-2021-01-08-001 - Arrêté n° 2021-04 autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à
une battue d'effarouchement et de régulation possible de sangliers à proximité du centre
nucléaire de production d'électricité (CNPE) sur le territoire de la commune de CHOOZ (2
pages) Page 70
8-2021-01-06-003 - arrêté n° 2021-3 autorisant la commune de RENWEZ à défricher une
surface boisée de 90 ca sur la commune de RENWEZ (3 pages) Page 73
8-2021-01-08-002 - arrêté n° 2021-5 portant mise en demeure du Syndicat intercommunal
à vocation multiple (SIVOM) de Carignan et Blagny de respecter les prescriptions de
l'arrêté du 21 juillet 2015 et le dossier de déclaration objet du récépissé délivré le 20 juillet
2010 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Carignan. (5 pages) Page 77
8-2020-12-31-007 - ARRÊTÉ n°2020-861 (2 pages) Page 83
8-2021-01-12-003 - arrêté portant autorisation d'un changement de destination agricole sur
des parcelles situées sur le territoire de la commune de Maubert-Fontaine (2 pages) Page 86
DIRECCTE 08
8-2021-01-04-008 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à la gestion
des intérims dans le département des Ardennes au 04 01 2021 (2 pages) Page 89
8-2021-01-07-001 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne - SAP 891628018
(1 page) Page 92
Direction Départementale des Finances Publiques
8-2020-12-31-003 - Décision de délégations spéciales de signature - Pôle État, ressources
et stratégie (5 pages) Page 94
2
Préfecture 08
8-2021-01-12-001 - Arrêté 2021-09 fixant le montant de l'IRL 2020 (2 pages) Page 100
8-2021-01-12-002 - Arrêté n° 2021-10 du 12 janvier 2021 portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole (6 pages) Page 103
8-2021-01-13-001 - Arrêté n° 2021/02 portant subdélégation de signature au titre du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État.
(4 pages) Page 110
8-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses taxi 2021 (7 pages) Page 115
8-2020-12-10-037 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté portant autorisation d'explitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour la Commune de Prix-les-Mézières (2
pages) Page 123
8-2021-01-07-002 - portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux
premiers secours (2 pages) Page 126
3
ARS - DD08
8-2020-12-31-005
Arrêté 2020-858 portant traitement d'urgence d'une
situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour
la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de
l'immeuble sis 14 rue de la Pisselotte - 08150 Renwez
ARS - DD08 - 8-2020-12-31-005 - Arrêté 2020-858 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 14 rue de la Pisselotte - 08150 Renwez 4
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020- 25%portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage del'immeuble sis 14, Rue de la Pisselotte — 08150 RENWEZ
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu ies articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique, et notamment l'article L. 1331-26-1, ainsi que les articles L. 1337-4, R. 1331-3 à R. 1331-12 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dansle département, dans la zone de défense et dans la région et ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de MadameVirginie CAYRE en qualité de directrice générale de lARS Grand Est ;Vu larrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-806 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature àmonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de ARS Champagne-Ardenne ;
ARS - DD08 - 8-2020-12-31-005 - Arrêté 2020-858 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 14 rue de la Pisselotte - 08150 Renwez 5
Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de l ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 12 décembre 2020,relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 14 Rue de la Pisselotte (référence cadastrale:section AB n° 161) ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 14 Rue de la Pisselotte 08150RENWEZ présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage,du fait des risques suivants :- Risques de chutes de personnes liés à :o L'absence de main courante dans les escaliers menant à la cave ;o L'absence ou la non-conformité des garde-corps aux fenêtres du logement ;o L'absence de garde-corps des escaliers menant à la cour extérieure et àl'espace végétalisé ;- Risques de chutes d'éléments liés a:o Liinclinaison de la cheminée qui déforme des éléments de la toiture ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:o La présence d'installations électriques non sécuritaires ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :o L'insuffisance d'arrivée d'air comburant dans la cuisine, en présence d'unecuisinière à gaz ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure le propriétaire de l'immeuble susvisé, et sesayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l''ARS Grand Est
ARRETE
Article 1° :Monsieur FOURNAISE Yannick, et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 14 Rue de laPisselotte (référence cadastrale: section AB n° 161), sont mis en demeure, sous un délai d'unmois a compter de la notification du présent arrété, d'exécuter les mesures suivantes dansl'immeuble susvisé :— Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute depersonnes par la pose correcte des dispositifs de protections dans les escaliersd'accès à la cave (main-courante) et dans les escaliers menant à la courextérieure et à l'espace végétalisé (garde-corps) ;— Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute depersonnes par la pose correcte des dispositifs de protections (garde-corps) au
ARS - DD08 - 8-2020-12-31-005 - Arrêté 2020-858 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 14 rue de la Pisselotte - 08150 Renwez 6
niveau des fenêtres de l'immeuble présentant une hauteur d'allége inférieure a090m; |— Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chuted'éléments au niveau de la cheminée et de la toiture ;— Prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les installations électriques afind'éviter les risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;— Fournir un justificatif établi par un professionnel qualifié attestant de la mise ensécurité des installations électriques ;— Mettre en place les ventilations réglementaires dans les pièces munies d'unappareil à combustion (cuisinière à gaz dans la cuisine).Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne faitpas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, prise en application desarticles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire défaillant, sans autre mise en demeurepréalable, conformément à l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrite.Il doit être tenu a la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation destravaux dans le respect des règles de l'art.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1°" du présent arrêté, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de RENWEZ et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.ll sera transmis : — au maire de RENWEZ ;— au procureur de la République ;— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;— au président du conseil départemental (service du fond de solidaritépour le logement) ;— au directeur départemental des territoires ;— au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protectiondes populations ;— au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
ARS - DD08 - 8-2020-12-31-005 - Arrêté 2020-858 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 14 rue de la Pisselotte - 08150 Renwez 7
Article 5:Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1, place de laPréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de la santé (Directiongénérale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice généralede l'agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale etde la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, lemaire de RENWEZ, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agentscommissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de lasanté publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Charieville-Mézières, le? ? DEF. ?9°°Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétae-Geporay 2
Christian VEDELAGO
ANNEXES :ANNEXE N° 1 : Articles L. 1331-26 à L. 1331-30 du CSPANNEXE N° 2: Article L. 1337-4 du CSPANNEXE N° 3: Articles R. 1331-3 aR. 1331-12 du CSPANNEXE N° 4: Articles R. 1416-1 aR. 1416-6 du CSPANNEXE N° 5: Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCHANNEXE N° 6: Article L. 111-6-1 du CCH |ANNEXE N° 7 : Articles 32, 51 et 53.4 du règlement sanitaire départemental des Ardennes
ARS - DD08 - 8-2020-12-31-005 - Arrêté 2020-858 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 14 rue de la Pisselotte - 08150 Renwez 8
ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1331-26Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un grouped'immeubles, un îlot ou un groupe d'ilots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions danslesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, lereprésentant de l'Etat dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agencerégionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du servicecommunal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commissiondépartementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques àdonner son avis dans le délai de deux mois :1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;2° Sur les mesures propres à y remédier.L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'ymettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que lareconstruction.Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le rapport prévu au premier alinéa soit de sapropre initiative, soit sur saisine du maire, du président de l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière de logement et d'urbanisme, soit encore à la demande de toutlocataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, àl'initiative duquel la procédure a été engagée, doit fournir un plan parcellaire de l'immeuble avecl'indication des noms des propriétaires tels qu'ils figurent au fichier immobilier.Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter l'assainissement ou l'aménagement d'un îlot ou d'ungroupe d'ilots, le projet d'assainissement ou d'aménagement correspondant est également fourni.
Article L. 1331-26-1Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou lasécurité des occupants lié a la situation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'Etat dans ledépartement met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, deprendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer uneinterdiction temporaire d'habiter. |Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locauxtemporairement inhabitables, les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation sont applicables.Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures prises en exécution dela mise en demeure.
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Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans ledépartement procède à leur exécution d'office.Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au dangerimminent, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à toute insalubrité, le représentant de l'Etatdans le département en prend acte.
Article L. 1331-27Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichierimmobilier, au moins trente jours à l'avance de la tenue de la réunion de la commission départementalecompétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et de la faculté qu'ilsont de produire dans ce délai leurs observations. Il avise également, dans la mesure où ils sont connus,les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les titulaires de parts donnant droit à l'attributionou à la jouissance en propriété des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement,l'exploitant.A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoirles identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de lacommune ou, a Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que paraffichage sur la façade de l'immeuble, au moins trente jours avant la réunion de la commissiondépartementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Sil'insalubrité ne concerne que les parties communes d'un immeuble en copropriété, l'invitation à laréunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risquessanitaires et technologiques est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires.Le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 est tenu à la disposition des intéressés dans les bureauxde la préfecture. Une copie est déposée à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, del'arrondissement où est situé l'immeuble.Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa est, sur sa demande,entendue par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risquessanitaires et technologiques et appelée aux visites et constatations des lieux. Elle peut se fairereprésenter par un mandataire.Au cas où la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risquessanitaires et technologiques émet un avis contraire aux conclusions du rapport motivé prévu à l'article L.1331-26, le représentant de l'Etat dans le département peut transmettre le dossier au ministre chargéde la santé. Celui-ci saisit le Haut Conseil de la santé publique qui émet son avis dans les deux mois desa saisine, lequel se substitue a celui de la commission départementale compétente en matièred'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Article L. 1331-28Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)l- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, lereprésentant de l'Etat dans le département déclare par arrêté l'immeuble insalubre à titre irrémédiable,prononce l'interdiction définitive d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de lacommission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an. Il peut égalementordonner la démolition de l'immeuble.Le représentant de l'Etat dans le département prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcherl'accès et l'usage de l'immeuble au fur et à mesure de son évacuation. Les mêmes mesures peuvent
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être décidées a tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'uneexécution d'office.Il.- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, lereprésentant de l'Etat dans le département prescrit par arrêté les mesures adéquates ainsi que le délaiimparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu,l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux.Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour supprimer le risqued'intoxication par le plomb prévus par l'article L. 1334-2 ainsi que l'installation des élémentsd'équipement nécessaires à un local à usage d'habitation, définis par référence aux caractéristiques dulogement décent.Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé etla sécurité des voisins peut être interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'Etat dans ledépartement. L'arrêté précise, le cas échéant, les mesures nécessaires pour empêcher tout accès outoute occupation des lieux aux fins d'habitation. Il précise également les travaux à réaliser pour quepuisse être levée cette interdiction. L'arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L.1331-28-35.Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prévuau premier alinéa du présent Il, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santéou la sécurité des voisins, le propriétaire n'est plus tenu de réaliser les mesures prescrites dans le délaifixé par l'arrêté. L'autorité administrative peut prescrire ou faire exécuter d'office toutes mesuresnécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, faute pour le propriétaire d'y avoir procédé.Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité doivent, en tout état de cause, être exécutéesavant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues au lil de l'article L. 1337-4, et la mainlevée de l'arrêté est prononcée selon la procédure prévueà l'article L. 1331-28-3.Ill.- La personne tenue d'exécuter les mesures mentionnées au Il peut se libérer de son obligation parla conclusion d'un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou uncontrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiersd'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Les partiespeuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêtéd'insalubrité.IV.- Lorsque le représentant de l'Etat dans le département prononce une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux, son arrêté précise la date à laquelle le propriétaire oul'exploitant de locaux d'hébergement doit l'avoir informé de l'offre de relogement ou d'hébergement qu'ila faite pour se conformer à l'obligation prévue par l'article L. 521-1 du code de la construction et del'habitation.V.- L'arrêté d'insalubrité prévu au premier alinéa des | et li précise que, à l'expiration du délai fixé, encas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d'uneastreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29-1.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, cesdispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-28-1
ARS - DD08 - 8-2020-12-31-005 - Arrêté 2020-858 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
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Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le représentant de l'Etat dans le département notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées aupremier alinéa de l'article L. 1331-27.Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété,la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires qui doit eninformer dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires.A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes visées au premier alinéade l'article L. 1331-27, cette notification est valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairiede la commune ou, à Paris, Marseille ou Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que surla façade de l'immeuble. |L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public decoopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département.À la diligence du représentant de l'Etat dans le département et aux frais du propriétaire, l'arrêtéd'insalubrité est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun deslocaux concernés.
Article L. 1331-28-2Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26|. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser oulorsque les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité les rendent temporairement inhabitables, lepropriétaire est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants dans les conditionsprévues par l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.Il. - Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté d'insalubrité ou à la date de la miseen demeure prévue par l'article L. 1331-26-1 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2 du codede la construction et de l'habitation.À compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis àdisposition pour quelque usage que ce soit.Ill. - Si, à l'expiration du délai imparti par l'arrêté pour le départ des occupants, les locaux ne sont paslibérés, faute pour le propriétaire ou l'exploitant qui a satisfait à l'obligation de présenter l'offre derelogement prévue par le Il de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'avoirengagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département peut exercer cetteaction aux frais du propriétaire.
Article L. 1331-28-3Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptionsde l'arrêté pris sur le fondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etatdans le département, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, del'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur unimmeuble dont l'insalubrité avait été déclarée irrémédiable, le représentant de l'Etat dans le
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département prononce par arrêté la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée del'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.Ces arrêtés sont publiés, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier ou au livre foncier.
Article L. 1331-29Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)|. - Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative peutréaliser d'office les mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité desoccupants ou des voisins.Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la formedes référés rendue à sa demande.ll. - Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubritéd'un immeuble n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, elles peuvent être exécutées d'office, ycompris sur des locaux devenus vacants, après mise en demeure infructueuse du propriétaire de lesréaliser dans le délai d'un mois. Cette mise en demeure est notifiée dans les conditions prévues àl'article L. 1331-28-1.Ill. - (abrogé)
IV. - Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble encopropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, la commune, le cas échéant,l'établissement public de coopération intercommunale ou l'Etat peut se substituer à ceux-ci pour lessommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. La collectivité publiqueest alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées.V. - Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunaleagissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département est l'autoritéadministrative compétente pour réaliser d'office les mesures prescrites dans les cas visés aux l, Il, Ill etIV. Dans ce cas, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure l'avance des frais si le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvréespar la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale sont mises àla charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée dans les obligations etdroits de celui-ci.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, cesdispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-29-1Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)|. - Si les mesures et travaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus auxarticles L. 1331-22 à L. 1331-25 et L. 1331-28 n'ont pas été réalisés à l'expiration du délai fixé, lespersonnes à qui ils ont été notifiés sont redevables d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € parjour de retard. L'astreinte est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleurdes mesures et travaux prescrits et desconséquences de la non-exécution.
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Il. - Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public aux finsd'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant,lesquels sont solidairement tenus au paiement del'astreinte.Lorsque l'arrêté, la mise en demeure ou l'injonction concerne tout ou partie des parties communes d'unimmeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 543-1 du code de la construction etde l'habitation.Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixéesà l'article L. 541-2-1 du même code.lll. - L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complèteexécution des mesures et travaux prescrits. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestreéchu.L'autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonérationpartielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de sesobligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au |de l'article L. 1337-4.L'astreinte est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement,les sommes perçues sont versées au budget de l'établissement public de coopération intercommunalecompétenten matière d'habitat sur le territoire duquel est implanté l'immeuble ou l'établissement ayantfait l'objet de l'arrêté, dont le président s'est vu transférer les polices spéciales de lutte contre l'habitatindigne en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ou, à défaut,au budget de l'Agence nationale de l'habitat.IV. - Lorsqu'un arrêté d'insalubrité est pris en application du troisième alinéa du II de l'article L. 1331-28,le propriétaire est redevable de l'astreinte tant que les mesures nécessaires pour empêcher tout accèsou toute occupation des lieux aux fins d'habitation, qui ont été, le cas échéant, prescrites, n'ont pas étéréalisées.Lorsqu'un immeuble ou un logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêtéprononçant une astreinte et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, il estmis fin à l'astreinte à la date à laquelle le bail a effectivement été résilié et les occupants onteffectivement quitté les lieux. Le propriétaire reste toutefois redevable de l'astreinte tant que lesmesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, qui ont été, le cas échéant,prescrites, n'ont pas été réalisées.V. - L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autoritéadministrative des mesures et travaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévusaux articles L. 1331-22 à L. 1331-25 et L. 1331-28. L'astreinte prend fin à la date de la notification aupropriétaire et, le cas échéant, à l'exploitant de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits.Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutésd'office, est garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1 à L. 541-6 du code de la construction et de l'habitation sont applicables.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, cesdispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
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Article L. 1331-30Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 91Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94|. - Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirsd'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables.ll. - La créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, du paiement dessommes avancées en lieu et place d'un copropriétaire défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi quedes frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants estrecouvrée comme en matière de contributions directes.Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de lacréance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, àcompter de la date de notification par l'autorité administrative de la décision de substitution auxcopropriétaires défaillants.Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaquecopropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.
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ANNEXE N° 2 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1337-4Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26|.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;-le fait de refuser, sans motif légitimeet après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescritesen application du II de l'article L. 1331-28.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prisesur le fondement de l'article L. 1331-23.Hl.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans ledépartement prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente enmatière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou àcompter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prisessur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, dedégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants ;-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser deslocaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;-le fait de remettre a disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en applicationdes articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L.1331-25 et L. 1331-28.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes etayant servi à commettre l'infraction ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou socialedès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif oude responsabilités syndicales.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du mêmecode porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayantservi à commettre l'infraction.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction etde l'habitation.
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ANNEXE N° 3 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Reglementaire)
Article R. 1331-3Créé par Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 3 JORF 27 décembre 2006 en vigueur auplus tard le 27 juin 2007En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé contre les décisions prisespar le préfet en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28, le silence gardé pendant plus dequatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.NOTA:Décret 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 5 : les dispositions de l'article 3 du présent décret entrenten vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et dutravail après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement etdu travail, ou au plus tard six mois après la date de publication du présent décret. Ces dispositions nesont pas applicables aux consultations sur les projets d'actes réglementaires et aux demandesd'autorisations qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur d'hygiène publique de France avantla date d'entrée en vigueur de l'article 3.Article R. 1331-4Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble insalubre en application de l'article L.1331-28, le préfet sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeubleest:1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code dupatrimoine;2° Soit situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au sens de l'article L. 621-2 dumême code ;3° Soit situé dans une zone de protection créée conformément aux articles L. 642-1 et L. 642-2 dumême code ;4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement.L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.Article R. 1331-5Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Lorsque les mesures prescrites en application du Il de l'article L. 1331-28 concernent des partiescommunes d'un immeuble en copropriété et n'ont pas été exécutées dans le délai imparti pour leurréalisation, la mise en demeure prévue par le Il de l'article L. 1331-29 est adressée au syndicat descopropriétaires, pris en la personne du syndic de copropriété, qui, dans le délai de vingt et un jours àcompter de la réception, la transmet à tous les copropriétaires.Article R. 1331-6Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Lorsque l'inexécution des mesures prescrites résulte de la défaillance de certains copropriétaires, lesyndic en informe l'auteur de la mise en demeure en lui indiquant les démarches effectuées pour faireréaliser les mesures prescrites et en lui fournissant une attestation de défaillance.
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Sont réputés défaillants au sens de l'alinéa précédent les copropriétaires qui, après avoir été mis endemeure de le faire par le syndic, n'ont pas réponduou n'ont répondu que partiellement aux appels defonds destinés à financer les mesures prescrites dans le délai de quinze jours à compter de lasommation de payer.Article R. 1331-7Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006La commune dispose d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants.En ce cas, sa décision est notifiée par le maire au syndicat des copropriétaires, pris en la personne dusyndic, ainsi qu'aux copropriétaires défaillants, auxquels sont notifiées les sommes versées pour leurcompte.Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, la commune ne peut recourir à la procédure desubstitution.Article R. 1331-8Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Lorsque la collectivité publique ou la personne publique a recouvré la totalité de la créance qu'elledétient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic decopropriété. À défaut, lorsqu'un lot appartenant à un copropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation,le syndic notifie sans délai cette mutation à la collectivité publique ou à la personne publique afin de luipermettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.Article R. 1331-9Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006La créance de la collectivité publique sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office desmesures prescrites en application de l'article L. 1331-28 comprend le coût de l'ensemble des mesuresque cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité etla salubrité de l'ouvrage ou celles des bâtiments mitoyens ainsi que les frais exposés par la communeagissant en qualité de maître d'ouvrage public.
Article R. 1331-10Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les notifications et formalités prévues par les articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-8 sonteffectuées par lettre remise contre signature.
Article R. 1331-11Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les modalités d'application des articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-9 sont précisées entant que de besoin par un arrété conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et duministre chargé de la santé.
Article R. 1331-12Créé par Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 2Les conditions d'application de l'astreinte mentionnée au Ill de l'article L. 1331-29 sont fixées par lesdispositions de la section 4 du chapitre unique du titre ler du livre V de la partie réglementaire du codede la construction et de l'habitation.
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Le titre exécutoire nécessaire au recouvrement des astreintes mentionnées au III de l'article L. 1331-29est établi et émis par le préfet et recouvré selon les règles de gestion des créances étrangères àl'impôt, dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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ANNEXE N° 4
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Réglementaire)
Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques.
Article R. 1416-1Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques concourt àl'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans lesdomaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de laprévention des risques sanitaires et technologiques. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 dudécret n° 2006-665 du 7 juin 2006.ll exerce les attributions prévues par l'article L. 1416-1 et est également chargé d'émettre un avis, dansles cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, surles projets d'actes réglementaires et individuels en matière d'installations classées, de déchets, deprotection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, depolices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eauxminérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contreles moustiques.Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être associéà tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence.
Article R. 1416-2Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé parle préfet et, à Paris, par le préfet de police pour les affaires relevant de ses attributions.Il comprend :1° Six représentants des services de l'Etat ;1° bis Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;2° Cinq représentants des collectivités territoriales ;3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées deconsommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leuractivité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines :4° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditionsque les membres titulaires.À Paris, les membres du conseil désignés au titre des 2°, 3° et 4° sont nommés par arrêté conjoint dupréfet et du préfet de police.
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En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R. 1416-3Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseil, lorsqu'il est appelé àémettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend s'ilen fait la demande.
Article R. 1416-4Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni enformation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins unmembre de chacune des catégories énumérées à l'article R. 1416-17.
Article R. 1416-5Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formationspécialisée, présidée par le préfet et comprenant :1° Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ouson représentant ;2° Deux représentants des collectivités territoriales ;3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers etun représentant de la profession du bâtiment ;4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin.
Article R. 1416-6Modifié par Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 1A l'exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité, dans desconditions et selon des modalités qui sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé etdu ministre chargé du budget.
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ANNEXE N° 5
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)Chapitre ler : Relogement des occupants
Article L. 521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locauxd'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou decontribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cassuivants :- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'uneinjonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habitertemporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendenttemporairement le logement inhabitable ;- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code,si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si lestravaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2|. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour leslocaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de lasanté publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être duspour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application desarticles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en applicationde l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du moisqui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L.1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, leloyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessed'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de sonaffichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L.1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application del'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationdu logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de lamise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
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Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûmentperçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués àl'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de laréalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise endemeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil.lll. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leurterme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclarationd'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesserune situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupationou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conformeaux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent êtreexpulsés de ce fait.
Article L. 521-3-1I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que sonévacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis àla charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du Il de l'article L. 1331-28 ducode de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurerl'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. Al'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.ll. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation àcaractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à sesbesoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé uneindemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dansles conditions prévues à l'articleL. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de lanotification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L. 521-3-2|. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées enapplication de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter etque le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, lemaire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
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Il. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondementdes articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de lasanté publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il estdélégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L441-1, prend lesdispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du Ill.I. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programméed'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sensde l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économiemixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verseune indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avecl'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par leprésent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organismeayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des |, Il ou Ill, lejugepeut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisationd'expulser l'occupant.
Article L. 521-3-3Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'articleL. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient del'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant comptedes engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articlesL.441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le caséchéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du III de l'articleL. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peutprocéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits àréservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation derelogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans unestructure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou unerésidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
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Article L. 521-3-4Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par lespropriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autoritéspubliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulationcontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise àdisposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifiél'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloird'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupationprécaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action auxfins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4|. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisrétroactivement, en méconnaissance du | de l'articleL. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure dele faire.Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;2° L'interdiction pour une duréede cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou socialedès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif oude responsabilités syndicales.lil. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.Les peines encourues par les personnes morales sont :- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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ANNEXE N° 6
Article L. 111-6-1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 91Sont interdites :qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ouonéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeublesqui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarésinsalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale deslogements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360du ier septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un grouped'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun unepartie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autoriséelorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilitépublique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuitou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettreà disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volumehabitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou piècescommunes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la divisionn'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ouqui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'uneinstallation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courantélectrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application del'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsquel'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 eurosles personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui deslocaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée enméconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pourune durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilitésque procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.Les peines encourues par les personnes morales sont :- L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
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- Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pourl'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeublé destiné al'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
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ANNEXE N° 7Extraits de l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1985)Article 32. — Généralités.(Complété par les articles R 1334-14 à R 1334-29-9 du Code de la Santé Publique relatifs à la luttecontre l'exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, les articles L 1334-1 à L 1334-12 ainsi que lesarticles R 1334-1 à R 1334-13 relatifs à la lutte contre le saturnisme). |Les propriétaires et les occupants d'un immeuble sont tenus d'assurer dans le cadre de leursobligations respectives, un entretien satisfaisant des bâtiments et de leurs abords.Les travaux d'entretien doivent être exécutés périodiquement et toute détérioration imprévue de natureà porter un préjudice à la santé des personnes, doit faire sans délai, l'objet d'une réparation au moinsprovisoire.Article 51. — Installations d'électricité.Les installations doivent être maintenues en bon état.Les modifications conduisant au remplacement où au renforcement des circuits d'alimentationélectrique doivent être conformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100.Article 53.4 - Ventilation.Les dispositions du présent article ne concernent pas les appareils à combustion fonctionnant en circuitétanche.La ventilation des locaux où sont installés des appareils utilisant le gaz ou les hydrocarbures liquéfiésdoit répondre suivant le cas, aux règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage(Arrêté du 23 juin 1978 (notamment les articles 11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif auxinstallations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtimentsd'habitation, de bureaux ou recevant du public (J.O. du 21 juillet 1978)) ou aux règles de sécuritéapplicables à l'utilisation de ces combustibles (Arrêté du 2 août 1977 modifié par arrêté du 27 avril 2009(notamment l'article 15 relatif à la ventilation] relatif aux règles techniques et de sécurité applicables auxinstallations de gaz et d'hydrocarbures liquéfiés, situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou deleurs dépendances (J.0. du 24 aout 1977)).En aucun cas, les dispositifs d'amenée d'air neuf et d'évacuation d'air vicié ne doivent être condamnés.Les appareils de production-émission ou de production, tels qu'ils sont définis dans les règlesd'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (Arrêté du 23 Juin 1978 (notamment lesarticles 11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif aux Installations fixes destinées au chauffage et àl'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public(chaufferies)), et utilisant des combustibles solides ou liquides, doivent être installés dans des locauxrépondant aux conditions de ventilation ci-après :a) Appareils d'une puissance utile totale inférieure ou égale à 70 kW.Appareils de production-émission [poéles, cuisinières, cheminées) situés en rez-de-chaussée ou enétage : le local doit être muni d'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins50 cm2.Appareils de production-émission (poêles, cuisinières, cheminées) situés dans des locaux en sous-solet appareils de production (chaudières et générateurs de chauffage central ou de production d'eauchaude) quelle que soit leur situation: le local doit être muni d'une amenée d'air neuf d'une section librenon condamnable d'au moins 50 cm2 débouchant en partie basse et d'une évacuation d'air vicié d'unesection libre non condamnable d'au moins 100 cm2 placée en partie haute et débouchant directement àl'extérieur.
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Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les appareils sont situés dans les piécesventilées suivant les modalités fixées par l'arrêté sur l'aération des logements (Arrêté du 24 mars 1982relatif a l'aération des logements modifié par l'arrêté du 28 octobre 1983) à condition que:les débits d'air nécessaires au bon fonctionnement de ces appareils soient assurés ;lors d'une évacuation de l'air par un dispositif mécanique, la dépression créée par cette évacuation nepuisse entraîner d'inversion de tirage des conduits de fumée et foyers fonctionnant par tirage naturel,notamment lors de l'allumage de certains foyers.
b) Appareils d'une puissance utile totale supérieure à 70 kW.Le local doit être muni d'une amenée d'air neuf et d'une évacuation d'air vicié aménagéesconformément aux dispositions applicables aux chaufferies fixées par les règles d'aménagement et desécurité des installations de chauffage (Arrêté du 23 Juin 1978 (notamment articles 11, 12 et 32 relatifsà la ventilation) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaudesanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (chaufferie)).c) Lorsque les appareils sont situés dans des locaux habités où occupés :L'arrivée d'air neuf doit être située aussi près que possible des foyers ; elle doit être disposée de tellefaçon que le courant d'air qu'elle occasionne ne constitue pas une gêne pour les occupants.
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8-2020-12-31-006
Arrêté 2020-859 portant mise en demeure de mettre fin à
la mise à disposition à titre d'habitation de l'immeuble sis
14 rue de la Pisselotte - 08150 Renwez
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020- 2S 9portant mise en demeure de mettre fin à la mise a disposition à titre d'habitationde l'immeuble sis 14 Rue de la Pisselotte — 08150 RENWEZ
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1337-4 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 111-6-1 et L. 521-1 àL. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dansle département, dans la zone de défense et dans la région et l''ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de MadameVirginie CAYRE en qualité de directrice générale de ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-806 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
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Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de l'ARS Grand Est -— délégation territoriale des Ardennes — en date du 12 décembre 2020,constatant que l'immeuble sis 14 Rue de la Pisselotte - 08150 RENWEZ (référence cadastrale :section AB n° 161), présente un caractère impropre à l'habitation ;
Considérant que le logement susvisé, mis à disposition aux fins d'habitation, présente un caractèrepar nature impropre à l'habitation du fait de sa configuration (éclairement naturel insuffisant dansles pièces principales, hauteurs sous plafond insuffisantes dans les pièces du premier étage,escaliers menant au second étage non-conformes et instables, hauteur d'échappée des escaliersd'accès au premier étage insuffisante) :Considérant que ces désordres présentent des risques d'atteinte à la santé mentale de l'occupant ;Considérant que ce local est par ailleurs affecté par des désordres pouvant porter atteinte à lasanté et la sécurité de l'occupant, notamment :- L'absence de main courante dans les escaliers menant à la cave ;- L'absence ou la non-conformité des garde-corps aux fenêtres du logement ;- La non-conformité des escaliers menant au second étage ;- L'absence de garde-corps des escaliers menant à la cour extérieure et à l'espacevegetalise ;- La déformation du plancher au premier étage et dans la chambre du second étage ;- Linclinaison de la cheminée qui déforme des éléments de la toiture ;- La présence d'installations électriques non sécuritaires ;- Linsuffisance d'arrivée d'air comburant dans la cuisine, en présence d'une cuisinière à gaz ;- La présence d'humidité et de moisissures dans les cabinets d'aisance :- La présence de peintures anciennes et dégradées pouvant contenir du plomb :- L'insuffisance de hauteur sous-plafond de l'ensemble des pièces du premier étage dulogement ;- L'insuffisance d'éclairement naturel dans l'ensemble des pièces du logement ;- L'insuffisance de hauteur d'échappée au niveau de l'escalier d'accès au premier étage ;- L'instabilité et la non-conformité des escaliers menant au second étage.
Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure le propriétaire de l'immeuble susvisé, et sesayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1° :L'immeuble sis 14 Rue de la Pisselotte ~ 08150 RENWEZ (référence cadastrale : section AB n°161) est déclaré impropre par nature à l'habitation.Par conséquent, Monsieur FOURNAISE Yannick et ses ayants droit, propriétaires de l'immeublesusvisé, sont mis en demeure, sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présentarrêté, de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation du local susvisé.
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Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Article 6 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1, place de laPréfecture — BP 60002 - 08005 Charlevills-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de la santé (Directiongénérale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale etde la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, lemaire de RENWEZ, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agentscommissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de lasanté publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Méziéres, l& ! AFF 7098Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Christian VEDELAGO
ANNEXES :ANNEXE N° 1 : Article L. 1331-22 du CSPANNEXE N°2: Article L. 1337-4 du CSP
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Article 2:Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu d'assurer le relogement définitif des occupantsactuels dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté. Le propriétaire mentionné à l'article 1 doit,avant le terme du délai de 1 mois, informer le préfet ou le maire de l'offre de relogement définitif,correspondant à ses besoins et ses possibilités, faite à l'occupant pour se conformer à l'obligationprévue par l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.À défaut pour le propriétaire d'avoir assuré le relogement définitif des occupants actuels, il y serapourvu d'office et à ses frais, dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 du même code. Lacréance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance (y comprisles charges) cesse d'être dû par les occupants actuels, sans préjudice du respect des droits autitre du bail ou contrat d'occupation en cours.Article 3 :À compter du départ des occupants et de leur relogement dans les conditions visées à l'article 2 duprésent arrêté, il est interdit à la personne mentionnée à l'article 1 de mettre le local à dispositiond'autrui à des fins d'habitation, jusqu'à ce que les travaux l'aient rendu conforme aux exigencesréglementaires relatives aux critères d'habitabilité des pièces à vivre.La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites ci-avant.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation destravaux dans le respect des règles de l'art.
Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passibledes sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par lesarticles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Article 5 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1° du présent arrêté, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de RENWEZ et apposé sur la façade de l'immeuble.ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis : — au maire de RENWEZ ;— au procureur de la République ;— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;— au président du conseil départemental (service du fond de solidaritépour le logement) ;— au directeur départemental des territoires ;— au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protectiondes populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.
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ANNEXE N° 3: Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCHANNEXE N° 4: Article L. 111-6-1 du CCHANNEXE N° 5 : Articles 40-1 à 40-3 du règlement sanitaire départemental des Ardennes
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1331-22Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux parnature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ouonéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis leslocaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. II peut prescrire, le caséchéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux finsd'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à toutmoment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.La mise en demeure prévue au premier alinéa précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas depoursuite de la mise à disposition des locaux impropres à l'habitation ou, le cas échéant, de non-réalisation des mesures prescrites, la personne qui a mis les locaux à disposition est redevable d'uneastreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29-1.Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables auxlocaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurerle relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; àdéfaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, cesdispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
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ANNEXE N° 2 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1337-4Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26!.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescritesen application du Il de l'article L. 1331-28.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prisesur le fondement de l'article L. 1331-23.Ill.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans ledépartement prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente enmatière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou àcompter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prisessur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, dedégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que'ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; —-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser deslocaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 :-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en applicationdes articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L.1331-25 et L. 1331-28.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes etayant servi à commettre l'infraction ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou socialedès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif oude responsabilités syndicales.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du mêmecode porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayantservi à commettre l'infraction.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction etde l'habitation.
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ANNEXE N° 3 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)Chapitre ler : Relogement des occupants
Article L. 521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locauxd'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou decontribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cassuivants:- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'uneinjonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habitertemporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendenttemporairement le logement inhabitable ;- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code,si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si lestravaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligationest faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2|. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour leslocaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de lasanté publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être duspour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application desarticles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en applicationde l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du moisqui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L.1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, leloyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessed'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationde l'arrêté ou de sonaffichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L.1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application del'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationdu logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de lamise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûmentperçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués àl'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.ll. - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
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réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise endemeure ou des prescriptions, ou leur affichage. |Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codeCivil.IT. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leurterme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclarationd'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesserune situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupationou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conformeaux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent êtreexpulsés de ce fait.
Article L. 521-3-1|. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que sonévacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis àla charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 ducode de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurerl'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. Al'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.I]. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation acaractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à sesbesoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé uneindemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dansles conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de lanotification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L. 521-3-2|. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'articleL. 511-1 ou des prescriptions édictées enapplication de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter etque le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, lemaire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondementdes articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de lasanté publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou
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l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il estdélégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L441-1, prend lesdispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du Ill.Ill. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programméed'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sensde l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économiemixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verseune indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avecl'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par leprésent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organismeayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, Il ou Ill, le jugepeut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisationd'expulser l'occupant.
Article L. 521-3-3Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I! de l'articleL. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient del'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant comptedes engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articlesL.441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le caséchéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits a réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du III de l'articleL. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peutprocéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits àréservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation derelogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans unestructure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou unerésidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
ARS - DD08 - 8-2020-12-31-006 - Arrêté 2020-859 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation de l'immeuble sis 14 rue de
la Pisselotte - 08150 Renwez 41
Article L. 521-3-4Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par lespropriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autoritéspubliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulationcontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise àdisposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitéeet prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifiél'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloird'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupationprécaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action auxfins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisrétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure dele faire.ll. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou socialedès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif oude responsabilités syndicales. —lll. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.Les peines encourues par les personnes morales sont :- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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ANNEXE N° 4
Article L. 111-6-1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 91Sont interdites :qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuitou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartementsd'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ousont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficietotale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loin° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'ungroupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacunune partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autoriséelorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilitépublique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuitou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettreà disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volumehabitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou piècescommunes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la divisionn'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ouqui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'uneinstallation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courantélectrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application del'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsquel'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 eurosles personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui deslocaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée enméconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pourune durée de cing ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilitésque procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.Les peines encourues par les personnes morales sont :- L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;- Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pourl'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
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ANNEXE N° 5Extraits de l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes
(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1985)
Article 40-1 — Ouvertures et ventilations.Les pièces principales et les chambres isolées doivent être munies d'ouvertures donnant à l'air libre etprésentant une section ouvrante permettant une aération satisfaisante.Les pièces de service (cuisines, salles d'eau, et cabinets d'aisances), lorsqu'elles sont ventiléesséparément, doivent comporter les aménagements suivants en fonction de leur destination :a) pièces de service possédant un ouvrant donnant sur l'extérieur ; ces pièces doivent êtreéquipées d'un orifice d'évacuation d'air vicié en partie haute. En sus, les cuisines doiventposséder une amenée d'air frais en partie basse,b) pièces de service ne possédant pas d'ouvrant donnant sur l'extérieur : ces pièces doiventêtre munies d'une amenée d'air frais, soit par gaine spécifique, soit par l'intermédiaired'une pièce possédant une prise d'air sur l'extérieur. L'évacuation de l'air vicié doits'effectuer en partie haute, soit par gaine verticale, soit par gaine horizontale à extractionmécanique conformes à la réglementation en vigueur (Arrêté du 22 Octobre 1969 relatifà l'aération des logements - J.O. du 30 Octobre 1969).Lorsque ces pièces de service sont ventilées par un dispositif commun à l'ensemble du logement, cedispositif doit être réalisé conformément à la règlementation en vigueur (Arrêté du 22 Octobre 1969relatif à l'aération des logements - J.O. du 30 Octobre 1969).Article 40-2 - Eclairement naturel.L'éclairement naturel au centre des pièces principales ou des chambres isolées doit être suffisant pourpermettre, par temps clair, l'exercice des activités normales de l'habitation sans le secours de la lumièreartificielle.Article 40-3 - Superficie des pièces.L'une au moins des pièces principales de logement doit avoir une surface, au sens du décret du 14 Juin1969, supérieure à neuf mètres carrés:Les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à sept mètres carrés. Dans le casd'un logement comportant une seule pièce principale ou constitué par une chambre isolée, la surface deladite pièce doit être au moins égale à neuf mètres carrés.Pour l'évaluation de la surface de chaque pièce, les parties formant dégagement ou cul de sac d'unelargeur inférieure à deux mètres ne sont pas prises en compte.
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ARS - DD08
8-2020-12-08-003
DECISION TARIFAIRE ARS Grand Est n°2020/2905 du
8 décembre 2020 modifiant la dotation globale de
financement pour l'année 2020 du CSAPA géré par
l'association OPPELIA dans les Ardennes
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pour l'année 2020 du CSAPA géré par l'association OPPELIA dans les Ardennes 46
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Délégation Territoriale des Ardennes


DECISION TARIFAIRE ARS Grand Est n°2020/2905 du 8 décembre 2020
modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2020 du CSAPA
géré par l'association OPPELIA dans les Ardennes

FINESS n : 08 000 747 9





VU le Code de l'Action Sociale et des Famille,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale (LFSS)
pour 2020,
VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonction et nomination de la
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est – Mme CAYRE Virginie,
VU l'arrêté ARS n°2019-3986 du 26 décembre 2019 portant transfert partiel de l'autorisation
de gestion du CSAPA des Ardennes géré par le GCSMS "Addictions et réduction des
risques 08" au bénéfice de l'association OPPELIA,
VU la décision ARS n°20 20-2008 du 30 octobre 2020 modifiant la dotation globale de
financement pour l'année 2020 du CSAPA géré pa r l'association OPPELIA dans les
Ardennes
VU l'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action so ciale et des familles, publié le 5 septembre 2020
au journal officiel,
VU l'arrêté ARS n°2020 -2734 en date du 04/09/2020 portant délégation de signature au
Directeur du Cabinet et des Territoires, à la Directrice de Cabinet et aux Délégués
Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
VU l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant les do tations régionales de dépenses médico -sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314 -
3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 5 septembre 2020 au journal
officiel,
VU l'instruction n ° DGCS/5C/2020/54 du 17 avril 2020 relative à l'assouplissement des
dispositions règlementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux
établissements et services sociaux et médico -sociaux, issu de l'ordonnance n° 2020 -313
du 25 mars 2020 rel ative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement
des établissements sociaux et médico -sociaux, prise en application de la loi n° 2020 -290
du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

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VU l'instruction interministérielle DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21
juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coo rdination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des
dommages pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA), lits d 'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi
d'abord »,

Considérant la demande présentée par l'établissement et après avoir respecté la procédure
contradictoire,
Considérant le temps nécessaire à la finalisation des travaux de définition des objectifs et des
moyens nécessaires à leurs atteintes qui seront ret racés dans un CPOM au début de l 'année
2021,
DECIDE


Article 1

Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et dépense du CSAPA sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 124 082.77 €
- dont CNR 28 500€
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 497 458.12 €
- dont CNR 399 249.20 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 216 240.34 €
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 837 781.23 €
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 464 453.23 €
- dont CNR 427 749.02 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 315 298 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 58 030 €
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 837 781.23 €
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Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 464 453.23 €.

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 037.77 €.
Article 3 :

A compter du 1 er janvier 2021, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens
pérennes octroyés en 2020 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la
campagne budgétaire 2021, comme suit :

Dotation globale de financement 2021 1 036 704 €
Montant à prendre en considération pour le calcul du 12è en 2021 86 392,00 €


Article 4 :

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être porté devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 6 rue du Haut bourgeois – CO 50015 – 54035 Nancy cedex, dans un
délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.


Article 5 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département.

Article 6 :

La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au CSAPA et à l'association OPPELIA



P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial,



Guillaume MAUFFRE
ARS - DD08 - 8-2020-12-08-003 - DECISION TARIFAIRE ARS Grand Est n°2020/2905 du 8 décembre 2020 modifiant la dotation globale de financement
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DDFIP08
8-2021-01-04-007
Délégation de signature du responsable du service de
gestion comptable de Vouziers
DDFIP08 - 8-2021-01-04-007 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Vouziers 50
|seaHibert + Beating + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEDirection départementale des finances publiques des ArdennesCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VOUZIERSService de Gestion Comptable86 rue Gambetta08400 Vouziers
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLEDE VOUZIERS-Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de VOUZIERSVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à :"madame Nadia BOUVIER, inspectrice, adjointe au comptable chargé du Service de Gestion Comptable àl'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,* madame Anne COLAS, inspectrice, adjointeau comptable chargé du Service de Gestion Comptable àl'effet de signer au nom et sous là responsabilité du comptable soussignéa) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement( le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 2000€);b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après :b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2021-01-04-007 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Vouziers 51
Nom et prénom des agentsMICHEL CorinneDARCQ VirginieLESCUYER AnneMARIT Cedric'LHOTTE Hervé| BILLY Pascale
grade Durée et MontantContrôleuse Principale 12 mois et 1000 €Contrôleuse 12 mois et 1000 €Contrôleuse Principale 12 mois et 1000 €Contrôleur Principal 12 mois et 1000 €Contrôleur . 12 mois et 1000 €Contréleuse Principale | 12 mois et 1000 €
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département-des Ardennes.
A VOUZIERS le 04/01/2021Le comptable,Claude PISTERInspecteur Divisionnaire
DDFIP08 - 8-2021-01-04-007 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Vouziers 52
DDFIP08
8-2021-01-04-009
Délégation de signature SGC Rethel
DDFIP08 - 8-2021-01-04-009 - Délégation de signature SGC Rethel 53
|Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection départementale des finances publiques des ArdennesSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE RETHEL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE RETHELLe comptable, responsable du SGC de RETHELVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Delegation de signature est donnée a M. THIERUS Francois, inspecteur des finances Publiques, adjointau comptable chargé du SGC de RETHEL et à MME ROMAGNY Caroline, inspecteur des financesPubliques à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et MontantFrédérique LHOTTE Contrôleur 6 mois et 2000 €Chantal MONTARGOT Agent administratif 6 mois et 2000 €Vincent BONNEVIE Contrôleur 6 mois et 2000 €
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2021-01-04-009 - Délégation de signature SGC Rethel 54
Nom et prénom des agents grade Durée et MontantSabrina FROMENT Contréleur 6 mois et 2000 €Line SINGUERLE Agent administratif 6 mois et 2000 €Dominique BLOCTEUR Agent administratif 6 mois et 2000 €Christelle DUPREZ Contréleur 6 mois et 2000 €Anne DOUCY Agent administratif 6 mois et 2000 €Sylvie GEOFFROY Agent administratif 6 mois et 2000 €Corinne CANNEAUX Agent administratif 6 mois et 2000 €Marie Anne GERVAIS Contrôleur 6 mois et 2000 €
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.
A RETHEL le 04/01/2021Le comptable,
Florent MAUGERA , Inspecteur divisionnaire
MINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2021-01-04-009 - Délégation de signature SGC Rethel 55
DDFIP08
8-2021-01-01-006
Délégation de signature SIE des Ardennes
DDFIP08 - 8-2021-01-01-006 - Délégation de signature SIE des Ardennes 56
a |
CPLLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHARLEVILLE-MEZIERES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalde M. Alain BOCQUIER,responsable du service des impôts des entreprises des ARDENNES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des ARDENNESVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LECOMTE , M, Laurent JACQUES et M PatrickCANAUX inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts desentreprises des ARDENNES, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de100 000 € par demande ;
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MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant :6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableauci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après
Durée SommeLimi Limite - maximale pourA imite maximaleNom et prénom des = des ras laquelle ungrade des décisions ee des délais reagents contentieuses décisions de délai degracieuses aiement paiement peutP _ être accordéAMET Alexandre _ Contrôleur 10 000 € 10 000 €CHRISMENT Marie- Contrôleuse 10 000 € 10 000 €ChristineDUBUISSON Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €GANHY Christine Agente 2 000 € 6 mois 5 000 €GOMES D'OLIVIERA Contrôleur 10 000 € 10 000 €GeoffroyISCHARD Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 €JACQUES Evelyne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €LACOUME Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 €MARONNIER José Contrôleur 10 000 € 10 000 €
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SommeNom et prénom des Limite "des maximale Maauolle Unagents grade des decisions décisions Ges Gtials _délai fe ,gracieuses paiement parent pePOIRET Astrid Contréleuse 10 000 € 10 000 €BEAUCHET Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €GAND Chantal Contrôleuse 10 000 € 10 000 €GRAVIER Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 €PIEKAREK Faustine Contrôleuse | 10 000 € 10 000 €PIERLOT Karelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €RONVEAUX Gregory Contrôleur 10 000 € 10 000 €LECLET Fabrice Contrôleur | 10 000 € 10 000 €THABUIS Evelyne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €HORUN Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 3Le présent arrêté prend effet le 1° janvier 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Ardennes.A CHARLEVILLE-MEZIERES, le 1erjanvier2021Le comptable, responsable de service des impôtsdes entreprises,
x Boca R - Inspecteur DivisionnaireET.E
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Délégations de signature SIP Charleville-Mézières
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es |ÀLiberté « Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection Départementale des Finances Publiques des ArdennesDélégation de Signature en matiére de contentieux et de gracieux fiscal de M Bernard ANTONINI,responsable du service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES
Le comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERESVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; ArrêteArticle 1°
Délégation de signature est donnée à M HAZEAUX Vincent, adjoint au responsable du service desimpôts des particuliers de-CHARLEVILLE-MEZIERES, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvements de taxes foncières pour pertesde récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60.000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 €.b) Les avis de mise en recouvrementc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :d) tous actes d'administration et de gestion du service et notamment en cas d'absence ducomptable.
atMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
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Article 2 -
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 15.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :CHANTEUR Thierry HOURLIER-MELIN Estelle JOLLY Véronique2°) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:BERQUIN Philippe VILLEVAL-NANQUETTE Valérie SAWICKI MélanieAOUALI Rachid BIHIN Corinne COLAS HervéCHEVALIER Fréderic
3°) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C, désignés ci-après
AGON Pascale PINCHON Eric AUBERT AlexandraLHERBIER Laurent THIBAUX Sylvie _ BLARY PénélopeSONIM Johanna ROGIER Angeline GAJECKI JulienSANTILLI Mickael GILMAIRE Christine KONIECZNY EmiliePERIGNON Caroline ELIET Annick RAULIN Elodie
' Article 3 -
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux majorations et aux fraisde poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les misesen demeure de payer et les déclarations de créances ;4°) les-avis de mises en recouvrement ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale pour laquelle un |agents des décisions | maximale délai de paiement peut étregracieuses | des délais accordéen € de en €aiementCOURTEY Marylise A 7.500 | 10 30.000JOLLY Véronique A 7.500 | 10 30.000COLLASSE Jocelyne B 3.000 | 10 10.000JOLY Damien B 3.000 | 10 10.000PIERRE Sylvie B 3.000 | 10 10.000PRUD'HOMME Hervé B 3.000 | 10 10.000GILLET Ghislaine B 3.000 | 10 10.000LEONARD Veronique B 3.000 | 10 10.000GALET Xavier C 1.000 | 10 5.000ORBAN Anne-Sophie CG 1.000 | 10 5.000CHARLIER Gregory C 1.000 |10 5.000CLEDA Noelie C 1.000 | 10 5.000SONIM Johanna C 1.000 | 10 -| 5.000BLARY Pénélope C 1.000 | 10 5.000KONIECZNY Emilie C 1.000 | 10 5.000TITEUX Nathalie C 1.000 | 10 5.000
Article 4Le présent arrété prend effet au 4 janvier 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Ardennes.
A CHARLEVILLE-MEZIERES, le 31/12/2020Le Comptable Public, Responsable du Service desImpôts des Particuliers,
Bernard ANTONINIInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
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DDT 08
8-2021-01-14-002
arrêté n° 2020-DREAL-EBP-0097
DDT 08 - 8-2021-01-14-002 - arrêté n° 2020-DREAL-EBP-0097 65
PREFET Direction régionale de l'environnement,DES ARDENNES de l'aménagement et du logement Grand EstLibertéÉgalité Service Eau Biodiversité Paysages
per
relents Pôle Espèces et Expertise Naturaliste
ARRETE N° 2020-DREAL-EBP-0097portant autorisation de détention, de transportet de réinsertion dans le milieu naturel de spécimens d'espèces animalesnon domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassabledans le cadre de l'activité du Centre de Sauvegarde de l'Argonne à Olizy-PrimatLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de fauneet flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le code de l'environnement, notamment les titres 1° et 2" du Livre IV :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matiére de capture d'espécesanimales protégées,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et auxcaractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faunesauvage;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnementet fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner desdégâts ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces nonindigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et lesmodalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoiremétropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu nature! de grand gibierou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse estautorisée ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de fauneet de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de protection :Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de protection : |Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espècesde mammifères sur le territoire national :Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certainesespèces d'oiseaux sur le territoire national ;
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Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain Pintroduction dans lemilieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application desarticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral annuel portant fixation de la liste départementale des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts dans le département des Ardennes et sur les périodes et modalités dedestruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-538 autorisant la Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise(2C2A) à exploiter le Parc d'Argonne Découverte, établissement de soins sur les animaux de la faunesauvage sur le territoire de la commune d'Olizy-Primat délivré par la Préfecture des Ardennes en date du 3octobre 2016 ;Vu le certificat de capacité n° 08-2016-13 accordé à Mme Anne FREZARD par la Préfecture des Ardennes,en date du 21 novembre 2016, pour l'entretien et l'élevage, au sein d'un centre de soins, des espècesd'animaux non domestiques suivantes: les mammifères de la faune locale ardennaise et les oiseauxmigrateurs transitant sur le territoire national ;Vu le certificat de capacité n° 08-2016-15 accordé à M. Nicolas VILLERETTE par la Préfecture desArdennes, en date 21 novembre 2016, pour l'entretien et l'élevage, au sein d'un centre de soins, des oiseauxde la faune locale ardennaise et des oiseaux migrateurs transitant sur le territoire national ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la Communauté decommunes de l'Argonne Ardennaise à Vouziers (08400) déposée en date du 12 mars 2020 ;Vu l'avis favorable sans réserve du Conseil national de la protection de la nature commission faune en datedu 30 juillet 2020 et l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 27 mai2020 ; |Vu l'avis favorable de la Direction départementale des territoires des Ardennes en date du 27 juillet 2020,pour les espèces de gibier chassable figurant au dossier ;Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée du 25 septembre au 11 octobre 2020sur le site Internet de la DREAL Grand-Est ;Considérant que porté par le Parc d'Argonne Découverte géré par la Communauté de communes del'Argonne Ardennaise à Vouziers (08400), le centre de soins sur les animaux constitue un établissementdétenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et, qu'à ce titre, ildispose des différentes autorisations prévues aux articles L.413-2 (certificat de capacité) et L.413-3(autorisation d'exploiter) du code de l'environnement ;Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, à transporter et à relâcher des animaux de la faune françaisefaisant l'objet de mesures réglementaires de protection à différents titres :+ espèces protégées en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement ;+ espèces de gibier dont le transport est soumis à autorisation en application de l'article L.424-10 ducode de l'environnement ;Considérant que le transport des animaux trouvés blessés dans la nature vers le centre de soins en vue deleur traitement, ainsi que leur transport jusqu'au lieu de relâcher doit s'effectuer sous le couvert desdérogations aux interdictions qui le cas échéant sont prévues.Considérant que la dérogation a pour objet le sauvetage de spécimens et donc ne nuit pas au maintien,dans un état de conservation favorable, aux populations d'espèces protégées citées dans le dossier dansleur aire de répartition naturelle ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est :
ARRETEArticle 1° : Identité du bénéficiaire :Le bénéficiaire de la dérogation est la Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (2C2A), 44-46rue du Chemin salé à VOUZIERS (08400), représentée par son Président M. Benoît SINGLIT.Article 2 : Nature de la dérogation et des opérationsLe bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé à recueillir et transporter dans le cadre de l'activité du centre desoins et en vue de les relâcher dans le milieu naturel appartenant aux espèces mentionnées ci-dessous :e Les espèces d'oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire désignées par l'arrêté ministériel du 29octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités deprotection.
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e Les espéces de mammiféres protégés suivants : Castor d'Europe (Castor fiber) ; Hérisson d'Europe(Erinaceus europaeus) ; Genette commune (Genetta genetta) ; Muscardin (Muscardinusavellanarius) ; Chat forestier (Felis Silvestris) ; Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) : Oreillard gris'(Plecotus austriacus) ; Oreillard roux (Piecotus auritus) : Barbastelle d'Europe (Barbastellabarbastellus) ; Noctule commune (Nyctalus noctula) ; Noctule de Leisler (Nysctalus leisleri) ;Nilsson (Eptesicus nilssoni) ; Sérotine bicolore (Vespertilio murinus) ; Sérotine commune (Eptesicusserotinus); Grand Murin (Myotis myotis); Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) :Minioptére de Shreibers (Miniopterus Schreibersi); Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) ;Vespertilion à moustache (Myotis mystacinus); Vespertilion à oreilles échancrées (Myotisemarginatus); Vespertilion de Bechstein (Myotis bechsteini); Vespertillion de Daubenton (Myotisdaubentoni) ;Vespertilion de Natterer (Myotis nattereri); Murin d'Alcathoé (Myotis alcathoe):Verspertilion de Brandt (Myotis brandtii) ;: Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis) ; Vespère de Savi(Hypsugo savii).mammifères de la faune métropolitaine listées à l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant laliste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sous réserve des dispositions relatives auxespèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Ardennes.La présente autorisation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, du prélèvementdans le milieu naturel à Ja détention pour assurer les soins et la réhabilitation, en vue de relâcher lesSpécimens dans le milieu naturel.Elle est valable :- Pour le transport du lieu de prélèvement jusqu'au centre de Sauvegarde ;- 'Pour le transport entre le centre de Sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ;- Pour le transport entre deux centres de sauvegarde :- Pour le transport du centre de Sauvegarde jusqu'au lieu où un Spécimen sera libéré en vue d'un rela-ché dans la nature :Article 3 : LocalisationLes dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont réalisées Sur le territoire du département desArdennes.Article 4 : Conditions de la dérogationa présente dérogation est accordée SOUS respect des mesures précisées ci-dessous et détaillées dans |e#
Ldossier de demande de dérogation consultable à la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement du Grand Est- Service Eau Biodiversité Paysages à Metz.Les personnes chargées des transports auront suivi une formation adaptée sur les procédures de transportd'animal.Les transports des différents animaux impliquent la mise en œuvre de cage de contention adaptée.Dès lors que les Spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relâchés depréférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.L'avis d'expert ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la Biodiversité (OFB) serasollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des Spécimens des espècesprotégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une Spécificité d'habitat.Conformément a Particle R.427-6 du code de l'environnement, le lâcher en Milieu naturel d'espèces classéessusceptibles d'occasionner des dégats est soumise a autorisation préfectorale préalable et peut étre refuséeSur certains territoires.L'introduction dans le milieu naturel du Lapin de Garenne (Oryctolagus cuniculus) est soumise à autorisationpréfectorale préalable et est réglementée par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié.Si des produits vétérinaires ont été utilisés, le relâcher d'espèce de gibier est interdit tant que le tempsd'attente décrit à l'article L.5141-2 du code de la santé publique n'a pas été observé.En cas de détention de Spécimen d'une espèce bénéficiant d'un Plan national d'action (PNA), le centre deSoins en informera dans les plus brefs délais la DREAL Grand Est.
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En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans les plus brefs délais etpar l'itinéraire le plus directe au centre de sauvegarde par des particuliers ou des cabinets vétérinaires sontcouverts par la présente autorisation, sous réserve de l'information par ces derniers au service de l'Officenational de la chasse et de la faune sauvage.Article 5 : Durée de validité de la dérogation :La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée decinq ans.Article 6 : Bilan des activitésLe bilan annuel des activités du centre de soins devra être fourni à la DREAL Grand Est, Service EauBiodiversité Paysages à Strasbourg. Ce bilan devra préciser pour chaque spécimen recueilli : l'espèce, ladate et lieu de collecte (département et commune) ; la date et le lieu de relâcher (département et commune).Cette transmission se fera avant chaque 31 janvier de l'année suivant les opérations autorisées à l'article 2.Article 7 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.Article 8 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Benoît SINGLIT, Président de la Communauté de communes del'Argonne Ardennaise et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat. Une copie en sera adressée à :e Madame la Directrice départementale des territoires des Ardennes ;e Monsieur le chef du service départemental des Ardennes de l'Office français de la biodiversité ,+ Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.Article 9 : ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et Monsieur le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
ns:
Charleville-Mézières, le 9 4 JAN. 282!Lt
Le Préfet
Jean Sébastien LAMONTAGNEEd
Voies et délais de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 Place de la Préfecture - BP60002-08005 Charleville-Mézières cedex ;- — soit un recours hiérarchique, adressé à Madame le Ministre de la transition écologique et solidaire —246 Boulevard Saint Germain - 75007 Paris ;- — soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée — 51036 Chalôns-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens acces-sible par le site de www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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DDT 08
8-2021-01-08-001
Arrêté n° 2021-04 autorisant des lieutenants de louveterie à
procéder à une battue d'effarouchement et de régulation
possible de sangliers à proximité du centre nucléaire de
production d'électricité (CNPE) sur le territoire de la
commune de CHOOZ
DDT 08 - 8-2021-01-08-001 - Arrêté n° 2021-04 autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à une battue d'effarouchement et de régulation possible de
sangliers à proximité du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) sur le territoire de la commune de CHOOZ 70
Ez DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresHealetFraternité
Arrêté n°2021 - OYautorisant des lieutenants de louveterie à procéder à une battue d'effarouchement et de régulationpossible de sangliers à proximité du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) sur leterritoire de la commune de CHOOZLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2112-1, L2215-1 etL2122-21 (9°);Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L427-1 et 6, et R427-1, 6 et 8 :Vu lé décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et aaction des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie :Vu l'arrêté n°2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour une durée de 5 ans :Vu l'arrêté préfectoral n°2020-413 du 29 juin 2020 fixant la liste des espèces d'animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes pour iapériode du 1* juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction :Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires des ArdennesVu l'arrêté en date du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature de M. PhilippeCARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes :Vu l'avis favorable de M. Jean-Marie BARREDA, maire de CHOOZ ;Vu l'avis favorable de M. Arnaud HERRAN, responsable de la protection du CNPE de CHOOZ :Vu l'avis favorable du responsable du peloton de gendarmerie (PSPG) en charge de la protection duCNPE de CHOOZ ;Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs des Ardennes ;Vu l'avis de M. Joël STEVENIN, lieutenant de louveterie du secteur de la commune de CHOOZ :Considérant la présence de sangliers sur des parcelles situées à proximité de la centrale nucléaireSur la commune de CHOOZ, au lieu-dit «le sentier de la loutre », causant d'importants dégâts auxcultures et prairies avoisinantes ;
ArrêteArticle er: Le présent arrêté fixe les modalités d'effarouchement et de régulation possible desSangliers sur les parcelles situées en périphérie du centre nucléaire de production d'électricité sur lacommune de CHOOZ.Les agents nommés à l'article 2 sont autorisés à effaroucher et à réguler, le cas échéant, lesSangliers présents sur les parcelles situées à proximité de la centrale nucléaire sur le territoire de lacommune de CHOOZ, au lieu-dit « le sentier de la loutre ».Afin de sécuriser le périmètre, des barrières de sécurité visant à interdire l'entrée du site au publicseront posées par les services de la mairie de CHOOZ aux différents points d'accès, y compris sur lavoie verte située en rive droite de la Meuse.
DDT 08 - 8-2021-01-08-001 - Arrêté n° 2021-04 autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à une battue d'effarouchement et de régulation possible de
sangliers à proximité du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) sur le territoire de la commune de CHOOZ 71
Des agents de l'office français de la biodiversité (OFB) seront également présents pour interdirel'accès du site aux tiers.Article 2: Les opérations seront organisées et conduites sous la responsabilité de M. JoëlSTEVENIN, lieutenant de louveterie du secteur, accompagné de 9 suppléants (MM. ArnaudSTEVENIN, Bernard DEKENS, Jérôme PORTEBOIS, Etienne JONET, Steve HUSSON, QuentinDUPONT, Mickaël PION, Jean-Marc GUTKNECHT, Hubert VAN CANNEYT) et d'agents de l'OFB etde la direction départementale des territoires des Ardennes.Ils pourront être accompagnés de personnes bénévoles, qui resteront sous leur responsabilité et quiseront uniquement chargées d'effaroucher et de rabattre les animaux. Aucun chien de chasse ne seraprésent lors de ces interventions.Afin d'assurer leur sécurité, chaque participant devra porter un vêtement fluorescent.Les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB seront les seules personnes armées. Ils pourrontréguler les sangliers en cas de risque à la sécurité.Article 3 : Les opérations autorisées par le présent arrêté auront lieu le 15 janvier 2021 de 09h00 a13h00.Article 4 : Si des sangliers doivent être prélevés au cours de ces opérations, leurs carcasses serontremises au maire de la commune de CHOOZ.Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux tués et leur destination devra être adressé dans les46 heures suivant les opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et affiché en mairie de CHOOZ. Une copie sera adressée au maireconcerné, au commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, au chef du servicedépartemental de l'OFB et à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Ardennes, le commandant du groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de la commune de CHOOZ, le chef du service départementalde l'OFB et les lieutenants de louveterie sus-cités sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, del'application du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le OS /o 4 / 20 24
Pour le préfet,La directrice départementale adjointe des territoiresLVuPLANRE APLa - [Usnn — —_—Julie BRAYER MANKOR
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charieville-Mézières CEDEX- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246,Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-01-08-001 - Arrêté n° 2021-04 autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à une battue d'effarouchement et de régulation possible de
sangliers à proximité du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) sur le territoire de la commune de CHOOZ 72
DDT 08
8-2021-01-06-003
arrêté n° 2021-3 autorisant la commune de RENWEZ à
défricher une surface boisée de 90 ca sur la commune de
RENWEZ
DDT 08 - 8-2021-01-06-003 - arrêté n° 2021-3 autorisant la commune de RENWEZ à défricher une surface boisée de 90 ca sur la commune de RENWEZ 73
| | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéPr
Arrêté n° 2021 — 3autorisant la commune de RENWEZ à défricher une surface boisée de 90 casur la commune de RENWEZLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code forestier et ses articles L 341.1 et suivants et R 341.1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment la section | du Chapitre II du Titre Il du Livre ler, relativeaux études d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements et les articles L.414-4 etR.414-19 aR.414-26 relatifs à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu l'arrêté préfectoral N°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil de superficieboisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation :Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à Philippe:CARROT, directeur départemental des Territoires des Ardennes :Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de portée générale du 24 décembre 2020 :Vu la demande d'autorisation de défrichement, enregistrée à la Direction départementale desterritoires des Ardennes le 21 octobre 2020 et accusée complète le 21 décembre 2020, présentée parla commune de RENWEZ et tendant à obtenir l'autorisation de défricher les bois situés sur la parcellecadastrale À N°96 sise la commune de RENWEZ pour agrandissement du parking du musée de laforêt et de la maison du parc naturel régional ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintiende la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs énoncés à l'article L 341-5 du code forestier ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRETE
Article 1 : Terrains sur lesquels le défrichement est autoriséLe défrichement, pour partie, de la parcelle de bois dont la référence cadastrale figure dans le tableauci-après, est autorisé dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté :
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex - Horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 ~ Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2021-01-06-003 - arrêté n° 2021-3 autorisant la commune de RENWEZ à défricher une surface boisée de 90 ca sur la commune de RENWEZ 74
mame+
Commune Lieu-dit | | Section | n° : | Surface cadastrale (ha) | Surface à défricher (ha)RENWEZ | Bois dutriage| A | 96 | Qha84a96ca | 9Oca| | Surface totale à défricher | 90 ca | |VE EE
La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.Article 2 : Rappel des conditions liées à l'autorisation de défrichementL'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :1- boisement de terrains nus, pour une surface de 90 ares, au sein des communes du canton oùle projet de défrichement est envisagé ;2- reboisement pour une surface de 90 ares ;3- versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant lesdétails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pourapprobation préalable à la DDT dans un délai de 1 an à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter dela même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisementmentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnitéd'un montant de 1000 €.Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification dela présente décision pour transmettre à la direction départementale des territoires un acted'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité visée ci-dessus.
Article 4 : Durée de validitéLe présent arrêté de défrichement est valide, à partir de sa publication au recueil des actesadministratifs, pour une durée de cinq ans.Article 5 : PublicitéLe présent arrêté sera affiché par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible del'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de RENWEZ, destinataire d'une copie du présentarrêté, quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichagesera maintenu :- Sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le plan cadastral des parcelles à défricher pourra être consulté durant toute la durée des opérationsde défrichement à la mairie de RENWEZ.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et le maire de RENWEZ sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
DDT 08 - 8-2021-01-06-003 - arrêté n° 2021-3 autorisant la commune de RENWEZ à défricher une surface boisée de 90 ca sur la commune de RENWEZ 75
Charleville-Méziéres, le 06/01/2021Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoiresLe chef de l'unité biodiversité — forêt - chasse
aFrançois PAINVINfefo we
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut être introduit : -- soit un recours gracieux, adressé à. Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture ~ BP 60002 ~08005 Charleville-Mézières cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.frDispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours. devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicablesdevant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire."
DDT 08 - 8-2021-01-06-003 - arrêté n° 2021-3 autorisant la commune de RENWEZ à défricher une surface boisée de 90 ca sur la commune de RENWEZ 76
DDT 08
8-2021-01-08-002
arrêté n° 2021-5 portant mise en demeure du Syndicat
intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Carignan
et Blagny de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21
juillet 2015 et le dossier de déclaration objet du récépissé
délivré le 20 juillet 2010 et de mettre en conformité le
système d'assainissement de Carignan.
DDT 08 - 8-2021-01-08-002 - arrêté n° 2021-5 portant mise en demeure du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Carignan et Blagny de
respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et le dossier de déclaration objet du récépissé délivré le 20 juillet 2010 et de mettre en conformité le
système d'assainissement de Carignan.
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| DirectionPRÉFET départementaleHe ARDENNES | des territoiresÉealitéFraternité
Arrêté n° 2021- 4portant mise en demeuredu Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Carignan et Blagnyde respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015et le dossier de déclaration objet du récépissé délivré le 20 juillet 2010et de mettre en conformité le système d'assainissement de CarignanLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive du Conseil n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires ;Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement livre Il titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, et notammentses articles L.211-1, L.214-1 à 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration, L.171-6 àL.171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 à 56 relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L.214-1 à 8 du code de l'environnement, ainsi que R. 211-24relatif à l'assainissement des effluents urbains ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10 àL.2224-15 relatifs aux obligations des collectivités en assainissement ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-10 définissant l'autorisation préalablede déversement dans le réseau public ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté n° 2015-327 du 30 novembre 2015 du préfet de la région Lorraine, préfet coordonnateurdu bassin Rhin-Meuse, portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse etarrétant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;Vu le récépissé de déclaration n° 08-2010-00041 délivré le 20 juillet 2010 concernant la constructiond'une nouvelle station d'épuration et la restructuration du déversoir d'orage du systèmed'assainissement de Carignan et Blagny ;Vu le dossier de déclaration n° 08-2013-00022 relatif à l'épandage des boues de la station d'épurationdu SIVOM de Carignan et Blagny ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/806 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature àM. Christian Vedelago, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Page 1/5
DDT 08 - 8-2021-01-08-002 - arrêté n° 2021-5 portant mise en demeure du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Carignan et Blagny de
respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et le dossier de déclaration objet du récépissé délivré le 20 juillet 2010 et de mettre en conformité le
système d'assainissement de Carignan.
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Vu le rapport de manquement administratif daté du 9 décembre 2016, rédigé par la Chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 27 mars 201 7, transmis au maître d'ouvrage parrecommandé n° AR 1A 108 169 5676 7, distribué le 28 mars 2017, conformément à l'articleL. 171-6 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 16 juin 2017, rédigé par la chargée de contrôle, etson courrier d'accompagnement daté du 20 juin 2017, transmis au maître d'ouvrage par recommandén° AR 1A 125 445 3793 5, distribué le 22 juin 2017, conformément à l'article L. 171-6 du code del'environnement :Vu le courrier daté du 12 décembre 2017, transmis au maître d'ouvrage par la directiondépartementale des territoires, concernant l'analyse des risques de défaillance et le diagnosticassainissement de son système d'assainissement ;Vu le courrier du 8 mars 2018 transmis au maître d'ouvrage par recommandé n°AR 1A 146 077 70518 et distribué le 12 mars 2018, notifiant à la collectivité le pré-contentieux européen concernant sonSystème d'assainissement :Vu le rapport de manquement administratif daté du 12 juin 2019, rédigé parla Chargée de contrôle, etSon courrier d'accompagnement daté du 12 juin 2019, transmis au maître d'ouvrage par recommandén° AR 1A 143 548 1510 4, distribué le 17 juin 2019, conformément à l'article L. 171-6 du code del'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 26 mai 2020, rédigé par la Chargée de contrôle, etson courrier d'accompagnement daté du 26 mai 2020, transmis au maitre d'ouvrage par recommandén° AR 1A 158 929 1240 9, distribué le 27 mai 2020, conformément à l'article L. 171-6 du code del'environnement ;Vu le courrier du 3 août 2020, transmis au maître d'ouvrage par recommandé n° AR 1A 158 929 12621, distribué le 5 août 2020, notifiant à la collectivité l'avis motivé du contentieux européen concernantSon système d'assainissement :Considérant que le SIVOM de Carignan et Blagny est compétent en assainissement et quel'agglomération d'assainissement de Carignan est dotée d'un système de traitement des eaux uséesd'une capacité nominale déclarée à 3 400 équivalent-habitants, dont le périmètre d'agglomérationn'est pas connu ;Considérant que la liste des déversements d'eaux usées autres que domestiques dans le réseaupublic n'est pas à jour dans le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement :Considérant que le système d'assainissement de Carignan comporte plusieurs points de rejet dont laliste exhaustive n'est pas connue :Considérant que le maître d'ouvrage de la station d'épuration assure la coordination et la cohérencedu système d'assainissement et du manuel d'autosurveillance :Considérant qu'il est nécessaire pour le service en charge du contrôle de disposer de l'ensemble desdocumentations du système d'assainissement à jour, y compris l'anaiyse des risques de défaillance :Considérant que la vérification annuelle des performances du système d'assainissement, au titre desannées 2016, 2017, 2018 et 2019, relatives à la collecte, au transport et au traitement des eauxusées, a montré que ce système n'était pas conforme aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé ;Considérant que les non-conformités du système de traitement et de collecte sont récurrentes etconstituent un risque de dégradation de la qualité des eaux de la Chiers dont la masse d'eauconsidérée (Chiers 3) n'atteint pas les critères de bon état chimique et écologique :Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour le plan d'épandage des boues de la stationd'épuration, en particulier la liste des parcelles, leurs surfaces et les exploitants concernés ;
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DDT 08 - 8-2021-01-08-002 - arrêté n° 2021-5 portant mise en demeure du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Carignan et Blagny de
respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et le dossier de déclaration objet du récépissé délivré le 20 juillet 2010 et de mettre en conformité le
système d'assainissement de Carignan.
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Considérant qu'en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables envertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets,dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelleincombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes;
ARRÊTEARTICLE 1 : OBJETLe SIVOM de Carignan et Blagny (Mairie de Carignan — 08110 Carignan — SIRET n° 240 800 45800012), identifié comme le maître d'ouvrage, est mis en demeure de régulariser, dans les délais ci-infra mentionnés, la situation administrative de l'agglomération d'assainissement et de respecter lesdispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et du dossier de déclaration n° 08-2010-00041dont le récépissé a été délivré le 20 juillet 2010 sus-visés.ARTICLE 2 : ELEMENTS DE CONNAISSANCELe SIVOM de Carignan et Blagny est mis en demeure de transmettre au service en charge de lapolice de l'eau, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présentarrêté, sous la forme de porter-à-connaissance, les éléments suivants :1. Le périmètre de l'agglomération d'assainissement ainsi qu'une évaluation en nombred'équivalent-habitants (incluant logements, entreprises; bâtiments administratifs et parcd'activité) raccordés actuellement au système de collecte ;Ces éléments d'informations devront, dans la mesure du possible, être également transmissous un format informatique compatible avec un SIG.2. La liste des établissements générant des déversements d'eaux usées non domestiques dansle système de collecte et les conventions signées ou autorisations délivrées correspondantesdont si besoin le ou les parcs d'activités ;3. Le recensement de l'ensemble des déversoirs d'orages en précisant pour chaque ouvrage, lenom, la taille (en charge brute de pollution organique ou équivalent-habitants), la localisationde l'ouvrage (en coordonnées Lambert 93), le ou les points de rejet associés, le nom du oudes milieux concernés par le rejet et un schéma descriptif.ARTICLE 3 : PLAN D'ACTIONSLe SIVOM de Carignan et Blagny est mis en demeure de transmettre au service en charge de lapolice de l'eau, dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification du présentarrêté, un plan d'actions visant à la mise en place d'une autosurveillance conforme (équipement ettransmission des données) aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et du dossier dedéclaration n° 08-2010-00041 sus-visés.Le plan d'actions proposé, applicable aux ouvrages mentionnés dans le ou les porter-à-connaissancesus-demandés, doit permettre le respect des prescriptions susvisées au plus tard :1. Le 30 juin 2021 pour le point réglementaire A3 (entrée station) ;2. Le 30 juin 2021 pour le point réglementaire A2 (déversoir d'orage en tête de station);3. Le 30 juin 2021 pour les déversoirs d'orage (points réglementaires A1) et trop pleins depostes situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organiquePage 3/5
DDT 08 - 8-2021-01-08-002 - arrêté n° 2021-5 portant mise en demeure du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Carignan et Blagny de
respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et le dossier de déclaration objet du récépissé délivré le 20 juillet 2010 et de mettre en conformité le
système d'assainissement de Carignan.
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par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOS5 dans le cas où la mise à jour deséléments de connaissance listés à l'article 2 confirmerait leur existence.et que soit réalisé, au plus tard, le 30 septembre 2021, un diagnostic complet sur le systèmed'assainissement (système de collecte et de traitement). En cas d'absence d'accord avec les maîtresd'ouvrage des systèmes de collecte pour le lancement d'une telle étude, le maître d'ouvrageinformera le service en charge de la police de l'eau avant le 31 mars 2021.ARTICLE 4 : PRODUCTION DOCUMENTAIRELe SIVOM de Carignan et Blagny est mis en demeure de transmettre au service en charge de lapolice de l'eau, au plus tard, le 30:juin 2021, les éléments suivants :1. Le scénario SANDRE du système de traitement ;2. Le scénario SANDRE du système de collecte qui devra intégrer les informations demandéesau point 3 de l'article 2 du présent arrêté :3. Le manuel d'autosurveillance actualisé et amendé des éléments demandés à l'article 2 duprésent arrêté ;4. Les données d'autosurveillance, au format SANDRE, des points réglementaires listés auxpoints 1 et 2 de l'article 3 du présent arrêté ;5. L'analyse des risques de défaillance :6. Le plan d'épandage mis à jour.Le SIVOM de Carignan et Blagny est également mis en demeure de transmettre au service en chargede la police de l'eau, au plus tard le 31 décembre 2021, les données d'autosurveillance des pointsréglementaires éventuellement identifiés au point 3 de l'article 3 du présent arrêté.ARTICLE 5 : SANCTIONS ADMINISTRATIVESDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévupar ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre du maitre d'ouvrage les mesures de police prévues au I! de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 6 : SANCTIONS PÉNALESEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le maître d'ouvrage est passible dessanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du code de l'environnementARTICLE 7 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8 : AUTRES REGLEMENTATIONSLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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DDT 08 - 8-2021-01-08-002 - arrêté n° 2021-5 portant mise en demeure du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Carignan et Blagny de
respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et le dossier de déclaration objet du récépissé délivré le 20 juillet 2010 et de mettre en conformité le
système d'assainissement de Carignan.
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ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUne copie du présent arrété sera :- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;- mise à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans des Ardennespendant une durée minimale de deux mois :- notifiée à Monsieur le Président du SIVOM de Carignan et Blagny ;- affichée en mairies de Carignan et Blagny pendant une durée d'un mois.ARTICLE9 : EXECUTIONLe secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le président du SIVOM de Carignan et Blagny etle directeur départemental des territoires des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Méziéres, le 98 JAW, 2621PiLe 18 et el ear délégation,le secrétaire général,Christian VEDELAGO
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit =° soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;. soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246 boulevard Saint Germain — 75007Paris ;Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25 rue du Lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site de www.telerecours.fr* parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;* parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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DDT 08 - 8-2021-01-08-002 - arrêté n° 2021-5 portant mise en demeure du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Carignan et Blagny de
respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et le dossier de déclaration objet du récépissé délivré le 20 juillet 2010 et de mettre en conformité le
système d'assainissement de Carignan.
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DDT 08
8-2020-12-31-007
ARRÊTÉ n°2020-861
Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale sur le territoire de la commune
de FLEIGNEUX
DDT 08 - 8-2020-12-31-007 - ARRÊTÉ n°2020-861 83
| | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresZealitéFraternité Arrêtén° 2020- H6Aportant approbation de la révision de la carte communale sur le territoire de lacommune de FLEIGNEUXLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-128 du 27 février 2020 portant dérogation au principe de non ouverture àl'urbanisation prévu par les articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de la révisionde la carte communale de Fleigneux;Vu l'arrêté municipal n°3/2020 du 6 juillet 2020 prescrivant l'enquête publique sur le projet de révision dela carte communale de Fleigneux ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-806 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à MonsieurChristian Vedelago, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibération du 20 novembre 2017 du conseil municipal de Fleigneux prescrivant la révision de lacarte communale ;Vu la délibération du 16 janvier 2020 du conseil municipal de Fleigneux portant sur les réajustementsapportés au projet de révision de la carte communale ;Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 17 août au 15 septembre 2020 ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 15 octobre 2020 ;Vu la délibération du 23 novembre 2020 du conseil municipal de Fleigneux approuvant la cartecommunale;Vu les pièces du dossier en date du 23 novembre 2020 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRETE:Article 1 : le présent arrêté préfectoral porte approbation de la révision de la carte communale deFleigneuxArticle 2: est annexé au présent arrêté le dossier de carte communale comprenant un rapport deprésentation, des documents graphiques, des annexes ainsi que la délibération du conseil municipalapprouvant la révision de la carte communale.
DDT 08 - 8-2020-12-31-007 - ARRÊTÉ n°2020-861 84
Article 3 : la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale de Fleigneux et le présentarrêté seront affichés pendant un mois au siège de la commune de Fleigneux.Mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier sera insérée, en caractèresapparents, dans un journal diffusé dans le département.Les documents désignés à l'article 2 seront tenus à la disposition du public à la préfecture des Ardennes,en mairie de Fleigneux ainsi qu'à la direction départementale des territoires.Article 4: l'approbation de la révision de la carte communale produira ses effets juridiques dèsl'exécution de l'ensemble des formalités prévues à l'article 3 du présent arrêté, la date à prendre encompte pour Latnanage étant celle du 1° jour où il est effectué. La carte Sue a une durée de
Ur pu
Article 5 : les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol régies par le code del'urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire dela commune de Fleigneux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de |' État.Charleville-Méziéres, le :3 1 BEC. 2)Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire get
Christian Vedelago
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézièrescedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme les Ministres de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avecles collectivités territoriales - DGALN- Grande Arche de la Défense- Paroi Sud- 92055 La Défense Cedex :- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2020-12-31-007 - ARRÊTÉ n°2020-861 85
DDT 08
8-2021-01-12-003
arrêté portant autorisation d'un changement de destination
agricole sur des parcelles situées sur le territoire de la
commune de Maubert-Fontaine
arrêté portant autorisation d'un changement de destination agricole sur des parcelles situées sur
le territoire de la commune de Maubert-Fontaine
DDT 08 - 8-2021-01-12-003 - arrêté portant autorisation d'un changement de destination agricole sur des parcelles situées sur le territoire de la commune de
Maubert-Fontaine 86
| DirectionPREFET départementaleren ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 — 13portant autorisation d'un changement de destination agricolesur des parcelles situées sur le territoire de la commune de Maubert-FontaineLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, Livre IV, Titre 1er, articles L411-32, R411-9-12, R414-1,R414-2;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment l'article 8 ;Vu l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relativeau statut du fermage et modifiant le coderural;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 2018-207 du 16 avril 2018, 2018-428 du 9 juillet 2018 et 2019-702 du 4novembre 2019 portant créationde la commission consultative paritaire départementale des bauxruraux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature àM. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Et vu le courrier de Maître FILAINE, reçu le 17 septembre 2020, notaire représentant les consortsCHOPPLET (Bernadette OGER, Anne-Marie LAIRE, Claire CHOPPLET, Marie Noëlle THELINGE,Micheline LHENORET et Simone CASTAIGNEDE) demandant à M. le Préfet des Ardennesl'autorisation de changement de la destination agricole des parcelles cadastrées WC 197 (2 616 m?)WC 198 (2 440 m?), et d'une partie de la parcelle WC. 10 (environ 2 500 m2) sur la commune deMaubert-Fontaine, représentant une surface totale de 7 556 m?;Vu les certificats d'urbanisme n° Cub 008 282 19A 0012 et Cub 008 282 19A 0012 13, délivrés le 15juillet 2019 par la mairie de Maubert-Fontaine :Considérant* la situation du preneur en place, M. Laurent BOULET, exploitant une surface de 117,42hectares tout en herbe (déclaration PAC 2020) : :
DDT 08 - 8-2021-01-12-003 - arrêté portant autorisation d'un changement de destination agricole sur des parcelles situées sur le territoire de la commune de
Maubert-Fontaine 87
¢ que le 19 novembre 2020, dans le cadre de la procédure contradictoire, M. BOULET informel'administration de son désaccord avec le projet proposé par les consorts CHOPPLET au motifqu'il n'aura plus d'accès aux parcelles 10 et 11 surla commune de Maubert-Fontaine et faitsavoir qu'il reste ouvert a une proposition d'aménagement différent ;* que la demande de changement de destination agricole des parcelles WC 197, WC 198 et WC10 compromet la poursuite del'activité agricole de M. BOULET sur ces parcelles si le projetdevait en supprimer l'accès ;*_ l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 5janvier 2021 ;Sur proposition du directeur départemental des territoiresArrêteArticle 1: Il. est décidé d'accorder aux consorts CHOPPLET, l'autorisation de changement dedestination agricole sur les parcelles WC 197, WC 198, et 2 500 m2 de la parcelle WC 10 sur lacommune de Maubert-Fontaine (soit au total 7 556 m°), sous réserve de laisser une ouverturesuffisante en bord de route (de l'ordre de 7 à 10 m), pour permettre la desserte de la parcelle WC 10et un accès en sécurité aux engins agricoles depuis et vers le réseau routier ;Article 2 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie seraadressée au preneur en place, au bailleur, et pour affichage à la mairie de la commune où sont situésles biens. ?
Charleville-Mézières, le { 2 JAN. 2021
Le préfet,pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adresséà Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-01-12-003 - arrêté portant autorisation d'un changement de destination agricole sur des parcelles situées sur le territoire de la commune de
Maubert-Fontaine 88
DIRECCTE 08
8-2021-01-04-008
Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à
la gestion des intérims dans le département des Ardennes
au 04 01 2021
DIRECCTE 08 - 8-2021-01-04-008 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes au 04
01 2021 89
MINISTERE Direction régionale des entreprises, de la concurrence,DU TRAVAIL, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand-EstDE L'EMPLOI Unité Départementale des ArdennesET DE L'INSERTIONLibertéEpaliseFraternité
Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle desArdennes et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes
Le Responsablede l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est,
VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du systèmed' inspection du travail,VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps del'inspection du travail,VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l'emploi,VU Plarrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités decontrôle de l'inspection du travail,VU l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création danschaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations,entreprises et établissements agricoles ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2020 portant nomination de Monsieur NoëlQUIPOURT, en qualité de responsable de l'unité territoriale des Ardennes de la Direction desEntreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Grand-Est ;VU Parrêté ministériel du 15 décembre 2020 confiant l'intérim de l'emploi dedirecteur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiGrand-Est à Monsieur Laurent LEVENT ;VU l'arrêté n° 2021/01 du directeur régional par intérim des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand-Est en date du 04 janvier 2021portant délégation de signature en matière d'administration générale ;VU l'arrêté cadre n° 2018/57 en date du 17 décembre 2018 portant localisation etdélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand-Est ;VU l'arrêté en date du 7 octobre 2020 portant localisation et délimitation des unitésde contrôle et des sections d'inspection du travail du département des Ardennes ;
DECIDE
DIRECCTE 08 - 8-2021-01-04-008 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes au 04
01 2021 90
Article 1: A compter du 04 janvier 2021, les inspecteurs du travail dont les nomssuivent sont chargés des actions d'inspection du travail dans les entreprises relevant des sectionsd' inspection du travail composant l'unité de contrôle du département :Section n°1 : M. LEDEME Bruno, inspecteur du travail,Section n°2 : Mme GERNELLE Christine, inspectrice du travail,Section n°3 : Mme LEPORCQ Christine, inspectrice du travail,Section n°4 : M. TOP François, inspecteur du travail,Section n°5 : Mme AUPRETRE-MERIDA Vanessa, inspectrice du travail,Section n°6 : M. TOP François, inspecteur du travail par intérim,Section n°7 : Mme REMACLY Christel, inspectrice du travail.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents decontrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :L'intérim de M. LEDEME est assuré, dans l'ordre, par M. TOP, par Mme REMACLY, par MmeLEPORCQ puis par Mme GERNELLE.L'intérim de Mme GERNELLE est assuré, dans l'ordre, par Mme AUPRETRE-MERIDA, par M.LEDEME, par Mme LEPORCQ puis par Mme REMACLY.L'intérim de Mme LEPORCQ est assuré, dans l'ordre, par M. LEDEME, par M. TOP, par MmeREMACLY puis par Mme AUPRETRE-MERIDA.L'intérim de M. TOP est assuré, dans l'ordre, par Mme GERNELLE, par Mme AUPRETRE-MERIDA, par Mme REMACLY puis par Mme LEPORCQ.L'intérim de Mme AUPETRE-MERIDA est assuré dans l'ordre par Mme GERNELLE, M. TOP, parMme REMACLY puis par Mme LEPORCQ.L'intérim de Mme REMACLY est assuré dans l'ordre par M. LEDEME, par Mme GERNELLE, parMme LEPORCQ puis par M. TOP.Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail,l'intérim sera assuré par Monsieur Noël QUIPOURT, Responsable de l'Unité départementale desArdennes.Article 4 : La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 22octobre 2020 ; elle est publiée au recueil des actes administratifs du département.Charleville-Mézières, le 04 janvier 2021
P/e DIRECCTE Grand Est par intérim et par délégation,e Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,
DIRECCTE 08 - 8-2021-01-04-008 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes au 04
01 2021 91
DIRECCTE 08
8-2021-01-07-001
Récépissé de déclaration de Services à la Personne - SAP
891628018
DIRECCTE 08 - 8-2021-01-07-001 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne - SAP 891628018 92
PREFET Direction régionale des entreprises, de la concurrence,=. de la consommation, du travail et de l'emploiBE aN à pay N Unité départementale des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 891628018et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 à D.7233-5,Vu Parrété préfectoral n°2020-832 du 23 décembre 2020 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature à MonsieurLaurent LEVENT directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi GrandEst ;Vu l'arrêté n° 2021-02 du 04 janvier 2021 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en faveur de Monsieur Noël QUIPOURT responsable de l'UnitéDépartementale DIRECCTE des Ardennes.Le Préfet des Ardennes et par délégation, le Responsable de |'Unité Départementale des Ardennes,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de services a la personne a étédéposée auprès de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est, le 22/12/2020 par Monsieur PascalBRUGNEAUX, en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme (M@N CHARLEVILLE-MEZIERES) dont l'établissementprincipal est situé : 4, allée des Bouvreuils — 08000 LES AYVELLESAprès examen, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités de services à lapersonne a été enregistré au nom de PASCAL BRUGNEAUX (M@N CHARLEVILLE -MEZIERES) dont l'établissementprincipal est situé 4, allée des Bouvreuils — 08000 LES AYVELLES, sous le n° 891 628 018 00014 pour les activités suivantes:Sur le territoire national, activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire uniquement) :- Assistance informatique à domicile- Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernantla structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait del'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale desArdennes qui modifiera le récépissé initial.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispenséesde cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, lesactivités nécessitant un agrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément, d'une validité de cing ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24du code du travail.Le Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est est chargé de l'exécution du présentrécépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 07/01/2021P/Lé Directeur RégionalLe Responsable de l'UnitéDépartementale des Ardennes
Direccte Grand EstTél: 03 88 75 86 86www.grand-est.direccte gouv.fr6, rue Gustave-Adolphe Hirn ~ 67085 Strasbourg Cedex
DIRECCTE 08 - 8-2021-01-07-001 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne - SAP 891628018 93
Direction Départementale des Finances Publiques
8-2020-12-31-003
Décision de délégations spéciales de signature - Pôle État,
ressources et stratégie
Décision de délégations spéciales de signature - Pôle État, ressources et stratégie
Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2020-12-31-003 - Décision de délégations spéciales de signature - Pôle État, ressources et stratégie 94
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
FINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 31/12/2020des Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATUREPÔLE ÉTAT RESSOURCES ET STRATÉGIE
L'administratrice générale des finances publiques,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à fadirection généraie des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et dudépartement de la Somme:Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptäblepublique ;Vu le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Nathalie BIQUARD,administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale desfinances publiques de la Somme :
Décide :Article 1: Délégation spéciale de Signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, à l'exception des actes de gestion portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2072, qui font l'objet d'une subdélégation spécifique du directeur du pôle Etat, ressources etstratégie, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à\
Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2020-12-31-003 - Décision de délégations spéciales de signature - Pôle État, ressources et stratégie 95
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
- RESSOURCES-
1-POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLEET DE LA STRATÉGIE :- Mme Brigitte LOPEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de ladivision ;1-1 Service des ressources humaines- Mme.Emilie WILLAEY, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;- Mme Sandra FRAMMERY, contrôleuse principale des finances publiques, en casd'empêchement ou d'absence de Mmes LOPEZ et WILLAEY ;- Mme Geneviève BLAREL, contrôleuse des finances publiques, pour participer auxcommissions de réforme et signer les pièces qui y sont relatives.1-2 Service de la formation professionnelle- Mme Stéphanie SINET, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;- Mmes. Stéphanie LOUVEL et Hélène RICHE, contrôleuses principales des financespubliques, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme SINET.1-3 Service de la stratégie et du contrôle de gestion- Mme Adeline VIARDOT-CAMERLYCNK, inspectrice des finances publiques ;- Mme Ginette PARIS, contrôleuse des finances publiques, en cas d'empéchement oud'absence de Mme LOPEZ.
2 - POUR LA DIVISION DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES, DE LA LOGISTIQUE ET DES AFFAIRESIMMOBILIÈRES :- M. William WILMORT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision ;- M. Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable dedivision ;Services du budget et de l'immobilier- M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques, responsable de service, en casd'empêchement ou d'absence de M. VENEL ;- M. Olivier LECLERC, contrôleur principal des finances publiques, en cas d'empêchementou d'absence de MM. VENEL et MASSAUD.
Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2020-12-31-003 - Décision de délégations spéciales de signature - Pôle État, ressources et stratégie 96
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Il est précisé que le responsable du pôle métiers et expertise, est compétent pour tout ce quiest directement lié à l'utilisation de la délégation générale de signature en matièrecomptable, comme défini aux articles 18, 19 et 20 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dit décret GBCP
3 - POUR LA DIVISION DES OPÉRATIONS ET DES COMPTES DE L'ÉTATMme Valérie MARLIERE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dela-division-des opérations et des comptes de l'État qui reçoit délégation :- Pour signer toutes pièces justificatives, ordres de paiement et ordres de virement,actes notifiés par huissiers de justice et plus généralement tous accusés de réception,documents courants, attestations et déclarations relatifs au domaine d'activité de sadivision ;- qui sous réserve des limitations exprimées ci-après, bénéficie d'une délégationgénérale pour l'ensemble des attributions de sa division regroupant les services SOCE,RNF et SAB :Mme Sabine COURAL, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,adjointe à la responsable de division, qui reçoit les mêmes pouvoirs en casd'empêchement ou d'absence de Mme MARLIERE.3-1 Centre de gestion financiére (CGF)Mme Annick CANY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,responsable du centre de gestion financière, qui reçoit délégation pour signer :% les relevés de pièces justificatives, chèques sur le Trésor, ordres de paiement, ordres devirement, les actes notifiés par les huissiers de justice, ainsi que tous bordereaux d'envoi,accusés de réception et demandes de renseignements adressées aux comptables etadministrations relatifs aux attributions de son service :% les rejets de paiement à concurrence de 10 000 €, et sans limite, sur demande del'ordonnateurM. François MATTARD, inspecteur des finances publiques, adjoint à ia responsable duCGF, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement ou d'absence de Mme CANY.3-2 Service facturier Rectorat (SFACT Rectorat)M. Raif MOUAWAD, inspecteur des finances publiques, responsable du service, qui reçoitdélégation pour signer :& les documents relatifs aux attributions de son service ;$ Les rejets de paiement à concurrence de 10 000 €, et sans limite, sur demande del'ordonnateur.3-2 Service autorité de certification des fonds européensMme Aurélie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable de service quireçoit délégation de. signature pour signer les rapports de « contrôle qualitécertification », les bordereaux de rejet de contrôle du service fait et tout courriern'impliquant pas de décision.3-3 Service liaison-rémunérationsM. Anthony BACQUET, inspecteur des finances publiques, responsable de service, quireçoit délégation de signature pour les actes notifiés par huissiers dejustice ;Mme Thérèse BARON, contrôleuse principale des finances publiques, qui reçoit lesmêmes pouvoirs en cas d'empêchement ou d'absence de M. BACQUET.
Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2020-12-31-003 - Décision de délégations spéciales de signature - Pôle État, ressources et stratégie 97
E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
3-4 Service des opérations comptables de l'État ou SOCEM. Stéphane BRANDT, inspecteur des finances publiques, responsable du service SOCE,qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement ou d'absence de Mmes MARLIEREet COURAL ;M. Frédéric DELCLEF, contrôleur des finances publiques et. adjoint au responsable duservice SOCE, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empéchement ou d'absence deMmes MARLIERE, COURAL ou de M. BRANDT;Il est précisé que tous les actes à destination des élus, des Préfets, de la Cour desComptes ou relatifs à la responsabilité des comptables, ainsi qu'au compte de gestionrecevront au préalable visa de Mme Nathalie BIQUARD, directrice départementale desfinances. publiques de la Somme, ou en son absence, de M. Pascal FLAMME,administrateur des finances publiques ;l'exécution des virements repose en effet sur une distinction entre saisisseurs etvalideurs ;Mmes MARLIERE, COURAL, LECOMPTE et GOSSART, MM. BRANDT et DELCLEFdisposent des habilitations de .valideurs pour les dispositifs BDF Directs (VGM etvirements à l'étranger) et VIR (tous les autres virements non directement générés dansChorus). Les agents du service non désignés comme valideurs sont saisisseurs;M. Raymond JANCZAK, contrôleur principal des finances publiques, qui reçoit délégationpour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception de valeurs, les opérationsde portefeuille et les bordereaux de prise en charge des amendes ;Mme Amélie GOSSART et M. Daniel GOEMAERE, contrôleurs des finances publiques, quireçoivent délégation pour signer toutes les correspondances avec le réseau, relatives auxactivités de la cellule « Comptabilité du recouvrement de l'impôt » ;M. Raymond JANCZAK, contrôleur principal des finances publiques, Mmes AmélieGOSSART et Sabrina LECOMPTE, M. Daniel: GOEMAERE, contrôleurs des financespubliques, Mmes Estelle GREVET et Julie JUPIN, agentes d'administration des financespubliques, tous caissiers titulaire ou remplaçants, qui reçoivent délégation pour signer lesdéclarations de recettes et les opérations de caisse. Les mêmes contrôleurs et agentssont également habilités à signer les bordereaux de présentation des chèques àl'encaissement.3-5 Service RNF (Recettes Non Fiscales)M. Fabrice JACQUIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service RNF, quireçoit délégation générale pour tous les actes relevant du périmètre d'activité du serviceRNF, néanmoins dans les limites fixées ci-après au titre des remises, non-valeurs et octroisde délais.En matière de remises et non-valeurs, les décisions incombent :* au responsable de service jusqu'à 30 € ;* au responsable de division jusqu'à 5 000 € ;* au responsable du pôle Collectivités locales, fiscalité et recouvrement au-delà.Les délais sont accordés par :* le-chef de service jusqu'à 5 000 € ;* le responsable de division au-delà.Mme Carole LEMAIRE, contrôleuse des finances publiques, adjointe au responsable duservice RNF, qui reçoit les mêmes pouvoirs que Mmes MARLIERE et COURAL et M.JACQUIN et, en cas d'empêchement ou d'absence de ceux-ci, excepté la signature desremises gracieuses et des propositions d'admission en non-valeur.M. Jean-Francois BATTEZ, contrôleur des finances publiques, qui reçoit les mêmespouvoirs en cas d'empêchement ou d'absence de Mmes MARLIERE et COURAL , M.JACQUIN et Mme LEMAIRE, à l'exception de la signature des remises gracieuses etpropositions d'admissions en non valeur.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
3-6 Service activités bancaires ou SABMme Chantal DELECROIX, contrôleuse des finances publiques, qui reçoit délégations surl'ensemble des activités du service SAB de l'absence de Mmes MARLIERE et COURAL :Mme Valérie LIENARD, contrôleuse principale des finances publiques, qui reçoitdélégation pour signer tous documents relatifs à l'activité Dépôt de fonds au Trésor :Mme Danielle ALBERT, agente d'administration principale des finances publiques, quireçoit délégation de signature pour les actes relevant de la gestion des patrimoinesprivés ;M. Bertrand PEYRARD, agent administratif des finances publiques, qui reçoit délégationde signature pour les activités de guichetier.
Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 1% janvier 2021.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Uadministratrice générale des finances publiques,directrice départementale des finances publiques(]I poeNathalie BIQUARD
Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2020-12-31-003 - Décision de délégations spéciales de signature - Pôle État, ressources et stratégie 99
Préfecture 08
8-2021-01-12-001
Arrêté 2021-09 fixant le montant de l'IRL 2020
Préfecture 08 - 8-2021-01-12-001 - Arrêté 2021-09 fixant le montant de l'IRL 2020 100
E.OES ARDENNES Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE 2021/0 3
FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DELOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES TITULAIRESET STAGIAIRES NON LOGES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC POURL''ANNEE 2020.
Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334.26 àL 2334.31,Vu le code de l'éducation,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu la note d'information du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec lescollectivités territoriales et du ministre de l'Education nationale, de la jeunesse et des sportsdu 7 août 2020, relative au recensement des instituteurs ayants droit pour la répartitionspéciale instituteurs (DSI) 2020,Vu la note d'information du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec lescollectivités territoriales du 4 décembre 2020 relative à la répartition de la dotation spécialeinstituteurs (DSI) pour 2020 et aux recommandations du CFL concernant la détermination dumontant départemental de l'indemnité représentative de logement (IRL),Vu l'avis du conseil départemental de l'Education nationale (CDEN) rendu lors de sa séancedu 10 décembre 2020,Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/806 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes. gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-01-12-001 - Arrêté 2021-09 fixant le montant de l'IRL 2020 101
ARRETE
Article 1. - Le montant de base de l'indemnité représentative de logement versée auxinstituteurs et institutrices titulaires et stagiaires non logés pour 2020 est fixé a 2 415 €.Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes et le directeur académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat et transmis aux maires descommunes concernées.
Charleville-Mézières, le 12 JAN, 2021
Le préfet,Pour le préfet et par delegation,
Christian VEDELAGO
Le recours s'effectue par saisine du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 rue duLycée -51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site www.telerecours.frIl peut être précédé :|- soit d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture -BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex,- soit d'un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau -75800 PARIS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-01-12-001 - Arrêté 2021-09 fixant le montant de l'IRL 2020 102
Préfecture 08
8-2021-01-12-002
Arrêté n° 2021-10 du 12 janvier 2021 portant modification
des statuts de la communauté d'agglomération Ardenne
Métropole
Préfecture 08 - 8-2021-01-12-002 - Arrêté n° 2021-10 du 12 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole 103
|PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N° 2021- JOPORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTED'AGGLOMERATION ARDENNE METROPOLE
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 5211-17 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-583 du 15 novembre 2016 portant modification des statuts dela communauté d'agglomération de Charleville-Mézières-Sedan : - Mise en conformité descompétences de la loi NoTRE, - Continuité et développement de l'action communautaire, -Dénomination "Ardenne Métropole":Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-806 du 17 décembre 2020 donnant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu la délibération du conseil communautaire du 4 février 2020 décidant de prendre lacompetence « Réalisation et entretien du réseau d'itinéraires cyclables d'intérêt communautaire » encompétence supplémentaire ;Vu la notification de cette délibération aux maires des communes membres de lacommunauté d'agglomération Ardenne Métropole le 7 septembre 2020 :Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communautéd'agglomération Ardenne Métropole reçues à ce jour :Considérant que l'absence de délibération dans le délai imparti vaut avis favorable :Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues à l'article L5211-17 du codegénéral des collectivités territoriales ont été respectées :
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-01-12-002 - Arrêté n° 2021-10 du 12 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole 104
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1% : Les statuts de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole sontmodifiés à compter de ce jour.Article 2 : Suite à ces modifications, les statuts de la communauté d'agglomération ArdenneMétropole sont ceux annexés au présent arrêté.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2016-583 du 15 novembre 2016 portant modification desstatuts de la communauté d'agglomération de Charleville-Méziéres-Sedan : - Mise en conformitédes compétences de la loi NoTRE, - Continuité et développement de l'action communautaire, -Dénomination "Ardenne Métropole" est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes, le président de la communauté d'agglomération ArdenneMétropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrésde l'Etat.Charleville-Mézières, le Ÿ 2 JAN. 2021Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire géney;
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux. adressé à M. le préfet des Ardennes |. place de la Préfecture — BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée.51036 Chalons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site:'www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-01-12-002 - Arrêté n° 2021-10 du 12 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole 105
Annexe à l'arrêté préfectoraln°2021- AO du 1 2 JAN, 2994Pour le préfet,Le secrétaire-général,LTChristian VEDELAGOSTATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION__ {ARDENNE METROPOLE »
Article 1°: La communauté d'agglomération « ARDENNE METROPOLE » estcomposée des communes suivantes :Aiglemont, Francheval, Pouru-aux-Bois,Arreux, La Francheville, Pouru-Saint-Rémy,Les Ayvelles, Gernelle, Prix-les-Mézières.Balan, Gespunsart, Saint-Aignan,Bazeilles, Givonne, Saint-Laurent,Belval, Glaire, Saint-Menges,Chalandry-Elaire, La Grandville, Sapogne-et-La Chapelle, Hannogne-Saint- Feuchéres,Charleville-Mézières. Martin, Sécheval,Cheveuges, Haudrecy, Sedan,Cliron, Houldizy, Thelonne,Daigny, Illy, Tournes,Damouzy, Issancourt-et-Rumel, Villers-Semeuse,Dom-le-Mesnil, Lumes, Villers-sur-Bar,Donchery, La Moncelle, Ville-sur-Lumes,Etrépigny, Montcy-notre-Dame, Vivier-au-Court,Fagnon, Neufmanil, Vrigne-aux-Bois,Fleigneux, Nouvion-sur-Meuse, Vrigne-Meuse,Flize, Nouzonville, Wadelincourt,Floing, Noyers-Pont-Maugis, WarcqArticle 2 : Son siège est fixé au 49, avenue Léon Bourgeois 08000 Charleville-Mézières.Article 3: Les fonctions de receveur sont exercées par le trésorier de Charleville-Mézières et Amendes.Article 4 : Les compétences d' « ARDENNE METROPOLE» sont les suivantes :
__ COMPETENCES OBLIGATOIRES—— - et nn —|
La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes lescompétences suivantes :
Préfecture 08 - 8-2021-01-12-002 - Arrêté n° 2021-10 du 12 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole 106
1° En matiére de développement économique :* actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;* création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;* politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérétcommunautaire ;* promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec lescommunes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :* schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;* définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêtcommunautaire au sens de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme :* organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du codedes transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;3° En matière d'équilibre social de l'habitat :* programme local de l'habitat ;* politique du logement d'intérêt communautaire ;* actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;* réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibresocial de l'habitat :* action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ;* amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;4° En matière de politique de la ville :* élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;* animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinquance ;* programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :* aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :* entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;* défense contre les inondations et la mer ;* protection et restauration des sites, des ecosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines ;
Annexeà l'arrêté préfectoral n° 2021- AO du j 2 JAR, 2021
Préfecture 08 - 8-2021-01-12-002 - Arrêté n° 2021-10 du 12 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole 107
6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestiondes aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :8° Eau ;9° Assainissement ;10° Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRESLa communauté d'agglomération exerce au lieu et place des communes les compétencessuivantes :1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire : création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire :2° Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :- lutte contre la pollution de l'air- lutte contre les nuisances sonores.- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie3° Construction. aménagement. entretien et gestion d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire ;4° Politique et actions culturelles d'intérêt communautaire :5° Politique et actions sportives d'intérêt communautaire :6° Politique, équipements et action. d'intérêt communautaire. en matières de cadre devie. d'environnement et d'énergie :7° Politique. équipements et action. d'intérêt communautaire. en matière d'enseignementsupérieur. de recherche et de transfert de technologie :8° Politique. équipements et action. d'intérêt communautaire. en matière de santé ;9° Politique. actions et équipements touristiques d'intérêt communautaire :10° Infrastructures. réseaux et services de communications électroniques dans lesconditions de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales :Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2021- AO du
Préfecture 08 - 8-2021-01-12-002 - Arrêté n° 2021-10 du 12 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole 108
11° Abris destinés à protéver les usagers des services de transport public urbain depersonnes contre les intempéries :12° Contribution au financement des services départementaux d'incendie et de secours,prévue à l'article L.1424-1-1 du code général des collectivités territoriales ;13° Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usave desvéhicules életriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L. 2224-37 du CGCT.14° Réalisation et entretien du réseau d'itinéraires c\clables d'intérêt communautaire.
TeEenAnnexe à l'arrêté préfectoral n° 2021- À 0 du 4 2 JAR
Préfecture 08 - 8-2021-01-12-002 - Arrêté n° 2021-10 du 12 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole 109
Préfecture 08
8-2021-01-13-001
Arrêté n° 2021/02 portant subdélégation de signature au
titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'État.
Préfecture 08 - 8-2021-01-13-001 - Arrêté n° 2021/02 portant subdélégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État. 110
| 3 Secrétariat généralPREFET ,DES ARDENNES commun départementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 / 02portant subdélégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses imputées sur le budget de l'État.
Le directeur du secrétariat général commun départemental
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missionsdes secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles :Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaireset de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat généralcommun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 20/2646/A du 18/12/2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier 2021 ;Vu l'arrêté n° 2020/842 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M EmnanuelMEENS, directeur du secrétariat général commun départemental pour l'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière délégation de signature des préfets ;
Préfecture 08 - 8-2021-01-13-001 - Arrêté n° 2021/02 portant subdélégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État. 111
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'Etat ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MEENS, directeur départementaldu secrétariat général commun, subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie LORRIETTE,directrice adjointe du secrétariat général commun départemental pour l'ensemble des matières listéesà l'article 1, de l'arrêté préfectoral n°2020/842 susvisé.Article 2 : subdélégation de signature est en outre donnée aux personnes suivantes :- Mme Marie-Paule MENNESSIER, chef de bureau- Mme Karine VANNET, gestionnaire budgétaire, adjointe au chef de bureau- M. David DUPORT, gestionnaire budgétaire, adjoint au chef de bureaupour tout document comptable notamment :* les engagements de dépenses de |'UO 08 BOPS 354, 216, 723 et 348, conformément auxpropositions du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs de DDI* la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre a payer, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire en lien avec le CSP « centre de services partagés » » et de SFACT « servicefacturier » .+ lémission de titre de recettes* les engagements et liquidation de dépenses des agents du ministère de l'intérieur et des DDInotamment les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence del'action sociale au titre du ministère de l'intérieur : 216,176; au titre du ministère de l'agricultureet de l'alimentation : 206,215; au titre du ministère de la transition écologique : 217; au titre duministère de l'économie et des finances :134; au titre du ministère des solidarités et de lasanté :124,155; au titre des prestations interministérielles d'action sociale :148 et 354- Mme Marie GUEDRA, gestionnaire budgétaire pour tout document comptable relatif :* aux engagements de dépenses de l'UO 08 BOP 354 conformément aux propositions dusecrétaire général de la préfecture ou des directeurs de DDI* ala constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire en lien avec le CSP « centre de services partagés » » et de SFACT « servicefacturier »* à l'émission de titre de recettes- Mme Maryline MORIN, gestionnaire budgétaire pour tout document comptable relatif à :° la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire en lien avec le CSP « centre de services partagés » » et de SFACT « servicefacturier »
Préfecture 08 - 8-2021-01-13-001 - Arrêté n° 2021/02 portant subdélégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État. 112
Article 3 : Le directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes et les personnelscités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont une copie seraadressée aux directeurs départemental ou régional des finances publiques.
Charleville-Méziéres, le À 3 /©1 [20Le directeur du secrétariat généralcommun dépariemental,
4
Emn nue MEENS
Préfecture 08 - 8-2021-01-13-001 - Arrêté n° 2021/02 portant subdélégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État. 113
Préfecture 08 - 8-2021-01-13-001 - Arrêté n° 2021/02 portant subdélégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État. 114
Préfecture 08
8-2021-01-11-001
Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses taxi 2021
Préfecture 08 - 8-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses taxi 2021 115
Direction des services du cabinetRE DEN NES Service des sécuritésaS Bureau sécurité intérieure,Liberté . . - , 7 1Égalité radicalisation, sécurité routièreil Pôle sécurité routière
ARRETE N° 2021-008fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2021Le PRÉFET des ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code des transports ;VU le code du commerce ;VU le code de la consommation ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation età la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennesVU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983, modifié, relatif à la publicité des prix de tousles services ;VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis ;VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif à la délivrance de notes pour lescourses de taxis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-834 du 23 décembre 2020, donnant délégation de signature àMme GABRELLE, directrice des services du cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2021 ;APRES consulation des organisations syndicales locales le 05 janvier 2021 ;SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 — @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses taxi 2021 116
ARRETE
Article 1er
2/
Les tarifs limites, toutes taxes comprises, des transports particuliers de personnes par véhiculesautomobiles dénommés "TAXIS" au sens du Code des Transports, sont fixés ainsi qu'il suit :
1 - Valeur de la chute 0,10 €2 - Valeur de la prise en charge : la valeur de la prise en charge est la somme affichéepar le taximètre au départ de la course. Elle est fixée uniformément à 2,60 €3 - Quatre tarifs kilométriques, ci-dessous définis, peuvent être pratiqués : Distanceparcourue en mDistinctions des tarifs TAUX | ou temps écouléDéfinition des tarifs er . kilométrique p |répétiteurs lumineux TIC pour une chutede 0,1 € aucompteurA (Course de jour ouvrable avec retour Lettre noire fond blanc 0,95 € 105,26 men charge à la stationB Course de nuit dimanches et jours Lettre noire fond orange! 1,43 € 69,93 mfériés avec retour en charge à lastationC [Course de jour ouvrable avec retour Lettre noire fond bleu 1,90 € 52,63 mà vide à la stationD (Course de nuit dimanches et jours Lettre noire fond vert 2,86 € 34,97 mfériés avec retour à vide à la stationHeure d'attente ou de marche lente, de jour comme de nuit | 20,20 € | 17,82 secondesTarifs de nuit, dimanches et jours fériésLes tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures quelle que soit la période de l'année.Ils sont applicables toute la journée les dimanches et jours fériés.Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l'autre partiependant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de parcoursréalisée pendant les heures de jour et du tarif de nuit pour l'autre fraction.
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3/Tarif neige — verglasSi les routes sont effectivement enneigées ou verglacées et si le véhicule est muni d'équipementsspéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver", le tarif de nuit correspondant autype de course concerné peut être utilisé.Une affichette apposée à l'intérieur du véhicule devra alors indiquer à la clientèle les conditionsd'application et le tarif pratiqué.
Article 2Usage du taximètreL'usage du taximètre, qui ne doit pas indiquer plus de 2,60 € au départ de la station de lacommune de rattachement, est obligatoire quelle que soit la course.Le conducteur du taxi doit mettre impérativement le taximètre en fonctionnement dès le début dela course (que le client soit dans le taxi ou qu'il s'agisse d'une réservation préalable, par téléphoneou autre, confirmée).Dans tous les cas, il doit donc positionner le taximétre sur le tarif réglementaire au départ de lastation de la commune de rattachement et signaler au client tout changement de tarif intervenantpendant la course.Article 3Courses exécutées sur appel téléphonique, réservation ou autreLors de la prise en charge d'un client ayant demandé une course de taxi par téléphone,réservation ou autre, à un lieu différent de celui de la station du taxi sollicité, le montant de lacourse d'approche doit être affiché au taximètre.Ce montant doit correspondre à la somme calculée par le taximètre dès son déclenchement audépart de la station jusqu'à la prise en charge du client et ce, en application des dispositionsdéfinies ci-dessous.a) Course avec départ à vide et retour en charge à la station de la commune de rattachementApplication du tarifA (jour ouvrable) ou B (nuit ou dimanche et jour férié) à l'aller et au retourb) Course avec départ à vide et retour à vide à la station de la commune de rattachement sansrepasser par cette dernière> du départ de la station jusqu'à la prise en charge du client :application du tarifA (jour ouvrable) ou B (nuit ou dimanche et jour férié)> dela prise en charge du client jusqu'à destination du client :application du tarif C (jour ouvrable) où D (nuit ou dimanche et jour férié)
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4/
c) Course avec départ a vide et retour a vide a la station lorsque le taxi repasse par la station dela commune de rattachement> du départ de la station jusqu'à la prise en charge du client ainsi que de la prise encharge du client jusqu'à la station :application du tarifA (jour ouvrable) ou B (nuit ou dimanche et jour férié)
N7de la station jusqu'à destination du client :application du tarif C (jour ouvrable) ou D (nuit ou dimanche et jour férié)Article4Le montant du prix de la course réclamé au client ne peut être supérieur à celui inscrit aucompteur horokilométrique majoré éventuellement des seuls suppléments prévus par l'article 5 duprésent arrêté.Toutefois, pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, est fixé à7,20€.Article 5Le transport des personnes par les véhicules visés aux articles précédents ne peut donner lieu àla perception d'autres suppléments que ceux fixés ci-après :- Bagages qui ne peuvent étre transportés dans le coffre ou dansl'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un 2,00 €Bagages Lo L. equipement exterieurtransportes ; ,Lorsqu'un passager a plus de 3 valises, ou bagages de taille 2 00 €équivalente !Personnes Supplément par personne majeure ou mineure à partir de la, Ame 2,50 €transportées | 5 personneArticle 6Les tarifs fixés par le présent arrêté devront être affichés à l'intérieur du véhicule de manière lisibleet visible de la place où se tient normalement la clientèle de façon à ce que les personnestransportées en soient parfaitement informées.Par ailleurs, concernant le minimum de perception, une affichette visible et lisible devra êtreapposée comportant les mentions suivantes :- "Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur nepeut être inférieure à 7,20€".- « Pour toute course réalisée, quel que soit le montant du prix, le passager peut payerdans le véhicule par carte bancaire »
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Article 7NotesToute course de taxi doit faire l'objet, dés qu'elle a été rendue, de la délivrance d'une note lorsquele prix de la course est supérieur ou égal a 25 € (T.V.A. comprise).Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur a ce seuil, la délivrance d'une note est facultative,mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.Conformément à l'article 9 de l'arrété du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateursur les tarifs des courses de taxis, la note est établie dans les conditions suivantes :1°) Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée à l'article R.3121-1 du code destransports :> La date de rédaction de la note ;> Les heures de début et fin de la course ;> Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;> Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;> L'adresse a laquelle peut étre adressée une réclamation ;Direction Départementale de la Cohésion Socialeet de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P.)Service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes18 avenue Francois Mitterrand — BP 60029 -08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex> Le montant de la course minimum ;> Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;2°) Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :> La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les supplements ;> Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;3°) Ala demande du client, sont soit imprimés. soit portés de manière manuscrite :> Le nom du client ;> Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doitêtre conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date derédaction.Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent êtrerappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre,préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
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6/
Article 8Les infractions au présent arrété seront constatées, poursuivies et réprimées conformément auxdispositions des textes en vigueur.Article 9La lettre majuscule F de couleur rouge apposée sur le cadran du taximétre aprés adaptation auxtarifs pour l'année 2020 est maintenue pour l'année 2021.Article 10Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2020-33 du 17 janvier 2020 fixant les tarifs descourses de taxis pour l'année 2020.Article 11La directrice des services du cabinet, les sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers, le directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, le commandant du groupement degendarmerie des Ardennes, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 11 janvier 2021
Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
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7/
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification enprécisant le point sur lequel porte la contestation :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, toutdocument jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécutionde la décion administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses taxi 2021 122
Préfecture 08
8-2020-12-10-037
Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté portant autorisation
d'explitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour
la Commune de Prix-les-Mézières
Préfecture 08 - 8-2020-12-10-037 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté portant autorisation d'explitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la
Commune de Prix-les-Mézières 123
eiPREFETLiberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau systèmede vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2020-834 du 23 décembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vidéoprotection déposée le 4 novembre 2020 par le Maire de la commune de Prix-les-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du24 novembre 2020 ; ARRETEArticle ter - L'article 1 de l'arrêté du 10 décembre 2020 portant autorisation d'exploitationd'un nouveau système de vidéoprotection, est modifié comme suit :Le maire de la commune de Prix-les-Mézières , est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 11 caméras de voiepublique sur les sites suivants: route de Warnécourt, rue de Faqnon, rue de la Poterie etzone d'activités, chemin haie arrét-salle polyvalente-plateau d'évolution, rue d'évigny-stadede la Poterie-tennis extérieur, place Charles de Gaulle-Mairie.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actesterroristes, prévention du trafic de stupéfiants, secours à personnes-défense contre l'incendieet dépôt sauvage.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisationest tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le reste des articles 2 à 12 de l'arrêté du 10 décembre 2020 portant autorisationd'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection restent inchangés.
Préfecture 08 - 8-2020-12-10-037 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté portant autorisation d'explitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la
Commune de Prix-les-Mézières 124
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de Prix-les-Mézières et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, lePour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours.Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -— 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-12-10-037 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté portant autorisation d'explitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la
Commune de Prix-les-Mézières 125
Prefecture 08
8-2021-01-07-002
portant délivrance du certificat de compétences de
formateur aux premiers secours
Prefecture 08 - 8-2021-01-07-002 - portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours 126
EDPREFETDES ARDENNESBeale Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2024-6portant délivrance du certificat de compétences de formateuraux premiers secours
Le Préfet des ArdennesChevalier dela Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur despremiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation auxpremier secours ;Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétence desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateuraux premiers secours « ;Vu l'arrêté n° 2020/321 du 8 décembre 2020 portant création d'un jury d'examen relatif à laformation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours ;Vu le procès-verbal de l'examen du 8 décembre 2020 validant la liste des candidats admis àl'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiersSECOUIS ;Vu l'arrêté n° 2020/834 du 23 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme AnneGABRELLE, directrice des services du Cabinet ;Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: La certification de compétences à la « pédagogie appliquée à l'emploi deformateur aux premiers secours » organisée par le Service Départemental d'Incendie etSecours, à Charleville-Mézières, est délivrée aux personnes dont les noms suivent par ordrealphabétique :
Prefecture 08 - 8-2021-01-07-002 - portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours 127
N° DE DIPLOME NOM PRENOM2020/418 Emilie FAUVARQUE2020/419 Julien GERARD2020/420 Benjamin GROFF2020/421 Cyril LEDOUX2020/422 Laura LELIEUX2020/423 Amélie MOZET2020/424 Aurélien NIMPHORT2020/425 Maéva QUIMPER2020/426 Ludovic SIMIONKOWSKI2020/427 . Alexandra PSAUME épouse VIENNEAUX
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice des services du cabinet, lechef du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 7 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,la directrice des services du Cabinet,| A. Ua UEAnne GABRELLE
Prefecture 08 - 8-2021-01-07-002 - portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours 128