Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 14 Février 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté Préfectoral N° DDTM/SCAT/2025044-0001 du 14/02/2025, portant
approbation de la cartographie départementale des zones d'accélération des
énergies renouvelables et le sommaire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITE
DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDETS/ MTAS/n°2025-041-001 portant avis d'appel à
candidatures pour l'agrément de 5 mandataires judiciaires à la protection des majeurs, à
titre individuel, dans le département des Pyrénées-Orientales.
|PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Conseils et Aménagement des TerritoiresUnité Energies Cadre de vie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025044-0001portant approbation de la cartographie départementaledes zones d'accélération des énergies renouvelables
Le référent préfectoral des Pyrénées-Orientales pour les énergies renouvelables
VU ile Code de l'urbanisme;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'énergie, notamment l'article L. 141-5-3 définissant les zones d'accélérationpour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ;VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 181-28-10 portant création d'unréférent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et desprojets industriels nécessaires à la transition énergétique ;VU l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral àl'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projetsindustriels nécessaires à la transition énergétique ;VU l'arrêté du 16 avril 2024 portant approbation de la cartographie des zones d'accélérationdes énergies renouvelables du département ;VU l'avis du comité régional de l'énergie du 19 juillet 2024 statuant sur l'insuffisance deszones d'accélération transmises lors de la première période d'identification des zones ;VU la transmission au référent préfectoral des zones d'accélération pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvragesconnexes par les communes du département au 11 février 2025 à l'issue des deux périodesd'identification ;VU les délibérations des conseils municipaux relatives à l'identification des zonesd'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergiesrenouvelables sur leur territoire respectif ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX . Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative a l'accélération de la productiond'énergies renouvelables prévoit que les communes définissent des zones d'accélérationpour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsique de leurs ouvrages connexes sur leur territoire ;
Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des élémentsnécessaires à la prise en compte des enjeux et potentiels du territoire dans la définition deces zones, notamment au travers d'outils cartographiques en ligne ;Considérant que la définition des zones d'accélération transmises est conforme auxdispositions du | de l'article L. 141-5-3 du Code de l'Énergie ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTÉ :Article ler:La cartographie des zones d'accélération des Pyrénées-Orientales est arrétée en vue de satransmission au comité régional de l'énergie d'Occitanie. La liste des communes ayant définides zones d'accélération figurant dans la cartographie départementale et la surface totaledes zones d'accélération arrêtées par type d'énergie renouvelable dans chaque communefigurent en annexe du présent arrêté.Ces zones d'accélération identifiées par délibérations communales sont réputées exemptesdes secteurs d'interdictions prévus au 5° de l'article L.141-5-3 du code de l'énergie et nepourraient bénéficier des agréments afférents dans le cas contraire. Ces zones d'accélérationne présagent en rien du respect des autres réglementations trouvant à s'appliquer et nepréjugent pas des décisions qui pourraient être rendues à l'issue de l'instruction d'un projetd'énergie renouvelable sur les zones identifiées.Article 2 :Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDTM SCAT/2024107-001 du 16 avril 2024 portantapprobation de la cartographie des zones d'accélération départementales pour transmissionau comité régional de l'énergie d'Occitanie à l'issue de la première période d'identification,celui-ci, ayant statué le 19 juillet 2024 sur l'insuffisance de l'identification des zonesd'accélération à l'échelle de la région et sollicité l'identification de zones d'accélération desénergies renouvelables complémentaires pour l'ensemble des départements d'Occitanie.Article 3 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des PyrénéesOrientales. |Article 3 : ExécutionLa directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales et leréférent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et desprojets industriels nécessaires à la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.

Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet : |d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. |
Fait à Perpignan, le § 4 FEY. 2025
Le référent préfectoral des Pyrénées-Orientales pour les énergiesrenouvelables,
Pour le Préfet et par delégatio 5le Secrétaire général
Bruno BERTHET


ANNEXE à l'arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départementaleListe des communes ayant défini des zones d'accélération figurant dans la cartographie départementale
Annexe à l'arrêté préfectoral Cartographie des ZAER
Code . ue : Hydro- Solaire Solaire |Surface totaleinsee commune Blomasse | Blométhane Eolien électricité photovoltaïque| thermique (m?)66004 |Les Angles 16 532 53 964 70 496)66005 |Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes 243 739 11 414 255 15366008 |Argelès-sur-Mer 60 424 60 42466011 |Bages 36 590 2 665 531 2 702 12166014 |Baixas 2 316 786 3 027 865 5 344 651)66015 |Banyuls-dels-Aspres 69 269 836 370 905 63966017 |Le Barcarés 31 502 31 50266019 |Bélesta 81 385) 14 410 724 14 492 10966020 |Bolquére 148 047 1 868 517 2 016 56466022 |Boule-d'Amont 3 042) 3 04266023 |Bouleternére 2 322] 29 906 32 22866025 |Bourg-Madame 47 897 28 591 76 488)66026 |Brouilla 716 798 716 798)66032 |Calmeilles 70 309) 70 30966033 |Camélas 245 400 245 400)66036 |Canaveilles .7 673 7 673]66038 |Canohés 459 788 459 788)66040 |Casefabre 63 260 63 26066041 |Cases-de-Péne 1 017 260 1 017 26066042 |Cassagnes 261 520) 261 52066047 |Caudiés-de-Conflent 760) 76066050 |Claira 22 022 321) 22 022 321)66055 |Corbére 6 980 6 980)66056 |Corbére-les-Cabanes 235 802) 235 802)66064 |Égat 319 31966065 |Elne 70 129 910 124 980 253]66066 [Enveitg 105 959 105 95966067 |Err 14 852 14 85266069 |Espira-de-l'Agly 2 536 632 2 536 63266072 |Estavar 1 316 1377 2 69366075 |Eyne 2716 2 462 5 178)66080 |Fontpédrouse 2 202 2 20266082 |Formiguéres _ 124 340 124 34066084 |Fourques 557 173) 557 173]66086 |Glorianes 12 060 12 060]66088 |ille-sur-Tét 801 539) 801 539)66092 |Lansac 461 46166093 |Laroque-des-Albères 2 587 612 2 587 61266094 |Latour-Bas-Elne 78 185 78 18566095 |Latour-de-Carol 53 938 5 408 59 34666100 [Lio 12 834 12 834)66104 |Los Masos 5 416 308 5 416 308]66105 |Matemale 926) 92666111 |Montalba-le-Chateau 4110 411066112 |Montauriol 438 322 438 32266115 |Montesquieu-des-Albéres 427 075 427 07566120 |Nahuja 254) 254)66124 |Font-Romeu-Odeillo-Via 580 968 27 303 488 3 255 008 31 139 46466127 [Opoul-Périllos 350 567 1 321 894 1 672 46166128 |Oreilla 8 122 8 12266130 |Osséja 60 963 60 96366134 |Passa 1 752 682) 1 752 68266136 [Perpignan 35 651 29 611 421 29 647 07266139 |Pézilla-de-Conflent 395 395)66140 |Pézilla-la-Riviére 258 124 258 12466141 [Pia 21 407 943| 13 430 553 34 838 496]66144 |Pollestres 5 200 419 2 605 975 7 806 394]66145 |Ponteilla 7 613 7 613)66147 |Porté-Puymorens 4 345 19 791 24 13666158 |Rasiguéres 189 076] 189 07666159 [Réal 211 21166161 |Ria-Sirach 284 447 284 447;66164 |Rivesaltes 231 176 7 892 487 8 123 66366165 |Rodés 33 324 62 491, 95 815)66167 |Saillagouse 473 473]66169 |Saint-Arnac 221 395 221 395]66172 |Saint-Estéve 356 190 347 190 70366173 |Saint-Féliu-d'Amont 355 575 355 575)66175 |Saint-Génis-des-Fontaines 33 212 33 2121/2

ANNEXE à l'arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départementaleListe des communes ayant défini des zones d'accélération figurant dans la cartographie départementale
Annexe à l'arrêté préfectoral Cartographie des ZAER
Code ' = ; Hydro- Solaire Solaire {Surface totaleinsee Commune Biomasse | Biomethane Eolien électricité photovoltaique| thermique (m?)66176 |Saint-Hippolyte 177 728 177 72866177 |Saint-Jean-Lasseille 5 745 5 74566180 |Saint-Laurent-de-la-Salanque 287 321 287 32166181 |Sainte-Léocadie 2 647 2 64766182 [Sainte-Marie 36 826 36 82666183 |Saint-Marsal 108 415 108 41566186 [Saint-Nazaire 1 762 796] 1 762 79666189 |Saleilles 49 066 49 066)66190 |Salses-le-Chateau 293 646) 293 64666191 |Sansa 141 507) 39 347 180 854)66196 |Soréde 2 744 086) 2 744 08666197 |Souanyas 14 588 459 659 474 24766202 |Targasonne 344 293 63766207 |Terrats 336 144) 336 144)66210 |Thuir 2 704 876 6 311 579 9 016 45566211 |Tordéres 249 981) 249 98166212 |Torreilles 67 085 67 085)66214 |Tresserre 559 232 559 23266217 |Trouillas 1545 471 1545 47166221 |Valmanya 58 655 58 65566226 |Villemolaque 632 608) 632 60866227 |Villeneuve-de-la-Raho 509 680) 509 68066228 |Villeneuve-la-Riviére 799 246 370 362 1 169 60866230 |Vinça 4 517 4 51766231 |Vingrau 71 472 71 47266233 [Vivès ' 231 895) 231 895Total 95 3 481 788) 72 241) 3848429) 27896422) 151218529) 16036821) 202 554 230
2/2

E = Direction départementale de l'emploiPREFET du travail et des solidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDETS/MTAS/2025-041-001portant avis d'appel à candidatures pour l'agrément de 5 mandataires judiciaires àla protection des majeurs, à titre individuel, dans le département des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1et D.472-5-1;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrémenten qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
VU le schéma régional 2023-2027 de la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la région Occitanie en date du 9 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel les mesures de sauvegarde dejustice, curatelle, tutelle, dans le département des Pyrénées-Orientales est défini en annexe auprésent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet des Pyrénées-Orientales, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales etde la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot - 34000 Montpellier, également dansun délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse auterme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Orientales.
DDETS Pyrénées-Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex - Tél. 04 11 4 39 00 - Arrêté portant avisd'aovel à candidatures pour l'agrément de 5 mandataires individuels dans le département des Pvrénées-Orientales

ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de Perpignan.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Perpignan, le 10 février 2024
DDETS Pyrénées-Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex - Tél. 04 11 4 39 00 - Arrêté portant avisd'appel à candidatures pour l'agrément de 5 mandataires individuels dans le département des Pyrénées-Orientales

=aPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
AVIS D'APPEL À CANDIDATURES
aux fins d'agrément de 5 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçantà titre individueldans le département des Pyrénées-Orientales
Autorité responsable de l'avis d'appel candidatures
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales29 quai Nicolas Sadi Carnot66000 PERPIGNAN
Direction chargée du suivi de l'appel à candidaturesDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-OrientalesPôle Hébergement Accompagnement des Publics les plus démunis76, bd Aristide Briand66026 PERPIGNAN cedex
Date de début de réception des candidaturesLe 17 février 2025 à 00:00
Date de fin de réception des candidaturesLe 17 avril 2025 à 00:00
Seuls seront examinés les dossiers de candidaturepostés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception(article D.472-5-4 du Code de l'action sociale et des familles)entre le 17/02/2025 et le 17/04/2025 minuit inclus(cachet de La Poste faisant foi).
DDETS Pyrénées-Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex - Tél. 04 11 4 39 00 - Arrêté portant avisd'appel à candidatures pour l'agrément de 5 mandataires individuels dans le département des Pyrénées-Orientales

1. Contexte
En application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du Code de l'action sociale et desfamilles, l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs à titre individuel, est délivré après un appel à candidatures, émis par lereprésentant de l'Etat dans le département.
Aux termes de l'article D.472-5-1 du code précité, l'avis d'appel à candidatures est signé par lereprésentant de l'État dans le département et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales. Il précise les dates de dépôt et de fin de réception descandidatures ainsi que les objectifs et les besoins que cet appel à candidatures a pour finalitéde satisfaire.
Cet appel à candidatures s'inscrit, conformément au b) du 2° de l'article L312-5 du code del'action sociale et des familles, dans le cadre d'une évaluation des besoins de prise en chargeet d'accompagnement, sur le ressort du tribunal judiciaire de Perpignan, qui tient compte :
- des dispositions du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection juridique desmajeurs et des délégués aux prestations familiales 2023-2027 de la région Occitanie, établi parl'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023, précisant les objectifs et les besoins suivants :
« Les Avis d'appel à candidatures pourront utilement :
- Préconiser un exercice à temps-plein d'un minimum de 20 mesures par mandatairenouvellement agréé ciblant une montée en charge progressive jusqu'à 40-50 mesures ;- Identifier les zones blanches spécifiques à chaque département et cibler le territoirepréférentiel d'intervention de manière à améliorer le maillage, renforcer la proximité etfaciliter la continuité de l'accompagnement des personnes ;
- Identifier des compétences / savoir-faire spécifiques »
Ce schéma régional, valable pour la période 2023-2027, est consultable sur le site internet :https://occitanie.dreets.gouv.fr
- des éléments d'appréciation et de données statistiques recueillis auprès des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des juges des contentieux de la protection dudépartement ;- de la hausse constatée du nombre de mesures de protection prononcées par le tribunaljudiciaire de Perpignan ;- des cessations d'activité de sept mandataires individuels depuis le précédent appelà candidatures de l'année 2019 et des cessations d'activité prévues cette année ;
- des cessations d'activité hautement prévisibles sur les années a venir, eu égard a la pyramidedes ages des mandataires individuels, constatée sur le département.
- des prévisions d'activité indiquant une prochaine arrivée à saturation des services tutélaireset de nombreux mandataires individuels exerçant actuellement dans le Département desPyrénées-Orientales (66), qui ne pourront pas absorber les nouvelles mesures prononcées parle tribunal, sans risque pour la qualité et la continuité de la prise en charge des majeursprotégés. L'analyse de la situation départementale et l'objectif d'une juste répartition desmesures entre mandataires professionnels, conduit l'administration à procéder, pour l'année2025, à la publication d'un avis d'appel à candidatures pour l'agrément de 5 mandatairesexerçant à titre individuel.
DDETS Pyrénées-Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex - Tél. 04 11 4 39 00 - Arrêté portant avisd'appel à candidatures pour l'agrément de 5 mandataires individuels dans le département des Pyrénées-Orientales

2. Objectifs et besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire
Le présent appel à candidatures a pour objet l'agrément de 5 mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel en vue de l'exercice de mandats spéciauxauxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, des mesures de curatelle oude tutelle.Il vise à augmenter l'offre de mandataires individuels, afin de répondre aux besoins identifiés :
- répondre à l'activité liée au nombre de mesures de protection, ordonnées par les juges descontentieux de la protection dans le département ;- participer à la prévention de la saturation de l'offre professionnelle- assurer le remplacement des mandataires individuels en cessation ou diminution d'activité, entre2021 et 2024;- assurer une diversification de l'offre et une couverture du territoire départemental, suffisante auregard des trois modes d'exercice de la fonction ;
En raison de la nécessité d'assurer un accompagnement de proximité des majeurs protégés, uneattention particulière sera portée à la question de la couverture géographique du département.A cet effet, pourront être valorisés :- les candidats consacrant leur activité exclusivement au département des Pyrénées-Orientales ;- les candidats dont l'activité se situe hors de l'agglomération de Perpignan et de laplaine du Roussillon (notamment Conflent, Cerdagne, Capcir, Fenouillèdes, Haut-Vallespir).
En tout état de cause, les projets professionnels présentés devront préciser le périmètregéographique dans lequel le candidat se propose d'intervenir en cas d'agrément.
En ce qui concerne les candidats exerçant ou ayant exercé dans d'autres départements,conformément aux dispositions relatives à la communication des documents administratifs, laDDETS des Pyrénées-Orientales se réserve le droit de demander la communication des rapportsd'inspection et de contrôle réalisés par ces départements, sur le candidat. Ces éléments pourrontentrer dans l'évaluation de la formalisation et la pertinence du projet professionnel, notamment auregard de la garantie de la qualité de service rendu et de l'organisation de la continuité de la priseen charge.
3. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'agrément
En application du quatrième alinéa de l'article L.472-1-1 du code précité, l'agrément estdélivré par le Préfet de département après avis conforme du Procureur de la République.
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales24 quai Sadi CarnotBP 95166951 PERPIGNAN cedex
Monsieur le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Perpignan6 place Arago66020 PERPIGNAN cedex
DDETS Pyrénées-Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex - Tél. 04 11 4 39 00 - Arrêté portant avisd'appel à candidatures pour l'agrément de 5 mandataires individuels dans le département des Pyrénées-Orientales

4. Modalités de publication de l'avis d'appel à candidatures
En complément de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, l'avis d'appel à candidatures est publié sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Orientales : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
5.1 Date limite de dépôt des dossiers de candidatureLes dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 17 avril 2025 minuit (cachet de LaPoste faisant foi).
5.2 Conditions préalables requises
Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articlesL. 471-1 à L.471-19 et L. 472-2 du Code de l'action sociale et des familles (conditions de moralité,d'âge, de formation, d'expérience professionnelle et d'assurance en responsabilité civile).
Conformément aux dispositions des articles L. 471-3, 471-4 , 472-2 , L.133-6, R 472-24, R472-25 etD.471-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), il convient de satisfaire, notamment, auxconditions suivantes :
D Etre âgé(e) au minimum de 25 ans (article D. 471-3 du CASF) ;
O Être titulaire du certificat national de compétence (CNC) de mandataire judiciaire (articleD. 471-2 à D.471-4 du CASF) ;
D Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L. 133-6du CASF ;
D Ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet, sur décision dupréfet, d'une suspension ou d'un retrait d'agrément (articles L.472-10, R. 472-24 et R. 472-25du CASF) ;
D Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison desdommages subis par les personnes prises en charge (article L. 472-2 du CASF) ;
QO Justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un desdomaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (article D. 471-3 du CASF).
DDETS Pyrénées-Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex - Tél. 04 11 4 39 00 - Arrêté portant avisd'appel à candidatures pour l'agrément de 5 mandataires individuels dans le département des Pyrénées-Orientales

5.3 Contenu du dossier de candidature et piéces justificatives exigibles
Les demandes doivent être établies au moyen du formulaire CERFA intitulé « Dossier decandidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel » (CERFA N°13913*02) avec l'aide de la notice explicative.
Ces documents sont téléchargeables à l'adresse suivante :
Dossier de candidature : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificativessuivantes (article D. 472-5-2 II du CASF):
Copie intégrale de l'acte de naissance ;Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) daté de moins de six mois ;Document national d'identité / justificatif d'identité
justificatif de domicile daté de moins de six mois ;
© EE 1 © EECopie du certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 du CASF ettoutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
Curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à l'expérience professionnelle ;
Devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;QO Le projet de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs(DIPM) ;
D Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, les modalités prévues pourprotéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser lacontinuité de la prise en charge ou de l'accompagnement; l'indication du périmètregéographique dans lequel le candidat se propose d'intervenir en cas d'agrément ;[ Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un/une secrétaire spécialisé/eet tout document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;D Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possessionde locaux professionnels ;
O Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires àl'exercice de la fonction de mandataire, notamment le permis de conduire, la carte grise, letitre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;
Pour les candidats qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activitéde mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de lademande d'agrément, le dossier de candidature comporte également (article D. 472-5-2 III duCASF) :
o Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;
Oo Copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
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D Courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention dedemander un agrément dans le département des Pyrénées-Orientales;
D Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agentpublic, d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement despersonnes dont le juge lui a confié la protection juridique.
D Tout autre document ou information que le candidat jugera utile de joindre à sondossier de candidature ;
Pour les candidats qui exercent en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs, à titre individuel, sur Un autre département du territoire :
QD Arrêté préfectoral d'agrément du/des départements où le mandataire a étéagréé ;
ia Dernière convention avec la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités, du/des départements d'exercice ;
5.4 Modalités et adresses de transmission des candidatures
Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,avant le délai de fin de réception des candidatures défini dans le présent avis(cachet de La Poste faisant foi) aux deux adresses suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidaritésdes Pyrénées-OrientalesDDETS 66Pôle Hébergement Accompagnement des Publics les plus démunis76, boulevard Aristide Briand66026 Perpignan Cedex
Monsieur le Procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire de PerpignanService du Parquet civil6, Place François Arago66000 PERPIGNAN
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6. Modalités d'instruction des dossiers de demande d'agrément
L'instruction des dossiers de demandes d'agrément sera réalisée par la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Pyrénées-Orientales,placée sous l'autorité de Monsieur le Préfet, selon les dispositions prévues par le Code del'action sociale et des familles.
1ère phase - Vérification de la complétude des dossiers :
Le représentant de l'État dans le département dispose d'un délai de 20 jours à compter de laréception des dossiers pour en accuser réception ou demander les pièces manquantes.L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de vérifier que leur dossier soit biencomplet avant d'être déposé.Le dossier de candidature est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA renseigné etl'ensemble des pièces mentionnées au II de l'article D.472-5-2 du CASF.En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peutêtre instruite (article D. 472-5-4 du CASF).
Conformément à l'article R. 472-4 du CASF, «le silence gardé pendant plus de cinq mois àcompter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émispar le représentant de l'État dans le département sur la candidature d'agrément vaut décisionde rejet de celles-ci».
2ème phase - Vérification de la recevabilité des candidatures :
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités procède ensuite àl'examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.Le représentant de l'État dans le département, arrête la liste des candidats dont le dossierest recevable (article L.472-1-1 du CASF).Les dossiers des candidats seront mis à disposition des membres de la commissiond'agrément, et pourront être consultés préalablement aux auditions.
3ème phase - Audition des candidats :
Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable, sontauditionnés par la commission départementale d'agrément qui est chargée de donner sonavis sur chacune des candidatures. Les candidats admis à la phase d'audition, recevront uneconvocation par courrier électronique avec accusé de réception. Le temps de présentationaccordé au candidat auditionné sera indiqué sur la convocation.
4ème phase - Classement des candidatures et décisions :
A l'issue des auditions, les candidatures seront classées et sélectionnées par M. le Préfet desPyrénées-Orientales, en lien avec M. le Procureur de la République près le tribunal judiciairede Perpignan, en fonction :
des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu au b du 2° de l'article L. 312-5, des critères garantissant la qualité, la proximitéet la continuité de la prise en charge définis par décret en Conseil d'État, des critèresmentionnés au 3ème alinéa de l'article L.472-1-1 et à l'article R.472-1 du code de l'actionsociale et des familles et des éléments d'information fournis par les candidats dans leurdossier de candidature et lors de leur audition devant la commission départementaled'agrément.
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Les critères de classement et de sélection des candidatures en application de l'article R.472-1du code de l'action sociale et des familles, sont les suivants :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge :a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulierinformatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection desdonnées personnelles des personnes protégées ;
b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cetteactivité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volumed'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres quecelles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre lemandataire et la personne protégée ;
d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de documentindividuel de protection des majeurs ;
e) La formalisation et la pertinence du projet professionnel du candidat. Pour l'appréciationde ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire deprofessionnels en projet ou déjà constitué, ainsi que les modalités prévues pour protéger lesdonnées personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de laprise en charge et de l'accompagnement juridique et administratif.
2° Au titre de la proximité de prise en charge :
a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoinsque l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire ;b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction demandataire, notamment les moyens de locomotion ;c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
Seront également pris en compte le positionnement du candidat en termes d'exercice de laprofession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ainsi que les connaissancesjuridiques, de gestion, administratives, informatiques et la maîtrise des langues.
Le candidat devra également, pour être agréé, respecter les conditions relatives au cumuld'activités mentionnées aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l'action sociale et desfamilles.Le nombre de candidatures sélectionnées pourra être inférieur au nombre d'agrémentsprévus par le présent appel à candidatures dans le cas où celui-ci ne permettrait pas à lacommission départementale de prononcer un avis favorable sur un nombre suffisant dedossiers.
L'agrément sera délivré par le préfet du département des Pyrénées-Orientales, après avisconforme du procureur de la République.
En cas de désistement d'un candidat retenu, il pourra être envisagé d'ouvrir la listecomplémentaire et de retenir la personne suivante, en suivant le classement de lacommission et avant la publication de l'arrêté d'agrément.
L'agrément fera l'objet d'un arrêté préfectoral et d'une inscription sur la « Listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales habilités pour le département des Pyrénées-Orientales ».
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
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7. Personnes à contacter
Les précisions complémentaires peuvent être demandées a :
Cristina CHAMPERNAUD - Chargée du contrôle et financement des services MJPM et MJPMiTél : 04 11 64 30 25 - cristina.champernaud@pyrenées-orientales.gouv.fr
copie a:Anne-Sophie BOUQUIE - Responsable du pôle Hébergement et Accompagnement des Publicsles plus démunis - anne-sophie.bouquie@pyrenees-orientales.gouv.fr
copie a:ddets@pyrenees-orientales.gouv.fr
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Calendrier prévisionnel 2025de l'appel à candidatures aux fins d'agrémentde 5 mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel les mesures de sauvegarde de justice, curatelle, tutelledans le département des Pyrénées-Orientales
Délivrance d'agréments de mandataire judiciaire exerçant à titre individuel
5 Mandataires Judiciaires individuels à laCapacité à agréer ; ÀProtection des Majeurs (MJPM)
Territoire d'implantation Département des Pyrénées-Orientales
Date de début de réception des Le 17 février 2025candidatures
Date de fin de réception des candidatures | Le 17 avril 2025
Date prévisionnelle de la commissiond'agrément 3 /4 juin 2025
Date prévisionnelle de réponse auxcandidats Le 17 septembre 2022
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