PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-093
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-04-02-00008 - arrêté modificatif à l'arrêté initial du 7 août 2020
portant agrément d'un organisme de services à la personne SAP812765907
(4 pages) Page 3
62-2024-04-02-00007 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne SAP812765907 (4 pages) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-04-03-00003 - arrêté préfectoral n°2024-78-21 accordant
délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
interdépartementale des routes Nord (6 pages) Page 13
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-04-04-00003 - Agrément départemental de sécurité civile type n° 1,
missions "A-B-D" - OPALE SECOURISME (2 pages) Page 20
62-2024-04-04-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs -
Stade Bollaert Delelis (LENS) - Match Lens/Le Havre le 06/04/2024 (4 pages) Page 23
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-04-04-00001 - AP portant autorisation d'acrobaties motorisées à
MAMETZ (7 pages) Page 28
62-2024-03-22-00005 - Renouvellement Giovanni Mistretta Courrieres auto
permis (2 pages) Page 36
62-2024-02-29-00010 - Retrait autorisation d'enseigner Anaïs Routard (1
page) Page 39
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Saint-Omer
62-2024-04-03-00001 - AP autorisant la manifestation Vic'Trail le 6 avril 2024
(6 pages) Page 41
Service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais /
62-2024-04-03-00002 - Arrêté n°2024-1263 portant organisation du service
minimum en cas de grève du personnel du Service Départemental
d'Incendie et de Secours du Pas-de-Calais (6 pages) Page 48
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-04-02-00008
arrêté modificatif à l'arrêté initial du 7 août 2020
portant agrément d'un organisme de services à
la personne SAP812765907
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-02-00008 - arrêté modificatif à l'arrêté initial du 7 août
2020 portant agrément d'un organisme de services à la personne SAP812765907 3
ÆE 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Arras, le 02 avril 2024
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie
Service SAP
Affaire suivie par : Peggy PEERS
03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté modificatif à l'arrêté initial du 7 août 2020
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
N° AGRÉMENT : SAP/812765907
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant dlverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services,
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités, et des Dlrectlons Départementales de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du 20 Juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais;
14 voie Bossuet www. as-de-calais.gouv.fr
CS 20960- 62033 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 60 28 00
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-02-00008 - arrêté modificatif à l'arrêté initial du 7 août
2020 portant agrément d'un organisme de services à la personne SAP812765907 4
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie
CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-
Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 poitant délégation de signature à Madame Nathalie
CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 jahvier 2023 portant subdéllégation de signature de Madame
Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-
Calais '
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du traÿail,
VU l'arrêté portant agrément de services à la personne à la S.A.R.L « CVLAM » (NC : Adénior Béthune » en
date du 7 août 2020 '
VU la demande de modificationd'adresse de l'établissement principal déposée le 28 mars 2024 par Madame
Christine VANBESELAERE, dirigeante de la S.A.R.L « CVLAM » (NC : Adénior Béthune »
Sur proposition de Mme la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRÊTE
ARTICLE 1"" :
La S.A.R.L « CVLAM» (NC : ADENIOR Béthune), initialement située 183 rue Sadi Carnot — (62 400)
BETHUNE, est agréée pour la fourniture de services aux personnes sous le N° SAP/812765907, a sollicité une
modification de son agrément, pour changement d'adresse.
Le 1" alinéa de l'article 1 de l'arrêté initial est donc modifié comme suit :
La S.A.R.L « CVLAM» (NC : ADENIOR Béthune), située 125 rue Emile Zola — BETHUNE (62400) est
agréée pour la fourniture de services aux personnes, sous le N°SAP/812765907.
Le numéro d'agrément devra être obligatoirement indiqué sur les factures et attestations fiscales.
L'association interviendra uniquement sur le département du Pas-de-Calais (62).
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (mode d'intervention prestataire) — (département
62)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leur déplacement (mode d'intervention
prestataire) — (département 62)
L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes à domicile mentionnées ci-
dessus.
Les autres articles de l'arrêté initial reste inchangé
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-02-00008 - arrêté modificatif à l'arrêté initial du 7 août
2020 portant agrément d'un organisme de services à la personne SAP812765907 5
ARTICLE 3 :
Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-02-00008 - arrêté modificatif à l'arrêté initial du 7 août
2020 portant agrément d'un organisme de services à la personne SAP812765907 6
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-02-00008 - arrêté modificatif à l'arrêté initial du 7 août
2020 portant agrément d'un organisme de services à la personne SAP812765907 7
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-04-02-00007
récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne
SAP812765907
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-02-00007 - récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAP812765907 8
| =R |
PRÉFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
ijerte'
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie Arras, le 2 avril 2024
Service à la Personne :
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/812765907
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulàires, au commerce
et à l'a_rtisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne, |
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-02-00007 - récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAP812765907 9
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU le récépissé de déclaration initial enregistré sous le numéro SAP/812765907 en date du
7 août 2015
VU l'autorisation délivrée par Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-
Calais à la S.A.R.L « CVLAM » (NC : ADENIOR BETHUNE) à Béthune
VU l'arrêté portant agrément de services à la personne à la S.A.R.L « CVLAM » (NC
ADENIOR BETHUNE) à Béthune en date du 7 août 2020
VU le récépissé de déclaration modificative enregistré sous le numéro SAP/812765907 en
date du 7 août 2020 .
' Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
modification d'adresse a - été déposée le 28 mars 2024 par Madame Christine
VANBESELAERE, en qualité de dirigeante pour l'organisme «CVLAM» (NC : Adénior
Béthune) dont l'établissement principal est situé initialement 183 rue Sadi Carnot à
Béthune (62400).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de «CVLAM»
(NC : Adénior Béthune) dont l'établissement principal est situé 125 rue Emile Zola à
Béthune (62400), enregistré sous le numéro SAP/812765907, pour les activités suivantes:
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-02-00007 - récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAP812765907 10
» activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
e Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
e Livraison de courses à domicile
e Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes
(hors soins vétérinaires et toilettage)
e Maintenance et V1g11ance temporalres a domicile de la résidence principale et
secondaire
« Assistance administrative à domicile
e Soins esthétiques pour personnes dépendantes
< Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes (hors personnes
agées/personnes handicapées) qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives
* Accompagnement des personnes (hors personnes âgées/personnes
handicapées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
° Assistance aux personnes (hors personnes âgées/personnes handicapées)
qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
> Act1v1tes relevant de 'agrément de services à la personne, (intervention en
mode prestataire dans le département du Pas- de-Calals)
* Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leur déplacements
> Activités relevant de l'autorisation de fonctionnement délivrée par le Conseil
Départemental du Pas-de-Calais (intervention en mode prestatalre dans le
département du Pas-de-Calais)
° — Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, ou l'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées à
l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes
à effectuer des aspirations endo-trachéale,
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives,
* Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-02-00007 - récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAP812765907 11
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. :
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabri GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-02-00007 - récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAP812765907 12
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-03-00003
arrêté préfectoral n°2024-78-21 accordant
délégation de signature à Madame Nathalie
DEGRYSE, Directrice interdépartementale des
routes Nord
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-03-00003 - arrêté préfectoral n°2024-78-21 accordant délégation de signature à Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes Nord 13
Œx Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le -3 AR 2024
interministérielle
N°2024-78-21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A MADAME NATHALIE DEGRYSE, DIRECTRICE
INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code du domaine de l'État ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-03-00003 - arrêté préfectoral n°2024-78-21 accordant délégation de signature à Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes Nord 14
Vu l'arrêté du 15 novembre 2007 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2024 du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion
des territoires, nommant Mme Nathalie DEGRYSE, ingénieure en chef hors classe des
travaux publics de l'État, en qualité de directrice interdépartementale des routes
Nord à compter du 2 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de-la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DEGRYSE, directrice
interdépartementale des routes Nord, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions relatives au réseau routier national structurant, les décisions suivantes :
Cod Nature des délégations , Textes de référence
e
A - Police de la circulation|
|
Mesures d'ordre général |
A |Police de la circulation sur autoroute et route |Art. R 411-7 R 411-8 alinéa 1,
nationaie R 411-9, R 411-21-1, R 411-25,
R 411-30, R 415-8 et R 431-9 du
code de la route
A.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une | Art. R 411-18 du CDR
ou plusieurs catégories de véhicules
A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors|Art. L113-2 du code de la voi-
agglomération. Avis sur les permis de stationne-| rie routière
ment délivrés par les maires en agglomération
A4 | Autorisation de circulation de matériels de tra- Art. R 421-2 du CDR
vaux publics sur autoroute
A.5 |Autorisation de circulation et d'occupation du | Art. R 432-7 du CDR
domaine public à titre permanent ou tempo-
raire des matériels et des personnels :
- des services de sécurité
- des administrations publiques
FSLARENTEAEER, SRUASTREH NN mmn —
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-03-00003 - arrêté préfectoral n°2024-78-21 accordant délégation de signature à Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes Nord 15
A.6
A.7
A.8
A.9
A0
AN
Al2
A13- des entreprises appelées à travailler sur le ré-
seau national structurant
Signalisation
Autorisation d'implantation de signaux d'indi-
cation pour les associations et organisme sans
but lucratif
Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires
de stationnement et de service
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
Délimitation du périmètre des zones 30 sur les
routes à grande circulation
Relèvement de la vitesse à 70-km/h en agglomé-
ration sur les routes à grande circulation
Avis sur arrêtés des maires réglementant la po-
lice de la circulation sur les voies classées à
grande circulation du réseau national structu-
rant en agglomération et sur les projets tels que
prévus à l'article R 411-8-1 du CDR
Barrièr sgel - Circulation sur | nts -
Poliution
Établissement des barrières de dégel et régle-
mentation de la circulation sur les routes natio-
nales concernées
Réglementation de la circulation sur les ponts
Transports exceptionnels
Avis de l'expioitant sur autorisation de circula-
tion pour les transports exceptionnels et pour
l'ensemble des véhicules comportant plus
d'une remorqueArt. R 418-3 du CDR
Art. R 418-5 du CDR
Art. R 411-4 du CDR
Art. R 413-3 du CDR
Art. R 411-8 du CDR
alinéa 2 et Art R 411-8-1 du
CDR
Art. R 411-20 du CDR
Art. R 422-4 du CDR
Arrêté du 4 mai 2006 relatif
aux transports exceptionneis
de marchandises, d'engins, de
véhicules et ensemble de véhi-
cules comportant plus d'une
remorque
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-03-00003 - arrêté préfectoral n°2024-78-21 accordant délégation de signature à Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes Nord 16
B1
CA
C.2
C.3
C.4
C.5Enquêtes de circulation
Autorisation des enquêtes de circulation
B - Poli Ï rvation maine public
et répression de la publicité
Répression de la publicité illégale
| |
| C-Gestion du domaine public routier national
Permissions de voirie
Accords de voirie - Cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution
d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et distribution de
gaz
Pour les autorisations concernant
l'implantation de distributeurs de carburants
ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le
domaine public et sur terrain privé| de l'environnement
24/12/66, Circ. N°6911 du
21/01/69, Circ. N°51 du
.09/10/68
|
Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversées à
niveau des routes nationales par des voies
ferrées industrielles
Dérogations à l'interdiction de la pose, à
l'intérieur des emprises des autoroutes, de
canalisations: aériennes ou =— souterraines
longitudinalesArt.' D 111-3 du code de la voi-
rie routière
Art. R 418-9 du CDR
Art. R 418-2 à 418-7 _du code
Code du domaine de l'État -
Article R 53
Code de la voirie routière —
Articles L 113-2 à L 113-7 et R
113-2 à R 113-11, Circ. N° 80 du
|
Circ. TP N° 46 du 05/06/56 -
N° 45 du 27/03/58, Circ. inter-
ministérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71, Circ. TP N° 62 du.
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 -
N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-113 du
06/11/69, Circ. N°5 du
12/01/55, Circ. N°86 du
12/12/60
Circ. N° 50 du 09/10/68
Code de la voirie routière -—
Art. R 122-5+
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-03-00003 - arrêté préfectoral n°2024-78-21 accordant délégation de signature à Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes Nord 17
C.6
C.7
C.8
C.9
C10
cm
D1—— -
des limites des routes nationales
Approbation des plans d'alignement des routes
nationales
Convention d'entretien et d'exploitation .
conclue entre l'Etat et un tiers
Convention conclue entre l'État et un tiers rela-
tive à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des
travaux sur le domaine public national
Agrément relatif à un accès sur route nationale
Approbation des opérations domaniales.
Signature des actes d'acquisition et de cession
de terrains affectés au domaine routier.
Remise de terrain aux domaines
Déclassement des routes nationales et reclasse-
ment dans la-voirie départementale ou commu-
nale
D — Représentation devant les juridictions
Réplique immédiate en cas d'apport de
moyens nouveaux en cours de contradictoire à
l'occasion des procédures d'urgence devant les
tribunaux administratifs.
Dépôt, en urgence devant le juge administratif,
de documents techniques, cartographiques,
photographiques, etc., nécessaires à la
préservation des intérêts défendus par I'Etat et
toutes productions avant clôture d'instruction.Délivrance des alignements et reconnaissance Code de la voirie routière -
Art. L 112-1 à L 112-7 et R 112-1 à
R112-3
Code de la voirie routière -
Art. L 123-6 et L 123-7
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
modifiée relative à la maîtrise
d'ouvrage publique
Article L 1615-2 du Code géné-
ral des collectivités territo-
riales
Code de la voirie routière - ar-
ticles L 123-8 et R 123-5
Art. R 4, R 5, L 53 et R 130 du
code du domaine de l'État —
Art. L 1212-1 du code général
de copropriété des personnes
publiques
Code de la voirie routière, ar-
ticle L 123-3 et R 123-2
Art. R 431-9 et R 431-10 du
code de justice administrative
- Circ. du MTETM du 23 jan-
vier 2007 relative à la réparti-
tion des compétences en ma-
tière de contentieux routier.
Idem
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-03-00003 - arrêté préfectoral n°2024-78-21 accordant délégation de signature à Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes Nord 18
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation la signature :
- les arrêtés portant réglementation générale ;
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;
- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;
- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services,
établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;
et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des
collectivités locales et de leurs établissements publics ;
- les correspondances et décisions administratives adressées :
- aux ministres ;
- aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ainsi qu'a leurs directeurs généraux des services ;
« aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;
- au maire d'ARRAS et au président de la Communauté Urbaine d'ARRAS ;
- aux présidents des chambres consulaires.
- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre
contentieux engageant la responsabilité de I'Etat ;
- les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement
des services ;
- les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord,
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice
interdépartementale des routes Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-03-00003 - arrêté préfectoral n°2024-78-21 accordant délégation de signature à Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes Nord 19
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-04-00003
Agrément départemental de sécurité civile type
n° 1, missions "A-B-D" - OPALE SECOURISME
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-04-00003 - Agrément départemental de sécurité civile type n° 1, missions "A-B-D" - OPALE
SECOURISME 20
E .. Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
L_ibcrtc'
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arree: ÎeCAB-BRS-2024-0518 e 04 AVR. 2024
Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile Type N°1,
missions « A-B-D »
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.725-1 à L.725-6 et R.725-1 à
R.725-11 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les ré-
gions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
Vu la demande d'agrément départemental de sécurité civile de type N° 1, missions «A-
B-D » présentée le 05 mars 2024 par M. DUSOMMERARD Cédric pour l'association « Opale
Secourisme » ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités ;
ARRÊTE
Art.1"".- L'association « Opale Secourisme » dont le siège est situé Centre d'Incendie et de
Secours, 2 rue Gerhard Hansen 62 200 BOULOGNE-SUR-MER, est agréée dans le département du
Pas-de-Calais pour participer aux missions de sécurité civile de type N°1 « A-B-D » selon les
dispositions, ci-dessous définies :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 o
Tél : 0321212000
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-04-00003 - Agrément départemental de sécurité civile type n° 1, missions "A-B-D" - OPALE
SECOURISME 21
Type d'agrément | Champ géographique Type de missions de sécurité civile
N°1 Pas-de-Calais D : concourir aux dispositifs
« départemental » prévisionnels de secours à personnes mis
en place pour la couverture des risques à
l'occasion des manifestations ou
rassemblements de personnes
A : Opérations de secours
B : Actions de soutien aux populations
sinistrées
Art.2. — L'agrément accordé par le présent arrêté pour une durée de 3 ans ( soit du
05/03/2024 au 04/03/2027) peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les
articles R.725-1 à R.725-11 du Code de la sécurité intérieure susvisés.
Art.3. — L'association « Opale Secourisme » s'engage à signaler, sans délai, au Préfet, toute
modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Art.4. — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux
mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Art.5. — La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au Président de l'association « Opale Secourisme », au Chef du bureau du
pilotage des acteurs du secours de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des
Crises du Ministére de l'Intérieur et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ène GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-04-00003 - Agrément départemental de sécurité civile type n° 1, missions "A-B-D" - OPALE
SECOURISME 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-04-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs - Stade
Bollaert Delelis (LENS) - Match Lens/Le Havre le
06/04/2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-04-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - Stade Bollaert Delelis (LENS) - Match Lens/Le Havre le 06/04/2024 23
E .- Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
L'iberta'
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2024-0517
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la rencontre de football de Ligue 1 opposant, le 06 avril 2024 au stade Bollaert à Lens, le
Racing Club de LENS au Havre Athletic Club ;
Vu la demande du 03 avril 2024 formulée par la Direction Interdépartementale de la Police Na-
tionale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ainsi que la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-04-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - Stade Bollaert Delelis (LENS) - Match Lens/Le Havre le 06/04/2024 24
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et
d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que le match se jouera à guichet fermé avec la présence de 1000 supporters du
Havre Athletic Club (jauge maximale) dont une centaine de supporters « ultras » ; que leur dépla-
cement se fera en bus (6 à ce jour), minibus et véhicules privés et fera l'objet d'un arrêté d'enca-
drement ; qu'un contentieux historique perdure entre la section « Barbarians Havrais » et la sec-
tion « KSO » du RC Lens et qu'une rixe s'était produite en tribune en octobre 2023 après des al-
tercations verbales mutuelles ; que des fumigènes avaient été lancés en direction des supporters
havrais ; que cet antagonisme est susceptible de générer des incidents hors stade ;
Considérant que lors du dernier match de Ligue 1 au stade Bollaert de Lens, des groupes « ul-
tras » lensois ont commis des dégradations sur des véhicules de supporters du club visiteur (OGC
Nice) et que ces derniers ont tenté d'aller a leur contact afin d'en découdre ;
Considérant que ce match est classé sensible par la Direction Nationale de Lutte contre le Hoo-
liganisme ;
Considérant que le recours aux drones permettra de prévenir de ces atteintes grâce à une sur-
veillance du centre-ville et favorisera une action rapide de police en cas d'intervention ; que
l'emploi des caméras évoquées est de nature à faciliter la prise de mesures adéquates de maintien
de l'ordre en cas de besoin ; qu'il permet, en outre, une anticipation de mouvements de foule et
une détection des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles
à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et
tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-04-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - Stade Bollaert Delelis (LENS) - Match Lens/Le Havre le 06/04/2024 25
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais est autorisée dans le centre-ville de
Lens au titre de la sécurité des rassemblements et troublant l'ordre public et à la prévention d'actes
de terrorisme susceptibles d'intervenir le 06 avril 2024, et de l'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à 2 caméras installées sur 1 drone MAVIC 2 n°
4GCCJCHROBO6LS et 1 drone MAVIC 2 n° 4GCCJBGROBOONS.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du centre-ville de
Lens.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : du 06 avril 2024 à 14h00
au 06 avril 2024 à 21h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras,le ( 4 AVR. 2024
Pour le Préfet,
La sous-préfète, directriée de cabinet, _
Hélè
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-04-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - Stade Bollaert Delelis (LENS) - Match Lens/Le Havre le 06/04/2024 26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-04-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - Stade Bollaert Delelis (LENS) - Match Lens/Le Havre le 06/04/2024 27
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-04-00001
AP portant autorisation d'acrobaties motorisées
à MAMETZ
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-04-00001 - AP portant autorisation d'acrobaties motorisées à MAMETZ 28
Ex Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 3 avril 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'ACROBATIES MOTORISÉES A MAMETZ
LES SAMEDI 6 ET DIMANCHE 7 AVRIL 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 411-29 à 32 du Code de la Route ;
Vu le Code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à
R.331-17-2 et A. 331-2 à A. 331-5 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le Code de I'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter
du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans le
département du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2007 pris pour l'application du deuxième alinéa de
l'article 2 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations
organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu la demande de M. Fernando DA SILVA, président de l'association « MOTO CLUB LES
COPAINS D'ABORD », sollicitant l'autorisation d'organiser des acrobaties motorisées à
Mametz, dans le cadre de la « FÊTE DE LA MOTO de MAMETZ » le samedi 6 et dimanche
7 avril 2024 ;
181, rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-04-00001 - AP portant autorisation d'acrobaties motorisées à MAMETZ 29
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière —- Formation
spécialisée Epreuves Sportives — tenue en sous-préfecture de Saint-Omer le 20 février 2024 ;
Vu les mesures envisagées pour assurer la sécurité et le sauvetage des pilotes et du public en
cas d'accident ;
Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite
manifestation ;
Vu l'assurance souscrite ;
Vu l'engagement de l'organisateur à prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation et à assurer la réparation des
dommages, dégradations, modifications de toute nature, causés ou apportés aux voies
ouvertes à la circulation publique ou à leurs dépendances et imputables aux participants, aux
organisateurs ou à leurs préposés et le respect des mesures de sécurité ;
Vu l'arrété du maire de MAMETZ en date du 10 octobre 2023 relatif aux restrictions de
circulation et de stationnement ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
les manifestations sportives :
ARRÊTE
ARTICLE1*": Le « Moto Club Les Copains d'Abord » représenté par M. Fernando DA SILVA,
président, est autorisé à organiser les samedi 6 et dimanche 7 avril 2024 à
Mametz, des acrobaties motorisées (show moto stunt) aux conditions
mentionnées ci-après, suivant les indications fournies par l'organisateur et
celles figurant aux plans annexés.
ARTICLE 2: La piste d'évolution « STUNT » mesure 120 mètres de long et 6 mètres de
large.
L'organisateur devra s'assurer que la piste est libre et que les spectateurs
stationnent effectivement dans les zones qui leur sont réservées avant
d'autoriser le départ de la moto.
ARTICLE 3: Les shows acrobatiques motos « STUNT » seront effectués le samedi
6 avril 2024 à 11h30, 14h00, 15h45 et 17h00 et le dimanche 7 avril 2024 à
11h30, 14h00, 15h45 et 17h30 et ce pendant 30 minutes, place du Nouveau
Siècle à Mametz.
ARTICLE 4 : L'organisateur mettre en place un double barriérage continu de chaque côté
des zones d'évolution pour assurer la sécurité des spectateurs et également
afin de leur en interdire l'accès. Il sera renforcé par une barrière
perpendiculaire toutes les 4 barrières.
Aucun spectateur ne se trouvera sur la piste ou en bout de piste. Le public
sera disposé derrière le double barriérage.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-04-00001 - AP portant autorisation d'acrobaties motorisées à MAMETZ 30
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :Des véhicules de protection (contre toute intrusion de véhicules béliers) et
des agents de sécurité seront placés devant les 4 entrées du site pour
interdire la circulation et filtrer le public.
Des agents de sécurité seront présents sur le site du samedi 6 avril 2024 à
partir de 9h00 jusqu'au dimanche 7 avril 2024 20h00.
Les accès à la commune seront fermés à la circulation et des déviations
seront mises en place. Aucune moto n'aura accès au périmètre de la
manifestation.
Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par la Croix Rouge
Française de St Omer pendant toute la durée de l'épreuve comprenant un
poste de secours (4 intervenants secouristes), un binôme (2 intervenants
secouristes) et un stagiaire.
Le DPS appellera le CODIS (Tél : 03 21 58 18 18) à l'ouverture et à la fermeture
de la manifestation.
Un service de secours et de lutte contre l'incendie sera institué dans les
conditions précisées ci-après. Sa mise en place et son fonctionnement
subordonnent le déroulement de l'épreuve. Un directeur de course, 6
commissaires munis d'extincteurs seront présents pour assurer la sécurité des
spectateurs et du spectacle.
Ces commissaires auront reçu une instruction sur le maniement des moyens
de secours et la conduite à tenir en cas d'accident.
Un accès réservé (axe rouge) aux véhicules de secours de 4 mètres de largeur
et de 3,50 mètres de hauteur devra rester libre (retrait rapide du dispositif de
sécurité) et facile d'accès.
Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestation
devra immédiatement être porté à la connaissance du Sous-Préfet de
permanence (Tél. 03.21.21.20.00).
En aucun cas, la responsabilité de I'administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
La présente autorisation ne pourra prendre effet que lorsque M. le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais ou son
représentant, auront reçu de M. Sébastien ALEXANDRE (responsable
sécurité), l'attestation écrite certifiant que l'ensemble des dispositions
précitées et celles concourant à la sécurité sont effectivement réalisées.
La présente autorisation pourra être rapportée à tout moment, notamment
par le Général, commandant le groupement de Gendarmerie du
Pas- de- Calais ou son représentant, agissant par délégation de l'autorité
administrative, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-04-00001 - AP portant autorisation d'acrobaties motorisées à MAMETZ 31
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
Copie destinée à :Une surveillance dans le cadre normal sera effectuée par des passages de
patrouilles du groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais afin de
répondre aux sollicitations des organisateurs et de la population en cas de
difficulté.
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Les Sous-Préfets de Béthune et Saint-Omer, le Président du Conseil
Départemental, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, M. le
Général, commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, le
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
notifié à M. Fernando DA SILVA - 24 place du Rietz - 62120 MAMETZ.
Pour Le Sous-Préfet,
Le Secrétaire Général,
Jean-François
- Mme la Sous-Préfète de Saint-Omer
- M. le Général, commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- M. le Président du Conseil Départemental
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- M. Fernando DA SILVA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-04-00001 - AP portant autorisation d'acrobaties motorisées à MAMETZ 32
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-04-00001 - AP portant autorisation d'acrobaties motorisées à MAMETZ 33
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-04-00001 - AP portant autorisation d'acrobaties motorisées à MAMETZ 34
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-04-00001 - AP portant autorisation d'acrobaties motorisées à MAMETZ 35
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-22-00005
Renouvellement Giovanni Mistretta Courrieres
auto permis
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-22-00005 - Renouvellement Giovanni Mistretta Courrieres auto permis 36
E . Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 22/03/2024Service Auto-école '
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE COURRIERES
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en
qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2019 portant renouvellement d'agrément à M. Giovanni
MISTRETTA, pour exploiter sous le n° E 02 062 1362 O un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO PERMIS » situé à COURRIERES, 5 B commerce du Moulin, boulevard Lepoivre;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Giovanni MISTRETTA pour
l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Giovanni MISTRETTA au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21.61 50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-22-00005 - Renouvellement Giovanni Mistretta Courrieres auto permis 37
Arréte
Article 1°° L'agrément n° E 02062 1362 O accordé à M. Giovanni MISTRETTA, pour
I'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO PERMIS » situé à
COURRIERES, 5 B commerce du Moulin, boulevard Lepoivre est renouvelé pour une période
de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes
les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de I'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétaine général,
= S
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Giovanni MISTRETTA, au délégué à la sécurité routière, au maire de
COURRIERES, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et
aux services de police ou de gendarmerie '
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-22-00005 - Renouvellement Giovanni Mistretta Courrieres auto permis 38
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-29-00010
Retrait autorisation d'enseigner Anaïs Routard
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-29-00010 - Retrait autorisation d'enseigner Anaïs Routard 39
=E | | Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 29/02/2024Service Auto-Ecole ï
ARRÈTÉ PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE
ONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 29 février 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1°" : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 19 062 0012 0, délivrée à Mme Anaïs ROUTARD est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-29-00010 - Retrait autorisation d'enseigner Anaïs Routard 40
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-03-00001
AP autorisant la manifestation Vic'Trail le 6 avril
2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-03-00001 - AP autorisant la manifestation Vic'Trail le 6 avril 2024 41
B .- Sous-Préfecture de Saint-Omer
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Cabinet et Sécurité Saint-Omer, le 3/04/2024
ARRETE N°4/24 PORTANT AUTORISATION DE LA COURSE PEDESTRE DANS LE CADRE
DU TRAIL « VIC"TRAIL »
6 AVRIL 2024
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 411-29 à 32 du Code de la Route ;
Vu le code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R.331-6 à R.331-17-
2 et A. 331-2 à A331-5 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R414-19 ;
Vu le décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte
à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, pris en application du
décret n°2017-1279 du 9 août 2017 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 22 novembre 2023 portant nomination de Mme Sophie PAGÈS, en qualité de sous-
préfète de Saint-Omer;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-15 en date du 7 mars 2024 accordant délégation de signature à Mme
Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 13h
Tel : 03 21 11 12 34 - sp-stomer@pas-de-calais.gouv. fr
41 rue Saint-Bertin - BP 289 - 62505 SAINT-OMER Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-03-00001 - AP autorisant la manifestation Vic'Trail le 6 avril 2024 42
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans le
département du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 ;
Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés par M. François-Xavier
LELIEUR, président de l'association « Le but pour Victoire », en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser le samedi 6 avril 2024, une course pédestre sur le parcours produit à l'appui de la
demande ;
Vu les avis recueillis des autorités administratives concernées par la dite épreuve ;
Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Omer,
Arrête
Article ler M. François-Xavier LELIEUR, président de l'association « Le but pour Victoire », est
autorisé à organiser le samedi 6 avril 2024, de 13H à 20 H, une épreuve pédestre sur routes et dans les
terres dénommées « Vic'trail » selon le parcours produit à l'appui de la demande et devra se conformer
aux conditions générales de l'arrêté préfectoral susvisé du 9 avril 1960 et aux prescriptions particulières
suivantes.
Le nombre de concurrents est estimé à 1 500 maximum.
Article 2 L'organisateur devra respecter les règles techniques de la Fédération Française
d'Athlétisme Triathlon (FFA). Les participants, à l'appui de leur inscription, justifieront auprès de
l'organisateur de leur licence en cours de validité, délivrée par une fédération agréée, complétée, le cas
échéant, d'un certificat médical de moins d'un an attestant de la non contre-indication à la pratique de la
course à pied en compétition. Les inscriptions concernant les concurrents mineurs seront accompagnées
d'une autorisation parentale ou du tuteur légal manuscrite.
Article 3 Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation ainsi que de stationnement
devront être appliquées conformément aux arrêtés des Maires des communes traversées.
Pour les routes départementales hors agglomération, un arrêté prescrivant les mesures de police a été
établi par M. le Directeur de la MDADT afin de définir les mesures de réglementation de la circulation
et prévenir les accidents.
L'organisateur est chargé de la mise en place de la signalisation afférente aux mesures de restriction de
circulation et de la mise en place des déviations ainsi que de leur dépose.
La zone de regroupement et de départ des concurrents sera fermée à la circulation routière et protégée
par un dispositif anti voiture bélier (blocs de béton, véhicule en travers...). Les concurrents seront tenus
de respecter strictement les prescriptions du code de la route sur les axes empruntés, notamment lors
des traversées des axes. Un rappel auprès des participants sera effectué avant chaque départ.
Les participants respecteront le code de la route.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-03-00001 - AP autorisant la manifestation Vic'Trail le 6 avril 2024 43
Article 4 En zone Natura 2000, le circuit sera totalement balisé. La pose de rubalises et de
panneaux sera mis en place pour délimiter les parcours. Les concurrents devront rester sur ce circuit
balisé. Il sera nettoyé à la fin de l'évènement. Dans cette zone, aucun ravitaillement, ne sera toléré et
elle sera surveillée par des signaleurs. L'organisateur tiendra compte des recommandations apportées
par l'animateur du site Natura 2000.
Article 5 L'organisateur prendra attache avec les communes concernées pour obtenir les arrêtés
permettant de faire respecter les interdictions de stationner et de circuler.
Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation ainsi que de stationnement devront être
appliquées conformément aux arrêtés des Maires des communes traversées.
A l'issue de la course, l'organisateur s'assurera de l'absence de retardataires sur le circuit avant d'ouvrir
la circulation aux usagers de la route. Il s'assurera aussi de l'enlèvement des panneaux et barrières hors
de la chaussée. L'entreposage de ceux-ci, en attente d'être évacués par les services municipaux, sera fait
de façon à ne pas créer une gêne pour les piétons ou les véhicules.
Article 6 Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant toute la
période du déroulement de celle-ci, le jet de tout imprimé ou objet quelconque par toute personne
participant à quelque titre que ce soit à cette manifestation.
Article 7 Le CODIS 62 (03.21.58.18.18) devra être avisé dès le début de la manifestation, par les
soins de l'organisateur, qui affichera au poste de contrôle principal le numéro d'appel téléphonique
d'urgence des sapeurs-pompiers (Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) n°18).
Une liaison téléphonique fiable devra permettre à partir du terrain ou de ses abords immédiats, l'appel
du CTA (18).
Un accès réservé aux véhicules de secours devra rester libre à leur passage en maintenant une voie de 4
mètres de large et de 3,50 mètres de hauteur libre.
Numéro de téléphone de l'organisateur, M. François-Xavier LELIEUR : 06.69.17.66.02
Article 8 L'apposition des flèches ou autres indications sur les panneaux et poteaux de
signalisation, sur les arbres plantés le long des routes et chemins, ainsi que le marquage de la chaussée
à l'aide d'une peinture indélébile sont formellement interdits.
Article 9 Une surveillance dans le cadre du service normal sera effectuée par les services de la
Compagnie de Gendarmerie de Saint-Omer.
Article10 Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par l'organisateur pendant toute
la durée de l'épreuve avec 4 secouristes (La croix Blanche Pays d'Opale).
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-03-00001 - AP autorisant la manifestation Vic'Trail le 6 avril 2024 44
Article 11 L'organisateur mettra en place au moins 1/4h avant le départ de l'épreuve (voire 1/2h
avant si cela est nécessaire), des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité, en nombre suffisant et facilement identifiables a toutes les intersections et points sensibles, et
notamment aux endroits désignés en annexe.
Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un gilet de haute visibilité et
être munis d'un moyen lumineux (lampe). Ils seront équipés d'un panneau à deux faces modèle K10
pour réguler la circulation.
Ils seront à méme de produire, dans de brefs délais, une copie du présent arrêté. Ils seront équipés d'un
téléphone mobile.
Toutes les intersections, points sensibles et en particulier les points de cisaillement seront tenus par des
signaleurs compétents en nombre suffisant (2 signaleurs pour la traversée de la D225).
Article 12 Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article13 En aucun cas, la responsabilité de l'État, du Département et des Communes ne pourra
être engagée et aucun recours exercé contre eux.
Article 14 Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestation devra
immédiatement être porté à la connaissance du sous-préfet de permanence - Tél. 03.21.21.20.00.
Article1S =— La présente autorisation ne pourra prendre effet que lorsque le Chef d'escadron,
Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Omer ou son représentant aura reçu de M.
François-Xavier LELIEUR, l'attestation écrite certifiant que l'ensemble des dispositions imposées à
l'organisateur ont effectivement été prises.
Faute pour l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté et à celles du maire de la
commune traversée, la présente autorisation deviendra caduque.
Article 16 La sous-préfète de Saint-Omer, le Président du Conseil Départemental, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, les Maires des communes traversées, le Chef d'escadron,
Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Omer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. François-Xavier LELIEUR — 9 rue de Licques —
62890 BONNINGUES-LES-ARDRES
Saint-Omer, le 3 avril 2024
La sous-préfète,
Sophie PAGES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-03-00001 - AP autorisant la manifestation Vic'Trail le 6 avril 2024 45
Copie à :
- M. le Chef d'Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Omer
- M. le Président du Conseil Départemental
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- M. François-Xavier LELIEUR
- M. le Maire de Mentque-Nortbécourt
- M. le Maire de Quercamps
- M. le Maire de Tournehem-sur-la-Hem
- M. le Maire de Bonningues-les-Ardres
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-03-00001 - AP autorisant la manifestation Vic'Trail le 6 avril 2024 46
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-03-00001 - AP autorisant la manifestation Vic'Trail le 6 avril 2024 47
Service départemental d'incendie et de secours
du Pas-de-Calais
62-2024-04-03-00002
Arrêté n°2024-1263 portant organisation du
service minimum en cas de grève du personnel
du Service Départemental d'Incendie et de
Secours du Pas-de-Calais
Service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais - 62-2024-04-03-00002 - Arrêté n°2024-1263 portant organisation du
service minimum en cas de grève du personnel du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Pas-de-Calais 48
E- —
Liberté » Egalisé - Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
PREFECTURE DU PAS DE CALAIS SDIS DU PAS DE CALAIS
LE PREFET DU PAS DE CALAIS LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté n°2024-1263 portant organisation du service minimum en cas de grève du
personnel du Service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-08 du 8 février 2023 portant délégation de signature à Madame
Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2014 portant approbation du règlement opérationnel des services
d'incendie et de secours du Pas-de-Calais ;
Vu le règlement intérieur du Service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais et
notamment son instruction permanente n°12 relative au droit de grève ;
Vu les préavis de grève déposés par des organisations syndicales représentatives pour les journées
du 1¢ avril 2024 au 16 mai 2024 inclus, de 00h00 à 24h00 ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du service public d''incendie et de secours en
instaurant un service minimum en cas de grève du personnel opérationnel et/ou apportant un soutien
logistique et technique.
Service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais - 62-2024-04-03-00002 - Arrêté n°2024-1263 portant organisation du
service minimum en cas de grève du personnel du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Pas-de-Calais 49
ARRETENT
Article 1°" : Pour permettre au Service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais (SDIS
62) d'assurer les missions essentielles qui lui incombent en application de l'article L. 1424-2 du code
général des collectivités territoriales et en vue d'assurer la continuité du service public en cas de grève
de personnel opérationnel et/ou apportant un soutien logistique et technique, un effectif minimum est
instauré.
Ces effectifs sont répartis entre un régime d'astreinte départementale et un régime de garde postée
pour les centres d'incendie et de secours selon les tableaux joints au présent arrêté.
Par anticipation, en cas de situation exceptionnelle (évènements climatiques, violences urbaines,
interventions à caractère particulier ...), le Directeur départemental ou son adjoint est autorisé à
augmenter l'effectif minimum de grève en fonction des nécessités opérationnelles.
Article 2 : Pour que le SDIS 62 puisse organiser sa continuité de service obligatoire, les agents
désignés à l'article 1 ont l'obligation de se déclarer gréviste, auprès des chefs de centre d'incendie et
de secours ou de leur adjoint, ou de leur chef de service, au moins 48 heures avant le début du service
pour pouvoir participer à la grève. À défaut, ils seront considérés en absence injustifiée.
Article 3 : Afin d'assurer l'effectif défini à l'article 1er, et en cas de besoins, les personnels grévistes
concernés sont nominativement maintenus ou appelés en service par tout moyen sur ordre de leur
supérieur hiérarchique, dans le respect du cadre réglementaire relatif au temps de travail. Les arrêtés
prévoyant la désignation seront signés par les agents désignés à cet effet.
Article 4 : Les sapeurs-pompiers professionnels désignés sont tenus d'assurer les tâches et missions
confiées, notamment :
- Les opérations et toute la gestion administrative rattachée ;
- La vérification des matériels et des engins ;
- Le maintien en état opérationnel des outils et des locaux selon I'organisation locale du lieu de
travail ;
- Le maintien en état physique du personnel ;
- La formation de maintien et de perfectionnement des acquis ;
- Les visites techniques des véhicules opérationnels et l'approvisionnement en matériel et
équipements.
Article 5 : Tout refus d'obtempérer aux décisions de désignation mentionnées à l'article 3 sera passible
d'une sanction disciplinaire sans préjudice de I'application du code pénal en cas de réquisition ou de la
retenue sur le traitement en cas d'absence de service fait.
Article 6 : Délégation de signature est donnée au directeur départemental des services d'incendie et
de secours, au directeur départemental adjoint, aux chefs de sous-direction ou leur adjoint, aux chefs
de groupements ou leur(s) adjoint(s), aux chefs de centre d'incendie et de secours ou leurs adjoints à
effet de signer les décisions individuelles mentionnées à l'article 3.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de I'accomplissement des formalités
adéquates de publicité. Toute disposition antérieure relative au même objet est abrogée à compter de
l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté est affiché dans les locaux de la direction départementale du service d'incendie et de
secours du Pas-de-Calais et dans les centres d''incendie et secours.
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Article 8: Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur
départemental adjoint, les chefs de sous-direction ou leur adjoint, les chefs de groupements ou leur(s)
adjoint(s), les chefs de centre d'incendie et de secours ou leurs adjoints et les supérieurs hiérarchiques
directs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l'exécution du présent arrêté
et notamment des décisions individuelles mentionnées à l'article 3.
Article 9 : Si vous souhaitez contester cet acte, vous pouvez saisir dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
- Soit l'auteur de la décision par le biais d'un recours gracieux adressé à l'attention de Monsieur le
Président du Conseil d'administration à la Direction départementale des services d'incendie et de
secours à Saint Laurent Blangy. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite) ;
- Soit le Tribunal Administratif de Lille par le biais d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARRAS, le Baveil ol
Pour le Préfet, Le Président du Conseil d'Administration
La Sous-Préfète, du Service départemental d'incendie et
Directrice de Cabinet, de secours,
Hélène GIRARDOT Raymond GAQUÈRE
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Astreintes départementales (EMOD - SPE - TECH)
— _ _ _—_—_—_—————
DEPARTEMENTAL
1 Chef de Site - COD
GROUPEMENT EST
2 Chefs de Colonne
2 CG PCC
' GROUPEMENT CENTRE
1 Chef de Colonne
2 Chefs de Colonne
2 CDG PCC
UNITES SPECIALISEES
3 CT URT (Unité Risques Technologiques)
1 CT SMPM (Secours en Lilieu Périlleux et Montagne)
1 CT USAR (Unité de Sauvetage Appui et Recherche)
1 drôniste (télépilote)
1 officier Tunnel (avec fonction officier de liaison CROSS)
ASTREINTES SSSM
1 Médecin
1 Infirmier
1 Pharmacien
1 Psychologue
e E STREINTES TECHNIQUES RE 1S
1 Informatique
1 GVR (Gestionnaire de Voie Radio)
1 Téléphonie
1 Transmission
1 Mécanique
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