TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2024-013
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort /
90-2024-01-25-00003 - Arrêté portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la sécurité de la station du Ballon
d'Alsace (Territoire de Belfort) (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires du
Territoire de Belfort
90-2024-01-25-00003
Arrêté portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la
sécurité de la station du Ballon d'Alsace
(Territoire de Belfort)
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-01-25-00003 - Arrêté portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la sécurité de la station du Ballon d'Alsace (Territoire de Belfort) 3
ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera notifié au syndicat mixte interdépartemental du Ballon d'Alsace,en tant qu'exploitant de la station du Ballon d'Alsace qui l'affichera de façon visible pour lesusagers. .Son ampliation sera adressée à :- M. le président du conseil départemental du Territoire de Belfort,- M.le commandant du groupement de gendarmerie,- M. le responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Belfort, le 25 Gies dOL N
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort. La décision de rejet du recoursgracieux préalable, expresse ou tacite, née du silence de I'administration à l'issue du délai de deux moisà compter de la réception du recours gracieux, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon, ce dans un délai de deux mois,- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique,Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de l'administration pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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CONSIDÉRANT la proposition de document d'orientation du SGS Syndicat MixteInterdépartemental du Ballon d'Alsace, dans sa version 3 du 24 novembre 2023, avec lamodification suivante :Ajout, au chapitre 2.21 relatif à l'exploitation en service normal, des dispositionsprévues par l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareilsmobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontéesmécaniques relevant du code du tourisme,CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité del'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatifau système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.342-12 du code du tourisme etd'intégrer les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction del'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidéet des remontées mécaniques relevant du code du tourismeSUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1¢:La version du 24 novembre 2023 du document d'orientation du systéme de gestion dela sécurité de la ''station du Ballon d'Alsace présentée par le syndicat mixteinterdépartemental du Ballon d'Alsace remplace la version précédente datée du 08novembre 2019.
ARTICLE 2 :Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de la station du Ballond'Alsace, dans sa version du 24 novembre 2023, présenté par le syndicat mixteinterdépartemental du Ballon d'Alsace est approuvé.ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de la commune de Lepuix pouraffichage pendant un délai minimal de deux mois.
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PREFET Direction départementaleg'E' gä*ää'"" des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 90-2024-portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécuritéde la station du Ballon d'Alsace (Territoire de Belfort)
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-12 et R.342—12—1,VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique desremontées mécaniques et des transports guidés,VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité depréfet du Territoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévuà l'article R. 342-12 du code du tourisme,VU l'arrété ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareilsmobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontéesmécaniques relevant du code du tourisme,VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes detransports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, enapplication du décret du 17 décembre 2010,VU le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour lesexploitants de remontées mécaniques en zone de montagne,VU la demande de mise à jour du SGS du Syndicat Mixte Interdépartemental du Ballond'Alsace du 28 novembre 2023 soumise à l'approbation préfectorale,VU l'avis favorable émis par le STRMTG le 08 janvier 2024,
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