CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-336
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-08-07-00003 - arrêté du 7 août 2026 portant récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) - CERE
BRIGITTE - SANDRINE SERVICES (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-08-07-00003
arrêté du 7 août 2026 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne (OSP) - CERE BRIGITTE - SANDRINE
SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-07-00003 - arrêté du 7 août 2026 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) - CERE BRIGITTE - SANDRINE SERVICES 3
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 7 AOUT 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/907555049
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 3 juillet 2026, concernant
les services à la personne, présentée par Mme Brigitte CERE pour le compte de l'entreprise individuelle
CERE BRIGITTE dont le nom commercial est SANDRINE SERVICES et le siège social ainsi que
l'établissement principal sont situés 46 bis rue Armand Marie à CAEN (14000), numéro SIREN 907 555
049,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 6 août
2026, présentée par Mme Brigitte CERE pour le compte de l'entreprise individuelle CERE BRIGITTE dont
le nom commercial est SANDRINE SERVICES qui répond aux exigences de la réglementation des services
à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: L'entreprise individuelle CERE BRIGITTE dont le nom commercial est SANDRINE SERVICES
est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/907555049
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ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle CERE BRIGITTE dont le nom commercial est SANDRINE SERVICES
a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
 Livraison de courses à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 6 août 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle CERE BRIGITTE dont le nom
commercial est SANDRINE SERVICES en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré
à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 7 août 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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