ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-107
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2022
Sommaire
Préfecture 08 / DCL
8-2022-10-26-00001 - Arrêté n° 2022 / 587
portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Dominique
OEUF, directeur-adjoint de la direction départementale des
finances
publiques des Ardennes, responsable du pôle pilotage et ressources (4
pages) Page 3
8-2022-10-26-00005 - Arrêté n° 2022/ 589
portant délégation en matière
d□ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des Finances publiques des Ardennes (2 pages) Page 8
8-2022-10-26-00002 - Arrêté n° 2022 / 585

Portant délégation à Mme
Claudine TIXIER,
Directrice départementale des finances publiques des
Ardennes (4 pages) Page 11
8-2022-10-26-00003 - Arrêté n° 2022 / 586
portant délégation de
signature en matière de marchés publics à Mme Claudine TIXIER, directrice
départementale des finances publiques des Ardennes et à M. Dominique
OEUF, directeur-adjoint de la direction départementale des finances
publiques des Ardennes, responsable du pôle pilotage et ressources.
(2
pages) Page 16
8-2022-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°2022 / 588
portant
délégation de signature en matière d□administration générale à
M . Eloy
DORADO, Directeur régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités Grand Est (6 pages) Page 19
2
Préfecture 08
8-2022-10-26-00001
Arrêté n° 2022 / 587
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la
direction départementale des
finances publiques des Ardennes, responsable du
pôle pilotage et ressources
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00001 - Arrêté n° 2022 / 587
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la direction départementale des
finances publiques des Ardennes, responsable du pôle pilotage et ressources
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022 / ostportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la. direction départementale desfinances publiques des Ardennes, responsable du pôle pilotage et ressources
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 neviler 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;
1, Place de la Préfecture- BP 60002- 08005 CHARLEVILLE- MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00- @ : prefecture@ardennes. gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00001 - Arrêté n° 2022 / 587
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la direction départementale des
finances publiques des Ardennes, responsable du pôle pilotage et ressources
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>
Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Financespubliques des Ardennes ;Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, administrateur desfinances publiques, à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE :Article 1° : A compter du 1° novembre 2022, délégation de signature est donnée à M.Dominique OEUF, administrateur des Finances publiques, à effet de:- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une facon plus générale, tous les actes se traduisantpar l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ouà l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Ardennes.- recevoir les crédits des programmes suivants :> n°156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »> n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »> n°723- « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputéessur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 -« Opérations commerciales des domaines » de la Cité administrative de Charleville-Mézières.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidationet le mandatement des dépensesmais également sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Ardennes :- Les ordres de réquisitiondu comptable public ;- Les. décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- Lordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes.Article 3 : M. Dominique OEUF peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les limites prévues par leprésent arrêté. La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du préfet desArdennes. |Article 4 : Le présent arrêté abroge à compter du 1° novembre 2022 l'arrêté préfectoral n°2021/676 du 22° novembre 2021 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la directiondépartementale des finances publiques des Ardennes, responsable du pôle pilotage etressources
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00001 - Arrêté n° 2022 / 587
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la direction départementale des
finances publiques des Ardennes, responsable du pôle pilotage et ressources
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Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Financespubliques des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes. Fait à Charleville - Mézières, le 26 OCT. 2022
Le Préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00001 - Arrêté n° 2022 / 587
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la direction départementale des
finances publiques des Ardennes, responsable du pôle pilotage et ressources
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Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00001 - Arrêté n° 2022 / 587
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la direction départementale des
finances publiques des Ardennes, responsable du pôle pilotage et ressources
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Préfecture 08
8-2022-10-26-00005
Arrêté n° 2022/ 589
portant délégation en matière d□ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances
publiques des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00005 - Arrêté n° 2022/ 589
portant délégation en matière d□ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
publiques des Ardennes
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PREFET -DES ARDENNES.LibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022/ S$portant délégation en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de ladirection départementale des Finances publiques des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 71- 69 du 26janvier 1971 relatif au régime d' ouverture au public des servicesextérieurs de l'État; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances |publiques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Financespubliques des Ardennes ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :| www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00005 - Arrêté n° 2022/ 589
portant délégation en matière d□ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
publiques des Ardennes
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ARRETE :
Article 1°: A compter du 1*% novembre 2022, délégation de signature est donnée MmeClaudine TIXIER, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice"départementale des finances publiques des Ardennes, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services dela direction départementale des Finances publiques des Ardennes.
Article 2 : Le présent arrêté abroge à compter du 1° novembre 2022, l'arrêté n° 2021 / 678 du22 novembre 2021 portant délégation en matière d'ouverture et de fermeture des servicesdéconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charlevillé-Mézières, le2 5 OCT, 2022Le Préfet,
Alain BUQQUET
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00005 - Arrêté n° 2022/ 589
portant délégation en matière d□ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
publiques des Ardennes
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Préfecture 08
8-2022-10-26-00002
Arrêté n° 2022 / 585
Portant délégation à Mme Claudine TIXIER,
Directrice départementale des finances
publiques des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00002 - Arrêté n° 2022 / 585
Portant délégation à Mme Claudine TIXIER,
Directrice départementale des finances publiques des Ardennes
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022 / 5 ÿ LPortant délégation à Mme Claudine TIXIER, _Directrice départementale des finances publiques des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général de la propriété des personnes publiques :Vu le code du domaine de l'État :Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code généralde la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin. 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Financespubliques des Ardennes;1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00002 - Arrêté n° 2022 / 585
Portant délégation à Mme Claudine TIXIER,
Directrice départementale des finances publiques des Ardennes
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Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :Article 1°:A compter du 1° novembre 2022, délégation de signature est donnée à MmeClaudine TIXIER, directrice départementale des finances publiques des Ardennes à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : ;NuméroNature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant à lapassationet à la signature au nom del'État des actes de gestion, d'utilisation etde cession des biens domaniaux
autres que celles qui se rapportent àl'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,R. 3211-39, R. 3211-44R. 3212-1du code général de lapropriété des personnes publiques,art. A. 116 du code du domaine del'Etat, art. R. 322-8-1 du code del'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du coded'acquisition, de prise en location | général de la propriété desd'immeubles et de droits immobiliers ou | personnes publiques.de fonds de commerce intéressant lesservices publics Civils ou militaires del'État. |3 Autorisation d'incorporation au domaine | Art. R. 2111-1 du code général de lapublic des biens du domaine privé de | propriété des personnes publiques.l'État. | |4 Toutes opérations. se rapportant à la|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codepassationet à la signature des conventions | général de la propriété desd'utilisation avec le service ou | personnes publiques.l'établissement utilisateur.
5 Attribution des concessions de logements | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-et passation des conventions |18 et R. 4121-3 du code généralded'occupation précaire avec astreinte. la propriété des personnespubliques. —6 Instances domaniales de toute nature | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11du code général de la propriété despersonnes publiques.
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00002 - Arrêté n° 2022 / 585
Portant délégation à Mme Claudine TIXIER,
Directrice départementale des finances publiques des Ardennes
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7 Dans les cas d'opérations poursuiviespour le compte des départements, decommunes ou d'établissements publicsdépendant de ces collectivités, signaturede la convention conclue avec ces |collectivités ou établissements en vue del'accomplissement de ces opérations parles services de la direction générale desfinances publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29avril 2004.
Article 2: Mme Claudine TIXIER, directrice départementale des Finances publiques desArdennes, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet des Ardennes, par arrêté dedélégation qui devra être transmis au Préfet des Ardennes aux fins de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 3 : A compter du 1% novembre 2022 , le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2021 / 675 du22 novembre 2021 portant délégation a Mme Sylvie HERMANT, Directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
+
Fait à Charleville-Mézières, le 26 OCT. 2022
Le Préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00002 - Arrêté n° 2022 / 585
Portant délégation à Mme Claudine TIXIER,
Directrice départementale des finances publiques des Ardennes
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Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00002 - Arrêté n° 2022 / 585
Portant délégation à Mme Claudine TIXIER,
Directrice départementale des finances publiques des Ardennes
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Préfecture 08
8-2022-10-26-00003
Arrêté n° 2022 / 586
portant délégation de signature en matière de
marchés publics à Mme Claudine TIXIER,
directrice départementale des finances
publiques des Ardennes et à M. Dominique
OEUF, directeur-adjoint de la direction
départementale des finances publiques des
Ardennes, responsable du pôle pilotage et
ressources.
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00003 - Arrêté n° 2022 / 586
portant délégation de signature en matière de marchés publics à Mme Claudine TIXIER, directrice départementale des finances
publiques des Ardennes et à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la direction départementale des finances publiques des
Ardennes, responsable du pôle pilotage et ressources.
16
EmPREFETDES ARDENNESLiberté |ÉgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022 / O$6portant délégation de signature en matière de marchés publicsà Mme Claudine TIXIER,directrice départementale des finances publiques des Ardennes et à M. Dominique OEUF,directeur-adjoint de la direction départementale des finances publiques des Ardennes,responsable du pôle pilotage et ressources.Le Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et SOMPLAbIEpublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration:Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;
1, Place de la Préfecture - BP 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00003 - Arrêté n° 2022 / 586
portant délégation de signature en matière de marchés publics à Mme Claudine TIXIER, directrice départementale des finances
publiques des Ardennes et à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la direction départementale des finances publiques des
Ardennes, responsable du pôle pilotage et ressources.
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Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Financespubliques des Ardennes ;Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectationde M. Dominique OEUF, administrateur desfinances publiques, à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,
ARRÊTE :Article 1" : A compter du 1° novembre 2022, délégation est donnée à Mme Claudine TIXIER,directrice départementale des finances publiques des Ardennes, à l'effet de signer, dans lamesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, àl'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint à la directiondépartementale des finances publiques des Ardennes, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoiradjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté abroge à compter du 1° novembre 2022, l'arrêté préfectoral n°2021 / 677 .du 22 novembre 2021 portant délégation de signature en matière de marchéspublics a Mme Sylvie HERMANT, directrice départementaledes finances publiques desArdennes et à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la direction départementale desfinances publiques des Ardennes, responsable du pôle pilotage et ressources.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques des Ardenneset le directéur-adjoint de la direction départementale des FinancesPubliques des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.
Fait à Charleville - Mézières, le 2 6 OCT. 2022Le Préfet,
æ
Alain BU€QUET
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00003 - Arrêté n° 2022 / 586
portant délégation de signature en matière de marchés publics à Mme Claudine TIXIER, directrice départementale des finances
publiques des Ardennes et à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la direction départementale des finances publiques des
Ardennes, responsable du pôle pilotage et ressources.
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Préfecture 08
8-2022-10-26-00004
Arrêté préfectoral n°2022 / 588
portant délégation de signature en matière
d□administration générale à
M . Eloy DORADO, Directeur régional de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités Grand Est
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°2022 / 588
portant délégation de signature en matière d□administration générale à
M . Eloy DORADO, Directeur régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités Grand Est
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PREFET Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES . et de la légalitéLiberté.EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2022, 5 &fportant délégation de signatureen matiére d'administration généraleaM. Eloy DORADO, Directeur régional de l'économie, de | 'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code du travail :VU le code de commerce ;VU le code de la consommation ;VU le code du tourisme ;VU le code de la sécurité sociale :VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions:VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son articleJer;
VUle décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration desdécisionsadministratives individuelles :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex _- Téléphone 33 03-24-59-66-00' Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°2022 / 588
portant délégation de signature en matière d□administration générale à
M . Eloy DORADO, Directeur régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités Grand Est
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VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2016/1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la régionGrand EstVu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ; |VU l'arrêté du 31 mars 2021 de Mme la préfète de la région Grand Est portant organisationde la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités GrandEst ;VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtes relatives auxpratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles ;VU l'arrêté interministériel du 1er septembre 2022 portant nomination de. M. EloyDORADO surl'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est;VU la circulaire conjointe n° 1399 du 18 octobre 2011 des Ministres de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et Ministre de l'économie, desfinances et de de l'industrie relative au transfert de certaines attributions touristiques auxDIRECCTE ;
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Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
ARRETE:
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Eloy DORADO, Directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions et compétences, les décisions, actes administratifs etcorrespondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence du Préfet desArdennes :Métrologie légale :Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DREETS dans ledomaine de la métrologie légale :
1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ouagréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).2. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure en cas:d'absence d'organisme désigné(articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°2022 / 588
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2. Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes oususceptibles d'être dangereux (article L. 521-7 code de la consommation):3. Utilisation a d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformité n'est pas possible (article L. 521-10 code de la consommation);4. Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 code de laconsommation) ;5. Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L. 521-13 code de laconsommation) ;6. Obligationde fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14 code de laconsommation) ;7. Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, nonenregistrés (article L. 521-16 code de la consommation):8. Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de laconsommation (article L. 521-20 codede la consommation) ;9. Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autreque celle du code de la consommation (article L. 521-23 code de la consommation)10. Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillonprélevé (article L. 531-6 code de la consommation)Concurrence, relations commercialesAmende administrative pour non non-respect des obligations relatives au contrat de ventedes produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime)ARTICLE 2 : M. Eloy DORADO, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités, peut, sous sa responsabilité et au nom du Préfet, subdéléguer sa signature àun ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'État relevant de son autorité, pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté, signé par M. Eloy DORADO, qui esttransmis au préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.ARTICLE 3 : Sont exclues de la présente délégation :les correspondances :aux parlementairesaux cabinets ministérielsaux présidents des assemblées régionales et départementalesaux conseillers régionaux.et départementauxARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°2021 /671 du 22 novembre 2021 portant délégation designature en matière d'administration générale à M. Jean-François DUTERTRE, Directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, est abrogé àcompter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeuredes organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1€foctobre 1981).4, Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).5. Dérogation aux dispositions: réglementaires normalement applicables auxinstruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du3 mai 2001).6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérificationaprès réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments demesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).7. Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).8. Invitation d'un opérateur économique à mettre Un terme à une non-conformitéconstatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retraitdu marché d'uninstrument de mesure non conforme : interdiction ou restrictionde mise sur lemarché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure nonconforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001). |9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné(articles 7 et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).10. Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un typepour lequel une demande d'examen de typea été présentée (article 12 du décretn°2001-387 du 3 mai 2001).11. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède auxdéfauts constatés.sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la misesur le marché des instruments du type présentant ces défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier auxdéfauts constatés sur les instruments. en service ; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387du 3. mai 2001).12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché desinstruments d'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Consommation, répression des fraudesDécisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DREETS en matière decontrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entreentreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité desconsommateurs :1. Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L. 521-5 code de laconsommation) ;
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ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et le directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 6 OCT, 2022
Le Préfet,
adAlain BUCQUET
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