CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-11-011
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-11-18-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-502 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les
communes de SAINT-ELOY-DE-GY et VASSELAY (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-11-18-00004
ARRÊTÉ N°DDT-2025-502 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers
sur les communes de SAINT-ELOY-DE-GY et
VASSELAY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-18-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-502 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers
sur les communes de SAINT-ELOY-DE-GY et VASSELAY
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ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-502
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de SAINT-ELOY-DE-GY et VASSELAY
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 15 octobre 2025 de M. Bertrand MOULON, chef de culture de l'association entraide
berruyère, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur des parcelles maraîchères situées au lieu-
dit « Le Danjon » sur la commune de SAINT-ELOY-DE-GY, et les risques de collisions routières ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-470 du 16 octobre 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de SAINT-ELOY-DE-GY et VASSELAY ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 17 novembre 2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes
SAINT-ELOY-DE-GY et VASSELAY ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes SAINT-ELOY-
DE-GY et VASSELAY, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001 1/4
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
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administratives de régulation de sangliers
sur les communes de SAINT-ELOY-DE-GY et VASSELAY
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A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
L'arrêté préfectoral N° DDT-2025-470 du 16 octobre 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de SAINT-ELOY-DE-GY et VASSELAY est
annulé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
M. Bertrand CARREAU, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription , est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et
par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et jusqu'au 31 décembre 2025 , sur une partie de s communes SAINT-
ELOY-DE-GY et VASSELAY (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 3 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 2, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,
seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront
que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire
thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 2, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, préviendra
préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de la
louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés
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ARTICLE 5 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 2 ou le lieutenant de louveterie le remplaçant dressera, 15
jours après l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque
battue ou mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie.
La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 6 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 2, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommat ion
personnelle.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de
louveterie visé dans l'article 2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la
police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération
départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes de SAINT-ELOY-
DE-GY et VASSELAY.
Bourges, le 18 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
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Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues et sur les
communes de SAINT-ELOY-DE-GY et VASSELAY – novembre et décembre 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-502 du 18 novembre 2025,
à Bourges, le 18 novembre 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
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