PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-21-02-2024
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-02-21-00002 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/49 portant approbation
d'un règlement d'exploitation en forêt de protection dans le département
des Seine-et-Marne (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-02-21-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/286 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de deux
caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les actes de terrorisme
le mardi 27 février 2024 de 14H00 à 20H00, Secteur Arche Guédon à Torcy
(3 pages) Page 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-02-20-00002 - Arrêté n°2024-DRCL-ELEC-006
relatif à la
nomination de Monsieur Michel BACHMANN en qualité de maire honoraire
(2 pages) Page 10
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-02-21-00002
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/49 portant
approbation d'un règlement d'exploitation en
forêt de protection dans le département des
Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-21-00002 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/49 portant approbation d'un
règlement d'exploitation en forêt de protection dans le département des Seine-et-Marne 3
PRE'FET- DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024/DDT/SEPR/49portant approbation d'un règlement d'exploitation en forêt de protectiondans le département de Seine-et-Marne
VU le code forestier, notamment ses articles L.141-1 à L141-6, L163-12, L163-14 et les articles R.141-1 àR.141-11, R.141-19 à R141-29 ;VU le décret en Conseil d'Etat du 19 avril 2002 modifié, portant classement en forêt de protection dumassif de Fontainebleau ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, sous-préfet de Melun ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ; -VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'Intérieur en .date du 28 février 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/017 en date du 15 février 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des foréts, directrice départementale adjointe desterritoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2023-DDFSAH13 en date du 28 décembre 2023 de Madame la directrice départementaledes territoires par intérim, portant subdélégation de signature ;VU l'Avenant au Plan Simple de Gestion des propriétés du Groupement Forestier DUBOISEC, pour le« Bois de Bailly » sur la commune de Saint-Pierre-lès-Nemours dans le département de Seine-et-Marneagréé au titre du code forestier le 21/09/2023 et au titre du site classé de la « Forêt domaniale et bois dela Commanderie, forét domaniale et bois de Larchant, bois de la Justice et leurs abords » le 22/12/2023 ;VU la demande en date du 18/08/2023, présentée par Monsieur le Directeur de la Délégation régionaledu Centre National de la Propriété Forestière, sollicitant l'agrément au titre de larticle L141-4 etsuivants du code forestier ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-21-00002 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/49 portant approbation d'un
règlement d'exploitation en forêt de protection dans le département des Seine-et-Marne 4
CONSIDÉRANT la situation de la propriété sur la commune de Saint-Pierre-lès-Nemours dans ledépartement de Seine-et-Marne, enforét de protection du massif de Fontainebleau, Forêt domaniale etbois de la Commanderie, forêt domaniale et bois de Larchant, bois de la Justice et leurs abords ;CONSIDÉRANT que le Plan Simple de Gestion susvisé et son avenant constituent un règlementd'exploitation résultant d'un usage constant conformément à l'article R.141-19 du code forestier ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et de la directrice départementale des territoirespar intérim ; ARRÊTEARTICLE 1: I'Avenant au Plan Simple de Gestion pour le « Bois de Bailly » sur la commune deSaint-Pierre-lès-Nemours dans le département de Seine-et-Marne, d'une superficie à vocation forestièrede 15 ha 39 a 28 ca, classés en forêt de protection, appartenant au Groupement Forestier DUBOISEC,dont le gérant est Monsieur Pierre-Edouard GUILLIER, domicilié La Commanderie 77 320 CHEVRU, estapprouvé comme règlement d'exploitation au sens des articles L141-4 et R141-19 susvisés du codeforestier jusqu'au 31 décembre 2036.ARTICLE 2 : La présente décision ne constitue pas une reconnaissance des droits de propriété et nepréjuge pas des droits des tiers.ARTICLE 3 : Au sens de l'article R.141-26 susvisé du code forestier, l'approbation du présent règlementvaut déclaration préalable de coupe au sens du cinquième alinéa de l'article L113-1 du code del'urbanisme.ARTICLE 4: Conformément à larticle R.141-23- du code forestier, les exploitations et travauxprogrammés dans le règlement d'exploitation peuvent être effectués dans les conditions fixées sansautre formalité en respectant, pour toutes les coupes, le délai maximum de 5 ans à compter de l'année,prévu dans le règlement d'exploitation.ARTICLE 5 : Au sens de l'article R.141-25 du code forestier susvisé, toutes les coupes non prévues oudérogeant au réglement d'exploitation approuvé à l'article 1 par leur nature, leur assiette, leur époqueou leur quotité ne peuvent être effectuées sans l'obtention préalable d'une autorisation spéciale dupréfet de Seine-et-Marne.ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et répriméeconformément à la législation en vigueur.ARTICLE 7 : La directrice départementale des territoires par intérim de Seine-et-Marne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au propriétaire et au maire la commune deSaint-Pierre-lès-Nemours en Seine-et-Marne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Seine-et-Marne.Fait à Vaux-le-Pénil, le 2 Î FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale par intérimPour le directeur c5;:> . mentalL'ÜM int Eu direci:aur —
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif -de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr, Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-21-00002 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/49 portant approbation d'un
règlement d'exploitation en forêt de protection dans le département des Seine-et-Marne 5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-21-00001
Arrêté n°2024/CAB/BSIR/286 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de deux caméras installées
sur un aéronef sans équipage à bord afin de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens et les actes de terrorisme le mardi
27 février 2024 de 14H00 à 20H00, Secteur
Arche Guédon à Torcy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-21-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/286 autorisant la captation, l□enregistrement et
la transmission d□images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et les actes de terrorisme le mardi 27 février 2024 de 14H00 à 20H00, Secteur Arche Guédon à
Torcy
6
PREFETDE SEINE-ET-MARNEL'.t'bertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2024/CAB/BSIR/286 du 2 1 FEV. 2024autorisant la captation, l'eñregistrement et la transmission d'images au moyen de deuxcaméras installées sur Un aéronef sans équipage à bord afin de prévenir les atteintes à lasécurité des personnes et des biens et les actes de terrorismele mardi 27 février 2024 de 14H00 à 20H00, Secteur Arche Guédon à Torcy
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; ,ÇVu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu la demande en date du 19 février 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, le27 février 2024 de 14h00 à 20h00, des images au moyen de deux caméras installées sur un drone aux finsd'assurer la sécurisation d'une opération de police tendant à lutter contre le trafic de stupéfiants sur lesecteur Arche Guédon à Torcy ;Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic, de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que la prévention d'actes deterrorisme, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-21-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/286 autorisant la captation, l□enregistrement et
la transmission d□images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et les actes de terrorisme le mardi 27 février 2024 de 14H00 à 20H00, Secteur Arche Guédon à
Torcy
7
caméras installées sur.des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, des risques d'agression ;Considérant, d'une part, le risque de prises à partie des policiers voire d'affrontements pouvantimpliquer des blessés des deux côtés ainsi que le risque de dégradations de matériel administratif et,d'autre part, qu'il est indispensable que les effectifs de police apprécient l'étendue du site et lespossibilités d'accès piétons ou en véhicule de manière discrète et sans confrontation directe avec lapopulation impliquée ;Considérant en l'espèce que cette opération s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le trafic destupéfiants, dans Un secteur particulièrement fréquenté par des individus défavorablement connus desservices de police ; que par ailleurs, ce secteur présente une topographie défavorable aux fonctionnairesintervenant avec de nombreuses possibilités d'échappatoires ou de guet-apens présentant un risquepour leur intégrité ;Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des policiers intervenant dans ce périmètre etde l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la sécurisation des interventions desforces de sécurité intérieure, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant que la demande porte sur l''engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmetre géographique dusecteur de I'Arche Guédon à Torcy, comprenant le carrefour des Cantines, la rue de la République, la ruede |a Marne, le cours de l'Arche Guédon, la promenade la prairie, la promenade des jardins et la route deNoisiel, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ;qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ; 'Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ArréteArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autorisés le mardi 27 février 2024 de14h00 à 20h00 au titre de la sécurisation de l'opération de police qui se déroulera secteur Arche Guédona Torcy.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est porté à deux, fixées sur un drone équipé d'un dispositif basique de captationd'images sans contrainte particulière de luminosité (drone non captif - type Quadcopter ATD Aéroneftélépiloté à distance).Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du secteur de l'Arche Guédonà Torcy, comprenant le carrefour des Cantines, la rue de la République, la rue de la Marne, le cours del'Arche Guédon, la promenade la prairie, la promenade des jardins et la route de Noisiel.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-21-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/286 autorisant la captation, l□enregistrement et
la transmission d□images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et les actes de terrorisme le mardi 27 février 2024 de 14H00 à 20H00, Secteur Arche Guédon à
Torcy
8
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mardi 27 février 2024 de 14h00 à 20h00.Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.Article 6 - ' Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de I''Etat dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;e Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ; ;* Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par I'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-21-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/286 autorisant la captation, l□enregistrement et
la transmission d□images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et les actes de terrorisme le mardi 27 février 2024 de 14H00 à 20H00, Secteur Arche Guédon à
Torcy
9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-20-00002
Arrêté n°2024-DRCL-ELEC-006
relatif à la nomination de Monsieur Michel
BACHMANN en qualité de maire honoraire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-20-00002 - Arrêté n°2024-DRCL-ELEC-006
relatif à la nomination de Monsieur Michel BACHMANN en qualité de maire honoraire 10
E . Direction des Relations avecles Collectivités LocalesPRÉ FET Bureau des électionsDE SEINE-ET-MARNE.Qz'bertéÉgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Arrété n°2024-DRCL-ELEC-006relatif a la nomination de Monsieur Michel BACHMANNen qualité de maire honoraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articleL. 2122-35 qui dispose que l'honorariat est conféré aux anciens maires, mairesdélégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moinsdix-huit ans ;Vu la circulaire NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 relative.à l'élection et aumandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portantnomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°23/BC/178 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture, etorganisant sa suppléance ;Vu la demande de Madame Marie LEAL, maire de Chauconin-Neufmontiers, endate du 6 février 2024, sollicitant l''honorariat au profit de Monsieur MichelBACHMANN ;Considérant que Monsieur Michel BACHMANN a exercé les fonctions de mairede Chauconin-Neufmontiers de 2004 à 2023 et précédemment, celles d'adjointau maire de 1995 à 2004 ;Considérant que Monsieur Michel BACHMANN.rempIit les conditions pour quelui soit conféré l'honorariat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture -
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-20-00002 - Arrêté n°2024-DRCL-ELEC-006
relatif à la nomination de Monsieur Michel BACHMANN en qualité de maire honoraire 11
ARRETE
Article 1°: Monsieur Michel BAC_I-_IMANN, ancien maire de Chauconin-Neufmontiers, est nommé maire honoraire.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à l'intéressé, et dont copie sera adressée au sous-préfet deMeaux.
Melun, le 2 0 FEV. 2024ine-ét-MameLe Préfet de
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-20-00002 - Arrêté n°2024-DRCL-ELEC-006
relatif à la nomination de Monsieur Michel BACHMANN en qualité de maire honoraire 12