EJx Préfecture / CabinetPRÉFET Service des SécuritésD'EURE- Service interministériel de Défense
ET-LOIR et de Protection Civile
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ARRÊTÉ Préf-Cabinet-SDS-SIDPC 24-02/12 du 28 février 2024
PORTANT APPROBATION DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACHEMINEMENTDES APPELS D'URGENCE
Le Préfet d'Eure-et-LoirOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment le titre IV de son livre VII (partieréglementaire) ;
Vu le Code des Postes et des Communications Électroniques ;
Vu le décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs decommunications électroniques conformément au niveau cadre européen ;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres II, VI et VII dela partie réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 4732 du 26 avril 2000 relative à l'élaboration des PlansDépartementaux des Appels d'Urgence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC 23-03/01 du 1" mars 2023 portantapprobation du Plan Départemental d'Acheminement des Appels d'urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article ler - Le Plan Départemental d'Acheminement des Appels d'Urgence annexé auprésent arrêté est approuvé.
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC 23-03/01 du 1 mars. 2023 portantapprobation du Plan Départemental d'Acheminement des Appels d'Urgence est abrogé.
Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter swww.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives

Article 4 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur de Cabinet,Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, Monsieur leDirecteur Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Directeur Départementaldes Services d'Incendie et de Secours, Madame la Directrice du SAMU, Monsieur le Directeurdu Foyer d'Accueil Chartrain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui'sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le Préfet,
rvé JONATHAN