DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-068
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme / Direction
Générale
26-2025-03-13-00004 - Assemblée générale extraordinaire Drôme
(13 pages) Page 4
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-03-20-00003 - Récépissé de déclaration LUIS CLAIRE à
Romans-sur-Isère (3 pages) Page 18
26-2025-03-06-00008 - Récépissé de déclaration CHAABI NESRINE
à Valence (2 pages) Page 22
26-2025-03-21-00002 - Récépissé de déclaration CLEMENT PIERRE
ANTOINE à Chatuzange-le-Goubet (2 pages) Page 25
26-2025-03-06-00007 - Récépissé de déclaration CROUZET
CLEMENCE à Valence (2 pages) Page 28
26-2025-03-19-00006 - Récépissé de déclaration IZOUDINE
ANDJIZATI à Chabeuil (2 pages) Page 31
26-2025-03-04-00006 - Récépissé de déclaration LAFON SANDRINE
à Saint Laurent en Royans (2 pages) Page 34
26-2025-03-06-00006 - Récépissé de déclaration TRIPIER MAILYS à
Romans-sur-Isère (3 pages) Page 37
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2025-03-18-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des
conseillers du salarié de la Drôme (5 pages) Page 41
26-2025-03-19-00005 - Arrt liste mandataires et DPF 2025.odt (3 pages) Page 47
26-2025-03-17-00002 - Récépissé de déclaration CHONG TOUA
MAY à Saint-Marcel-les-Valence (2 pages) Page 51
26-2025-03-06-00009 - Récépissé de déclaration BEKAKRA HADIA
à Saint Rambert d'Albon (2 pages) Page 54
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2025-03-24-00003 - AP portant agrément pour prestation
dépannage sur A7, centre de Montélimar (3 pages) Page 57
26-2025-03-24-00004 - AP portant agrément pour prestations de
dépannage sur A7, centre d'entretien de CHANAS (3 pages) Page 61
26-2025-03-24-00002 - AP portant prolongation de l'autorisation
d'exploitation du tunnel routier de BOULC (2 pages) Page 65
2
26-2025-03-24-00001 - AP portant prolongation de l'autorisation
d'exploitation du tunnel routier du Col de Rousset (2 pages) Page 68
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2025-03-14-00008 - Arrêté CS R25 mars (7 pages) Page 71
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-03-19-00002 - AP ponton ecluse BLV (2 pages) Page 79
26-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation du
référent départemental à la gestion des conséquences des
catastrophes naturelles et à leur indemnisation (1 page) Page 82
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-03-19-00001 - AP Habilitation HAI
CBRE CONSEIL &
TRANSACTION (2 pages) Page 84
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2025-03-13-00005 - AP 26 MOULIN Jrme-Signe.odt (2 pages) Page 87
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2025-03-12-00002 - AP du 12 mars 2025 portant habilitation de Mme
TESTE Technicienne territoriale aux constats d'infraction aux codes de la
santé publique, constructions habitation, consommation et
environnement (2 pages) Page 90
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2025-03-19-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-34/26
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Drôme (15 pages) Page 93
26-2025-03-20-00001 - Arrêté portant dérogation pour détention
et exposition de spécimens morts d'espèces animales protégées
(oiseaux) (4 pages) Page 109
3
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie
de la Drôme
26-2025-03-13-00004
Assemblée générale extraordinaire Drôme
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2025-03-13-00004 - Assemblée générale extraordinaire Drôme 4
@ CCI DRÔME |
Assemblée Générale Extraordinaire
L'An Deux Mille Vingt Cing, le vingt-quatre février à dix-sept heures, l'Assemblée GénéraleExtraordinaire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de la Drôme,légalement convoquée, s'est tenue à la CCI Drôme sous la Présidence de M. Alain GUIBERT.Membres ElusETAIENT PRESENTSMmes BANC — DOPPEL — GODEFROY - MAGNEN - MATHIEUMM. BERTOLAMI - BODIN - BONTEMPS - BRUNEL — CABRET - DURAND - FOURNIER -GUIBERT - JULIEN - MAGNO - MOSCATELLI - PASQUINELLI - SADAK — SANTRAILLEformant la majorité des Membres en exercice.ETAIENT EXCUSESMmes AZIOSMANOFF — BARBEROT - MAZOYER - PLANCONMM. DUWICQUET - GALLIFFET — JOLIVET - PAOLOZZI - REYES
Membres AssociésMM. COURBISConseillers TechniquesMM. LEVEUGLEMembres HonorairesMM. BUSSEUIL —- ROQUES
eCompte-rendu de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 février 2025
\
5 ca n on
AssembléeGénéraleExtraordinaire
L'An Deux Mille Vingt Cinq, le vingt-quatre février àdix-sept heures, l'Assemblée Générale
Extraordinaire de la Chambre de Commerce et d'industrie Territoriale de la Drôme,
légalement convoquée, s'est tenue àla CCI Drôme sous la Présidence de M.Alain GUIBERT.
Membres Elus
ETAIENT PRESENTS
Mmes BANC - DOPPEL - GODEFROY - MAGNEN - MATHIEU
MM. BERTOLAMI - BODIN - BONTEMPS - BRUNEL - CABRET - DURAND - FOURNIER -
GUIBERT- JULIEN - MAGNO - MOSCATELLI - PASQUINELLI - SADAK - SANTRAILLE
formant la majorité des Membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES
Mmes AZIOSMANOFF - BARBEROT - MAZOYER- PLANÇON
MM. DUWICQUET - GALLIFFET - JOLIVET - PAOLOZZI - REYES
Membres Associés
MM. COURBIS
Conseillers Techniques
MM. LEVEUGLE
Membres Honoraires
MM. BUSSEUIL - ROQUES
%teonotereeauaeassenteecenerateEearooraraireauapeurer5os
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2025-03-13-00004 - Assemblée générale extraordinaire Drôme 5
@ CCI DRÔME ;
M. GUIBERT débute l'Assemblée Générale.« Chers amis,Le contexte économique national associé aux contractions budgétaires récurrentes subiespar le réseau consulaire nous amenent à prendre des décisions de gestion importantespour notre CCI.Dans ce contexte et après une analyse précise de la situation, Le bureau de la CCI de laDrôme propose la fermeture de la structure de formation Néopolis.Seuls les membres titulaires de l'assemblée Générale peuvent valider cette décision.Par ailleurs, les procédures complexes de notre établissement publique, lié notamment àl'organisation régionale et au devoir d'information du CSE, m'obligent à provoquer cetteassemblée Générale exceptionnelle sans attendre celle du mois de mars.Cette assemblée durera environ une heure durant laquelle nous prendrons le tempsd'échanger et de rentrer plus précisément dans les détails de la procédure engagée, de sesmotivations et de ses conséquences.Vous pouvez compter sur ma volonté de poursuivre, en responsabilité, le travaild'adaptation et d'ajustement des offres, services et outils de notre CCI, toujours au servicede l'économie de la Drôme.Bonne assemblée générale ! ».1 / PROJET DE REORGANISATION DES SERVICES DE FROMATION DE LA CCIDRÔME : CESSATION D'ACTIVITE DE NEOPOLIS
M. GUIBERT présente le Powerpoint relatif au projet de réorganisation de laformation CCI Drôme concernant la cessation des activités du site Néopolis (annexe 1). Ilexplique les différentes raisons concernant cette réorganisation en mentionnant lescontraintes économiques et les délais stricts auxquels Néopolis est confronté.H précise en analysant lactivité de la structure :- L'activité de cette structure n''a jamais pris son essor. Elle s'est spécialisée dans letemps sur la reconversion de salariés sur les métiers du bois et du bâtimentdurable.- Les tentatives de s'orienter vers de nouvelles activités (ex : mise en place deformation d'installeur de fibre optique) n'ont pas été durables et n'ont pas favoriséune stabilité financière sur le long terme.- Les déficits de la structure sont chroniques et s'accentuent avec le temps : -282 000en 2021, -419 000 en 2022, - 477 000 euros en 2023, prévision de -450 000 en 2024.L'évolution du chiffre d''affaires autour de 500 000 euros annuel ne permet pas decouvrir les charges de fonctionnement.
Compte-rendu de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 février 2025 & È%/
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M. GUIBERT débute l'Assemblée Générale.
«Chersamis,
Le contexte économique national associé aux contractions budgétaires récurrentes subies
par le réseau consulaire nous amènent à prendre des décisions de gestion importantes
pour notre CCI.
Dans ce contexte et après une analyse précise de la situation, Le bureau de la CCI de la
Drôme propose la fermeture de la structure de formation Néopolis.
Seuls les membrestitulaires de l'assemblée Générale peuvent valider cette décision.
Par ailleurs, les procédures complexes de notre établissement publique, lié notamment à
l'organisation régionale et au devoir d'information du CSE, m'obligent à provoquer cette
assemblée Générale exceptionnelle sans attendre celle du mois de mars.
Cette assemblée durera environ une heure durant laquelle nous prendrons le temps
d'échanger et de rentrer plus précisément dans les détails de la procédure engagée, de ses
motivations et de ses conséquences.
Vous pouvez compter sur ma volonté de poursuivre, en responsabilité, le travail
d'adaptation et d'ajustement des offres, services et outils de notre CCI,toujours au service
de l'économie de la Drôme.
Bonne assemblée générale !».
1/ PROJET DEREORGANISATION DESSERVICES DEFROMATION DELACCI
DRÔME: CESSATION D'ACTIVITEDENEOPOLIS
M. GUIBERT présente le Powerpoint relatif au projet de réorganisation de la
formation CCI Drôme concernant la cessation des activités du site Néopolis (annexe 1). Il
explique les différentes raisons concernant cette réorganisation en mentionnant les
contraintes économiques et les délais stricts auxquels Néopolis est confronté.
Il précise en analysant l'activité de la structure:
- L'activité de cette structure n'a jamais pris son essor. Elle s'est spécialisée dans le
temps sur la reconversion de salariés sur les métiers du bois et du bâtiment
durable.
Les tentatives de s'orienter vers de nouvelles activités (ex : mise en place de
formation d'installeur defibre optique) n'ont pas été durables et n'ont pasfavorisé
une stabilitéfinancière sur le long terme.
Les déficits de lastructuresont chroniques et s'accentuent avec letemps:-282000
en 2021, -419 000 en 2022, - 477000 euros en 2023, prévision de -450 000 en 2024.
L'évolution du chiffre d'affaires autour de 500 000 euros annuel ne permet pas de
couvrir les charges de fonctionnement.
Compte-rendu de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 février 2025
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2025-03-13-00004 - Assemblée générale extraordinaire Drôme 6
@ CCI DROME 3
M. GUIBERT développe également différentes stratégies financières qui ont été mises enplace au sein de la structure mais qui n'ont pas fonctionné :- Réduction de la dépendance aux appels d'offres- Ouverture de nouvelles formations en alternance tout en précisant qu'actuellementle secteur de l'alternance connait une baisse notable.- L'arrét de plusieurs formations qui ont accentué le déficit budgétaire.M. GUIBERT précise que le bureau propose de fermer l'activité de Néopolis en raison despertes financiéres continues. lls ont également eu des discussions avec la Fédération dubatiment et d'autres partenaires pour voir comment l'activité pourrait être reprise pard'autres entités. En parallèle M. Guibert mentionne qu'ils travaillent sur des pistes pourvendre ou louer le bâtiment de Néopolis afin de compenser les pertes liées àl'amortissement. Le batiment, bien que spécifique et coûteux à construire, ne se vend pasplus cher qu'un bâtiment en métal ou bardage.Après avoir entendu le Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elusprésents, à 'unanimité, approuvent la délibération sur la cessation d'activité de Néopolis.
2/ IMPACT SUR LES COLLABORATEUR DU CENTRE DE FORMATIONNEOPOLISM. GUIBERT précise que l'effectif de la structure est de 5 collaborateurs composé de 2personnes statutaires et 3 personnes privées. La cessation d'activité du Centre NEOPOLISentrainera la suppression de l''ensemble des postes de NEOPOLIS. Aucun critère d'ordre depriorité ne sera donc indiqué. Les postes concernés sont:- Responsable du centre de formation, emploi Manager Il, niveau 7, occupé parMadame Françoise BALSAN, agent titulaire ;- Assistante pédagogique formation, emploi Assistante spécialisée, niveau 4, occupépar Madame Cécile NOGIER, agent titulaire ;- Chargé de relations entreprises, emploi Conseiller entreprise Il, niveau 6, occupé parMonsieur Charly DERUDDER, salarié de droit privé ;- Conseiller entreprise, emploi Conseiller entreprise |, niveau 5, occupé par MonsieurFlorian CARO, salarié de droit privé ;- Formateur, emploi Enseignant formateur, niveau 6, occupé par Monsieur KévinROMELOT, salarié de droit privé.M. VULIN détaille le calendrier et les procédures à suivre pour la fermeture de Néopolis, ycompris les consultations avec les instances régionales et les propositions de reclassementpour les salariés concernés. La fermeture définitive des formations est prévue pour finjuillet 2025.M. GUIBERT précise qu''actuellement les recherches concernant les reclassements dessalariés ont débuté, il rappelle le cout global du licenciement de tous les salariés deNéopolis qui représenterait 285 000 euros tout en ajoutant que le but est de reclasser aumaximum les salariés. En cas d'impossibilité de reclassement un budget de 20 000 euros auglobal, 4000 euros par personne seraient déployés afin de permettre un meilleuraccompagnement des salariés qui ne seraient pas en mesure d'obtenir un reclassement ausein des effectifs de la CCI de la Drôme.Compte-rendu de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 février 2025 @$g
i can o te 3
M. GUIBERT développe également différentes stratégies financières qui ont été mises en
place au sein de la structure mais qui n'ont pas fonctionné:
Réduction de la dépendance aux appels d'offres
- Ouverture de nouvellesformations en alternancetout en précisant qu'actuellement
le secteur de l'alternance connait une baisse notable.
L'arrêt de plusieursformations qui ont accentué le déficit budgétaire.
M. GUIBERT précise que le bureau propose de fermer l'activité de Néopolis en raison des
pertes financières continues. Ils ont également eu des discussions avec la Fédération du
bâtiment et d'autres partenaires pour voir comment l'activité pourrait être reprise par
d'autres entités. En parallèle M. Guibert mentionne qu'ils travaillent sur des pistes pour
vendre ou louer le bâtiment de Néopolis afin de compenser les pertes liées à
l'amortissement. Le bâtiment, bien que spécifique et coûteux àconstruire, ne se vend pas
plus cher qu'un bâtiment en métal ou bardage.
Après avoir entendu le Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus
présents, àl'unanimité, approuvent la délibération sur la cessation d'activité de Néopolis.
2/ IMPACT SUR LES COLLABORATEUR DU CENTRE DE FORMATION
NEOPOLIS
M. GUIBERT précise que l'effectif de la structure est de 5 collaborateurs composé de 2
personnes statutaires et 3 personnes privées. La cessation d'activité du Centre NEOPOLIS
entrainera la suppression de l'ensemble des postes de NEOPOLIS.Aucun critère d'ordre de
priorité ne sera donc indiqué. Les postes concernés sont :
Responsable du centre de formation, emploi Manager 11, niveau 7, occupé par
Madame Françoise BALSAN, agent titulaire;
Assistante pédagogique formation, emploi Assistante spécialisée, niveau 4, occupé
par Madame Cécile NOGIER, agent titulaire;
Chargéde relations entreprises,emploi Conseiller entreprise Il, niveau 6,occupé par
Monsieur Charly DERUDDER, salarié de droit privé;
Conseiller entreprise, emploi Conseiller entreprise 1, niveau 5, occupé par Monsieur
Florian CARO, salarié de droit privé;
Formateur, emploi Enseignant formateur, niveau 6, occupé par Monsieur Kévin
ROMELOT,salarié de droit privé.
M. VULIN détaille le calendrier et les procédures àsuivre pour la fermeture de Néopolis, y
compris les consultations avec les instances régionaleset les propositions de reclassement
pour les salariés concernés. La fermeture définitive des formations est prévue pour fin
juillet 2025.
M. GUIBERT précise qu'actuellement les recherches concernant les reclassements des
salariés ont débuté, il rappelle le cout global du licenciement de tous les salariés de
Néopolis qui représenterait 285 000 euros tout en ajoutant que le but est de reclasser au
maximum lessalariés. En cas d'impossibilité de reclassement un budget de 20 000 euros au
global, 4000 euros par personne seraient déployés afin de permettre un meilleur
accompagnement des salariés qui ne seraient pas en mesure d'obtenir un reclassement au
sein des effectifs de la CCI de la Drôme.
Compte-rendu de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 février 2025
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2025-03-13-00004 - Assemblée générale extraordinaire Drôme 7
@ CCI DRÔME '
Après avoir entendu le Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elusprésents, à l'unanimité, approuvent la délibération sur la suppression des 5 postes de lastructure Néopolis.M. GUIBERT remercie les participants à l'Assemblée Générale et les convie au verre del'amitié.
LE SECRETAIRE, LE PRESIDENT,
Denis BRUNEL Alain GUIBERT
EP/01.2025 - Le 26 fevrier 2025
Destinataires : Elus Consulaires - Collaborateurs
Compte-rendu de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 février 2025
5 can owe 4
Après avoir entendu le Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus
présents, à l'unanimité, approuvent la délibération sur la suppression des 5 postes de la
structure Néopolis.
M. GUIBERT remercie les participants à l'Assemblée Générale et les convie au verre de
l'amitié.
LESECRETAIRE,
Destinataires:
LEPRESIDENT,
EP/ 01.2025 - Le 26février 2025
Elus Consulaires - Collaborateurs
Alain GUIBERT
Compte-rendu de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24février 2025
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2025-03-13-00004 - Assemblée générale extraordinaire Drôme 8
Assemblée Générale
Extraordinaire
24 février 2025
CCI DROME
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2025-03-13-00004 - Assemblée générale extraordinaire Drôme 9
Assemblée Générale Extraordinaire
24 février 2025
Accueil par Alain GUIBERT
Président de la CCI Drôme
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2025-03-13-00004 - Assemblée générale extraordinaire Drôme 10
Projet de réorganisation de
la formation CCI Drôme
Cessation activités Néopolis
Assemblée Générale Extraordinaire
24 février 2025
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2025-03-13-00004 - Assemblée générale extraordinaire Drôme 11
APRES UN BAC
m @ w BTS BATIMENT
AVANT UN BAC
Titre Professionnel Constructeur Titre professionnel CharpentierBois (renouvellement en avril Bois (renouvellement en avril2026) - Niveau 3 2026) niveau 3
Cap charpentier bois (en 1 ou 2ans — ouverture en septembre2023)
FORMATIONS COURTES
Des Formations courtes tournées vers l'écoconstruction, le réglementaire, le bâtiment
) ° ° 1 ° @ CCI DRÔME
NEOPOLIS
4
Création 2003
Près de 88 stagiaires sur
l'année
500 000 euros CA en 2024
44 formateurs externes
• 5 salariés permanents
- 1 responsable du centre de
formation
- 1 assistante pédagogique
formations commerciales –
formations Bâtiment
- 2 chargés relations entreprises
- 1 formateur référent métiers du
bois.
Métiers du bois, éco construction
et bâtiment
- Titres éducation nationale en
alternance, titres professionnels
proposés par France Travail et
la Région AURA
- CECD chef d'équipe en
construction durable.
- Des formations continues courtes
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
CA 566000 519000 898000 736000 409000 495000 511000
R net -473439 -452980 -44025 -282300 -419343 -477844 -444684
Impact formations installations fibres optiques
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2025-03-13-00004 - Assemblée générale extraordinaire Drôme 12
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» ~€ CCI DRÔME
POURQUOI CESSER LES ACTIVITES DE NEOPOLIS ?
5
Contexte économique global défavorable
- général
- Focus sur la filière BTP -2,8 % en 2024 poursuite en 2025
- diminutions importantes des dispositifs d'accompagnement (baisse aide
apprentissage, baisse coût Opco, baisse des appels d'offres France Travail et
Région,…)
Evolution de l'environnement consulaire
-Choix de gestion drastiques liés à la baisse de la ressource fiscale et des prélèvements sur les
fonds de roulement
-Interdiction légale (loi Pacte) de financer des outils structurellement déficitaires

OBJECTIF
SE RECENTRER SUR LES ACTIVITES DE FORMATION TERTIAIRE ET
ARRETER LES FORMATIONS TECHNIQUES HAUTEMENT
DEFICITAIRES
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2025-03-13-00004 - Assemblée générale extraordinaire Drôme 13
@ CCI DRÔME
Projection et Impact
6
✓ Impact de l'arrêt de l'activité formation sur les comptes de Néopolis
Arrêt de l'activité formation mi-2025
ANNEE 2024 ANNEE 2025 ANNEE 2026
Produits d'exploitation 534 853,89 252 158,07 180 000,00
Charges d'exploitation 979 347,51 ➔ 572 789,06 342 661,00
Résultat Exploitation- 444 493,62 - 320 630,99 - 162 661,00
Réduction du déficit du résultat
d'exploitation de Néopolis de
124K€ / année 2024
Réduction du déficit du résultat
d'exploitation de Néopolis de
158K€ / année 2025
Réduction du déficit de 281000 euros
(63%) entre 2024 et 2026
Cout licenciement global (5 personnes) sans reclassement
285 000 euros
Coût mesures accompagnement global (out placement)
20 000 euros
Réutilisation du bâtiment (études projet en cours)
+ 180 000 euros
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2025-03-13-00004 - Assemblée générale extraordinaire Drôme 14
» ~€ CCI DRÔME
Calendrier des opérations arrêt NEOPOLIS
7
✓ 23 janvier 2025 – information des collaborateurs de Neopolis de la décision d'arrêt de Neopolis
✓ 27 janvier 2025 – information de l'ILP CCI Drôme
✓ 30 janvier 2025 – information du CSE CCIR et réponse aux questions des partenaires sociaux
✓ 24 février 2025 – AG extraordinaire CCI Drôme portant délibération de l'arrêt de Neopolis
✓ 19 mars 2025 – AG CCIR avec mention de la décision de l' AG CCI Drôme et impact salariés Neopolis
Recherche de reclassement et proposition de reclassement
✓ 17 avril 2025 – Consultation CSE CCIR sur les projets de reclassement et ou licenciement
Au regard des possibilités de reclassement, soit reclassement des salariés et ou début procédure de licenciement.
✓ Fin juillet 2025 – arrêt des formations
✓ Août – Décembre 2025 – suivi des formalités formations
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Projet de réorganisation de la
formation CCI Drôme
Cessation activités Néopolis
VOTES
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2025-03-13-00004 - Assemblée générale extraordinaire Drôme 16
MERCI
Pour votre participation
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2025-03-13-00004 - Assemblée générale extraordinaire Drôme 17
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-03-20-00003
Récépissé de déclaration LUIS CLAIRE à
Romans-sur-Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-20-00003 - Récépissé de déclaration LUIS
CLAIRE à Romans-sur-Isère 18
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP889835856
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 21/02/2025 par Madame LUIS Claire en qualité de Gérante pour l'organisme
LUIS CLAIRE dont l'établissement principal est situé 14 rue pasteur 26100 ROMANS SUR ISÈRE et
enregistrée sous le N° SAP889835856 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 21/02/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 20/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-20-00003 - Récépissé de déclaration LUIS
CLAIRE à Romans-sur-Isère 19
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-20-00003 - Récépissé de déclaration LUIS
CLAIRE à Romans-sur-Isère 20
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-20-00003 - Récépissé de déclaration LUIS
CLAIRE à Romans-sur-Isère 21
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-03-06-00008
Récépissé de déclaration CHAABI NESRINE à
Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-06-00008 - Récépissé de déclaration
CHAABI NESRINE à Valence 22
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP940345085
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 10/02/2 025 par Madame CHAABI Nesrine en qualité de Gérante pour
l'organisme CHAABI NESRINE dont l'établissement principal est situé 24 RUE MOZART 26000
VALENCE et enregistrée sous le N° SAP940345085 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10/02/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 06/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-06-00008 - Récépissé de déclaration
CHAABI NESRINE à Valence 23
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-06-00008 - Récépissé de déclaration
CHAABI NESRINE à Valence 24
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-03-21-00002
Récépissé de déclaration CLEMENT PIERRE
ANTOINE à Chatuzange-le-Goubet
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-21-00002 - Récépissé de déclaration
CLEMENT PIERRE ANTOINE à Chatuzange-le-Goubet 25
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP932898273
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 14/02/2025 par Monsieur CLEMENT Pierre-Antoine en qualité de Gérant pour
l'organisme CLEMENT PIERRE-ANTOINE dont l'établissement principal est situé 43 RUE GABRIEL
CROUZET 26300 CHATUZANGE-LE-GOUBET et enregistrée sous le N° SAP932898273 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 14/02/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 21/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-21-00002 - Récépissé de déclaration
CLEMENT PIERRE ANTOINE à Chatuzange-le-Goubet 26
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-21-00002 - Récépissé de déclaration
CLEMENT PIERRE ANTOINE à Chatuzange-le-Goubet 27
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-03-06-00007
Récépissé de déclaration CROUZET CLEMENCE à
Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-06-00007 - Récépissé de déclaration
CROUZET CLEMENCE à Valence 28
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP939678751
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 10/02/2 025 par Madame CROUZET Clémence en qualité de Gérante pour
l'organisme CROUZET CLEMENCE dont l'établissement principal est situé 50 Rue Montplaisir 26000
Valence et enregistrée sous le N° SAP939678751 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10/02/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 06/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-06-00007 - Récépissé de déclaration
CROUZET CLEMENCE à Valence 29
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-06-00007 - Récépissé de déclaration
CROUZET CLEMENCE à Valence 30
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-03-19-00006
Récépissé de déclaration IZOUDINE ANDJIZATI à
Chabeuil
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-19-00006 - Récépissé de déclaration
IZOUDINE ANDJIZATI à Chabeuil 31
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP828561159
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 22/01/2 025 par Madame IZOUDINE ANDJIZATI en qualité de Gérante pour
l'organisme IZOUDINE ANDJIZATI dont l'établissement principal est situé 45 SENTIER DE BACHASSIER
26120 CHABEUIL et enregistrée sous le N° SAP828561159 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22/01/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 19/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-19-00006 - Récépissé de déclaration
IZOUDINE ANDJIZATI à Chabeuil 32
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-19-00006 - Récépissé de déclaration
IZOUDINE ANDJIZATI à Chabeuil 33
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-03-04-00006
Récépissé de déclaration LAFON SANDRINE à
Saint Laurent en Royans
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-04-00006 - Récépissé de déclaration
LAFON SANDRINE à Saint Laurent en Royans 34
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP400881504
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 01/02/2 025 par Madame LAFON Sandrine en qualité de Gérante pour
l'organisme LAFON SANDRINE dont l'établissement principal est situé 365 LOT LE DOMAINE DES
HAUTES SERRES 26190 SAINT-LAURENT-EN-ROYANS et enregistrée sous le N° SAP400881504 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/02/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 04/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-04-00006 - Récépissé de déclaration
LAFON SANDRINE à Saint Laurent en Royans 35
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-04-00006 - Récépissé de déclaration
LAFON SANDRINE à Saint Laurent en Royans 36
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-03-06-00006
Récépissé de déclaration TRIPIER MAILYS à
Romans-sur-Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-06-00006 - Récépissé de déclaration
TRIPIER MAILYS à Romans-sur-Isère 37
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP939306353
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 18/02/2025 par Madame TRIPIER Mailys en qualité de Gérante pour l'organisme
TRIPIER MAILYS dont l'établissement principal est situé 12 avenue du docteur Bonnet 26100 Romans-
sur-Isère et enregistrée sous le N° SAP939306353 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18/02/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 06/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-06-00006 - Récépissé de déclaration
TRIPIER MAILYS à Romans-sur-Isère 38
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-06-00006 - Récépissé de déclaration
TRIPIER MAILYS à Romans-sur-Isère 39
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-06-00006 - Récépissé de déclaration
TRIPIER MAILYS à Romans-sur-Isère 40
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-03-18-00003
Arrêté portant mise à jour de la liste des
conseillers du salarié de la Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-18-00003 - Arrêté portant mise à jour de
la liste des conseillers du salarié de la Drôme 41
PREFETDE LA DROMELiberréÉgalitéFrateruité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Économie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT MISE À JOUR DE LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE
DE LA DROME
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 du Code du Travail ;
VU les articles L.1233-11 et L.1233-13 du Code du Travail ;
VU les articles L.1237-11 et L.1237-12 du Code du Travail ;
VU les articles D.1232-5, D.1232-6, D.1232-12 du Code du Travail ;
VU l'article D.1232-7 du Code du travail ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la
préfecture de la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet
2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-09-26-00001 du 26 septembre 2023 portant la liste des
conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par l'arrêté n° 26-2023-10-31-00001 du 31 octobre
2023 portant mise à jour des coordonnées de conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par
l'arrêté n° 26-2024-07-16-00003 du 16 juillet 2024 portant mise à jour des coordonnées de
conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par l'arrêté n° 26-2024-08-12-00001 du 12 août
2024 portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par l'arrêté
n° 26-2024-09-02-00011 du 2 septembre 2024 portant mise à jour des coordonnées de
conseillers du salarié ; modifié par l'arrêté n° 26-2024-10-03-00006 du 3 octobre 2024 portant
mise à jour de la liste des conseillers de la Drôme ; modifié par l'arrêté n° 26-2024-10-28-
00005 du 28 octobre 2024 portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la
Drôme ; modifié par l'arrêté n° 26-2024-11-22-00002 du 22 novembre 2024 portant mise à
jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par l'arrêté n°26-2025-01-22-
00003 du 22 janvier 2025 portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la
Drôme ;
VU les nouvelles propositions de candidature émises par l'organisation syndicale CGT
concernant Messieurs Claude DAUDEL, Alain FOURGOUX, Patrice MARTIN, Pierre NAFILYAN,
Lohan SULINGER et Thierry YOUF ;
SUR proposition de la Directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Drôme, de la Direction régionale de l'emploi, de l'économie, du travail et des
solidarités Auvergne-Rhône-Alpes ;
A R R E T E
Article 1 – Les tableaux annexés à l'arrêté n° 26-202 5-01-22-00003 du 22 janvier 2025 sont
modifiés en conséquence ;
DDETS de la Drôme - Site B - 70 av. de la Marne - 26000 VALENCE - Téléphone Standard : 04 26 52 68 00
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-18-00003 - Arrêté portant mise à jour de
la liste des conseillers du salarié de la Drôme 42
Article 2 – Les conseillers du salarié qui figurent sur ces tableaux exercent leur mandat
jusqu'au 1er octobre 2026. Pour ceux qui pourraient être désignés ultérieurement, la durée de
leur fonction sera liée à la durée du présent arrêté.
Article 3 – L'arrêté préfectoral n° 26-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 est abrogé.
Article 4 – Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
parution, par la voie du recours gracieux auprès du signataire, ou par la voie d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi par la voie de
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Directrice
départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 18 mars 2025
Le Préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
DDETS de la Drôme - Site B - 70 av. de la Marne - 26000 VALENCE - Téléphone Standard : 04 26 52 68 00
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-18-00003 - Arrêté portant mise à jour de
la liste des conseillers du salarié de la Drôme 43
Liste des conseillers du salarié du département de la Drôme
CFDT
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. BENISTAND Marc
Romans / Isère
06.07.22.91.75
benistandm@gmail.com Rectifieur
M. BOIS Raphaël
Saint Lager Bressac
06 72 91 64 81
mc.cormick07@hotmail.fr Conducteur de ligne
M. GARAYT Christophe
Saint Marcel lès Sauzet
06.82.74.53.46
christophegaraytcfdt@gmail.com Cariste Transports
M. LE PELTIER Daniel
Montélimar
06.50.82.79.96
04.27.58.00.85
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraité
(travailleur social)
M. LELARGE Didier
Beaumont lès Valence
06.50. 85.65.39
didier.lelarge.cfdt@gmail.com
Congé fin d'activité
Convoyeur de fonds
messager
Mme PAUSIN Agnès
Saint Marcel lès Valence
06.42.97.01.70
agnes.pausin@orange.fr Gestionnaire transport
M. POCZTARECK Alain
Etoile / Rhône
07.61.51.51.60
04.75.78.50.56
alain.pocztareck@gmail.com
Ingénieur maintenance
Mme RAFFOUX Jacqueline
Le Teil
06.80.20.73.80
colombe.raffoux@hotmail.com
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraitée (Métallurgie)
M. RUCH Stéphane
Malaucène 07 49 08 15 69
Agent de logistique et
maintenance (nettoyage
industriel)
M. SANITAS Emmanuel
Crest
06 75 26 04 55 Chargé d'insertion
M. SAUREL Jean-Pierre
Montélimar
06.71.67.46.17
04.27.58.00.85
jps26200@orange.fr
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraité (technicien)
Mme SCHWENGLER Sophie
Aouste / Sye
06.82.05.79.17
04.75.78.50.54
sophie.schwengler@gmail.com
Educatrice technique
spécialisée
CGT
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. DAUDEL Claude
Châteauneuf du Rhône
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Retraité
(préparateur de
commande, adjoint de
secteur, chef d'équipe)
M. DZIURA Patrick
Crest
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Magasinier / Cariste
DDETS de la Drôme - Site B - 70 av. de la Marne - 26000 VALENCE - Téléphone Standard : 04 26 52 68 00
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la liste des conseillers du salarié de la Drôme 44
CGT (suite)
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. FAY Maxence
Valence
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Technicien régleur
M. FAYAT Philippe
Charmes / Rhône
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Peintre industriel
M. FOURGOUX Alain
St Georges les Bains
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Retraité
(employé de banque)
M. GENTIL Raphaël
Saint Sorlin en Valoire
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Agent technique
M. MARTIN Patrice
Alixan
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Responsable de zone
M. NAFILYAN Pierre
Bourg de Péage
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Ouvrier de production
M. SAUSSAC Yvan
Le Pouzin
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Salarié Eiffage
M. SULINGER Lohan
Valence
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Régisseur de résidence
M. YOUF Thierry
Cléon d'Adran
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Agent d'entretien, chef
d'équipe niveau 2
CGT-FO
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. BEN ABBES Moustapha
Pont Saint Esprit
06 16 51 66 01
06 72 14 23 92
ul.fo.pierrelatte@gmail.com
Agent de maîtrise
M. BOYER Gérard
Saint Bardoux
06 83 88 78 04
gerard@gboyer.fr
Retraité
(conducteur de ligne)
M. DESBRUS Alain
Tournon / Rhône
06.73.03.97.29
alain.desbrus@laposte.net Retraité (métallurgie)
CFE-CGC
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
Mme AUBERT Jehanne
Rochegude 06 24 86 02 30 Responsable
communication
M. DELUCIS Franck
Bourg lès Valence
06 01 40 62 22
04 75 56 00 57
francky1226@hotmail.fr
ud26@cfecgc.fr
Ingénieur d'affaires
(Commerce et services)
M. ROUSTAND Philippe
Valence
06.12.24.18.24
philippe.roustand@cfecgc.fr Fonctionnaire d'Etat
M. WARD jean
Tain l'hermitage
07.82.43.73.91
jwadreraa.cfecgc@free.fr
Ingénieur chef de
projets
DDETS de la Drôme - Site B - 70 av. de la Marne - 26000 VALENCE - Téléphone Standard : 04 26 52 68 00
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-18-00003 - Arrêté portant mise à jour de
la liste des conseillers du salarié de la Drôme 45
UNSA
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
Mme BAJEUX Christine
Chabeuil
06.64.82.42.47
bajeux.christine@gmail.com
Retraitée
(Assistante de direction
métallerie serrurerie)
M. BOUTARIN Serge
Malissard
06 62 87 39 88
serge.boutarin@orange.fr Conducteur-receveur
M. CHANRON Gérard
Eurre
04.75.43.11.16
gchanron@yahoo.fr
Retraité
(Coopératives et
organismes agricoles)
Mme DURAND Annie
Mirmande
04 75 63 07 11
06 72 23 61 45
anipatric@gmail.com
Responsable action
commerciale
SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
Mme MARTIN Nathalie
Divajeu
nathalie.martin@hotmail.fr
sudsantesociaux2607@gmail.com Cuisinière
CNT
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. VRAYENNE Sébastien
Châtillon en Diois
07 82 05 14 50
stp26@cnt-f.org Ouvrier agricole
SANS ÉTIQUETTE SYNDICALE
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. MAHIEUX Philippe
Salaise / Sanne
06 21 39 88 15
philippe.mhx@gmail.com Retraité
M. MARGIER Hubert
Portes lès Valence
06 32 66 85 32
hm.20@live.fr Cariste
M. PRAS Sylvain
Chabeuil 06 83 49 97 32
Responsable
d'activité
commerciale
DDETS de la Drôme - Site B - 70 av. de la Marne - 26000 VALENCE - Téléphone Standard : 04 26 52 68 00
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-18-00003 - Arrêté portant mise à jour de
la liste des conseillers du salarié de la Drôme 46
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-03-19-00005
Arrt liste mandataires et DPF 2025.odt
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-19-00005 - Arrt liste mandataires et DPF
2025.odt 47
Ex Direction départementale de I'emploi,PD'ÈEËIE.II-DRÔME du travail et des solidaritésLibosté Pôle insertion sociale et politiques de solidaritéÉgalité Service accès aux droits des personnes fragilesFraternité Affaire suivie par Céline MONNIERTél. : 04 26 52 22 32celine.monnier@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoralportant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour l'année 2025
Le préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu le code civil,Vu la loi n° 2007 - 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,Vu la loi n° 2007 - 293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,Vu la loi n° 2015 - 1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement,Vu le décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L.472-6 ducode de l'action sociale et des familles,Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévuesaux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du code de l'action sociale et des familles,Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1:La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de latutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegardede justice est ainsi établie pour le Tribunal Judiciaire de Valence.
Personnes morales gestionnaires de services :U.D.A.F de laDrôme =— 2 rue La Pérouse CS 144 26905 Valence cedex 9A.T.M.P de la Drôme = 23 rue Paul Henri Charles Spaak ... 26000 ValenceP.A.R.| 10 place Jean Bellon 26000 ValenceGCSMS SARPej 44 rue Palestro - CS 41012 - 26102 Romans sur Isère33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél| : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr


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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-19-00005 - Arrt liste mandataires et DPF
2025.odt 48
Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Corinne DIDIER-BELLE - BP 10088 - 26103 Romans-sur-Isère cedexPierre BOUTTIER - BP 20217 — 26002 Valence cedexAurore CODRINO - BP 30042 - 38346 MOIRANS cedexMarjorie COSTA — BP 4 — 26300 Chatuzange-le-GoubetAudrey DEBRUN-FAURE - BP 3 - 26300 Chatuzange-le-GoubetWilfried GACHON - BP 44 - 26790 Suze la RousseMichèle GRAUX - rue des montagnards - 07400 Alba la RomaineValérie MARTEL - BP 30082 — 26102 Romans-sur-Isère
Préposée d'établissement :Katia RIGNOL - Hôpitaux Drôme-Nord - 607 avenue de Gaulle -Anthonioz - BP 1002 -26102 Romans-sur-Isère cedex
Article 2 :La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de lamesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le Tribunal judiciaire de Valence.Personnes morales gestionnaires de services :U.D.A.F de laDrôme = 2rue La Pérouse CS 144 26905 Valence cedex 9ATM.Pdela Drôme = 23 rue Paul Henri Charles Spaak ... 26000 ValencePA.R.I 10 place Jean Bellon 26000 ValenceGCSMS SARPej 44 rue Palestro - CS 41012 - 26102 Romans sur Isère
Article 3 :La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestationsfamiliales est ainsi établie pour le Tribunal judiciaire de la Drôme.Personne morale gestionnaire de service :U.D.A.F de la Drôme =— 2 rue La Pérouse CS 144 26905 Valence cedex 9
33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél| : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/3
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-19-00005 - Arrt liste mandataires et DPF
2025.odt 49
Article 4 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de laDrôme, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé dans les deux mois suivant lanotification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble également dansun délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponsede l''administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délaide deux mois valant rejet implicite. Le recours auprès du tribunal administratif peut être effectué par lavoie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article S :L'arrété n° 26-2024-01-10-00005 du 10 janvier 2024 portant inscription sur la liste des personnesphysiques et morales habilitées pour être désignées mandataires judiciaires à la protection des majeurset délégués aux prestations familiales est abrogé.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont copie sera adressée auxintéressé(e)s, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence, aux juges des tutellesdes tribunaux de proximité de la Drôme et aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 15/03/2025
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégationLe Secrétaire GénéralSignéCyril MOREAU
33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél| : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr3/3



26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-19-00005 - Arrt liste mandataires et DPF
2025.odt 50
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-03-17-00002
Récépissé de déclaration CHONG TOUA MAY à
Saint-Marcel-les-Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-17-00002 - Récépissé de déclaration
CHONG TOUA MAY à Saint-Marcel-les-Valence 51
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP522200138
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 05/02/2 025 par Madame CHONG TOUA MAY en qualité de Gérante pour
l'organisme CHONG TOUA MAY dont l'établissement principal est situé 10 rue des campanules 26320
SAINT-MARCEL-LES-VALENCE et enregistrée sous le N° SAP522200138 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 05/02/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 17/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-17-00002 - Récépissé de déclaration
CHONG TOUA MAY à Saint-Marcel-les-Valence 52
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-17-00002 - Récépissé de déclaration
CHONG TOUA MAY à Saint-Marcel-les-Valence 53
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-03-06-00009
Récépissé de déclaration BEKAKRA HADIA à
Saint Rambert d'Albon
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-06-00009 - Récépissé de déclaration
BEKAKRA HADIA à Saint Rambert d'Albon 54
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP947797791
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 02/02/2 025 par Madame BEKAKRA Hadia en qualité de Gérante pour
l'organisme BEKAKRA HADIA dont l'établissement principal est situé 4 lot les jardins de Coinaud
26140 Saint-Rambert-d'Albon et enregistrée sous le N° SAP947797791 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 02/02/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 06/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-06-00009 - Récépissé de déclaration
BEKAKRA HADIA à Saint Rambert d'Albon 55
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-06-00009 - Récépissé de déclaration
BEKAKRA HADIA à Saint Rambert d'Albon 56
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-03-24-00003
AP portant agrément pour prestation dépannage
sur A7, centre de Montélimar
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-24-00003 - AP portant agrément pour prestation
dépannage sur A7, centre de Montélimar 57
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-__-__-___
PORTANT AGRÉMENT POUR DES PRESTATIONS DE DÉPANNAGE, DE REMORQUAGE
ET D'ÉVACUATION DES VÉHICULES LÉGERS SUR L'AUTOROUTE A7
CENTRE D'ENTRETIEN DE MONTELIMAR
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiées et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la loi du 7 janvier 1983,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés,
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et
les ouvrages d'art concédés du réseau national,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°09-5292 du 19 novembre 2009 portant renouvellement de la commission
d'agrément des dépanneurs sur autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-04-00005 du 4 avril 2024 portant agrément pour des prestations
de dépannage, remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'A7 , centre d'entretien de
Montélimar,
VU les cahiers des charges types relatifs au dépannage des véhicules légers et lourds sur autoroute,
annexés à la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes
concédées et les ouvrages d'art concédés du réseau national,
VU les rapports d'analyse des offres établis par Vinci et transmis à la DDT de la Drôme le 4 mars 2025;
VU le compte rendu de la réunion de la commission d'agrément des dépanneurs du 11 mars 2025,
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem@drome.gouv.fr
2025-SATEM-072
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-24-00003 - AP portant agrément pour prestation
dépannage sur A7, centre de Montélimar 58
Considérant que suite à la démission d'une entreprise, il convient de procéder à l'agrément d'un
dépanneur pour les véhicules légers intervenant sur l'autoroute A7 sur le secteur 3 du centre
d'entretien de Montélimar,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Les entreprises dont les noms figurent ci-après sont agréées en qualité de dépanneurs véhicules légers
sur l'autoroute A7 , district de la Vallée du Rhône, centre d'entretien de Montélimar jusqu'au 05 avril
2026 à 12H00:
Secteur 1 - A7 - PK92 au PK111
Entreprise Adresse
Garage LORIOL AUTO (2 créneaux) 34 Rue du Pouzin – 26270 LORIOl sur DRÔME
Garage du MANEVAL 6 route du Pouzin - 26270 SAULCE sur RHÔNE
Garage RGB DEPANNAGE 95 Chemin du Bronsou - 26270 CLIOUSCLAT
Secteur 2 - A7 - PK111 au PK127
Entreprise Adresse
Garage VR AUTOMOBILE Route de St Paul – 26700 PIERRELATTE
Garage ASSISTANCE AUTO PIRET 6 Ancienne route d'Ancone - 26200 MONTELIMAR
Garage du MANEVAL 6 route du Pouzin - 26270 SAULCE sur RHÔNE
AGENCE SUD M ET V AUTOMOBILES 475 Avenue Jean Moulin – 26290 DONZERE
Secteur 3 - A7 - PK127 au PK142.610
Entreprise Adresse
ASSISTANCE ROUTIERE 5 chemin Guy Aubert – 26740 MONTBOUCHER SUR
JABRON
AGENCE SUD M ET V AUTOMOBILES 475 Avenue Jean Moulin – 26290 DONZERE
Garage REYNIER Quartier Planzolle – 07220 VIVIERS
Garage VR AUTOMOBILE Route de St Paul - PIERRELATTE
Article 2 :
La société ASF est chargée de conclure des contrats avec les entreprises de dépannage sélectionnées
dans le présent arrêté, avec acceptation d'un cahier des charges, conformément à la circulaire du 25
avril 2013.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-04-00005 du 4 avril 2024 portant agrément pour des prestations de
dépannage, remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'A7 , centre d'entretien de Montélimar
est abrogé.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-24-00003 - AP portant agrément pour prestation
dépannage sur A7, centre de Montélimar 59
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
• M. le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
• M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme,
• M. le directeur départemental de la protection des populations,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du département de la Drôme,
• M. le directeur régional ASF de la région Provence Auvergne Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs, dont copie sera adressée par ASF à :
• M. le directeur de la mission de contrôle technique de la gestion du réseau autoroutier concédé,
• M. le directeur du C.R.I.C.R Rhône-Alpes Auvergne.
Fait à Valence, le 24 Mars 2025
Pour Le préfet,
Le Secrétaire Général,
Cyril MOREAU
Signé
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-24-00003 - AP portant agrément pour prestation
dépannage sur A7, centre de Montélimar 60
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-03-24-00004
AP portant agrément pour prestations de
dépannage sur A7, centre d'entretien de
CHANAS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-24-00004 - AP portant agrément pour prestations de
dépannage sur A7, centre d'entretien de CHANAS 61
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-__-__-___
PORTANT AGRÉMENT POUR DES PRESTATIONS DE DÉPANNAGE, DE REMORQUAGE
ET D'ÉVACUATION DES VÉHICULES LÉGERS SUR L'AUTOROUTE A7
CENTRE D'ENTRETIEN DE CHANAS
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiées et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la loi du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et
les ouvrages d'art concédés du réseau national, confiant à la Préfecture de la Drôme la conduite de la
procédure d'agrément des dépanneurs sur l'autoroute A7 en Isère et Drôme ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°09-5292 du 19 novembre 2009 portant renouvellement de la commission
d'agrément des dépanneurs sur autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-12-26-00002 du 26 décembre 2024 portant agrément pour des
prestations de dépannage, remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'A7 , centre d'entretien
de Chanas,
VU les cahiers des charges types relatifs au dépannage des véhicules légers et lourds sur autoroute,
annexés à la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes
concédées et les ouvrages d'art concédés du réseau national ;
VU les rapports d'analyse des offres établis par Vinci et transmis à la DDT de la Drôme le 4 mars 2025;
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem@drome.gouv.fr
2025-SATEM-072
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-24-00004 - AP portant agrément pour prestations de
dépannage sur A7, centre d'entretien de CHANAS 62
VU le compte rendu de la réunion de la commission d'agrément des dépanneurs du 11 mars 2025 ;
Considérant la nécessité d'agréer un quatrième dépanneur pour les véhicules légers sur l'autoroute A7
sur chacun des secteurs numéros 2 et 3 du centre de Chanas,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Les entreprises dont les noms figurant ci-après sont agréées en qualité de dépanneurs véhicules légers
sur l'autoroute A7 , district de la Vallée du Rhône, centre d'entretien de Chanas jusqu'au 31 décembre
2029 à 12H00:
Secteur 1 - A7 – PR6 au PR 14 :
Entreprise Adresse
AUTOMOBILES BONNETON lieu-dit Varambon – 38200 ST CLAIR DU RHONE
GARAGE DES SPORTS 83, Avenue Général Leclerc – 38200 VIENNE
DEPANNAGE REDA 22 bis rue de l'avenir - 38150 CHANAS
REMORQU'AUTO DEPANNAGE 757 , route nationale 7
38550 AUBERIVES SUR VAREZE
Secteur 2 - A7 - PR14 au PR29:
Entreprise Adresse
NORD DROME AUTOMOBILES 7 , route d'Anneyron - 26140 ST RAMBERT D'ALBON
GARAGE GAILLARD ZA Tulandière, 2, impasse des Garages - 26140 ST
RAMBERT D'ALBON
DEPANNAGE REDA (2créneaux) 22 bis rue de l'avenir - 38150 CHANAS
Secteur 3 - A7 - PR29 au PR44:
Entreprise Adresse
NORD DROME AUTOMOBILES (2
créneaux)
7 , route d'Anneyron - 26140 ST RAMBERT D'ALBON
GARAGE DORNE 2, rue Bernard MOREL - 26140 ANNEYRON
GARAGE LAPOINTE 2, rue des airs – 26330 CHATEAUNEUF DE GALAURE
Article 2 :
La société ASF est chargée de conclure des contrats avec les entreprises de dépannage sélectionnées
dans le présent arrêté, avec acceptation d'un cahier des charges, conformément à la circulaire du 25
avril 2013.
2 / 3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-24-00004 - AP portant agrément pour prestations de
dépannage sur A7, centre d'entretien de CHANAS 63
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n°26-2024-12-26-00002 du 26 décembre 2024 portant agrément pour des
prestations de dépannage, remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'A7 , centre d'entretien
de Chanas est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
• M. le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
• M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
• M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme,
• M. le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère,
• M. le directeur départemental de la protection des populations de la Drôme,
• M. le directeur départemental de la protection des populations de l'Isère,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du département de la Drôme,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du département de l'Isère
• M. le directeur régional ASF de la région Rhône-Alpes Auvergne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs, dont copie sera adressée par ASF à :
• M. le directeur de la mission de contrôle technique de la gestion du réseau autoroutier concédé,
• M. le directeur du C.R.I.C.R Rhône-Alpes Auvergne.
Fait à Valence, le 24 Mars 2025
Pour Le préfet,
Le Secrétaire Général,
Cyril MOREAU
3/3
Signé
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-24-00004 - AP portant agrément pour prestations de
dépannage sur A7, centre d'entretien de CHANAS 64
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-03-24-00002
AP portant prolongation de l'autorisation
d'exploitation du tunnel routier de BOULC
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-24-00002 - AP portant prolongation de l'autorisation
d'exploitation du tunnel routier de BOULC 65
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-
PORTANT PROLONGATION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DU TUNNEL
ROUTIER DE BOULC SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE 148
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 118-1 à L. 118-3 et R. 118-1-1 à R. 118-3-7 ;
VU le décret 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter
du 21 août 2023 ;
VU la circulaire 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueur
supérieure à 300 mètres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2019-04-02-001 du 02 avril 2019, portant autorisation de l'exploitation du
tunnel routier de Boulc pour une durée de 6 ans ;
VU le dossier de sécurité présenté le 03 décembre 2024 par le conseil départemental de la Drôme,
maître d'ouvrage portant sur le tunnel routier de Boulc ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Drôme en date du 30 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme en date du 31
décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Boulc en date du 10 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, sous-
commission Sécurité des Infrastructures et Systèmes de Transports (CCDSA-SSIST), réunie le 13 mars
2025, et l'avis favorable des membres délibérants au renouvellement de l'autorisation d'exploitation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : A utorisation d'exploitation
L'autorisation d'exploitation du tunnel de Boulc délivrée par l'arrêté préfectoral n° 26-2019-04-02-001
du 02 avril 2019, est prolongée pour une période de six ans à compter du 1er avril 2025, soit jusqu'au 31
mars 2031 inclus. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement par le maître d'ouvrage au
plus tard cinq mois avant l'expiration de sa période de validité.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1 / 2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem-team@drome.gouv.fr
réf : 2025_SATEM_074
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-24-00002 - AP portant prolongation de l'autorisation
d'exploitation du tunnel routier de BOULC 66
En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risques
ou après un incident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers de l'ouvrage, une
nouvelle demande de mise en service devra être déposée par le maître d'ouvrage dans les conditions
prévues par l'article R. 118-3-2 du code de la voirie routière.
Article 2 : Contrôle de l'ouvrage
Le conseil départemental de la Drôme est chargé d'assurer l'entretien, la surveillance et l'exploitation
de cet ouvrage. À ce titre, le maître d'ouvrage et les services d'intervention devront organiser
périodiquement (au moins une fois par an) un exercice de sécurité destiné à tester les consignes
d'exploitation, le plan d'intervention et de sécurité et leur mise en œuvre par le personnel.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Diffusion
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
Madame la présidente du conseil départemental de la Drôme,
Monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie sera adressée au Maire de la commune de Boulc.
Fait à Valence, le 24 mars 2025
Pour Le préfet,
par délégation Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-24-00002 - AP portant prolongation de l'autorisation
d'exploitation du tunnel routier de BOULC 67
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-03-24-00001
AP portant prolongation de l'autorisation
d'exploitation du tunnel routier du Col de
Rousset
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-24-00001 - AP portant prolongation de l'autorisation
d'exploitation du tunnel routier du Col de Rousset 68
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-
PORTANT PROLONGATION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DU TUNNEL
ROUTIER DU COL DE ROUSSET SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE 518
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 118-1 à L. 118-3 et R. 118-1-1 à R. 118-3-7 ;
VU le décret 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter
du 21 août 2023 ;
VU la circulaire 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueur
supérieure à 300 mètres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-09-07-005 du 07 septembre 2020, portant autorisation de
l'exploitation du tunnel routier du Col du Rousset pour une durée de 6 ans ;
VU le dossier de sécurité présenté le 03 décembre 2024 par le conseil départemental de la Drôme,
maître d'ouvrage portant sur le tunnel routier du Col du Rousset ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Drôme en date du 30 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme en date du 31
décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Saint-Agnan-en-Vercors en date du 20 février 2025 ;
VU l'avis favorable de la commune de Chamaloc en date du 13 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, sous-
commission Sécurité des Infrastructures et Systèmes de Transports (CCDSA-SSIST), réunie le 13 mars
2025, et l'avis favorable des membres délibérants au renouvellement de l'autorisation d'exploitation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : A utorisation d'exploitation
L'autorisation d'exploitation du tunnel du Col du Rousset délivrée par l'arrêté préfectoral n° 26-2020-
09-07-005 du 07 septembre 2020 , est prolongée pour une période de six ans à compter du 1 er avril
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1 / 2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem-team@drome.gouv.fr
réf : 2025_SATEM_075
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-24-00001 - AP portant prolongation de l'autorisation
d'exploitation du tunnel routier du Col de Rousset 69
2025, soit jusqu'au 31 mars 2031 inclus. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement par le
maître d'ouvrage au plus tard cinq mois avant l'expiration de sa période de validité.
En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risques
ou après un incident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers de l'ouvrage, une
nouvelle demande de mise en service devra être déposée par le maître d'ouvrage dans les conditions
prévues par l'article R. 118-3-2 du code de la voirie routière.
Article 2 : Abrogation
Les travaux de mise en sécurité de l'ouvrage ont conduit à avancer le renouvellement de l'autorisation
d'exploitation. L'arrêté préfectoral n°26-2020-09-07-005 du 07 septembre 2020, valable jusqu'au 31 août
2026, est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 : Contrôle de l'ouvrage
Le conseil départemental de la Drôme est chargé d'assurer l'entretien, la surveillance et l'exploitation
de cet ouvrage. À ce titre, le maître d'ouvrage et les services d'intervention devront organiser
périodiquement (au moins une fois par an) un exercice de sécurité destiné à tester les consignes
d'exploitation, le plan d'intervention et de sécurité et leur mise en œuvre par le personnel.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Diffusion
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
Madame la présidente du conseil départemental de la Drôme,
Monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie sera adressée aux Maires des communes de Chamaloc et Saint-Agnan-en-Vercors.
Fait à Valence, le 24 mars 2025
Pour Le préfet,
par délégation Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-24-00001 - AP portant prolongation de l'autorisation
d'exploitation du tunnel routier du Col de Rousset 70
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2025-03-14-00008
Arrêté CS R25 mars
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-03-14-00008 - Arrêté CS R25 mars 71
ACADÉ MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de la DrômeLibertéEgalitéd'ratorniré
Division de l'organisation scolaire de la Drôme
Référence de l'arrêté : arr. n°CS-2025-1
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition,
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
VU le code de l'Education, notamment les articles D211-9 et R235-11,
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à la gouvernance académique,
VU le décret 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques,
VU le retrait de 10 postes d'enseignants du 1er degré au département
de la Drôme au titre de l'année scolaire 2025-2026,
VU l'avis des maires concernés,
VU le Comité Social d'Administration consulté le 11 février 2025,
VU le Conseil Départemental de l'Education Nationale consulté le 13 mars 2025.
ARRETE :
La directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme
portant modification de la carte scolaire
A R R Ê T É
dans l'enseignement du premier degré public de la Drôme
pour l'année scolaire 2025/2026
______
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-03-14-00008 - Arrêté CS R25 mars 72
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TITRE 1 : IMPLANTATION D'EMPLOIS
ARTICLE 1
Emplois en école maternelle
0260792V MONTELIMAR E.M.PU LE BOUQUET 1 poste
0260657Y VALENCE E.M.PU ALBERT BAYET REP 15 1 poste
Emplois en école élémentaire
0260749Y MONTBOUCHER SUR JABRON E.E.PU HUBERT REEVES 1 poste
0260964G PIERRELATTE E.E.PU LE CLAUX 1 poste
0261212B VALENCE E.E.PU CELESTIN FREINET REP 15 1 poste
0261349A VALENCE E.E.PU FERDINAND BUISSON 1 poste
Emplois en école primaire
0260889A LA BATIE ROLLAND E.P.PU 1 poste
0260679X LES GRANGES GONTARDES E.P.PU VALLON LES FONTAINES 1 poste
0261293P MARSANNE E.P.PU EMILE LOUBET 1 poste
0260732E MERCUROL VEAUNES E.P.PU MERCUROL-VEAUNES 1 poste
0261261E ROUSSAS E.P.PU VALROUSSE 1 poste
0261122D ST NAZAIRE EN ROYANS E.P.PU RIF ROUGE 1 poste
0260518X VERCHENY E.P.PU LES EAUX CLAIRES 1 poste
Décharges de direction
0260679X LES GRANGES GONTARDES E.P.PU VALLON LES FONTAINES 0,25 poste
0260732E MERCUROL VEAUNES E.P.PU MERCUROL-VEAUNES 0,50 poste
0261261E ROUSSAS E.P.PU VALROUSSE 0,08 poste
0261122D ST NAZAIRE EN ROYANS E.P.PU RIF ROUGE 0,25 poste
0261349A VALENCE E.E.PU FERDINAND BUISSON 0,17 poste
0260518X VERCHENY E.P.PU LES EAUX CLAIRES 0,25 poste
Reconduction de décharges exceptionnelles - Education prioritaire
Mesure provisoire - Date de fin : 31/08/2026
0260622K PIERRELATTE E.M.PU LE ROCHER REP 15+ 0,17 poste
0260987G ROMANS SUR ISERE E.E.PU JACQUEMART REP 15 0,17 poste
0261038M ROMANS SUR ISERE E.E.PU LES ARNAUDS REP 15 0,17 poste
0260363D ROMANS SUR ISERE E.E.PU PAUL LANGEVIN REP 0,17 poste
0260364E ROMANS SUR ISERE E.E.PU SAINT EXUPERY REP 0,17 poste
0261212B VALENCE E.E.PU CELESTIN FREINET REP 15 0,17 poste
0261250T VALENCE E.E.PU CHARLES SEIGNOBOS REP 15 0,17 poste
Les emplois suivants sont attribués à compter du 1er septembre 2025 :
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Reconduction de décharge exceptionnelle - Contrat Local d'Accompagnement et Quartier Politique de la Ville
Mesure provisoire - Date de fin : 31/08/2026
0260660B VALENCE E.M.PU FERDINAND BUISSON 0,17 poste
ARTICLE 2 Adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés (ASH)
Emplois en Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS)
0260141M BUIS LES BARONNIES E.E.PU LOUIS AICARDI 0,5 poste
0260757G MONTELIER E.E.PU MELUSINE 1 poste
Circonscription de Montélimar : rattachement à déterminer. 1 poste
Décharge de direction en lien avec l'attribution d'un poste en ULIS
0260757G MONTELIER E.E.PU MELUSINE 0,17 poste
ARTICLE 3 Brigade départementale de remplacement
Postes de Titulaires Remplaçants - rattachements administratifs à déterminer
Circonscription de Crest Vallée de la Drôme 1 poste
Circonscription de Nyons 2 postes
Circonscription de Saint-Vallier 2 postes
ARTICLE 4 Postes hors la classe
Chargés de mission Inclusion et Vie Scolaire (IVS)
0260056V Circonscription de Crest 0,50 poste
0261489C Circonscription de Crest Vallée de la Drôme 0,50 poste
0260054T Circonscription de Montélimar 1 poste
0260055U Circonscription de Nyons 0,50 poste
0261493G Circonscription de Romans Isère 1 poste
0261492F Circonscription de Romans Vercors 0,50 poste
0261280A Circonscription de Saint-Vallier 0,50 poste
0261491E Circonscription de Valence Hermitage 1 poste
0261490D Circonscription de Valence Rhône 1 poste
Conseillers Pédagogiques de Circonscription (CPC)
0260051P Circonscription ASH 1 poste
0260056V Circonscription de Crest 1 poste
0261489C Circonscription de Crest Vallée de la Drôme 1 poste
0261492F Circonscription de Romans Vercors 1 poste
0261280A Circonscription de Saint-Vallier 1 poste
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-03-14-00008 - Arrêté CS R25 mars 74
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Emplois pour l'adaptation scolaire et la scolarisation d'élèves en situation de handicap
0260054T Circonscription de Montélimar
Enseignant Référent Scolarité Handicap (ERSH) 0,5 poste
Rattachement administratif collège Olivier de Serres de Cléon d'Andran 0260005P
0260056V Circonscription de Crest
Coordonnateur Pôle d'Appui à la Scolarité (PAS) 2 postes
Rattachement administratif à déterminer
Conseillers pédagogiques départementaux (CPD)
Conseiller pédagogique départemental "Savoirs fondamentaux, Plan Maternelle" 1 poste
Conseiller pédagogique départemental "Inclusion et Climat scolaire" 1 poste
Conseiller technique départemental
Conseiller technique départemental Elèves Allophones Nouvellement Arrivés (EANA) 1 poste
Référents départementaux
Référent Union Sportive de l'Enseignement du Premier Degré (USEP) 0,5 poste
Référent Directeurs d'écoles 1 poste
TITRE 2 : RETRAITS D'EMPLOIS
ARTICLE 5
Emplois en école maternelle
0260598J BOURG DE PEAGE E.M.PU REPUBLIQUE 1 poste
0261217G EYMEUX E.M.PU L'ECANCIERE 1 poste
0260864Y MONTELIMAR E.M.PU PRACOMTAL REP 1 poste
0260781H MONTMEYRAN E.M.PU ROGER MARTY 1 poste
0260660B VALENCE E.M.PU FERDINAND BUISSON 1 poste
0261119A VALENCE E.M.PU JULES VALLES REP 1 poste
0261026Z VALENCE E.M.PU NINON VALLIN REP 1 poste
Les emplois suivants sont retirés à compter du 1er septembre 2025 :
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Emplois en école élémentaire
0260795Y BOURG LES VALENCE E.E.PU GERMAIN FRAISSE 1 poste
0260858S BOURG LES VALENCE E.E.PU JEAN MOULIN 1 poste
0260954W BOURG LES VALENCE E.E.PU MOULIN D'ALBON 1 poste
0260141M BUIS LES BARONNIES E.E.PU LOUIS AICARDI 1 poste
0261255Y DIE E.E.PU CHABESTAN 1 poste
0260938D LORIOL SUR DROME E.E.PU JEAN JACQUES ROUSSEAU 1 poste
0260796Z MONTELIMAR E.E.PU LE BOUQUET 1 poste
0260986F MONTELIMAR E.E.PU MARGERIE 1 poste
0260962E NYONS E.E.PU SAUVE 1 poste
0261244L PIERRELATTE E.E.PU LE ROCHER REP 15+ 2 postes
0260965H PONT DE L'ISERE E.E.PU 1 poste
0261121C PORTES LES VALENCE E.E.PU VOLTAIRE 1 poste
0260363D ROMANS SUR ISERE E.E.PU PAUL LANGEVIN REP 1 poste
0260364E ROMANS SUR ISERE E.E.PU SAINT EXUPERY REP 1 poste
0261342T ST MARCEL LES VALENCE E.E.PU ANDRE BLANC 1 poste
0261348Z ST RAMBERT D'ALBON E.E.PU FERNAND ET AUGUSTA MARTIN REP 15 1 poste
0261250T VALENCE E.E.PU CHARLES SEIGNOBOS REP 15 1 poste
0261281B VALENCE E.E.PU JULES MICHELET REP 1 poste
0261284E VALENCE E.E.PU PIERRE RIGAUD REP 2 postes
Emplois en école primaire
0261207W BOURG LES VALENCE E.P.PU JACQUES REYNAUD 1 poste
0260146T CHABEUIL E.P.PU JEROME CAVALLI 1 poste
0260231K ETOILE SUR RHONE E.P.PU LA GARE 1 poste
0260234N EURRE E.P.PU 1 poste
0260584U LA BEGUDE DE MAZENC E.P.PU FREDERIC PARADIS 1 poste
0260160H LA CHAPELLE EN VERCORS E.P.PU PHILIPPE SAINT ANDRE 1 poste
0261382L LAVEYRON E.P.PU DES BORDS DU RHÔNE 1 poste
0260471W LES TOURRETTES E.P.PU 1 poste
0261191D MONTELIMAR E.P.PU LES ALLEES 1 poste
0260436H ST SORLIN EN VALLOIRE E.P.PU 1 poste
0260438K ST THOMAS EN ROYANS E.P.PU 1 poste
0261156R VALENCE E.P.PU ALBERT CAMUS 1 poste
0261254X VALENCE E.P.PU PIERRE BROSSOLETTE REP 2 postes
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-03-14-00008 - Arrêté CS R25 mars 76
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Emploi en école en RPI
0260448W SAOU E.E.PU / SOYANS RPI 1 poste
Décharges de direction
0260598J BOURG DE PEAGE E.M.PU REPUBLIQUE 0,08 poste
0260954W BOURG LES VALENCE E.E.PU MOULIN D'ALBON 0,08 poste
0260146T CHABEUIL E.P.PU JEROME CAVALLI 0,08 poste
0261217G EYMEUX E.M.PU L'ECANCIERE 0,25 poste
0260938D LORIOL SUR DROME E.E.PU JEAN JACQUES ROUSSEAU 0,17 poste
0260781H MONTMEYRAN E.M.PU ROGER MARTY 0,25 poste
0260363D ROMANS SUR ISERE E.E.PU PAUL LANGEVIN REP 0,17 poste
0261342T ST MARCEL LES VALENCE E.E.PU ANDRE BLANC 0,50 poste
0261156R VALENCE E.P.PU ALBERT CAMUS 0,17 poste
0261119A VALENCE E.M.PU JULES VALLES REP 0,08 poste
ARTICLE 6 Adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés (ASH)
Emplois en Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS)
0260141M BUIS LES BARONNIES E.E.PU LOUIS AICARDI 1 poste
0261027A VALENCE E.P.PU LAPRAT 2 postes
Décharges de direction en lien avec le retrait de postes en ULIS
0261027A VALENCE E.P.PU LAPRAT 0,08 poste
La décharge de direction à l'EEPU Louis Aicardi de Buis-lès-Baronnies 0260141M est maintenue.
ARTICLE 7 Postes hors la classe
Conseiller pédagogique de circonscription Arts plastiques circonscription de Montélimar 0260054T 1 poste
0,5 poste
0,5 poste
Assistante de formation 1 poste
TITRE 3 : MESURES TECHNIQUES
ARTICLE 8 Transformation de nature de supports
Deux supports REM/TR ZBL sont transformés en REM/TR Brigade départementale.
0260182G CHATILLON ST JEAN EEPU LES TROIS PLATANES : le support d'enseignant en classe préélémentaire (ECMA)
n°398 est transformé en support d'enseignant en classe élémentaire (ECEL)
Coordonnateur Education prioritaire circonscription Valence Rhône (rattachement administratif EEPU J.
Michelet Valence 0261281B)
Coordonnateur Education prioritaire circonscription Montélimar (rattachement administratif EPPU
Grangeneuve Montélimar 0261018R)
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-03-14-00008 - Arrêté CS R25 mars 77
Circonscription de CrestROCHE ST SECRET L'école devient E.E.PU JEAN BOURDONGLEBECONNE - EEPU et conserve son UAI 0260350P0260350PBEAUFORT SURGERVANNE - E.P.PU0260570D L'école devient E.P.PU PAUL-LOUIS SIMONDet conserve son UAI 0260570D
7/7
TITRE 3 : POUR INFORMATION
ARTICLE 9
ARTICLE 10 Déménagement et fermeture de l'école de Laval d'Aix 0261561F
ARTICLE 11 Modification de zone de vacances scolaires
ARTICLE 12 Fusion de communes
ARTICLE 13 Un extrait conforme de cet arrêté sera adressé à chaque maire concerné.
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme est responsable de l'exécution du présent arrêté.
Signé le 14 mars 2025 par Mme Nathalie KUEHN,
Inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme
Pour la Rectrice et par délégation
Conforme à l'original, disponible sur demande
Les communes de Saillans et Véronne ont fusionné au 01/01/2025 en une nouvelle commune dénommée Saillans.
Changement de dénomination d'école
Au 10/03/2025, déménagement de l'école de Laval d'Aix 0261561F dans les locaux de l'école de Solaure-en-Diois 0260528H
situés 155 chemin de la Gaffe, 26150 Solaure-en-Diois.
Au 01/09/2025, fermeture de l'école de Laval d'Aix avec transfert du support de l'enseignant de l'école de Laval d'Aix vers
l'école de Solaure-en-Diois.
Les communes de Rochegude et de Tulette (circonscription de Nyons) sont désormais rattachées à la zone de vacances
scolaires (zone A) de l'académie de Grenoble. Sont ainsi concernées les écoles suivantes :
- EPPU Simone Veil de Rochegude 0260349N ;
- EMPU de Tulette 0260862W ;
- EEPU de Tulette 0260892D.
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-03-14-00008 - Arrêté CS R25 mars 78
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-19-00002
AP ponton ecluse BLV
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-19-00002 - AP ponton ecluse BLV 79
PREFETDE LA DROME Voies navigables de FranceËÎÏ:ÊÏ Direction territoriale Rhône-SaôneFraternité Unité territoriale d'itinéraireService fluvial lyonnais
ARRETE PREFECTORAL N226-2025 EN DATE DUINTERDISANT LE STATIONNEMENT DE BATEAU AU PONTON DE PLAISANCE SITUE AUPOINT KILOMETRIQUE 106 SUR LA RIVE GAUCHE A BOURG-LES-VALENCELe Préfet de la Drôme,... Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports,Vu le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21août 2023 ; _Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD , sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Drôme ;Vu l'arrêté interpréfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure surl'itinéraire Rhéne et Saône Grand Gabarit en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à M.Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;Considérant la demande de la CNR en date du 10 mars 2025 ;Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière depolice de la navigation intérieure ;Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-19-00002 - AP ponton ecluse BLV 80
Article1 :Le stationnement est interdit au ponton de plaisance situé au PK 106 du Rhône, rive gauche.Article 2 :Ces mesures sont applicables à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 27 juin 2025Article 3 :Le présent arrêté peut faire |'objet, dans les deux mois de sa publication au recueil des actesadministratifs : ;- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux dedeux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place deVerdun —- BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 :Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme, la Direction d'exploitation de la CNR et ladirection territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera transmise par voie d'avis à batellerie dans les lignes de Voies Navigables de France, cecià l'attention des usagers de la voie d'eau.
Fait à Valence,le 4 o MARS 2075Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de Cabinet
Julien HENRARD
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 07 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.fr2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-19-00002 - AP ponton ecluse BLV 81
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-18-00001
Arrêté préfectoral portant désignation du
référent départemental à la gestion des
conséquences des catastrophes naturelles et à
leur indemnisation
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation du référent départemental à la gestion
des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation 82

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2022-12-01- en date du
portant désignation du référent départemental à la gestion des conséquences des
catastrophes naturelles et à leur indemnisation
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des assurances, notamment son article L.125-1-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU la circulaire du 24 octobre 2022 relative à la mise en place de référents départementaux, à la
gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation introduits par la loi
n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles ;
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet, est désigné comme référent
à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département, notifié à
l'intéressé et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des
crises du ministère de l'Intérieur.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNÉORIGINAL SIGNÉ

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation du référent départemental à la gestion
des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation 83
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-19-00001
AP Habilitation HAI
CBRE CONSEIL & TRANSACTION
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-19-00001 - AP Habilitation HAI
CBRE CONSEIL & TRANSACTION 84
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2025-03-19-00001
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DE LA SOCIÉTÉ CBRE CONSEIL &
TRANSACTION EN VUE DE RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT DES DEMANDES
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA
DRÔME MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 n°26-2020-05-25-003 portant habilitation pour effectuer des
analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 13 mars 2025 par la société CBRE
Conseil & Transaction, sise 76 rue de Prony, à PARIS (75017), représentée par M. Fabrice
ALLOUCHE en sa qualité de Gérant, en vue de réaliser des analyses d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Drôme;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-19-00001 - AP Habilitation HAI
CBRE CONSEIL & TRANSACTION 85
La société CBRE Conseil & Transaction, sise 76 rue de Prony, à PARIS (75017), représentée par M. Fabrice
ALLOUCHE en sa qualité de Gérant, est habilitée pour réaliser les analyses d'impact mentionnées au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans le département de la Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/26/2025/31, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
• Madame Rzika KOUT
• Madame Margaux PEYROU
• Monsieur Faycal KOUCHA
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2020-05-25-003 dans l'arrêté
préfectoral du 25 mai 2020 n°26-2020-05-25-003, prend fin à compter de la notification du présent
arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et
dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 19 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-19-00001 - AP Habilitation HAI
CBRE CONSEIL & TRANSACTION 86
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-13-00005
AP 26 MOULIN Jrme-Signe.odt
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-13-00005 - AP 26 MOULIN Jrme-Signe.odt 87
E]PREFET ; Sous-Préfecture de NyonsDE LA DROME Pôle RéglementationibertéË}:Ï)Ïîe Affaire suivie par Virgile VAN-ZELEFraternité virgile.van-zele@drome.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 26-2025 en date duDécernant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Jérôme MOULIN,chef de cuisine « LES BONS VIVANTS »
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la consommation, notamment son article L 122-21 ;Vu le décret 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur ;Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître restaurateur ;Vu l'arrété ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre maîtrerestaurateur ;Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications de compétencesrequises pour bénéficier du titre maître restaurateur ;Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliserl'audit externe relatif à la délivrance du titre maître restaurateur;Vu le décret du nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme;Vu l'arrété préfectoral n°26-2024-02-05-00004 du 05 février 2024 portant délégation designature à Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, à l'effet designer pour les trois arrondissements de la Drôme les titres de maître restaurateur;Vu la demande du titre de maître-restaurateur présentée le 30 janvier 2025 et la complétude dedossier au 18 février 2025 par Monsieur Martin CHAPOUTIER, gérant de la société « EPICURIEN »,exploitant l'établissement «LES BONS VIVANTS », situé 4, rue de l'Université, 26000 VALENCE ;Considérant que le rapport d'audit de contrôle du 28 NOVEMBRE 2024 de l'organisme certificateurde services: Bureau Veritas Certification France, Département Agro Industrie, ZAC AtlanteChampeaux, 6 rue de la Carrière — 35577 Cession Sevigne, conclut à la conformité del'établissement au cahier des charges ;Considérant que Monsieur Jérôme MOULIN, chef de cuisine du restaurant « Les Bons vivants »remplit les conditions prévues pour l'obtention du titre de maître restaurateur;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Nyons,
BP 100 4 avenue de Venterol 26111 NYONS CEDEX Tél. : 04.26.52.65.39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.frSite Internet de I'Etat en drôme : http:/www.drome,gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-13-00005 - AP 26 MOULIN Jrme-Signe.odt 88
ARRETE
Article 1° : Le titre de maitre-restaurateur est décerné à :Monsieur Jérôme MOULIN ;Né le 09 MAI 1984 à VALENCE (26000) ;Chef de cuisine au restaurant «Les Bons Vivants» ;Sis 4, rue de l'Université à VALENCE (26000) ;Article 2 : Le titre de maître-restaurateur est décerné pour une durée de quatre ans à compter dela notification du présent arrêté;Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution dutitre maître restaurateur devra être signalé au Préfet de la Drôme;Article 4 : Monsieur CHAPOUTIER pourra demander le renouvellement de ce titre en présentantsa demande deux mois au moins avant l'expiration de ce dernier ;Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1),www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au Recueildes Actes Administratifs ;Article 6 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Nyons, le 13 mars 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,-SIGNE-Philippe NUCHO
BP 100 4 avenue de Venterol 26111 NYONS CEDEX Tél. : 04.26.52.65.39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.frSite Internet de l'État en drôme : http:/www.drome,gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-13-00005 - AP 26 MOULIN Jrme-Signe.odt 89
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-03-12-00002
AP du 12 mars 2025 portant habilitation de Mme
TESTE Technicienne territoriale aux constats
d'infraction aux codes de la santé publique,
constructions habitation, consommation et
environnement
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-03-12-00002 - AP du 12 mars 2025 portant habilitation de Mme
TESTE Technicienne territoriale aux constats d'infraction aux codes de la santé publique, constructions habitation, consommation et
environnement
90
PREFET c_ ;DE LA DRÔME Agence Régionale de SantéLiberté Service Environnement et santéÉgalitéFraternité ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.frARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 12 MARS 2025PORTANT HABILITATION DE MADAME EVA LEA NOELLE TESTE,TECHNICIENNE TERRITORIALE AUX CONSTATS D'INFRACTIONS AU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE,AU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, AU CODE DE LA CONSOMMATION,AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le Préfet de la Drôme,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L1312-1, L1422-1, R1312-1 à 7 du Code de Santé Publique donnant mission aux médecinsterritoriaux, ingénieurs territoriaux, ingénieurs en chef territoriaux, les techniciens territoriaux exerçantleurs fonctions dans les communes, les groupements de communes mentionnés à l'article L1422-1 ou lamétropole de Lyon, ainsi qu'agents non titulaires des collectivités territoriales qui exercent depuis plusde six mois des fonctions administratives et techniques analogues à ces derniers, de rechercher et deconstater des infractions aux prescriptions des articles du Livre III de la première partie du même code,ou des règlements pris pour leur application, et les infractions aux prescriptions des articles du titre lerdu livre V du code de la construction et de l'habitation en matière d'insalubrité ;VU les articles du titre ler du livre V du Code de la Construction et de l'Habitation en matièred'insalubrité ;VU le code de l'environnement, notamment l'article L541-44 organisant la recherche et la constatationdes infractions relatives à l'élimination des déchets et récupération des matériaux, l'article L571-18organisant la recherche et la constatation des infractions relatives à la lutte contre le bruit et l'articleL521-12 organisant la recherche et la constatation d'infractions relatives au contrôle des produitschimiques;VU le code de la consommation et notamment l'article L511-22;VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 12, 14, 15 et 28 ;VU la proposition de Monsieur Nicolas DARAGON, maire de Valence, en date du 13 mai 2024 ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr1/2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-03-12-00002 - AP du 12 mars 2025 portant habilitation de Mme
TESTE Technicienne territoriale aux constats d'infraction aux codes de la santé publique, constructions habitation, consommation et
environnement
91
CONSIDÉRANT l'arrêté municipal n°2025V-A18 en date du 29 janvier 2025 nommant en qualité defonctionnaire stagiaire Madame Eva Léa Noëlle TESTE en tant que technicienne territoriale ;SUR PROPOSITION de Monsieur Nicolas DARAGON, maire de Valence ;
ARRÊTE
Article 17: Madame Eva Léa Noëlle TESTE, née le 4 février 2001, affectée au sein du Service Communald'Hygiène et de Santé de la commune de Valence, est habilitée, dans le cadre de ses compétences etdans les limites territoriales de la ville de Valence, à rechercher et constater les infractions pénales :- aux prescriptions des articles du Livre III de la première partie du méme code , ou desrèglements pris pour leur application ;- aux prescriptions des articles du chapitre | titre 1er du livre V du code de la construction et del'habitation ;- aux prescriptions des articles L541-44, L571-18 et L521-12 du code de l'environnement;- aux prescriptions du code l'article L511-22 du code de la consommation.Article 2 : Madame Eva Léa Noëlle TESTE, dûment habilitée par le présent arrêté, prêtera sermentdevant le Tribunal Judiciaire de Valence dans les conditions prévues à l'article R1312-5 du code de santépublique.Conformément aux dispositions de l'article R1312-7 du code de santé publique, la prestation deserment de Madame Eva Léa Noëlle TESTE sera enregistrée, par le greffier du Tribunal Judiciaire deValence sur la carte professionnelle ou à défaut sur le présent arrêté.Article 3 : L'habilitation de Madame Eva Léa Noëlle TESTE cesse lorsque celle-ci quitte les limitesterritoriales de ville ou lorsqu'elle cesse ses fonctions au sein du Service Communal d'Hygiène et deSanté de Valence.Article 4 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois maximum à compter de la publication du présent acte.Article 5 : La présente décision sera notifiée à Madame Eva Léa Noëlle TESTE.Article 6 : Monsieur le Préfet, Monsieur le maire de Valence, Madame la directrice général de l'AgenceRégionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme
Fait à Valence, le 12 mars 2025Le préfet,
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr2/2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-03-12-00002 - AP du 12 mars 2025 portant habilitation de Mme
TESTE Technicienne territoriale aux constats d'infraction aux codes de la santé publique, constructions habitation, consommation et
environnement
92
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-03-19-00004
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-34/26
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Drôme
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2025-03-19-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-34/26
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
93
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 19 mars 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-34/26
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX préfet de la Drôme, à compter du 21 août
2023 ;
VU l'arrêté de la préfète de région n° 23-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne-Rhône Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 18 mai 2024 pour une durée de un an;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, pour l'ensemble des actes,
décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant
délégation de signature à monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2025-03-19-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-34/26
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
94
• les correspondantes courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et à la gestion
des procédures relevant des attributions de la DREAL.
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
‍M. DURAND Renaud DIR
M. BORREL Didier DIR
M.‍ PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent
d'une appréciation discrétionnaire l'exception ne s'applique pas aux décisions de refus de réceptions
des véhicules et de citernes, de refus d'agréments en matière de contrôles techniques des véhicules, de
refus de dérogation individuelle à l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises
sur certaines périodes. ;
• les correspondances échangées avec les parlementaires ou la présidente du conseil départemental ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
• les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent
les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la
pénétration sur les dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de
l'article L 411-5 du code de l'environnement) ;
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €, et des
subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 : EXCEPTIONS
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis définis par l'arrêté n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la préfète de région, portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature
est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation de la Drôme 2/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2025-03-19-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-34/26
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
95
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID‍DA /
Mme SEGERAL Pauline UID‍DA /
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1.
à l'effet de signer :
• l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 3/15
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
96
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ARBEZ Nicolas PRNH OH
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas‍ PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEVASSON Gilles PRNH OH
M. DELORME David PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PARISOT Alexandre PRNH OH À‍compter‍du‍01/06/2025
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. QUADRI Thomas PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1.
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3. Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
Subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 4/15
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pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
97
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine‍ PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID‍DA /
Mme SEGERAL Pauline UID‍DA /
M. CHARMASSON Eric UID‍DA SICPE
M. GAGNE Jean-Philippe UID‍DA SICPE
Mme TERRAS Mireille UID‍DA SICPE
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 5/15
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98
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN‍ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUVAT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD‍I /
M. PIEYRE Mathias UD‍I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD‍I /
M. VALLAT Boris UD‍I /
M. CLOIX Romain UD‍I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD‍I CT3S
3.5.2.
En complément de l'article 3.5.1,
à l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP), prévus par
le code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ; ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.1.
3.5.3.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN‍ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUVAT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
3.5.4.
À l'effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 6/15
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99
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme DAUJAN Céline UID‍DA /
Mme SEGERAL Pauline UID‍DA /
3.5.5.
À l'effet de signer :
• des donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme LOPES Nathalie PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. NODIN Thibault PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
Mme MARRON Emmanuelle PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 7/15
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pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
100
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. DE‍LAPEYRE‍DE‍BELLAIR‍ Julien PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
Mme DAUJAN Céline UID‍DA /
Mme SEGERAL Pauline UID‍DA /
M. BRIE Pascal UID‍DA SICPE
M. CHARMASSON Eric UID‍DA SICPE
M. PERMINGEAT Jérôme UID‍DA SICPE
M. QUETE Anthony UID‍DA SICPE
Mme TERRAS Mireille UID‍DA SICPE
M. GAGNE Jean-Philippe UID‍DA TTICPE
M. GANET Christophe UID‍DA TTICPE Jusqu'au‍12‍avril‍2025‍
M. MAFFRE Julien UID‍DA TTICPE
Mme MOUROUX Élodie‍ UID‍DA TTICPE
Mme PELTIER Léannick UID‍DA TTICPE
Mme RAHUEL Christine UID‍DA TTICPE
M. ROUQUET Lionel UID‍DA TTICPE
M. SANSON Jean-Philippe UID‍DA TTICPE
Mme UGHETTO Emmanuelle UID‍DA TTICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID‍DA /
Mme SEGERAL Pauline UID‍DA /
M. QUETE Anthony UID‍DA SICPE
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuse ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des
installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs
aux fonctionnements des réunions contradictoires et aux procédures de sanctions administratives).
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 8/15
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pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
101
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
Mme MEYER Sophie RCTV VEH
Mme MEYER Sophie RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
Mme RODES Ameline UD‍DS CTV
M. DENNI Nicolas UD‍A /
M. RICHARD Oliver UD‍A /
M. BOUIC Jonathan UD‍A T
M. COMBE Philippe UD‍A T
Mme PAYRARD Isabelle UD‍A T
M. COMBE Philippe UD‍A
M. GABET Bruno UD‍I /
M. PIEYRE Mathias UD‍I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD‍I /
M. VALLAT Boris UD‍I /
M. ESCOFFIER Ronan UD‍I CT3S
M. JALOUX Corentin UD‍I CT3S À‍compter‍du‍01/06/25
M. MENUISIER Thierry UD‍I CT3S
M. JALOUX Corentin UD‍I À‍compter‍du‍01/04/2025
M. LIOGIER Patrice UD‍R /
M. BARBERO Alexandre UD‍R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD‍R TESSP
M. DUCROS Yves UD‍R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD‍R V
M. MELINAND Thierry UD‍R V
M. RAMBAUD Philippe UD‍R V
M. SALOMON Jean-Michel UD‍R V
M. CHAZOT Fabrice UID‍CAP /
M. LABEILLE Lionel UID‍CAP /
Mme POUTOU Estelle UID‍CAP /
M. SIMON Philippe UID‍CAP /
M. COUPAT Cédric UID‍CAP CT
M. LAVANTES Pascal UID‍CAP CT
M. SCIAUVAUD Raphaël UID‍CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID‍DA /
Mme SEGERAL Pauline UID‍DA /
M. CHEYNEL Xavier UID‍DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID‍DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID‍DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID‍DS /
Mme MONTERO Céline UID‍DS /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 9/15
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102
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. SCALIA Jean-Pierre UID‍DS /
Mme CARBONNIER Isabelle UID‍DS CEDI
Mme CHIGNIER Christine UID‍DS CTV
Mme DUBROMEL Claire UID‍DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID‍DS CTV
Mme RODES Ameline UID‍DS CTV
M. POLGE Christophe UID‍LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID‍LHL CT
M. BASTY David UID‍LHL CT
Mme BRUNON Céline UID‍LHL CT
M. MALLET Yoann UID‍LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l'effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENVAL Vincent RCTV MACTR
Mme DUBESSY Marine RCTV METDCC À‍compter‍du‍01/04/25
Mme CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
Mme ROJAS‍BAUDRY Elodie RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.1. Astreinte
À l'effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BAILLY Anaïs CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
Mme MARNET Christelle DIR DZC
M. GARDETTE Guillaume DIR MJ
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 10/15
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pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
103
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. BOUDARD Arnaud HC /
M. GOUPIL Antoine MAP /
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH POH
M. DENNI Nicolas UD‍A /
M. RICHARD Olivier UD‍A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD‍DS /
Mme MONTERO Céline UD‍DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UD‍DS /
M. GABET Bruno UD‍I /
M. PIEYRE Mathias UD‍I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD‍I /
M. VALLAT Boris UD‍I /
M. LIOGIER Patrice UD‍R /
M. BARBERO Alexandre UD‍R CRT
M. FARGES Matthias UD‍R SSDAS
M. CHAZOT Fabrice UID‍CAP /
M. LABEILLE Lionel UID‍CAP /
Mme POUTOU Estelle UID‍CAP /
M. SIMON Philippe UID‍CAP /
Mme DAUJAN Céline UID‍DA /
Mme SEGERAL Pauline UID‍DA /
M. POLGE Christophe UID‍LHL /
M. GEORJON Bertrand UID‍LHL DSPP
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 11/15
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104
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° c) du code de l'environnement ;
subdélégation est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
À l'effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 12/15
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105
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BELROSE Yoann EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme KANTA Denise EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BELROSE Yoann EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 13/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2025-03-19-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-34/26
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
106
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme KANTA Denise EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
M. ALLARD William EHN PME
Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME
Mme CAPRON Méghanne EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme FAYARD Véronique EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. ASARA Frédéric EHN PN
M. CHAMBONNIERE Julien EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
M. PITTION Julien MAP SA
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN‍ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUVAT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
Mme GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 14/15
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26-2025-03-19-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-34/26
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
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ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-91/26 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Drôme.
Pour le préfet de la Drôme,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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26-2025-03-19-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-34/26
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-03-20-00001
Arrêté portant dérogation pour détention et
exposition de spécimens morts d'espèces
animales protégées (oiseaux)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2025-03-20-00001 - Arrêté portant dérogation pour détention et exposition de spécimens morts d'espèces animales protégées
(oiseaux)
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PREFETDE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 20 mars 2025
Arrêté n°26-2025-03-20-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
détention et exposition de spécimens morts d'espèces animales protégées (oiseaux)
Bénéficiaire : Association Vautours en Baronnies
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-91/26 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r l e transport, la détention et l'exposition de spécimens morts
d'espèces animales protégées déposée le 09 octobre 2024 par l'association Vautours en Baronnies ;
VU le projet d'arrêté transmis le 18 mars 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 20 mars 2025 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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(oiseaux)
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CONSIDÉRANT que le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas responsable de la mort de
l'animal, objet de la demande ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d'éducation ;
CONSIDÉRANT que la demande vérifie les conditions requises par l'arrêté ministériel du
26 novembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de l'ouverture de la «  Maison des Vautours », musée consacré à la biologie des Vautours
sur la commune de Rémuzat, l'association Vautours en Baronnies, dont le siège social est situé 8 place
du Champ de Mars à RÉMUZAT (26510), est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et
suivants du présent arrêté :
• la détention et l'exposition de matériel biologique de spécimens morts d'espèces animales
protégées :
> OISEAUX
Vautour fauve (Gyps fulvus) Pour chacune de ces 4 espèces :
• un crâne
• une patte
• un cubitus
• une rémige
Vautour moine (Aegypius monachus)
Vautour percnoptère (Neophron percnopterus)
Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de la Drôme.
> Exposition   :
Le matériel biologique de spécimens morts d'espèces animales protégées est exposé au sein des locaux
de la « Maison des Vautours », pour sensibiliser le public à la protection des Vautours.
L'exposition est réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 26 novembre
2013 (articles 8 et 9). Elle doit notamment disposer de systèmes permettant le maintien de conditions
de température et d'hygrométrie ambiantes compatibles avec la conservation du matériel biologique
sur une longue durée.
Le matériel biologique est détruit dès que son état de conservation le justifie.
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(oiseaux)
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ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées chargées de l'exposition sont :
• Gaël FOILLERET, chargé de mission «  suivi des vautours  » au sein de l'association Vautours en
Baronnies, titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS) Gestion et protection de la nature,
• François MOREL, président de l'association Vautours en Baronnies,
• Christian TESSIER, directeur de l'association Vautours en Baronnies.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'association Vautours en Baronnies doit
communiquer à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) toute
modification sur la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation d'exposition de matériel biologique de spécimens morts d'espèces animales
protégées est délivrée à titre permanent.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces -
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) dans les conditions définies par le système
d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de
format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange
relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), dans les trois mois suivant la première exposition des pièces, un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend un inventaire précisant a minima la liste du matériel
biologique exposé au sein des locaux de la « Maison des Vautours », un descriptif photographique de
cette exposition, et l'origine des spécimens.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
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(oiseaux)
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nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Drôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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