CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-150
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-06-03-00009 - Arrêté portant habilitation d'un établissement
secondaire dans le domaine funéraire pour la SAS FUNECAP OUEST à CAEN
(2 pages) Page 3
2
Préfecture du Calvados
14-2024-06-03-00009
Arrêté portant habilitation d'un établissement
secondaire dans le domaine funéraire pour la
SAS FUNECAP OUEST à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-03-00009 - Arrêté portant habilitation d'un établissement secondaire dans le domaine funéraire
pour la SAS FUNECAP OUEST à CAEN 3
PREFET PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternité
Arrêté DCL-BRAE-24-033portant habilitation d'un établissement secondairedans le domaine funéraireLe préfet du Calvados,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l''épidémie liée à la COVID-19;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certainesprofessions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU la demande formulée par Monsieur Yvon PRIGENT, représentant légal de la SAS FUNECAP OUEST, en vue d'obtenirl'habilitation de l'établissement secondaire ROC ECLERC sise à CAEN identifiant SIRET n° 428 559 884 01607;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Yvon PREGENT est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP OUEST exploité sous l'enseigne ROC ECLERC située au143 boulevard du Maréchal Lyautey à CAEN 14000 est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :» / Transport de corps avant et après mise en bière ;* Organisation des obsèques ;° Soins de conservations définis à l'article L. 2223-19-1 (sous-traitance avec la société APF Sandra LAMOTTE habilité sousle n° 20-14-0122) ;. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;. Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; '» — Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de lamarbrerie funéraire. (en sous-traitance);
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-03-00009 - Arrêté portant habilitation d'un établissement secondaire dans le domaine funéraire
pour la SAS FUNECAP OUEST à CAEN 4
ARTICLE 2 : Cette société est habilitée sous le numéro national 24-14-0170 par le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 29 mai 2029 ;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée despièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de l'habilitation détenue ;ARTICLE S : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deuxmois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :* — non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* — Non-respect du réglement national des pompes funèbres," _ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,. atteinte à l'ordre public ou danger ;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 29 mai 2024
Pour le Préfet, et par délégation,le Secrétaire général,_\%_ i, -
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire/ 'OBje_t d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-03-00009 - Arrêté portant habilitation d'un établissement secondaire dans le domaine funéraire
pour la SAS FUNECAP OUEST à CAEN 5