CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-234
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIR ATLANTIQUE /
17-2024-11-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-ang-80 du 22 novembre
2024 relatif au passage de convois militaires - commune de Bédenac (2 pages)Page 3
DIRA BORDEAUX /
17-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-sai-038 du 22 novembre
2024 relatif à la fermeture de l'accès à la bretelle d'entrée dans l'échangeur
de Belle Aire de la RN137, sens Rochefort vers île de Ré, depuis la RD939,
sens La Jarne vers Aytré afin de permette la réalisation de curage de fossé
aux abords de la RD939 par la société Eiffage pour le compte de la commune
d'Aytré (2 pages) Page 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public
maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée aux
enrochements et à l'escalier situés au lieu-dit "Le rocher de la Menoise" sur la
commune d'Angoulins (14 pages) Page 9
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2024-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat et de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées d'amphibiens, reptiles et oiseaux accordée au Parc naturel
régional du Marais Poitevin Départements de Charente-maritime et des
Deux-sèvres (8 pages) Page 24
17-2024-11-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées accordée à la Communauté de Communes de
l'Île de Ré pour la capture relâcher immédiat de spécimens
d'amphibiens sur les communes de La Flotte, Loix, Rivedoux-Plage,
Saint-Martin-de-Ré et Les Portes-en-Ré en Charente-Maritime (17) (6 pages)Page 33
17-2024-11-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées accordée à la Communauté de Communes de
l'Île d'Oléron en Charente-Maritime pour la capture de spécimens
de Pélobates cultripèdes (Pelobates cultripes)
sur le périmètre des Dunes
de Seulières (5 pages) Page 40
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE / Direction Générale
17-2024-11-22-00001 - Décision n° DG 2024-156 du 22 novembre 2024
Portant délégation de signature Direction des Finances et de l'Appui à la
Performance (4 pages) Page 46
2
DIR ATLANTIQUE
17-2024-11-22-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-ang-80 du 22 novembre
2024 relatif au passage de convois militaires -
commune de Bédenac
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-11-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-ang-80 du 22 novembre 2024 relatif au passage de convois militaires -
commune de Bédenac 3
EnPREFETDE LA Direction interdépartementale des routes- CHARENTE- AtlantiqueMARITIME | |LibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2024-ana-80 durelatif au passage de convois militairesCommune de Bédenac
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsint_erdépartementales des routes :Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté n° 2024-ang-75 du 13 novembre 2024 relatif au passage de convois militaires et à la restriction de lazone de stationnement de l'aire de Bédenac Est.Considérant que le passage et l'arrêt de plusieurs convois militaires, nécessite la mise en place d'un périmètrede sécurité en réservant une partie du stationnement situé sur l'aire de service de Bédenac Est.Considérant les retards pris par les convois militaires dus à des contraintes administratives et techniques ainsiqu'aux manifestations sociales. '
ArrêteArticle 1 : afin que les convois militaires puissent stationner en toute sécurité, les mesures d'exploitationsuivantes sont mises en œuvre :Du vendredi 22 novembre 2024 à 14h00 au mercredi 27 novembre 2024 à 15h00 :
1/2
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-11-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-ang-80 du 22 novembre 2024 relatif au passage de convois militaires -
commune de Bédenac 4
Le secteur sud-est du parking poids lourds de l'aire de Bédenac Est sera interdit à la circulation et austationnement de tous les véhicules, hors les véhicules faisant partie des convois militaires, à compter de lamise en place de la signalisation jusqu'a son retrait complet.La zone réservée au convoi sera conforme au plan joint en annexe 1 du présent arrêté.Article 2: la signalisation d'interdiction sera conforme aux dispositions de l'instruction interministériellesusvisée. La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par ladirection interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angouléme / CEI de Montlieu).Article 3 : le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté n° 2024-ang-75 du 13 novembre 2024.Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.Article 6 :e ... Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;e — Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;e Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
À La Rochelle,le 22 NOV. 2024Pour le Préfet et par délégation,le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet©s 'Pierre-Louis SIRE
2/2
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-11-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-ang-80 du 22 novembre 2024 relatif au passage de convois militaires -
commune de Bédenac 5
DIRA BORDEAUX
17-2024-11-22-00002
Arrêté préfectoral n°2024-sai-038 du 22 novembre
2024 relatif à la fermeture de l'accès à la bretelle
d'entrée dans l'échangeur de Belle Aire de la RN137,
sens Rochefort vers île de Ré, depuis la RD939, sens
La Jarne vers Aytré afin de permette la réalisation de
curage de fossé aux abords de la RD939 par la
société Eiffage pour le compte de la commune
d'Aytré
DIRA BORDEAUX - 17-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-sai-038 du 22 novembre 2024 relatif à la fermeture de l'accès à la bretelle
d'entrée dans l'échangeur de Belle Aire de la RN137, sens Rochefort vers île de Ré, depuis la RD939, sens La Jarne vers Aytré afin de permette
la réalisation de curage de fossé aux abords de la RD939 par la société Eiffage pour le compte de la commune d'Aytré
6
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2024-sai-038 du 22 novembre 2024
relatif à la fermeture de l'accès à la bretelle d'entrée dans l'échangeur de Belle Aire
de la RN137, sens Rochefort vers Île de Ré, depuis la RD939, sens La Jarne vers Aytré
afin de permettre la réalisation de curage de fossé aux abords de la RD939
par la société Eiffage pour le compte de la commune d'Aytré.
Commune d'Aytré
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice
interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 8 novembre 2024 de monsieur le maire de la commune d'Aytré ;
Vu l'avis favorable du 8 novembre 2024 de l'agence départementale d'Échillais ;
Vu l'avis favorable du 12 novembre 2024 de monsieur le commandant du commissariat de police de La
Rochelle ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIRA BORDEAUX - 17-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-sai-038 du 22 novembre 2024 relatif à la fermeture de l'accès à la bretelle
d'entrée dans l'échangeur de Belle Aire de la RN137, sens Rochefort vers île de Ré, depuis la RD939, sens La Jarne vers Aytré afin de permette
la réalisation de curage de fossé aux abords de la RD939 par la société Eiffage pour le compte de la commune d'Aytré
7
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de curage de fossé aux abords de la RD939 par la société Eiffage pour le
compte de la commune d'Aytré, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la mesure d'exploitation suivante est mise en œuvre :
Durant 1 nuit, de 21h00 à 6h00, du lundi 25 novembre 2024 à 21h00 au vendredi 29 novembre 2024 à
6h00 :
Fermeture de bretelle
L'accès à la bretelle d'entrée dans l'échangeur de Belle Aire de la RN137, sens Rochefort vers Île de Ré, depuis
la RD939, sens La Jarne vers Aytré, peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la RD939, sens La Jarne vers Aytré, pour demi-tour au giratoire suivant, retour
sur la RD939, sens Aytré vers la Jarne, puis la bretelle d'entrée dans l'échangeur de Belle Aire de la RN137,
sens Rochefort vers Île de Ré.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de la commune d'Aytré ;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 22 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Pour le chef de district
L'adjoint
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIRA BORDEAUX - 17-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-sai-038 du 22 novembre 2024 relatif à la fermeture de l'accès à la bretelle
d'entrée dans l'échangeur de Belle Aire de la RN137, sens Rochefort vers île de Ré, depuis la RD939, sens La Jarne vers Aytré afin de permette
la réalisation de curage de fossé aux abords de la RD939 par la société Eiffage pour le compte de la commune d'Aytré
8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-11-21-00001
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une
dépendance du domaine public maritime en dehors
des limites administratives des ports, destinée aux
enrochements et à l'escalier situés au lieu-dit "Le
rocher de la Menoise" sur la commune d'Angoulins
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux enrochements et à l'escalier situés au lieu-dit "Le rocher de la Menoise" sur la commune d'Angoulins
9
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- _ et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
e concession d'utilisation d'une dépendancesdu domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports,destinée aux enrochements et à l'escalier situés au lieu-dit « Le rocher de la Menoise »sur la commune d'AngoulinsLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-3 et R2124-1 àR2124-12 ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu la demande de I'ASL le rocher de la Menoise, sollicitant la concession d'utilisation du domaine public maritimeen dehors des ports en date du 1" février 2022 :Vu les avis recueillis au cours de l'instruction administrative ;Vu la décision du directeur départemental des Finances publiques en date du 19 septembre 2024 ;Considérant que les ouvrages ne bénéficient d'aucun titre d'autorisation d'occupation domaniale ;Considérant que le caractère permanent des installations justifie l'octroi d'une concession d'utilisation desdépendances du domaine public maritime en dehors des ports ;Considérant que la délivrance d'une concession d'utilisation du domaine public maritime pour cet ouvrage estcompatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Actions pour le Milieu Marin de la sous-région marine« Golfe de Gascogne » ;Sur proposition du directeur départementai des Territoires et de ia Mer ;
ARRETE
Article 1 — L'ASL le rocher de la Menoise est autorisée à occuper une dépendance du domaine public maritimepour un cordon d'enrochements et un escalier d'une surface totale de 1 360 m? située au lieu-dit « Le rocher dela Menoise » à Angoulins.
Article 2 — La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de signature du présent arrêté,renouvelable par reconduction expresse selon les modalités données par le code général de la propriété despersonnes publiques.
Article 3 — L'État s'oblige à garantir à 'ASL le rocher de la Menoise, le libre usage du terrain domanial,matérialisé sur le plan annexé au présent arrêté, qui fait l'objet de la présente autorisation sous les réserves quisuivent :
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux enrochements et à l'escalier situés au lieu-dit "Le rocher de la Menoise" sur la commune d'Angoulins
10
- L'ASL le rocher de la Menoise n'est autorisée à établir sur la dépendance du domaine public maritime mise àdisposition, que les ouvrages et aménagements décrits dans la convention ;- Le pétitionnaire s'engage à maintenir l'espace concédé, ainsi que les ouvrages qui y sont édifiés, dans un étatd'entretien conforme à leur destination, et à en assurer la gestion et l'entretien selon les modalités prescritesdans la convention jointe au présent arrêté.
Article 4 — Les travaux d'extension ou de modification des ouvrages restent soumis aux procédures en vigueuret à 'autorisation de I'Etat qui demeure gestionnaire du domaine public maritime.Article 5 — La responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour tous accidents et dommages qui pourraientrésulter de l'exploitation, de la présence des installations, ainsi que de l'exécution de travaux.
Article 6 — Le pétitionnaire est assujetti au versement d'une redevance annuelle, fixée à l'article 4.8 - de laconvention de concession annexée au présent arrêté.
Article 7 — Les droits des tiers sont réservés.
Article 8 — Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et affiché à la mairie d'Angoulins.Article 9 — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, auprès du tribunal administratif de Poitiers.Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le maire d'Angoulins, le directeurdépartemental des Finances publiques, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À La Rochelle, le 2 1 NOV. 2024Le préfet,
Brice BLONDEL
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmanuel@AYRON
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux enrochements et à l'escalier situés au lieu-dit "Le rocher de la Menoise" sur la commune d'Angoulins
11
EF Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Délégation à lamer et au littoraiService RisquesSécurité LittoralGestion du Littoral
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDUDOMAINE PUBLIC MARITIME NATURELSITUÉ« LE ROCHER DE LA MENOISE »SUR LA COMMUNE DE
ANGOULINS
(ARTICLE L2124-3 DU CODE GENERAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES)
1/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux enrochements et à l'escalier situés au lieu-dit "Le rocher de la Menoise" sur la commune d'Angoulins
12
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEntre l'État représenté par le Préfet de La Charente-Maritime, désigné ci-aprés par le terme « leconcédant », d'une part,et l'ASL le rocher de la Menoise, représentée par le président, Monsieur Olivier Gilles, dénommée ci-après par le terme « le concessionnaire », d'autre part,Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PRÉLIMINAIRE — EXPOSÉLes enrochements protégeant les fondations d'un mur de défense et l'escalier sont présents au lieu-dit« Le rocher de la Menoise » à Angoulins.À ce jour, les ouvrages ne bénéficient d'aucun titre d'autorisation et il est nécessaire de régulariser lasituation.Par conséquent, et suivant le code général de la propriété des personnes publiques (article L2124-3), leprésent projet fait l'objet d'une concession d'utilisation du DPM.
TITRE 1erOBJET- BÉNÉFICIAIRE — NATURE DE LA CONCESSION.DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSIONLa présente concession a pour objet l'utilisation de dépendances du Domaine Public Maritime, situéessur la commune d' Angoulins, telle qu'elle est délimitée sur les plans annexés à la présente convention.
ARTICLE 1.2 —BÉNÉFICIAIRE DE LA CONCESSIONASL le rocher de la Menoise,représentée par le président, M. Olivier Gilles13 chemin des Genêts17690 ANGOULINS
ARTICLE 1.3 —NATURE ET USAGE DE LA CONCESSIONLa concession est destinée aux enrochements et à l'escalier, dont la surface totale est de 1 360 m?présents sur le domaine public maritime naturel.Les ouvrages d'infrastructure, constitutifs de la concession comprennent :un cordon d'enrochements de 190 ml et une largeur de 7 ml,
2110
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux enrochements et à l'escalier situés au lieu-dit "Le rocher de la Menoise" sur la commune d'Angoulins
13
un escalierdont le concessionnaire assure l'utilisation et l'entretien.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisationd'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant.
ARTICLE 1.4 —DISPOSITIONS GENERALES
xa)
b)
gh)
Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réciamation dans ie cas où l'établissement etl'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de laprésente concession ;Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre accès, entout temps et en tout point de la concession, aux agents du concédant chargés du contrôle de laconcession et, notamment aux agents des directions, régionale de l'Environnement del'Aménagement et du Logement et départementales des Territoires et de la Mer, des domaines,des douanes, de la police, de la marine nationale et des affaires maritimes. Il s'engage à facilitertous contrôles que les services de l'État jugeront utiles d'exercer.-Le concessionnaire doit réserver la continuité de circulation douce du public sur le domainepublic maritime ;Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de modification d'entretien ou de l'utilisation de laconcession ;En aucun cas la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée àleur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer ;Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation en raison du troublequi peut résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par leconcédant ;La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à venir ;Le concessionnaire est également tenu de se conformer :Aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation deses installations ;Aux prescriptions relatives au contrôle des installations et de la qualité des eaux.Aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes.La mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine publicmaritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
3/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux enrochements et à l'escalier situés au lieu-dit "Le rocher de la Menoise" sur la commune d'Angoulins
14
TITRE IlENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES
ARTICLE 2.1 —PROJET DE MODIFICATION DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE CONCEDESLe concessionnaire est tenu de soumettre préalablement à tout démarrage de travaux, au concédant envue de son approbation les projets d'exécution ou de modification des ouvrages concédés sans que cettetransmission puisse en aucune manière engager la responsablllte du concédant. Ces projets doiventcomprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvravvl;nrlvllwv s205 AWD prAtsAAUy PLAAVRCALN RAWY WAILIGRAA WA RIS AW LWARARARAW.
préciser leur mode d'executlon. cec et5\/0 Wi
Le concédant prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation du Domaine Public Maritime.
ARTICLE 2.2 —EXECUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les travaux effectués sur les ouvrages concédés sont exécutés conformément aux projetsapprouvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.Dans l'éventualité où de nouvelles concessions seraient autorisées à proximité immédiate des terrainsconcédés, le concessionnaire est tenu d'accepter l'appui de remblais ou d'ouvrages sur ceux exécutés autitre de la concession.Si la totalité ou une partie des installations s'écroule par défaut d'entretien, action de la mer, cas deforce majeure ou toute autre cause, et que cela porte préjudice à l'intérêt public, le concessionnaire estmis en demeure par le concédant de procéder, dans un délai fixé par ce dernier et après une analysecontradictoire avec le concessionnaire, à la remise en état des ouvrages, le concédant se réservant ledroit, passé ce délai, de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux reconnusutiles.Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon état par le concessionnaire de façon à toujoursconvenir à l'usage auquel ils sont destinés ; il doit apporter un soin particulier aux ouvrages exposés àl'action de la mer. Dans le cas de négligence pouvant engendrer, à terme, un préjudice à l'intérêt public,il peut y être pourvu à la diligence des représentants du concédant, après une analyse contradictoireavec le concessionnaire et mise en demeure adressée par le concédant et restée sans effet.Les installations de chantier (clôture et balisage) seront adaptés au maintien de l'accès du public à laplage et à la poursuite des activités balnéaires.Les interventions nécessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise desouvrages autorisés dans le cadre de la concession, devront faire l'objet d'une demande d'autorisationd'occupation auprès de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel.
4/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux enrochements et à l'escalier situés au lieu-dit "Le rocher de la Menoise" sur la commune d'Angoulins
15
ARTICLE 2.3 —FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien des ouvrages concédés sont à lacharge du concessionnaire.Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur lesouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordements et le rétablissement éventuel desaccès à la mer à l'extérieur de la concession.Le concédant se réservera le droit, après une analyse contradictoire avec le concessionnaire, de fairePR 200 s 5 o = = A RR E )-S50 O PLVU "effectuer aux frais du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public seraitcompromis par le défaut d'entretien des ouvrages.
ARTICLE 2.4 — CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'ENTRETIEN _ DESINFRASTRUCTURES CONCEDEESLes travaux de modification ou d'entretien des installations concédées sont exécutés sous le contrôledes représentants du concédant.
ARTICLE 2.5 —INSTALLATION DE SUPERSTRUCTURES DU CONCESSIONNAIREPréalablement à tout démarrage de travaux, le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément duconcédant tout projet d'installation de superstructures, sans que cet agrément puisse engager laresponsabilité du concédant.
ARTICLE 2.6 —RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS AU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEn cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvragesprovisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui sont données par lesreprésentants du concédant, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à sesdépendances.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.
TITRE IHlEXPLOITATION
ARTICLE 3.1 — CONDITIONS GÉNÉRALESToute cession, totale ou partielle de la présente concession est interdite.Le concessionnaire exploite les installations conformément à l'ensemble des textes réglementairesprésents ou à venir encadrant l'exploitation de telles installations.
5/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux enrochements et à l'escalier situés au lieu-dit "Le rocher de la Menoise" sur la commune d'Angoulins
16
ARTICLE 3.2 —SOUS-TRAITESLe concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant, confier par des conventions à des tiersl'utilisation de toute ou partie des installations mais dans ce cas il demeure personnellementresponsable tant envers le concédant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligationsque lui impose la présente convention.
ARTICLE 3.3 —SIGNALISATION MARITIMESans objet.
ARTICLE 3.4 —MESURES DE POLICELes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de lasécurité publique et du bon ordre seront prises par le Préfet, le concessionnaire entendu.
ARTICLE 3.5 —RISQUES DIVERSLe concessionnaire garantira l'Etat contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages causésde son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.
TITRE IVDURÉE DE LA CONCESSION — CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 4.1 —DURÉE DE LA CONCESSIONLa durée de la concession est fixée à TRENTE (30) ans, renouvelable, à compter de la signature del'arrêté préfectoral accordant la concession.Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités définies par le code général de lapropriété des personnes publiques.
ARTICLE 4.2 —REMISE DES LIEUX EN ÉTAT EN FIN DE CONCESSIONÀ l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, le concessionnairedoit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la démolition complète desinstallations qu'il a établi sur la concession, dans le cas où le concessionnaire ne souhaite pasrenouveler la présente concession d'utilisation du domaine public maritime. Néanmoins, le concédantpeut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces installations : dans ce cas, ces dernièresdoivent être remises en parfait état et deviennent la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus à l'alinéa précédent dans les délais impartisau concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
6/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux enrochements et à l'escalier situés au lieu-dit "Le rocher de la Menoise" sur la commune d'Angoulins
17
ARTICLE 4.3 —RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCEE PAR LE CONCEDANTÀ quelque époque que ce soit, le concédant a droit de retirer la concession dans un but d'intérêt généralse rattachant à la conservation ou à l'usage du Domaine Public Maritime et de la mer, moyennant unpréavis minimal de six mois.ARTICLE 4.4 — RÉVOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandéerestée sans effet à la demande du représentant du concédant en cas d'inexécution des conditions de laprésente Convention, notamment celles prévues à l'article 2.2.La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :e en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;e en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ;e au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivait l'octroi de la concession.En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. Larévocation a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.2.Les redevances payées d'avance par les bénéficiaires restent acquises au concédant sans préjudice dudroit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
ARTICLE 4.5 — RÉSILIATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du concessionnaire.La résiliation est prononcée par arrêté préfectoral. Cette résiliation produit les mêmes effets que ceuxprévus à l'article 4.2.Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés, elle estsubordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisationrationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.
ARTICLE 4.6 — RENOUVELLEMENT À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être renouvelée à l'échéance normalement prévue, à la demande du concessionnaire.Elle est subordonnée à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisationrationnelle des ouvrages réalisés.Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous réserve de l'évolution desréglementations, par dépôt, auprès du préfet, d'un dossier comprenant tous éléments descriptifsadministratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de renouvellement.
ARTICLE 4.7 — MODIFICATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être modifiée, dans le cours de sa durée fixée à l'article 4.1, à la demande duconcessionnaire.
7/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux enrochements et à l'escalier situés au lieu-dit "Le rocher de la Menoise" sur la commune d'Angoulins
18
Cette modification se fera par avenant à l'arrêté initial, dès lors que celle-ci n'entraine pas unemodification substantielle de son contenu initial.Le concessionnaire effectue la demande de modification par dépôt, auprès du préfet, de dix exemplairesd'un dossier comprenant, sous réserve de l'évolution des réglementations, tous éléments descriptifsadministratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de modification.
ARTICLE 4.8 — REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de 539 euros.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02TP 02 du moisde juin (indice de référence pour l'année 2024 : TP 02 du mois de juin 2023, à savoir 132,2.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation avant la date butoir qui figurerasur la facture transmise par le comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard.
ARTICLE 4.9 — TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
8/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux enrochements et à l'escalier situés au lieu-dit "Le rocher de la Menoise" sur la commune d'Angoulins
19
de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de sapphquer lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 4.10 — IMPÔTSLe bénéficiaire supportera tous les frais, taxes et impôts relatifs à la présente autorisation et auxterrains, aménagements, installations et activités qui y sont associés.
ARTICLE 4.11 — DROITS RÉELS, PROPRIÉTÉ COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits réels au sens de des articles L 2122-6 et suivants du Codegénéral de la propriété des personnes publiques.La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code decommerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
9/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux enrochements et à l'escalier situés au lieu-dit "Le rocher de la Menoise" sur la commune d'Angoulins
20
TITRE VDISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1 — NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESToutes les notifications seront faites à l'attention du président de l'ASL le rocher de la Menoise,concessionnaire.
ARTICLE 5.2 — RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 5.3 — FRAIS DE PUBLICITÉ, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi que des avenantséventuels sont à la charge du concessionnaire.Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par leconcessionnaire.
Lt étAcoepir Vu et Approuvéà Angoulins, le 7,8 O Cl(Jl')ftz (ZD?,L( ; à La Rochelle,le 2% ROV, 2024Le concessionnaire, Le Préfet de la Charente-MaritimeLe président de l'ASLle rocher de la Menoise, Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralA Al Emmanuel-SAYRON
o-
10/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux enrochements et à l'escalier situés au lieu-dit "Le rocher de la Menoise" sur la commune d'Angoulins
21
W'D [enuewu-FUPD MBS 31oP9P ved 19 19i8,4 à MYnp a1ep ua [e013953ud aLre | € gxouve UeldSNI'TNOONV 10U €] 3p 2P0y 31 WAAND
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux enrochements et à l'escalier situés au lieu-dit "Le rocher de la Menoise" sur la commune d'Angoulins
22
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux enrochements et à l'escalier situés au lieu-dit "Le rocher de la Menoise" sur la commune d'Angoulins
23
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-11-21-00003
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher
immédiat et de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées
d'amphibiens, reptiles et oiseaux accordée au Parc
naturel régional du Marais Poitevin Départements de
Charente-maritime et des Deux-sèvres
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher immédiat et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens, reptiles et oiseaux accordée au
Parc naturel régional du Marais Poitevin Départements de Charente-maritime et des Deux-sèvres
24
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat et de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens,
reptiles et oiseaux accordée au Parc naturel régional du Marais Poitevin
Départements de Charente-maritime et des Deux-sèvres
Ref. DBEC : n°132/2024
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant Monsieur Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-
Aquitaine,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de
Charente-Maritime,
VU l'arrêté préfectoral n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-
Sèvres,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher immédiat et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens, reptiles et oiseaux accordée au
Parc naturel régional du Marais Poitevin Départements de Charente-maritime et des Deux-sèvres
25
VU l'arrêté préfectoral n° 79-2024-10-01-00003 du 1 er octobre 2024 donnant délégation de
signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2024-10-01-00005 du 1 er octobre 2024 donnant délégation de
signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département de Charente-Maritime,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée le 10 octobre
2024 par Laurane LEQUELLEC, chargée de mission Natura 2000 au Parc naturel régional du
Marais Poitevin,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est
réalisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus
des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation
ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces
visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la
méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les
conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place
et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces
sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes
ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant
à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de
l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise
en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas
d'incidence sur l'environnement,
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures des Deux-Sèvres et de Charente-
Maritime,
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher immédiat et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens, reptiles et oiseaux accordée au
Parc naturel régional du Marais Poitevin Départements de Charente-maritime et des Deux-sèvres
26
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée au Parc naturel régional du Marais Poitevin , situé au 2 Rue de
l'Église, 79510 Coulon , dans le cadre de la réalisation d 'inventaires naturalistes ; ces derniers se
déroulent sur le territoire du Syndicat mixte du parc dans les départements des Deux-Sèvres et de
Charente-Maritime.
Les communes concernées sont les suivantes   :
* Département de la Charente-Maritime :
Aigrefeuille-d'Aunis, Anais, Andilly, Angliers, Benon, Charron, Courçon, Cramchaban, Esnandes,
Ferrières, LaGrève-sur-Mignon, Le Gué-'Alleré, La Laigne, Longèves, Marans, Marsilly, Nuaillé-
d'Aunis, La Ronde, Saint-Cyr-du-Doret, Saint-Jean-de-iversay, Saint-Ouen-d'Aunis, Saint-Sauveur-
d'Aunis, T augon, Villedoux.
* Département des Deux-Sèvres :
Amuré, Arçais, Bessines, Le Bourdet, Coulon, Épannes, Frontenay-Rohan-Rohan, Magné, Mauzé-sur-
le-Mignon, Niort, Prin-Deyrançon, La Rochénard, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud,
Saint-Symphorien, Sansais, Val-du-Mignon, Vallans, Le Vanneau-Irleau.
Les bénéficiaires de l a présente dérogation sont  :
- BILLARD Manon, Chargée de mission Natura 2000 et OPN,
- CARSIN Adélaïde, Chargée de mission ABC,
- DECOENE Delphine, Chargée de mission gestion d'espaces naturels,
- LEQUELLEC Laurane, Chargée de mission Natura 2000 et OPN,
- MOREAU Léa, Chargée de mission ressource forestière,
- METEAU Tom, Technicien chantiers plantations,
- RUAUD Aurélien, Chargé de mission milieux aquatiques et OPN,
- SINOQUET Anne, Chargée de mission MAEC et Marais communaux.
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la
fonction du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les
formations suivies pour les captures-relâchés des espèces/groupes d'espèces concernés et le
nombre de mois/années d'expériences pour ces captures-relâchés.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. interviennent sous la responsabilité du
bénéficiaire de la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont
communiqués à la DREAL lorsqu'ils sont connus ou au moins une fois par an.
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher immédiat et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens, reptiles et oiseaux accordée au
Parc naturel régional du Marais Poitevin Départements de Charente-maritime et des Deux-sèvres
27
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires indiqués à l'article 1 sont autorisés à capturer et à relâcher immédiatement sur
place et/ou à perturber intentionnellement, dans les départements sur le territoire du Syndicat
mixte du parc dans les départements des Deux-Sèvres et de Charente-Maritime , des spécimens
d'espèces protégées suivants :
Amphibiens
Alyte accoucheur Alytes obstetricans
Crapaud calamite Epidalea calamita
Crapaud commun Bufo bufo
Grenouille agile Rana dalmatina
Grenouille de Graf Pelophylax Kl .grafi
Grenouille verte Pelophylax kl. esculentus
Grenouille verte perez Pelophylax perezi
Grenouille verte rieuse Pelophylax ridibundus
Grenouille rousse Rana temporaria
Pélobate cultripède Pelobates cultripes
Pélodyte ponctué Pelodytes ponctatus
Rainette arboricole Hyla arborea
Rainette méridionale Hyla méridionalis
Salamandre tachetée Salamandra salamandra
Triton crêté Triturus cristatus
Triton marbré Triturus marmoratus
Triton palmé Lissotriton helveticus
Reptiles
Orvet fragile Anguis Fragilis Linnaeus
Lézard à deux raies Lacerta bilineata
Lézard des murailles Podarcis muralis
Couleuvre helvétique Natrix natrix
Vipère aspic Vipera aspis
Couleuvre vert et jaune Coluber viridiflavus
Couleuvre esculape Elaphe longissima
Couleuvre vipérine Natrix maura
Cistude d'Europe Emys orbicularis
Oiseaux
Aigrette garzette Egretta garzetta
Avocette élégante Recurvirostra avosetta
Barge rousse Limosa lapponica
Busard cendré Circus pygargus
Busard des roseaux Circus aeruginosus
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Barge à queue noire Limosa limosa
Canard pilet Anas acuta
Canard siffleur Mareca penelope
Canard souchet Spatula clypeata
Chevalier gambette Tringa totanus
Chouette hulotte Strix aluco
Echasse Blanche Himantopus himantopus
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher immédiat et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens, reptiles et oiseaux accordée au
Parc naturel régional du Marais Poitevin Départements de Charente-maritime et des Deux-sèvres
28
Effraie des clochers Tyto alba
Grande aigrette Ardea alba
Grue cendrée Grus grus
Héron garde-boeufs Bubulcus ibis
Hibou moyen-duc Asio otus
Petit-duc scops Otus scops
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 3 : Description
Amphibiens :
- Les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la détermination des espèces
n'est pas possible sans manipulation,
- Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, préconisé par la
Société herpétologique de France est mis en oeuvre lors des captures d'amphibiens,
- Prospections nocturnes, entre février et mai, écoute et utilisation d'une source lumineuse
(lampe frontale ou à main) pour identifier les adultes dans les milieux aquatiques (mares,
fossés, dépressions humides des prairies, etc.),
- Pêche si nécessaire, à l'épuisette si l'eau est trouble, mais avec un maximum de 10
minutes de pêche par mare et sur moins d'1/3 de la surface des herbiers,
- Prospections en journée, pour identifier les larves et confirmer la reproduction des anoures
ou urodèles. Le protocole est de 10 minutes de pêche par mare sur 1/3 des herbiers,
- L'utilisation d'amphycapt peut être envisagée.
Concernant le programme spécifique Pélobate cultripède :
- Prospections diurnes entre mai et juin (1 à 2 nuits/an),
- Prospections nocturnes en automne (2 à 4 nuits/an),
- Pêche si nécessaire, à l'épuisette, sur une durée de 10 minutes par milieux aquatiques et
sur 1/3 des herbiers pour capturer des têtards de pélobates.
5/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher immédiat et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens, reptiles et oiseaux accordée au
Parc naturel régional du Marais Poitevin Départements de Charente-maritime et des Deux-sèvres
29
Reptiles :
Des plaques sont posées entre mars et octobre et régulièrement contrôlées.
Oiseaux :
- Comptage mensuel de l'avifaune dans les marais communaux,
- En accompagnement des associations, repérage de nids de Busard des roseaux, Busard Saint-
Martin et Busard cendré dans les cultures en mai et juin et pose des protections autour des nids fin
juin lors des moissons.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 janvier 2028.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels
produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond
IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis chaque année avant le 31 décembre à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
6/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher immédiat et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens, reptiles et oiseaux accordée au
Parc naturel régional du Marais Poitevin Départements de Charente-maritime et des Deux-sèvres
30
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux sont réalisés sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8: Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la
présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et
suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
7/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher immédiat et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens, reptiles et oiseaux accordée au
Parc naturel régional du Marais Poitevin Départements de Charente-maritime et des Deux-sèvres
31
La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
g
ARTICLE 10 : Exécution
Les Secrétaire s généra ux de s préfecture s de la Charente-maritime et des Deux-Sèvres, le
Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le
Directeur Départemental des T erritoires et de la Mer de la Charente-maritime, le Directeur
Départemental des T erritoires des Deux-Sèvres, les Chefs des services départementaux de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente-maritime et des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
des Préfectures de la Charente-maritime et des Deux-Sèvres et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 21 novembre 2024
Pour le Préfet de Charente-maritime, et par
délégation,
Pour la Préfète des Deux-Sèvres, et par
délégation,
Pour le Directeur régional et par
subdélégation
8/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher immédiat et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens, reptiles et oiseaux accordée au
Parc naturel régional du Marais Poitevin Départements de Charente-maritime et des Deux-sèvres
32
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-11-21-00002
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à la
Communauté de Communes de l'Île de Ré pour la
capture relâcher immédiat de spécimens
d'amphibiens sur les communes de La Flotte, Loix,
Rivedoux-Plage, Saint-Martin-de-Ré et Les
Portes-en-Ré en Charente-Maritime (17)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-11-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré pour la capture relâcher immédiat de
spécimens d'amphibiens sur les communes de La Flotte, Loix, Rivedoux-Plage, Saint-Martin-de-Ré et Les Portes-en-Ré en Charente-Maritime
(17)
33
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré pour la capture
relâcher immédiat de spécimens d'amphibiens sur les communes de La Flotte, Loix,
Rivedoux-Plage, Saint-Martin-de-Ré et Les Portes-en-Ré en Charente-Maritime (17)
Ref. DBEC : n° 146/2024
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de
Charente-Maritime ;
1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-11-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré pour la capture relâcher immédiat de
spécimens d'amphibiens sur les communes de La Flotte, Loix, Rivedoux-Plage, Saint-Martin-de-Ré et Les Portes-en-Ré en Charente-Maritime
(17)
34
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2024-10-01-00005 du 1 er octobre 2024 donnant délégation de
signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département de Charente-Maritime ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Monsieur
Jean-Alexandre FORTIER, écogarde responsable zones boisées et agricoles pour la
communauté de communes de l'Île de Ré, en date du 13 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les
individus des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation
est réalisée dans «  l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation
ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces
visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les
conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces
sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes
ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant
à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de
l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise
en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas
d'incidence sur l'environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La Communauté de Communes de l'Île de Ré , 3 rue du Père Ignace, 17410 SAINT-MARTIN-DE-RE,
représentée par Monsieur Jean-Alexandre FORTIER, écogarde responsable zones boisées et
agricoles, est autorisée à déroger à l'interdiction de capturer des spécimens d'amphibiens
d'espèces protégées sur les communes de La Flotte, Loix, Rivedoux-Plage, Saint-Martin-de-Ré et
Les Portes-en-Ré sur l'Île de Ré, en Charente-Maritime.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
* Anaïs BARBARIN, responsable du Service Environnement,
* Jean-Alexandre FORTIER, chef d'équipe des écogardes,
* Simon BAUDOUIN, chef d'équipe des écogardes,
* Léonore GOFFE, écogarde,
* Laura MICHENAUD, écogarde,
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-11-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré pour la capture relâcher immédiat de
spécimens d'amphibiens sur les communes de La Flotte, Loix, Rivedoux-Plage, Saint-Martin-de-Ré et Les Portes-en-Ré en Charente-Maritime
(17)
35
* Dorian PLANTECOSTE, écogarde,
* Philippe SABARTHEZ, écogarde,
* Adrien Prenveille, écogarde,
* Soraya LAJILI, écogarde,
* Waël BAZZI, écogarde.
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la
fonction du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les
formations suivies pour les captures-relâchés des espèces/groupes d'espèces concernés et le
nombre de mois/années d'expériences pour ces captures-relâchés.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc.  interviennent sous la responsabilité du
bénéficiaire de la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont
communiqués à la DREAL lorsqu'ils sont connus ou au moins une fois par an.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les opérations ayant pour objectif l'étude des populations des espèces protégées d'amphibiens
présents dans les communes mentionnées dans l'article 1, consistent à capturer temporairement
et relâcher immédiatement sur place des individus des espèces suivantes :
Crapaud calamite Epidalea calamita
Crapaud commun Bufo bufo
Pélobate cultripède Pelobates cultripes
Pélodyte ponctué Pelodytes ponctatus
Rainette arboricole Hyla arborea
Rainette méridionale Hyla méridionalis
Triton marbré Triturus marmoratus
Triton palmé Lissotriton helveticus
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
3/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-11-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré pour la capture relâcher immédiat de
spécimens d'amphibiens sur les communes de La Flotte, Loix, Rivedoux-Plage, Saint-Martin-de-Ré et Les Portes-en-Ré en Charente-Maritime
(17)
36
ARTICLE 3 : DescriptionDescription
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
- Les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la détermination des espèces
n'est pas possible sans manipulation,
- Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, préconisé par la
Société herpétologique de France est mis en œuvre lors des captures d'amphibiens,
- La capture des têtards et larves par amphicapts, associée à des prospections nocturnes
auditives et visuelles, permettra d'infirmer ou de confirmer la reproduction des espèces, et
d'orienter les préconisations de gestion de leurs habitats.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée du 1er février au 30 juin 2025.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et
ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000e.25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones.polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93
ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre 2025 à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine.
4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-11-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré pour la capture relâcher immédiat de
spécimens d'amphibiens sur les communes de La Flotte, Loix, Rivedoux-Plage, Saint-Martin-de-Ré et Les Portes-en-Ré en Charente-Maritime
(17)
37
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet
de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et
suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
5/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-11-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré pour la capture relâcher immédiat de
spécimens d'amphibiens sur les communes de La Flotte, Loix, Rivedoux-Plage, Saint-Martin-de-Ré et Les Portes-en-Ré en Charente-Maritime
(17)
38
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Charente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née
du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine , le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente-Maritime sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et notifié au pétitionnaire.
La Rochelle, le 21 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
6/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-11-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré pour la capture relâcher immédiat de
spécimens d'amphibiens sur les communes de La Flotte, Loix, Rivedoux-Plage, Saint-Martin-de-Ré et Les Portes-en-Ré en Charente-Maritime
(17)
39
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-11-05-00003
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à la
Communauté de Communes de l'Île d'Oléron en
Charente-Maritime pour la capture de spécimens de
Pélobates cultripèdes (Pelobates cultripes)
sur le périmètre des Dunes de Seulières
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-11-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de Communes de l'Île d'Oléron en Charente-Maritime pour la capture de
spécimens de Pélobates cultripèdes (Pelobates cultripes)
sur le périmètre des Dunes de Seulières
40
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées accordée à la Communauté de Communes de l'Île d'Oléron en Charente-
Maritime pour la capture de spécimens de Pélobates cultripèdes (Pelobates cultripes)
sur le périmètre des Dunes de Seulières
Ref. DBEC : n°077-2024
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant Monsieur Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-
Aquitaine,
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-28-000 du 28 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Charente-Maritime,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2024-04-02-00004 du 2 avril 2024 donnant délégation de
signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département de la Charente-Maritime,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée le 18 juin 2024
par Flavie Rouet, Chargée d'étude Espaces Naturels – Pôle Littoral et Nature de la
Communauté de communes de l'Île d'Oléron,
1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-11-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de Communes de l'Île d'Oléron en Charente-Maritime pour la capture de
spécimens de Pélobates cultripèdes (Pelobates cultripes)
sur le périmètre des Dunes de Seulières
41
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est
réalisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus
des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation
ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces
visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la
méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les
conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites :
• pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements ;
• pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise
en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas
d'incidence sur l'environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la Communauté de Communes de l'Île d'Oléron , en tant que
mandataire, situé au 59 route des allées, 17310 SAINT-PIERRE-D'OLERON, dans le cadre de la
réalisation d'inventaires naturalistes dans le département de la Charente-Maritime pour l'étude de
la population de Pélobates Cultripèdes (Pelobates cultripes) sur les Dunes de Seulières.
Ce suivi participe notamment à :
• l'amélioration de la connaissance concernant la répartition de l'espèce sur le massif
dunaire
• l'amélioration de la connaissance concernant les tendances démographiques de la
population de pélobate cultripède sur ce secteur des Dunes de Seulières
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
La présente dérogation est accordée à Madame Flavie Rouet, Chargée d'étude Espaces Naturels à
la Communauté de Communes de l'Île d'Oléron. La capture et la manipulation des animaux se fera
uniquement par la personne référente.
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-11-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de Communes de l'Île d'Oléron en Charente-Maritime pour la capture de
spécimens de Pélobates cultripèdes (Pelobates cultripes)
sur le périmètre des Dunes de Seulières
42
D'autres opérateurs listés ci-dessous seront amenés à participer à la recherche d'individus
d'amphibiens mais ne seront pas amenés à les manipuler.
- Les agents susceptibles de participer à ce suivi sont :
- Romain JAYET - Emilie PRIVAT
- Grégoire VIEILLETOILE - Geoffrey MAZAUD
- Margaux NICOU - Samuel NEGRE
- Arthur CALLADINE
- Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. interviennent sous la responsabilité du
bénéficiaire de la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont
communiqués à la DREAL lorsqu'ils sont connus ou au moins une fois par an.
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt  ; le nom et la
fonction du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les
formations suivies pour les captures-relâchés des espèces/groupes d'espèces concernés par la
dérogation, et le nombre de mois/années d'expériences pour ces captures-relâchés.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire listé à l'article 1 est autorisé à capturer et à relâcher immédiatement sur place
et/ou à perturber intentionnellement, dans le département de la Charente-Maritime, sur le
périmètre des Dunes des Seulières , d es spécimens d'espèces protégées de Pélobate Cultripède
(Pelobates cultripes).
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les opérations autorisées dans l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le
dossier de demande de dérogation déposé le 18 juin 2024 et respectent notamment les
prescriptions suivantes  : chaque individu capturé fait l'objet de prises d'informations (date de
capture, localisation GPS, sexe, longueur du corps SVL, poids et état sanitaire). L'animal est pris en
photo de dos puis ensuite immédiatement relâché à l'emplacement de sa capture.
Pour le matériel utilisé lors des captures, le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la
Chytridiomycose lors d'interventions sur le terrain préconisé par la Société Herpétologique de
France, est appliqué.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels
produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur
un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum
National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-11-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de Communes de l'Île d'Oléron en Charente-Maritime pour la capture de
spécimens de Pélobates cultripèdes (Pelobates cultripes)
sur le périmètre des Dunes de Seulières
43
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum
National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis chaque année avant le 31 décembre, à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8: Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la
présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT(M) et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et
suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Charente-
Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la Charente-Maritime et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise
pour information à :
• la Direction départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime,
• au Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente-Maritime,
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-11-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de Communes de l'Île d'Oléron en Charente-Maritime pour la capture de
spécimens de Pélobates cultripèdes (Pelobates cultripes)
sur le périmètre des Dunes de Seulières
44
La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
g
• à FAUNA Nouvelle-aquitaine
La Rochelle, le 5 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et
par subdélégation,
La Cheffe du département Biodiversité, Espèces
et Connaissances
Marie BASTIAT
5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-11-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de Communes de l'Île d'Oléron en Charente-Maritime pour la capture de
spécimens de Pélobates cultripèdes (Pelobates cultripes)
sur le périmètre des Dunes de Seulières
45
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE
17-2024-11-22-00001
Décision n° DG 2024-156 du 22 novembre 2024
Portant délégation de signature Direction des
Finances et de l'Appui à la Performance
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2024-11-22-00001 - Décision n° DG 2024-156 du 22 novembre 2024 Portant délégation
de signature Direction des Finances et de l'Appui à la Performance 46
' @ ' Groupe
Mernbre du GroucerrentHospicter ce Tericire Alicniique 17Direction Générale :Tél.; 0546 45 50 77Fox : 05 46 45 52 94d'rection@ght-ailantiquel7.irRue du Docteur Schweitzer17019 La Rochelle Cedex
La Direction commune :HôpitauxLa Rochelle-Ré-AunisHôpital St-LouisHôpitai Marius LacroixHôpital de Si-Mariin-de-RéSite du Fief de la MareCentre de Soins de Suiiede MarlongesEtablissement et Service d'Aidepar le Travail « Le Treuil Moulinier »Centre Hospitalierde RochefortCentre Hospitalierde MarennesEHPAD Résidence"Val de Gères" SurgèresCentre Hospitalierde I'le d'Oléron
HôpitauxLa Rochelle-Ré-AunisRue cu Docteur Schweitzer17019 La Rechelle CecexStandard : 05 44 45 50 50
> HospitalierLITTORAL ATLANTIQUE
DECISION n° DG 2024-156Portant délégation de signatureDirection des Finances et de l'Appui à la Performance
LA DIRECTRICE GENERALE DU GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE(Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis, Centre Hospitalier de Rochefort, Centre Hospitalierde Marennes, Centre Hospitalier de I'lle d'Oléron et EHPAD de Surgères)Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles-L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé-L.6143-7 relatif aux aftributions du directeur d'un éiablissement public de santé-D. 6143-33 à D.6143-34 et R.6143-35 relatifs à lo délégation de signature des directeurs deséfablissements publics de santé, .Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction decertains établissements, en particulier les dispositions concemant la gestion par une directioncommune, -Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en daie du 27juillet 2023 portant détachemeni de Madame Valérie BENEAT-MARLIER, directrice d'hôpital,pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonciionnel de Directrice du Groupe Hospitalierde La Rochelle-Ré-Aunis, des Centres Hospitaliers de Rochefort, de Marennes, et de Saint-Pierred'Oléron et de l'EHPAD de Surgères à compter du 7 août 2023.Vu les arrêtés de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du14 mars et du 5 avril 2022 portant affectation, à compter du 18" mai 2022, de Madame ElodieLAPEYRE au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, aux Centres Hospitaliers de Rochefort,de Marennes, d'Oléron et à I'EHPAD de Surgères, en qualité de directrice-adjointe chargéedes Finances et de l'Appui à la Performance,Vu l'arrêté de Madame la Direcirice Générale du Centre National de Gestion en date du 17décembre 2021 portant titularisation à compter du 1€ janvier 2022 dans le corps des directeursd'hôpital de Madame Sarah BINAY en qualité de directrice-adjointe et son affectation auGroupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, au Centre Hospitalier de Rochefori, au CenireHospitalier de Marennes et à l''EHPAD « Résidence du Val de Gères » de Surgères,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en dafe du 23avril 2024, portant nomination de Madame Edith CHARLIAT en qualité de directrice-adjointeau Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, aux Centres Hospitaliers de Rochefort, deMarennes, de Saint-Pierre d'Oléron et de l'EHPAD de Surgères à compter du 15 juillet 2024,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19juin 2018 portant nomination de Monsieur Bruno PICHON en qualité de directeur-adjoint auGroupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, au Centre Hospitalier de Rochefort, au CentreHospitalier de Marennes et à l'EHPAD « Résidence du Vai de Gères » de Surgères à compter du1er juillet 2018, et l'arrêté du 30 novembre 2020 le nommant également directeur-adjoint ouCentre Hospitalier de Saint-Pierre d'Oléron à compter du 18 janvier 2021,
Centre Hospitalierde Rochefort1 avenue de Béligon - BP 30 CC917301 Rochefori CscexStandard : 05 46 88 50 50
Cenire Hospitalierde Marennes30s rue du Docteur Roux17320 MarsrnesSkandard : 05 46 85 01 38
EHPAD Résidence"Val de Gères" Surgères12 ovenue du 8 moi 1945177C0 SurgeresStandard: 05 46 07 37 30
Cenire Hospitalierde ll d'OléronRue Carinéna CS 5002017310 Saint-Pierre-d'OléronStandard: 05 46 74 31 00
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2024-11-22-00001 - Décision n° DG 2024-156 du 22 novembre 2024 Portant délégation
de signature Direction des Finances et de l'Appui à la Performance 47
Vu l'arrêté de Madame ia Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 13juillet 2022 portant affectation, à compter du | septembre 2022, de Madame Sophie LE MER,directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, en qualité de directrice-adjointeau Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, aux Centres Hospitaliers de Rochefort, deMarennes, d'Oléron et à l'EHPAD de Surgères,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de Marennes portant recrutement deMadame Bérengère DE KERROS en qualité de directrice-adjointe du Centre Hospitalier deMarennes et de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Rochefort à compter du 15 février 2022,Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis portant recrutement,par voie de mutation, à compter du 10 janvier 2022, de Madame Camille CHINON, attachéed'administration hospitalière responsable de la gestion administrative des patients,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de Rochefort portant recrutement par |mutation de Madame Laurence THEBAUD-HOUSSAIS, attachée d'administration & la Directiondes Finances, responsable de la Facturation, à compter du 4 octobre 2021,Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis portant recrutementde Monsieur David MANSEAU en date du 2 octobre1990 et la décision de nomination au graded'attaché d'administration à la Direction des Finances, responsable budgétaire et financier, àcompter du 1 octobre 2022,Vu la convention de Direction Commune entre les Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis, CentreHospitalier de Rochefort, Cenire Hospitdlier de Marennes, Centre Hospitalier de l'Ile d'Oléron etEHPAD de Surgères en date du 6 novembre 2020Vu l'organigramme de direction commune
DECIDE
Article 1A - Budgets principaux et annexes1.1 - Délégation permanente est donnée à Madame Elodie LAPEYRE, directrice-adjointe à laDirection des Finances et de l'Appui à la Performance, à l'effet d'exercer les fonctionsd'ordonnateur et de signer tous actes, courriers et décisions courants, relevant de son secteur decompétences, pour ce qui concerne le Groupe Hospitalier Littoral Atlantique.1.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie LAPEYRE, les fonctionsd'ordonnateur suppléant sont assurées par Madame Sarah BINAY, directrice-adjointe.1.3 - En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Elodie LAPEYRE et deMme Sarah BINAY, les fonctions d'ordonnateur suppléant sont assurées par Monsieur DavidMANSEAU, responsable budgétaire et financier, pour les établissements gérés dans le cadre duGroupe kOspitalier Littoral Atlantique.1.4- En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée, de Madame Elodie LAPEYRE et deMme BINAY les fonciions d'ordonnateur suppléant sont assurées par Madame Edith CHARLIAT,direcirice-adjoinie pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Rochefort, par Madame BérengèreDE KERROS, directrice-adjointe pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Marennes, parMonsieur Bruno PICHON, direcieur-adjoint, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de l'Îled'Oléron, Madame Sophie LE MER pour ce qui concerne l'EHPAD « Résidence Val de Gères » deSurgères.
Hôphaux Cenire Hospitalier Cenire Hospitalier EHPAD Résidence Centrs HospitalierLa R°°he"e'Re'AU"_'_5 de Rochefort de Marennes "Val de Gères" Surgères de Plle d'OléronRue du Docteur Scrweitzer ! avenue de Béfigon - BP 20009 3 tisrue du Docieur Roux 12 avenue du 8 mai 1945 Rue Carinéna CS 5002017019 La ??che!le Cedex 17201 Rochefort Cedex 17320 Marennes 17700 Surgères 17310 Soini-Pierre-d'OléronStandard : 05 46 45 50 50 Standard : 05 46 88 50 50 Standord : 05 46 85 01 38 Standard: 05 46 07 37 30 Standard: 05 46 76 31 00sacanus —A Jernacthhalla f
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2024-11-22-00001 - Décision n° DG 2024-156 du 22 novembre 2024 Portant délégation
de signature Direction des Finances et de l'Appui à la Performance 48
B - Clientéle et contrôle de gestion1.5 - Délégation permanente est donnée à Madame Sarah BINAY, directrice-adjointe, à l'effet designer tous actes et décisions courants relevani de son secieur de compéiences, en particulier lesdécisions relatives aux admissions et à la facturation, à l'exclusion des décisions d'admission relevantdes activités de psychiatrie pour ce qui concerne les Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis.1.6-Encas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Sarah BINAY, la délégationest conférée à Madame Elodie LAPEYRE, à l'exclusion des décisions d'admission relevant desacfivités de psychiatirie.1.7 - En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Sarah BINAY et deMadame Elodie LAPEYRE, Madame Camille CHINON, Attachée d'Administration Hospitalière, recoitdélégation à l'effet de signer les décisions relatives aux admissions et à la facturation, à l'exctusiondes décisions d'admission relevant des activités de psychiatrie, pour les Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis et Madame Laurence THEBAUD-HOUSSAIS, Attachée d'Administration Hospitaliere, pour leCentre Hospitalier de Rochefort. 'Article 2La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification soit endéposant un recours gracieux devant l'adminisiration auteure de la décision, soit Un recoursconientieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Ariicle 3La présente décision modifie la décision n° DG 2024-48 du 8 mars 2024 portant délégation designature dans les Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis, le Centre Hospitalier de Rochefort, le CentreHospitalier de Marennes, le Centre Hospitalier de I'lle d'Oléron et l'EHPAD de Surgères.Elle fera l'objet d''une communication aux intéressé(e)s, d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et d'un affichage dans chacun desétablissements de la direction commune. -Elle esi consultable sur le site internet des établissements du Groupe Hospitalier Littoral Ailantique.Fait à La Rochelle, le 4 2 #OV 20PR%
La Directrice GénéraleValérie BENEAT-MARLIER
HôpitauxLa Rochelie-Ré-AunisRue du Docteur Schweïrzer17019 La Rochelle CecexStandard : 05 44 45 50 50sananae Ah Imen=ballo #
Cenire Hospitalierde Rochefort1 avenue de Beligen - BP 3000917301 Rochefort CedexSîcmda_rd : 0$ 4§ 88»50 50
EHPAD Résidence"Val de Gères" Surgères12 avenue du 8 mci 194517700 SurgèresStandard: 05 44 07 37 30
Cenira Hospitalierdaille d'OléronRue Ccrinéna CS 5C02017310 Scint-Piere-d'CléronStandard: 05 44 76 31 00
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2024-11-22-00001 - Décision n° DG 2024-156 du 22 novembre 2024 Portant délégation
de signature Direction des Finances et de l'Appui à la Performance 49
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2024-11-22-00001 - Décision n° DG 2024-156 du 22 novembre 2024 Portant délégation
de signature Direction des Finances et de l'Appui à la Performance 50