Direction Départementale| = de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidaritésine R Péle Entreprises, Emploi et CompétencesEgalité 1Fraternité
Récépissé constatant une déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sousle numéro SAP 953698461
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Nicolas DROUART, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, à compter du 19 février 2024,
Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2025/2406-01 du 1° juillet 2025 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 aD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 20 mars 2025 par l'entreprise BROUST Lucas,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir par l'entreprise BROUST Lucas dont le siège est désormais situé 29 ruelledu Grand Sentier à CHARTRES (28000) sous le numéro de SIRET 95369846100027, enregistrée pourles activités suivantes :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 —

Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation(Art D 7231-1 II du code du travail) - En mode sur le territoire national
¥ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile. Le soutien scolaire concerne exclusivementdes prestations réalisées au domicile du particulier bénéficiaire. Le soutien scolaire collectif,y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est exclu du champ des services à lapersonne. Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent être en lien avec lesprogrammes d'enseignement scolaire, voire universitaire. Le soutien scolaire peutcomprendre des cours de méthodologie.« Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le. cadre familial, à domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfantsscolarisés.e Les cours de sportà domicile tels que les cours de gymnastique qualifiés de « coaching- sportif » sont éligibles à l'avantage fiscal. Les cours de cuisine, de couture, de musique ou dechant sont également éligibles.
¥ Sont exclus :° la rééducation et toute activité à but thérapeutique ou préventive (secourisme);les activités de conseil, d'accompagnement de la personne ou de développementpersonnel (le « relooking », le coaching de vie, de développement personnel ouprofessionnel, la sophrologie...) ;° les cours visant les prestations entrant dans le champ d'une autre activité de service à lapersonne (par exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéo numérique) ;les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (cours de code de laroute...) ;° les cours d'éducation concernant des animaux.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1.et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
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nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le constat précité n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 29/09/25
P/Le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations d'Eure-et-LoirLa Sous-Directrice du PôleEntreprises, Emplois et Compétences
Hélène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recoursEn application de l'article L 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peutfaire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un recours gracieux auprèsde la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 15place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministrechargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale desentreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4 Sieyes - 61boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internethttps://www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — 3