ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 76 19 JUILLET 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté n° 2024 – 2076 du 18 juillet 2024 autorisant l'adhésion de la commune de Rumont au Syndical
intercommunal d'électrification du Centre Meuse, pour la compétence « éclairage public ».
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2024 –10198 du 18 juillet 2024 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de la Meuse.
Arrêté n° 10201-2024-DDT-SEA du 18 juillet 2024 portant renouvellement et remplacement de membres
de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de la Meuse.
Arrêté n° 10195 – 2024 -DDT-UTN du 9 juillet 2024 portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de OSCHES.
Arrêté n° 10196 – 2024 -DDT-UTN du 9 juillet 2024 portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de SAINT-PIERREVILLERS.
Arrêté n° 10197 – 2024 -DDT-UTN du 9 juillet 2024 portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de FLEURY SUR AIRE.

Arrêté n° 10199 – 2024 -DDT-UTN du 9 juillet 2024 portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de LONGEAUX.
Arrêté n° 10200 – 2024 -DDT-UTN du 18 juillet 2024 portant le renouvellement du bureau de
l'Association Foncière de Remembrement de VILLOTTE-DEVANT-LOUPPY.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77.56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PD'EE{/EL EUSE . Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024- 2016 du $ 8 JUIL 2024autorisant l'adhésion de la commune de Rumont au Syndical intercommunal d'électrification du CentreMeuse, pour la compétence « éclairage public »
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-18,L. 5211-20 et L. 5212116,Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,Vu l'arrêté préfectoral n°2012-2571 du 23 octobre 2012 portant création du Syndlcat mtercommunald'électrification du Centre Meuse,Vu les arrétés préfectoraux n°2013-1535 du 12 août 2013, n°2014-615 du 2 avril 2014, n°2014-4176 du 22décembre 2014, n°2017-2753 du 28 décembre 2017 et n°2023-481 du 24 février 2023, modifiant l'arrêtépréfectoral n°2012-2571 du 23 octobre 2012 portant création du Syndicat intercommunald'électrification du Centre Meuse,Vu la délibération n°2024_004 du 11 mars 2024 du comité syndical du Syndicat intercommunald'électrification du Centre Meuse, acceptant |'adhésion de la commune de Rumont au Syndicatintercommunal du Centre Meuse pour la compétence « éclairage public», sous réserve de ladélibération de la commune de Rumont,Vu la délibération n°2024_014 du 26 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Rumont,sollicitant son adhésion au Syndicat intercommunal d'électrification du Centre Meuse pour lacompétence « éclairage public »,Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicat intercommunald'électrification du Centre Meuse, approuvant l'adhésion de la commune de Rumont au Syndicat pourla compétence « éclairage public » :— Bannoncourt, du 27 mai 2024, — Lavallée, du 31 mai 2024,— Chaumont-sur-Aire du 23 avril 2024, - Les Paroches, du 15 avril 2024,— Chauvoncourt, du 9 avril 2024, — Levoncourt, du 9 avril 2024,— Courcelles-en-Barrois, du 22 mai 2024, — Nicey-sur-Aire, du 2 mai 2024,- Courcelles-sur-Aire, du 17 mai 2024, - Pierrefite-sur-Aire, du 31 mai 2024,— Dagonville, du 10 avril 2024, - Tilly-sur-Meuse, du 5 avril 2024,- Erize-la-Brûlée, du 14 juin 2024, - Ville-devant-Belrain, du 24 mai 2024,— Fresnes-au-Mont, du 2 juillet 2024, - Villers-sur-Meuse, du 12 avril 2024,— Gimécourt, du 31 mai 2024, — Villotte-sur-Aire, du 2 mai 2024,. — Koeur-la-Grande, du 23 mai 2024, —- Woimbey, du 11 avril 2024,— Koeur-la-Petite, du 9 avril 2024,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'avis réputé favorable des autres communes membres du Syndicat, à savoir Ambly-sur-Meuse,Baudrémont, Belrain, Bislée, Bouquemont, Chonville-Malaumont, Courouvre, Cousances-lès-Triconville, Dompcevrin, Erize-Saint-Dizier, Grimaucourt-prés-Sampigny, Lahaymeix, Lignaires-sur-Aire,Longchamps-sur-Aire, Ménil-aux-Bois, Neuville-en-Verdunois, Recourt-le-Creux, Rupt-devant-Saint-Mihiel et Thillombois,Vu les nouveaux statuts du syndicat annexés au présent arrêté,Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues au Il de l'article L. 5211-5 du CGCT pourvalider I'adhésion de la commune de Rumont au Syndical intercommunal d'électrification du CentreMeuse, pour la compétence « éclairage public », sont remplies,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,ARRETEArticle 1°": La commune de Rumont est autorisée à adhérer au Syndicat intercommunal d'électrificationdu Centre Meuse pour la compétence « éclairage public ».Article 2 : Le fonctionnement du Syndical intercommunal d'électrification du Centre Meuse est régi parles nouveaux statuts annexés au présent arrêté.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté ainsi que, chacun en ce qui le concerne, le Président du Syndicat intercommunald'électrification du Centre Meuse, le maire de la commune de Rumont et les maires des autrescommunes membres du Syndicat, qui en recevront une copie à titre de notification. Il sera aussitransmis, pour information, aux Sous-Préfets des arrondissements de Commercy et de Verdun,au Président de la FUCLEM, au Directeur Départemental des Finances Publiques et au DirecteurDépartemental des Territoires, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R 421-1 etsuivants du code de justice administrative) :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'intérieur, Place Beauvau - 75800 ParisCedex 08; _- soit Un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.télérecours.fr". -Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATIONDU CENTRE MEUSE
Le Syndicat Intercommunal d'Electrification du Centre Meuse a été créé par arrêté préfectoral n°2012-2571 du 23 octobre 2012 par fusion des Syndicats Intercommunaux d'Electrification de la Région dePierrefitte-sur Aire (créé par l'arrêté préfectoral du 22 février 1923) et de la Vallée de l'Aire (créé parl'arrêté préfectoral du 6 octobre 1922) sous la forme d'un syndicat de communes exerçant au nom et pourle compte de celles-ci la compétence d'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Électricité (AODE).Il a été modifié par les arrêtés préfectoraux n°2013-1535 du 12 août 2013, n°2014-615 du 2 avril 2014,n°2014-4176 du 22 décembre 2014, n° 2023-481 du 24 février 2023 et n°2024-2076 du 18 juillet 2024.En vertu d'un arrété préfectoral n°97-2280 du 21 octobre 1997, les Syndicats Intercommunauxd'Électrification de la Région de Pierrefitte-sur Aire et de la Vallée de l'Aire, devenus après fusion leSyndicat Intercommunal d'Électrification du Centre Meuse, ont adhéré à la Fédération Unifiée desCollectivités Locales pour l'Électricité en Meuse (FUCLEM) et, à cette occasion, ont transférés à laFédération sa compétence d'AODE.Depuis le 1" janvier 2017, la FUCLEM constitue l'unique AODE sur le territoire du Département de laMeuse.Compte tenu de l'expertise technique acquise dans le cadre des missions inhérentes à la qualité d'AODE,le Syndicat Intercommunal d'Électrification du Centre Meuse s'est également doté d'une compétence enmatière d'éclairage public. 'Afin que des communes non membres du Syndicat et par ailleurs déjà adhérentes à la FUCLEM, soitdirectement ou via un autre EPCI, puissent devenir membres du syndicat au titre de la compétenced'éclairage public, il a été décidé de procéder à une modification des statuts du Syndicat, qui permettra enoutre une mise à jour au regard des récentes évolutions législatives.Les communes suivantes adhèrent au Syndicat Intercommunal d'Électrification du Centre Meuse :AMBLY SUR MEUSE, BANNONCOURT, BAUDREMONT, BELRAIN, BISLEE, BOUQUEMONT,CHAUMONT SUR AIRE, CHAUVONCOURT, CHONVILLE-MALAUMONT, COURCELLES ENBARROIS, COURCELLES SUR AIRE, COUROUVRE, COUSANCES LES TRICONVILLE,DAGONVILLE, DOMPCEVRIN, ERIZE LA BRULEE, ERIZE SAINT DIZIER, FRESNES AUMONT, GIMECOURT, GRIMAUCOURT PRES SAMPIGNY, KŒUR LA GRANDE, KŒUR LAPETITE, LAHAYMEIX, LAVALLEE, LES PAROCHES, LEVONCOURT, LIGNIERES SUR AIRE,LONGCHAMPS SUR AIRE, MENIL AUX BOIS, NEUVILLE EN VERDUNOIS, NICEY SUR AIRE,PIERREFITTE SUR AIRE, RECOURT LE CREUX, RUMONT, RUPT DEVANT SAINT-MIHIEL,THILLOMBOIS, TILLY SUR MEUSE, VILLE DEVANT BELRAIN, VILLERS SUR MEUSE,VILLOTTE SUR AIRE et WOIMBEY.
ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DENOMINATIONLe Syndicat Intercommunal d'Electrification du Centre Meuse, usuellement dénommé « SIE du CentreMeuse » et ci-après désigné « le Syndicat », est un syndicat de communes dit à la carte, régi par lesdispositions du Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5212-1 et suivantsdudit Code et en particulier l'article L. 5212-16, et par les présents statuts.Il comprend parmi ses adhérents les communes dont la liste est jointe en annexe 1, ci-après dénommés les« membres ».

ARTICLE 2 : OBJET
Le Syndicat s'est vu transférer par les membres mentionnés en annexe 1 la compétence en matiéred'organisation du service public de la distribution d'électricité et du service public de la fournitured'électricité aux tarifs réglementés de vente telle que définie à l'article 3.1 des présents statuts.Le Syndicat exerce en outre, en lieu et place des communes qui en font la demande, la compétenceéclairage public telle que définie à l'article 3.2 des présents statuts. Les communes ayant transféré lacompétence éclairage public sont mentionnées en annexe 1.
ARTICLE 3 : COMPETENCES
3.1 — ELECTRICITELe Syndicat, en qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité ainsi quedu service public de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, s'est vu transférer par lesmembres mentionnés à l'annexe 1 la compétence mentionnée à l'article L.2224-31 du CGCT ainsi quel'exercice de toutes les activités que son statut d'autorité organisatrice au sens de l'article L. 2224-31 duCGCT l'habilite à exercer.Cette compétence et les activités susvisées sont exercées par la FUCLEM, syndicat mixte qui dispose dela qualité d'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Électricité et de fourniture de l'électricité aux tarifsréglementés de vente sur le Département de la Meuse et notamment sur le territoire du Syndicat comptetenu de l'adhésion et du transfert de compétence réalisés par le Syndicat au profit de la FUCLEM dans cedomaine.
3.2 — ÉCLAIRAGE PUBLICLe Syndicat exerce, en lieu et place des communes qui en font la demande, la compétence éclairagepublic et notamment les activités suivantes := la réalisation de travaux sur les installations d'éclairage public et, en particulier, les extensions,renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses, ainsique toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, ettoutes les actions visant à la performance énergétique et organisant la collecte des certificatsd'économies d'énergie,= la maintenance et le fonctionnement des installations d'éclairage public, comprenant l'entretienpréventif et curatif.
La notion d'installations d'éclairage public s'entend notamment des installations permettant l'éclairage dela voirie et des espaces publics, l'éclairage des aires de jeux, l'éclairage extérieur des installationssportives, ainsi que des prises d'illuminations et des divers éclairages extérieurs ainsi que tous lesaccessoires de ces installations.Lorsque ces installations accueillent un dispositif ou équipement communicant (tel que, par exemple,équipements de vidéo-protection, de signalisation routière lumineuse, d'information à la population),l'exercice de la compétence par le Syndicat peut comprendre l'acquisition et/ou la gestion, des dispositifsde raccordement de l'équipement communicant à l'installation d'éclairage public et, des dispositifs ou

équipements périphériques et terminaux, ainsi que des logiciels nécessaires au fonctionnement de tous cesdispositifs ou équipements communicants.
La liste des membres ayant transféré au Syndicat l'une ou l'autre des compétences précitées est jointe enannexe 1 des présents statuts.
ARTICLE 4 : ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRESLe Syndicat exerce les activités et missions qui présentent le caractère de complément normal, nécessaireou utile à l'exercice des compétences qu'il exerce.Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements decollectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres, des missions demutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongementde celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements envigueur et en particulier, celles définies aux articles L. 5211-4-1, L. 5111-1, L. 5111-1-1, L. 5211-56 et L.5221-1 du CGCT ainsi qu'à l'article 18 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative auxmarchés publics.Dans ce cadre, le Syndicat est notamment habilité à intervenir pour la réalisation au nom et pour lecompte d'un de ses membres de toutes les études générales ou spécifiques corrélatives aux systèmesd'éclairage public.Le Syndicat peut, au titre des compétence qu'il exerce, assurer la mission de coordonnateur de maîtrised'ouvrage dans les conditions prévues de l'article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiéerelative à la maîtrise d'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisés conjointementpar plusieurs maîtres d'ouvrages.Le Syndicat peut également assurer, au titre des compétences qu'il exerce, les missions qui lui seraientconfiées par un maître d'ouvrage dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de la loi du 12 juillet1985 précitée.Le Syndicat est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant auxcompétences qu'il exerce ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément à l'article 28 de l'ordonnancen°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.Il peut aussi être centrale d'achat dans les conditions prévues aux articles 26 et 27 de l'ordonnancen°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour toute catégorie d'achat ou de commandepublique se rattachant aux compétences qu'il exerce.Il peut en outre participer à des sociétés commerciales dans les conditions prévues par les dispositionslégales et réglementaires en vigueur, dont l'objet social se rattache aux compétences qu'il exerce.
ARTICLE S : FONCTIONNEMENT
5.1 - COMITE SYNDICALLe Syndicat est administré conformément à la loi par un comité syndical composé de délégués élus par lesorganes délibérants des communes membres à raison de un délégué titulaire et un délégué suppléant.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membreset notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation ducompte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,3

de fonctionnement et de durée du syndicat, dans le cas contraire, ne prennent part au vote que lesdélégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération. Le président prend partà tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.Un délégué suppléant d'une commune est appelé à siéger au comité avec voix délibérative en casd'empêchement d'un délégué titulaire de cette commune ; en cas d'empêchement des déléguéssuppléants, il peut être donné pouvoir à un autre délégué titulaire.
5.2 - BUREAULe comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, de vice-présidents, et de membres. Les nombres de vice-présidents et de membres sont fixés par délibération ducomité syndical, dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du CGCT.Le Comité syndical peut déléguer au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureaudans son ensemble une partie de ses attributions conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 duCGCT.
5.3 - PRESIDENTLe Président fixe l'ordre du jour, convoque les délégués aux réunions du Comité syndical, prépare etexécute les délibérations du Comité syndical.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en casd'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autresmembres du bureau.I peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature auxagents employés par le Syndicat désignés à l'article L.5211-9 du CGCT.Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
5.4 - COMMISSIONSDes commissions intérieures composées de membres du comité peuvent être désignées par celui-ci pourl'étude de problèmes généraux ou particuliers intéressant soit l'ensemble des collectivités associées, soitcertaines d'entre elles.
5.5 — REGLES DE FONCTIONNEMENT COMPLEMENTAIRESLe comité syndical fixera, en tant que besoin :- Un Règlement intérieur qui, conformément à l'article L. 2121-8 du Code Général desCollectivités Territoriales, déterminera dans le respect des présents statuts, les dispositionsrelatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions qui ne seraient pasdéterminées par les lois et règlements,- Un Organigramme, reprenant la structure des services du Syndicat et leurs attributions.
ARTICLE 6 : ADHESION — RETRAIT — REPRISE DE COMPETENCE

6.1 — ADHESION — RETRAITL'adhésion ou le retrait d'un membre du Syndicat s 'effectue selon les dispositions législatives etréglementaires applicables.
6.2 —- TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC PAR UNE COMMUNE DEJAMEMBRESi la commune qui souhaite transférer la compétence visée à l'article 3.2 n'est pas déjà membre duSyndicat, le transfert de cette compétence implique la mise en œuvre de la procédure d'adhésion de droitcommun prévue par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
6.3 — REPRISE DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLICLa reprise de la compétence visée à l'article 3.2 des présents statuts par un membre du Syndicat lui ayantégalement transféré la compétence visée à l'article 3.1 des présents statuts intervient par décisionsconcordantes de l'organe délibérant du membre concerné et du comité syndical du Syndicat. Lesdécisions en cause précisent la date d'effet de la reprise de compétence.Les conditions financières et patrimoniales de la reprise de compétence sont déterminées conformémentaux dispositions législatives et réglementaires applicables.Le membre reprenant la compétence se substitue en tout ou partie au Syndicat dans les contrats souscritspar celui-ci, qui sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contrairedes parties.Dans l'hypothèse où la commune qui souhaite reprendre la compétence visée à l'article 3.2 des présentsstatuts était membre du Syndicat au titre de cette seule compétence, la reprise de cette compétenceimplique la mise en œuvre de la procédure de retrait de dr01t commun prévue par les dispositionslégislatives et réglementaires applicables.
ARTICLE 7 : BUDGET-COMPTABILITE
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci, à l'aide :- Des ressources générales que les syndicats de communes sont autorisés à créer ou à percevoiren vertu des lois et règlements en vigueur et en particulier de l'article L. 5212-19 du CGCT,- De toutes ressources que le Syndicat est appelé à créer ou à percevoir à raison des missionsqu'il exerce.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L5212-16 du CGCT, chaque membre supporte obligatoirement," dans les conditions fixées par la décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétencesqu'elle a transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.La clef de répartition des dépenses est fixée par délibération. -
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité publique.
Le Receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements envigueur.

ARTICLE 8 : DUREE DU SYNDICAT
La durée du Syndicat est illimitée.
ARTICLE 9 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à Pierrefitte sur Aire.
Vu les présents statuts pour être annexés à mon arrêté n°2024-25%du 4 8 JUIL. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Christian ROB%RILLET

ANNEXE 1 DES STATUTS
Compétences des communes adhérentes au SIE
| Électricité | [ Éclairage public |Commune El. Commune El.BANNONCOURT KŒUR LA PETITEBAUDREMONT LAHAYMEIXBELRAIN |LAVALLEEBISLEE LES PAROCHESBOUQUEMONT LEVONCOURTCHAUMONT SUR AIRE LIGNIERES SUR AIRECHAUVONCOURT LONGCHAMPS SUR AIRECHONVILLE-MALAUMONT | MENIL AUX BOISCOURCELLES EN BARROIS NEUVILLE EN VERDUNOISCOURCELLES SUR AIRE NICEY SUR AIRECOUROUVRE | PIERREFITTE SUR AIRECOUSANCES LES TRICONVILLE RECOURT LE CREUXDAGONVILLE RUPT DEVANT SAINT-MIHIELDOMPCEVRIN THILLOMBOISERIZE LA BRULEE | TILLY SUR MEUSEFRESNES AU MONT VILLE DEVANT BELRAINGIMECOURT VILLERS SUR MEUSEGRIMAUCOURT PRES SAMPIGNY VILLOTTE SUR AIREKŒUR LA GRANDE - WOIMBEYAMBLY SUR MEUSEERIZE-SAINT-DIZIERRUMONT
Vu la liste des compétences des communes adhérentes au SIE constituantl'annexe 1 des statuts, pour être annexée à mon arrêté n°2024-25%du " 8 JU"_ 20. 2O2LPour le Préfet et par délégation,Le Se t/ai?,G ral de la Préfecture,
Christian ROBéRILLET


ËÈEËÂLEUSE ' Direction départem?nt_aleLibert | des territoires-galitéFraternité
Arrêté n°2024-10/4% dv 18 JUIL. 2024fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau dans le département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-2 à L.211-3, L.214-7, L.215-7, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L2212-5 ;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R1321-1 à R1321-63 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE , Préfet de la Meuse ;VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté n°2024-9859 du 15 février 2024 du préfet de la Meuse portant composition du comitéressource en eau dans le département de la Meuse ; ' 'VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense etsécurité Est, préfète coordonnatrice du bassin Rhin-Meuse, préfète du Bas-Rhin, portant approbationdes Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des parties françaises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesurescorrespondant ;VU larrété du 23 mars 2022 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfetcoordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté n°2022-005 du 5 janvier 2022 du préfet de la région Grand Est, préfet coordonnateur dubassin Rhin-Meuse, portant orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrété n° 2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris, préfetcoordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eausur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant desseuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoires desusages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;VU l'instruction de la ministre de la Transition écologique et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministrede la Transition écologique, chargée de la biodiversité du 27 juillet 2021 relative à la gestion dessituations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;VU le comité ressource en eau du département de la Meuse du 25/01/2024;VU les avis émis lors de ta consultation du public qui s'est déroulée du 02 avril 2024 au 02 mai 2024 ;VU les obser.vations émises par Meuse Nature Environnement en date du 26 avril 2024 ;VU les observations émises par Mobilians en date du 30 avril 2024 ;VU les observations émises par l'Association pour le développement des entreprises de lavage (ADEL)et l'Association des exploitants indépendants du lavage (AEIL) en date du 01 mai 2024 ;VU les réponses apportées aux contributeurs par la Direction Départementale des Territoires de laMeuse en date du 04 juin 2024 ;Considérant le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du ministère de la Transition écologique de mai 2023;Considérant le rapport sur le retour d'expérience sur la gestion de la sécheresse 2022 dans le domainede l''eau, de mars 2023, du conseil général de I'environnement et du développement durable ;Considérant que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire à la préservation de la ressource;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de |'eau sontsusceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la sécurité publique, deI'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource eneau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ObjetLe présent arrêté a pour objet de :- délimiter et renommer les secteurs dans lesquelles pourront s'appliquer des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;- préciser les indicateurs permettant d'apprécier, en temps réel, l'évolution de l'état de laressource ;- Qualifier en fonction du niveau de ces indicateurs, quatre niveaux de sécheresse : vigilance,alerte, alerte renforcée et crise, par référence à une situation dite normale ;2

- définir les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau adaptées àchacun des niveaux de sécheresse.
ARTICLE 2 : Champs d'application
Les mesures définies dans le présent arrêté s'appliquent sur I'ensemble du département et concernentl'ensemble des usages de l'eau, à l'exception de ceux définis comme prioritaires *.L'arrété cadre s'applique, quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eauxsouterraines, réseau public d'alimentation en eau potable).Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel. Ainsi, leprésent arrêté ne s'applique pas 3- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau — étanches,- à l'utilisation des eaux pluviales collectées et stockées (ex : récupération des eaux de toiture stockéesdans des citernes),- à l'utilisation des eaux usées traitées par recyclage.
Il revient aux usagers de démontrer la déconnexion éventuelle de leurs installations régulières deprélèvement (forages, retenues..) vis-à-vis des milieux aquatiques et des nappes.
* usages prioritaires : alimentation en eau potable des populations ; santé et salubrité publiques ; sécuritécivile ; besoins des milieux naturels
ARTICLE 3 : Définition des zones d'alerte
Dans le département de la Meuse, sont définies les zones d'alerte suivantes, dans lesquels des mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau peuvent être prises :
N° | Zones d'alerte Définition Secteurs
Seine- 1 | Aisne amont Le bassin versant de l'Aire, l'Aisne et leurs Vallée de I'AireNormandie affluents aux limites départementales2 | Saulx-Ornain Le bassin versant de la Saulx, l'Ornain et leurs Saulx-Ornain et Chéeaffluents aux limites départementales3 | Meuse Le bassin versant de la Meuse et ses affluents Vallée de la MeuseRhin - Meuse aux limites départementales4 | Chiers Le bassin versant de la Chiers et ses affluents Chiersaux limites départementales5 | Moselle Le bassin versant de I'Orne, ses affluents et les Plaine de la Woévreautres affluents de la Moselle aux limitesdépartementales
Les zones d'alerte ont été renommées en secteurs pour le grand public.Ces secteurs sont des bassins versants hydrographiques (eaux de surface), suivis au moyen de stationshydrométriques.La cartographie correspondante figure en annexe 1 du présent arrêté.Chaque commune est réputée appartenir à Un unique secteur conformément à la liste d'appartenancejointe en annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Comité ressource en eau
Le comité ressource en eau est l'instance de concertation sur les usages de I'eau. |l est placé sous laresponsabilité du chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN). I est présidé par lepréfet ou son représentant. Il se réunit selon un calendrier annuel comprenant notamment deux tempsimportants :e une réunion au printemps, pour évaluer |'état des ressources, apprécier le risque de sécheresse,et confirmer la mise à jour de l'arrêté-cadre.e une réunion en fin de période d'étiage, pour établir un bilan du dispositif et des contrôleseffectués, et identifier les actions d'amélioration, notamment celles pouvant conduire à larévision de l'arrêté-cadre, avant la prochaine période d'étiage.
Il est informé à chaque publication ou abrogation d'arrété préfectoral de limitation provisoire desusages de l'eau. Le calendrier et les modalités d'organisation de ces comités sont précisés en annexe 3.
ARTICLE S : Situations de gestion adaptée à I'état de la ressource en eauQuatre niveaux de gravité sont définis, en référence à une situation dite normale.
SITUATION NORMALE : Cette situation correspond à Un niveau d'alimentation des cours d'eau et desnappes tel que tous les prélèvements du moment sont satisfaits, sans préjudice pour le milieu sur lesplans qualitatifs ou quantitatif et sans conflits d'usages, et selon les conditions réglementairesapplicables à chaque usage et dans le cadre des autorisations délivrées.
SITUATION DE VIGILANCE : Cette situation correspond, pour les eaux superficielles et les nappes, auniveau d'alimentation des cours d'eau et des nappes où les usages sont satisfaits :> Sans concurrence d'usages (et selon les conditions réglementaires applicables à chaque usage),> sans préjudice pour le fonctionnement biologique des milieux aquatiques (hormis pour lescours d'eau qui sont naturellement en assec une partie de l'année),> mais la situation basse est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluie significative dans lessemaines ou mois à venir.
Des mesures de communication et d'appel à la vigilance sont mises en place dès le passage en situation
SITUATION D'ALERTE : Cette situation d'alerte correspond au niveau d'alimentation des cours d'eau etdes nappes en dessous duquel la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement du milieuaquatique ne sont plus garantis dans les meilleures conditions. Elle est motivée par une aggravation dela situation de vigilance :e Absence de prévisions de pluies significatives au cours des jours à venir,e températures élevées,e ... baisse régulière des débits des cours d'eau (premiers assecs sur les têtes de bassin),e contexte d'augmentation prévisible des consommations d'eau (pic de consommationtouristique, entrée en saison d'irrigation agricole, etc.).
Le déclenchement de la situation d'alerte fait I'objet d'un arrêté préfectoral précisant les mesures delimitation ou de suspension adaptées des usages de l'eau.
SITUATION D'ALERTE RENFORCEE : Cette situation correspond à un niveau d'alimentation des coursd'eau ou des nappes où tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Ellerésulte d'une aggravation de la situation d'alerte et est motivée par :4

e la nécessité de renforcer le partage de la ressource pour limiter la pression des usages sur desmilieux naturels fragilisés.e |'anticipation des risques de conflits dus aux concurrences d'usages.
Le déclenchement de la situation d'alerte renforcée fait l'objet d'un arrété préfectoral précisant lesmesures de limitation ou de suspension adaptées des usages de I'eau.
SITUATION DE CRISE : Cette situation est motivée par la nécessité de réserver les capacités de laressource pour l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, lasalubrité publique, la sécurité civile, I'abreuvement des animaux et de préserver les fonctionsbiologiques des cours d'eau. Le dépassement de ce niveau doit en conséquence impérativement êtreévité par toute mesure préalable et l'arrêt de certains usages non prioritaires s'impose.
Le déclenchement de la situation de crise fait l'objet d'un arrêté préfectoral précisant les mesures de]
limitation ou de suspension adaptées des usages de I'eau.
ARTICLE 6 : Critère d'appréciation - référentiel de données et d'observationsL'appréciation du niveau de sécheresse à mettre en œuvre s'appuie prioritairement sur la qualificationhydrologique et hydrogéologique de I'étiage établie par la DREAL Grand Est et publiée périodiquementdans le bulletin de situation de l'étiage (BSE).
Cette appréciation peut également prendre en compte un référentiel de données et d'observationscomplémentaires, choisies pour :e leur représentativité du comportement de la ressource en eau de l'ensemble du secteurconsidéré,e leur aptitude à être mobilisés dans un temps court compatible avec la gestion de l'étiage et dela sécheresse,e |'existence pour chacun d'eux d'un suivi régulier constituant un historique tel qu'une analyse dela sévérité de l'étiage puisse être menée.
Ce référentiel est en particulier composé :e des données météorologiques fournies par Météo France: pluviométrie, température, niveaud'évapotranspiration, situation hydrique des sols, etc.e des données du suivi hydrométrique des cours d'eau réalisé par la Direction Régionale del'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Grand Est (DREAL Grand Est),e des données d'observation de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) produites par I'OfficeFrançais pour la Biodiversité (OFB),e des données du suivi piézométrique produites par le BRGM et bancarisées dans la base dedonnées nationale sur les eaux souterraines (ADES),e du suivi mené par I'Agence régionale de santé Grand Est (ARS Grand Est) sur les remontéesfaites par les collectivités de la situation de l'approvisionnement en eau potable,des gestionnaires de captages d'alimentation en eau potable ou de piézomètres,du suivi d'étiage et des autres données transmises par Voies Navigables de France (VNF),de la situation agricole, notamment des informations fournies par la Direction Départementaledes Territoires (DDT) et la Chambre d'Agriculture,e de la situation constatée par les forces de l'ordre et le Service Départemental d'Incendie et deSecours (SDIS),e des expertises locales, notamment de la fédération départementale et des associations depéche et de protection du milieu aquatique, des associations de protection de la nature.

ARTICLE 7 : Mise en ceuvre et levée des mesuresLe passage d'un niveau de sécheresse donné à un niveau plus strict est basé sur les critèresd'appréciation de la situation définis à l'article 6. II fait l'objet d'une information du comité ressourceen eau défini à l'article 4.
Les niveaux d'alerte, d'alerte renforcée et de crise mentionnés à l'article 5, motivent la mise en œuvrepar arrêté préfectoral de mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de la ressourceen eau à l'échelle du ou des secteurs concerné(s).
Pour les niveaux de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée, ou de crise, la DDT procède à uneconsultation dématérialisée du groupe technique composé de la DREAL Grand Est, de Météo France,de l'ARS, de l'OFB, de VNF, du Conseil Départemental et du Bureau de Défense et Protection Civiles.Cette consultation est lancée après parution du Bulletin de Suivi d'Etiage. Si la situation I'exige, unarrêté préfectoral de limitation provisoire des usages de l'eau est pris au plus tard le lundi suivant.
Par ailleurs et dans un souci de cohérence inter-départementale, les départements voisins sontégalement consultés par la DDT en cas de franchissement d'un seuil sur un secteur contigu à undépartement voisin. Conformément aux arrétés d''orientations de bassins Rhin Meuse et Seine-Normandie, un écart maximum d'un niveau de gravité entre deux secteurs contigus amont/aval estaccepté au titre de la solidarité hydrologique, sauf exception liée à une situation hydrogéologique ouhydrologique spécifique.
Le tableau figurant en annexe 4 définit les mesures de limitation ou de suspension adaptées à chaqueusage de l'eau et à la situation vis-à-vis de la sécheresse. Les mesures qui sont instaurées ont uncaractère provisoire et exceptionnel.Ces dispositions sont suspendues ou renforcées par arrêté préfectoral selon l'évolution de la situation,conformément aux articles S et 6.
L'identification d'une situation donnée sur un secteur n'est toutefois pas exclusive de situations localesplus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques par l'autorité communale oupréfectorale.
ARTICLE 8 : Adaptation des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pourUn usager ou un groupe d'usagers
À la demande d'un usager ou d''un nombre limité d'usagers, les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau peuvent être adaptées à son usage, à condition qu'elles n'engagent quedes volumes (ou des surfaces irriguées pour l'usage d'irrigation) limités et pour une durée déterminée.Les volumes concernés par ces adaptations doivent être quantifiés lors de la demande et ils sontretranscrits dans la notification adressée à I'intéressé. Pour l'usage d'irrigation, les pratiques et culturesconcernées par ces adaptations doivent également être indiquées dans la demande et retranscritesdans la notification adressée à l'intéressé.
La demande d'adaptation s'effectue auprès de la Direction Départementale des Territoires, ServiceEnvironnement, par courrier ou par mail adressé à l'adresse suivante : ddt-secheresse@meuse.gouv.fr

ARTICLE 9 : Contrôle et sanction
L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application desrègles de gestion au présent arrété et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitationet/ou suspension des usages de l'eau.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article- R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende et de3000 € en cas de récidive). Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure derespecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d''une mesure de mise en 'demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de sonautorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 216-10 du codeprécité (maximum deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
ARTICLE 10 : Abrogation de I'arrété-cadre précédent
L'arrêté préfectoral n° 9694-2023 du 13 juillet 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l''eau dans le département de la Meuse enpériode de sécheresse est abrogé.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etI'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.
ARTICLE 12 : Exécution et publication
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture, affiché dans les mairies des communesdu département et dont un extrait sera publié dans la presse locale :e le Secrétaire Général de la Préfecture,e le Directeur de cabinet,e ... les Sous-Préfets des arrondissements de Commercy et de Verdun,e les Maires des communes de Meuse,e le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
7

le Directeur Départemental de la Police Nationale,le Directeur Départemental des Territoires,le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé,la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations, _le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours,le Chef du Service Départemental de I'Office Français de la Biodiversité.
Fait à Bar-le-Duc, le 1 8 JUIL. 202'

PREFET LDE LA MEUSE Direction departemfemfaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrétén® N0204 - Lotl DT SEM du <& SUVGEtT 252hportant renouvellement et remplacement de membres de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture du département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses parties réglementaires concernant lacommission départementale d'orientation de l'agriculture, et notamment ses articles R313-1 à R313-8 etcelle concernant la représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein decertains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambresd'agriculture et notamment son article R514-37,
VU le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15,
VU la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée par la loi n° 2014-1170 du13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forét, notamment son article second,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 modifié par ledécret n° 2019-966 du 18 septembre 2019,
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 visant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques de l'environnement et de développement durable, notamment son article 3,
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2383 du 16 novembre 2022 habilitant la Fédération de la Meuse pourla Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à être désignée pour prendre part au débat surl'environnement dans le cadre des instances consultatives du département de la Meuse,

VU I'arrété préfectoral n° 2022-2292 du 02 novembre 2022 habilitant l'association Meuse NatureEnvironnement à être désignée pour prendre part au débat sur I'environnement dans le cadre desinstances consultatives du département de la Meuse,
VU _ V'arrêté préfectoral n° 6976-2019-DDT-SEA du 2 avril 2019 établissant la liste des organisationssyndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes mentionnés au | de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999d'orientation agricole,
VU larrété préfectoral n° 9968-2024-DDT-SEA du 02 avril 2024 portant renouvellement etremplacement des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture dudépartement de la Meuse,
Considérant la proposition de l'Union Laitière de la Meuse (Coopérative) par lettre en date du31 mai 2024,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 9968-2024-DDT-SEA du 02 avril 2024 portant renouvellement et remplacementdes membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de laMeuse est abrogé.
Article 2:
La Commission Départementale d'Orientation de I'Agriculture (CDOA) de la Meuse est présidée par lePréfet ou son représentant ou, en l'absence du Préfet ou de son représentant, par le directeur de laDirection Départementale des Territoires ou son représentant, et comprend :
|1) Six (6) membres désignés és-qualité :
« le Président du Conseil Régional ou son représentant,- le Président du Conseil Départemental ou son représentant,* la Présidente de la Communauté de Communes de l'Aire à I'Argonne ou son représentant,- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,* le Directeur Départemental des Finances Publiaues ou son représentant,- le Président de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,

]2) Trois (3) représentants de la Chambre d'Agriculture de la Meuse :Titulaire :- Monsieur Nicolas PEROTIN -41 Rue des Champs55100 CHARNY SUR MEUSETitulaire :- Monsieur Xavier ARNOULD8 Rue du Pierge55500 STAINVILLE
Suppléant :Madame Émilie BOULANGERFerme de la Vigne Saint Martin55320 GÉNICOURT SUR MEUSE
* Dont un au titre des Sociétés Coopératives Agricoles :Titulaire :
- Monsieur Rodrigue JACQUOT -2 Rue du Moulin55100 DUGNY SUR MEUSE
Suppléant :
Madame Nathalie BLANDIN35 Rue Basse55100 BELLERAY
|3) Deux (2) représentants des Activités de Transformation des Produits de I'Agriculture dont :* Un au titre des Entreprises Agro-Alimentaires :Titulaire :- Monsieur Antoine CROS MAYREVIEILLE -2 Rue du Doyen Marcel RoubaultBât. Géologie — BP 1016254505 VANDOEUVRE LÈS NANCY* Un au titre des Coopératives :Titulaire :
- Monsieur Marcellin LARATTE -9 Rue Haute55190 BROUSSEY EN BLOIS
Suppléant :Monsieur Jean-Michel DONGE2 Rue du Doyen Marcel RoubaultBât. Géologie —- BP 1016254505 VANDOEUVRE LÈS NANCY
Madame Laura KAMPMAN16Bis Rue de Lorraine55160 BUTGNEVILLE
habilitées dont :4) Huit (8) représentants des Organisations Syndicales d'Exploitants Agricoles à vocation générale
* Deux au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Meuse :Titulaires :
- Monsieur Philippe COLLIN -7 Rue Simon Michel55000 RESSON
- Monsieur André DEKETELE -Ferme de Sainte HoildeBUSSY LA CÔTE55000 VAL D'ORNAIN
Monsieur Maxime LEGRAND6 Rue de l'église55400 CHÂTILLON SOUS LES CÔTES
Monsieur Charles NAHANT1 Route de Lemmes55220 SENONCOURT LES MAUJOUY
Madame Armelle KEICHINGER11 Grande Rue55220 OSCHES
Monsieur Sébastien WIRIOT10 Rue du Lac55210 HEUDICOURT SOUS LES CÔTES

* Deux au titre des Jeunes Agriculteurs de la Meuse :' Titulaires :
- Monsieur Adrien SENERS8 Rue Saint Georges55400 BRAQUIS
- Monsieur William DOUDOUX1 Rue Notre Dame54800 SPONVILLE
* Un au titre de la Confédération Paysanne :Titulaire :
- Monsieur Mathieu ORBION17 Grand Rue55500 NANCOIS LE GRAND
* Trois au titre de la Coordination Rurale :Titulaires :
- Monsieur Benoît MARTIN30 Chemin de la Hamasse55300 LES PAROCHES
- Monsieur Laurent GODIN14 Rye de l'église55170 SOMMELONNE
- Monsieur Pasca! CHAUDRON40 Rue de la Favarde55800 BRABANT LE ROI
Suppléants :
Madame Jessica FABRY16 Lotissement des Grands Champs55250 NUBECOURT
* Monsieur Paul-Eric RICHARD2 Grande Rue55220 OSCHES
- Monsieur Renaud MORELLATO2 Rue de Fresnes55210 HANNONVILLE SOUS LES CÔTES
Monsieur Antoine LA MARLE2 Rue du Moulinet55700 INOR
Suppléants :
- Monsieur Christophe LEPAGE7 Rue Victoire55320 DIEUE SUR MEUSE
- Monsieur Bruno MULLER2 Rue de Clermont - VRAINCOURT55120 CLERMONT EN ARGONNE
- Monsieur Thierry BARDOTChemin de Chie des Haies55000 BEHONNE
- Monsieur Philippe THOMAS13 Route des Flandres55400 GINCREY
- Monsieur Frédéric PAUL5 Rue de Rampont55260 VILLE DEVANT BELRAIN
- Monsieur Nicolas MASSON5 Rue de la Mairie55500 ERNEVILLE AUX BOIS

Exploitations Agricoles :5) Un (1) représentant des Salariés Agricoles présenté par I'Organisation Syndicale de Salariés des
Titulaire :- Monsieur Antoine LENELLE32 Rue Prud'homme Havette55400 ETAIN
Suppléants :Monsieur Frédéric CHINY13 Rue Basse55120 RARECOURTMadame Jacqueline LANDAIS23Ter Rue de la Libération55840 THIERVILLE SUR MEUSE'6) Deux (2) représentants de la Distribution des Produits Agro-Alimentaires :Titulaire :- Monsieur Luc DONGESAS FROMAGERIE DONGE6 Chemin de la Grande Haie55500 COUSANCES LES TRICONVILLE* Dont un au titre du Commerce Indépendant de l'Alimentation :Titulaire :
- Monsieur Yohann RAZZINIMA JOLIE CREMERIE6 Quai Victor Hugo55000 BAR LE DUC
Suppléant :Monsieur Emmanuel BAZINMIRABELLA - BRICOMARCHEAvenue de MetzZA du Dragon55100 VERDUN
'7) Un (1) représentant du Financement de l'Agriculture :Titulaire : Suppléant :- Monsieur Philippe TRAMBLOY24 Petite Rue55140 BRIXEY AUX CHANOINES Monsieur Thomas PERIN6 Rue de Bourel55320 MOUILLY
|8) Un (1) représentant des Fermiers Métayers :Titulaire :- Monsieur Rémy LANTERNE4 Rue Savard55200 BROUSSEY RAULECOURT
Suppléants :Monsieur Stéphane CHANTRIAUX5 Chemin Saint André - AMBLAINCOURT55250 BEAUSITEMonsieur Mickaël HIRAT3 Rue de |'Eglise55100 SIVRY LA PERCHE
[9) Un (1) représentant des Propriétaires Agricoles :Titulaire :- Monsieur Hervé BAYARD6 Chemin d'Erize55250 REMBERCOURT SOMMAISNE
Suppléants :Monsieur Thibaut LHERMEYFerme de la Grangette55130 DEMANGE-BAUDIGNÉCOURTMonsieur Daniel TËIIRIOTChemin Gaisol - OEY55500 CHANTERAINE

\1_0) Un (1) représentant de la Propriété Forestière :Titulaire : Suppléant :- Monsieur Jean-Claude MIGNOT - Monsieur Antoine DE ROFFIGNAC1 Rue Porte Haute55600 LOUPPY SUR LOISON22 Rue de Vautrombois55800 REVIGNY SUR ORNAIN
11) Deux (2) représentants d'Associations de Protection de la Nature et de la Gestion des MilieuxNaturels : Titulaires : Suppléants :* Meuse Nature Environnement : - Monsieur Michel LAURENT3 Rue Alfred Martin55260 CHAUMONT SUR AIRE- Monsieur Jean-Marie HANOTEL15 Rue GrautotHARGEVILLE SUR CHÉE55000 LES HAUTS DE CHÉE
* Fédération de la Meuse pour la Péche et |a Protection du Milieu Aguatique :- Monsieur Éric RIBET - Monsieur Patrick BARGIBANTLieu-dit Moulin Brilé55120 NIXEVILLE BLERCOURT 2Bis Route de Neuville55800 REVIGNY SUR ORNAIN
'12) Un (1) représentant de l'Artisanat :Titulaire :- Monsieur Philippe TOURNOIS6 Rue du Clos Bodin55000 BAR LE DUC
Suppléants :Madame Sarah TOURNIERZone de Popey7 Impasse des Lettres55000 BAR LE DUCMonsieur Dominique GASPARMenuiserie GASPARZA Croix Champé55800 CONTRISSON
'13) Un (1) représentant des Consommateurs :Titulaire :- Monsieur Claude DRUART44 Rue Basse55190 MAUVAGES
|14) Deux (2) Personnes Qualifiées :Titulaires :- Monsieur Patrice DAILLY2 Rue derrière l'église55260 LEVONCOURT
- Monsieur Hubert BASSE9 Place Raymond Poincaré55160 FRESNES EN WOEVRE
Suppléant :Monsieur Olivier PERGENT1 Rue d'enfer55230 SAINT PIERREVILLERS

Article 3 :
Les membres désignés à larticle 2 siégeront en Commission Départementale d'Orientation deI'Agriculture de la Meuse à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 11 mai 2025.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R133-6 du Code des relations entre le public etI'administration, la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieuredont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participentpas au vote. .
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etI'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois & compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;-soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le /& suueër 2524
Le Préfet


PDFEEEELEUSE Direction départem_eniîaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 10145 - 2024-DDT-UTWdu 09 JUIL. 2024portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde OSCHES
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre I, Titre Il du Code Rural, Chapitre IIl sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de I'ordonnance n° 2004-632 du1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 29 juillet 1975 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Osches ;vu la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Oschesen date du 12 mars 2024 ;VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du5 juillet 2024 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Osches, qui ason siège à la mairie de Osches est renouvelé comme suit pour unepériode de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Osches ou un conseiller municipaldésigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires dësignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. Eric RICHARD domicilié à Osches- M. Bernard AUBRY domicilié à Osches- M. Christian JAUNEL domicilié à Osches- Mme Martine KEICHINGER domiciliée à Osches
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :- M. Michel AUBRY domicilié à Osches- M. David RICHARD domicilié à Lemmes- Mme Armelle KEICHINGER domiciliée à Osches- M. Martial DUBOIS domicilié à Osches
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Osches est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrété n° 6394-2018 du 22 juin 2018 est abrogé.
' Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etI'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau —- 75800 —Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Verdun, Monsieurle Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Osches, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le â! 97/ 925
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse


ExPREFETDE LA MEUSE Direction départem'ent_aleLiberté | des territoiresEgalité .Fraternité
Arrêté n° 10136- o2l - DOT- UTN du (9 JUIL. 2024portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde SAINT-PIERREVILLERS
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre 11l du Code Rural, Chapitre 1l! sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ; 'VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 11 mai 2000 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Saint-Pierrevillers ; 'VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Saint-Pierrevillersen date du 6 avril 2024 ;VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du5 juillet 2024 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42.Mél : oruno.clivio@æmeuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Saint-Pierrevillers , qui ason siège à la mairie de Saint-Pierrevillers est renouvelé comme suit pour unepériode de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Saint-Pierrevillers ou un conseiller municipaldésigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétäires'désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. Olivier PERGENT domicilié à Saint-Pierrevillers- M. Arnaud DEVILLE domicilié a Saint-Pierrevillers- M. Sylvain HEURTAUX domicilié a Nouillonpont- M. Damien BLONDIN domicilié à ire-Le-Sec
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :- M. Jean-Marie BLONDIN domicilié a Saint-Pierrevillers_ - M. Bernard KIRCHER domicilié à Saint-Pierrevillers- M. Laurent COLLARD domicilié à Novillonpont- M. Benoît BUGNOT domicilié à Saint-Pierrevillers
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Saint-Pierrevillers est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 6389-2018 du 20 juin 2018 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etI'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 —Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY -5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l''administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Verdun, Monsieurle Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Saint-Pierrevillers , sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de I'exécution du présent arrêté qui sera affichéen mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le ,3[9?/' 2574
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse
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Pascal DUCHENE

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PD'EE&EL EUSE Direction départem.ent.aleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 10491- LoLU- DOT- UTN du 09 JUIL. 2024portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde FLEURY s/ AIRE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre IIl du Code Rural, Chapitre IIl sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;VU I'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU I'arrété du 11 janvier 1979 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Fleury s/ Aire ;VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Fleury s/ Aireen date du 27 mars 2024 ;VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du5 juillet 2024 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Fleury s/ Aire, qui ason siège à la mairie annexe de Fleury s/ Aire est renouvelé comme suit pour unepériode de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Nubécourt ou un conseiller municipaldésigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriét'aireâ désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. Jean-Yves FLOSSE domicilié à Fleury s/ Aire- M. Dominique RAUSSIN domicilié à Fleury s/ Aire- M. Romain DEVAUX domicilié à Nubécourt- M. Xavier CHAUDRON domicilié à Beaulieu
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :- M. Eric BERTIN domicilié à Fleury s/ Aire ;- M. Laurent RAUSSIN domicilié à Fleury s/ Aire- M. Patrice BERTIN domicilié à Fleury s/ Aire- M. Alexandre DEPOIX domicilié à Fleury s/ Aire
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Nubécourt est nommé trésorier de |'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 6285-2018 du 28 mars 2018 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08; _- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Verdun, Monsieurle Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Nubécourt, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de I'exécution du présent arrêté qui sera affichéen mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrété fera |'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le .3 l O?/ZDZ'I
Pascal DUCHENE

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PREFET oDE LA MEUSE Direction departementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n°1044 3 - 2024 I',DDT - UTN du 09 JUIL. 2024§portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière _d'Aménagement Foncier Agricole et Forestierde LONGEAUXLe Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le livre I, Titre 11l du Code Rural, Chapitre IIl sur les associations fonciéres d'aménagementfoncier agricole et forestier ;VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1¥juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;VU I'arrété préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 21 février 2011 portant constitution de l'Association Foncière d'Aménagement FoncierAgricole et Forestier de Longeaux ;
VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Longeauxen date du 12 avril 2024 ;VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du5 juillet 2024 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Le bureau de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier deLongeaux, qui a son siége a la mairie de Longeaux est renouvelé comme suit pour unepériode de six ans ;
a) le maire de la commune de Longeaux ou son représentant au sein duconseil municipal,
b) un conseiller départemental au sein du conseil départemental de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. Christophe HENRY domicilié a Nantois ;- M. Pierre MOLTER domicilié à Givrauval ;- M. Sébastien BURNEL domicilié à Nantois ;- M. Alain LECOMTE domicilié à Menaucourt.
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :- M. Daniel BIOT domicilié à Longeaux ;- M. Christophe LOUVET domicilié à Longeaux ;- M. Alain ROBLOT domicilié à Longeaux ;- M. Didier PANOT domicilié à Longeaux.
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Longeaux est nommé trésorier de l'association foncière.
- Article 4 : L'arrêté n° 6401-2018 du 2 juillet 2018 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires de la Meuse, et Madame le Maire de Longeaux, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché en mairie et notifié à chacun desmembres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le )[—97'/ 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse
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PD%EIELEUSE Direction départemfenifaleLibert des territoires-galitéFraternité
Arrêté n° 10 200 - 20204-D0T- UTN du {8 JUIL. 2024constituant l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier deVILLOTTE-DEVANT-LOUPPY
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre 1, Titre 11l du Code Rural, Chapitre II sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier, notamment l'article R 133-3 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;VU la délibération du 28 octobre 2021 de la Commission Communale d'Aménagement Foncierde Villotte-devant-Louppy par laquelle, notamment, celle-ci s'est prononcée en applicationde l'article L 123-8 du Code Rural ;VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipalde Villotte-devant-Louppy en date du 14 avril 2023 ;VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du 29avril 2024 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

Article 1er : L'association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Villotte-devant-Louppy est constituée et comprend tous les propriétaires de terrains inclus dans l'opération deremembrement rural de la commune de Villotte-devant-Louppy.
Article 2 : Le siège de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Villotte-devant-Louppy est à la mairie de Villotte-devant-Louppy.
Article 3: Sont nommés membres du bureau de l'Association Foncière d'Aménagement FoncierAgricole et Forestier pour une durée de six années :
a) le maire de la commune de Villotte-devant-Louppy ou son représentant au sein duconseil municipal,
b) un conseiller départemental au sein du conseil départemental de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. Ludovic MAILLARD domicilié aux Hauts-de-Chée- M. Guillaume JACQUES domicilié à Rembercourt-aux-Pôts- M. David GABRIEL domicilié à Lisle-en-Barrois- M. Vincent NICOLAS domicilié à Les Charmontois.
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :- M. Vivien AUBRIET domicilié à Villotte-devant-Louppy- M. Roman CHAUDRON domicilié à Lisle-en-Barrois- M. Gino MANIN! domicilié à Fléville (54)- M. Nicolas COLLIGNON domicilié à Villotte-devant-Louppy.
Article 4 Le bureau élit en son sein parmi ceux de ces membres prévus aux alinéas a, c, d ci-dessus, unprésident, un vice-président et un secrétaire.
Article 5: M le receveur municipal de Villotte-devant-Louppy est nommé trésorier de l'AssociationFoncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier.
Article 6 : Délais et voies de recoursApplication des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative.
La présente décision peut dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notificationou de sa publication, faire l'objet :
- soit un recours administratif :gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 - Paris Cedex 08;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par I'application informatique"Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.2

Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Villotte-devant-Louppy, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché en mairie et notifié à chacun desmembres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait é' Bar-le-Duc, le 1 8 JUIL. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
eChristian ROBBE-GRILLET

AN MR