PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2024-114
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-08-19-00001 - Agrément ESUS Binôme 21 / 529 534 489 00032 (2
pages) Page 4
21-2024-08-22-00002 - Récépissé déclaration SAP n° 930396254
MARSA.K-SERV (2 pages) Page 7
21-2024-08-22-00003 - Récépissé déclaration SAP n°983171133 LA
BRIGADE VERTE (2 pages) Page 10
21-2024-08-19-00003 - Récépissé RAA déclaration SAP n°
987805165 GASMAN 22 (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1330 du 19 août 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration pour la réalisation de travaux visant à restaurer la
continuité écologique du Serein au droit de l'ancien moulin des
Issards (moulin à écorces du Sieur BOUSSARD) à La Motte-Ternant. (10
pages) Page 16
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral n°1334 du
20/08/2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du GAEC DE LA
CHARRIERE (2 pages) Page 27
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-08-12-00006 - Arrêté préfectoral n°19-2024 du 12 août
2024
portant application du régime forestier, commune de Touillon (2
pages) Page 30
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2024-08-13-00007 - AP n° 1327 portant réglementation de la
circulation et du stationnement lors du passage de la flamme paralympique
le lundi 26 août 2024 (5 pages) Page 33
21-2024-08-22-00001 - Arrêté N°1343 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 à l'occasion de
travaux de réfection de la couche de roulement de la bretelle de
l'échangeur 29 au PR 15+400 sur le territoire de la commune de
MESMONT (4 pages) Page 39
2
21-2024-08-21-00002 - Arrêté Préfectoral N°1338 portant
déplacement d'office du bateau « WARISAN » situé à
Thorey-sur-Ouche (21) (3 pages) Page 44
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-08-19-00001
Agrément ESUS Binôme 21 / 529 534 489 00032
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-19-00001 - Agrément ESUS Binôme 21 /
529 534 489 00032 4
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr


Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 19 août 2024



Association Binôme 21
Madame la Présidente
41 rue d'York
21000 DIJON

DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)

Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux
réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire
(ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n° 1204 du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Mr Nicolas
NIBOUREL, Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°736/DDETS du 29 avril 2024 – Préfecture de la Côte d 'Or, portant subdélégation de
signature ;

Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

Vu -La demande d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) présentée par courriel du 23
juillet 2024 par l'association Binôme 21 ;
Vu - La date de création de l'association Binôme 21, le 6 décembre 2010 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-19-00001 - Agrément ESUS Binôme 21 /
529 534 489 00032 5


DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

Vu - Les déclarations de la demande d'agrément du dossier B1;
Vu - La situation au répertoire SIRENE de l'INSEE;
Vu - la complétude du dossier le 5 août 2024.
………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaines de l'activité humaine remplissant les
conditions cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance
démocratique, d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au
développement de l'entreprise ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes
de bonne gestion) » ;

Considérant, la situation au répertoire SIRENE de l'INSEE de Binôme 21 indiquant l'appartenance à
l'Economie Sociale et Solidaire (ESS);

Considérant, que le statut d'association vaut présomption des principes de bonne gestion (affectation
des bénéfices au maintien de l 'emploi ou de l 'activité, réserves obligatoires impartageables et non
distribuables) ainsi que d'une gouvernance démocratique;

Considérant, que l'objet de l'association Binôme 21 répond aux critères de l'utilité sociale notamment
à celui de soutien à des personnes en situation de fragilité et de la lutte contre leur exclusion ;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers;

Considérant, les statuts de l'association Binôme 21 ainsi que les déclarations signées du dossier B1
de demande d'agrément ESUS;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;

Considérant, l'affectation des charges d 'exploitation participant à la recherche d 'une utilité sociale,
représentant au moins 66 % des charges d'exploitation totales;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci -dessus, l 'association Binôme 21 remplit les
conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS);

ARRÊTE

Article 1 : L'association Binôme 21, dont le siège social se situe 41 rue d'York Dijon 21000, référencée
par le numéro SIRET 529 534 489 00032 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 19 août 2024 et jusqu'au 18 août 2029 selon les critères
issus de l'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte
d'Or.

Pour le Préfet de Département,
Et par délégation du Directeur Départemental empêché,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion
Marie BEGRAND
SIGNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-19-00001 - Agrément ESUS Binôme 21 /
529 534 489 00032 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-08-22-00002
Récépissé déclaration SAP n° 930396254
MARSA.K-SERV
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-22-00002 - Récépissé déclaration SAP n°
930396254 MARSA.K-SERV 7
= :. Direction Départementale de l'Emploi,PREFET - du Travail et des Solidarités - DDETSDE LA |COTE-D'ORijen'e'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 22/08/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale, :Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr' MARSA.K-SERVMme BORAS Chestier1 rue Colonel Charles Flamand21160 MARSANNAY LA COTE
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le n° SAP/930396254
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du. Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de I'Unité Formation, Emploi, Insertion ,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1411700 auprès dela DDETS de la Céte d'Or, le 3 juillet 2024, par Mme BORAS Chestier, dans le cadre de l entrepriseindividuelle MARSA.K-SERV, représentée par Mme BORAS Chestier, dont le siège social est situé 1rue Colonel Charles Flamand 21160 MARSANNAY LA COTE et enregistrée sous le n°SAP/930396254 pour les activités suivantes à I'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
ACTS 54 QON \/AItairs DO 24440N S4A LI fS TDDETS 21, 21 Bd Voitaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-22-00002 - Récépissé déclaration SAP n°
930396254 MARSA.K-SERV 8
- Accompagnement. des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Préparation de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes- Accompagnement des _persdnnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide'temp_oraire à leur domicile- Assistance administrative à domicile ;
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège sociai, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 930 396 254 00011.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative-préalable. _Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformement àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. ;Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d''Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empêché,La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-22-00002 - Récépissé déclaration SAP n°
930396254 MARSA.K-SERV 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-08-22-00003
Récépissé déclaration SAP n°983171133 LA
BRIGADE VERTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-22-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°983171133 LA BRIGADE VERTE 10
Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET ' du Travail et des Solidarités - DDETSDE LA | |COTE-D'ORijerte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX : Dijon, le 22/08/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél: 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frLA BRIGADE VERTEM. BONNEFOY Emmanuel11 bis rue du Champ Boulet21820 LABERGEMENT-LES-SEURRE
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le n° SAP/983171133
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de I'Unité Formation, Emploi, Insertion,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231- |1 et D 7233-1 à D 7233-5.
C'onstate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1422760 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 4 août 2024, par M. BONNEFOY Emmanuel, dans le cadre del'entreprise LA BRIGADE VERTE, représentée par M. BONNEFOY Emmanuel, dont le siège socialest situé au 11 bis rue du Champ Boulet 21820 LABERGEMENT-LES-SEURRE et enregistrée sousle n° SAP/983171133 pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Travaux de petit bricolage- Petits travaux de jardinage.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-22-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°983171133 LA BRIGADE VERTE 11
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 983 171 133 00017.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. :Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du 'Directeur Départemental empêché,La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
O
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-22-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°983171133 LA BRIGADE VERTE 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-08-19-00003
Récépissé RAA déclaration SAP n° 987805165
GASMAN 22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-19-00003 - Récépissé RAA déclaration
SAP n° 987805165 GASMAN 22 13
Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET - du Travail et des Solidarités - DDETSDE LA . |COTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX - _ Dijon, le 19/08/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frGASMAN 22M. ZANGA Jino8 rue Hauteville21370 PLOMBIERES LES DIJON
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/987805165
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur' Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 rélative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne -soumises à agrément ou à autorisation dansle cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L'7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1494400 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 25 juillet 2024, par M. ZANGA Jino, dans le cadre de l'entrepriseindividuelle "GASMAN 22", représentée par M. ZANGA Jino, dont le siège social est situé au 8 rueHauteville 21370 PLOMBIERES LES DIJON et enregistrée sous le n° SAP/987805165 pour lesactivités suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-19-00003 - Récépissé RAA déclaration
SAP n° 987805165 GASMAN 22 14
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se situe à I'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 987 805 165 00014.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. _ :Sous réserve d'étre exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregi'strement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. ;Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empêché,La Responsable de I'Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-19-00003 - Récépissé RAA déclaration
SAP n° 987805165 GASMAN 22 15
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-08-19-00002
Arrêté préfectoral n° 1330 du 19 août 2024
portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration pour la réalisation de
travaux visant à restaurer la continuité
écologique du Serein au droit de l'ancien moulin
des Issards (moulin à écorces du Sieur
BOUSSARD) à La Motte-Ternant.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1330 du 19 août 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour la réalisation de travaux visant à restaurer la continuité écologique du
Serein au droit de l'ancien moulin des Issards (moulin à écorces du Sieur BOUSSARD) à La Motte-Ternant.
16
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Vincent BOUGET
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 1330 du 19 août 2024 portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration pour la réalisation de travaux visant à restaurer la continuité
écologique du Serein au droit de l'ancien moulin des Issards (moulin à écorces du Sieur
BOUSSARD) à La Motte-Ternant.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-
10 du code de l'environnement et de l'article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes
de libre passage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine
Normandie, approuvé le 23 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la déclaration d'intérêt général reçue et accusé réception le 27 juin 2024 présentée par
le Syndicat du Bassin du Serein ;
VU l'avis favorable du Département Biodiversité de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche Comté sur le
1/10
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1330 du 19 août 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour la réalisation de travaux visant à restaurer la continuité écologique du
Serein au droit de l'ancien moulin des Issards (moulin à écorces du Sieur BOUSSARD) à La Motte-Ternant.
17
protocole d'intervention pour ne pas nuire aux espèces protégées et notamment la
mulette épaisse ;
VU l'absence de complément demandé sur le dossier;
VU l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral au titre de la
phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en
œuvre l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence
et visant notamment l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer l'entretien, la continuité écologique, la restauration
des écosystèmes aquatiques et le maintien des usages communs liés à l'eau ;
CONSIDÉRANT que les interventions envisagées par le Syndicat du Bassin du Serein
comprennent notamment la restauration de la continuité écologique par la démolition
d'un seuil, du retalutage de berge et d'autres aménagements de restauration des
écosystèmes ;
CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère
d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la
protection des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et
de la pêche maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques
sont dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation
et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent aux exigences de l'arrêté préfectoral n°1790
du 18 décembre 2023 relatif à la remise en état du site du moulin des Issards suite à
l'abrogation du droit d'eau ;
CONSIDÉRANT que la restauration de la continuité écologique est un objectif de la
gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée au 7° du I de l'article L.211-1 du code
de l'environnement et qu'elle constitue un enjeu fort du SDAGE Seine Normandie
approuvé le 22 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des éléments sus-cités et des dispositions de l'article L.151-37 du
code rural et de la pêche maritime, ces travaux de restauration de la continuité
écologiques sur la rivière le Serein peuvent être dispensés d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du
SDAGE Seine Normandie et du PGRI du bassin Seine Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les travaux n'entraînent pas d'aggravation du risque d'inondation ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1330 du 19 août 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour la réalisation de travaux visant à restaurer la continuité écologique du
Serein au droit de l'ancien moulin des Issards (moulin à écorces du Sieur BOUSSARD) à La Motte-Ternant.
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Article 1 : objet de la déclaration d'intérêt général – bénéficiaire
Le Syndicat du Bassin du Serein sis 9 Grande rue, 21 320 Mont-Saint-Jean est autorisé à
exécuter les travaux conformément aux articles de cet arrêté préfectoral portant
déclaration d'intérêt général.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte et
sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
Le présent arrêté préfectoral vaut également récépissé de déclaration au titre des
rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Commentaire et régime du projet
3.3.5.0
T ravaux mentionnés ci-après ayant
uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif .[…]
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages […].
a) Implantés dans le lit mineur des cours
d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en
application de l'article R214-112
2° Autres Travaux
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage
améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une
géométrie plus fonctionnelle du lit du cours
d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit
mineur du cours d'eau ;
Les travaux prévus visent
notamment à restaurer la
continuité écologique par la
démolition d'un seuil d'environ
2,40 m de hauteur avec un droit
d'eau abrogé, remodeler les
berges du cours d'eau pour éviter
notamment les érosions
régressives ou encore effectuer
des reconstitutions du matelas
alluvial (réalisation de banquettes
par exemple).
Déclaration
Article 2 : Objectif des travaux
Les travaux visent la restauration de la continuité écologique au droit de l'ancien moulin
des Issards (droit d'eau abrogé le 18 décembre 2023) à la Motte Ternant sur la rivière le
Serein et sur 70 mètres linéaire.
Ils consistent à :
Les travaux consistent à
• détruire le seuil de l'ancien moulin des Issards de 33 m de longueur et 2,40 m de
hauteur avec réemploi des matériaux obtenus sur site;
• remodeler et retaluter les berges sur 70 mL à l'amont du seuil (création de matelas
alluvial, rétrécissement du lit…) ;
• Disposer des blocs dans le lit du cours d'eau (réutilisation et apports) pour
diversifier les écoulements et créer des caches pour les poissons ;
Nb: Des blocs seront également disposés à l'aval de l'ancien seuil
• planter, recéper et abattre des ligneux aux abords de l'ancienne retenue d'eau
(essentiellement en rive droite) ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1330 du 19 août 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour la réalisation de travaux visant à restaurer la continuité écologique du
Serein au droit de l'ancien moulin des Issards (moulin à écorces du Sieur BOUSSARD) à La Motte-Ternant.
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• conforter éventuellement le mur de soutènement riverain en rive droite proche
du seuil selon les préconisations de l'étude géotechnique (en cours).
Article 3 : durée de validité de l'opération
Les travaux seront réalisés en période d'étiage, hors période de reproduction des oiseaux
et respecteront les périodes de fraie des poissons. Ils commenceront cet été ou en début
de l'automne 2024. La réception des travaux est prévue fin 2024 – début 2025.
Le service police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation
et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
Le bénéficiaire dispose d'un délai légal de 3 ans à compter de la notification du présent
arrêté. En cas de modification notable du calendrier prévisionnel et sous réserve de
respect du délai légal, le bénéficiaire porte à connaissance le bureau police de l'eau du
nouveau calendrier.
Passé ces délais, la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
Article 4 : prescriptions générales
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente
jours.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le bénéficiaire est tenu de contacter le s propriétaires concernés avant toute intervention
sur leur terrain et de notifier le présent arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Article 5 : financement des travaux
Le coût du projet est estimé à 76 704 €TTC
Le projet est financé par l'Agence de l'Eau Seine Normandie à hauteur de 90 %
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Serein au droit de l'ancien moulin des Issards (moulin à écorces du Sieur BOUSSARD) à La Motte-Ternant.
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La part restante (10 %) est à la charge du Syndicat du Bassin du Serein.
Aucun reste à charge ne sera demandé aux propriétaires privés notamment à M. TAVERNA
Serge, propriétaire de l'ancien droit d'eau abrogé.
Article 6 : emplacement des travaux
Les travaux projetés se situent à La Motte Ternant au droit de l'ancien moulin des Issards
Le projet se situe en partie sur les parcelles
privées cadastrées A 79, ZA 33 et ZA 34
appartenant à M. TAVERNA Serge.
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Serein au droit de l'ancien moulin des Issards (moulin à écorces du Sieur BOUSSARD) à La Motte-Ternant.
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Article 7 : caractéristiques des travaux de génie écologique et prescriptions particulières
L'ensemble des plans des aménagements se trouvent dans le dossier « loi sur l'eau » avec
Déclaration d'intérêt général déposé par le Syndicat du Bassin du Serein le 27 juin 2024.
Ce dossier peut être obtenu par simple demande auprès de la Direction Départementale
de la Côte d'Or, bureau Police de l'Eau par mail ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr ou par
courrier : DDT 21, 57 rue de Mulhouse, 21 033 Dijon à l'attention du Service de l'Eau et des
Risques.
● Démolition du seuil de l'ancien moulin des Issards
Démolition du seuil de l'ancien moulin des Issards avec réemploi des matériaux obtenus
sur site. Il s'agit tout à la fois de redécouvrir les blocs vraisemblablement présents dans la
retenue partiellement ensablée (les deux crues successives du 10 mars et 1er avril 2024 ont
«purgé» pour toute ou partie la retenue d'eau des matériaux qui la comblait mais
vraisemblablement il en reste) et de mettre en place un champ de blocs émergents en
réemployant les blocs constitutifs du seuil. L'ancrage du seuil associé rive droite aux murs
de soutènement des terrains jardinés seront maintenus et confortés au moyen de travaux
de maçonneries adaptés (mise en œuvre d'une semelle en contrefor.
● Terrassement de mise en forme de l'ancienne retenue d'eau sur 70 m environ
De manière à accompagner les matériaux sablonneux restant dans la retenue, mettre en
scène les différents blocs et retaluter la berge droite en récréant une banquette basse. Il
s'agit d'instaurer un profil de pente du Serein en ce secteur d'une valeur inférieure à 1%.
Selon les volumes effectivement terrassés de sables, et dans la mesure où la quantité de
matériaux disponibles n'est pas suffisant pour redessiner le lit au droit de l'ouvrage
démoli, des matériaux d'apports adaptés au contexte géologique local (granit) seront
employés en complément.
● Recépage et abattage de sujets ligneux
Certains ligneux essentiellement en rive droite proche de la retenue seront abattus de
manière à redonner de la lumière et accompagner le dépérissement des arbres qui ne
manquera pas de survenir compte tenu de l'abaissement de la ligne d'eau attendue.
● T ravaux éventuels sur le mur de soutènement rive droite
Ce mur présente actuellement des affouillements en pied et des fissures. Il fait l'objet
d'une étude géotechnique et les travaux de confortement de ce mur seront adaptés aux
préconisations de l'étude géotechnique.
● Protection et prévention de l'érosion et du léssivage des berges par un treillis
biodégradable de coco en matière de végétalisation
Les surfaces terrassées seront ensemencées au moyen d'un mélange grainier d'espèces
indigènes et adaptées. Il n'est pas envisagé de plantations d'arbustes ou la mise en place
de boutures de saules, dans la mesure où la colonisation végétale spontanée de ligneux ne
manquera pas d'intervenir.
L'ensemble des aménagements en sus de restaurer la continuité écologique visent la
diversité biologique, notamment piscicole, une valorisation de la fonctionnalité de la
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Serein au droit de l'ancien moulin des Issards (moulin à écorces du Sieur BOUSSARD) à La Motte-Ternant.
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ripisylve, prévenir l'apparition d'espèces exotiques envahissantes par abaissement de la
ligne d'eau et en favorisant un écoulement type eau vive, mais également une
amélioration de la qualité de l'eau par le développement d'espèces végétales et la
diversification des écoulements.
● Prescriptions pour l'ensemble des travaux
Pour la réalisation des travaux de reprofilage des berges, en cas d'apport de matériaux
extérieurs au site, l'entreprise doit s'assurer que ces matériaux sont sains et exempts de
toutes espèces indésirables.
Afin de limiter les ma tières en suspension (MES) dans le Serein et de maintenir sa
concentration en dessous d'1 g/l :
● le tronçon ou les berges pourr ont si besoin, être isolé s par des batardeaux ou
équivalents (big bags étanches par exemple) ;
● des filtres (type filtres à paille ou équivalent) pourront au besoin être installés à
l'aval direct de la zone de chantier ;
Il s'entend qu'il convient, dans la mesure du possible, d'intervenir en période d'assec du
Serein afin de limiter les impacts sur les milieux aquatiques.
Pendant les travaux, en cas de crue (notamment en cas de fortes précipitations), une
capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit doit être garantie afin d'assurer le
repliement des installations du chantier. Dans ce cas, l'ensemble des matériaux, objets,
outils du chantier... devront êtres évacués du lit mineur du cours d'eau.
Dans une logique de protection des milieux aquatiques et pour faciliter l'exécution du
projet, les travaux seront réalisés en période d'étiage entre juin et octobre. Toutefois, en
cas d'imprévus justifiés, sous l'accord de l'administration et à condition que ces travaux ne
perturbent pas les milieux aquatiques, les travaux pourront être réalisés en dehors de
cette période.
Du 15 mars au 31 juillet, pendant la période de nidification des oiseaux, les haies et les
ripisylves ne doivent pas être arrachées ou taillées. Toutefois, le débroussaillage de la
végétation herbacée et l'arrachage des plantes aquatiques sont autorisés en dehors de
cette période en veillant, le cas échéant, à limiter les perturbations sur les oiseaux et les
milieux aquatiques.
Pour préserver la mulette épaisse, espèce protégée et présente sur et proche du seuil, un
état initial de la population sera effectué avant les travaux accompagnés de deux sessions
de prospections diurnes à pied avec capture (J-2 et J-1 avant travaux). Les individus seront
relâchés en amont de la zone de travaux.
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions nécessaires au regard des espèces
exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement (UE) du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes et ses règlements d'exécution relatifs à la liste des EEE
préoccupantes pour l'Union. Aucun individu d'EEE ne doit être importé sur le site. Les
engins, notamment, doivent être sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et
évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction).
En cas de découverte d'EEE toutes les précautions doivent être prises pour ne pas
propager ces espèces et toutes les mesures doivent être prises pour détruire ces espèces
dans les règles de l'art
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Article 8 : gestion des hydrocarbures et accès des engins au chantier
Le stockage des hydrocarbures nécessaires au chantier est effectué en dehors du lit
majeur du cours d'eau et les risques de pollution des eaux doivent être prévenus.
Les pleins de carburant et de tous types de fluides des véhicules doivent être réalisés sur
une zone étanche adaptée. Des kits de dépollution doivent être présents dans chaque
véhicule. Les engins de chantier doivent être exempts de toute fuite d'huile,
d'hydrocarbures et autres substances nocives et être approvisionnés loin du lit. Ces engins
seront nettoyés avant le début des travaux pour éviter la colonisation d'espèces
indésirables en cas de présence de la renouée du Japon par exemple.
Article 9 : accès aux parcelles, servitude de libre passage et occupation temporaire de
terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés
par le présent projet est autorisée.
Les parcelles et le propriétaire riverains concerné par ces travaux sont rappelés à l'article 6
du présent arrêté.
Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le
cas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation seront autorisés à
pénétrer les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et
des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Chacun des agents concernés sera en possession une copie certifiée conforme du dit
arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition ou à la demande du ou des propriétaires.
Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cinq jours après notification au
propriétaire de la parcelle concernée par les travaux.
Article 10 : reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des travaux et correctifs
éventuels à apporter
Avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage réunira ou contactera l e propriétaire,
afin d'échanger sur la mise en œuvre des travaux et les bonnes pratiques.
Un bilan des travaux sera transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT 21
dans un délai de 3 (trois) mois après la fin des travaux.
En cas de destruction, détérioration ou déstabilisation des aménagements réalisés, y
compris par une crue, pendant la phase de travaux , le maître d'ouvrage s'engage à les
remettre en état.
Article 1 1 : remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés.
Le site est déblayé de tous matériels, matériaux et gravats. Les déchets générés sur place
seront systématiquement récupérés et redistribués vers les filières de collecte de déchets
spécifiques.
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Article 12 : Compatibilité avec l'arrêté d'abrogation du droit d'eau du moulin des Issards
Les travaux de restauration de la continuité écologique, sous réserve qu'ils soient
effectués conformément au présent arrêté, répondent aux exigences de remise en état
fixées par l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 1790 du 18 décembre 2023, prononçant
l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 12 août 1859 autorisant le Sieur BOUSSARD à
transformer le moulin à farine dit des Issards pour l'exploiter en battoir à écorces à La-
Motte-Ternant alimenté par la rivière du Serein.
Article 1 3 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 1 4 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la
commune de La Motte Ternant
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie de l'arrêté préfectoral sera envoyée à M. TAVERNA Serge, propriétaire de
l'ancien droit d'eau où sont réalisés les travaux de restauration de la continuité écologique
Article 1 5 : exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le maire de la commune de
La Motte Ternant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l' office
français de la biodiversité
Fait à Dijon, le 19 août 2024
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation
La résponsable, par intérim du bureau police de l'eau
Signé
Hélène MOUCADEAU
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour la réalisation de travaux visant à restaurer la continuité écologique du
Serein au droit de l'ancien moulin des Issards (moulin à écorces du Sieur BOUSSARD) à La Motte-Ternant.
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Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21 016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai
de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans
un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour la réalisation de travaux visant à restaurer la continuité écologique du
Serein au droit de l'ancien moulin des Issards (moulin à écorces du Sieur BOUSSARD) à La Motte-Ternant.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-08-20-00001
Arrêté préfectoral n°1334 du 20/08/2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle du GAEC DE LA CHARRIERE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral n°1334 du 20/08/2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du GAEC DE LA
CHARRIERE
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral n°1334 du 20/08/2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du GAEC DE LA
CHARRIERE
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Considérant que la contribution apportée par I'opération envisagée au développement du territoireou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L. 333-1, pour les motifs suivants :Le projet de reprise souligne la conservation de l'exploitation. Il s'agit d'une structured'exploitation en polyculture élevage. La filière élevage rencontre certainesdifficultés sur ce secteur et cette confortation d'un associé exploitant semblepositive pour le territoire.L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte au développement du territoireou à la diversité de ses systèmes de production au regard en particulier, des emploiscréés et des performances économiques, sociales et environnementales qu'elleprésente et vise une reprise par l'exploitant en place sans modification du périmètred'exploitation avec maintien d'une activité adaptée au secteur géographique.Cette reprise se justifie également du fait qu'il n'a pas été relevé sur le territoireconcerné de forte pression foncière pour l'agrandissement sur ce secteur. Ledépassement évoqué peut être relativisé au regard des difficultés rencontrées par lafiliere élevage ces dernières années.ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS-2024-009 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime est accordée à Monsieur Olivier GARNIER représentant du GAEC DE LA CHARRIERE.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de I'exécution du présent arrété.
Dijon, le 20/08/2024
La Directrice Départementale des Territoires
SIGNE
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 DIJON Cedex
•
•
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral n°1334 du 20/08/2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du GAEC DE LA
CHARRIERE
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-08-12-00006
Arrêté préfectoral n°19-2024 du 12 août 2024
portant application du régime forestier,
commune de Touillon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00006 - Arrêté préfectoral n°19-2024 du 12 août 2024
portant application du régime forestier, commune de Touillon 30
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse forêt
Arrêté préfectoral n°19-2024 du 12 août 2024
portant application du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n°76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 20 décembre 2023 par l aquelle le conseil municipal de la
commune de Touillon sollicite l'application du régime forestier pour des terrains boisés situés
sur les communes de Touillon et de Villaines-en-Duesmois, dont elle est propriétaire ;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 8 juillet 2024 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L'application du régime forestier est prononcée pour les terrains d'une surface totale de
0,8853 hectare, appartenant à la commune de Touillon et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00006 - Arrêté préfectoral n°19-2024 du 12 août 2024
portant application du régime forestier, commune de Touillon 31
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
régime forestier (ha)
Touillon
L 237 18,4310 0,2210
M 255 195,8036 0,1621
Villaines-en-Duesmois A 18 4,3667 0,5022
Total 0,8853
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par le maire de la commune
concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune de Touillon ;
• Monsieur le Directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des Forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Touillon, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des Forêts et
la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00006 - Arrêté préfectoral n°19-2024 du 12 août 2024
portant application du régime forestier, commune de Touillon 32
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-08-13-00007
AP n° 1327 portant réglementation de la
circulation et du stationnement lors du passage
de la flamme paralympique le lundi 26 août 2024
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00007 - AP n° 1327 portant réglementation de la circulation
et du stationnement lors du passage de la flamme paralympique le lundi 26 août 2024 33
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Mél : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 13 août 2024
Arrêté N° 1327
portant réglementation de la circulation et du stationnement lors du passage de la
flamme paralympique le lundi 26 août 2024
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son livre IV et les articles R411-5 et R411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 relatif à l'interdiction de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives et notamment l'article 3 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 relatif à l'interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année
2024 ;
VU l'avis favorable du président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 22
juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la compagnie de gendarmerie départementale de Montbard en date
du 23 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Châtillon sur Seine en date du 23 juillet 2024 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00007 - AP n° 1327 portant réglementation de la circulation
et du stationnement lors du passage de la flamme paralympique le lundi 26 août 2024 34
2
VU le dossier de déclaration déposé par le Comité d'organisation des jeux olympiques et
paralympiques de Paris 2024 ;
CONSIDÉRANT que pour le passage de la flamme paralympique le lundi 26 août 2024
dans le département de la Côte-d'Or, il y a lieu de prendre des mesures de police portant
restriction de circulation et de stationnement afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de
la circulation et des usagers ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : Restrictions générales
Dans le cadre de l'organisation du relais de la flamme paralympique dans le département
de la Côte-d'Or le lundi 26 août 2024 les restrictions suivantes sont prises :
CHÂTILLON SUR SEINE
Restrictions de stationnement :
Le stationnement sera interdit du jeudi 22 août à 8h au mardi 27 août à 17h sur les voies
suivantes :
• rue du cours l'Abbé
Le stationnement sera interdit du dimanche 25 août 2024 18h au lundi 26 août 2024 20h
sur les voies suivantes :
• rue de la Libération entre la rue de la Forgeotte et la place Marmont
• place Marmont
• rue de la Seine entre la place Marmont et la rue de la Douix
• rue de la Douix entre la rue de la Seine et l'allée des Boulangers
• allée des Boulangers entre la rue des la Douix et la rue Ernest Humblot
• rue Ernest Humblot entre l'allée des Boulangers et la rue Maréchal Leclerc
• rue Maréchal Leclerc entre la rue Ernest Humblot et la place de la ville du Puy
• place de la ville du Puy
• rue du Maréchal de Lattre de Tassigny entre la place de la ville du Puy et la place de
la Résistance
• place de la Résistance
• rue du Dr Robert entre la place de la Résistance et la rue de l'Abbaye
• rue de l'Abbaye entre la rue du Dr Robert et la rue Courcelles Prévoires
• rue Courcelles Prévoires
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57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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et du stationnement lors du passage de la flamme paralympique le lundi 26 août 2024 35
3
Le stationnement sera interdit le lundi 26 août 2024 de 8h à 20h sur les voies suivantes :
• parking de la salle Désiré Nisard
• rue de la Forgeotte
Restrictions de circulation :
La circulation sera interdite du jeudi 22 août à 8h au mardi 27 août à 17h sur les voies
suivantes :
• rue du cours l'Abbé
La circulation sera interdite le lundi 26 août 2024 de 16h30 à 19h30 sur les voies suivantes :
• rue de la Forgeotte
• rue de la Libération entre la rue de la Forgeotte et la place Marmont
• place Marmont
• rue Marmont
• rue de la Seine entre la place Marmont et la rue de la Douix
• rue de la Douix entre la rue de la Seine et l'allée des Boulangers
• allée des Boulangers
• rue Ernest Humblot entre l'allée des Boulangers et la rue Maréchal Leclerc
• rue Maréchal Leclerc entre la rue du Perthuis et la place de la Résistance
• place de la ville du Puy
• rue du Maréchal de Lattre de Tassigny entre la place de la ville du Puy et la place de
la Résistance
• place de la Résistance
• rue du Dr Robert entre la place de la Résistance et la rue de l'Abbaye
• rue de l'Abbaye entre la rue du Dr Robert et la rue Courcelles Prévoires
• rue Courcelles Prévoires
• rue du Dr Regnault
• rue Siméon
• impasse des Capucins
• rue du président Carnot
• rue de la ferme
• rue du pont des Grilles
• rue du Recept
• rue du quai de Seine
• passage de la Maison Dieu
Tous les axes débouchant directement sur le parcours sont interdits à la circulation et au
stationnement 50 mètres en amont de celui-ci.
Article 2 : Personnes et véhicules autorisés à circuler
Seuls les véhicules dûment autorisés (secours, organisation, sécurité…) peuvent déroger
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57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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et du stationnement lors du passage de la flamme paralympique le lundi 26 août 2024 36
4
aux différents articles de cet arrêté.
En cas d'urgence, les véhicules prioritaires (pompiers, SAMU…) devront pouvoir accéder en
tout lieu proche d'un sinistre ou d'un incident.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet
http://ww.telerecours.fr./
Article 4 : Exécution
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le président du Conseil départemental de la Côte-d'Or,
- Le maire de Châtillon-sur-Seine,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au service d'Aide médicale d'Urgence (CHRU Dijon),
- au service d'information de la SNCF
- à la commune de Châtillon sur Seine.
Fait à Dijon, le 13 août 2024
Pour le préfet,
le Secrétaire Général,
Signé
Johann MOUGENOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00007 - AP n° 1327 portant réglementation de la circulation
et du stationnement lors du passage de la flamme paralympique le lundi 26 août 2024 37
Passage de la Flamme Paralympiqueà CHATILLON-SUR-SEINE le 26 août 2024Réalisé par Joseph Gabrièle : DDT21/SSER le 01/08/2024 - Fichier : FP_CHATILLON.qgz - Sources : DDT21, ©IGN — BDTOPO® — 2018 - Reproduction interdite
' oP oSo=l Place'de \a?'er
Circulation Interdite le 26/08 de 17h a 19h30I Parcours de la flamme paralympiqueStationnement Interditdu 25/08 18h au 26/08 20h~ le 26/08 de 8h à 20h
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Fait à Dijon, le
Le Secrétaire Général,
Johann MOUGENOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00007 - AP n° 1327 portant réglementation de la circulation
et du stationnement lors du passage de la flamme paralympique le lundi 26 août 2024 38
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-08-22-00001
Arrêté N°1343 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A38
à l'occasion de travaux de réfection de la couche
de roulement de la bretelle de l'échangeur 29 au
PR 15+400 sur le territoire de la commune de
MESMONT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-22-00001 - Arrêté N°1343 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A38 à l'occasion de travaux de réfection de la couche de roulement de la bretelle de l'échangeur 29
au PR 15+400 sur le territoire de la commune de MESMONT
39
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 22 août 2024
Arrêté N°1343
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 à l'occasion de
travaux de réfection de la couche de roulement de la bretelle de l'échangeur 29
au PR 15+400 sur le territoire de la commune de MESMONT
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment les articles R.411-21-1-et R.130-5,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or (hors classe),
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-22-00001 - Arrêté N°1343 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A38 à l'occasion de travaux de réfection de la couche de roulement de la bretelle de l'échangeur 29
au PR 15+400 sur le territoire de la commune de MESMONT
40
2/4
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, ( 8e partie : signalisation
temporaire),
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national,
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
VU la circulaire du 2 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2024 et le mois de janvier 2025,
VU la demande en date du 8 août 2024 du Président du Conseil Départemental de la
Côte-d'Or,
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de renouvellement de la couche de roulement
de la bretelle d'accès à l'autoroute A38 en direction de DIJON de l'échangeur n°29 de
MESMONT, il y a lieu de préciser les conditions de circulation, afin de prévenir tout risque
d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1 er :
Pendant l'exécution des tr avaux ci-dessus désignés, la circulation s'effectuera dans les
conditions suivantes :
La bretelle d'accès à l'autoroute A38 en direction de DIJON de l'échangeur n°29 à
MESMONT sera fermée à la circulation.
Une déviation sera mise en place par les services départementaux :
- RD 905 entre MESMONT et Pont de Pany (Commune de SAINTE-MARIE-SUR-
OUCHE)
- A38 depuis la bretelle de l'échangeur n°30 à Pont de Pany
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront du vendredi 06 septembre 2024 au
vendredi 20 septembre 2024.
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-22-00001 - Arrêté N°1343 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A38 à l'occasion de travaux de réfection de la couche de roulement de la bretelle de l'échangeur 29
au PR 15+400 sur le territoire de la commune de MESMONT
41
3/4
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents du Conseil départemental, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt
s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Passage des convois exceptionnels : sans objet.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8 ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de l'autoroute A38.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement départemental de la Côte-d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
• au service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-22-00001 - Arrêté N°1343 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A38 à l'occasion de travaux de réfection de la couche de roulement de la bretelle de l'échangeur 29
au PR 15+400 sur le territoire de la commune de MESMONT
42
4/4
• au SAMU de Dijon,
• aux communes de MESMONT et SAINTE MARIE-SUR-OUCHE,
• au Conseil départemental (Agence territoriale Côte-d'Or Auxois Morvan et Service
Autoroutier Côte-d'Or).
Fait à Dijon, le 22 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-22-00001 - Arrêté N°1343 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A38 à l'occasion de travaux de réfection de la couche de roulement de la bretelle de l'échangeur 29
au PR 15+400 sur le territoire de la commune de MESMONT
43
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-08-21-00002
Arrêté Préfectoral N°1338 portant déplacement
d'office du bateau « WARISAN » situé à
Thorey-sur-Ouche (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-21-00002 - Arrêté Préfectoral N°1338 portant déplacement
d'office du bateau « WARISAN » situé à Thorey-sur-Ouche (21) 44
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral N°1338
Portant déplacement d'office du bateau « WARISAN » situé à Thorey-sur-Ouche (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports et notamment l'article L.4244-1 ; les articles R.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le constat d'occupation illégal et de péril imminent du 14 août 2024 établi par un agent
assermenté concernant le bateau « WARISAN » sans immatriculation apparente ni
propriétaire connu ;
VU le procès-verbal de constat d'abandon du 14 août 2024 ;
CONSIDÉRANT le péril associé au risque de submersion du bateau à la suite de fortes pluies ;
CONSIDÉRANT la présence d'eau et de traces d'irisation dans le bateau ainsi qu'un
abaissement du flanc gauche ;
CONSIDÉRANT l'absence d'immatriculation et de propriétaire connu ;
CONSIDÉRANT que le stationnement dudit bateau contrevient aux dispositions des articles
L.2132-9 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques et R. 4241-15 du code des
Transports en ce qu'il compromet la conservation et la sécurité des usagers des eaux
intérieures et représente un danger pour la navigation du fait du risque de naufrage
imminent du bateau « WARISAN » qui ne fait pas l'objet de surveillance et de mesures
d'entretien ; ledit risque associé à un risque de pollution par hydrocarbures ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-21-00002 - Arrêté Préfectoral N°1338 portant déplacement
d'office du bateau « WARISAN » situé à Thorey-sur-Ouche (21) 45
CONSIDÉRANT l'accord de Monsieur le préfet de la Côte d'Or, sur le lieu de stationnement
futur du bateau ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies navigables
de France ;
ARRETE
Article 1er :
Il est procédé d'office au déplacement du bateau « WARISAN », sans immatriculation
apparente, actuellement stationné au port de Pont d'Ouche du canal de Bourgogne,
commune de Thorey-sur-Ouche (Côte d'Or), sur le domaine public fluvial confié à VNF.
Article 2 :
Voies navigables de France, en sa qualité de gestionnaire de la voie d'eau, procédera par tout
moyen que l'établissement jugera utile au déplacement dudit bateau, avec le concours de la
force publique.
Article 3 :
Le bateau est déplacé hors d'eau, sur le terrain au droit du port de Thorey-sur-Ouche, sur le
domaine public fluvial géré par Voies Navigables de France, rue du Port de Pont d'Ouche,
(21360 Crugey).
Article 4 :
Les frais de ces opérations seront recouvrés par Voies navigables de France auprès du
propriétaire du bateau « WARISAN ».
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-21-00002 - Arrêté Préfectoral N°1338 portant déplacement
d'office du bateau « WARISAN » situé à Thorey-sur-Ouche (21) 46
Copie du présent arrêté sera transmise pour information à :
- Voies Navigables de France – Direction territoriale Centre Bourgogne
- Brigade fluviale de Saint-Jean-de-Losne
- Mairie de Thorey-sur-Ouche
Fait à Dijon, le 21 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
SIGNE
Johann Mougenot
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-21-00002 - Arrêté Préfectoral N°1338 portant déplacement
d'office du bateau « WARISAN » situé à Thorey-sur-Ouche (21) 47