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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 28 janvier 2026

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026-027-0001 du 27 janvier 2026 fixant la liste des
communes inscrites en cercles d'éligibilité aux aides à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2026.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service Départemental des Impôts Fonciers
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026 029 DDFIP66 du 29 janvier 2026 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre des opérations de
remaniement du cadastre dans les communes de BROUILLA et LA LLAGONNE et dans les
communes limitrophes de BAGES, ORTAFFA, ST GÉNIS DES FONTAINES, VILLELONGUE DELS
MONTS, BANYULS DELS ASPRES, ST JEAN LASSEILLE, LES ANGLES, MATEMALE, CAUDIÈS DE
CONFLENT, AYGUATÉBIA TALAU, SAUTO, MONT LOUIS, LA CABANASSE et BOLQUÈRE.
|PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Foncier Filières Crises Agricoles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026 -02+-000i du 2+/01/20CEfixant la liste des communes inscrites en cercles d'éligibilité aux aides à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2026.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D 114-11 et suivants,VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,VU l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et lesactivités d'élevage du 22 janvier 2026,VU le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales —M. Pierre Régnault de la Mothe;
Considérant les relevés d'indices de présence du loup dans le département des Pyrénées-Orientales, fournis par l'Office Français de la Biodiversité en 2022, 2023, 2024 et 2025,
Considérant les actes de prédation sur les troupeaux domestiques pour lesquels laresponsabilité du loup n'a pas été écartée en 2022, 2023, 2024 et 2025,
Considérant la répartition des troupeaux ovins et caprins dans le département des Pyrénées-Orientales,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que des mesures de protection des exploitations et des troupeaux sontnécessaires face au risque de prédation par le loup dans certaines communes des Pyrénées-Orientales,
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
Article 1er :Conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 susvisé, les listes descommunes classées en cercle d'éligibilité 1, 2 et 3 sont identifiées ci-après. En annexe 1, unecarte illustre ce classement.
Les communes suivantes sont classées en cercle 1:
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes NohèdesDorres PortaFormiguères Porté-PuymorensLes Angles SansaMosset
Les communes suivantes sont classées en cercle 2 :
L'Albère Jujols ReynèsAmélie-les-Bains-Palalda Lamanère Saint-Jean-Pla-de-CortsArgelès-sur-Mer Llo Saint-Laurent-de-CerdansBanyuls-sur-Mer Mantet SerdinyaBolquère Matemale SerralongueLe Boulou Maureillas-las-illas SorédeCerbére Montesquieu-des-Albéres TargasonneCéret Font-Romeu-Odeillo-Via Ur |Conat Olette UrbanyaCoustouges Oreilla ValcebollèreLes Cluses Le Perthus Villelongue-dels-MontsEnveitg Prats-de-Mollo-la-Preste Laroque-des-AlbèresErr Puyvalador | Latour-de-CarolEyne Py La LlagonneFontpédrouse RailleuFontrabiouse Réal
Toutes les autres communes du département sont classées en cercle 3.

Article 2: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
e Préfet,
Pierre REGNAULT de la MOTHE

027-0001 du 27 janvier 2026
2026-027-0001 du 27/01/2026
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LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PYRÉNÉES-ORIENTALESSERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn no 2G) O28 PDF
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadredes opérations de remaniement du cadastre dans les communes de BROUILLA et LALLAGONNE et dans les communes limitrophes de BAGES, ORTAFFA, ST GÉNIS DESFONTAINES, VILLELONGUE DELS MONTS, BANYULS DELS ASPRES, ST JEAN LASSEILLE, LESANGLES, MATEMALE, CAUDIES DE CONFLENT, AYGUATÉBIA TALAU, SAUTO, MONTLOUIS, LA CABANASSE et BOLQUERE
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal et notamment son article 322-2 ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repéres ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation duCadastre ; |
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à ta mise à jour périodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur départemental des Finances Publiques,
ARRÊTÉ
Article 17: Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans lescommunes de BROUILLA et LA LLAGONNE à partir du 4 mai 2026.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66 000 ~ PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur te site: http:f/www.pyrenees-orientales gouv.f

L'exécution, le contrôle et fa direction de ces opérations seront assurés par la directiondépartementale des finances pubtiques.
Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisésà pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et,en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées : BAGES,| ORTAFFA, ST GÉNIS DES FONTAINES VILLELONGUE DELS MONTS, BANYULS DELS ASPRES, STJEAN LASSEILLE, LES ANGLES, MATEMALE, CAUDIÈS DE CONFLENT, AYGUATÉBIA TALAU,SAUTO, MONT LOUIS, LA CABANASSE et BOLQUÈRE.
Article 3: Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas dedestruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes où repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait. |
Article 4: Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et'publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'uneampliation dudit arrêté et ia présenter à toute réquisition.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur leDirecteur Départemental des Finances Publiques, Mesdames et Messieurs les Maires descommunes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 23 janvier Do 9
Le Préfet,
PR.
Pierre REGNAULT dela MOTHE