PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-120
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2024-09-02-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-885 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique mutualiste
« Bénigne Joly » sise allée Roger Renard à TALANT (21 240) (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-08-30-00002 - DECISON PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE
CONTROLE DANS LES UC DE COTE D'OR ET GESTION DES INTERIMS (9
pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule
Éducation routière
21-2024-09-02-00001 - Arrêté N° 1386

portant ajout des
catégories A/A1/A2 à l'établissement d'enseignement de la
conduite automobile dénommé « SARL DECLIK'AUTO »
situé 28, boulevard de Clomiers - 21240 TALANT
sous le numéro E
24 021 0004 0 (3 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Éducation Routière
21-2024-08-30-00004 - AP 1392 20240830 RAA A38
PoseSignalisationCREANCEY (4 pages) Page 21
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2024-09-02-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE - PRS DIJON- 02 09
2024 (3 pages) Page 26
21-2024-09-02-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE - SIP DE BEAUNE
02.09.2024 (3 pages) Page 30
21-2024-09-01-00001 - DELEGATION RESPONSABLE DE SIP MONTBARD 01
09 2024 (3 pages) Page 34
Préfecture de la Côte-d'Or / Secrétariat Général Commun
21-2024-08-29-00004 - Arrêté 1383 portant sur la composition CLAS (2
pages) Page 38
21-2024-08-29-00005 - ARRETE 1389 portant sur la nomination des CAS
(correspondants d'action sociale) (3 pages) Page 41
21-2024-02-22-00004 - ARRETE 465 carte_implantation des correspondants
d'action sociale - CAS (3 pages) Page 45
2
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2024-09-02-00002
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-885 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
la clinique mutualiste « Bénigne Joly » sise allée
Roger Renard à TALANT (21 240)
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-09-02-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-885 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la clinique mutualiste « Bénigne Joly » sise allée Roger Renard à TALANT (21 240) 3
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr




Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-885
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique mutualiste « Bénigne Joly » sise allée
Roger Renard à TALANT (21 240)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024 -042 portant délégation de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er juillet 2024 ;

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n° ARS-BFC-
DOSA-2024-685, en date du 16 mai 2024, portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique
mutualiste « Bénigne Joly » sise allée Roger Renard à TALANT (21 240).

Considérant que la décision susvisée du 16 mai 2024 comporte une erreur matérielle concernant l es activités
prévues à l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique que l a pharmacie à usage intérieur de la clinique
mutualiste « Bénigne Joly », sise allée Roger Renard à TALANT (21 240), est autorisée à assurer , à savoir
l'omission de la mention explicite de l'activité de préparation des médicaments produits à partir de spécialités
pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et l' environnement et de la
reconstitution de spécialités pharmaceutiques anticancéreuses ;

Considérant qu'il y a lieu de rectifier ce tte erreur matérielle en reprenant l' ensemble de la décision du directeur
général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n° ARS-BFC-DOSA-2024-685 du 16 mai
2024.

DECIDE

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur de la clinique mutualiste « Bénigne Joly », sise allée Roger Renard
à TALANT (21 240), est autorisée à assurer les missions prévues au I de l'article L. 5126 -1 du code de la santé
publique.

La pharmacie à usage intérieur de la clinique mutualiste « Bénigne Joly » dessert l'ensemble des lits et places de
l'établissement.

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la clinique mutualiste « Bénigne Joly » sont situés :
• sur deux niveaux, respectivement au 2ème et dernier sous-sol et au 3ème étage de l'établissement sis allée
Roger Renard à TALANT (21 240) ;
• au rez-de-chaussée bas du service de soins de suite et de réadaptation (S.S.R.) du gérontopôle sis Parc
Valmy à DIJON (21 000), géré par la clinique mutualiste « Bénigne Joly ».

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-09-02-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-885 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la clinique mutualiste « Bénigne Joly » sise allée Roger Renard à TALANT (21 240) 4

ARS Bourgogne-Franche-Comté
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Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur de la clinique mutualiste « Bénigne Joly » est autorisée à assurer
l'activité prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, et par dérogation aux dispositions du I
de l'article L. 5126-1 du même code, à savoir la vente au public, au détail et dans le respect des conditions prévues
aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4 du code de la santé publique, les médicaments figurant sur la liste arrêtée par
le ministre chargé de la santé dans l'intérêt de la santé publique. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une
délivrance à domicile.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur de la clinique mutualiste « Bénigne Joly » est autorisée à assurer
l'activité prévue au 2° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique , et par dérogation aux dispositions du I
de l'article L. 5126 -1 du même code , à savoir la délivrance des denrées alimentaires destinées à des fins
médicales spéciales, définies à l'article L. 5137 -1 du code de la santé publique , telle que fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé pour des raisons de santé publique ou dans l'intérêt des patients.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur de la clinique mutualiste « Bénigne Joly » est autorisée à assurer
l'activité prévue au 1° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique, à savoir la préparation de doses à
administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique.

Article 5 : La pharmacie à usage intérieur de la clinique mutualiste « Bénigne Joly » est autorisée à assurer
l'activité prévue au 2° du I de l'article R.5126 -9 du code de la santé publique, à savoir la réalisation des
préparations magistrales stériles à partir de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses
pour le personnel et l'environnement mentionnées à l'article R. 5126-33 du même code.

Article 6 : La pharmacie à usage intérieur de la clinique mutualiste « Bénigne Joly » est autorisée à assurer
l'activité prévue au 4° du I de l'article R.5126 -9 du code de la santé publique, à savoir la reconstitution de
spécialités pharmaceutiques anticancéreuses, à l'exception des médicaments de thérapie innovante.

Article 7 : La pharmacie à usage intérieur de la clinique mutualiste « Bénigne Joly » est autorisée à assurer les
actions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 8 : En application de l'article R.5126-33 du code de la santé publique, les activités prévues aux articles 5
(réalisation de préparations magistrales stériles à partir de spécialités pharmaceutiques contenant des substances
dangereuses pour le personnel et l'environnement) et 6 (reconstitution de spécialités pharmaceutiques
anticancéreuses), de la présente décision sont autorisées pour une durée de 7 ans, soit jusqu'au 02 septembre
2031 ».

Article 9 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n°
DOS/ASPU/033/2021, en date du 05 mars 2021, portant modification substantielle de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la clinique mutualiste « Bé nigne Joly » sise allée Roger Renard à TALANT (21
241), ainsi que la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n°
ARS-BFC-DOSA-2024-685, en date du 16 mai 2024, portant autorisation de la pharmacie à usage inté rieur de la
clinique mutualiste « Bénigne Joly », sise allée Roger Renard à TALANT (21 240), s ont abrogées et remplacées
par la présente décision.

Article 10 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur de la
clinique mutualiste « Bénigne Joly » est de dix demi-journées par semaine.

Article 11 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126 -32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation
fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l'article R. 5126-32 du même code.

Article 12 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent d ans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils
des actes administratifs de la préf ecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du
département d e l a Côte d'Or . Le tribun al administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-09-02-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-885 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la clinique mutualiste « Bénigne Joly » sise allée Roger Renard à TALANT (21 240) 5
Signe

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 13 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
la Côte d'Or . Elle sera notifiée à M onsieur Mickaël RENAUD , directeur opérationnel de la clinique mutualiste
« Bénigne Joly », et une copie sera adressée :

- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.

Fait à DIJON, le 02 septembre 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie,



Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-09-02-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-885 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la clinique mutualiste « Bénigne Joly » sise allée Roger Renard à TALANT (21 240) 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-08-30-00002
DECISON PORTANT AFFECTATION DES AGENTS
DE CONTROLE DANS LES UC DE COTE D'OR ET
GESTION DES INTERIMS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-30-00002 - DECISON PORTANT
AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UC DE COTE D'OR ET GESTION DES INTERIMS 7
MINISTERE Direction régionalegg EËÊXÊII'II'-E de l'économie, de l'emploi,ET DES SOLIDARITÉS | du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Côte-d'Or et gestiondes intérimsLe Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionBourgogne-Franche-ComtéVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu le décret n°2021-124 du 5 février 2021 relatif à.la compétence de l'inspection du travail dans lesétablissements et ouvrages des amenagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines etcarrières,Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travailVu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon-Pierre EURY en qualité de DirecteurRégional de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté,Vu la décision du DREETS en date du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bourgogne-Franche-Comté,
DECIDEArticle1 :Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités de Côte-d'Or les agents suivants :- Unité de contrôle n° 1 : Madame THIRION Marie,- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur GASSER Pierre.Article 2 : 'Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositionsde l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or les agents suivants :1. Unité de contrôle n° 1- section 1 : Madame BERTHENET Emilie, Inspectrice du travail.Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétenceexclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.- section 2 : Madame BOURILLOT Marianne, Inspectrice du travail.Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétenceexclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-30-00002 - DECISON PORTANT
AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UC DE COTE D'OR ET GESTION DES INTERIMS 8
- .section 3 : Madame TRIMBALET Sandrine, Inspectrice du travail.Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétenceexclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.- section 4 : Monsieur SKURAS Sylvain, Inspecteur du travail.Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusivede l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.- section 5: Madame DESPRES Céline, Inspectrice du travail.Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétenceexclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.- section 6 : Madame LUQUIN Sandrine, Inspectrice du travail.Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétenceexclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. '- section 7 : Madame BERTIN Mélanie, Inspectrice du travail.Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétenceexclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.- section 8 : Madame GEOFFROY Carole, Inspectrice du travail.Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétenceexclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.2. Unité de contrélen®2- section 9 : Monsieur LECOMTE Jean-François, Inspecteur du travail.Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusivede I'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.- section 10 : Monsieur COUVAL Fabrice, Inspecteur du travail.Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusivede l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.- section 11 : Madame JENAKI Margaux, Inspectrice du travail. ;Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétenceexclusive de |'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.- section 12 : Madame COLLIGNON Lisa, Inspectrice du travailElle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétenceexclusive de |'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.- section 13 : LUDMANN Anne, Inspectrice du travailElle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétenceexclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.- section 14 : Vacante.- section 15 : Monsieur MOREY Jérémy, Inspecteur du travail. ;Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusivede l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires- section 16 : Madame MAGUET Sylvie, Inspectrice du travail.Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétenceexclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-30-00002 - DECISON PORTANT
AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UC DE COTE D'OR ET GESTION DES INTERIMS 9
Article 3 :En cas d'absence ou d''empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérimest organisé selon les modalités ci — après :1. Unité de contrôle n° 1- section 1 : l'intérm est assuré par l'inspecteur du travail de la section 9ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur -du travail de la section 6ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 16pou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section13ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10.- section 2 : l'intéfm est assuré par l'inspecteur du travail de la section 3ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l''inspecteur du travail de la section 8ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la section 1ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ou, en cas 'd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 16ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ou, en cas d'absence ou d''empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9.- section 3 : ['intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 2ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du. travail de la section 4ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par linspecteur du travail de la section 8ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 16ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-30-00002 - DECISON PORTANT
AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UC DE COTE D'OR ET GESTION DES INTERIMS 10
sectionou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,
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4cas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absence
l'intérimest assuré par l'inspecteur du travail de la section 16ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13ou d'empéchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la section 12ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8.sectionou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,
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5 :cas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absence
l'intérimest assuré par l''inspecteur du travail de la section 6ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 16ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4.sectionou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,
enenenenenenenenenenenenen
6 :cas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d''absence
l'intérimest assuré par linspecteur du travail de la section 5ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ou d''empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 16ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13.
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section 7 :- en ce qui concerne les professions agricoles et leurs filières tels que mentionnés dans la décisionrégionale du 22 décembre 2023 I'industrie, le commerce, les services, le transports (à l'exception dela SNCF), situés sur cette section, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 8ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la section 16ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dérnier, par l'inspecteur du travail de la section 12ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14.- en ce qui concerne les mines et carrières situées sur le territoire des sections 1 à 8 et leursdépendances ainsi que pour les entreprises extérieures intervenant au sein de ces établissements,Iintérim pour ces entreprise est effectué par l'inspecteur du travail de la section 10ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par linspecteur du travail de la section 8ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par I' inspecteur du travail de la section 6ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de là section 16ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14.section 8 :ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,
enenenenenenenenenenenenen
cas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absence
l'intérimest assuré par l'inspecteur du travail de la section 7ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ou d'empêchement de ce dernier, par l''inspecteur du travail de la section 9ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 16ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5.
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Unité de contrôle n° 2- Sectionou, enou, enou, en
9 :cas d'absencecas d'absencecas d'absence
l'intérimest assuré par linspecteur du travail de la section 1ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 16ou, en -cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la section 2ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15.- Section 10 :- en ce qui concerne l'industrie, le commerce, les services, le transports (3 l'exception de laSNCF) situés sur cette section, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 11ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la section 13ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la section 16ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la section 6ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la section 3ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5,ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l''inspecteur du travail de la section 1ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12.- en ce qui concerne les mines et carrières situées sur le territoire des sections 9 à 16 et leursdépendances ainsi que pour les entreprises extérieures intervenant au sein de ces établissements,l'intérim est effectué par I'inspecteur du travail de — |a section 7ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l''inspecteur du travail de la section 9ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de lä section 13ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la section 16ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3,ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail dela section 5ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la section 2ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12.
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Section 11: lintérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 10ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la section 12ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l''inspecteur du travail de la section 9ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la section 14ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la sectionou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la sectionOU, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 16.
O N0O0-NOUA
Section 12: [intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 13ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par linspecteur du travail de la section 9ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section16ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la section 14ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la section 4ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la section 5ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par Iinspecteur du travail de la section 3ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2.pSection 13: l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 12ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la section 16ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la sectionou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la sectionp . ) .ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la sectionou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la sectionou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1.
OUNANMOWO
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Section14:ou, en cas d'absenceou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,
enenenenenenen
en
cas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absence
l'intérimest assuré par l'inspecteur du travail de la section 15ou d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la section 13ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 16ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9 .ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la section 6.Section15 :ou, en cas d'absenceou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,
cas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absence
l'intérimest assuré par linspecteur du travail de la section 14ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 16ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4ou d'empéchement de ce dernier,ou par l'inspecteur du travail de la section 1d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7.Section16 :l'intérimest assuré par l''inspecteur du - travail de la section 4ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par linspecteur du travail de la section 10ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,ou,
enenenenenenenenenenenen
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en sectionsd'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités de l'article 3, l'intérim estassuré par le responsable de l'unité de contrôle à laquelle correspond la section considérée et qui disposedes mêmes prérogatives et pouvoirs que les inspecteurs du travail, et en cas d'absence ou d'empé&chementde celui-ci, par le responsable de l'autre unité de contrôle.Article 5 :Lorsque les responsables des unités de contrôle apportent un appui à une opération collective de contrôlemenée sur le territoire de l'unité dont ils sont responsables, ils disposent des mêmes pouvoirs etprérogatives que les inspecteurs du travail.
cas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absencecas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par l''inspecteur du travailde la section 15ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section8P Pcas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13ou, en cas d'absence ou d''empéchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la section 3.
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Article6 :Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionBourgogne-Franche-Comté et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deCôte-d'Or sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de département de Côte-d'Or et entrera en vigueur à compter dulendemain de sa publication.
Fait à Besançon, le 30 août 2024Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté
Simon-Pierre EURY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-30-00002 - DECISON PORTANT
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2024-09-02-00001
Arrêté N° 1386
portant ajout des catégories A/A1/A2 à
l'établissement d'enseignement de la conduite
automobile dénommé « SARL DECLIK'AUTO »
situé 28, boulevard de Clomiers - 21240 TALANT
sous le numéro E 24 021 0004 0
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-02-00001 - Arrêté N° 1386
portant ajout des catégories A/A1/A2 à l'établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé « SARL DECLIK'AUTO »
situé 28, boulevard de Clomiers - 21240 TALANT
sous le numéro E 24 021 0004 0
17
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation
Bureau de l'Éducation Routière
Tél : 03 80 29 42 84
mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 2 septembre 2024
Arrêté N° 1386
portant ajout des catégories A/A1/A2 à l'établissement d'enseignement de la conduite
automobile dénommé « SARL DECLIK'AUTO » situé 28, boulevard de Clomiers
21240 TALANT
sous le numéro E 24 021 0004 0
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-02-00001 - Arrêté N° 1386
portant ajout des catégories A/A1/A2 à l'établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé « SARL DECLIK'AUTO »
situé 28, boulevard de Clomiers - 21240 TALANT
sous le numéro E 24 021 0004 0
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2
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1193 du 11 juillet 2024 autorisant Monsieur Aurélien GRIMPRET
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, dénommé « SARL DECLIK'AUTO »
sous le numéro E 24 021 0004 0.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Aurélien GRIMPRETen date du
26/08/2024, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; demande d'extension pour les permis
A/A1/A2.
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 1193 du 11 juillet 2024 susvisé est modifié
ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité, au regard des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes :
➢ A/A1/A2
➢ B/B1/AM – Quadri léger
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-02-00001 - Arrêté N° 1386
portant ajout des catégories A/A1/A2 à l'établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé « SARL DECLIK'AUTO »
situé 28, boulevard de Clomiers - 21240 TALANT
sous le numéro E 24 021 0004 0
19
3
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service « nom du service
concerné ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Côte-d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Aurélien GRIMPRET.
Fait à Dijon, le 2 septembre 2024
La Directrice Départementale des Territoires
de la Côte-d'Or,
Pour la Directrice et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière,
Original signé
Julie SEVILLA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-02-00001 - Arrêté N° 1386
portant ajout des catégories A/A1/A2 à l'établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé « SARL DECLIK'AUTO »
situé 28, boulevard de Clomiers - 21240 TALANT
sous le numéro E 24 021 0004 0
20
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-08-30-00004
AP 1392 20240830 RAA A38
PoseSignalisationCREANCEY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-30-00004 - AP 1392 20240830 RAA A38
PoseSignalisationCREANCEY 21
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 30 août 2024
Arrêté N° 1392
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 à l'occasion de
travaux sur ouvrage d'art (pont)
du PR 2+200 au PR 2+360 sur le territoire de la commune de CRÉANCEY
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment les articles R.411-21-1-et R.130-5,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or (hors classe),
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (8 e partie : signalisation
temporaire),
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-30-00004 - AP 1392 20240830 RAA A38
PoseSignalisationCREANCEY 22
2/4
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
VU la circulaire du 2 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2024 et le mois de janvier 2025,
VU la demande en date du 12 août 2024 du Président du Conseil Départemental de la
Côte-d'Or,
CONSIDÉRANT que pendant les travaux sur un ouvrage d'art (pont) au droit de la section
courante de l'A 38 (La Côte d'Orienne), il y a lieu de préciser les conditions de circulation,
afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et
d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1 er :
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés, la circulation s'effectuera dans les
conditions suivantes :
Neutralisation de voie
Dans le sens 2 (Dijon/Pouilly), la voie lente de la section courante de l'A 38 sera interdite à
la circulation du PR 2+200 au PR 2+360 :
• Les usagers circuleront sur la voie rapide uniquement
• La vitesse sera limitée à :
◦ 110 km/h du PR 2+860 au PR 2+760,
◦ 90 km/h du PR 2+760 au PR 2+150.
Fin de prescription au PR 2+150.
Fermeture de la sortie n°25 à Créancey (sens 2)
La sortie n°25 à Créancey sera fermée à la circulation.
Une déviation sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux :
• A38 sortie n°24 à Pouilly-en-Auxois
• RD 977 bis à Pouilly-en-Auxois
• RD 981 Pouilly-en-Auxois
• RD 18 pour rejoindre Créancey
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront du lundi 09 septembre 2024 au vendredi
13 septembre 2024.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-30-00004 - AP 1392 20240830 RAA A38
PoseSignalisationCREANCEY 23
3/4
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents du Conseil départemental, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt
s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Passage des convois exceptionnels : sans objet.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8 ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de l'autoroute A38.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11:
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement départemental de la Côte-d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-30-00004 - AP 1392 20240830 RAA A38
PoseSignalisationCREANCEY 24
4/4
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
• au service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or,
• au SAMU de Dijon,
• à la commune de CRÉANCEY,
• à la société APRR,
• au Conseil départemental (Agence territoriale Côte-d'Or Auxois Morvan et Service
Autoroutier Côte-d'Or).
Fait à Dijon, le 30 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-30-00004 - AP 1392 20240830 RAA A38
PoseSignalisationCREANCEY 25
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-02-00003
DELEGATION DE SIGNATURE - PRS DIJON- 02 09
2024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE - PRS DIJON- 02 09 2024 26
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Je soussignée Olivia NOIROT, comptable, responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé de Côte d'Or, 25 rue de la Boudronnée, 21000 DIJON,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - délégation accordée aux adjoints au responsable du service
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BAILLY, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Dijon, à l'effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 50 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €. Les délais supérieurs à 6 mois
devant être accompagnés d'une garantie suffisante ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DAUBIGNEY, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Dijon, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 50 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE - PRS DIJON- 02 09 2024 27
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €. Les délais supérieurs à 6 mois
devant être accompagnés d'une garantie suffisante ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation accordée aux agents du service
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUGER Cyrielle Contrôleur 10 000€ 6 mois 20 000€
BOUCROT Christophe Contrôleur 10 000€ 6 mois 20 000€
DALOT Anthony Agent 10 000€ 6 mois 20 000€
GIRAUD Julien Contrôleur Principal 10 000€ 6 mois 20 000€
JEANNET Laurence Contrôleur Principal 10 000€ 6 mois 20 000€
KAOUSSAH Rachid Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
LAY Catherine Contrôleur Principal 10 000€ 6 mois 20 000€
MOREL David Contrôleur Principal 10 000€ 6 mois 20 000€
TONOSSI-CAILLEAU
Stéphane Contrôleur 10 000€ 6 mois 20 000€
RUCH Antoine Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte d'Or.
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gigh®
A Dijon, le 2 septembre 2024
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Olivia NOIROT
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE - PRS DIJON- 02 09 2024 29
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-02-00004
DELEGATION DE SIGNATURE - SIP DE BEAUNE
02.09.2024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE - SIP DE BEAUNE 02.09.2024 30
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BEAUNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation accordée à l'adjointe au responsable du service
Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent HODEN, inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de BEAUNE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MEHALLI M'Hamed
ROYER Antoine
CADET Alice
VERHAGUE Julien
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE - SIP DE BEAUNE 02.09.2024 31
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AMAN Matthias MALTA VERNE Béatrice
DUFFAUD-TURREL Claude MICHALAK Marie-Claire
GAIN-PRIERE Marjorie SAIM Bakhta
Article 3 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HUMBERT Catherine contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
GARROT Florence agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
ZARYC Nycolas agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4 - Délégation accordée aux agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de
recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE - SIP DE BEAUNE 02.09.2024 32
gigh®
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
d'assiette
Limite
des décisions
gracieuses
recouvrement
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
HERVEY-
NICOLLE
Corinne
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 300 € 6 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte d'Or.
A Beaune, le 02/09/2024
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Florence COCUSSE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE - SIP DE BEAUNE 02.09.2024 33
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-01-00001
DELEGATION RESPONSABLE DE SIP MONTBARD
01 09 2024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-01-00001 - DELEGATION RESPONSABLE DE SIP MONTBARD 01 09 2024 34
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTBARD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - délégation accordée aux adjoints au responsable du service
Délégation de signature est donnée à Madame GAUDRY Claire, inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de MONTBARD, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MATHEY Cédric DUFANT Maxime
DUBOIS Raphaël
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOISE Béatrice BRIANDET Marie-Odile ROYER Marie-Odile
THILL Sonia GUINCHARD Julie
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-01-00001 - DELEGATION RESPONSABLE DE SIP MONTBARD 01 09 2024 35
Article 3 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MATHEY Cédric Contrôleur
des finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
DE MEY Anne Contrôleuse
des finances publiques
1 000€ 6 mois 10 000 €
NAIMI Sandra Agente
des finances publiques
1 000 € 6 mois 5 000 €
THILL Eric Agent
des finances publiques
1 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4 - Délégation accordée aux agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de
recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-01-00001 - DELEGATION RESPONSABLE DE SIP MONTBARD 01 09 2024 36
GigP°
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses en
matière d'
assiette
Limite des
décisions
gracieuses en
matière de
recouvrement
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
MATHEY
Cédric
Contrôleur
des finances
publiques
10 000€ 10 000€ 1 000 € 6 mois 10 000 €
DUFANT
Maxime
Contrôleur
des finances
publiques
10 000 10 000 1 000€ 6 mois 10 000 €
DUBOIS
Raphaël
Contrôleur
des finances
publiques
10 000€ 10 000€ 1 000 € 6 mois 10 000 €
BOISE Béatrice Agente
des finances
publiques
2 000 € 2 000 € 1 000€ 6 mois 1 000 €
BRIANDET
Marie-Odile
Agente
des finances
publiques
2 000 € 2 000 € 1 000€ 6 mois 1 000 €
ROYER Marie-
Odile
Agente
des finances
publiques
2 000 € 2 000 € 1 000€ 6 mois 1 000 €
THILL Sonia Agente
des finances
publiques
2 000 € 2 000 € 1 000€ 6 mois 1 000 €
GUINCHARD
Julie
Agente des
finances
publiques
2 000 € 2 000 € 1 000 € 6 mois 1 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte d'Or.
A Montbard le 1 septembre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers
Eric PONTASSE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-01-00001 - DELEGATION RESPONSABLE DE SIP MONTBARD 01 09 2024 37
Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général Commun
21-2024-08-29-00004
Arrêté 1383 portant sur la composition CLAS
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-29-00004 - Arrêté 1383 portant sur la composition CLAS 38
Secrétariat général commun
du département de la Côte d'Or
ARRÊTÉ MODIFICATION N° 1383
modifie les arrêté n°1301 et n°466
portant sur la composition des sièges
à la commission locale d'action sociale
Le Préfet de la Côte d'Or
VU la lettre de l'organisation syndicale FSMI-Force ouvrière du 10 décembre 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder de modifier la composit ion nominative de la
commission locale d'action sociale de la Côte d'Or
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or
ARRÊTE
Article 1 er :
Dans le cadre de la représentation FSMI-Force ouvri ère à la commission locale d'action
sociale de côte d'Or, et suite au départ de la titu laire Mme Emilie COEHLO, le suppléant
Mohammed LAZIZI devient titulaire sans suppléante à ce jour.
Article 2 :
la liste des membres désignés par les organisations syndicales r eprésentatives des
personnels (15 membres) de l'article 7 de l'arrêté n°1301 est modifiée ainsi :
Titulaires Suppléants
Alliance – CFE - CGC (6 sièges)
Cédric BOVRISSE
Christophe MARCEAUX Pierre-Yves CLET
Jean-Marc CLAUDEL Valérie MUGNIER
Vincent LECLERCQ Amélie LEFRANC
Valérie PETRONE Brice VANHOVE
Jean-Charles MAILLLARD Jean-Marie PHILIPS
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-29-00004 - Arrêté 1383 portant sur la composition CLAS 39
UNSA FASMI (2 sièges)
CORDIER Gwendal BENOIT Christophe
FRANCOIS Sandra DESSERTENNE David
FSMI - FO (6 sièges)
Stéphane GAY Nadia FIOLSI
Frédéric BRASSEUR Chantal MOREL
Catherine FESSARD Véronique METROZ
Mohammed LAZIZI
Damien CASSIER Christelle DA SILVA
Fatima BAUBRY Cécile DUCOUDRAY
CFDT (1 siège)
Jean-Luc MILANI Bénédicte BOEUF
Les autres articles demeurent inchangés.
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Dijon le 29 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-29-00004 - Arrêté 1383 portant sur la composition CLAS 40
Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général Commun
21-2024-08-29-00005
ARRETE 1389 portant sur la nomination des CAS
(correspondants d'action sociale)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-29-00005 - ARRETE 1389 portant sur la nomination des CAS (correspondants d'action sociale) 41
Secrétariat général commun
du département de la Côte d'Or
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n°1389
modifie l'arrêté n° 978
portant nomination des correspondants d'action sociale
Le Préfet de la Côte d'Or
VU l'arrêtéministériel du 31 décembre2007 relatif aux correspondants del'action
sociale du ministère de l'intérieur ;
VU la circulaire ministérielle du 31 décembre 2007 portant réforme du statut des
correspondants de l'action sociale du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action
sociale et au réseau locale d'action sociale du ministériel de l'intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêtépréfectoraldu28avril2022portantnominationde scorrespondantsdu
Service départemental d'action sociale dans le département de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 465 du 22 février 2024 fixant la carte d'implantation
des correspondants du Service départemental d'action sociale dans le département de la
Côte d'Or ;
VU leschangementsintervenusdanslecadredelamobilitéetde laRéformede
l'Administration Territoriale ;
VU la refontestructurelledes servicesdepolicesurleterrit oirenationaldejanvier
2024 ;
VU les avis des chefs de service concernés ;
VU les avis des membres de la commission locale d'action sociale,
Considérantqu'ilyalieudeprocéderàlamiseàjourdelalis tedescorrespondants
du Service départemental d'action sociale dans le département de la Côte d'Or ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture de la Côte d'Or,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-29-00005 - ARRETE 1389 portant sur la nomination des CAS (correspondants d'action sociale) 42
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Sont nommés correspondants du Service départemental d'action sociale
dans le département de la Côte d'Or, les agents désignés ci-après :
PRÉFECTURE DE RÉGION ET DÉPARTEMENT :
• Préfecture de la Côte d' Or (Bât 49 -53 rue de la
préfecture) • S.G.A.R. (Bât 55 rue de la préfecture)
Stéphanie JACQUOT
PRÉFECTURE:
• Annexe Cité Dampierre 6 rue Chancelier de l' Hôspital Régine ROGER
SOUS-PRÉFECTURE DE BEAUNE Cécile RAVRY
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD Amélie MILLOT VIDET
TRIBUNAL ADMINISTRATIF Laurence LELONG
SITE DE LA CITÉ EIFFEL :
Direction des Systèmes d'information et de
communication (DSIC) ; Délégation Régionale du SGAMI
Est à Dijon ; Service médical du SGAMI Est à Dijon ; OMP
(officier ministère public)
Corinne MIELLE
SITE DU QUAI GALLIOT :
Délégation Régionale du SGAMI Est à Dijon
-----------------------------------------------------------------------
AZF : Antenne Zonale de Formation de la Police Nationale
de Dijon
Céline DUCOUDRAY
------------------
Sébastien CACHAFEIRO
C.R.S. 40 :
C.R.S 40 (personnels en déplacement, personnels à résidence)
DUMZ (Détachement Unité Motocycliste Zonal)
CF (Centre de Formation des C.R.S)
Sylvère ROYER
(jour et nuit)
SITE DE LA PLACE SUQUET – DIPN
SIPJ :Filière judiciaire (dont un cas avec SDSO filière
«administrative»)
-------------------------------------------------------------------------
SDSP : Filière voie publique
-------------------------------------------------------------------------
SDRT : Filière renseignement
Vincent LECLERCQ
Valérie MUGNIER
------------------
Frédéric BRASSEUR (jour)
(pas de candidat nuit)
------------------
Karen NOEL BEAUVOIS
SDPAF : Filière immigration / COMMISSARIAT DE
CHENÔVE
Stéphane GAY
COMMISSARIAT DE BEAUNE Sarah DA COSTA
RÉGION DE GENDARMERIE DE BOURGOGNE Emilie VITREY
ÉCOLE DE GENDARMERIE DE DIJON Edwige DAVID
ARTICLE 2
: Le correspondant de l'action sociale exerce sa mission surle lieu du travail et
pendant les heures de service, sous l'autorité du chef de service d'affectation ainsi que dans
le cadre d'une relation directe, fonctionnelle et techniqu e avec le chef du service
départemental d'action sociale de la Préfecture. Chaque correspondant de l'action sociale
est destinataire de la part de son chef de service d'une lettre de mission.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-29-00005 - ARRETE 1389 portant sur la nomination des CAS (correspondants d'action sociale) 43
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté
préfectoral du 13 juin 2024 portant nomination des correspo ndants du Service
départemental d'action sociale dans le département de la Côte d'Or.
ARTICLE 4 :LesecrétairegénéraldelapréfecturedelaCôted'Orestch argédel'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
DIJON, le 29 août 2024
LE PRÉFET,
Signé
Le secrétaire général
Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-29-00005 - ARRETE 1389 portant sur la nomination des CAS (correspondants d'action sociale) 44
Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général Commun
21-2024-02-22-00004
ARRETE 465 carte_implantation des
correspondants d'action sociale - CAS
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-22-00004 - ARRETE 465 carte_implantation des correspondants d'action sociale - CAS 45
Secrétariat général commun
du département de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 465
portant établissement de la carte d'implantation
des correspondants d'action sociale
Le Préfet de la Côte d'Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007, relatif aux correspondants de l'action sociale
du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté n° 519 du 28 avril 2022 définissant la ca rtographie des correspondants de
l'action sociale, dans le département de la Côte d'Or,
VU la consultation des membres de la commission locale d'action sociale du département
de la Côte d'Or lors de la séance plénière du 26 janvier 2024,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'établissement d'une nouvelle carte
d'implantation des correspondants du service départ emental d'action sociale dans le
département de la Côte d'Or,
Sur proposition de la Secrétaire général adjointe de la préfecture de la Côte d'Or
ARRÊTE
Article 1 er : la carte d'implantation des correspondants du serv ice départemental d'action
sociale dans le département de la Côte d'Or s'établit comme suit :
PRÉFECTURE DE RÉGION ET DÉPARTEMENT :
• Préfecture de la Côte d' Or (Bât 49 -53 rue de la préfecture)
• S.G.A.R. (Bât 55 rue de la préfecture)
1 correspondant
PRÉFECTURE:
• Annexe Cité Dampierre 6 rue Chancelier de l' Hôspital 1 correspondant
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-22-00004 - ARRETE 465 carte_implantation des correspondants d'action sociale - CAS 46
SOUS-PRÉFECTURE DE BEAUNE 1 correspondant
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD 1 correspondant
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1 correspondant
SITE DE LA CITÉ EIFFEL :
Direction des Systèmes d'information et de communication
(DSIC) ; Délégation Régionale du SGAMI Est à Dijon ; Service
médical du SGAMI Est à Dijon ; OMP (officier minist ère
public)
1 correspondant
SITE DU QUAI GALLIOT Délégation Régionale du SGAMI Est
à Dijon ; Fédération Sportive de la Police Français e
-----------------------------------------------------------------------
Centre Régional de Formation des Personnels de Police
1 correspondant
------------------
1 correspondant
C.R.S. 40 :
C.R.S. 40 (Compagnies mobiles) et CRS 40 (personnel s
sédentaires), Détachement Unité Motocycliste Zonal
(DUMZ) Centre Régional de Formation (CRF)
1 correspondant
SITE DE LA PLACE SUQUET – DIPN
SIPJ :Filière judiciaire (dont un cas avec SDSO filière
«administrative»)
-------------------------------------------------------------------------
SDSP : filière voie publique
-------------------------------------------------------------------------
SDRT : Filière renseignement
2 correspondants
------------------
2 correspondants
------------------
1 correspondant
SDPAF : Filière immigration / COMMISSARIAT DE CHENÔVE 1 correspondant
COMMISSARIAT DE BEAUNE 1 correspondant
RÉGION DE GENDARMERIE DE BOURGOGNE 1 correspondant
ÉCOLE DE GENDARMERIE DE DIJON 1 correspondant
Les personnels du Ministère de l'Intérieur résidant à la Cité Porte Neuve (SGC21 - DDT) et à
la DDETS , ceux des sections syndicales de la Préfecture et de la Police et ceux du Conseil
Supérieur de l'Audiovisuel (Comité Technique Radiop honique) seront servis directement
par le Service départemental d'action sociale.
Article 2
: les dispositions du présent arrêté annulent et rem placent celles de l'arrêté
préfectoral n°519 du 28 avril 2022.
Article 3
: la secrétaire général de la préfecture de la Côte d 'Or est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la
Côte d'Or.
Fait à Dijon le 22 février 2024
Pour le Préfet et par délégation, La
Secrétaire Général adjointe
Signé
Amelle GHAYOU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-22-00004 - ARRETE 465 carte_implantation des correspondants d'action sociale - CAS 47
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-22-00004 - ARRETE 465 carte_implantation des correspondants d'action sociale - CAS 48