PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-168
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-24-00002 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers dit 1er et 2ème acte concernant la concession de
Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 13) société TOTALENERGIES EP France (3
pages) Page 3
31-2024-04-25-00004 - Arrêté préfectoral portant fermeture au public du
service de publicité foncière de Toulouse, du service de publicité foncière
de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens, le 10 mai 2024 (1 page) Page 7
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PREFECTURE 31
31-2024-04-24-00002
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers dit 1er et 2ème acte concernant
la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet
13) société TOTALENERGIES EP France
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00002 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2ème acte concernant
la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 13) société TOTALENERGIES EP France 3
ÈIÈEËÂTH AUTE- Direction départementale
GARONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant déclaration d'arrét définitif de travaux miniers
dit 1* et 2*TM donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 13)
société TOTALENERGIES EP France
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code minier, et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié, relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le
chapitre V du Titre IIl relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu larrété ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques
d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à 'ouverture
des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 mars 1943, instituant, au profit de la régie autonome des
pétroles (RAP), à compter du 'er janvier 1943, un périmetre d'exploitation
d'hydrocarbures, dit « Périmétre de Saint-Marcet » ;
Vu le décret du n° 65-1116 du 17 décembre 1965 relatif au groupement de la régie
autonome des pétroles et du bureau de recherches de pétrole ;
Vu l'autorisation accordée, le 24 août 1976, à la société nationale
Elf-Aquitaine (production), pour procéder à la mutation des périmètres d'exploitation
d'hydrocarbures de Saint-Marcet et de Proupiary (Haute-Garonne) ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1999 autorisant la mutation des périmétres d'exploitation de
mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de la société Elf-Aquitaine exploitation
production France ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00002 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2ème acte concernant
la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 13) société TOTALENERGIES EP France 4
Vu les délégations de pouvoirs datées du 12 août 2011 de la société Elf-Aquitaine à la
société TOTAL E&P France (TEPF) ;
Vu le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société TOTAL E&P
France (TEPF) et RETIA ;
Vu la déclaration du 29 octobre 2018 d'arrêt définitif de travaux (DADT) miniers relative au
puits Saint-Marcet 13 de la concession de Saint-Marcet, présentée par la société RETIA,
dûment mandatée par la société TOTAL E&P France titulaire du titre, devenue
TotalEnergies EP France le 21 mai 2021 ;
Vu les éléments de réponse de la société TotalEnergies EP France, représentée par la
société RETIA, du 10 juillet 2023, à la suite de la consultation du 7 juin 2023 sur le projet
d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie en date du 20 février 2024 constatant la réalisation des travaux de
mise en sécurité du puits Saint-Marcet 13 ainsi que le réaménagement de l'emprise du puits
pour redonner un usage agricole aux terrains ;
Considérant que le dossier présenté par la société TotalEnergies EP France présente des
garanties nécessaires de prévention des risques miniers ;
Le déclarant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1% - Il est donné acte à la société TotalEnergies EP France, dont le siège social est situé
2, place Jean Millier, La Défense, 92400 COURBEVOIE et représentée par la société RETIA
dûment mandatée par elle, de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers pour le
puits Saint-Marcet 13 (SM13) situé sur la parcelle 61, section ZN, de la commune d'Aulon.
Art. 2.- Il est donné acte à la société TotalEnergies EP France de l'arrêt des travaux miniers
sur la parcelle 61, section ZN de la commune d'Aulon.
Art. 3. - Il est mis fin à l'application de la police des mines sur les zones récolées, sous
réserve de l'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité
des biens et des personnes pendant une durée de trente ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres
réglementations applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00002 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2ème acte concernant
la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 13) société TOTALENERGIES EP France 5
Art. 5. - Le présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies EP France et à la commune
d'Aulon et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de
I'environnement, de I'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2% MR 2894
Poule prgfet
elpar déléadtion :
LE[} secrétaire dénéral,
g
Serge JACOB
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PREFECTURE 31
31-2024-04-25-00004
Arrêté préfectoral portant fermeture au public
du service de publicité foncière de Toulouse, du
service de publicité foncière de Muret et de son
antenne de Saint-Gaudens, le 10 mai 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00004 - Arrêté préfectoral portant fermeture au public du service de publicité foncière de Toulouse,
du service de publicité foncière de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens, le 10 mai 2024 7
PREFET
DE LA HAUTE- Direction régionale des finances publiques d'Occitanie
GARONNE et du département de la Haute-Garonne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant fermeture au public du service de publicité foncière de Toulouse, du
service de publicité foncière de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens, le 10 mai 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de I'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets
à l'organisation et à l'action des services de [ Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Sur proposition du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1%, - Le service de publicité foncière de Toulouse, le service de publicité foncière de Muret et
son antenne de Saint-Gaudens seront fermés, à titre exceptionnel, le 10 mai 2024.
Art. 2. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional des
finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et sur le site des services de I' État en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le t2 5 AR ZÛÎÂ
POUr le ré'Fet et
la Sesrétai<le
la SoT<
Hélène LEÉTARQUIT
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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