PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-133
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2025-06-02-00003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à PASLIERE- La croix st bonnet (1 page) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-06-26-00001 - Arrêté modificatif 250526 CLT3P (2 pages) Page 5
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63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2025-06-02-00003
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à PASLIERE- La croix
st bonnet
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-06-02-00003 - Décision de fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent à PASLIERE- La croix st bonnet 3
EE | Direction générale des douanesREPUBLIQUE | et droits indirectsFRANÇAISE | |LibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE |DE DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des Impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;Considérant Ja situation du réseau local des débitants de tabac;. Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été régulièrementinformée;
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé a:_- PASLIERES — La Croix St-Bonnet (63290) en date du 31/05/2025.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferranddans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-06-02-00003 - Décision de fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent à PASLIERE- La croix st bonnet 4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-26-00001
Arrêté modificatif 250526 CLT3P
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-26-00001 - Arrêté modificatif 250526 CLT3P 5
Direction de la citoyenneté et de la légalitéOU PUY-DE-DE OME Bureau des élections, de la negroes "77 Missions de proximitéLibertéÉgalitéBoalt | | 20250789ARRÊTÉ N°portant modification des membres de la Commission Localedes Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P)(taxis, voitures de transport avec chauffeur,et véhicules motorisés à deux ou trois roues)
Le préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports, notamment ses articles D3120-21 à D3120-38 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-9-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L322-5 :Vu le code du travail, notamment ses articles L2121-1 et L2151-1 ;Vu la loi n°2014-1104 du 1* octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de tourisme avec chauffeur :Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes:Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif au tarif des courses de taxis ;Vu le décret n°2017-36 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes etdes commissions locales des transports particuliers de personnes ;Vu l'arrêté préfectoral n°18-00572 du 23 mai 2018 portant création de la commission locale des :transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240380 du 5 mars 2024 portant nomination des membres de la commissionlocale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20242112 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement deClermont-Ferrand ;Vu la liste actualisée des membres du bureau du syndicat « Taxis Autonomes Puydomois » (TAP63) ;Considérant qu'il y a lieu de modifier la liste des membres de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes (CLT3P) du Puy-de-Dôme ;
1/218 boulevard Desaix63 033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04.73.98.63.63www. puy-de-dome.gouy. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-26-00001 - Arrêté modificatif 250526 CLT3P 6
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'article 1° de l'arrêté préfectoral N° 20240380 portant nomination des membres de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Puy-de-Dôme estmodifié de la façon suivante :B- Représentants du collège des organisations professionnellesPour les exploitants de taxis* M. Philippe BRU, représentant titulaire de la Fédération Nationale des Taxis Indépendants ;M. Bruno OLLIER, représentant suppléant de la Fédération Nationale des Taxis Indépendants ;¢ M. Richard DE REVIERE - MIGNIER, représentant titulaire du syndicat des Taxis AutonomesPuydômois (TAP 63) ; :+ Mme Valérie CASANOVAS, représentante titulaire du syndicat des Taxis AutonomesPuydômois (TAP 63) ;M. Ludo SULANA, représentant suppléant du Syndicat des Taxis Autonomes Puydémois (TAP63);Mme Anne JOUANADE, représentante suppléante du syndicat des Taxis Autonomes Puydémois(TAP 63);¢ M. François DUGAST, représentant titulaire pour le Syndicat des Taxis du Puy-de-Dôme- FNAT ;M. Franck HUBLIN, représentant suppléant pour le Syndicat des Taxis du Puy-de-Dôme - FNAT.
ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté n°20240380 demeure inchangé.ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme et dont une copiesera transmise à chacun des membres de la commission.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 §Pour le Préfet et par délégation, MAI 2025
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télésecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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