CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-228
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP B (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-07-16-00008 - Arrêté portant agrément d'un agent de
développement cynégétique (2 pages) Page 6
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-07-18-00002
Arrêté du 18 juillet 2024 portant récépissé de
déclaration de l'OSP B
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP B 3
Direction départementaleE | de l'Emploi, du TravailPRÉFET e dec ShäÉäî;m Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 18 JUILLET 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/930462031LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 15juillet 2024, concernantles services à la personne, présentée par M. François LEMARCHAND pour le compte de la SARL B.O.JARDINS dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 30 Rue des Boutons d'Or àBRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE (14740), numéro SIREN 930 462 031,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté'préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 15 juillet 2024, présentéepar François LEMARCHAND pour le compte de la SARL B.O. JARDINS, qui répond aux exigences de laréglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départeméntal de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1°" : La SARL B.O. JARDINS à BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE est déclarée pour la fourniture deservices à la personne. .ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/930462031ARTICLE 3 : La SARL B.O. JARDINS a déclaré effectuer les activités suivantes :- Surl'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers— Petits travaux de jardinage
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ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 15 juillet 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de la SARL B.O. JARDINS en qualité d'organismé'de services à lapersonne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 ducode du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 18 juillet 2024
' Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-16-00008
Arrêté portant agrément d'un agent de
développement cynégétique
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développement cynégétique 6
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS ' des territoires et de la merLiber_téÎfîz{;îîité Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENTD'UN AGENT DE DÉVELOPPEMENT CYNEGETIQUE
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles R.428-26 à R.428-28 ;VU le Code de procédure pénale, et notamment les articles R:15-33-24 à R.15-33-29-2 ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié en dernier lieu le 11 juin 2024 portant approbation duschéma départemental de gestion cynégétique portant sur la période 2020/2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant reconnaissance des aptitudes techniques de monsieurGilles LEMAGNEN dans le domaine de la police de la chasse ;VU la demande de la fédération départementale des chasseursdu Calvados du 1" juillet 2024 reçue le5 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé est conforme aux dispositions de l'article R15-33-25 du Code deprocédure pénale ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;"o ... {' ARRÊTE :PE , 'a' w9ARTICLE 1°": )Monsieur Gilles LEMAGNEN, salarié de la fédération départementale des chasseurs du Calvados, estagréé en qualité d'agent de développement cynégétique.Monsieur Gilles LEMAGNEN est agréé pour constater par procès-verbaux tous délits et contraventionsportant sur les infractions aux dispositions du titre Il du livre IV du Code de l'environnement et duschéma départemental de gestion cynégétique.Cet agrément porte sur l'ensemble des territoires du Calvados dont les propriétaires, détenteurs dedroits de chasse ou les délégataires du droit de chasse, sont adhérents d'une fédération et nes'opposent pas à la surveillance de leur territoire.
ARTICLE 2 :L'agrément de monsieur Gilles LEMAGNEN est fixé pour une durée de cinq ans, renouvelable.
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ARTICLE 3:La carte d'agrément est délivrée par le président de la fédération départementale des chasseurs duCalvados conformémentà l'article R.428-26 du Code de l''environnement.
ARTICLE 4 :La fédération des chasseurs du Calvados tient à la disposition de la direction départementale desterritoires et de la mer du Calvados les documents permettant d'apprécier l'absence d'opposition despropriétaires, détenteurs de droits de chasse ou des délégataires du droit de chasse, à la surveillance deleur territoire.
ARTICLE 5 :Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de développement cynégétique doivent être porteurs enpermanence du présent arrêté ou de leur carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande, et avoir prêté serment devant le Tribunal judiciaire de Caen.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dansles deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible parle site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : 'Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8 ;Le secrétaire général, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires et de la mer, leprésident de la fédération des chasseurs, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce-qutte-concernede l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
FaitàCaen,le (L . ÿa . lalh,. Stéphane BREDI-
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