PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°129 DU 13/09/2024
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural / Bureau forêt chasse
- DDT-SAER-2024255-0002 - Arrêté du 11 septembre 2024 portant
modifications de l'arrêté n° DDT/SAER-2020138-0007 fixant les
modalités d'ouverture de la chasse dans le département de l'Aube
pour la campagne 2024/2025. (4 pages) Page 3
- DDT-SAER-2024255-0003 - Arrêté du 11 septembre 2024 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de
l'Aube pour la période 2024-2030. (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité /
Pôle ressource en eau et milieux aquatiques
- DDT-SEB-PREMA-2024256-0001 - Arrêté préfectoral du 12 septembre
2024 portant dérogation temporaire aux programmes d'action national
et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole. (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires / Service habitat et construction
durable / Bureau logement social et rénovation urbaine
- DDT-SHCD-2024-243-0001 - Arrêté du 30 août 2024 de résiliation
de convention APL. (2 pages) Page 16
- DDT-SHCD-2024-243-0002 - Arrêté du 30 août 2024 de résiliation
de convention APL. (2 pages) Page 19
- DDT-SHCD-2024-243-0003 - Arrêté du 30 août 2024 de résiliation
de convention APL. (2 pages) Page 22
Hôpitaux Champagne Sud /
- GHT-HCS - Décision portant délégation de signature de Madame
Nadine FARCY (6 pages) Page 25
- GHT-HCS - Décision portant délégation de signature de Madame
Sandrine LHOMME (6 pages) Page 32
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Bureau des élections et des missions de
proximité
- BEMP2024255-0001 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024
instituant la commission d'organisation des élections des juges du
tribunal de commerce de Troyes 2024. (3 pages) Page 39
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-BCCL-2024257-0001 - Arrêté du 13 septembre 2024 fixant la liste
des communes rurales pour l'année 2024 dans le département de
l'Aube. (11 pages) Page 43
2
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2024255-0002 - Arrêté du 11
septembre 2024 portant modifications de
l'arrêté n° DDT/SAER-2020138-0007 fixant les
modalités d'ouverture de la chasse dans le
département de l'Aube pour la campagne
2024/2025.
recueil n°129 du 13/09/2024 3
PREFET oe
DE L'AUBE Direction départementale
Enr des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT-SAER-2024.2.55- OCO.L
portant modifications de l'arrêté n° DDT/SAER-2020138-0007 fixant les modalités
d'ouverture de la chasse dans le département de l'Aube pour la campagne 2024/2025
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L424-2 à L424-4, 1425-15 et R424-1 à R424-9 :
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 modifié relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage
et au gibier d'eau;
VU l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d'eau;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SAER-2024138-0007 du 17 mai 2024 fixant les modalités d'ouverture de la
chasse dans le département de l'Aube pour la campagne 2024/2025 ;
VU l'avis des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
du 5 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'urgence à modifier certaines dispositions relatives au petit gibier avant l'ouverture
générale de la chasse ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°": Le présent arrêté a pour objet de modifier l'article 2-2 de l'arrêté d'ouverture de la chasse sur
les 2 points suivants :
- chasse de la perdrix grise ramenée à 1 jour en zone sud au lieu de 3 jours ;
- Intégration de la commune d'URVILLE dans la liste des communes viticoles.
recueil n°129 du 13/09/2024 4
Article 2: L'article « 2-2 - Petit gibier » de l'arrêté préfectoral n° DDT-SAER-2024138-0007 du 17 mai 2024
est modifié comme suit :
2.2 -PETIT GIBIER
Par dérogation aux dispositions de l'article 1, les espèces de petit gibier figurant au tableau ci-après ne
peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques
suivantes.
ESPÈCES | . OUVERTURE CLÔTURE
Perdrix grise (zone nord) : 1 jour dimanche 15 septembre 2024 samedi 21 septembre 2024
Perdrix grise (zone sud) : 1 jour dimanche 15 septembre 2024 samedi 21 septembre 2024
Autres perdrix - Faisan dimanche 15 septembre 2024 vendredi 31 janvier 2025
Lièvre : 5 jours dimanche 29 septembre 2024 samedi 2 novembre 2024
Cas particulier des communes viticoles :
Sur les territoires des communes de :
AVIREY-LINGEY, BALNOT-SUR-LAIGNES, BERTIGNOLLES, BUXEUIL, BUXIERES-SUR-ARCE, CHACENAY,
CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE, CHERVEY, CELLES-SUR-OURCE, COURTERON, EGUILLY-SOUS-BOIS,
ESSOYES, FONTETTE, GYE-SUR-SEINE, LANDREVILLE, LOCHES-SUR-OURCE, MERREY-SUR-ARCE, MUSSY-
SUR-SEINE, NEUVILLE-SUR-SEINE, NOE-LES-MALLETS, PLAINES-SAINT-LANGE, POLISOT, POLISY, LES
RICEYS, SAINT-USAGE, URVILLE, VERPILLIERES-SUR-OURCE, VILLE-SUR-ARCE, VIVIERS-SUR-ARTAUT,
par dérogation aux dispositions de l'article 1 , l'ouverture générale de la chasse au petit gibier est fixée
au dimanche 29 septembre 2024 à 8 h 30 et les espèces de gibier figurant dans le tableau ci-après ne
peuvent être chassées que pendant les périodes qui y sont précisées :
ESPÈCES OUVERTURE CLÔTURE
Perdrix grise : 1 jour dimanche 29 septembre 2024 samedi 5 octobre 2024
Perdrix rouge : 1 jour dimanche 29 septembre 2024 samedi 5 octobre 2024
Faisan dimanche 29 septembre 2024 vendredi 31 janvier 2025
Lièvre : 5 jours dimanche 29 septembre 2024 samedi 2 novembre 2024
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE DU PETIT GIBIER
2.2.1 - La chasse de la perdrix grise et du lièvre est limitée à 1 jour par semaine fixé au dimanche
qui peut être remplacé par un autre jour de la semaine autorisé dans les conditions fixées au 1° alinéa
du paragraphe 21.4 ci-dessus.
2.2.2 - Par dérogation aux dispositions figurant au tableau précédent, la date d'ouverture de la
chasse à la perdrix grise est fixée au dimanche 1er septembre 2024 dans les périmètres d'action des
unités de gestion et de contrats de gestion cynégétiques (zone Nord). Dans ce cas, l'attribution ne peut
excéder 30% de l'attribution de l'année précédente, jusqu'à la date de l'ouverture générale.
2.2.3 - Par dérogation aux dispositions figurant au tableau précédent, la date de clôture de la
chasse à la perdrix grise dans la zone Nord du département est fixée au 23 novembre 2024 :
a) dans les périmètres d'action des contrats et des plans de gestion cynégétique perdrix grise.
b) pour les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse qui n'effectueraient sur leur territoire qu'une
seule journée de chasse au lièvre et à la perdrix grise le même jour, la date de cette journée devant être
2
recueil n°129 du 13/09/2024 5
déclarée avant le 1% septembre 2024 a la Fédération départementale des chasseurs de l'AUBE (Chemin
de la Queue de la Pelle - 10440 LA RIVIERE DE CORPS).
2.2.4 - Ces dispositions ne concernent pas la chasse au vol ainsi que les chasses commerciales
qui doivent respecter les dispositions du décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux
établissements professionnels de chasse a caractére commercial.
2.2.5 - Par dérogation aux dispositions figurant au tableau précédant, la date de clôture de la
chasse au lièvre est fixée au 23 novembre 2024 dans les périmètres des unités et plans de gestion lièvre.
2.2.6 - La chasse de la caille des blés sera pratiquée de la date de son ouverture, soit le samedi 31
août 2024 jusqu'à la veille de la date d'ouverture générale, avec un chien d'arrêt, un chien leveur ou
rapporteur de gibier sur la base d'un maximum de 3 fusils par chien.
Article 3: Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDT-SAER-2024138-0007 du 17 mai 2024 sus-visé
sont sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Aube ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
- soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur départemental des territoires et les personnes habilitées en matière de police de
la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans toutes les communes du département de l'AUBE par les soins des maires.
Une copie sera remise à la Directrice de l'Agence interdépartementale de l'Office national des forêts, au
Chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité, as Commandant du Groupement
de gendarmerie ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
En outre, la transmission du présent arrêté aux personnes pouvant intervenir dans le cadre de cet
arrêté, sera assurée par les soins de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube.
A TROYES, le
La Préfète
Cécile DINDAR \
té
recueil n°129 du 13/09/2024 6
recueil n°129 du 13/09/2024 7
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2024255-0003 - Arrêté du 11
septembre 2024 portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique
de l'Aube pour la période 2024-2030.
recueil n°129 du 13/09/2024 8
PREFET
DE L'AUBE Direction départementale
poh des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT-SAER-2024.9,5 5~COOS
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
de l'Aube pour la période 2024-2030 |
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 à L.425-5, R.421-39,
R.425-1 et R.428-17-1 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BB-2018-284-0001 du 11 octobre 2018 modifié, approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique pour la période 2018-2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 11 avril 2024 ;
VU l'avis du syndicat mixte du parc naturel régional de la forêt d'Orient du 22 août 2024;
VU la procédure de consultation du public organisée du 10 juillet 2024 au 25 août 2024 prévue par
l'article L.420-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la concertation mise en œuvre par la fédération départementale des chasseurs de
l'Aube au cours de l'élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période
2024-2030, notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et
les représentants des intérêts forestiers ;
CONSIDÉRANT que le projet de schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2024-
2030 contient l'ensemble des dispositions qui doivent obligatoirement y figurer conformément à
l'article L.425-2 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°':
Le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Aube, présenté par la fédération départementale
des chasseurs de l'Aube, pour la période 2024-2030, joint en annexe du présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés,
groupements et associations de chasse du département de l'Aube.
recueil n°129 du 13/09/2024 9
Il est consultable sur le site internet de la fédération départementale des chasseurs et sur le site
internet de la préfecture de l'Aube.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BB-2018-284-0001 du 11 octobre 2018 modifié, approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique pour la période 2018-2024 est abrogé.
Article 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture, Mmes les sous-préfètes de Bar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine,
M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, MM. les lieutenants de louveterie, Mme la directrice de l'agence interdépartementale
Aube-Marne de l'office national des forêts, M. le commandant du groupement de gendarmerie, M. le
président de la fédération départementale des chasseurs et toutes les autorités habilitées en matière
de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube.
À Troyes, le 1 1 SEP. 2924
La Préfète
4
Cécile DINDAR
Voies et délais de recours:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aube, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
* soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025 TROYES
Cedex ;
* soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion
des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS : |
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
* soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (25 rue
du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE). Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet
suspensif.
recueil n°129 du 13/09/2024 10
Direction départementale des territoires
DDT-SEB-PREMA-2024256-0001 - Arrêté
préfectoral du 12 septembre 2024 portant
dérogation temporaire aux programmes d'action
national et régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole.
recueil n°129 du 13/09/2024 11
PREFET
DE MAUBE Direction départementale
10ert
Égalité ° °Fraternité des territoires de l'Aube
ae ar oS _ 2024.2 56-0004Arrêté préfectoral n° DD7- S&B- PRE mA - 2024
portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Dérogation à l'implantation de couvert végétal d'inter-cultures longues
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R122-17 à R122-21 et R.211-80 à
R.211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, modifié par les
arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016, du 27 avril 2017, du 26 décembre 2018 et du 30 janvier
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2007 portant délimitation de la zone vulnérable à la pollution par
les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, complété par
l'arrêté n°2015049-0001 du 13 mars 2015 et l'arrêté du 2 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est
applicable à compter du 1 septembre 2024 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, Préféte de l'Aube ;
Vu les conditions météorologiques de l'été 2024, en particulier la pluviométrie et l'indice d'humidité des
sols suivi par Météo France ;
Vu la demande présentée par la FDSEA de l'Aube en date du 21 août 2024;
Vu l'avis du comité départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST), à l'issue de la
consultation dématérialisée en date du 11 septembre 2024 ;
néfecture de l'Aube - 2, rue Pierre aborde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°129 du 13/09/2024 12
Considérant que l'article R.211-81-5 du Code de l'environnement prévoit que, dans le cas de situations
exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger temporairement aux
mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R.211-81 des programmes d'actions national et
régional après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ; |
Considérant que la déclinaison de la mesure 7° du | de l'article R.211-81 en région Grand Est, telle que
prévue par le programme d'actions national et le programme d'actions régional du Grand Est, implique
notamment que les exploitants agricoles situés en zone vulnérable assurent une couverture des sols
pendant une durée minimale de deux mois en inter-culture longue ;
Considérant que la couverture des sols est généralement implantée courant août dans le département
de l'Aube afin de permettre une destruction dans des conditions météorologiques favorables à partir
du 15 octobre ;
Considérant qu'à partir du 15 octobre, l'accès aux parcelles agricoles peut être rendu difficile par les
conditions climatiques ;
Considérant la pluviométrie très excédentaire observée depuis le mois de mai 2024 sur le département ;
Considérant que les conditions météorologiques observées durant l'été dans le département de l'Aube
au 26 août 2024, à savoir une pluviométrie très importante, ont entraîné une saturation en eau des sols
compromettant l'implantation du couvert végétal d'inter-cultures longues et nécessitent de prévoir une
adaptation des conditions réglementaires de gestion des couvertures des sols ;
Considérant que l'efficacité sur la réduction de la lixiviation de l'azote d'une couverture des sols en
inter-culture longue dépend de la qualité de son implantation et de sa levée ;
Considérant que l'efficacité sur la réduction de la lixiviation de l'azote d'une couverture des sols en
inter-culture longue nécessite un développement suffisant de la plante qui ne peut être obtenu si la
durée entre la levée et la destruction est trop courte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition du niveau d'adaptation aux règles de gestion des inter-cultures longues
À compter de la signature du présent arrêté, les agriculteurs sont autorisés à déroger à l'obligation
d'implanter un couvert végétal d'inter-culture longue, prescrite par le point 7° du | de l'article R.211-81
du code de l'environnement, et prévue à l'article 10 de l'arrêté n° 2024/257 du 4 juillet 2024
établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est, sous réserve de laisser en place les repousses
de toutes les cultures a minima jusqu'au 15 octobre 2024.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Lebonde - 16025 Iroyes Cedex: Tél: 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°129 du 13/09/2024 13
Article 2 : Champ d'application
Les mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble du département de l'Aube, à l'exception
des Zones d'Actions Renforcées (ZAR) listées à l'annexe 8 de l'arrêté n° 2024/257 du 4 juillet 2024 éta-
blissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est.
Les mesures du présent arrêté sont applicables à l'année civile 2024.
Article 3 : Fertilisation
Lorsque la dérogation est sollicitée, les parcelles concernées ne font l'objet d'aucune fertilisation
avant le 31 janvier 2025.
Article 4 : Suivi et évaluation
Les exploitants agricoles qui mettent en œuvre la présente dérogation en informe la DDT de l'Aube à
l'aide d'une télé-déclaration qui n'appelle pas de réponse de la part de l'Administration. Ces
dispositions feront l'objet d'un bilan qui sera présenté au conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II sera
transmis pour information à la préfète de la région Grand-Est (DREAL et DRAAF).
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental des territoires de l'Aube,
et les agents visés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté.
Troyes, le 12 SEP. 2024
La Préfète
Cécile DINDAR
Voies et délais de recours D
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-
CHAMPAGNE) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un
délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Préfecture de PAube-2, rue Pierre Labonde ~ 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°129 du 13/09/2024 14
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recueil n°129 du 13/09/2024 15
Direction départementale des territoires
DDT-SHCD-2024-243-0001 - Arrêté du 30 août
2024 de résiliation de convention APL.
recueil n°129 du 13/09/2024 16
| Direction départementale
PREFET | _
DE L'AUBE des territoires de l'Aube
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SHCD-2024- 243 _ Cet
Résiliation de convention APL
La Préféte de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la convention APL n° 10/3/05-1983/79-444/207 signée le 11 mai 1983, portant sur la construction
de 12 logements locatifs aidés aux 14-16 Rue des Vignes à ESTISSAC (10190) ;
VU l'autorisation de démolir accordée par l'arrêté DDT-SHCD-2022-271-0001 du 28 septembre 2022 ;
VU la démolition effective du bâti au 15/02/2024 ;
Considérant la demande de l'O.PH. TROYES AUBE HABITAT souhaitant résilier la convention
désignée ci-dessus ;
VU l'article L353-12 du Code de la Construction et de l'Habitation autorisant l'État à résilier ce type
de convention de manière unilatérale ;
ARRÊTE
Article premier: Suite à la démolition de l'ensemble immobilier situé aux 14-16 rue des Vignes à
ESTISSAC, la convention APL n° 10/3/05-1983/79-444/207 du 11 mai 1983, signée entre l'État et
l'O.P.H. TROYES AUBE HABITAT, est résiliée avec effet au ler Septembre 2024.
Article 2: Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne Cedex.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Aube. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500
habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
www.aube. gouv.fr
recueil n°129 du 13/09/2024 17
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et notifiée à l'O.PH,
TROYES AUBE HABITAT et à la CAF de l'Aube.
www.aube gouv.frTroyes, le 3 0 AOÛT 2024
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Direeteur Départemental des
recueil n°129 du 13/09/2024 18
Direction départementale des territoires
DDT-SHCD-2024-243-0002 - Arrêté du 30 août
2024 de résiliation de convention APL.
recueil n°129 du 13/09/2024 19
E Direction départementale
PRÉFET _ ;
DE L'AUBE des territoires de l'Aube
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SHCD-2024- 2/2. C0
Résiliation de convention APL
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la convention APL n° 10/3/12-1988/85-1231/574 signée le 12 décembre 1988, portant sur la
construction de 12 logements locatifs aidés (Bat A-B) au 16 Rue G. Renaudot à AIX-VILLEMAUR-PALIS
(10160) ;
VU l'autorisation de démolir accordée par l'arrété DDT-SHCD-2022-271-0002 du 28 septembre 2022;
VU la démolition effective du bati au 15/02/2024 ;
Considérant la demande de l'O.PH. TROYES AUBE HABITAT souhaitant résilier la convention
désignée ci-dessus ;
VU l'article L353-12 du Code de la Construction et de l'Habitation autorisant l'État à résilier ce type
de convention de maniére unilatérale ;
ARRETE
Article premier: Suite à la démolition de l'ensemble immobilier (Bat A-B) situé au 16 rue G. Renaudot
a AIX-VILLEMAUR-PALIS, la convention APL n° 10/3/12-1988/85-1231/574 du 12 décembre 1988, signée
entre l'État et l'O.P.H. TROYES AUBE HABITAT, est résiliée avec effet au 1er Septembre 2024.
Article 2: Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne Cedex.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préféte de l'Aube. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500
habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
03
WWW. v.fl
recueil n°129 du 13/09/2024 20
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et notifiée à l'O.PH.
TROYES AUBE HABITAT et à la CAF de l'Aube.
Troyes, le 30 AOUT 2024.
Pour la Préféte,
et par délégation,
ecteur Départemental des
recueil n°129 du 13/09/2024 21
Direction départementale des territoires
DDT-SHCD-2024-243-0003 - Arrêté du 30 août
2024 de résiliation de convention APL.
recueil n°129 du 13/09/2024 22
E Direction départementale
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternitédes territoires de 'Aube
Arrêté n° DDT-SHCD-2024- <. 43 _ @003
Résiliation de convention APL
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la convention APL n° 10/3/12-1988/85-1231/573 signée le 12 décembre 1988, portant sur la
construction de 16 logements locatifs aidés (Bât C-D) au 16 Rue G. Renaudot à AIX-VILLEMAUR-PALIS
(10160) ;
VU l'autorisation de démolir accordée par l'arrêté DDT-SHCD-2022-271-0002 du 28 septembre 2022;
VU la démolition effective du bâti au 15/02/2024 ;
Considérant la demande de l'O.PH. TROYES AUBE HABITAT souhaitant résilier la convention
désignée ci-dessus ;
VU l'article L353-12 du Code de la Construction et de l'Habitation autorisant l'État à résilier ce type
de convention de manière unilatérale ;
ARRÊTE
Article premier: Suite à la démolition de l'ensemble immobilier (Bât C-D) situé au 16 rue G. Renaudot
à AIX-VILLEMAUR-PALIS, la convention APL n° 10/3/12-1988/85-1231/573 du 12 décembre 1988, signée
entre l'État et l'O.P.H. TROYES AUBE HABITAT, est résiliée avec effet au 1er Septembre 2024.
Article 2: Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne Cedex.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Aube. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500
habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
www.aube.gouv.fr
recueil n°129 du 13/09/2024 23
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et notifiée à l'O.PH.
TROYES AUBE HABITAT et à la CAF de l'Aube.
WWW. v.frTroyes, le 30 AQUT 2024
Pour la Préféte,
et par délégation,
Le Direeteur Départemental des
recueil n°129 du 13/09/2024 24
Hôpitaux Champagne Sud
GHT-HCS - Décision portant délégation de
signature de Madame Nadine FARCY
recueil n°129 du 13/09/2024 25
GHT* Ls HOPITAUX
hs MPAGN
| Décision portant ¢ délégation de signature de Madame Nadine FARCY |
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à
D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu 'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune des Hépitaux Champagne Sud du 9 juin 2015 et
ses avenants entre le Centre Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le
Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et
l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la
Résidence Cardinal de Loménie ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février
2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres
Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne,
de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Chateau et
d'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
- Vu le recrutement de Madame Nadine FARCY en qualité de coordinatrice générale des soins
sur les Hôpitaux Champagne Sud à compter du 12 juin 2023 ;
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en
assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité
administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa
place et sous sa responsabilité et contrôle ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de
manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés
et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
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recueil n°129 du 13/09/2024 26
DECIDE
Article 1 : Désignation du délégataire
Il est donné la délégation permanente de signature à Madame Nadine FARCY, Directrice
territoriale des soins par intérim des Hôpitaux Champagne Sud.
Article 2 : Champ d'application
Madame Nadine FARCY, en qualité de coordinatrice générale des soins, chargée par intérim
de la direction territoriale des soins des Hôpitaux Champagne Sud a la compétence de signer
pour :
e Des convocations et des procès-verbaux et des actes relatifs à l'élection et a
organisation des CSIRMT de l'ensemble des Hôpitaux Champagne Sud et du GHT
de l'Aube et Sézannais
e Notes de service et notes d'information concernant l'encadrement paramédical et/ou
l'organisation des soins
« Plannings gardes et astreintes de cadres de santé
e Les évaluations de l'encadrement paramédical (CSS, CS, FFCS) placé sous l'autorité
hiérarchique de la coordinatrice générale des soins en lien avec la direction des
ressources humaines
e Le planning des congés, les autorisations d'absence et les ordres de mission de
l'encadrement soignant
« Les notes d'information relatives aux postes soignants à pourvoir ou à l'organisation
de l'encadrement soignant
e Les courriers et décisions d'affectation des personnels relevant de la direction de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques en lien avec la direction des
ressources humaines
e Les conventions de stage avec les Universités (IPA), IFCS, IFSI ou les IFAS en lien
avec la Direction des ressources humaines
e Les documents communs avec la direction des ressources humaines après signature
du directeur adjoint chargé de la DRH
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction
territoriale des Soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard MABILEAU, Directeur Délégué de
'EPSMA, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadine FARCY
pour toutes les décisions relevant de la gestion des admissions/sorties et prise en charge des
patients de l'EPSMA, relevant de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à
la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de
leur prise en charge et notamment :
- Les décisions liées à la prise en charge des patients faisant l'objet de mesures de soins
psychiatriques
- Les certificats administratifs
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recueil n°129 du 13/09/2024 27
- Les documents autorisant l'admission des patients hospitalisés sous contrainte, ainsi
que tout courrier en rapport avec la gestion des hospitalisations sous contrainte
- Les décisions d'admission, de maintien, mettant fin à une mesure, de modification de
prise en charge ou de réintégration
- Les permissions de sortie, les sorties définitives des patients et les bulletins de sortie
(document interne)
- Les courriers de saisine, les envois complémentaires et les notifications d'ordonnance
du Juge des Libertés et de la Détention
- Les demandes et les autorisations de transfert
- Les engagements de reprise
- Les autorisations de transport de corps
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nadine FARCY, Directrice territoriale des
soins par intérim, chargée de la coordination générale des soins des Hôpitaux Champagne
Sud, une délégation permanente de signature est donnée 4 Madame Sandrine LHOMME pour
toutes les décisions relevant de la Direction territoriale des soins afin d'assurer la continuité
de la Direction territoriale des soins.
Article 4 : Garde administrative
Dans le cadre de la garde de Direction des Hôpitaux Champagne Sud une délégation
permanente de signature est donnée Madame Nadine FARCY, en sa qualite d'administrateur
territorial des Hôpitaux Champagne Sud, pour signer toutes les décisions et documents
présentant un caractère d'urgence, permettant d'assurer le bon fonctionnement des Hôpitaux
Champagne Sud et/ou pris en faveur des intérêts des patients de ces établissements, en
accord avec la décision portant délégation spécifique de signature relative à la garde
administrative
Article 5 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa
délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le
délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 7 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Madame Nadine FARCY et de Madame Sandrine
LHOMME.
Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Troyes, du
Groupement Hospitalier Aube Marne, des Centres Hospitaliers de Bar-sur-Seine et Bar-sur-
Aube, de |'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube et aux Conseils d'Administration
de l'EHPAD Cardinal de Loménie et de | EHPAD Pierre d'Arcis ainsi qu'aux comptables publics
du Centre Hospitalier de Troyes, du Groupement Hospitalier Aube Marne, des Centres
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recueil n°129 du 13/09/2024 28
Hospitaliers de Bar-sur-Seine et Bar-sur-Aube, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de
Aube, de l'EHPAD Cardinal de Loménie et de l'EHPAD Pierre d'Arcis.
Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Troyes, le 9 septembre 2024
Le Directeur Général
des Hôpitaux Champagne Sud
F
f
fsf
Damien PATRIAT
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recueil n°129 du 13/09/2024 29
Recu à titre de notification la présente décision le
Délégataire Grade Signature
Nadine FARCY Directeur adjoint
Sandrine LHOMME Directeur adjoint
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recueil n°129 du 13/09/2024 30
recueil n°129 du 13/09/2024 31
Hôpitaux Champagne Sud
GHT-HCS - Décision portant délégation de
signature de Madame Sandrine LHOMME
recueil n°129 du 13/09/2024 32
©
HOPITAUX
CHAM
SUD
Décision portant délégation de signature de Madame Sandrine LHOMME
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à
D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune des Hôpitaux Champagne Sud du 9 juin 2015 et
ses avenants entre le Centre Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le
Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et
l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la
Résidence Cardinal de Loménie ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février
2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres
Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne,
de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Chateau et
d'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
- Vu la nomination de Madame Sandrine LHOMME en qualité de coordinatrice générale des
soins des Hôpitaux Champagne Sud en date du 1° septembre 2024 ;
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en
assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité
administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa
place et sous sa responsabilité et contrôle ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de
manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
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recueil n°129 du 13/09/2024 33
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés
et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
DECIDE
Article 1 : Désignation du délégataire
ll est donné la délégation permanente de signature à Madame Sandrine LHOMME, Adjointe à
la direction territoriale des soins des Hôpitaux Champagne Sud.
Article 2 : Champ d'application
Madame Sandrine LHOMME, en qualité d'Adjointe a la direction territoriale des soins des
Hôpitaux Champagne Sud a la compétence de signer pour :
e Notes de service et notes d'information concernant l'encadrement paramédical et/ou
l'organisation des soins
e Plannings gardes et astreintes de cadres de santé
Les évaluations de l'encadrement paramédical (CSS, CS, FFCS) placé sous l'autorité
hiérarchique de la coordinatrice générale des soins en lien avec la direction des
ressources humaines
e Le planning des congés, les autorisations d'absence et les ordres de mission de
l'encadrement soignant
e Les notes d'information relatives aux postes soignants à pourvoir ou à l'organisation
de l'encadrement soignant
e Les courriers et décisions d'affectation des personnels relevant de la direction de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques en lien avec la direction des
ressources humaines
e Les conventions de stage avec les Universités (IPA), IFCS, IFSI ou les IFAS en lien
avec la direction des ressources humaines
e Les documents communs avec la direction des ressources humaines après signature
du directeur adjoint chargé de la DRH
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction
des Soins.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bernard MABILEAU, Directeur Délégué de
l'EPSMA, une délégation permanente de signature est donnée a Madame Sandrine LHOMME
pour toutes les décisions relevant de la gestion des admissions/sorties et prise en charge des
patients de l'EPSMA, relevant de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à
la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de
leur prise en charge et notamment :
- Les décisions liées à la prise en charge des patients faisant l'objet de mesures de soins
psychiatriques
- Les certificats administratifs
Page 2 sur5
recueil n°129 du 13/09/2024 34
- Les documents autorisant l'admission des patients hospitalisés sous contrainte, ainsi
que tout courrier en rapport avec la gestion des hospitalisations sous contrainte
- Les décisions d'admission, de maintien, mettant fin à une mesure, de modification de
prise en charge ou de réintégration
- Les permissions de sortie, les sorties définitives des patients et les bulletins de sortie
(document interne)
- Les courriers de saisine, les envois complémentaires et les notifications d'ordonnance
du Juge des Libertés et de la Detention
- Les demandes et les autorisations de transfert
- Les engagements de reprise
- Les autorisations de transport de corps
Article 3 : Garde administrative
Dans le cadre de la garde de Direction des Hôpitaux Champagne Sud une délégation
permanente de signature est donnée Madame Sandrine LHOMME, en sa qualité
d'administrateur territorial des Hôpitaux Champagne Sud, pour signer toutes les décisions et
documents présentant un caractère d'urgence, permettant d'assurer le bon fonctionnement
des Hôpitaux Champagne Sud et/ou pris en faveur des intérêts des patients de ces
établissements, en accord avec la décision portant délégation spécifique de signature relative
à la garde administrative
Article 4 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa
délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 5 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le
délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Madame Sandrine LHOMME.
Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Troyes, du
Groupement Hospitalier Aube Marne, des Centres Hospitaliers de Bar-sur-Seine et Bar-sur-
Aube, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube et aux Conseils d'Administration
de l'EHPAD Cardinal de Loménie et de l'EHPAD Pierre d'Arcis ainsi qu'aux comptables publics
du Centre Hospitalier de Troyes, du Groupement Hospitalier Aube Marne, des Centres
Hospitaliers de Bar-sur-Seine et Bar-sur-Aube, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de
l'Aube, de l'EHPAD Cardinal de Loménie et de l'EHPAD Pierre d'Arcis.
Page 3 sur5
recueil n°129 du 13/09/2024 35
Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Troyes, le 9 septembre 2024
Le Directeur Général
des Hôpitaux Champagne Sud
recueil n°129 du 13/09/2024 36
| Délégataire Grade Signature
| Sandrine LHOMME Directeur adjoint
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recueil n°129 du 13/09/2024 37
recueil n°129 du 13/09/2024 38
Préfecture de l'Aube
BEMP2024255-0001 - Arrêté préfectoral du 11
septembre 2024 instituant la commission
d'organisation des élections des juges du tribunal
de commerce de Troyes 2024.
recueil n°129 du 13/09/2024 39
OL LAUBE Direction de la citoyenneté
a de la légalité
Égalité et des collectivités localesFraternité
Arrêté n°BEMP2024255 - 0001
Instituant la commission d'organisation des élections
des juges du tribunal de commerce de Troyes 2024
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L.723-13 et suivants et R.723-8 ;
Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préféte de l'Aube ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux
de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2024248 - 0001 du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BEMP2024254 - 0001 du 10 septembre 2024 convoquant le collège électoral à
l'effet de procéder à l'élection en 2024 de cinq membres du tribunal de commerce de Troyes ;
Vu l'ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Reims du 10 septembre 2024
portant désignation du président et d'un magistrat membre de la commission d'organisation des
élections ;
Considérant qu'il convient d'instituer une commission d'organisation des élections chargée de veiller à
la régularité du scrutin et de proclamer les résultats des élections des juges du tribunal de commerce de
Troyes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°129 du 13/09/2024 40
ARRETE :
Article 1°': En vue de l'élection des juges du tribunal de commerce de Troyes des 10 et 23 octobre 2024,
une commission d'organisation des élections doit être instituée. La composition est fixée comme suit :
Présidente : Madame Anne-Laure DELATTE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Troyes, ou en
cas d'empéchement, Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, juge au tribunal judiciaire de
Troyes pour le 1° tour de scrutin. Pour le second tour, Madame Abigail LAFOUCRIERE,
juge au tribunal judiciaire de Troyes ou, en cas d'empêchement, Madame Delphine
HUMBERT, juge au tribunal judiciaire de Troyes ;
Membres : Madame Abigail LAFOUCRIERE, juge au tribunal judiciaire de Troyes, ou en cas
d'empêchement, Madame Amanda THOMASSIN, juge de l'application des peines au
tribunal judiciaire de Troyes pour le 1°' tour de scrutin. Pour le second tour, Madame Léa
JALLIFFIER-VERNE, juge au tribunal judiciaire de Troyes ou, en cas d'empéchement,
Madame Maïté ROSSETTO, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Troyes ;
Monsieur Frédéric DEBEVER, chef du bureau des élections et des missions de
proximité, ou en cas d'empéchement madame Katherine RUIZ, adjointe au chef du
bureau des élections et des missions de proximité ;
Secrétariat: Madame Donatienne PIRET, greffière associée du tribunal de commerce de Troyes.
Article 2 : Le siège de la commission est fixé au tribunal de commerce de Troyes.
Article 3 : Le secrétariat de cette commission est assuré par la greffière du tribunal du commerce, qui
est chargé de la rédaction du procès-verbal relatif au scrutin et au dépouillement des bulletins de vote.
Article 4 : Le déroulement de l'élection est le suivant :
La liste d'émargement est constituée par une copie de la liste des électeurs. À la clôture du scrutin, le
secrétaire de la commission porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur, la
mention « vote par correspondance ».
La présidente de la commission ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur,
émarge et place dans une urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Après que toutes les enveloppes contenant les bulletins ont été glissées dans l'urne, il est procédé au
dénombrement des émargements. Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous
les membres du bureau.
L'urne est ouverte et le nombre d'enveloppes est vérifié, avant dépouillement.
Le procès-verbal est ensuite renseigné. Les votes y sont recensés.
La présidente de la commission proclame les résultats publiquement. La liste des candidats élus est
établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'eux. Cette liste est
immédiatement affichée au greffe du tribunal du commerce.
Conformément à l'article L.723-13 du code du commerce, la commission d'organisation des élections
communique sans délai, les résultats au garde des Sceaux, ministre de la Justice.
2/3
Préfecture de Aube ~ 2, rue Pierre Labonde - 10025
www.aube.gouv.frssTroyes Cedex - Tél: G3 25 42 35 DOG
recueil n°129 du 13/09/2024 41
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui paraîtra au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée :
- au premier président de la cour d'appel de Reims,
- au procureur général près la cour d'appel de Reims,
- à la présidente du tribunal judiciaire de Troyes,
- à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Troyes,
- au président du tribunal de commerce de Troyes,
- au président et aux membres de la commission électorale,
- au président de la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube,
- au président de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aube,
- à la greffière du tribunal de commerce,
- aux membres du collège électoral.
Troyes, le { { SEP. 2024
Pour la préféte et par délégation,
le secrétaire général,
Mathieu ORSI
3/3
ig WAube- 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél:
www.aube.gouv.frLe]Leeshetr$
tCatanoSOQ
recueil n°129 du 13/09/2024 42
Préfecture de l'Aube
DCL2-BCCL-2024257-0001 - Arrêté du 13
septembre 2024 fixant la liste des communes
rurales pour l'année 2024 dans le département
de l'Aube.
recueil n°129 du 13/09/2024 43
PREFET Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
DE L'AUBE et des Collectivités Locales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DCL2-BCCL-2024.29 t -000.A.
Fixant la liste des communes rurales pour l'année 2024 dans le département de l'Aube
La préfète,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles D. 3334-8-1 et R. 3232-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Aube, Mme Cécile DINDAR ;
Vu l'arrêté n° PCICP2024248-0001 du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à
M.Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier : Les communes dont la liste figure en annexe sont définies comme communes
rurales pour l'année 2024.
Article 2: En application des dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification conformément à
l'article R.421-1 du même code.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
veTroyes, le À 5 SEP, 2024
Pour la préfète,
et par délégation,
le secrétaire général,
| Mathieu ORSI
/ |
Préfecture de VAube - 2, rue Pierre Labonde... 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°129 du 13/09/2024 44
Code INSEE 2024 Commune rurale 2024
10002 AILLEVILLE
10003 AIX-VILLEMAUR-PALIS
10004 ALLIBAUDIERES
10005 AMANCE
10006 ARCIS-SUR-AUBE
10007 ARCONVILLE
10008 ARGANCON
10009 ARRELLES
10010 ARREMBECOURT
10011 ARRENTIERES
10012 ARSONVAL
10013 ASSENAY
10014 ASSENCIERES
10015 AUBETERRE
10017 AULNAY
10018 AUXON
10019 VAL-D'AUZON
10020 AVANT-LES-MARCILLY
10021 AVANT-LES-RAMERUPT
10022 AVIREY-LINGEY
10023 AVON-LA-PEZE
10024 AVREUIL
10025 BAGNEUX-LA-FOSSE
10026 BAILLY-LE-FRANC
10027 BALIGNICOURT
10028 BALNOT-LA-GRANGE
10029 BALNOT-SUR-LAIGNES
10030 BARBEREY-SAINT-SULPICE
10031 BARBUISE
10032 BAROVILLE
10034 BAR-SUR-SEINE
10035 BAYEL
10037 BERCENAY-EN-OTHE
10038 BERCENAY-LE-HAYER
10039 BERGERES
10040 BERNON
10041 BERTIGNOLLES
10042 BERULLE
10043 BESSY
10044 BETIGNICOURT
10045 BEUREY
10046 BLAINCOURT-SUR-AUBE
10047 BLIGNICOURT
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recueil n°129 du 13/09/2024 45
10048 BLIGNY
10049 BORDES-AUMONT
10050 BOSSANCOURT
10051 BOUILLY
10052 BOULAGES
10053 BOURANTON
10054 BOURDENAY
10055 BOURGUIGNONS
10056 BOUY-LUXEMBOURG
10057 BOUY-SUR-ORVIN
10058 BRAGELOGNE-BEAUVOIR
10059 BRAUX
10061 BREVONNES
10062 BRIEL-SUR-BARSE
10063 BRIENNE-LA-VIEILLE
10064 BRIENNE-LE-CHATEAU
10065 BRILLECOURT
10066 BUCEY-EN-OTHE
10067 BUCHERES
10068 BUXEUIL
10069 BUXIERES-SUR-ARCE
10070 CELLES-SUR-OURCE
10071 CHACENAY
10072 CHAISE
10073 CHALETTE-SUR-VOIRE
10074 CHAMOY
10075 CHAMPFLEURY
10076 CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE
10077 CHAMPIGNY-SUR-AUBE
10078 CHAMP-SUR-BARSE
10079 CHANNES
10080 CHAOURCE
10082 CHAPELLE-VALLON
10083 CHAPPES
10084 CHARMONT-SOUS-BARBUISE
10085 CHARMOY
10086 CHARNY-LE-BACHOT
10087 CHASEREY
10089 CHATRES
10090 CHAUCHIGNY
10091 CHAUDREY
10092 CHAUFFOUR-LES-BAILLY
10093 CHAUMESNIL
10094 CHAVANGES
10095 CHENE
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recueil n°129 du 13/09/2024 46
10096 CHENNEGY
10097 CHERVEY
10098 CHESLEY
10099 CHESSY-LES-PRES
10100 CLEREY
10101 COCLOIS
10102 COLOMBE-LA-FOSSE
10103 COLOMBE-LE-SEC
10104 CORMOST
10105 COURCELLES-SUR-VOIRE
10106 COURCEROY
10107 COURSAN-EN-OTHE
10108 COURTAOULT
10109 COURTENOT
10110 COURTERANGES
10111 COURTERON
10112 COUSSEGREY
10113 COUVIGNON
10114 CRANCEY
10116 CRESANTIGNES
10117 CRESPY-LE-NEUF
10118 CROUTES
10119 CUNFIN
10120 CUSSANGY
10121 DAMPIERRE
10122 DAVREY
10123 DIENVILLE
10124 DIERREY-SAINT-JULIEN
10125 DIERREY-SAINT-PIERRE
10126 DOLANCOURT
10127 DOMMARTIN-LE-COQ
10128 DONNEMENT
10129 DOSCHES
10130 DOSNON
10131 DROUPT-SAINT-BASLE
10132 DROUPT-SAINTE-MARIE
10133 EAUX-PUISEAUX
10134 ECHEMINES
10135 ECLANCE
10136 EGUILLY-SOUS-BOIS
10137 ENGENTE
10138 EPAGNE
10139 EPOTHEMONT
10140 ERVY-LE-CHATEL
10141 ESSOYES
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recueil n°129 du 13/09/2024 47
10142 ESTISSAC
10143 ETOURVY
10144 ETRELLES-SUR-AUBE
10145 FAUX-VILLECERF
10146 FAY-LES-MARCILLY
10147 FAYS-LA-CHAPELLE
10148 FERREUX-QUINCEY
10149 FEUGES
10150 FONTAINE
10151 FONTAINE-LES-GRES
10153 FONTAINE-MACON
10154 FONTENAY-DE-BOSSERY
10155 FONTETTE
10156 FONTVANNES
10157 FOSSE-CORDUAN
10158 FOUCHERES
10159 FRALIGNES
10160 FRAVAUX
10161 FRESNAY
10162 FRESNOY-LE-CHATEAU
10163 FULIGNY
10164 GELANNES
10165 GERAUDOT
10166 GRANDES-CHAPELLES
10167 GRANDVILLE
10168 GRANGES
10169 GUMERY
10170 GYE-SUR-SEINE
10171 HAMPIGNY
10172 HERBISSE
10173 ISLE-AUMONT
10174 ISLE-AUBIGNY
10175 JASSEINES
10176 JAUCOURT
10177 JAVERNANT
10178 JESSAINS
10179 JEUGNY
10180 JONCREUIL
10181 JULLY-SUR-SARCE
10182 JUVANCOURT
10183 JUVANZE
10184 JUZANVIGNY
10185 LAGESSE
10186 LAINES-AUX-BOIS
10187 LANDREVILLE
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recueil n°129 du 13/09/2024 48
10188 LANTAGES
10189 LASSICOURT
10190 LAUBRESSEL
10191 LAVAU
10192 LENTILLES
10193 LESMONT
10194 LEVIGNY
10195 LHUITRE
10196 LIGNIERES
10197 LIGNOL-LE-CHATEAU
10198 LIREY
10199 LOCHES-SUR-OURCE
10200 LOGE-AUX-CHEVRES
10201 LOGE-POMBLIN
10202 LOGES-MARGUERON
10203 LONGCHAMP-SUR-AUJON
10204 LONGEVILLE-SUR-MOGNE
10205 LONGPRE-LE-SEC
10206 LONGSOLS
10207 LONGUEVILLE-SUR-AUBE
10208 LOUPTIERE-THENARD
10209 LUSIGNY-SUR-BARSE
10210 LUYERES
10211 MACEY
10212 MACHY
10213 MAGNANT
10214 MAGNICOURT
10215 MAGNY-FOUCHARD
10216 MAILLY-LE-CAMP
10217 MAISON-DES-CHAMPS
10218 MAISONS-LES-CHAOURCE
10219 MAISONS-LES-SOULAINES
10220 MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE
10221 MAIZIERES-LES-BRIENNE
10222 MARAYE-EN-OTHE
10223 MARCILLY-LE-HAYER
10224 MARIGNY-LE-CHATEL
10225 MARNAY-SUR-SEINE
10226 MAROLLES-LES-BAILLY
10227 MAROLLES-SOUS-LIGNIERES
10228 MATHAUX
10229 MAUPAS
10230 MERGEY
10231 MERIOT
10232 MERREY-SUR-ARCE
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recueil n°129 du 13/09/2024 49
10233 MERY-SUR-SEINE
10234 MESGRIGNY
10235 MESNIL-LA-COMTESSE
10236 MESNIL-LETTRE
10237 MESNIL-SAINT-LOUP
10238 MESNIL-SAINT-PERE
10239 MESNIL-SELLIERES
10240 MESSON
10241 METZ-ROBERT
10242 MEURVILLE
10243 MOLINS-SUR-AUBE
10245 MONTAULIN
10246 MONTCEAUX-LES-VAUDES
10247 MONTFEY
10248 MONTGUEUX
10249 MONTIERAMEY
10250 MONTIER-EN-L'ISLE
10251 MONTIGNY-LES-MONTS
10252 MONTMARTIN-LE-HAUT
10253 MONTMORENCY-BEAUFORT
10254 MONTPOTHIER
10255 MONTREUIL-SUR-BARSE
10256 MONTSUZAIN
10257 MOREMBERT
10258 MORVILLIERS
10259 MOTTE-TILLY
10260 MOUSSEY
10261 MUSSY-SUR-SEINE
10262 NEUVILLE-SUR-SEINE
10263 NEUVILLE-SUR-VANNES
10264 NOE-LES-MALLETS
10266 NOGENT-EN-OTHE
10267 NOGENT-SUR-AUBE
10269 NOZAY
10270 ONJON
10271 ORIGNY-LE-SEC
10272 ORMES
10273 ORTILLON
10274 ORVILLIERS-SAINT-JULIEN
10275 OSSEY-LES-TROIS-MAISONS
10276 PAISY-COSDON
10278 PARGUES
10279 PARS-LES-CHAVANGES
10280 PARS-LES-ROMILLY
10281 PAVILLON-SAINTE-JULIE
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recueil n°129 du 13/09/2024 50
10282 PAYNS
10283 PEL-ET-DER
10284 PERIGNY-LA-ROSE
10285 PERTHES-LES-BRIENNE
10286 PETIT-MESNIL
10287 PINEY
10288 PLAINES-SAINT-LANGE
10289 PLANCY-L'ABBAYE
10290 PLANTY
10291 PLESSIS-BARBUISE
10293 POIVRES
10294 POLIGNY
10295 POLISOT
10296 POLISY
10298 PONT-SUR-SEINE
10299 POUAN-LES-VALLEES
10300 POUGY
10301 POUY-SUR-VANNES
10302 PRASLIN
10303 PRECY-NOTRE-DAME
10304 PRECY-SAINT-MARTIN
10305 PREMIERFAIT
10306 PROVERVILLE
10307 PRUGNY
10308 PRUNAY-BELLEVILLE
10309 PRUSY
10310 PUITS-ET-NUISEMENT
10312 RACINES
10313 RADONVILLIERS
10314 RAMERUPT
10315 RANCES
10316 RHEGES
10317 RICEYS
10318 RIGNY-LA-NONNEUSE
10319 RIGNY-LE-FERRON
10320 RILLY-SAINTE-SYRE
10324 RONCENAY
10326 ROSNAY-L'HOPITAL
10327 ROTHIERE
10328 ROUILLY-SACEY
10329 ROUILLY-SAINT-LOUP
10330 ROUVRES-LES-VIGNES
10331 RUMILLY-LES-VAUDES
10332 RUVIGNY
10334 SAINT-AUBIN
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recueil n°129 du 13/09/2024 51
10335 SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
10336 SAINT-BENOIT-SUR-SEINE
10337 SAINT-CHRISTOPHE-DODINICOURT
10338 SAINT-ETIENNE-SOUS-BARBUISE
10339 SAINT-FLAVY
10341 SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY
10342 SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL
10344 SAINT-LEGER-PRES-TROYES
10345 SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE
10346 SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE
10347 SAINT-LOUP-DE-BUFFIGNY
10348 SAINT-LUPIEN
10349 SAINT-LYE
10350 SAINT-MARDS-EN-OTHE
10351 SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY
10353 SAINT-MESMIN
10354 SAINT-NABORD-SUR-AUBE
10355 SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
10356 SAINT-OULPH
10358 SAINT-PARRES-LES-VAUDES
10359 SAINT-PHAL
10360 SAINT-POUANGE
10361 SAINT-REMY-SOUS-BARBUISE
10363 SAINT-THIBAULT
10364 SAINT-USAGE
10365 SALON
10366 SAULCY
10367 SAULSOTTE
10368 SAVIERES
10369 SEMOINE
10370 SOLIGNY-LES-ETANGS
10371 SOMMEVAL
10372 SOULAINES-DHUYS
10373 SOULIGNY
10374 SPOY
10375 THENNELIERES
10376 THIEFFRAIN
10377 THIL
10378 THORS
10379 TORCY-LE-GRAND
10380 TORCY-LE-PETIT
10381 TORVILLIERS
10382 TRAINEL
10383 TRANCAULT
10384 TRANNES
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recueil n°129 du 13/09/2024 52
10386 TROUANS
10388 TURGY
10389 UNIENVILLE
10390 URVILLE
10391 VAILLY
10392 VALLANT-SAINT-GEORGES
10393 VALLENTIGNY
10394 VALLIERES
10395 VANLAY
10396 VAUCHASSIS
10397 VAUCHONVILLIERS
10398 VAUCOGNE
10399 VAUDES
10400 VAUPOISSON
10401 VENDEUVRE-SUR-BARSE
10402 VENDUE-MIGNOT
10403 VERNONVILLIERS
10404 VERPILLIERES-SUR-OURCE
10405 VERRICOURT
10406 VERRIERES
10408 VIAPRES-LE-PETIT
10409 VILLACERF
10410 VILLADIN
10411 VILLE-AUX-BOIS
10412 VILLECHETIF
10414 VILLELOUP
10416 VILLEMEREUIL
10417 VILLEMOIRON-EN-OTHE
10418 VILLEMORIEN
10419 VILLEMOYENNE
10420 VILLENAUXE-LA-GRANDE
10421 VILLENEUVE-AU-CHATELOT
10422 VILLENEUVE-AU-CHEMIN
10423 VILLENEUVE-AU-CHENE
10424 VILLERET
10425 VILLERY
10426 VILLE-SOUS-LA-FERTE
10427 VILLE-SUR-ARCE
10428 VILLE-SUR-TERRE
10429 VILLETTE-SUR-AUBE
10430 VILLIERS-HERBISSE
10431 VILLIERS-LE-BOIS
10432 VILLIERS-SOUS-PRASLIN
10433 VILLY-EN-TRODES
10434 VILLY-LE-BOIS
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recueil n°129 du 13/09/2024 53
10435 VILLY-LE-MARECHAL
10436 VINETS
10437 VIREY-SOUS-BAR
10438 VITRY-LE-CROISE
10439 VIVIERS-SUR-ARTAUT
10440 VOIGNY
10441 VOSNON
10442 VOUE
10443 VOUGREY
10444 VULAINES
10445 YEVRES-LE-PETIT
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