PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-338
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-09-23-00007 - ARRÊTÉ délivrant un agrément
référencé E 25 078 0018 0 à Monsieur Fatihe SAYAH pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé CER PLACE REPUBLIQUE
situé 2 Place de la République
à POISSY (78300)

(3 pages) Page 3
78-2025-09-23-00006 - ARRÊTÉ annulant et remplaçant l'arrêté
n° 78-2025-09-11-00007 du 11 septembre 2025
délivrant un
agrément référencé E 25 078 0017 0 à Madame Kaoutar EL
MOUSSAOUI pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé ELM FORMATIONS
situé 3 place du Marché à Guyancourt (78280) (3 pages) Page 7
DDT / Service de l'environnement
78-2025-09-24-00001 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté n°
78-2025-07-28-00004 portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège avec
surveillance caméra, dans l'intérêt de la sécurité publique et
suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés,
dans les communes de Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et
Achères (3 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines / Service du cabinet
78-2025-09-23-00003 - Arrêté SIDPC n°2025-037 relatif à la
commission sécurité arrondissement Versailles (5 pages) Page 15
78-2025-09-23-00004 - Arrêté SIDPC n°2025-038 relatif à la
commission accessibilité d'arrondissement de Versailles (5 pages) Page 21
2
DDT
78-2025-09-23-00007
ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 25
078 0018 0 à Monsieur Fatihe SAYAH pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé CER PLACE REPUBLIQUE
situé 2 Place de la République à POISSY (78300)
DDT - 78-2025-09-23-00007 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 25 078 0018 0 à Monsieur Fatihe SAYAH pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER
PLACE REPUBLIQUE
situé 2 Place de la République à POISSY (78300)
3
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de l'éducation routière




35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 74
www.yvelines.gouv.fr


1

ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 25 078 0018 0 à Monsieur Fatihe SAYAH pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé CER PLACE REPUBLIQUE
situé 2 Place de la République à POISSY (78300)

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-0 00-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023
portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en q ualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 po rtant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 j uillet 2025 portant subdélégation de la signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 17 juillet 2025 par Monsieur Fatihe SAYAH , président de la SAS SFH2, en
vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité r outière dénommé CER PLACE REPUBLIQUE situé 2
Place de la République à POISSY (78300),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

ARRÊTE

DDT - 78-2025-09-23-00007 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 25 078 0018 0 à Monsieur Fatihe SAYAH pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER
PLACE REPUBLIQUE
situé 2 Place de la République à POISSY (78300)
4

2

ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Fatihe SAYAH pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER PLACE REPUBLIQUE
situé 2 Place de la République à POISSY(78300)
Article 1er - Un agrément préfectoral référencé E 25 078 0018 0 est délivré à Monsieur Fatihe SAYAH ,
président de la SAS SFH2, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité r outière dénommé CER PLACE REPUBLIQUE s itué 2
Place de la République à POISSY (78300).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera
renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisati ons d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B/B1/AM Option quadricycle
Article 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
• les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel
pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
• le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
• l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.
Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse
de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie
et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,
- le nom et l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée e n formation, notamment le nombre
prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du
candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessa ires faites éventuellement par
l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties : engagement de l'établ issement à dispenser la formation et à
présenter le candidat aux épreuves en fournissant l es moyens nécessaires, engagement du
candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de
l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du cont rat et les modalités financières qui s'y
attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles
prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière
permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de
l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront
être mentionnés.
Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout
changement d'adresse du local d'activité ou toute r eprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
DDT - 78-2025-09-23-00007 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 25 078 0018 0 à Monsieur Fatihe SAYAH pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER
PLACE REPUBLIQUE
situé 2 Place de la République à POISSY (78300)
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Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégationChef du bureau de |'éducation routièreSignéSébastien DEVIS

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ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Fatihe SAYAH pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER PLACE REPUBLIQUE
situé 2 Place de la République à POISSY(78300)
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou ret iré selon les conditions fixées par le
décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du
8 janvier 2001 susvisés.
Article 8 -
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 rel ative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté s,
toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la dir ection départementale des territoires des Yvelines,
bureau de l'éducation routière.
Article 9 – La directrice départementale des territoires des Y velines est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié
à Monsieur Fatihe SAYAH, représentant l'établissement CER PLACE REPUBLIQUE. Il peut faire l'objet d'un
recours contentieux, auprès du tribunal administrat if de Versailles (par voie dématérialisée via
l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr ), dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique
(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentie ux
qui doit alors être introduit dans les deux mois su ivant la décision implicite ou explicite de l'autor ité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).



Versailles, le 23 septembre 2025











DDT - 78-2025-09-23-00007 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 25 078 0018 0 à Monsieur Fatihe SAYAH pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER
PLACE REPUBLIQUE
situé 2 Place de la République à POISSY (78300)
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DDT
78-2025-09-23-00006
ARRÊTÉ annulant et remplaçant l'arrêté
n° 78-2025-09-11-00007 du 11 septembre 2025
délivrant un agrément référencé E 25 078 0017
0 à Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ELM FORMATIONS situé 3 place du
Marché à Guyancourt (78280)
DDT - 78-2025-09-23-00006 - ARRÊTÉ annulant et remplaçant l'arrêté
n° 78-2025-09-11-00007 du 11 septembre 2025
délivrant un agrément référencé E 25 078 0017 0 à Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ELM FORMATIONS situé 3 place du Marché à Guyancourt (78280)
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=mPREFETDES YVELINESLibertéT-alitétternité
□
/1 /2 /3 /4 /5 /6 /2 /7 /8 □ /9 /10 /11 /12 /3 /6 /4 /13 /4 /8 /6 /12 /14 /4 □
/9 /4 /16 □ /6 /4 /3 /3 /2 /6 /7 /2 /3 /4 /16 □
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/35 /28 /19 /18 /29 /28 □ /24 /18 □ /25 /26 /27 /24 /28 /22 /29 /30 /21 /31 /32 □ /19 /31 /28 /30 /21 /34 /19 /18 □
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/14 /100 /4 /101 /11 /14 /7 /2 /6 /12 /6 /2 /7 /8 □ /9 /100 /82 /8 □ /10 /6 /12 /102 /14 /2 /16 /16 /4 /13 /4 /8 /6 □ /9 /103 /4 /8 /16 /4 /2 /83 /8 /4 /13 /4 /8 /6 /104 □ /92 □ /6 /2 /6 /3 /4 □ /7 /8 /10 /3 /4 /82 /101 /104 □ /9 /4 □ /14 /12 □ /5 /7 /8 /9 /82 /2 /6 /4 □ /9 /4 /16 □ /81 /10 /105 /2 /5 /82 /14 /4 /16 □ /92 □
/13 /7 /6 /4 /82 /3 □ /4 /6 □ /9 /4 □ /14 /12 □ /16 /10 /5 /82 /3 /2 /6 /10 □ /3 /7 /82 /6 /2 /106 /3 /4 □ /9 /10 /8 /7 /13 /13 /10 □ /85 /95 /93 □ /107 /96 /77 /93 /76 /79 /99 /96 /108 /98 □
/16 /2 /6 /82 /10 □ /109 □ /11 /14 /12 /5 /4 □ /9 /82 □ /93 /12 /3 /5 /105 /10 □ /92 □ /110 /82 /111 /12 /8 /5 /7 /82 /3 /6 □ /112 /89 /90 /86 /90 /88 /113 □
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/114 /18 □ /115 /19 /27 /116 /18 /30 □ /24 /18 /33 □ /117 /20 /18 /25 /21 /32 /18 /33 □
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/119 /120 /18 /20 /29 /25 /21 /18 /19 □ /24 /18 □ /25 /29 □ /114 /27 /121 /21 /31 /32 □ /24 /26 /120 /31 /32 /32 /18 /28 /19 /122 □
/119 /120 /18 /20 /29 /25 /21 /18 /19 □ /24 /18 □ /25 /26 /31 /19 /24 /19 /18 □ /32 /29 /30 /21 /31 /32 /29 /25 □ /24 /28 □ /123 /27 /19 /21 /30 /18 □
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/124 /82 □ /25 /18 □ /119 /31 /24 /18 □ /24 /18 □ /25 /29 □ /125 /31 /28 /30 /18 /122 □ /32 /31 /30 /29 /126 /126 /18 /32 /30 □ /33 /18 /33 □ /29 /19 /30 /21 /22 /25 /18 /33 □ /114 /127 □ /128 /129 /129 /130 /128 /122 □ /114 /127 □ /128 /129 /129 /130 /131 /122 □ /114 /127 □ /128 /129 /129 /130 /132 /122 □ /114 /127 □ /128 /129 /128 /130 /129 /122 □ /114 /127 □ /128 /129 /128 /130 /131 /122 □ /114 /127 □ /128 /129 /133 /130 /129 /122 □ /114 /127 □ /128 /129 /133 /130
/132 /122 □ /125 /127 □ /128 /129 /129 /130 /133 /122 □ /125 /127 □ /128 /129 /129 /130 /134 /130 /129 /122 □ /125 /127 □ /128 /129 /128 /130 /129 /122 □ /125 /127 □ /128 /129 /128 /130 /131 /122 □ /125 /127 □ /128 /129 /133 /130 /129 /122 □ /125 /127 □ /128 /129 /133 /130 /128 /122 □ /125 /127 □ /128 /129 /133 /130 /128 /130 /129 /122 □ /125 /127 □ /128 /133 /133 /130 /129 □ /18 /30 □ /125 /127 □ /131 /129 /129 /130 /129 /135 /122 □
/124 /82 □ /25 /26 /29 /19 /19 /136 /30 /27 □ /24 /28 □ /123 /21 /32 /21 /33 /30 /19 /18 □ /24 /18 □ /25 /26 /137 /32 /30 /27 /19 /21 /18 /28 /19 □ /24 /28 □ /129 /133 □ /29 /20 /19 /21 /25 □ /128 /135 /129 /132 □ /19 /18 /25 /29 /30 /21 /116 □ /29 /28 □ /22 /18 /19 /30 /21 /116 /21 /22 /29 /30 □ /24 /18 □ /138 /28 /29 /25 /21 /116 /21 /22 /29 /30 /21 /31 /32 □ /115 /19 /31 /116 /18 /33 /33 /21 /31 /32 /32 /18 /25 /25 /18 □
/139 □ /19 /18 /33 /115 /31 /32 /33 /29 /140 /25 /18 □ /24 /26 /28 /32 /21 /30 /27 /141 /33 /142 □ /24 /26 /18 /32 /33 /18 /21 /121 /32 /18 /126 /18 /32 /30 □ /24 /18 □ /25 /29 □ /33 /27 /22 /28 /19 /21 /30 /27 □ /19 /31 /28 /30 /21 /34 /19 /18 □ /18 /30 □ /24 /18 □ /25 /29 □ /22 /31 /32 /24 /28 /21 /30 /18 □ /143 /122 □
/124 /82 □ /25 /18 □ /24 /27 /22 /19 /18 /30 □ /126 /21 /32 /21 /33 /30 /27 /19 /21 /18 /25 □ /32 /144 □ /128 /135 /129 /134 /130 /129 /134 /133 /145 □ /24 /28 □ /128 /134 □ /32 /31 /20 /18 /126 /140 /19 /18 □ /128 /135 /129 /134 □ /115 /31 /19 /30 /29 /32 /30 □ /24 /21 /20 /18 /19 /33 /18 /33 □ /24 /21 /33 /115 /31 /33 /21 /30 /21 /31 /32 /33 □ /19 /18 /25 /29 /30 /21 /20 /18 /33 □ /146 □ /25 /29 □
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DDT - 78-2025-09-23-00006 - ARRÊTÉ annulant et remplaçant l'arrêté
n° 78-2025-09-11-00007 du 11 septembre 2025
délivrant un agrément référencé E 25 078 0017 0 à Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ELM FORMATIONS situé 3 place du Marché à Guyancourt (78280)
8
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DDT - 78-2025-09-23-00006 - ARRÊTÉ annulant et remplaçant l'arrêté
n° 78-2025-09-11-00007 du 11 septembre 2025
délivrant un agrément référencé E 25 078 0017 0 à Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ELM FORMATIONS situé 3 place du Marché à Guyancourt (78280)
9
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégationChef du bureau de l'éducation routièreSignéSébastien DEVIS
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/48 /41 /19 /40 /9 /16 /20 /15 /16 /20 □ /59 /10 /20 □ /45 /11 /10 /20 /15 /48 /20 □ /8 /20 □ /10 /42 /14 /8 /19 /11 /15 /11 /45 /16 /13 /14 /16 /11 /41 /15 □ /40 /20 /15 /8 /14 /15 /16 □ /17 /15 □ /8 /9 /10 /14 /11 □ /8 /20 □ /8 /20 /17 /43 □ /19 /41 /11 /45 □ /12 /14 /10 /14 /15 /16 □ /8 /9 /48 /11 /45 /11 /41 /15 □ /11 /19 /40 /10 /11 /48 /11 /16 /20 □ /8 /20 □
/13 /20 /81 /20 /16 /64 /68 □
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DDT - 78-2025-09-23-00006 - ARRÊTÉ annulant et remplaçant l'arrêté
n° 78-2025-09-11-00007 du 11 septembre 2025
délivrant un agrément référencé E 25 078 0017 0 à Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ELM FORMATIONS situé 3 place du Marché à Guyancourt (78280)
10
DDT
78-2025-09-24-00001
Arrêté portant prolongation de l'arrêté n°
78-2025-07-28-00004 portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir
de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège
avec surveillance caméra, dans l'intérêt de la
sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, dans
les communes de Maisons-Laffitte,
Saint-Germain-en-Laye et Achères
DDT - 78-2025-09-24-00001 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté n° 78-2025-07-28-00004 portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège avec
surveillance caméra, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans
les communes de Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Achères
11
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant prolongation de l'arrêté n° 78-2025-07-28-00004 portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir
de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège avec surveillance caméra, dans l'intérêt de la
sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés,
dans les communes de Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Achères
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse
et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-28-00004 du 28 juillet 2025 portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et
utilisation de cage-piège avec surveillance caméra, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des
dommages importants à diverses formes de propriétés, dans les communes de Maisons-Laffitte, Saint-
Germain-en-Laye et Achères ;
Vu le rapport en date du 17 septembre 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1
ère circonscription, demandant la prolongation de l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-28-
00004 du 28 juillet 2025 portant organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège avec
surveillance caméra, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-09-24-00001 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté n° 78-2025-07-28-00004 portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège avec
surveillance caméra, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans
les communes de Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Achères
12
diverses formes de propriétés, dans les communes de Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et
Achères ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant le signalement en date du 16 septembre 2025 de Mon sieur Lucien de COLBERT,
gestionnaire des équipements du centre d'entraînement de l'hippodrome, demandant la prolongation
de l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-28-00004 du 28 juillet 2025, et faisant état de nouveau dégâts
importants de sangliers et des risques pour les visiteurs, sur l'ensemble du centre d'entraînement de
l'hippodrome situé dans la commune de Maisons-Laffitte ;
Considérant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND, indiquant la présence et les dégâts persistants
de sanglier sur le centre d'entraînement de l'hippodrome de Maisons-Laffitte et demandant la
prolongation de l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-28-00004 du 28 juillet 2025 portant organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de
jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège avec surveillance caméra, dans l'intérêt de la sécurité
publique et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans les communes de
Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Achères ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-28-00004 du 28 juillet 2025 portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir
de nuit et utilisation de cage-piège avec surveillance caméra, dans l'intérêt de la sécurité publique et
suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans les communes de Maisons-
Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Achères est prolongé pour une durée de deux mois.
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté initial restent en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, à
madame la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes de Saint-Germain-en-
Laye, Maisons-Laffitte et Achères, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au
directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et
du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 24 SEPT. 2025
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels

Signé

Fabien CHEBAUT
DDT - 78-2025-09-24-00001 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté n° 78-2025-07-28-00004 portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège avec
surveillance caméra, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans
les communes de Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Achères
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
DDT - 78-2025-09-24-00001 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté n° 78-2025-07-28-00004 portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège avec
surveillance caméra, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans
les communes de Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Achères
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Préfecture des Yvelines
78-2025-09-23-00003
Arrêté SIDPC n°2025-037 relatif à la commission
sécurité arrondissement Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-23-00003 - Arrêté SIDPC n°2025-037 relatif à la commission sécurité arrondissement Versailles 15
| =PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFratornits
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-037 relatif à la commission d'arrondissement de
Versailles pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
R133-3 à R133-15 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-6687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024, portant nomination de Madame Aude PLUMEAU,
administratrice de l'État du 2 ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral SIDPC n°2025-026 du 20 juin 2025 portant composition de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Considérant les changements d'effectifs intervenus au sein du service interministériel de
défense et de protection civile de la Préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-23-00003 - Arrêté SIDPC n°2025-037 relatif à la commission sécurité arrondissement Versailles 16
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Création de la commission d'arrondissement et son groupe de visite
Il est créé, dans chacun des arrondissements des Yvelines, dont celui de Versailles, une
commission d'arrondissement, ainsi qu'un groupe de visite, pour la sécurité contre les
risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 2 : Présidence
La commission d'arrondissement de Versailles est présidée par le directeur de
cabinet du préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la commission d'arrondissement
peut également être présidée par un autre membre du corps préfectoral ou par un
fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Composition de la commission d'arrondissement
I/ Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, avec voix
délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
A) Pour toutes les attributions de la commission :
- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un
conseiller municipal désigné par le maire ;
- Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du PRV2 et à jour de
son recyclage triennal.
B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi
que sur convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de
l'établissement et les enjeux d'ordre public le justifient :
- Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la
brigade de gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.
C) En fonction des affaires traitées :
- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites
de réception travaux, dans les établissements recevant du public de 2 eme et
3eme catégorie ;
- Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnées au
A) et B) mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l'ordre du jour.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-23-00003 - Arrêté SIDPC n°2025-037 relatif à la commission sécurité arrondissement Versailles 17
II/ Sont membres, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, et à la demande du
président de la commission :
- Tout représentant d'un service de l'État, membre de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile (maître d'ouvrage, maître
d'œuvre, organisme agréé, etc).
Article 4 : Composition du groupe de visite
Concernant la composition du groupe de visite :
A) Le groupe de visite, ayant voix consultative, est composé des personnes désignées
ci-après ou leurs suppléants :
- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un
conseiller municipal désigné par le maire ;
- Un sapeur-pompier titulaire à minima du brevet de prévention ou du PRV2 et à jour
de son recyclage triennal .
B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi
que sur convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de
l'établissement et les enjeux d'ordre public le justifient :
- Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la brigade de
gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.
C) En fonction des affaires traitées :
- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visite de
réception travaux, dans les établissements recevant du public de 2 eme et 3 eme
catégories.
Article 5 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement
sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant le même ordre du jour
et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Les avis écrits et motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix
délibérative sont pris en compte lors du délibéré. Cette possibilité ne doit cependant pas
faire obstacle aux règles du quorum.
Article 6 : Secrétariat de la commission d'arrondissement
Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par un agent du service
interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture des Yvelines, chargé
notamment de (d') :
- Convoquer les membres ;
- Rédiger et notifier les procès-verbaux à l'autorité investie du pouvoir de police ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-23-00003 - Arrêté SIDPC n°2025-037 relatif à la commission sécurité arrondissement Versailles 18
- Transmettre les procès-verbaux des visites aux autres membres présents à la
commission et notamment au Service départemental d'incendie et de secours des
Yvelines ;
- Organiser et planifier, sous l'autorité du préfet, les visites et le contrôle des
établissements recevant du public relevant de sa compétence ;
- Communiquer la liste des établissements au Service départemental d'incendie et de
secours (groupement prévention) des Yvelines.
Article 7 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral SIDPC n°2025-032 relatif à la
commission d'arrondissement de Versailles pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 8 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au recueil
des actes administratifs.
Article 9 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au
56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 10 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
la directrice départementale des territoires, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Yvelines, le commandant de groupement de gendarmerie départementale,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 23 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Original signé
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-23-00003 - Arrêté SIDPC n°2025-037 relatif à la commission sécurité arrondissement Versailles 19
Annexe
Liste des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégories A et B
susceptibles de présider la commission pour la sécurité contre l'incendie et les
risques de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement
de Versailles
Sont désigné(e)s, conformément à l'article 2 du présent arrêté :
 Madame Amélie VALLON, adjointe à la directrice de cabinet – directrice des
sécurités ;
 Monsieur Ludovic PANOT, chef du service interministériel de défense et de
protection civile ;
 Madame Pauline PANNETIER, adjointe au chef du service interministériel de
défense et de protection civile ;
 Madame Stéphanie LENOIR, cheffe de la section prévention des risques et de
la sécurité du public.
 Madame Camille PEINTRE, chargée de mission à la section prévention des
risques et de la sécurité du public ;
 Monsieur Guillaume DUBROCA, chargé de mission à la section prévention des
risques et de la sécurité du public.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-23-00003 - Arrêté SIDPC n°2025-037 relatif à la commission sécurité arrondissement Versailles 20
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-23-00004
Arrêté SIDPC n°2025-038 relatif à la commission
accessibilité d'arrondissement de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-23-00004 - Arrêté SIDPC n°2025-038 relatif à la commission accessibilité d'arrondissement de
Versailles 21
| =PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFratornité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-038 relatif à la commission d'arrondissement de
Versailles pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
R133-3 à R133-15 ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-6687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024, portant nomination de Madame Aude PLUMEAU,
administratrice de l'État du 2 ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral SIDPC n°2320-010 relatif à la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2015 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-23-00004 - Arrêté SIDPC n°2025-038 relatif à la commission accessibilité d'arrondissement de
Versailles 22
Vu l'arrêté préfectoral SIDPC n°2025-026 du 20 juin 2025 portant composition de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Considérant les changements d'effectifs intervenus au sein du service interministériel de
défense et de protection civile de la Préfecture des Yvelines ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Création de la commission d'arrondissement
Il est créé, dans chacun des arrondissements des Yvelines, dont celui de Versailles, une
commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public.
Cette commission est obligatoire pour les réceptions de travaux avant ouverture des
établissements recevant du public de 2eme, 3eme et 4eme catégories ayant fait l'objet
d'une autorisation de travaux en mairie.
Pour les établissements recevant du public de 5eme catégorie avec locaux à sommeil ou
sans locaux à sommeil, ayant fait l'objet d'une autorisation de travaux en mairie, la
commission n'est pas obligatoire, sauf dans le cadre d'une demande particulière de la
part de l'autorité investie du pouvoir de police.
S'agissant des établissements recevant du public de 2eme, 3eme, 4eme catégorie et des
5eme catégorie avec locaux à sommeil ou sans locaux à sommeil, ayant fait l'objet d'un
permis de construire en mairie, la visite n'est pas obligatoire si l'exploitant fourni une
attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées.
Article 2 : Présidence
La commission d'arrondissement est présidée par le directeur de cabinet du préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la commission d'arrondissement
peut également être présidée par un autre membre du corps préfectoral ou par un
fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Composition de la commission
I/ Sont membres de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes
handicapées dans les établissements recevant du public, avec voix délibérative les
personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
A) Pour toutes les attributions de la commission :
- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un
conseiller municipal désigné par le maire ;
- Un /une représentant(e) de la Direction départementale des territoires.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-23-00004 - Arrêté SIDPC n°2025-038 relatif à la commission accessibilité d'arrondissement de
Versailles 23
B) En fonction des affaires traitées :
- Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnées au
A) et B) mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l'ordre du jour .
II/ Sont membres, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, et à la demande du
président de la commission :
- Tout représentant d'un service de l'État, membre de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- Un/une représentant(e) des associations de personnes handicapées du département ;
- Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile (maître d'ouvrage, maître
d'œuvre, organisme agréé, etc).
Article 4 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement
sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant le même ordre du jour
et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Les avis écrits et motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix
délibérative sont pris en compte lors du délibéré. Cette possibilité ne doit cependant pas
faire obstacle aux règles du quorum.
Article 5 : Secrétariat de la commission d'arrondissement
Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par un agent de la préfecture
de Versailles, chargé notamment de (d') :
- Convoquer les membres ;
- Rédiger et notifier les procès-verbaux à l'autorité investie du pouvoir de police ;
- Transmettre les procès-verbaux des visites aux autres membres présents à la
commission et notamment à la Direction départementale des territoires ;
- Organiser et planifier, sous l'autorité du préfet, les visites et le contrôle des
établissements recevant du public relevant de sa compétence ;
Article 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace le dernier arrêté préfectoral relatif à la commission
d'arrondissement de Versailles pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Article 7 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au recueil
des actes administratifs.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-23-00004 - Arrêté SIDPC n°2025-038 relatif à la commission accessibilité d'arrondissement de
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Article 8 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au
56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 9 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture des
Yvelines et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 23 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Original signé
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-23-00004 - Arrêté SIDPC n°2025-038 relatif à la commission accessibilité d'arrondissement de
Versailles 25
ANNEXE
Liste des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégorie A et B
susceptibles de présider la commission de l'arrondissement de Versailles pour
l'accessibilité aux personnes handicapées
Sont désigné(e)s, conformément à l'article 1 du présent arrêté :
 Madame Amélie VALLON, adjointe à la directrice de cabinet – directrice des
sécurités ;
 Monsieur Ludovic PANOT, chef du service interministériel de défense et de
protection civile ;
 Madame Pauline PANNETIER, adjointe au chef du service interministériel de
défense et de protection civile ;
 Madame Stéphanie LENOIR, cheffe de la section prévention des risques et de
la sécurité du public ;
 Madame Camille PEINTRE, chargée de mission de la section prévention des
risques et de la sécurité du public ;
 Monsieur Guillaume DUBROCA, chargé de mission de la section prévention
des risques et de la sécurité du public.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-23-00004 - Arrêté SIDPC n°2025-038 relatif à la commission accessibilité d'arrondissement de
Versailles 26