HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-258
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-09-17-00004 - Arrêté portant refus de coupes de bois des arbres
de futaie en forêt de SENTOUS. (2 pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2024-09-17-00005 - AP DG Evacuation massive (2 pages) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes
rurales du département des Hautes-Pyrénées pour l'année 2024 (11
pages) Page 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-09-13-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
Sarl O.F.C. dénommée EMPRIXIA à établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code
de commerce et concernant l'autorisation d'exploitation
commerciale accordée dans les Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 21
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-09-17-00003 - AP statuant sur une demande de dérogation à l'
urbanisation limitée au titre de l'article L142-5 Code Urbanisme -
commune de Larroque-Magnoac (4 pages) Page 24
65-2024-09-17-00002 - arrêté préfectoral statuant sur une demande de
dérogation à l'urbanisation limitée hors PAU présentée par la
commune de FRECHEDE (4 pages) Page 29
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-09-17-00004
Arrêté portant refus de coupes de bois des
arbres de futaie en forêt de SENTOUS.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-17-00004 - Arrêté portant refus de coupes de bois des arbres de futaie en forêt de SENTOUS. 3
E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant refus de coupes de bois des arbres de futaie
en forêt de SENTOUS
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.124-5 et L.261-7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 fixant le seuil de surface pour les
autorisations de coupes des arbres de futaie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant désignation à
Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-07-02-00003 du 2 juillet 2024 portant subdélégation de
signature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et forêt ;
Vu la demande d'autorisation administrative de coupe de bois déclarée en date du 29 mai
2024 présentée par l'Entreprise Transform'Bois tendant à obtenir l'autorisation de procéder a
une coupe de bois d'une superficie supérieure à 2 hectares d'un seul tenant prélevant plus de
50% des arbres de futaie ;
Considérant l'avis défavorable du centre national de la propriété forestière (CNPF) de la
région Occitanie en date du 20 août 2024 ;
ARRETE
Article 1:
La coupe n'est pas autorisée pour la raison suivante :
+ jl n'y a actuellement pas de régénération naturelle de chêne. Un prélèvement des
arbres de futaie entraînera un appauvrissement et une dégradation du peuplement.
* avant la coupe prévue, un relevé de couvert sera nécessaire afin de faciliter la
régénération naturelle de chêne.
65-2024-09-17-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-17-00004 - Arrêté portant refus de coupes de bois des arbres de futaie en forêt de SENTOUS. 4
+ seuls pourront être prélevés les cépées de chataignier dépérissant et le taillis (levée de
couvert) qui fera entrer de la lumiére dans le peuplement afin de faciliter la
régénération naturelle.
* une nouvelle demande de coupe pourra étre déposée une fois la régénération acquise
sur la parcelle.
Article 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :
* pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
* pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être par la voie de l'application Télérecours, accessible par le
lien : httos://www.telerecours.fr.
Article 3:
La secrétaire générale de la préfecture, la maire de la commune de SENTOUS et le directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont ampliation sera adressée, pour notification, à Madame le Maire de
SENTOUS.
Fait à Tarbes, le 72/9/2024
Le chef du bureau
biodiversité) ch
Philippe FRANCAIS-DEMAY
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-17-00004 - Arrêté portant refus de coupes de bois des arbres de futaie en forêt de SENTOUS. 5
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-09-17-00005
AP DG Evacuation massive
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-17-00005 - AP DG Evacuation massive 6
| Direction du Cabinet
PREFET — ae |
DES HAUTES- Service interministériel de défense
PYRENEES et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-09-17-00005
portant approbation de la disposition générale « évacuation massive des populations »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national de Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°20051157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour
application de l'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la
sécurité civile ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Madame Sophie MIEGEVILLE en qualité
de directrice de cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu les observations émises par les différents services ;
Sur proposition de madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : La disposition générale ORSEC « évacuation massive des populations » annexée
au présent arrêté est approuvée et applicable immédiatement.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-17-00005 - AP DG Evacuation massive 7
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la directrice de
cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, la sous-préfète de
Bagnères-de-Bigorre, les chefs de services mentionnés dans le présent plan sont chargés de
son exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 17 septembre 2024
Le préfet,
=
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-17-00005 - AP DG Evacuation massive 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-09-17-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes
rurales du département des Hautes-Pyrénées
pour l'année 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales du département des
Hautes-Pyrénées pour l'année 2024 9
| 3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 - 2024 - 08 - A+. 00001
fixant la liste des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées
Année 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.3334-10,
Vu l'article D.3334-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les
communes rurales de métropole,
Vu l'état transmis par la direction générale des collectivités locales le 10 septembre 2024,
ARRÊTE
Article 1° : la liste des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées, pour l'année
2024, est arrêtée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : M. le préfet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et M. le directeur départemental
des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Fait à Tarbes, le À 7 SEP, 2024
Le préfet,
NE
<__lean SADMON |
a "Z 5
curt prefecture@hautes-pyrenees qouv. fi
6 Pace Charle TARBES Cec
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales du département des
Hautes-Pyrénées pour l'année 2024 10
Annexe---Liste-des-communes-rurales-2024.ods
corn Un dép code ent Nom Commune 2024 Commune rurale
65001 65 ADAST Oui
65002 65 ADE Oui
65003 65 ADERVIELLE-POUCHERGUES Oui
65004 65 AGOS-VIDALOS Oui
65005 65 ALLIER Oui
65006 65 ANCIZAN Oui
65007 65 ANDREST Oui
65009 65 ANERES Oui
65010 65 ANGOS Oui
65011 65 ANGLES Oui
65012 65 ANLA Oui
65013 65 ANSOST Oui
65014 65 ANTICHAN Oui
65015 65 ANTIN Oui
65016 65 ANTIST Oui
65017 65 ARAGNOUET Oui
65018 65 ARBEOST Oui
65019 65 ARCIZAC-ADOUR Oui
65020 65 ARCIZAC-EZ-ANGLES Oui
65021 65 ARCIZANS-AVANT Oui
65022 65 ARCIZANS-DESSUS Oui
65023 65 ARDENGOST Oui
65024 65 ARGELES Oui
65025 65 ARGELES-GAZOST Non
65026 65 ARIES-ESPENAN Oui
65028 65 ARNE Oui
65029 65 ARRAS-EN-LAVEDAN Oui
65031 65 ARREAU - Oui
65032 65 ARRENS-MARSOUS Oui
65033 65 ARRODETS-EZ-ANGLES Oui
65034 65 ARRODETS Oui
65035 65 ARTAGNAN Oui
65036 65 ARTALENS-SOUIN Oui
65037 65 ARTIGUEMY Oui
65038 65 ARTIGUES Oui
65039 65 ASPIN-AURE Oui
65040 65 ASPIN-EN-LAVEDAN Oui
65041 6S ASQUE Oui
65042 65 ASTE Oui
65043 65 ASTUGUE Oui
65044 65 AUBAREDE Oui
65045 65 AUCUN Oui
65046 65 AULON Oui
65047 65 AUREILHAN Non
65048 65 AURENSAN Oui
65049 65 AURIEBAT Oui
65050 65 AVAJAN Oui
65051 65 AVENTIGNAN Oui
65052 65 AVERAN Oui
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales du département des
Hautes-Pyrénées pour l'année 2024 11
Annexe---Liste-des-communes-rurales-2024.ods
ae PES dép £ one ent Nom Commune 2024 Commune rurale
65053 65 AVEUX Oui
65054 65 AVEZAC-PRAT-LAHITTE Oui
65055 65 AYROS-ARBOUIX Oui
65056 65 AYZAC-OST Oui
65057 65 AZEREIX Oui
65058 65 AZET Oui
65059 65 BAGNERES-DE-BIGORRE Non
65060 65 BANIOS Oui
65061 65 BARBACHEN Oui
65062 65 BARBAZAN-DEBAT Non
65063 65 BARBAZAN-DESSUS Oui
65064 65 BAREILLES Oui
65065 65 BARLEST Oui
65066 65 BARRANCOUEU Oui
65067 65 BARRY Oui
65068 65 BARTHE Oui
65069 65 BARTHE-DE-NESTE Oui
65070 65 BARTRES Oui
65071 65 BATSERE Oui
65072 65 BAZET Oui
65073 65 BAZILLAC Oui
65074 65 BAZORDAN Oui
65075 65 BAZUS-AURE Oui
65076 65 BAZUS-NESTE Oui
65077 65 BEAUCENS Oui
65078 65 BEAUDEAN Oui
65079 65 BEGOLE Oui
65080 65 BENAC Oui
65081 65 BENQUE-MOLERE Oui
65082 65 BERBERUST-LIAS Oui
65083 65 BERNAC-DEBAT Oui
65084 65 BERNAC-DESSUS Oui
65085 65 BERNADETS-DEBAT Oui
65086 65 BERNADETS-DESSUS Oui
65087 65 BERTREN Oui
65088 65 BETBEZE Oui
65089 65 BETPOUEY Oui
65090 65 BETPOUY Oui
65091 65 BETTES Oui
65092 65 BEYREDE-JUMET-CAMOUS Oui
65093 65 BIZE Oui
65094 65 BIZOUS Oui
65095 65 BONNEFONT Oui
65096 65 BONNEMAZON Oui
65097 65 BONREPOS Oui
65098 65 BOO-SILHEN Oui
65099 65 BORDERES-LOURON Oui
65100 65 BORDERES-SUR-L'ECHEZ Non
65101 65 BORDES Oui
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales du département des
Hautes-Pyrénées pour l'année 2024 12
Annexe---Liste-des-communes-rurales-2024.ods
nr > du d éperter ent Nom Commune 2024 Commune rurale
65102 65 BOUILH-DEVANT Oui
65103 65 BOUILH-PEREUILH Oui
65104 65 BOULIN Oui
65105 65 BOURG-DE-BIGORRE Oui
65106 65 BOURISP Oui
65107 65 BOURREAC Oui
65108 65 BOURS Oui
65109 65 BRAMEVAQUE Oui
65110 65 BUGARD Oui
65111 65 BULAN Oui
65112 65 BUN Oui
65113 65 BURG Oui
65114 65 BUZON Oui
65115 65 CABANAC Oui
65116 65 CADEAC Oui
65117 65 CADEILHAN-TRACHERE Oui
65118 65 CAHARET Oui
65119 65 CAIXON Oui
65120 65 CALAVANTE Oui
65121 65 CAMALES Oui
65123 65 CAMPAN Oui
65124 65 CAMPARAN Oui
65125 65 CAMPISTROUS Oui
65126 65 CAMPUZAN Oui
65127 65 CAPVERN Oui
65128 65 CASTELBAJAC Oui
65129 65 CASTELNAU-MAGNOAC Oui
65130 65 CASTELNAU-RIVIERE-BASSE Oui
65131 65 CASTELVIEILH Oui
65132 65 CASTERA-LANUSSE Oui
65133 65 CASTERA-LOU Oui
65134 65 CASTERETS Oui
65135 65 CASTILLON Oui
65136 65 CAUBOUS Oui
65137 65 CAUSSADE-RIVIERE Oui
65138 65 CAUTERETS Oui
65139 65 CAZARILH Oui
65140 65 CAZAUX-DEBAT Oui
65141 65 CAZAUX-FRECHET-ANERAN-CAMORS Oui
65142 65 CHELLE-DEBAT Oui
65143 65 CHELLE-SPOU Oui
65144 65 CHEUST Oui
65145 65 CHEZE Oui
65146 65 CHIS Oui
65147 65 CIEUTAT Oui
65148 65 CIZOS Oui
65149 65 CLARAC Oui
65150 65 CLARENS Oui
65151 65 COLLONGUES Oui
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales du département des
Hautes-Pyrénées pour l'année 2024 13
Annexe---Liste-des-communes-rurales-2024.ods
Code PIRE département Nom Commune 2024 Commune rurale
65153 65 COUSSAN Oui
65154 65 CRECHETS Oui
65155 65 DEVEZE Oui
65156 65 DOURS Oui
65157 65 ENS Oui
65158 65 ESBAREICH Oui
65159 65 ESCALA Oui
65160 65 ESCAUNETS Oui
65161 65 ESCONDEAUX Oui
65162 65 ESCONNETS Oui
65163 65 ESCOTS Oui
65164 65 ESCOUBES-POUTS Oui
65165 65 ESPARROS Oui
65166 65 ESPECHE Oui
65167 65 ESPIEILH Oui
65168 65 ESQUIEZE-SERE Oui
65169 65 ESTAING Oui
65170 65 ESTAMPURES Oui
65171 65 ESTARVIELLE Oui
65172 65 ESTENSAN Oui
65173 65 ESTERRE Oui
65174 65 ESTIRAC Oui
65175 65 FERRERE Oui
65176 65 FERRIERES Oui
65177 65 FONTRAILLES Oui
65178 65 FRECHEDE Oui
65179 65 FRECHENDETS Oui
65180 65 FRECHET-AURE Oui
65181 65 FRECHOU-FRECHET Oui
65182 65 GAILLAGOS Oui
65183 65 GALAN Oui
65184 65 GALEZ Oui
65185 65 GARDERES Oui
65186 65 GAUDENT Oui
65187 65 GAUSSAN Oui
65189 65 GAYAN Oui
65190 65 GAZAVE Oui
65191 65 GAZOST Oui
65192 65 GAVARNIE-GEDRE Oui
65193 65 GEMBRIE Oui
65194 65 GENEREST Oui
65195 65 GENOS Oui
65196 65 GENSAC Oui
65197 65 GER Oui
65198 65 GERDE Oui
65199 65 GERM Oui
65200 65 GERMS-SUR-L'OUSSOUET Oui
65201 65 GEU Oui
65202 65 GEZ Oui
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales du département des
Hautes-Pyrénées pour l'année 2024 14
Annexe---Liste-des-communes-rurales-2024.ods
Ore d épartem ent Nom Commune 2024 Commune rurale
65203 65 GEZ-EZ-ANGLES - Qui
65204 65 GONEZ Oui
65205 65 GOUAUX : Oui
65206 65 GOUDON Oui
65207 65 GOURGUE Oui
65208 65 GRAILHEN Oui
65209 65 GREZIAN Oui
65210 65 GRUST Oui
65211 65 GUCHAN Oui
65212 65 GUCHEN Oui
65213 65 GUIZERIX Oui
65214 65 HACHAN Oui
65215 65 HAGEDET Oui
65216 65 HAUBAN Oui
65217 65 HAUTAGET Oui
65218 65 HECHES Oui
65219 65 HERES Oui
65220 65 HIBARETTE Oui
65221 65 HIS Oui
65222 65 HITTE Oui
65223 65 HORGUES Oui
65224 65 HOUEYDETS Oui
65225 65 HOURC Oui
65226 65 IBOS Oui
65228 65 ILHET Oui
65229 65 ILHEU Oui
65230 65 IZAOURT Oui
65231 65 IZAUX Oui
65232 65 JACQUE Oui
65233 65 JARRET Oui
65234 65 JEZEAU . Oui
65235 65 JUILLAN Non
65236 65 JULOS Oui
65237 65 JUNCALAS Oui
65238 65 LABASSERE Oui
65239 65 LABASTIDE Oui
65240 65 LABATUT-RIVIERE Oui
65241 65 LABORDE Oui
65242 65 LACASSAGNE Oui
65243 65 LAFITOLE Oui
65244 65 LAGARDE Oui
65245 65 LAGRANGE Oui
65247 65 ARRAYOU-LAHITTE Oui
65248 65 LAHITTE-TOUPIERE Oui
65249 65 LALANNE Oui
65250 65 LALANNE-TRIE Oui
65251 65 LALOUBERE Oui
65252 65 LAMARQUE-PONTACQ Oui
65253 65 LAMARQUE-RUSTAING Oui
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales du département des
Hautes-Pyrénées pour l'année 2024 15
Annexe---Liste-des-communes-rurales-2024.0ds
Code eee d épartem ent Nom Commune 2024 Commune rurale
65254 65 LAMEAC Oui
65255 65 LANCON Oui
65256 65 LANESPEDE Oui
65257 65 LANNE Oui
65258 65 LANNEMEZAN Non
65259 65 LANSAC Oui
65260 65 LAPEYRE Oui
65261 65 LARAN Oui
65262 65 LARREULE Oui
65263 65 LARROQUE Oui
65264 65 LASCAZERES Oui
65265 65 LASLADES Oui
65266 65 LASSALES Oui
65267 65 LAU-BALAGNAS Oui
65268 65 LAYRISSE | Oui
65269 6S LESCURRY Oui
65270 65 LESPOUEY Oui
65271 65 LEZIGNAN Oui
65272 65 LHEZ Oui
65273 65 LIAC Oui
65274 65 LIBAROS Oui
65275 65 LIES Oui
65276 65 L1ZOS Oui
65277 65 LOMBRES . Oui
65278 65 LOMNE Oui
65279 65 LORTET Oui
65280 65 LOUBAJAC Oui
65281 65 LOUCRUP Oui
65282 65 LOUDENVIELLE Oui
65283 65 LOUDERVIELLE Oui
65284 65 LOUEY Oui
65285 65 LOUIT Oui
65286 65 LOURDES Non
65287 65 LOURES-BAROUSSE Oui
65288 65 LUBRET-SAINT-LUC Oui
65289 65 LUBY-BETMONT Oui
65290 65 LUC Oui
65291 65 LUGAGNAN Oui
65292 65 LUQUET Oui
65293 65 LUSTAR Oui
65294 65 LUTILHOUS Oui
65295 65 LUZ-SAINT-SAUVEUR Oui
65296 65 MADIRAN Oui
65297 65 IMANSAN Oui
65298 65 MARQUERIE Oui
65299 65 MARSAC Oui
65300 65 MARSAS Oui
65301 65 MARSEILLAN Oui
65303 65 MASCARAS Oui
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales du département des
Hautes-Pyrénées pour l'année 2024 16
Annexe---Liste-des-communes-rurales-2024.ods
Cane INSEE d épartemn ent Nom Commune 2024 Commune rurale
65304 65 MAUBOURGUET Oui
65305 65 MAULEON-BAROUSSE Oui
65306 65 MAUVEZIN Oui
65307 65 MAZERES-DE-NESTE Oui
65308 65 MAZEROLLES Oui
65309 65 MAZOUAU Oui
65310 65 MERILHEU Oui
65311 65 MINGOT Oui
65313 65 MOMERES Oui
65314 65 MONFAUCON Oui
65315 65 MONLEON-MAGNOAC Oui
65316 65 MONLONG Oui
65317 65 MONT Oui
65318 65 MONTASTRUC Oui
65319 65 MONTEGUT Oui
65320 65 MONTGAILLARD Oui
65321 65 MONTIGNAC Oui
65322 65 MONTOUSSE Oui
65323 65 MONTSERIE Oui
65324 65 MOULEDOUS Oui
65325 65 MOUMOULOUS Oui
65326 65 MUN Oui
65327 65 NESTIER Oui
65328 65 NEUILH Oui
65329 65 NISTOS Oui
65330 65 NOUILHAN Oui
65331 65 ODOS Non
65332 65 OLEAC-DEBAT Oui
65333 65 OLEAC-DESSUS Oui
65334 65 OMEX Oui
65335 65 ORDIZAN Oui
65336 65 ORGAN Oui
65337 65 ORIEUX Oui
65338 65 ORIGNAC Oui
65339 65 ORINCLES Oui
65340 65 ORLEIX Oui
65341 65 OROIX Oui
65342 65 OSMETS Oui
65343 65 OSSEN Oui
65344 65 OSSUN Oui
65345 65 OSSUN-EZ-ANGLES Oui
65346 65 OUEILLOUX Oui
65347 65 OURDE Oui
65348 65 OURDIS-COTDOUSSAN Oui
65349 65 OURDON Oui
65350 65 OURSBELILLE Oui
65351 65 OUSTE Oui
65352 65 OUZOUS Oui
65353 65 OZON Oui
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales du département des
Hautes-Pyrénées pour l'année 2024 17
Annexe---Liste-des-communes-rurales-2024.ods
em dép Code ent Nom Commune 2024 Commune rurale
65354 65 PAILHAC Oui
65355 65 PAREAC Oui
65356 65 PERE Oui
65357 65 PEYRAUBE Oui
65358 65 PEYRET-SAINT-ANDRE Oui
65359 65 PEYRIGUERE Oui
65360 65 PEYROUSE Oui
65361 65 PEYRUN Oui
65362 65 PIERREFITTE-NESTALAS Oui
65363 65 PINAS Oui
65364 65 PINTAC Oui
65366 65 POUEYFERRE Oui
65367 65 POUMAROUS Oui
65368 65 POUY Oui
65369 65 POUYASTRUC Oui
65370 65 POUZAC Oui
65371 65 PRECHAC Oui
65372 65 PUJO Oui
65373 65 PUNTOUS Oui
65374 65 PUYDARRIEUX Oui
65375 65 RABASTENS-DE-BIGORRE Oui
65376 65 RECURT Oui
65377 65 REJAUMONT Oui
65378 65 RICAUD Oui
65379 65 RIS Oui
65380 65 SABALOS Oui
65381 65 SABARROS Oui
65382 65 SACOUE Oui
65383 65 SADOURNIN Oui
65384 65 SAILHAN Oui
65385 65 SAINT-ARROMAN Oui
65386 65 SAINT-CREAC Oui
65387 65 SAINT-LANNE Oui
65388 65 SAINT-LARY-SOULAN Oui
65389 65 SAINT-LAURENT-DE-NESTE Oui
65390 65 SAINT-LEZER Oui
65391 65 SAINTE-MARIE Oui
65392 65 SAINT-MARTIN Oui
65393 65 SAINT-PASTOUS Oui
65394 65 SAINT-PAUL Oui
65395 65 SAINT-PE-DE-BIGORRE Oui
65396 65 SAINT-SAVIN Oui
65397 65 SAINT-SEVER-DE-RUSTAN Oui
65398 65 SALECHAN Oui
65399 65 SALIGOS Oui
65400 65 SALLES Oui
65401 65 SALLES-ADOUR Oui
65402 65 SAMURAN Oui
65403 65 SANOUS Oui
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales du département des
Hautes-Pyrénées pour l'année 2024 18
Annexe---Liste-des-communes-rurales-2024.ods
Onn dépacterh ent Nom Commune 2024 Commune rurale
65404 65 SARIAC-MAGNOAC Oui
65405 65 SARLABOUS Oui
65406 65 SARNIGUET Oui
65407 65 SARP Oui
65408 65 SARRANCOLIN Oui
65409 65 SARRIAC-BIGORRE Oui
65410 65 SARROUILLES Oui
65411 65 SASSIS Oui
65412 65 SAUVETERRE Oui
65413 65 SAZOS Oui
65414 65 SEGALAS Oui
65415 65 SEGUS Oui
65416 65 SEICH Oui
65417 65 SEMEAC Non
65418 65 SENAC Oui
65419 65 SENTOUS Oui
65420 65 SERE-EN-LAVEDAN Oui
65421 65 SERE-LANSO Oui
65422 65 SERON Oui
65423 65 SERE-RUSTAING Oui
65424 65 SERS Oui
65425 65 SIARROUY Oui
65426 65 SINZOS Oui
65427 65 SIRADAN Oui
65428 65 SIREIX Oui
65429 65 SOMBRUN Oui
65430 65 SOREAC Oui
65431 65 SOST Oui
65432 65 SOUBLECAUSE Oui
65433 65 SOUES Non
65435 65 SOULOM Oui
65436 65 SOUYEAUX Oui
65437 65 TAJAN Oui
65438 65 TALAZAC Oui
65439 65 TARASTEIX Oui
65440 65 TARBES Non
65441 65 THEBE Oui
65442 65 THERMES-MAGNOAC Oui
65443 65 THUY Oui
65444 65 TIBIRAN-JAUNAC Oui
65445 65 TILHOUSE Oui
65446 65 TOSTAT Oui
65447 65 TOURNAY Oui
65448 65 TOURNOUS-DARRE Oui
65449 65 TOURNOUS-DEVANT Oui
65450 65 TRAMEZAIGUES Oui
65451 65 TREBONS Oui
65452 65 TRIE-SUR-BAISE Oui
65453 65 TROUBAT Oui
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales du département des
Hautes-Pyrénées pour l'année 2024 19
Annexe---Liste-des-communes-rurales-2024.ods
nt "LE d épsrtem ent Nom Commune 2024 Commune rurale
65454 65 TROULEY-LABARTHE Oui
65455 65 TUZAGUET Oui
65456 65 UGLAS Qui
65457 65 UGNOUAS Oui
65458 65 UZ Oui
65459 65 UZER Oui
65460 65 VIC-EN-BIGORRE Non
65461 65 VIDOU Oui
65462 65 VIDOUZE Oui
65463 65 VIELLA Oui
65464 65 VIELLE-ADOUR Oui
65465 65 VIELLE-AURE Oui
65466 65 VIELLE-LOURON Oui
65467 65 VIER-BORDES Oui
65468 65 VIEUZOS Oui
65469 65 VIEY Oui
65470 65 VIGER Oui
65471 65 VIGNEC Oui
65472 65 VILLEFRANQUE Oui
65473 65 VILLELONGUE Oui
65474 65 VILLEMBITS Oui
65475 65 VILLEMUR Oui
65476 65 VILLENAVE-PRES-BEARN Oui
65477 65 VILLENAVE-PRES-MARSAC Oui
65478 65 VISCOS Oui
65479 65 VISKER Oui
65481 65 BAREGES Oui
65482 65 CANTAOUS Oui
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales du département des
Hautes-Pyrénées pour l'année 2024 20
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-09-13-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation de la Sarl
O.F.C. dénommée EMPRIXIA à établir le certificat
de conformité mentionné au 1er alinéa de
l'article L 752-23 du code de commerce et
concernant l'autorisation d'exploitation
commerciale accordée dans les Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-13-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la Sarl O.F.C. dénommée EMPRIXIA
à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation
d'exploitation commerciale accordée dans les Hautes-Pyrénées21
| | Service de la Coordination des Politiques
PREFET Publiques et de l'Appui Territorial
DES HAUTES-
PYRENEES Pôle Environnement et Procédures Publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-09-13-00004
portant habilitation de la Sarl O.F.C. dénommée EMPRIXIA
à établir le certificat de conformité
mentionné au 1° alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce
et concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordée dans les Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R.752-44 à R. 752-4413 ;
VU laloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN), notamment son titre IV -chapitre | - article 168 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019, fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour établir le ce
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation déposée le 30/08/2024 par la Sarl Olivier FOUQUERE
Consulting (O.F.C.), dénommée EMPRIXIA, sise 61 boulevard Robert Jarry - 72000 LE MANS, et
représentée par M. Olivier FOUQUERE, en sa qualité de gérant, en vue d'établir le certificat de
conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposés dans le
département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces annexées à la demande ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: La Sarl Olivier FOUQUERE Consulting (O.F.C.), dénommée EMPRIXIA, sise 61 boulevard
Robert Jarry - 72000 LE MANS, et représentée par M. Olivier FOUQUERE, en sa qualité de gérant, est
habilitée à établir le certificat de conformité, prévu au 1° alinéa de l'article L 752-3 du code de
commerce, pour les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) délivrées dans les Hautes-Pyrénées.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-13-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la Sarl O.F.C. dénommée EMPRIXIA
à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation
d'exploitation commerciale accordée dans les Hautes-Pyrénées22
Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation sont les
suivantes :
+ M. Olivier FOUQUERE,
+ Mme Alexandra AUDUC,
¢ M. Nicolas LEROY,
+ M. Benoit FOUQUERE.
Article 3 : La présente habilitation, délivrée sous le numéro HCC/65/2024/01, est valable sur l'ensemble
du territoire du département des Hautes-Pyrénées.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité établi pour une AEC accordée
dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signature de l'auteur du
certificat.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de la date de signature du
présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.
Article 5: L'habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les
conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, au préfet.
Article 6 : dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
> gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,
> hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) -
Ministère de l'Economie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,
> contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS
50543 - 64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr
Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 7 : Exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera :
- notifié au demandeur, M. Olivier FOUQUERE, gérant de la Sarl O.F.C. (dénommée EMPRIXIA),
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- et adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Tarbes, le 13 septembre 2024
N §SN
S|
{1D[Le 18CIUreQRrAUteS- $.90uv!
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-13-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la Sarl O.F.C. dénommée EMPRIXIA
à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation
d'exploitation commerciale accordée dans les Hautes-Pyrénées23
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-09-17-00003
AP statuant sur une demande de dérogation à l'
urbanisation limitée au titre de l'article L142-5
Code Urbanisme - commune de
Larroque-Magnoac
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-17-00003 - AP statuant sur une demande de dérogation à l' urbanisation limitée au titre de
l'article L142-5 Code Urbanisme - commune de Larroque-Magnoac 24
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 6 5.2 524 - © 9_-NtF -COCOF
statuant sur une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée
en application de l'article L.142-5 du code de I'urbanisme
sur la commune de LARROQUE-MAGNOAC
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.111-4, L.111-5, L142-4 et L142-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D112-1-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 65-2021-03-03-001 du 3 mars 2021 portant création,
composition et fonctionnement de la Commission Départementale de la Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Pyrénées (CDPENAF) ;
Vu le courrier de M. le maire de LARROQUE-MAGNOAC en date du 16 avril 2024, reçu en
préfecture le 16 avril 2024, sollicitant, en application de l'article L142-5 du code de
l'urbanisme, une dérogation à la règle de la constructibilité limitée hors parties urbanisées de
la commune, pour la réalisation d'un projet de création de gîtes, de 6 habitats insolites et
d'une ferme permacole sur un terrain de 3 hectares, sur les parcelles cadastrées n° C 470, C
429, C 80, C 379, C 378, C 81, C 381, C 405 du territoire communal ;
Vu la délibération motivée du conseil municipal de LARROQUE-MAGNOAC en date du 15
mars 2024, reçue le 26 mars 2024, prise en application des dispositions de l'alinéa 4 de
l'article L111-4 du code de l'urbanisme relatif aux constructions autorisées en dehors des
parties urbanisées de la commune ;
Vu l'avis défavorable émis par la CDPENAF en date du 27 août 2024 ;
fact reaGhaites.novranees airy f
Lhe s\— t TS mi "A AAA A
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-17-00003 - AP statuant sur une demande de dérogation à l' urbanisation limitée au titre de
l'article L142-5 Code Urbanisme - commune de Larroque-Magnoac 25
Considérant que, conformément à l'article L142-4 alinéa 3 du code de l'urbanisme, dans les
communes où un schéma de cohérence territoriale (SCOT) n'est pas applicable :
« Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un
document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets
mentionnés aux 3° et 4° de l'article L.111-4 » ;
Considérant en l'espèce que la commune de LARROQUE-MAGNOAC n'est pas couverte par
un SCOT ;
Considérant que, conformément a l'article L142-5 du code de l'urbanisme, il peut être dérogé
à l'article L142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis de
la CDPENAF ;
Considérant qu'en application du même article, la dérogation ne peut être accordée que si
l'urbanisation envisagée :
-ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et
à la remise en bon état des continuités écologiques
-ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;
-ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et,
-ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant en l'espèce, que la demande de dérogation présentée par la commune de
LARROQUE-MAGNOAC, pour autoriser un projet de construction d'une habitation sur une
parcelle située hors des parties urbanisées du territoire communal, entre dans le champ
d'application des articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant, au regard des données démographiques issues des données INSEE, source
officielle servant à l'étude de la population, qu'il ressort pour la commune de LARROQUE-
MAGNOAC : 89 habitants en 2010, 106 en 2015 et 94 en 2021, soit une population en
augmentation sur les dix dernières années ;
Considérant que les parcelles n° C 470, C 429, C 80, C 379, C 378, C 81, C 381, C 405 sont
partiellement déclarées à la PAC et qu'elles sont cultivées ;
Considérant que cette parcelle est susceptible d'entraîner des dépenses publiques ;
Considérant qu'au vu des données démographiques et nonobstant l'intérêt pour la
commune d'accueillir une famille sur son territoire, la perspective de diminution de la
population n'étant pas établie, l'exception prévue par l'alinéa 4 de l'article L 111-4 ne peut
fonder une décision communale favorisant l'urbanisation (CAA de Bordeaux, 10 décembre
2009)
Considérant par ailleurs que le fait de lotir une parcelle dont la vocation est agricole serait de
nature à rompre la cohérence du secteur situé dans un espace agricole et naturel par
fractionnement successif de nature à menacer son intégralité, le projet est incompatible avec
les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières ;
Considérant les données relatives à la consommation de l'espace au regard des objectifs
d'artificialisation des sols, soit 16 377m? de type habitat consommés sur les 10 dernières
années par la commune de LARROQUE-MAGNOAC, la consommation autorisée pour la
période 2021/2031 est fixée à 8 188m? ;
Considérant que l'ouverture à l'urbanisation de 3 hectares pour installer de l'habitat insolite
ne peut se faire que dans le cadre d'une démarche intercommunale conformément aux
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-17-00003 - AP statuant sur une demande de dérogation à l' urbanisation limitée au titre de
l'article L142-5 Code Urbanisme - commune de Larroque-Magnoac 26
dispositions de loi climat et résilience, ce projet nuit a la protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers et conduit à une consommation de l'espace ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1: La demande de dérogation présentée par la commune de LARROQUE-MAGNOAC
en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, pour l'ouverture a l'urbanisation
des parcelles cadastrées n° C 470, C 429, C 80, C 379, C 378, C 81, C 381, C 405, est refusée.
Article 2 : Copie du présent arrêté et du dossier annexé sera déposé en mairie de
LARROQUE-MAGNOAC. Avis de ce dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN
MOIS. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage qui sera adressé à la
Direction Départementale des Territoires, Service Aménagement Construction Logement.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire de
LARROQUE-MAGNOAC, M. le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes,le 1 7 SEP, 2024
Le préfet,
eee EE
> a
Jean SALOMON \
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-17-00003 - AP statuant sur une demande de dérogation à l' urbanisation limitée au titre de
l'article L142-5 Code Urbanisme - commune de Larroque-Magnoac 27
VOIES DE RECOURS à l'encontre d'une décision administrative
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la
présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
— recours gracieux, adressé a:
M. le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé a:
M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Place Beauvau
75800 PARIS
~ recours contentieux, adressé a:
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P. 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé
de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les
deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi
dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
ecture@hautes-pyrenees gouv f
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-17-00003 - AP statuant sur une demande de dérogation à l' urbanisation limitée au titre de
l'article L142-5 Code Urbanisme - commune de Larroque-Magnoac 28
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-09-17-00002
arrêté préfectoral statuant sur une demande de
dérogation à l'urbanisation limitée hors PAU
présentée par la commune de FRECHEDE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-17-00002 - arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation
limitée hors PAU présentée par la commune de FRECHEDE 29
|
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 6 5 - 2024 -03-AF- 0000-2)
statuant sur une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée
en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme
sur la commune de FRECHEDE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.111-4, L.111-5, L142-4 et L142-5 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D112-1-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 65-2021-03-03-001 du 3 mars 2021 portant création,
composition et fonctionnement de la Commission Départementale de la Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Pyrénées (CDPENAF) ;
Vu le courrier de Mme le maire de FRECHEDE en date du 22 avril 2024, reçu en préfecture le
23 avril 2024, sollicitant, en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, une
dérogation à la règle de la constructibilité limitée hors parties urbanisées de la commune,
pour la réalisation d'un projet de construction d'une habitation, sur la parcelle cadastrée
section A n° 383 du territoire communal ;
Vu la délibération motivée du conseil municipal de FRECHEDE en date du 1° décembre 2023,
reçue le 12 décembre 2023, prise en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L111-
4 du code de l'urbanisme relatif aux constructions autorisées en dehors des parties
urbanisées de la commune ;
Vu l'avis défavorable émis par la CDPENAF en date du 27 août 2024;
2 L 2 QT TRES Dy
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-17-00002 - arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation
limitée hors PAU présentée par la commune de FRECHEDE 30
Considérant que, conformément à l'article L142-4 alinéa 3 du code de |'urbanisme, dans les
communes où un schéma de cohérence territoriale (SCOT) n'est pas applicable :
« Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un
document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets
mentionnés aux 3° et 4° de l'article L111-4 » ;
Considérant en l'espèce que la commune de FRECHEDE n'est pas couverte par un SCOT ;
Considérant que, conformément à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, il peut être dérogé
à l'article L142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de
la CDPENAF ;
Considérant qu'en application du même article, la dérogation ne peut être accordée que si
l'urbanisation envisagée :
-ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et
à la remise en bon état des continuités écologiques
-ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;
-ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et,
-ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant en l'espèce, que la demande de dérogation présentée par la commune de
FRECHEDE, pour autoriser un projet de construction d'une habitation sur une parcelle située
hors des parties urbanisées du territoire communal, entre dans le champ d'application des
articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme :
Considérant, au regard des données démographiques issues des données INSEE, source
officielle servant à l'étude de la population, qu'il ressort pour la commune de FRECHEDE : 39
habitants en 2010, 47 en 2015 et 52 en 2021, soit une population en augmentation sur les dix
dernières années ;
Considérant que la parcelle n° A 383 est boisée et conserve une vocation naturelle avérée,
lotir cette parcelle serait de nature à menacer son intégralité et à nuire à la protection de ces
espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Considérant que cette parcelle n'est pas desservie par les différents réseaux, le projet est
susceptible d'entraîner des dépenses publiques importantes ;
Considérant qu'au, vu des données démographiques et nonobstant l'intérêt pour la
commune d'accueillir une famille sur son territoire, la perspective de diminution de la
population n'étant pas établie, l'exception prévue par l'alinéa 4 de l'article L 111-4 ne peut
fonder une décision communale favorisant l'urbanisation (CAA de Bordeaux, 10 décembre
2009)
Considérant par ailleurs que le fait de lotir une parcelle vierge de toute construction et
boisée serait de nature à rompre la cohérence du secteur situé dans un espace agricole et
naturel et par fractionnement successif de nature à menacer son intégralité, le projet est
incompatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières ;
Considérant les données relatives à la consommation de l'espace au regard des objectifs
d'artificialisation des sols, soit Om? de type habitat consommés sur les 10 dernières années
par la commune de FRECHEDE, la consommation autorisée pour la période 2021/2031 est
fixée à Om';
prefecturéhautes-pyrenees gouv.f
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-17-00002 - arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation
limitée hors PAU présentée par la commune de FRECHEDE 31
Considérant que l'ouverture à l'urbanisation est a privilégier dans le cadre d'une démarche
intercommunale conformément aux dispositions de loi climat et résilience, ce projet nuit à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et conduit à une consommation de
l'espace ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1: La demande de dérogation présentée par la commune de FRECHEDE en
application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, pour l'ouverture à l'urbanisation de la
parcelle cadastrée section A n° 383, est refusée.
Article 2 : Copie du présent arrêté et du dossier annexé sera déposé en mairie de FRECHEDE.
Avis de ce dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS. Cette formalité
devra être justifiée par un certificat d'affichage qui sera adressé à la Direction
Départementale des Territoires, Service Aménagement Construction Logement.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme le maire de
FRECHEDE, M. le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le
17 SEP, 2024
Le préfet,
= =:
— Jean SALOMON '
orefecture{hautes-pyrenees g
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-17-00002 - arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation
limitée hors PAU présentée par la commune de FRECHEDE 32
VOIES DE RECOURS à l'encontre d'une décision administrative
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la
présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
— recours gracieux, adressé a:
M. le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé a:
M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Place Beauvau
75800 PARIS
— recours contentieux, adressé a:
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P. 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé
de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les
deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi
dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
prefecturegphautes-pvranees gouv f
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-17-00002 - arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation
limitée hors PAU présentée par la commune de FRECHEDE 33