PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-21-10-2025
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-10-20-00010 - arreté agrément SBPS déménagement (2
pages) Page 3
D77-2025-10-20-00009 - recepissé SBPS déménagement (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-10-03-00018 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/168
portant
application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrains
appartenant à l'Agence des Espaces Verts de la Région
Île-de-France sur les communes de Bussy-Saint-Georges, Collégien,
Croissy-Beaubourg, Favières, Ferrières-en-Brie, Pontcarré, Roissy-en-Brie
et Villeneuve-Saint-Denis

Forêt Régionale de FERRIÈRES (18 pages) Page 9
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2025-09-25-00019 - Arrêté préfectoral n° DRIEAT-IDF n°
2025-0887 portant approbation des projets d'ouvrages relatifs à la
modification des liaisons électriques de 63 000 volts Loing - Saint
Mammès 1&2 et Loing Samoreau dans le département de la
Seine-et-Marne (3 pages) Page 28
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-10-20-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-PREF-DRCL-
289 du 20 octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire
de la communauté d'agglomération Grand Paris
Sud Seine-Essonne-Sénart à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux et communautaires. (3 pages) Page 32
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-10-20-00005 - arrêté n° 2025-01344 portant délégation
de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière
(2 pages) Page 36
SECRETARIAT GENERAL COMMUN / Département ressources humaines
D77-2025-10-20-00008 - APODS octobre 2025 (56 pages) Page 39
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-20-00010
arreté agrément SBPS déménagement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-20-00010 - arreté agrément SBPS
déménagement 3
BE a Direction départementalez de l'emploi, du travailPREFET et 'es solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDETS77/25/0596portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP900608159N° SIREN 900608159
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R.7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément présentée le 15/07/2025, par M. RENARD Sébastien en qualité dedirigeant ;Vu l'arrêté N°25/BC/036 portant délégation de signature en matière administrative ala DDETS à MmeSandra EMSELLEM ;Vu l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative à M;Olivier GAUTUN ;
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP900608159, dont l'établissement principal est situé 32 PLACE DUMARCHE 77100 MEAUX est accordé pour une durée de cing ans à compter du 15/10/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (02, 60, 77)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interven-tion Mandataire) - (02, 60, 77)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (02, 60, 77)
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déménagement 4
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (02, 60, 77)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées a l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 20/10/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogement ét emploi,2
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-20-00009
recepissé SBPS déménagement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-20-00009 - recepissé SBPS
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a Direction départementalez de l'emploi, du travailPREFET | et 'les solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP900608159Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SBPS, 32, place du marché, 77100 MEAUX, le15/10/2025 ;
Vu l'arrêté N°25/BC/036 portant délégation de signature en matière administrative à la DDETS a MmeSandra EMSELLEM ;Vu l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative à M;Olivier GAUTUN ;
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 16/10/25 par M. RENARD Sébastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme SBPS Meauxdont l'établissement principal est situé 32, place du marché, 77100 MEAUX et enregistré sous le N°SAP900608159 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire)- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (02, 60, 77)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (02, 60, 77)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (02, 60, 77)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (02, 60, 77)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-20-00009 - recepissé SBPS
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 20/10/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle logement
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déménagement 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-10-03-00018
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/168
portant application et distraction du régime
forestier à des parcelles de terrains appartenant
à l'Agence des Espaces Verts de la Région
Île-de-France sur les communes de
Bussy-Saint-Georges, Collégien,
Croissy-Beaubourg, Favières, Ferrières-en-Brie,
Pontcarré, Roissy-en-Brie et
Villeneuve-Saint-Denis
Forêt Régionale de FERRIÈRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-03-00018 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/168
portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à l'Agence des Espaces Verts de la
Région Île-de-France sur les communes de Bussy-Saint-Georges, Collégien, Croissy-Beaubourg, Favières, Ferrières-en-Brie, Pontcarré,
Roissy-en-Brie et Villeneuve-Saint-Denis
Forêt Régionale de FERRIÈRES
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2025/DDT/SEPR/168portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant àl'Agence des Espaces Verts de la Région Île-de-France sur les communes de Bussy-Saint-Georges,Collégien, Croissy-Beaubourg, Favières, Ferrières-en-Brie, Pontcarré, Roissy-en-Brie et Villeneuve-Saint-DenisForêt Régionale de FERRIÈRESVU le Code Forestier, notammentses articles L 2111 et L 214.3, R 214.2 et R 214.6 à R 214.8;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départementsVU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes,directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01du 24 janvier 2025 portant délégation de signature;VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEPR/106 en date du 23 avril 2024, portant application et distraction durégime forestier à des parcelles de terrains appartenant à l'Agence des Espaces Verts de la Région Île-de-France sur les communes de Bussy-Saint-Georges, Collégien, Croissy-Beaubourg, Favières, Ferrières-en-BriePontcarré, Roissy-en-Brie et Villeneuve-Saint-Denis - Forêt Régionale de FERRIÈRES7
VU la délibération n° 23-156 du 13 novembre 2024 du Conseil d'Administration d'Île-de-France Naturesollicitant la distraction du régime forestier sur 0,0069 ha et la soumission au régime forestier sur 00656 hade bois sur la commune de Roissy-en-Brie, augmentant la forêt régionale de FERRIERES, d'une surface de0,0587 ha ;VU les procès de reconnaissance contradictoire des parcelles forestières concernées par la demande dedistraction et de soumission au régime forestier établi par l'Office National des Forêts et le représentantd'Île-de-France Nature, en date du 14 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de la Directrice de l'Agence Territoriale Île-de-France - Est de l'Office National des Forêts,sur les demandes de distraction et de soumission en date du 17 juin 2025 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle premier: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2024/DDT/SEPR/106 en date du 23 avril 2024,Article 2 : Sont distraites du régime forestier les parcelles dépendant de la forêt régionale de FERRIÈRES,propriété d'Île-de-France Nature, cadastrées comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-dessous :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-03-00018 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/168
portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à l'Agence des Espaces Verts de la
Région Île-de-France sur les communes de Bussy-Saint-Georges, Collégien, Croissy-Beaubourg, Favières, Ferrières-en-Brie, Pontcarré,
Roissy-en-Brie et Villeneuve-Saint-Denis
Forêt Régionale de FERRIÈRES
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ROISSY-EN-BRIESection | Numéro SurfaceB 1219 4 0O0ha 00a 69ca* : parcelle nouvellement distraiteSurface totale distraite __' Oha 008 GOcaArticle 3: Sont soumises au régime forestier les parcelles appartenant à la Région Île-de-France figurant sur lecadastre comme suit : BUSSY-SAINT-GEORGESSection Numéro SurfaceC | 2 O3ha 28a 70caC 3 02ha 91a 29caCS 4 OOha 24a O0caC 5 Tiha 46a 40caCc 6 = 03ha 28a 00cac 7 15ha 15a 60caGE 8 16ha 12a 75caCG g 18ha 98a 50ca5 | 10 | 12ha 68a 10caC "1 + | 03ha 39a 00caS | 12 | 16ha 17a 00cae | 13 | O7ha 26a 00caC | 14 | 08ha 19a 90caC 15 O4ha 97a 90cac 16 Oiha 10a 10caC 21 1Sha 43a O2caSc 22 OGha 723 86ca€ 23 O3ha Ola 30caCc 24 45ha 34a 29ca& 25 __ O7ha 52a Sicaë 26 00h 65a 40caC 27 10ha 89a 29caC. 28 23he 84a G5caon 29 oe O4ha 75a 35caCc 30 | 46ha 58a 00caCE 31 - 10ha 05a 70OcaC 56 00h 96a 14caCc 57 _ O5ha 28a O2ca'C 56 | O2ha 09a B9caG 59 __ 35ha 53a 58caC 79 OOha 77a 33ca© 80 | Oîha 59a 03caGC e1 _ O0ha 13a 47caC 82 | O0ha 11a OOcaC 88 Otha 02a 03ca€ 90 OOha O2a O6caC 97 OOha 11a 80caYH 4 OOha 19a G8caTOTAL BUSSY-SAINT-GEORGES 348ha 903 G3ca
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portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à l'Agence des Espaces Verts de la
Région Île-de-France sur les communes de Bussy-Saint-Georges, Collégien, Croissy-Beaubourg, Favières, Ferrières-en-Brie, Pontcarré,
Roissy-en-Brie et Villeneuve-Saint-Denis
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AC
ACACACACAC
ACACACAD
COLLEGIENNuméroonoOo D ICG) GF &®W WwW WwW ON PoNO BN OC D Ww
ae
TOTAL COLLEGIENCROISSY-BEAUBOURGNuméro14
11
SurfaceOGha 28a 58caOSha 50a 26c
0œ
mnueO2Z2ha 95a 2O3ha Sta 4OOha 18a 4icaO6ha 16a 19ca{iy)i
GOha 13a 16ca00ha 172 5|)OLe)
OOhe 153 80ceOSha 88a 88caOOha 29a 68caO0ha 33a SOceOOha 482 39ca10ha 92a 23caOGha Sia 17caO2ha 18a CGcaOOha 06a 13caO0ha 07a G4ceOGha 41a 10ca00ha OSa 66caOOha 74a GicaOOha56a DôcaOOha 17a SicaO7ha 25a 61caO3ha 05a 23caGSha16a 43ca
Surface46ha 43a 68caOOha 70a 20caOOha 57a 12cai2ha Sia S&ca&7ha 16a 80caOOha 06a 40ca16hs 80a OGcaOthe 54a 8Cca102ha 043 30ca34ha 87a 45caOCha 162OOhe 103 95caOOha 06a 80cOCha 64a 96caCOha 06a 45cann (nm2)ib)om iO (oO
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Région Île-de-France sur les communes de Bussy-Saint-Georges, Collégien, Croissy-Beaubourg, Favières, Ferrières-en-Brie, Pontcarré,
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SectionANANAOAOAOAOAO
CROISSY-BEAUBOURGL Numéro |24284591117TOTAL CROISSY-BEAUBOURG
SectionDER P>>D TrrPPrprprrYprpYpst> >Dr >>p» >}
FAVIERESNuméro1oonOO WM B WwW Npoe Se hi eeBwON=
15161718.1920212223242526:272829364850 :516263939899100
Surface18ha 10a 45ca00ha 31a 92caOOha O7a OûcaO0ha OSa 10ca69ha 31a COcaO8ha 39a 00ca47ha 49a 74ca447ha 4Ga G4ca
SurfaceOOha 16a'00ca .OOha 06a 40caOOha 08a 75ca17ha 96a 75caOtha 23a S2caOOha 41a 60caOSha 97a 85caOGha 23a 63ca22ha 37a 59ca-O1ha 50a 40caOOha 21a OcaOOha 10a 90caOOha Via OOcaO04ha 50a 40caOOha 31a 50caOBha 12a 22caOOha 62a 18caO3ha 24a 50caGOha 00a 25caOlha 28a 40caOOha 10a S55caOOha 46a 40caOîha 36a 00ca12ha 42a 80ca00ha 13a 00caQOha S7a 50caOOha 39a 00caO3ha 38a 40caO6ha 00a 85caOOha 00a 42caOOha 20a 00caOiha 56a OOca22ha 65a 35ca44ha 30a 20caOOha 75a B0ceOOha 10a O0caO2ha 39a 80caOlha 63a 00ca
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Région Île-de-France sur les communes de Bussy-Saint-Georges, Collégien, Croissy-Beaubourg, Favières, Ferrières-en-Brie, Pontcarré,
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FAVIERESNuméro104
À
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SurfaceO0Ona 32a 40ceOOha 65a O5ca _OOha Gla 6O0caOOha 48a OOca15ha 49a 55caO0ha 35a 60ca10ha 42a 58caO6ha 68a 40ca13ha 56a 56cea3Sha 57a 82caOOha T1a 8CcaOOha Gla 65caOtha 38a OOceG0ha 40a 00ceOiha 20a OcaO0he 12a O0caOOha 10a 20caOiha i4a S6caOOha 06a OGceOOha 14a SOcaOOha 412 85caO0ha 10e BOcaGOha 623 5GcaOSha 21e 7GcaO2ha 563 00caOO0ha 943 Q0caOOha 162 OOca(ha 60a 20ca
OOhe 383 O0caOOha 28a 80caOGha 10a 80csZiha 02a O5ceO0ha 17s 80ceOiha 7O8ha 20a 60caOOha 443 O0caMha 42OOha 70a SOcaOtha 98a GGcaDiha 10a CGcaOCha 29a Z6ceGOha 16a 10caGOhe 823 OOcaO4ha 032 20ca16he 42a 00caOOha 1$a 7Oca
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Région Île-de-France sur les communes de Bussy-Saint-Georges, Collégien, Croissy-Beaubourg, Favières, Ferrières-en-Brie, Pontcarré,
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SectionA> > >>M OO W Œ EE OÙ & ww D» D» » D > > > > }»D OO D NM D ED OU CS GO E EX WU D XD EE OÙ EE QE TS CE
FAVIERESNuméro291295299308309310311312313314323328353401|4514151617
251252254255256270 -587605610619648650680682697
SurfaceOOha 46a 40caOCha 05a 20caOOha 14a 20caOOha 36a O0ca09ha 52a 15caO2ha 17a 00caOOha 10a 25caO2ha 083 20caTiha 37a 20ca *OOha 12a OOcaO7ha 70a 58ca12ha 10a 25caOOha 87a 73caO7ha 91a 66caOOha 28a.75ca19he 35a 18caOOha 27a 61ca... OOha 23a 35caOZ2ha 25a 95caOOha 86a 00caOOha OSa O0caOOha 65a /0caOlha 15a 10caOOha13a 50caOiha 10a 30ca05ha 67a 45caO4ha 57a 30ca03ha 66a 00caO4ha 32a 81ca13ha 15a 40caOOha 16a 00caOOha 02a 20caOOha 14a 70OcaOSha 73a 45ca12ha S7a 40caOOha 05a 00ca_ Olha 59a OOca33ha 11a 40caOOha 00a 15caO1ha 34a 40caOOha 45a O2caOOha 01e 25ca20ha 45a 62caOOha 02a 20ca17ha 05a 90ca20ha 17a 60caO2ha 52a 84caO3ha 91a 29caOOha 47a 38ca
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portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à l'Agence des Espaces Verts de la
Région Île-de-France sur les communes de Bussy-Saint-Georges, Collégien, Croissy-Beaubourg, Favières, Ferrières-en-Brie, Pontcarré,
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Section
SectionA» Ppp PP PS> PP Pr rp Pp PY>> YP > BY> PPP+b+.>> PPPPP bP >>Ww mM we
FAVIERESNuméroTOTAL FAVIERESFERRIERES-EN-BRIENuméroTis114115hs ice: adh: adi aS© © w 4 &mf NN = © ©
194
Surface592ha 16a $Sca
SurfaceO&ha 05a b3caOShe 28a O8caOiha 56a 66caOiha 36a 54caCOhe 97a GâcaOlha 33a 52caOOhe 53a G2caOCha 90a 32caOCha 89a i3ceO2ha 75a 36caOOha 10a 34caO4ha 36a b7caO3he 27a GOcaOlha 7ia 87caOiha 75a 7O0caOtha 67a 22caOOha 73a 10caOOha 25a G3caO2he 38a 30caOZhe 00a 20caOOhe 728 36caOOha Ola S3caCOhe 26a 40caOOha 34a SEcaOSha 883 icaO38he 53a &8caGOha 283 O2ceaOOhe 34a 6ScaOlhe 022 52caOiha 45a SicaOjhe 18a 86caO0ha 97a 36caGZha 60a G2ca 'O8ha 99a 67caOSha 80a 26caOOha Ola 69caOOha 63a 3ScaCChe 033 5ScaOGha 06s 7ScaOCha O7a 12caOOha 53a O3ca10ha 43a S8caO2ha 16e 74caO0ha 27a 70caO4ha 262 56ca
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FERRIERES-EN-BRIESection - NuméroB 352B 353B | 354TOTAL FERRIERES-EN-BRIEJOSSIGNYSection Numéro
NNoaoannnnaananaannanaanaanannaaan
wtoO
16TOTAL JOSSIGNYPONTCARRESection Numéro
>>>» >>> >>>
SurfaceOOha 36a 94caO7ha 55a 80caOOha 16a 18ca105ha &6a 56ca
Surface28ha 33a O5ca25ha 72a 85caOQOha 19a 47caOOha 34a 10caOOha 11a O7caOOha 532 50caOîha 47a 20caOOha 40a 92caOOha 73a 90caOOha 62a 73caOOha 48a 70caO3ha 86a 90caO5ha 94a 46ca70ha 38a 98ca70ha 96a 82caOOha 07a 40caO6ha Ola 37ca32ha 52a 53caOOha 16a OlcaO3ha 64a 74caO2ha 30a 78ca27ha 55a 21caOOha 54a 92caOSha 31a 12ca14ha 21a 47caOOha 83a 63ca303ha 33a S4ca
SurfaceOOha 96a 00caOOha 18a O8caOOha 26a OBcaOOha 63a 78caOOha 95a 12caOOha 16a 55caOSha 14a O3caOOha 13a 60caOOha 21a 17caOiha 36a 20caOOha 15a 6Oca20ha Ola O2caOîha 07a 45ca
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Section> > >> PPP>> >>> >> >> > >» àPP> YP Pp >> Pb >>> PP PY>
PONTCARRENuméro4650 SurfaceO4ha O7a 48caOGha 18a 6OcaOOha 59a SGcaOSha 68a 10caOOha 55OOha 34a O2caO2na 73a 88OChe 07a 90caOihe 21a 32caaOOha OBa 87ceOOhe 158 96caOOha 66a OOcaGOhe 032 85caOOha 62a icaGOhe 403 SScaOîha 052° O5caOOhe 84a 60caOOha 00a 16caOOha OSa OOcaO4ha 55a 47caOGhe 043 3BcaGGha 02OOha 27a O3caOOha 37a 34ceOOhe 242 BécaO2ha 60a 30caOOhe 33a 21caOO0ha Sa 13caG3ha 54a 7ScaOGha 07a 50caOOhe 15a 92caO0ha 08a S5ca'OGha 09a 26caOOhe 89a 19caVu
OOha Ola 12ca
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PONTCARRESection Numéro SurfaceA 444 O7ha 99a 41caA A45 | OOha OÙa 62caA 446 7 OOha 54a 97caAy 447 OOha O3a 88caA 448 | O4ha 83a 70caA | 449 OOha 00a 02caA 456 — OOha 45a 44caA 474 | Oihe 23a 70caA 476 QOha 75a 26caA 596 — Otha 47a B5caB 1 | O6ha 63a 65ca ©B 2 OOha 21a 25caB 3 23ha 03a 30caB 4 16ha 77a O5caB 5 GOha 45a 30caB 6. 36ha 55a 50caB 7 OOha 322 O0caB 16 OOha 83a 94caB "20 OOha 23a 79caB 25 OOha 22a 75caB 35 OOha 49a 45caB 36 OOha 06a O5caB 37 G7ha 05a 10caB 38 O0ha 37a 60çaB 39 OOha 18a 50caB 40 44ha 54a 95caB 50 . OOha 40a 67caB 55 OOha 72a 92caB 59 OOha 68a 80caB 67 OOha 03a /6caB 68 | O0ha 49a' 22caB 70 O3ha 48a 31caB 71 _ 25ha 21a 67caB 73 OOha 14a 42caB 74 | OOha 42a 96caB 76 | | O5ha 51a 89caB 77 __ " 4Sha 80a 75caB 91 OOha 81a 31caB 92 | 00ha 18a 37caB 93 OOha 73a 58ca% 1 _.16ha 74a 00caÈ 2 . 26ha 92a 10caS 3 1Gha 70a 85caE a : OOha 32a OOcaC 5 | O1ha 08a S0caë 6 | O3ha 42a 16caCG. 7 : OCha 52a O0caCc 8 OOha 85a 56caG 9 OOha 31a 65ca
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SectioneeeMO7 6 0 69 NN 0IonYAO eeeGOOA AAD AG#ra"a)oCry4'CY CK CF OF O+Mma O70(0cy()
PONTCARRENuméro4611121314151718g[RG20
40NNAN SO ote RD oO (ON ae ON a oF oF 4i x Y CNS 7 i UT 471
SurfaceOtha 46a B5caOSha 88a 48caOOha 16a 80caO4ha 18a E5ca1Sha 54a 90caOOha 843 35ceOOhe 04a GOcaOOha O52 40caOOha Tia 60caO6ha 433 45caOCha Sila 30caOOhe 17a 55ca26he Sie 49caOOhe 78a BOcaO2ha 90a 75csOOha 16a 3î4he 7Ge OOcaOOha 40a 40caOGha 38a O0caO6ha 25a 80caOOhe 15a 50caO3ha 00a 6Gcahe 4a 22caOOha Sia 45ca
is)nLC
Q7ha 73a 72czO2ha 983 4BcaOCha 18a S0OcaO4ha 883 65caO3ha 72a 81caOia 66a S9caCihe 07a 35caOZha 88a 77caOjha 36a 68caO0he 17a 30caCGha 218 10ceSha 52a 20caGCha 16e 70caO5h3 49a O0czOGha 16a 20ca| UOha 22a OOceOSha 20a 25caOOha 105 24caOtha 583 50caOlina 073 30caGOhe 082OCha 44aOOha 00a
"I2 Un@:ch)NY Ww©aWwSo2)à
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Section0 À O0 0 6 0 6 a aa agQONOANaAnNaAaaanan2
Section>D D © OO OS © © D EE D OO ED CE OO CE OO OO E ww D >
PONTCARRENuméro236237238239240247242303314315316318363376377380381382463106341071108TOTAL PONTCARREROISSY-EN-RRIENuméro1819117CoonOO HB WwW —BR WwW WwW & WwW D = = = + ssOM AN OWN GD WYK = GC
SurfaceOOha 113 OOcaOGha 0Sa 20caOOha 13a 40caOOha 00a 16caOOha 14a 80caOiha 23a 00caOOha 31a 20caOGha 68a 69caOOha10a 10caOOha 02a 30caOOha 07a 20ca ©OOha 04a 18caOOha 36a 06caOtha Ola 39caOOha 64a 17caOiha 48a 40caOOha 48a 35ca14ha 13a 17caOO0ha 13a 68caOCha 08a 28caOOha 05a 71caOOha Ola 49caSoZzha 66a 25ca
SurfaceOOha 103 74caOCha 10a 52ca74ha 57a 92caOCha 07a 40caOOha 09a 26caOCha 07a 72caO0ha 09a 32ca19ha 20a 84caOlha 02a 12caOOha 80a 60caOOha 49a 40ca. Oiha 03a 16caOOha 65a 80caOjha 21a 70caOOha 19a S5caOOha 10a 28caOtha 17a OOcaOiha 25a 40ca03ha 29a 50ca03ha 083 60ca00ha 67a 30caO3ha 87a 65caOOhafa 52ca
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SectionBso OU CY D |ww
ROISSY-EN-BRIENuméro44
Ad
ie
46a748cn BEa 0oF=co ow! on OWD Co minN3)
. TOTAL ROISSY-EN-BRIETotal des parcelles nouvellernent soumises(*} sur ie commune de Roissy-en-Brie
SectionA
2
AA
VILLENEUVE-SAINT-DENISNuméro107108270.278
Surfaceha 44e 45caOOha 09a 82caOCha 50a S5caOiha 71a 68caO2ha 69a 7OcaOOha 33a 78caOOhe 463 74cai9he 96a 29caOSha 86a 30caO4ha 61a O7ca{Oha 16a 33caOOhea Ve 24caOOhe 20a 76caOOha 87a 66caOOha 33a OScaRS
OOhe 06a 74aOihe 15a 26caOiha 162 62caCOha 07a S2caOOhe 48a 2CcaOOha 213 97caOCha 35a 20ca37he 88a 24ca45he 4Ga 24caO2ha 29a 72caO5ha 03a OBceOiha 1528. 88caOSha 31a 22caO5ha 18a 42caiCha 58a 44caO3ha6la iSca34ha 65a 23caWhe 19a S4ceO7he 25a 78caOGha 74a OlcaCOhe 00a OScaOOhe 062 Sica347ha 70a 63caOOha 06a 56ca
SurfaceOihe 688 56caOOha 82a O5caQOha 66a 40ca50ha 21e 86ca
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A 365 OZha 26a 6ScaA 367 Oiha 61a 98caA 370 | 22ha 20a 49caB 146 O4ha 28a BOcaB 154 | O0ha 21a OOca-B 155 Oiha 45a 70caB 156 __ OOha 46a 10caB 157 | Otha 63a 50caB 159 | O0ha 61a 80caB 160 | O0he 72a 30caB 243 00ha 46a B0caB 375 | Oîha 07a GeaB 519 | _ O0ha 91a 31caB 556 |' 28ha 46a 00caB | 558 | | OOha 92a 49caB 744 | OGha 96a 64aZD 43 | QOha 56a 14caZD | 50 - OOha 06a 55caZD | Si O3ha 53a 15caTOTAL VILLENEUVE-SAINT-DENIS | 120ha 83a 92caTOTAL FORET REGIONALE DE FERRIERES 2918ha Tia 89caArticle 4: Le plan de situation de la Forêt Régionale de FERRIÈRES relevant du régime forestier est en annexe 1du présent arrêté.Article5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article6: L'application du régime forestier prendra effet à compter de la publication du présent arrêtépréfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1 de l'article L. 2122-27 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, dans la commune de situation des bois et forêts concernés.Article7 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la Directrice de l'Agence Territoriale Île-de-. France Est de l'Office National des Forêts à Fontainebleau, les Maires des communes de Bussy-Saint-Georges,Collégien, Croissy-Beaubourg, Favières, Ferrières-en-Brie, Pontcarré, Roissy-en-Brie et Villeneuve-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.
Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation, |L'adjoint au directeur départemental des territoires
Viedun.Laurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2025-09-25-00019
Arrêté préfectoral n° DRIEAT-IDF n° 2025-0887
portant approbation des projets d'ouvrages
relatifs à la modification des liaisons électriques
de 63 000 volts Loing - Saint Mammès 1&2 et
Loing Samoreau dans le département de la
Seine-et-Marne
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-09-25-00019 - Arrêté préfectoral n° DRIEAT-IDF n° 2025-0887 portant approbation des projets d'ouvrages relatifs à la
modification des liaisons électriques de 63 000 volts Loing - Saint Mammès 1&2 et Loing Samoreau dans le département de la
Seine-et-Marne
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Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de l'aménagementDE SEINE-ET-MARNE et des transports d'Île-de-FranceLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DRIEAT-IDF n° 2025-0887portant approbation des projets d'ouvrages relatifs a la modification des liaisonsélectriques de 63 000 volts Loing - Saint Mammes 1&2 et Loing Samoreau dans ledépartement de la Seine-et-MarneLe Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-11 et suivants, R.323-26 et suivants ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article R425-29-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport ;Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l'avenant du 30 octobre 2008 pour la conces-sion a RTE du réseau public de transport d'électricité ;Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doi-vent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/049 du 09 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Emma-nuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n°D77-2025-09-11-00018 du 11 septembre 2025 portant subdélégation designature du préfet de Seine-et-Marne ;Vu les demandes d'approbation des projets d'ouvrages présentées par le Centre Développement &Ingénierie Île-de-France - Normandie de RTE par message du 23 mai 2025 ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation des maires et des parties prenantes;Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France signé le 25 septembre 2025, qui clôt laconsultation des maires et parties prenantes ;Considérant que les demandes présentées comportent l'ensemble des informations exigées par lesdispositions des articles R323-25 a 27 du Code de l'énergie ;Considérant que les éléments techniques transmis par le petitionnaire n'entrent pas en contradic-tion avec les dispositions de l'arrêté Technique du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions tech-niques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;Considérant les avis reçus lors de la consultation ;





DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-09-25-00019 - Arrêté préfectoral n° DRIEAT-IDF n° 2025-0887 portant approbation des projets d'ouvrages relatifs à la
modification des liaisons électriques de 63 000 volts Loing - Saint Mammès 1&2 et Loing Samoreau dans le département de la
Seine-et-Marne
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ARRETEArticle 1Les projets de la société Réseau de Transport d'électricité (RTE) relatifs à la modification des liaisonsélectriques de 63 000 volts Loing - Saint Mammès 1&2 et Loing Samoreau sont approuvés.Ces travaux consistent a :- déplacer et transformer des supports sur le tronçon aérien entre le poste de Loing et lesupport 9N pour la ligne Loing-Saint-Mammès n°1,- transformer des supports sur le tronçon aérien entre le futur support aéro-souterrain P31 etle poste de Saint-Mammeés pour la ligne Loing - Saint-Mammés n°2,- déplacer et transformer des supports sur les tronçons aériens entre le poste de Loing et lesupport 14N2 et entre le support 22N et le poste de Samoreau.Article 2Les travaux situés sur le territoire des communes de Saint-Mammès, Champagne-sur-Seine et de Sa-moreau sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément aux projets approuvés et dansle respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l'art en vigueur.Le contrôle technique prévu par l'article R.323-30 du Code de l'énergie sera effectué lors de la miseen service des installations.Article 3Dans les conditions prévues à l'article R425-29-1 du code de l'urbanisme, le présent arrêté dispensede permis de construire les travaux effectués sur les pylônes des lignes Loing - Saint Mammès 1&2 etLoing Samoreau dans le cadre des présentes approbations.Article 4Le présent arrêté est notifié au Directeur du Centre Développement et Ingénierie de Paris de RTE.Article 5Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Article 6Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans la mairie des communes de Saint-Mam-mès, de Champagne-sur-Seine et de Samoreau pour une durée de deux mois afin d'y être consultéepar toute personne intéressée.Le maire adressera à la DRIEAT un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.Article 7En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratifde Melun, 43 rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 77008 Melun Cedex, dans les deux moisqui suivent sa notification.Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.Le tribunal administratif de Melun peut également être saisi directement par les personnes physiqueset morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (information et accès au ser-vice disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).





DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-09-25-00019 - Arrêté préfectoral n° DRIEAT-IDF n° 2025-0887 portant approbation des projets d'ouvrages relatifs à la
modification des liaisons électriques de 63 000 volts Loing - Saint Mammès 1&2 et Loing Samoreau dans le département de la
Seine-et-Marne
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Article 8Le Préfet de la Seine-et-Marne, les communes de Saint-Mammès, Champagne-sur-Seine et de Samo-reau ainsi que la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Paris, le 25 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice régionale par subdélégation,La cheffe de l'unité électricité,
LF
Elise CHAPPAZ

www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-09-25-00019 - Arrêté préfectoral n° DRIEAT-IDF n° 2025-0887 portant approbation des projets d'ouvrages relatifs à la
modification des liaisons électriques de 63 000 volts Loing - Saint Mammès 1&2 et Loing Samoreau dans le département de la
Seine-et-Marne
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-20-00007
Arrêté inter-préfectoral n°2025-PREF-DRCL- 289
du 20 octobre 2025 portant constat de la
composition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération Grand Paris
Sud Seine-Essonne-Sénart à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-20-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-PREF-DRCL- 289 du 20 octobre 2025
portant constat de la composition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires.
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PREFET PREFETDE L'ESSONNE DE SEINE-ET-MARNELiberté LibertéEgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2025-PREF-DRCL- 289 du 20 octobre 2025portant constat de la composition du conseil communautairede la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénartà compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
La Préféte de l'Essonne Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-PREF-DRCL/955 du 15 décembre 2015 portant création d'unétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de lacommunauté d'agglomération Évry Centre Essonne, de la communauté d'agglomération SeineEssonne, de la communauté d'agglomération de Sénart et de la communauté d'agglomération deSénart en Essonne avec extension à la commune de Grigny, qui a pris la dénomination Grand Paris SudSeine-Essonne-Sénart ;Considérant qu'aux termes du I, 2° de l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord desdeux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitiéde la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communesmembres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devantcomprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsquecelle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, et qu'en l'espèce aucunecommune ne représente plus du quart de la population totale ;Considérant qu'aux termes du VII de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendant à la détermination d'unaccord local au plus tard le 31 août 2025 ;Considérant qu'aucun accord local n'a été constaté au 31 août 2025, par délibérations entre lescommunes membres, dans les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 | 2° du CGCT ;Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans le département arrête la compositionde l'organe délibérant, selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle à la plus fortemoyenne, en fonction du tableau fixé au III de l'article L. 5211-6-1 du CGCT et sur la base de lapopulation municipale de chaque commune authentifiée par le décret précité ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-20-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-PREF-DRCL- 289 du 20 octobre 2025
portant constat de la composition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires.
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Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne disposede plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voientattribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général par intérim de la préfecture de l'Essonne et deMonsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;CONSTATENTArticle 1TM : Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris SudSeine-Essonne-Sénart est composé de 83 sièges. :Article 2 : La répartition des 83 sièges de conseillers communautaires entre les membres s'établitcomme suit : Population Nombre de sièges de 7 Nombre de sièges deCommunes membres municipale |conseillers communautaires, conseillers communautaires2025 titulaires suppléantsÉvry-Courcouronnes 66 700 17 0Corbeil-Essonnes 53 712 14 0Savigny-le-Temple 30 630 7 (e)Ris-Orangis 30 283 1 L 0Grigny 26 500 6 7 ¢)Combs-la-Ville 22712 5 0Moissy-Cramayel 18 498 4 | . 0| Lieusaint 14 096 3 7 0Saint-Pierre-du-Perray 12 071 3 7 0 _Cesson 11141 i 2 0 |Bondoufle 10 833 2 0 7Vert-Saint-Denis 7 9057 2 0) 7Saint-Germain-lés-Corbeil 7 471 1 1Soisy-sur-Seine 7 370 1 1Lisses 7 295 1 1Nandy 6 322 1 1Saintry-sur-Seine | 5 853 1 1Villabé S 654 1 1Le Coudray-Montceaux 4 738 1 | 1Tigery 4 359 1 1Étiolles 3100 1 1Réau 2045 1 1| Morsang-sur-Seine 584 1 L
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-20-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-PREF-DRCL- 289 du 20 octobre 2025
portant constat de la composition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires.
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Article3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux et communautaires de 2026.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019-DRCL-412 du 28 octobre 2019 constatant la composition duconseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénartest abrogé à cette même date.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception : |Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès deMadame fa Préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement duterritoire et de la DécentralisationDirection des relations avec les collectivités localesBureau des structures territoriales Direction générale des collectivités localesBoulevard de France 2 place des Saussaies91010 Évry-Courcouronnes 75008 Paris |
|
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveauqu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en applicationdes dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article6: Monsieur le secrétaire général par intérim de la préfecture de l'Essonne, Monsieur leSecrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, Monsieur le président de la communautéd'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, Mesdames et Messieurs les Maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'unepublication dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée et dont copiesera transmise à Messieurs les présidents des Conseils départementaux de l'Essonne et de Seine-et-Marne ainsi qu'aux directeurs départementaux des finances publiques et des territoires del'Essonne et de Seine-et-Marne.
Pour la Préféte de l'Essonneet par délégation,Le Secrétaire général par intérim,
Benoît VIDO
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-20-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-PREF-DRCL- 289 du 20 octobre 2025
portant constat de la composition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-10-20-00005
arrêté n° 2025-01344 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-20-00005 - arrêté n° 2025-01344 portant délégation de signature aux agents assurant
une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 36
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUfea
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01344
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3, 77 et
78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01287 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-20-00005 - arrêté n° 2025-01344 portant délégation de signature aux agents assurant
une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 37
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de
cabinet du préfet de police ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant nomination de M.
Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;
CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l'intérieur par décret du 12 octobre
2025 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1 er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat ,  adjointe à la cheffe de cabinet
de la préfète déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante.
Article 2
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 20 octobre 2025
Signé :
Magali CHARBONNEAU,
Préfète, directrice de cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-20-00005 - arrêté n° 2025-01344 portant délégation de signature aux agents assurant
une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 38
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
D77-2025-10-20-00008
APODS octobre 2025
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2025-10-20-00008 - APODS octobre 2025 39
| SECRETARIAT GENERAL> COMMUN DÉPARTEMENTALPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisationdes services de la préfecture et des SOUs-préfecturesde Seine-et-MarneVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de IaRépublique:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France :Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LI ME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 du 28 novembre 2024 portant Organisation desservices de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire du Premier Ministre du 7 juillet 2008 relative à l'organisation del'administration départementale de l'État ;Considérant l'avis du Comité social d'administration réuni le 8 octobre 2025 :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 du 28 novembre 2024 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures de Seine-et-Marne est abrogé.
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2025-10-20-00008 - APODS octobre 2025 40
Article 2: Les services de la préfecture et des sous-préfectures de Seine-et-Marne sontorganisés ainsi qu'il suit dans le document annexé a compter du 8 octobre 2025.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 20 OCT. 2025
—_
Le Préfet,Pour lq Préfet et par délégationLe $ectétaire général
Sébastien LIME
En application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification.Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2025-10-20-00008 - APODS octobre 2025 41
=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
ORGANIGRAMME DE LA PRÉFECTURE
ET DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DE SEINE-ET-MARNE
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SGCD 2025-1
PORTANT ORGANISATION DES SERVICES
DE LA PRÉFECTURE, DES SOUS-PRÉFECTURES
ET DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
Entrée en vigueur le xxx
1 - PRÉFET
secrétariat particulier
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2 – DIRECTEUR DU CABINET
Secrétariat particulier :
• Réception et transmission des dossiers de M. le Préfet
• Organisation des permanences et des astreintes du w eek-end et des jours
fériés ainsi que lors de mouvements sociaux ou cas de force majeure,
• Hospitalisations sous contrainte, réception des dos siers et des arrêtés,
tableau de suivi
• Attribution, numérisation et archivage des courriers du cabinet
DIRECTEUR ADJOINT DU DIRECTEUR DE CABINET
• Suppléance du directeur de Cabinet pour le management de l'ensemble des agents
du cabinet et préparation des sujets RH (évaluations, préparation des mouvements)
• Suivi de l'ensemble des dispositifs de prévention d e la délinquance et de la
radicalisation
• Suivi des coopérations de sécurité
• Suivi de l'ensemble des dossiers relevant du bureau du cabinet
• Suivi de la politique de sécurité routière et des a ctivités du SIDPC, en suppléance
du directeur
1/54
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2025-10-20-00008 - APODS octobre 2025 42
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Lien direct avec le CORG et le CIC en journée
• Préparation des voyages officiels en suppléance du directeur
• Intérim du directeur en cas d'absence
• Interventions relatives aux cultes – suivi et anima tion des relations avec l'ensemble
des acteurs
2-1 Bureau de la représentation de l'Etat et de la Communication interministérielle
2-1-1 Représentation de l'État
Appui à l'organisation des visites officielles et des déplacements du préfet
Préparation des discours et éléments de langage du Préfet
Validation des dossiers du préfet
Actualisation des fiches des élus et principales collectivités territoriales du
département
Suivi des élections politiques, prévisions et analyse électorale
Actualisation du RNE (attribution des nuances politiques)
Actualisation du dossier territorial de la Seine-et-Marne et des arrondissements
Communication aux élus
Envoi aux élus des circulaires relatives aux journé es nationales et cérémonies
patriotiques
Distinctions honorifiques et médailles d'honneur
Prestations de serment et procès verbaux d'installa tion des membres du corps
préfectoral
2-1-2 Communication interministérielle
Relations avec les médias : préparation des points presse, des communiqués et
dossiers de presse, gestion des questions presse, é laboration et diffusion de la
revue de presse, gestion du budget du bureau de la communication
interministérielle, préparation des visites ministérielles
Pilotage du réseau des chargés de communication en interministériel
Gestion et animation des sites internet et intranet des services de l'État
Rédacteur éditorial (webmestre) des sites Internet et Intranet
Administrer, animer et planifier les comptes sur les réseaux sociaux
Assurer une veille des réseaux de secours
Organiser et piloter des événements
Valoriser l'action de l'État au travers des déplacements du corps préfectoral
Autorisation de tournages de films (visite de recon naissance avec producteurs,
réalisateurs, démarches auprès de la DICOM / Service Patrimoine).
2-1-3 Interventions
• Traitement et suivi des courriers reçus au titre de s interventions, adressés par les
cabinets ministériels, les parlementaires et les élus locaux
• Traitement et suivi des courriers portant sur des affaires réservées et sensibles
2-1.4 Cultes, laïcité et lutte contre les dérives sectaires
Référent local des dossiers relatifs à la MIVILUDES
Suivi des demandes de reconnaissance du statut d'association cultuelle en lien avec
le suivi de la situation des dérives sectaires dans le département
2-1-5 Garage
Management et encadrement de l'équipe des conducteurs de la Préfecture
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Gestion des plannings des chauffeurs et des congés
Gestion des missions et organisation des astreintes
Participation aux plans de formation annuel
Gestion des plannings de réservation des véhicules de service
Participation aux recrutements
Planification opérationnelle de la flotte automobil e de la Préfecture (corps
préfectoral)
Entretien, maintenance des véhicules du parc et pilotage des réparations
Relations permanentes avec les membres du corps pré fectoral et les services du
cabinet dans le cadre des visites officielles et organisation des cortèges
Conduite automobile des membres du corps préfectora l ou de toute autre
personne à la demande du Préfet
2-2 Service interministériel de la défense et de la protection civiles
2-2-1 Défense civile
• Élaboration des plans ressources
• Suivi des points et zones d'importance vitale au regard de la réglementation relative
à la SAIV (instruction générale interministérielle 6600) : examen et approbation des
plans particuliers de protection des sites et élabo ration des plans de protection
externe
• HEDN : collecte des candidatures et lancement des enquêtes sur les candidats pour
avis et transmission
• Gestion SAIV
• Exercices SAIV – civilo militaires
• Suivi sûreté PIV et sites SEVESO en lien avec les référents sûreté et sous préfectures
concernées
• Gestion des études de sûreté et de sécurité publique
2-2-2 Exercices
Planification, préparation et organisation des exercices de sécurité civile
Préparation des retours d'expérience, mise en œuvre et suivi des plans d'actions
afférents
2-2-3 Planification
Élaboration et actualisation des plans de secours r isques naturels, technologiques,
sanitaires (avec l'ARS) et spécifiques (dispositions ORSEC)
2-2-4 Information préventive / Alerte des populations
Information préventive des populations sur les risques majeurs
Suivi et mise à jour du DDRM – suivi des DICRIM
Suivi des PCS
Suivi, en lien avec la DDT, des dispositifs d'information vigicrue – APIC
Mise à jour et administration du dispositif d'alerte et d'information GALA
Suivi et exploitation du SAIP
2-2-5 Missions transversales
Déminage, drones,
Suivi des procédures et des demandes communales lié es à la reconnaissance de
l'état de catastrophe naturelle
Synergi – portail ORSEC
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Gestion des crises et coordination, acculturation et activation du COD
Mise à jour du volet sécurité civile de la mallette d'astreinte
Actualisation de l'annuaire de crise en lien avec le DNUM
2-2-6 Établissements recevant du public (ERP)
Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
présidence et suivi des avis de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans le s ERP et les immeubles de
grande hauteur, présidence et suivi des avis de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Melun
Présidence de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Melun
Sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportive
Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures de transports
Sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes
Homologation des organismes de formation (SSIAP) et homologation des
chapiteaux
Membre du comité technique consultatif sécurité civile du Grand Paris
Commission d'étude et de sécurité publique : organisation, secrétariat
Suivi des ERP sensibles sur l'ensemble du département
2-2-7 Gestion et suivi du secourisme sur le département
Organisation des sessions d'examen de secourisme et délivrance des diplômes
d'État
Agrément et habilitation des associations ou organismes de formation de premiers
secours
2-2-8 Manifestations sportives et réglementation aérienne
• Aéro-clubs : agrément
• Aérodromes : suivi de leur sécurité
• Autorisation de création des aérodromes à usage privé (dépt)
• Autorisation d'ouverture temporaire au trafic aérien international (dépt)
• Règlement de police des aérodromes publics (dépt)
• Hélisurfaces : habilitation à utiliser les hélisurfaces, les hydro surfaces et les bandes
d'envol occasionnelles (dépt)
• Plateformes aéronautiques pour aérostats, hélicoptè res et ultra légers motorisés
(ULM) : autorisation de création et de mise en service (dépt)
• Lâcher de ballons : prescriptions et autorisations si plus de 1000 ballonset autorisations si plus de 1000 ballons (arrdt de
Melun
• Lasers : prescriptions (Département)
• Manifestations aériennes (dont baptême de l'air en hélicoptère, montgolfières,
aéromodélisme etc.) : autorisation (arrdt de Melun)
• Travaux aériens (héligrutage à partir d'hélisurfaces provisoires) (Département)
• Suivi des dossiers en lien avec les aéronefs, dont drones (Département)
2-2-9 Épreuves, compétitions et manifestations sportives ; jeux et spectacles
Épreuves sportives sur route : courses cyclistes, r allyes automobiles, randonnées
cyclotouristes, pédestres ou multisports : autorisa tion ou récépissé de déclaration
(arrondissement, département pour épreuves à caractère inter arrondissements ou
interdépartemental)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Homologation des circuits et terrains (kartings, terrains de moto - cross, …) : arrêté
(département)
Pilotage de la commission départementale de la sécu rité routière formation
spécialisée « épreuves sportives » pour :
- les épreuves et compétitions de sports mécaniques m otorisés de
l'arrondissement de Melun, inter-arrondissements et interdépartementales
- les homologations de circuits motorisés du département
• Ball-trap : réception des déclarations d'ouverture sur terrain communal
• Cercles et casinos : renseignements (attribution du ministre de l'Intérieur non
déconcentrée)
• Combats de boxe : autorisation (arrdt de Melun)
• Sociétés de course de chevaux et de lévriers autori sées à organiser le pari mutuel :
approbation des calendriers de manifestations, appr obation des statuts des
sociétés, approbation des projets de budget et des comptes (dépt)
2-2-10 Grands rassemblements
Recensement et suivi des grands rassemblements dans le ressort de
l'arrondissement de Melun et coordination sur l'ens emble du département pour le
volet sécurité civile
Suivi de la réglementation
2-3 Bureau de la sécurité intérieure et de la radicalisation
2-3-1 Sécurité intérieure
• Suivi et analyse de l'évolution des chiffres de la délinquance et des diverses
politiques sectorielles en matière de sécurité intérieure
• Suivi du schéma départemental de prévention de la délinquance
• Organisation et animation du conseil départemental de prévention de la
délinquance et de l'« État-major départemental de sécurité »
• Suivi des CISPD/CLSPD en lien avec les sous-préfect ures et en propre pour
l'arrondissement de Melun
• Instruction des dossiers, programmation du FIPDR (h ors volet S) et contrôle des
actions subventionnées
• Instruction des dossiers, programmation des fonds M ILDECA et contrôle des
actions subventionnées
• Criblage sur certains recrutements et demandes d'enquêtes administratives auprès
des forces de sécurité intérieure
• Réquisitions des forces mobiles et suivi de leur emploi
• Instruction des demandes de gardes statiques à l'hôpital pour les détenus ainsi que
les demandes d'escortes
• Campements illicites : rédaction du concours de la force publique avant
évacuation dans l'arrondissement de Melun et coordi nation pour l'ensemble du
département
• Gens du voyage : pilotage des évacuations dans l'ar rondissement de Melun et
coordination pour l'ensemble du département
• Suivi de la boîte RESCOM
• Suivi des notifications des interdictions de stade
• Suivi des sites surveillés au titre de Sentinelle et de la posture Vigipirate
• Instruction des déclarations de manifestation dans l'arrondissement de Melun et
coordination pour l'ensemble du département
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Suivi des conventions PV électroniques
• Le chef de pôle est Officier de sécurité adjoint. I l instruit les dossiers d'habilitation
'secret' des agents de l'État dans le département
2-3-2 Prévention de la radicalisation
Organisation, secrétariat et animation des cellules radicalisation (GED, CLIR,
CPRAF)
Organisation, secrétariat et animation des réunions renseignement
Alimentation et suivi du FSPRT, remontées statistiq ues et individualisées à la
préfecture de police et à l'UCLAT
Suivi individuel des personnes signalées fichées au FSPRT étrangères en situation
irrégulière, des sortants de prison et des mineurs de retour de zone
Prise en charge des interdictions et oppositions à sortie du territoire radicalisation
(suivi, notification et confection des récépissés)
Notifications et suivi des mesures de la loi SILT, rédaction pour certaines d'entre
elles (visites domiciliaires et fermetures des lieux de culte)
Criblage au FSPRT des primo-demandeurs de titre de séjour et pour différentes
catégories de professionnels avant prise de fonction
Sur demande ponctuelle de la hiérarchie, en fonctio n de l'actualité, organisation
de réunions portant sur les formes de radicalisatio n d'extrême droite, d'extrême
gauche, ou liées à l'écologie radicale
Organisation des formations de prévention et de sen sibilisation à la radicalisation
en lien avec nos prestataires
2-4 Bureau de la coopération des sécurités
2-4-1 Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Suivi du volet « Sécurité » du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance
et de la Radicalisation (FIPDR)
2-4-2 Polices municipales
Suivi des dossiers PM
Agrément des policiers municipaux et ports d'arme
Autorisation de détention d'armes par les communes, reconstitution des stocks de
munition
Conventions de coordination « polices municipales » et forces de sécurité de l'État
et conventions de coordination intercommunales
Conventions d'interopérabilité
Conventions de mutualisation entre polices municipales
Habilitations SIV/SNPC
2-4-3 Professions réglementées
Agréments des gardes particuliers généralistes
Assermentation de certains agents (APRR, SNCF, ERDF, contrôleurs de bus)
Autorisation exceptionnelle d'exercer la surveillance sur la voie publique
Avis aux maires après consultation du FIJAIS
Suspension et retrait des autorisations en matière de sécurité privée en cas
d'urgence et en raison de troubles à l'ordre public
2-4-4 Vidéoprotection
Définition de la stratégie départementale de vidéop rotection, en lien avec les
référents sûreté de la police et de la gendarmerie
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Commission départementale : constitution et secrétariat
Autorisation d'installation des systèmes de vidéo-protection
Coordination du plan zonal de vidéoprotection (PZVP) dans le département
caméras-piétons : autorisation préfectorale pour l' utilisation des caméras
individuelles
Vidéo verbalisation : modification des arrêtés préf ectoraux d'autorisation de
vidéoprotection

2-4-5 Polices administratives
Avis aux maires après consultation du FIJAIS
Gestion et suivi des dossiers relevant de la Commis sion départementale de la
sécurité des transports de fonds (département)
Chiens dangereux (mise à jour des listes des vétérinaires et formateurs agréés)
Décisions de fermeture administrative temporaire d' établissements pour
infractions à la législation du travail (hors secteur des débits de boissons)
Décisions de fermeture administrative temporaire de s débits de boissons
(Arrondissement de Melun)
Arrêté préfectoral fixant les horaires des débits d e boissons et restaurants
(département)
Arrêté déterminant des zones protégées autour de certains édifices (département)
Autorisations de transfert de licence IV (département)
Réception des déclarations d'ouverture, de mutation , de translation de débits de
boissons
Dérogations aux heures de fermeture (Arrondissement de Melun)
Dérogation aux zones protégées (département)
Suivi des débits de tabacs
2-4-6 CODAF
• Secrétariat du CODAF (plénier et techniques) et coo rdination avec le service en
charge des fraudes documentaires et les professions réglementées.
2-4-7 Armes et Explosifs
Sauf mention contraire, missions exercées pour l'ensemble du département
Autorisations d'acquisition et de détention de maté riel de guerre, d'armes et de
munitions : délivrance et retrait
Déclarations de détention ou d'enregistrement d'arm es : envoi d'un récépissé et
dessaisissements
Inscription FINIADA
Saisies administratives
Bourses aux armes : autorisation d'organiser
Carte européenne d'armes à feu : délivrance
Autorisations et retraits d'autorisation d'ouvertur e de commerces d'armes et
agréments pour les armuriers
Port d'arme des convoyeurs de fonds et des agents de la police de l'environnement
(AFB, ONCFS)
Port d'arme : autorisations et visas
Autorisations d'acquisition, détention et de port d 'armes pour les sociétés privées
de sécurité
Exportations de matériel de guerre : visa
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Visas des bons de commande et des certificats d'acquisition d'explosifs
Agrément technique et autorisation d'exploitation des dépôts et débits de poudre
et substances explosives
Autorisation individuelle et habilitation à l'emploi de produits explosifs
Tirs d'artifices de divertissement : délivrance des autorisations
Artificiers F4T2 : certificats de qualification niveaux 1 et 2
2-5 Bureau des professionnels de la route
Professions réglementées du secteur automobile
Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)
Instruction des demandes d'habilitations au SIV et délivrance des conventions
Contrôle de l'utilisation du SIV par les professionnels
Prise en charge des archives de déclaration d'achat en cas de cessation d'activités
des professionnels SIV
Transports de personnes
Gestion (instruction, délivrance, contrôle, suivi s tatistique et numérisation) des
cartes professionnelles des conducteurs de taxis, d e véhicule de transports avec
chauffeurs (VTC) des véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) et des
véhicules de petite remise
Gestion des agréments des centres de formation des taxis, VTC et VMDTR
Gestion de la ZUPEC de Chessy (instruction, délivra nce, contrôle des cartes
professionnelles des taxis, gestion de la liste d'a ttente des Autorisations De
Stationnement – ADS -, gestion des demandes d'achat/vente des ADS)
Animation de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de
Personnes (CLT3P)
Rédaction des signalements liés au transport de personnes au procureur
Fourrière et dépannage de véhicule
Gestion (instruction, délivrance, contrôle notammen t sur site, suivi statistique et
numérisation) des agréments des entreprises pour ef fectuer l'enlèvement, le
transport, la garde et l'aliénation des véhicules automobiles dans le département
Commission départementale de sécurité routière : se crétariat de la section
« agrément des gardiens et installations de fourrière »
Indemnisation des mises en fourrière traitée dans l e système d'information des
fourrières selon la procédure modifiée par l'ordonn ance et le décret du 24 juin
2020
Mise en place et gestion de la DSP fourrière sur le département
Mise en place et gestion de la DSP dépannage sur ce rtaines voies express et
autoroutes non concédées
Contrôle technique des véhicules
Gestion (instruction, délivrance, contrôle) des centres de contrôle technique et des
contrôleurs des centres de contrôle
2-6 Se rvice de l'éducation et de la sécurité routières
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Mise à jour de l'arrêté de composition de la commis sion départementale de
sécurité routière (CDSR) et de ses formations spécialisées
Publication au RAA et transmission aux membres de la CDSR
Convocation des membres de la CDSR en formation plé nière, en fonction des
thématiques
Animation de la commission, rédaction du compte ren du et diffusion de celui-ci
aux membres
Gestion des crédits de l'action 1, 2 et 3 du BOP 207
2-6-1 Bureau de l'éducation routière
Organisation et mise en œuvre des examens du permis de conduire, harmonisation
des pratiques entre les inspecteurs dans toutes les catégories de permis de
conduire, renforcement de la qualité des examens du permis de conduire, mise en
place des nouveaux outils informatiques pour les in specteurs, respect des règles
déontologiques
Assurer la mise en place de nouveaux outils informatiques
Planifier les contrôles de l'éducation routière
Garantir le respect des règles en matière d'éducation routière (procédures relatives
à l'activité permis de conduire, amélioration de la qualité de l'enseignement)
Être un acteur de la sécurité routière dans le département
Gérer le budget de la mission (BOP 207 action 3)
Améliorer les conditions de travail des IPCSR et d'accueil du public
Maintenir des relations de qualité avec les Établis sements d'enseignement de la
conduite et les candidats au permis de conduire
2-6-2 Répartition des examens du permis de conduire
Organiser mensuellement la répartition des places d'examen du permis de conduire
toutes catégories pour les établissements d'enseign ement de la conduite et de la
sécurité routière de Seine-et-Marne
Gérer l'octroi des places supplémentaires
Anticiper, organiser et optimiser la programmation des journées d'examen des
vingt-huit inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Recevoir certains candidats ou établissement de la conduite pour régler
directement les problèmes ponctuels
Relations quotidiennes avec le public, les établiss ements de la conduite, la
Préfecture de Melun, les Sous-Préfectures, les serv ices de répartition des autres
départements
Assurer le suivi des chartes qualité de l'enseignem ent de la conduite,
départementale et nationale
2-6-3 Inspecteurs du permis de conduire
réaliser des examens du permis de conduire des catégories A1 ; A2 ; B ; C1;C1E;C;CE ;
D1; D1E; D; DE
participer à des actions de sécurité routière ( int erne et externe, éventuellement
comme IDSR)
mener les contrôles des organismes agréés pour l'examen théorique général
mener les contrôles des centres de sensibilisation à la sécurité routière
mener les audits dans le cadre de la démarche de la bellisation nationale (ou
départementale) des établissements d'enseignement d e la conduite et la sécurité
routière
mener des actions de formation en tant que tuteur/ formateur
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
2-6-4 Bureau de l'observatoire départemental de sécurité routière et du PDCR
• Développement du partenariat et pilotage des structures départementales
• Pilotage de groupe de travail dédié à certains axes en fonction de l'accidentologie
constatée
2-6-4-1 Observatoire de l'accidentologie : élaboration des statistiques et cartographie
des accidents
Fiabilisation de la base de données découlant des f ichiers BAAC (Bulletin d'analyse
des accidents corporels de la circulation) saisi par les forces de sécurité intérieure
Élaboration, suivi des statistiques mensuelles de l'accidentalité
Analyse de l'accidentalité : baromètre mensuel, plaquette annuelle, études selon les
enjeux locaux et l'actualité, notes au corps préfectoral
Cartographie des accidents : mensuelle, annuelle, s elon les zones de compétences
des forces de sécurité intérieure, etc.
Animation du réseau observatoire sécurité routière
2-6-4-2 Contrôles
• Élaboration et suivi du déploiement du contrôle san ction automatisé en fonction
de l'accidentalité, en lien avec le DCA et ses prestataires
• Suivi de la maintenance des radars
• Élaboration, mise en œuvre, suivi du plan de contrôle départemental (PDCR)
• Suivi de l'activité radars (flashs)
2-6-5 Gestion et suivi de la sécurisation des passages à niveau du département
• Convocation de la commission départementale de suiv i de la sécurisation des
passages à niveau (minimum une fois par an) suivant un ordre du jour défini
conjointement avec SNCF Réseau
• Animation de la commission, rédaction du compte rendu et diffusion de celui-ci aux
membres
• Suivi des diagnostics de sécurité routière avec la DRIEAT et SNCF Réseau
• Envoi des diagnostics au CEREMA pour mise en ligne sur le site officiel
• Relance des gestionnaires de voirie responsable de l'établissement des diagnostics
avec le référent SNCF Réseau
• Suivi des tableaux des passages à niveau en lien avec la DRIEAT
• Participation aux différents comités de suivi des p assages à niveau avec les sous-
préfets d'arrondissements (en cas de projet de suppression ou d'aménagement)
• Instruction des dossiers d'inscription au programme de sécurisation national (PSN)
2-6-6 Élaboration de la politique locale de sécurité routière
• Élaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation du document général d'orientation
(DGO) et du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR)
• Subventions PDASR : appel à projet, gestion des dem andes, commission
d'attribution des subventions, mise en paiement, co ntrôle de l'utilisation des
subventions
• Réponses aux sollicitations des élus, des particuliers, de la presse
• Animation du réseau des élus référents sécurité routière et des partenaires
2-6-7 Prévention
• Animation et gestion du réseau des intervenants dép artementaux de sécurité
routière (IDSR)
• Définition et programmation des actions de sécurité routière
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Réalisation des actions de prévention de sécurité routière
• Actions de communication en lien avec le bureau de la communication
interministériel de la préfecture (communiqué et in vitation presse, articles sur le
site internet de l'État, tweeter) et avec les médias locaux.
2-6-8 Bureau de la gestion des droits à conduire et des professions réglementées
2-6-8-1 Section des droits de conduire (pour tout le département)
2-6-8-2 Restriction du droit de conduire (pour tout le département)
• Procédures de suspension de permis de conduire (3F, 1F, 3E, 1E, 1A et 3A)
• Arrêtés préfectoraux de suspension du permis de con duire, après rétention du
permis de conduire par les forces de l'ordre
• Gestion de la procédure contradictoire
• Enregistrement des décisions judiciaires dans ODAC
• Informations aux forces de l'ordre en contrôle
• Réponses aux demandes des usagers formulées par messagerie ou courrier
• Informations aux tribunaux sur la situation ODAC d es contrevenants (avant
comparution)
2-6-8-3 Missions annexes aux droits à conduire :
• Enregistrement des décisions judiciaires retirant des points (délits et contraventions
de 5ème classe)
• Édition des relevés de points des usagers (RII)
• Annulation des permis de conduire
• Enregistrement de l'arrêté 48SI
• Rédaction et édition de l'arrêté réf.44
• Réponses aux demandes des usagers, des défenseurs d es droits, du SPIP, des auto-
écoles, formulées par messagerie ou courrier
• Informations des forces de l'ordre, par téléphone, lors des contrôles routiers
• Inscription des usagers au Fichier des Personnes Recherchées
• Traitement des recours gracieux et contentieux du permis de conduire
• Informatisation des droits à conduire (BRED) pour l es anciens permis non créés au
fichier national
• Mise à jour du site internet de la Préfecture dans les domaines relevant du bureau
• Réalisation de tableaux de suivi de l'activité
• Agréments des installateurs agréés d'éthylotest anti-démarrage (EAD
• Instruction des dossiers de demande d'agrément en concertation avec l'UTAC
• Tenue des statistiques de nombre d'installation des EAD à partir de la demande
faite aux installateurs et information de la DSR
• Transmission de la liste des installateurs aux contrevenants
2-6-8-4 Aptitude physique des conducteurs
Prorogation ou restriction (par arrêté) de la valid ité des permis de conduire après
avis de la commission médicale
Organisation de la commission médicale (calendrier, plannings usagers en ligne sur
la plateforme rendez-vous Préfecture, vérification des dossiers)
Réponses aux demandes des usagers par messagerie
Autorisations de conduire des professions réglement ées (ambulance, transports
publics de personnes)
Gestion de la ligne budgétaire réservée à la commission du BOP 207
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Gestion des autorisations d'exercer des médecins agréés et de la liste des médecins
agréés
2-6-9 Section des professions réglementées
• Mise en œuvre d'un plan de contrôle annuel à l'égard des professions réglementées
et signature des arrêtés en délégation
• CODAF : participation au CODAF avec présence aux côtés des forces de l'Ordre lors
des opérations de contrôles doubles commandes, mise en place des formations
pour des forces de l'ordre des actions de contrôle, rédaction des articles 40 suite
aux contrôles effectués des établissements
• Gestion des procédures contentieuses relatives aux professions réglementées dans
le cadre de la fraude, y compris recours contentieux.
2-6-9-1 Agrément et labellisation des auto-écoles
Agréments des autos écoles, des Associations facil itant l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle par la formation à la co nduite et des Établissements
assurant la formation des enseignants de la conduite.
• Réception et instruction des dossiers de demande d'agréments des établissements
• Gestion des créations ou des reprises d'auto-écoles : visite de conformité des
locaux, création dans le Registre des Agréments d'e xploiter les établissements, les
centres de Formation des enseignants de la conduite et les autorisations
d'enseigner la conduite et la sécurité routière (RAFAEL) si avis favorable,.
• Rédaction des arrêtés d'autorisation
• Suivi des fermetures auto-écoles par liquidation ju diciaire ou autres (vérification au
BODACC et au registre du commerce et des sociétés)
• Planification et réalisation des visites de contrôle des établissements agréés
• Mise en place et suivi de la dématérialisation de l 'ensemble des procédures
d'agrément (Auto-école, Centres de sensibilisation à la sécurité routière), .
Renouvellements quinquennaux :
• Réception et instruction pour le gérant et les ense ignants salariés au sein des
établissements
• Validation dans RAFAEL
• Rédaction de l'arrêté d'autorisation
Labellisation des auto-écoles :
• Apprentissage de la réglementation (nouvelle mission depuis avril 2018)
• Mise en place d'une procédure dématérialisée et réc eption des dossiers sur le site
démarches-simplifiees.fr
• Instruction des dossiers
• Mise à jour de la grille de suivi, création dans RAFAEL
• Rédaction et délivrance de l'arrêté
Vérification annuelle
• Vérifications annuelles des dossiers « conducteur » sur le fichier national des permis
de conduire (gérant et enseignants).
• Demande annuelle des bulletins de casier judiciaire n°2 (gérant et enseignants).
• Reporting et rapports
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SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2025-10-20-00008 - APODS octobre 2025 53
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Suivi des rapports d'activité concernant la formati on à la conduite et à la sécurité
routière de l'année antérieure qui doivent nous êtr e transmis avant le 31 mars de
chaque année pour les associations et avant le 31 d écembre de chaque année pour
les établissements de formation
• Suivi des alertes RAFAEL :
• Procédure contradictoire de retrait (agrément à renouveler).
• Autorisation à renouveler (agrément non valide dans deux mois).
2-6-9-2 Autorisations d'enseigner, d'animer et la gestion des CSSR
Enseignants de la conduite
• Enregistrement et instruction des demandes d'autorisation d'enseigner
• Établissement et délivrance des cartes d'autorisation d'enseigner, envoi des cartes
Animateurs
• Enregistrement et instruction des demandes d'autori sation d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
• Mise à jour ou inscription sur le logiciel « RAFAEL »
• Établissement et délivrance des cartes d'autorisation d'animer
Centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)
• Mise en œuvre d'un plan de contrôle annuel, réalisa tion des contrôles en
coopération avec le CERT 59
• établissement et mise à jour du tableau des centres agréés
• enregistrement et instruction des demandes
• mise à jour ou inscription sur le logiciel « RAFAEL »
• rédaction des arrêtés et des arrêtés modificatifs
• mise à jour du tableau de suivi des stages dans les applications CONSTA et DATA
Gestion des centres psychotechniques (Enseignants, animateurs et psychologues) :
• Gestion des déclarations
• Vérification des lieux de formation
2-6-9-3 Plateforme de proximité des usagers
• Traitement des demandes des usagers et des auto-éco les sur le site « démarches
simplifiées
Thématiques traitées :
• demandes de numéro NEPH (réactualisation)
• demandes de duplicata
• demandes de renseignements accès plateforme ANTS ou CERT (PGA)
• demande de régularisation
2-6-10 Commissions médicales et missions pour les a rrondissements de Meaux et
Torcy
Réalisation d'un tableau de suivi de l'activité
2-6-10-1 Commissions médicales
Établissement du calendrier des réunions de la comm ission médicale primaire des
l'arrondissement de Meaux
Gestion de la relation avec les médecins et établissement de leurs plannings
Ouverture des commissions médicales sur le planning en ligne
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Préparation des séances via les informations tirées du planning en ligne
Traitement de toute demande effectuée par mail (usa gers, CERT, préfectures ou
sous-préfectures) et recours
Accueil des usagers et contrôle des dossiers
Prorogation ou restriction de la validité des permi s de conduire après avis de la
commission médicale
Traitement des signalements des forces de police, d u Procureur, des services de
tutelle ou des particuliers signalant un conducteur à risque
Recherche aux archives
Traitement des dossiers de tentative de fraude et rédaction des articles 40 pour le
Procureur
2-6-10-2 Accueil
Renseignements des usagers sur leurs dossiers « per mis de conduire »/ « cartes
grises »
Consultation des dossiers au SIV et ODAC
Contacts avec les CERT et l'ANTS pour les dossiers problématiques
Réponse aux courriers et courriels
Traitement des interventions (Élus)
Rédaction des procédures et des supports de communication
Accompagnement de la mission France Services sur les dossiers problématiques
2-6-10-3 Missions résiduelles concernant les permis de conduire et les cartes grises
Traitement des réquisitions (forces de l'ordre, DGFIP, huissiers)
Cartes ambulance / ramassage scolaire / transport public de personnes
Relevés d'information intégraux ou restreints
Réponse aux courriers des usagers, retour des docum ents et orientation vers les
nouvelles démarches
Recherches aux archives (sur demande des usagers, autorités ou forces de l'ordre)
Traitement des recours
Édition des certificats de situation administrative détaillée (suite à la demande de
la maison France Services
2-7 Office National des Anciens Combattants
Intérêts matériels et moraux des Anciens Combattants et Victimes de guerre :
Reconnaissance de la qualité de ressortissant par l a délivrance des différentes
cartes et titres (combattant, T.R.N...) et la mise en œuvre des avantages attachés à
cette qualité (attestations, cartes d'invalidité, retraite du combattant…)
Action Sociale adaptée à la diversité des situation s individuelles comprenant
assistance administrative, attribution de secours e t de prêts, de subventions aux
pupilles mineurs, d'allocations du fonds de solidar ité en faveur des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre
Suivi des Victimes d'actes de Terrorisme
Suivi des militaires blessés
Gestion pour les ressortissants des demandes d'insc ription dans le dispositif des
emplois réservés
Enregistrement des demandes de Pension Militaire d'Invalidité
Guichet unique pour la gestion des divers dispositi fs en faveur des populations
rapatriée et harkie
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Instruction des demandes de subventions pour la rén ovation des monuments aux
morts et des stèles commémoratives
Opérateur mémoriel chargé de la déclinaison départe mentale des thématiques
liées au calendrier commémoratif national
Prêt d'expositions
Secrétariat du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de
guerre et la Mémoire de la Nation
Attribution et Renouvellement des cartes d'invalidi té dépendant du Code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Instruction des demandes initiales et des renouvellements des cartes européennes
de stationnement pour les invalides de guerre
Soutien et support à l'organisation de concours scolaires
Supervision de l'intégrité des Nécropoles Nationales, des carrés militaires d'état et
des sépultures perpétuelles à la charge de l'État
Organisation de la collecte départementale de l'œuv re Nationale du Bleuet de
France
2-8 Conseiller à la Sécurité Numérique
Assiste le Préfet dans la cartographie et la compréhension des risques. Il participe à
la rédaction annuelle d'état des lieux de la sécurité numérique
Propose au Préfet une organisation fonctionnelle de sécurité numérique adaptée,
notamment la nomination des assistants locaux de sé curité numérique en DDI,
dont il anime le réseau
Conseille les prises de décision liées à la sécurit é numérique, notamment pour
l'homologation des systèmes d'information. Il peut s'appuyer sur l'expertise
technique du RSSI
Contribue à la sensibilisation des agents de sa str ucture en vue de renforcer la
culture de la cybersécurité
Rend compte en CODIR de l'avancement des travaux en matière de cybersécurité
Contrôle la bonne application des mesures de sécurité des systèmes d'information
Alerte de tout incident de sécurité numérique
Pilote et coordonne le déploiement des moyens de co mmunication
gouvernementaux et la gestion des ACSSI de sa structure

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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
3 – SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
3-1 Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu
Secrétariat particulier (et fonctions d'assistance du contrôleur de gestion)
3-2 Référent fraude départemental
Fraude interne :
o Mise en place et suivi d'un plan de contrôle de l'ensemble des habilitations sur les
applications de délivrance de titres
o Élaboration et actualisation du plan stratégique départemental de la lutte contre la
fraude interne
o Élaboration d'outils de prévention et de lutte contre la fraude (diagnostic de
sécurité, fiche de procédures, plan de formation, d'équipement, indicateurs liés)
o Structuration de la lutte contre la fraude (mise en œuvre des contrôles a posteriori)
Fraude externe :
o Lutte contre la fraude documentaire et identitaire dans les bureaux en charge de la
délivrance des titres réglementaires
o Retrait des CNI ou des passeports délivrés indûment (extranéités notamment)
o Invalidation des titres et inscription au FPR
o Audition des usagers lorsqu'une enquête est demandée par des partenaires
institutionnels suite à une suspicion de fraude
o Rédaction des signalements au procureur conformément au code de procédure
pénale
o Suivi du plan de contrôle des CSSR (centre de sensibilisation à la sécurité routière)
en lien avec le bureau des droits à conduire, suivi des fraudes au permis de conduire
en lien avec le bureau de l'éducation routière
o Réponse aux sollicitations des organismes sociaux
Animation du partenariat local :
o Interlocuteur des partenaires du CODAF
o Sensibilisation des mairies
o Suivi du plan de contrôle des PCA (professionnels du commerce de l'automobile)
o Relais et partage d'informations vers les correspondants fraude des bureaux des
étrangers*
3-3 Centre d'expertise et de ressources titres (CER T) cartes nationales d'identité et
passeports
Le CERT « cartes nationales d'identité et passeport s » est chargé, pour le compte des
préfets de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis, dans le cadre d'une convention de
délégation de gestion, des missions suivantes :
Instruction de l'ensemble des demandes de passeports (ordinaires et de mission) et
les demandes de CNI déposées dans le périmètre de compétence du CERT
Prise en charge des recours gracieux et contentieux à l'encontre de ces décisions
Réception et enregistrement des déclarations de per te ou de vol et procédure
d'invalidation des titres correspondant
Traitement des réquisitions judiciaires et des demandes de communication
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Réponses aux autres préfectures, ambassades, consul ats, pour des recherches de
fonds de dossiers relatifs aux passeports non biomé triques et CNI délivrées pour
le département de Seine-et-Marne
Animation et coordination du réseau des mairies équ ipées d'un ou de plusieurs
dispositifs de recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de
passeports
Mission de lutte contre la fraude sur ces titres d'identité et de voyage
– élaborer et mettre en œuvre le plan de lutte cont re la fraude lors de l'examen des
demandes par le pôle instruction
– mettre en œuvre la stratégie d'audit et de consei l des mairies disposant d'un
dispositif de recueil
– analyser et suivre la performance du CERT
– assurer les fonctions de correspondant de la miss ion de délivrance sécurisée des
titres pour son domaine de compétences

4 – DIRECTION DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION
Directeur
En appui du Secrétaire général, pilotage départemental de la politique migratoire
Correspondant CHEOPS
Administrateur des habilitations des agents pour ac céder à l'application informatique
« Circulation Hiérarchisée des Enregistrements Opérationnels de la Police Sécurisés »
4-1 Bureau de l'accueil et du séjour des Étrangers
4-1-1 Missions exercées pour l'ensemble du département
prorogation du visa consulaire pour l'étranger entr é en France avec un visa court
séjour et qui sollicite son maintien sur le territoire dans la limite de la durée du visa
délivré par le consulat de France à l'étranger
Réception des dossiers (réception des usagers par l 'OFII), instruction et décision
concernant le regroupement familial (introduction ou sur place)
Instruction des demandes de titre de séjour (1ères demandes, renouvellements,
accès à la carte de résident, remise du titre, refu s de délivrance du titre, OQTF,
changement de statut, recours gracieux, réexamen su r injonction de la juridiction
administrative, inscription et retrait d'inscriptio n au FPR, pilotage de la
performance..) pour les motifs suivants :
- Bénéficiaires de la protection internationale et membre de famille
- soins médicaux
- victime de violences conjugales, de la traite des êtres humains, du proxénétisme
et habitat indigne
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
- mineur confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans
- retraité et conjoint de retraité
- renouvellement des cartes de résident et titres o btenus après admission
exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale
- instruction des 1eres demandes d'admission except ionnelle au séjour à raison de
la vie privée et familiale ou au titre du travail
- instruction des 1eres demandes d'admission except ionnelle au séjour des jeunes
majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans.
Visa retour préfectoral pour étranger sous 1
er récépissé de demande de titre de
séjour (RCS)
Traitement des demandes de renseignement des usager s étrangers via le SRU en
faisant le lien avec les services instructeurs de Fontainebleau, Meaux et Torcy
Permanence téléphonique du PAN e-MERAUDE
Accueil des mineurs dans le cadre de l'appui à l'év aluation de la minorité et
échanges avec les services du Conseil départemental
Échanges avec les partenaires institutionnels pour les dossiers traités par la
préfecture (CAF, consulats, associations, propositi ons de réponse aux
parlementaires, services de police, PAF, gendarmerie...)
4-1-2 Missions exercées pour les étrangers domicili és dans les arrondissements de
Melun, Fontainebleau et Provins
Instruction des demandes, de documents de circulati on pour étrangers mineurs
(DCEM)
Instruction des demandes de changement d'adresse et de duplicata
Accueil au PAN E-meraude
Instruction des demandes de visas collectifs dans l e cadre des voyages scolaires
(hors arrondissement de Fontainebleau)
4-1-3 Cérémonies d'accueil
Organisation des cérémonies d'accueil dans la natio nalité française pour
l'arrondissement de Melun
4-2 Bureau de l'éloignement
Attributions non déconcentrées et exercées pour l'ensemble du département
Inscription et retrait d'inscription au FPR des mesures prononcées par le bureau
Éloignement des étrangers interpelés :
• Analyse des procédures d'interpellation transmises par les forces de l'ordre
(sécurité publique- gendarmerie- police aux frontières)
• Prise d'arrêtés préfectoraux portant obligations de quitter le territoire (OQTF) avec
délai de départ ou non
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Prise d'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire sur OQTF
• Prise d'arrêtés préfectoraux dans le cadre de mesur e d'éloignement de
réadmissions dites "remise Schengen" (procédures de l'accord Schengen)
• Exécution des interdictions du territoire des États de l'espace Schengen
• Prise d'arrêtés préfectoraux de maintien en rétenti on et d'assignation à résidence
en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement
• Réception et gestion des documents retenus en vue d e l'exécution des mesures
d'éloignement (art. L.814-1 CESEDA) - Organisation des départs suite à rétention des
documents d'identités en liaison avec les services partenaires
• Organisation des départs effectifs des étrangers pl acés en centre de rétention -
suivi des dossiers (recours JLD et TA) réservation des vols à destination des pays de
renvoi.
Suivi et éloignement des étrangers en situation irrégulière détenus
• Instruction des dossiers des étrangers en situation irrégulière détenus - veille auprès
des greffes des Tribunaux judiciaires et des greffes pénitentiaires - suivi des remises
de peines- organisation des extractions (consulat e t tribunal) en liaison avec les
forces de l'ordre
• Organisation de l'éloignement des étrangers détenus : prise d'arrêtés portant
obligations de quitter le territoire, mise en œuvr e des interdictions judiciaires du
territoire, mise en œuvre des arrêtés ministériels et préfectoraux d'expulsion
• Mise en œuvre et actualisation des protocoles de coordination entre les services du
ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice
• Notification des abrogations d'arrêtés portant obli gation de quitter le territoire -
notification des abrogations d'arrêtés d'expulsion (ministériel ou préfectoral) ?? et
des assignations à résidence
• Initiation et suivi des démarches consulaires en vu e de la reconnaissance des
étrangers en situation irrégulière devant être éloignés
• Suivi de la représentation du préfet devant les jur idictions judiciaires : organisation
du marché des avocats - rédactions du cahier des ch arges - attribution du marché -
suivi des dossiers avec le cabinet assurant la défe nse des dossiers devant le
magistrat de siège - suivi financier avec contrôle du « service fait »
• Renseignement des fichiers nationaux (AGDREF)
• Pilotage départemental : statistiques ; organisatio n de retours d'expérience en
coordination avec les services partenaires pour l'é loignement des étrangers en
situation irrégulière ; veille jurisprudentielle su r l'aspect judiciaire des procédures
d'éloignement
• Examen et réponse aux recours gracieux relevant des thématiques du bureau
• Suivi et transmission au ministre de l'Intérieur de s éléments nécessaires au
traitement des recours hiérarchiques pour les dossiers dont le bureau est
gestionnaire
4-3 Bureau de l'asile et de l'intégration
4-3-1 La garantie du droit d'asile
• Coordination, en relation avec le bureau des étrang ers et l'OFII, des procédures
d'accueil des primo-arrivants et migrants demandant l'asile, visant à réduire les
délais de traitement, et favoriser leur prise en ch arge sociale, leur logement et le
retour des déboutés du droit d'asile
• Réception des usagers demandeurs d'asile et mise en œuvre de l'ensemble de la
procédure (procédures nationales, accélérées et DUB LIN, demandes de réexamen
et de réouverture de dossiers)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Formuler les demandes aux pays pour les demandeurs d'asile dont le parcours a
révélé une demande ou prise d'empreintes déjà établ ie (récupération de
responsabilité ou non)
• Réception des usagers, délivrance des attestations de demandes, instruction des
demandes et décision concernant les demandes de titres de séjour pour les réfugiés
étrangers reconnus et protections subsidiaires
• Réception des usagers, instruction des demandes et délivrance des saufs conduits
pour les réfugiés
• Établissement des titres de voyage pour réfugiés et apatrides, titres d'identité et de
voyage pour les bénéficiaires de la protection subs idiaire pour tous les
arrondissements du département
• Exécution des décisions juridictionnelles d'annulat ion : réexamen des demandes
d'asile
• Examen et réponse aux recours gracieux relevant des thématiques du bureau
• Inscription et retrait d'inscription au FPR des mesures prononcées par le bureau
• Rédaction des requêtes en référé mesures utiles sui te au maintien indu en centre
d'hébergement d'urgence des déboutés du droit d'asile (en lien avec l'OFII)
Transfert des étrangers placés sous le régime de la procédure Dublin
• Suivi des procédures de transfert des demandeurs d' asile placés sous le régime du
règlement Dublin
• Gestion et suivi du planning des rendez-vous dans l es cadres des "pointages"
guichets en vue de la prise en charge
• Notifications des vols (guichets et interpellations)
• Interpellation au guichet avec notification de l'ar rêté portant maintient en centre
de rétention pour exécution des transferts
• Organisation du transfert : demandes de vol, préven ance du pays de remise,
déclaration de fuite auprès des partenaires
4.3-2 Mise en œuvre de la protection temporaire européenne
• Réception des usagers pouvant bénéficier d'une prot ection temporaire et
délivrance des premières autorisations provisoires de séjour et de leur
renouvellement (en lien avec l'OFII, la DDETS, la C PAM, les acteurs de l'Éducation
nationale, les partenaires associatifs, Pôle emploi)
4.4 Bureau de la lutte contre la fraude et la menace à l'ordre public
Pour l'ensemble du département :
• Instruction des dossiers se rapportant aux imams étrangers
• Instruction des procédures de retrait de titres de séjour (ordre public)
• Instruction des dossiers « polygamie »
• Instruction des dossiers fraude de l'arrondissement de Meaux et de Melun
• Instruction des premières délivrances et renouvelle ments des titres de séjour aux
personnes de nationalité étrangères privées de libe rté dans le cadre du protocole
avec les établissements pénitentiaires
• Refus de première délivrance ou de renouvellement d e la carte de séjour dont le
demandeur a fait l'objet d'une enquête pour fraude ou menace à l'ordre public
• Obligation de quitter le territoire français des étrangers représentant une menace à
l'ordre public ou s'étant rendu coupables de fraude
• Préparation et mise en œuvre de la commission des titres de séjour
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Organisation des campagnes de contrôle des titres p luriannuels (pour les sites de
Melun et Fontainebleau)
• Signalement à l'OFPRA des bénéficiaires de la prote ction internationale
représentant une menace pour l'ordre public
• En lien avec la RFD, participation à l'élaboration du plan de contrôle interne
• Réception et analyse des signalements de placement en garde à vue d'étrangers en
situation régulière
• Correspondant des parquets pour la DII (mise en place des procédures et échanges
d'information)
• Statistiques quotidiennes et mensuelles sur les dossiers « menace à l'ordre public »
S'agissant des mesures d'expulsions :
• Organisation de la Commission départementale d'expu lsion (COMEX): instruction
des dossiers présentés devant le tribunal judiciair e secrétariat de séance-
convocation et notification
• Propositions d'expulsion pour décision du ministre de l'Intérieur pour la prise
d'arrêté ministériel d'expulsion (AME) sur dossiers signalés des étrangers en
situation régulière ou irrégulière
• Représentation du préfet lors de la commission d'ex pulsion des étrangers en
situation régulière ou irrégulière
• Prise et suivi des arrêtés préfectoraux portant expulsion
• Suivi et gestion des étrangers faisant l'objet d'ar rêtés d'expulsion (demandes
d'enquêtes dans le cadre des réévaluations quinquennales réglementaires)
Au niveau local (site de Melun) :
• Organisation du contrôle de la direction dans le ca dre de la lutte contre la fraude
interne
• Mise en œuvre de la réglementation du droit des étr angers en matière de lutte
contre la menace pour l'ordre public
• Participation à l'instruction des dossiers sensibles et des dossiers particuliers
• Animation du réseau de lutte contre la fraude du périmètre de la DII, en liaison avec
le référent fraudes de la préfecture
• Audition des étrangers soupçonnés de fraude
• Collaboration avec les organismes sociaux dans le cadre de la lutte contre la fraude
sociale
• Réponses aux consulats en ce qui concerne les vérif ications sécuritaires des
étrangers sollicitant un regroupement familial
• ʳᵉRefus de 1 délivrance et renouvellement de carte do nt le demandeur fait l'objet
d'une enquête pour fraude
• Rédaction des signalements au procureur conformémen t au code de procédure
pénale
• Suivi des signatures de la charte de sécurité par les agents de la DII
• Inscription et retrait d'inscription au FPR

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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
5 – DIRECTION DE LA COORDINATION DES SERVICES DE L'ÉTAT
(DCSE)
Directeur
5-1 Bureau de la coordination
5-1-1 Coordination et animation des services
• Animation des collèges des chefs de service et dive rs comités de pilotage présidés
par le Préfet ou le secrétaire général
• Préparation des pré-CAR, CAR, réunions des préfets et comités des secrétaires
généraux
• Préparation des rencontres périodiques du Préfet av ec le Président du Conseil
départemental
• Préparation des dossiers d'audiences ou de visites du préfet et du secrétaire général
• Préparation et mise en forme du rapport annuel d'activité des services de l'État
• Interface avec les directions départementales interministérielles, unités territoriales
des directions régionales et délégation territoriale de l'ARS, sous-préfectures et tout
autre service pour tout projet d'acte ou courrier mis à la signature du préfet
• Délégations de signature du préfet
• Actes domaniaux de la direction départementale des finances publiques
(cessions/acquisitions, conventions d'occupation pr écaire, concessions de
logement, baux de pêche/chasse) ou de la Direction Nationale d'Interventions -
Domaniales (DNID)
• Consultations SNCF/Réseau Ferré de France autorisat ions de déclassement des
biens immobiliers des trois établissements du groupe public ferroviaire
• Suivi et analyse de la politique culturelle dans le département
5-1-2 Économie – emploi – tourisme
• Suivi de la situation économique, de l'emploi et de la mise en œuvre des politiques
gouvernementales (SPED, CODEFI, COLLEC …)
• Suivi de l'ensemble des dossiers à forts enjeux de l'arrondissement de Melun
• Accompagnement des porteurs de projets
• Interface avec l'EPA Sénart
• Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
• Tourisme : délivrance des arrêtés de classement des offices de tourisme, délivrance
du titre de commune touristique et de station classée
• Coordination départementale de l'organisation et de la mise en œuvre
événementielle de « la semaine de l'Industrie »
• Guichet d'entrée des projets à fort enjeu économiqu e éligibles à la mise en œuvre
de la procédure de certificat de projet (en lien avec l'UD DRIEAT)
5-1-3 Suivi des politiques publiques
• Dossiers d'aménagement structurants à fort impact départemental
• Suivi interministériel de la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale
de l'État
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Documents d'orientation de la Région Île-de-France : suivi de la prise en compte des
projets seine-et-marnais (SDRIF, CPER 2021/2027)
• Suivi départemental du dispositif France services
• Suivi des mesures en faveur de la ruralité et mise en œuvre du déploiement des
actions concernant l'accessibilité des services au public
• Développement du dispositif de couverture du territoire en téléphonie mobile, suivi
de la sortie du réseau cuivre
• Instruction des dossiers de DETR (dotation d'équipe ment des territoires ruraux),
DSIL (dotation de soutien à l'investissement publi c local), DSID (Dotation de
Soutien à l'Investissement des Départements) et « fonds vert » pour l'ensemble du
département
• Organisation de la Conférence départementale annuel le de la distribution
électrique
• Coordination en matière de lutte anti-vectorielle
5-1-4 Appui territorial
• Gestion de la plateforme " démarches simplifiées" dédiée à l'appui territorial aux
collectivités
• Identification et saisine des services et organismes concernés par les thématiques et
problématiques soulevées
• Centralisation des réponses apportées et retour aux collectivités
5-1-5 Suivi des politiques prioritaires gouvernementales
• Actualisation des données dans l'outil Propilot
• Suivi de la mise en œuvre des projets structurants
5-2 Bureau des procédures environnementales
5-2-1 Mission d'appui juridique
• Veille juridique et réglementaire
• Contribution à l'expertise et à la sécurisation jur idique des procédures mises en
œuvre
• Assistance et conseil sur les dossiers complexes et réglementations nouvelles
5-2-2 Prévention des risques industriels et gestion des ressources minières et
énergétiques
• Guichet d'entrée des projets éligibles à la mise en œuvre de la procédure
d'autorisation unique (en lien avec l'UD DRIEAT et la DRIEAT)
5-2-2-1Conduite des procédures d'enquêtes publiques et suivi des dossiers concernant
• Les autorisations environnementales
• Les autorisations d'ICPE
• Les autorisations en matière de ressources (carrières, hydrocarbures, géothermie, loi
sur l'eau, éoliennes, photovoltaïque) :
– sécurisation juridique des procédures à mettre en œuvre
– conduite et coordination des procédures d'enquête s administratives et d'enquêtes
publiques,
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
– appui/conseil, assistance et renseignement auprès des différents partenaires : élus,
commissaires-enquêteurs, particuliers, associations de défense de l'environnement,
bureaux d'études…..
5-2-2-2 Conduite, organisation et suivi des commissions administratives
• Secrétariat du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST)
• Secrétariat des cinq formations spécialisées de la Commission Départementale
Nature, Paysage et Sites : sous-commissions dites « de la nature », « des sites et
paysages », « de la publicité », « des carrières », « de la faune sauvage captive »
5-2-2-3 Mise en œuvre des procédures de suivi des sites sensibles
• Coordination générale des Commissions de Suivi de Sites (CSS)
• Conduite et secrétariat des Commissions de Suivi de Sites « Déchets » de
l'arrondissement de Melun
• Conduite et secrétariat des Commissions de Suivi de Sites « SEVESO » de
l'arrondissement de Melun et suivi des procédures l iées aux sites SEVESO du
département,
• Conduite des Plans de Prévention des Risques Techno logiques (PPRT) en lien avec
l'UD-DRIEAT
• Animation, impulsion et coordination de l'action de s services de l'État dans la mise
en œuvre unifiée et cohérente et le suivi des procé dures d'approbation des PPRT
du département
• Contribution à l'expertise juridique sur la réglementation à mettre en œuvre et à la
régularité des procédures
• Participation aux réunions POA de l'arrondissement de Melun
• Conduite et coordination des procédures d'enquêtes publiques pour tous les PPRT
du département, avec rôle d'appui/conseil, assistance et renseignement auprès des
différents partenaires : élus, commissaires-enquête urs, particuliers, associations de
défense de l'environnement, bureaux d'études…
• Gestion de la phase d'approbation du PPRT
• Suivi de la thématique « environnement industriel » en lien avec l'UD-DRIEAT
• Aérodromes de Melun-Villaroche et de Nangis-les-Log es (Commission consultative
de l'Environnement, Plan d'exposition au bruit, Plan de servitudes aéronautiques)
5-2-3 Pilotage des projets d'utilité publique avec conduite des procédures d'enquêtes
publiques et suivi des dossiers stratégiques concernant :
Les Déclarations d'Utilité Publique : expropriation s/cessibilités, les Servitudes d'Utilité
Publique, les DUP de captages d'eau potable, les PIG, PPRN, SAGE :
• sécurisation juridique des procédures à mettre en œuvre
• conduite et coordination des procédures d'enquêtes administratives et d'enquêtes
publiques pour le compte de l'État et des collectiv ités territoriales, avec rôle
d'appui/conseil, assistance et renseignement des di fférents partenaires : élus,
commissaires-enquêteurs, particuliers, associations de défense de l'environnement,
bureaux d'études…
• organisation et secrétariat de réunions interservices (PPA, concertation RTE…)
• instruction des dossiers de demandes d'autorisation de pénétrer et d'autorisation
d'occuper temporairement des parcelles, conformémen t à la loi du 29 décembre
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics
• Secrétariat de la commission départementale chargée d'élaborer la liste des
commissaires-enquêteurs (en lien avec le TA de Melun)
• Secrétariat de la commission départementale chargée d'élaborer la liste des
commissaires-enquêteurs (en lien avec le TA de Melun)
5-3 Pôle Juridique interministériel
5-3-1 Animation de réseau et expertise juridique
Conseils et appui aux services de la préfecture, de s sous-préfectures et autres
services de l'État dans le département
Lien avec les juridictions administratives
Contraventions de grande voirie
Relations avec la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et le
Défenseur des Droits
Animation du pôle interministériel
Suivi du BOP 216 dans son volet « contentieux »
Commission d'habilitation des journaux habilités à publier des annonces judiciaire
et légales
5-3-2 Contentieux général
• Télérecours
• représentation de l'État devant le tribunal adminis tratif pour les dossiers sensibles
ou signalés
• Indemnisation dans le cadre de la responsabilité de l'État lors de manifestations et
d'attroupements
5-3-3 Contentieux étrangers suite aux arrêtés préfect oraux de refus de séjour, de
reconduite à la frontière, d'expulsion
Défense de toutes les mesures prises par la préfecture en droit des étrangers
Représentation du préfet devant les juridictions ad ministratives notamment pour
les dossiers signalés
En cas d'annulation, retour d'analyse au service in structeur dans une optique de
sécurisation des futures décisions
gestion post contentieuse : en cas d'injonction du tribunal, assurer la première
convocation de l'usager en lien avec la DII, et le suivi du réexamen de la demande de
titre de séjour par le service instructeur
analyse des demandes des avocats et propositions a ux services instructeurs dans
une démarche de réduction du risque contentieux
paiement des dépenses contentieux
retour de jurisprudence auprès des services afin de s'adapter à l'évolution du droit

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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
6 – DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
(DRCL)
Directeur
 PÔLE « contrôle et conseil aux collectivités » : animateur le secrétaire général
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire
Conseils aux collectivités locales
6-1 Bureau de la Légalité et de l'Intercommunalité (BLI)
6-1-1 Conseil et contrôle de légalité (pour tous le s arrondissements) des actes définis
comme prioritaires émanant des collectivités territ oriales et de leurs groupements
dans les domaines suivants :
commande publique (marchés publics, concessions, délégations de services
publics, partenariats publics privés, baux emphytéotiques administratifs…)
fonction publique territoriale
fonctionnement des assemblées (élection maires et a djoints, indemnités de
fonction, délégation, désignation de représentants dans les groupements de
collectivités, exercice des mandats locaux, ...)
affaires générales
6-1-2 Contentieux
Procédures en 1 ère instance ou appel devant les juridictions administ ratives pour
tous les actes des collectivités du département dans les domaines d'attribution du
bureau
6-1-3 Coopération intercommunale
Créations, modifications et dissolutions des établissements publics de coopération
intercommunale avec ou sans fiscalité propre et des syndicats mixtes
Composition de leurs organes délibérants et élections de leurs exécutifs
Commission départementale de la coopération interco mmunale (composition,
organisation et secrétariat)
Élaboration, mise en œuvre et suivi des schémas de coopération intercommunale
Mise à jour des bases de données relatives à l'inte rcommunalité, en particulier
ASPIC
6-1-4 Fonctions réglementaires
Fonction publique territoriale : suivi des grèves, de l'égalité entre les sexes dans les
postes de direction, de la publication des plus hau tes rémunérations et des bilans
sociaux dans la FPT, organisation des élections des représentants des collectivités
au sein d'instances représentatives (CSFPT, CNFPT)
Création de communes nouvelles
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Limites territoriales - section des communes
En lien avec la préfecture de région, modifications des limites d'arrondissements
résultant de changement de la carte intercommunale.
6-1-5 Autres missions
Administration locale de l'application ACTES et con ventions de télétransmission
avec les collectivités
Approbation et modification des conventions constit utives des Groupements
d'Intérêt Public (GIP) n'excédant pas le ressort du département
Suivi statutaire des Établissements Publics d'Aménagement (EPA) du département
6-2 Bureau des Finances Locales (BFL)
6-2-1 Conseil et contrôle des actes émanant des col lectivités territoriales, de leurs
groupements et de leurs établissements publics dans le domaine des finances locales
(pour tous les arrondissements)
• Contrôle budgétaire
• Contrôle de légalité des actes relatifs aux finances locales
• Mandatements d'office
• Réseau d'alerte des finances locales en lien avec la DDFIP
• Conseil aux collectivités
6-2-2 Versement de concours financiers de l'État aux collectivités
Recensement de données financières et mise en paiem ent ou prélèvement de
concours financiers de l'État aux collectivités, notamment :
– En fonctionnement : dotation globale de fonctionn ement (DGF), dotation générale
de décentralisation (DGD), fonds national de péréqu ation, fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle, fonds de solidarité de la région Île-de-France
(FSRIF), fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)…
– En investissement : fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), versements de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) , de la dotation de soutien à
l'investissement public local (DSIL), de la dotatio n de soutien à l'investissement des
départements (DSID), Fonds d'accélération pour la t ransition écologique des
territoires (Fonds vert), , de la dotation de politique de la ville (DPV), mi ssion
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives MILDECA,
délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine
anti-LGBT (DILCRAH), du fonds interministériel de p révention de la délinquance
FIPD...
6-2-3 Divers
Arrêtés portant création, modification et suppressi on des régies de police
municipale pour le recouvrement des amendes. Paieme nt des indemnités de
régisseur
Organisation des élections du comité des finances locales
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
6-3 Bureau des Élections (BDE)
Attributions non déconcentrées exercées pour l'ensemble du département
6-3-1 Élections politiques
Réforme de la gestion des listes électorales et Rép ertoire Électoral Unique (REU) :
mise en œuvre du nouveau dispositif et accompagnement/conseil aux élus.
Bureaux de vote et emplacements d'affichage : révision annuelle de la liste
Organisation des scrutins :
– élections générales (sauf enregistrement des candidatures pour les élections
municipales pour les communes situées hors de l'arrondissement de Melun
– élections partielles (Cf. 6.3.9 pour élections municipales partielles)
Crédits (dont subventions aux communes pour l'achat d'urnes) : gestion
Carte d'identité de maire et d'adjoints : remise
Démission des maires et adjoints, des présidents et vice-présidents d'EPCI et
syndicats mixtes
Honorariat d'élus
Répertoire national des élus (RNE) : mise à jour
6-3-2 Élections professionnelles : chambre de comme rce et d'industrie, instances
représentatives du personnel de la fonction publique territoriale
Organisation de l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie
de région Île-de-France et territoriale de Seine-et -Marne et des délégués
consulaires
Organisation de l'élection des représentants du per sonnel aux commissions
administratives paritaires (CAP), commissions consu ltatives paritaires (CCP)
comités techniques (CT) des collectivités territori ales et de leurs établissements
publics.
6-3-3 Élections des juges des tribunaux de commerce
Organisation et suivi du scrutin
Accusé réception des démissions des juges consulaires
6-3-4 Vie citoyenne et démocratique

Consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale des
députés et sénateurs
Consultations locales des électeurs
Mise en œuvre du référendum d'initiative partagée d ans la commune la plus
peuplée de chaque canton
Agrément des organismes de formation des élus locaux
6-3-5 Greffe des associations
• Création, modification, dissolution des associations
• Instruction des dossiers d'appel à la générosité publique
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Gestion des associations syndicales libres et des a ssociations foncières urbaines
libres pour les arrondissements de Melun et Provins
• Fonds de dotation, dons et legs, reconnaissance d'u tilité publique, congrégations
religieuses, aliénations immobilières, transfert d'actifs, fondateurs d'entreprises
• Instruction des dossiers de reconnaissance loi 1905
6-3-6 Missions de proximité – titres
• Traitement des oppositions de sortie de territoires
• Instruction des demandes après IST (Interdictions de Sortie de Territoire)
• Suivi des délais de rendez-vous des mairies
• Gestion des cartes ANTS des agents
• Certification pour les voyages scolaires à destination du Royaume-Uni
• Déplacement en centres pénitentiaires afin de recue illir les demandes de CNI des
détenus
• Accueil des mairies qui empruntent le DR (Dispositi f de Recueil des demandes de
titres) mobile (formation à la remise du DR, transm ission des dossiers au retour des
mairies)
6-3-7 Nominations des assesseurs aux pôles sociaux des tribunaux judiciaires de
Meaux et Melun
6-3-8 Divers
Contrôle budgétaire et dissolution des associations syndicales autorisées (ASA) et
des associations syndicales constituées d'office (A SCO) telles que définies par
l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
Constitution et contrôle administratif des associat ions syndicales autorisées (ASA)
et des associations syndicales constituées d'office (ASCO) pour l'arrondissement
de Melun, telles que définies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
Affaires scolaires 1er degré :
– Déclassement de locaux scolaires et de logements de fonction, en lien avec
l'inspection d'académie
– Création, fusion et suppression d'école en lien avec la DSDEN
– Arrêté de désignation du représentant du préfet au comité des conseils d'école pour
l'arrondissement chef-lieu
– conseil, expertise et suivi en matière de dérogation scolaire et de répartition des frais
de scolarité
Organisation et/ou suivi des élections de représent ants des collectivités dans
certaines instances intercommunales commission terr itoriale de l'action publique,
Île-de-France Mobilités et commissions consultative s environnementales pour les
aérodromes
Attributions exercées pour l'arrondissement de Melun
6-3-9 Élections politiques
• Élections municipales partielles (enregistrement de s candidatures et convocation
des électeurs (attribution des sous-préfets pour les communes hors arrondissement
de Melun)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales (attribution des sous-préfets pour les communes hors
arrondissement de Melun)
• Désignation des membres des délégations spéciales en cas de cessation de fonction
des conseils municipaux

7 – PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
7-1 Préfet délégué pour l'égalité des chances
Pilotage et mise en œuvre de la politique de la ville
Pilotage et animation du réseau départemental des délégués du Préfet
Suivi, en lien avec la Direction Départementale des Territoires (DDT), des 3 sites en
nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et des 4 sites en
programme de rénovation d'intérêt régional (PRIR)
Pilotage du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées
Pilotage du plan départemental de domiciliation
Pilotage du schéma départemental des services aux familles
Présidence de commissions : coordination des action s de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX), surendettement, Cons eil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques Insalubrité (CODERST
Insalubrité), comités de pilotage de la politique de la ville pour l'arrondissement de
MELUN
Coordination départementale de l'accueil des réfugiés
Promotion de la laïcité, de la citoyenneté et intégration des immigrés.
Lutte contre les discriminations
Respect des Droits des Femmes
Pilotage des politiques d'inclusion des personnes en situation de handicap
Mise en place de stratégies de lutte contre la pauvreté
Pilotage des politiques de rénovation urbaine
Pilotage des politiques d'accès au logement
7-2 Chef de cabinet
• Organisation fonctionnelle du cabinet et coordinati on des acteurs de la politique
de la ville
• Gestion de l'agenda du Préfet délégué en lien avec le secrétariat
• Préparation des dossiers du Préfet, en lien avec les services concernés
• Suivi de l'ensemble des dispositifs de prévention d e la délinquance et de la
radicalisation sur le périmètre QPV en lien avec le cabinet du Préfet
• Pilotage et animation du Comité opérationnel de lut te contre le racisme et
l'antisémitisme (CORA)
• Suivi des coopérations de sécurité dans le champ de la politique de la ville
• Suivi de l'ensemble des dossiers relevant du Préfet délégué, en lien avec les agents
concernés
• Préparation des visites officielles, dans le champ d'intervention du Préfet délégué,
en lien avec le cabinet du Préfet
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Représentation du Préfet délégué
7-3 Secrétariat
Gestion courante, courrier, agenda, classement et archivage.
Organisation des réunions et rencontres partenariales
Préparation des dossiers pour les réunions du Sous-préfet et les visites d'actions
Instruction et suivi des dossiers d'attribution de la Dotation Politique de la Ville
Gestion des congés des délégués du préfet et frais des délégués du préfet de
l'arrondissement chef lieu ainsi que des agents du bureau
Référent communication pour le BPVRU
7-4 Bureau de la Politique de la Ville et de la Rénovation Urbaine
• Suivi et animation, en lien avec les Délégués du Préfet, des contrats de ville
• Suivi et animation des dispositifs de la politique de la ville (cordées de la réussite,
Adultes relais, Programmes de réussite éducative, …)
• Veille juridique volet politique de la ville
• Gestion de l'unité opérationnelle départementale du BOP 147 (crédits politique de
la Ville)
• Instruction, engagement des dossiers de demande de subvention et mandatement
des subventions
• Suivi des plans de prévention de la radicalisation annexés aux contrats de ville
• Suivi des conventions d'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

8 – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
8-1 Direction
• Organisation et pilotage du SGCD
• Réalisation des objectifs fixés dans le contrat de service
• Pilotage des ressources humaines
• Pilotage du budget, de la comptabilité des achats, de l'immobilier et de la logistique
• Organisation de la gouvernance du SGCD
• Contrôle de gestion et performance du SGCD
• Qualité des services
• Soutien au dialogue social
• Proposition de réformes et d'innovations propres à la modernisation des services et
leur fonctionnement
• Suivi des projets immobiliers sur le périmètre ATE
• Organisation et suivi de la politique immobilière de l'État
• Référent développement durable, énergie, plan de continuité de l'ATE, BEGES
Contrôle interne financier
o Mise en œuvre des orientations nationales du CIF
o Appui et conseil aux services dans la mise en place du CIF
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
o Élaboration et actualisation des dispositifs sur le périmètre du département
o Mise en œuvre des plans de contrôle
Démarche « Qualité » :
o Pilotage de la démarche qualité de la préfecture et des sous-préfectures
o Réalisation du suivi trimestriel des indicateurs et du suivi de la conformité de la
traçabilité des procédures
o Participation aux démarches de certification, réalisation et présentation des
enquêtes et des bilans annuels
o Gestion des réclamations et des suggestions des usagers
Démarche « SP+ » :
o Déploiement du programme SP+ au sein des services de l'ATE du département
o Animation du réseau des référents de proximité SP+
8-2 Référents de proximité
• appui au pilotage et au management des directeurs et directeurs adjoints
• Suivi du contrat de service en DDI
• Rôle de conseil auprès de la direction en matière de ressources humaines
• Élaboration des ordres du jour et suivi des instances du dialogue social
• Validation des frais de déplacement et des achats
8-3 Département des ressources humaines
8-3-1 Unité Dialogue 2
• Élaboration et mise en œuvre du plan de charge (Titre 2)
• Gestion prévisionnelle des effectifs
• Gestion et suivi de la rémunération et du régime in demnitaire des agents titulaires
et contractuels
• Gestion administrative des carrières des agents tit ulaires et contractuels (mise en
œuvre des process individuels et collectifs)
• Organisation des élections professionnelles
8-3-2 Unité Renoirh (Gestion des DDI)
• Gestion administrative des carrières des agents du MTE, MSS, MEF, et MAA
• Tous processus individuels ou collectifs sur l'ensemble de la carrière : recrutements
des titulaires et contractuels, mutations, avanceme nts et mise en œuvre des règles
statutaires et de gestion, régimes indemnitaires
• Pilotage et suivi des effectifs
• Organisation et suivi des campagnes de mobilité
• Participation à l'organisation des élections professionnelles
8-3-3 Unité recrutements, mobilités et formations (agents préfecture et DIS)
• Gestion des recrutements pérennes et ponctuels
• Organisation et suivi des campagnes de mouvements d u ministère de
l'Intérieur(campagnes de mutations)
• Conseiller mobilité carrières
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Offre de formation pour les agents titulaires et contractuels de la préfecture et des
DDI
• Relais et suivi des plans nationaux de formation
• Élaboration mise en œuvre et suivi administratif et financier du plan local de
formation
• Gestion et suivi administratif et financier des app rentis et volontaires de service
civique
• Gestion et suivi administratif des stagiaires
8-3-4 Unité réglementation et temps de travail (agents préfecture et DDI)
• Application des règlements intérieurs
• Gestion du temps de travail, congés et CET via Casper
• Gestion administrative et financière des astreintes , heures supplémentaires et
interventions
8-4 Département financier et marchés publics
8-4-1 Cellule du budget et des finances
• Assure les fonctions de responsable d'UO pour les p rogrammes 354 (HT2 – EMIR,
CPNE), 134, 149, 181, 723, 349, 362, 363, 206, 207 et pour le compte de commerce
907
• Assure le suivi et la charge de tous les actes liés à l'exécution de l'ordonnancement
à la liquidation des dépenses et des recettes non f iscales et des fonds de concours
rattachés à ces programmes
• Approvisionneur et correspondant chorus DT- MI et chorus formulaire
• Assure le suivi du parc automobile (achats et cessions)
• Assure le rôle de Référent Local Mutualisé (RLM) pour les BOP 119, 122, 215, 216, 217,
232 et 303
8-4-2 Cellule des marchés publics
• Mise en œuvre des procédures de marchés publics pour les entités soutenues par le
SGCD77
• Engagements juridiques via les interfaces PLACE et APPACH
• Suivi et l'exécution des marchés en lien avec les services prescripteurs
• Étude juridique des contrats
8-5 Département de l'action sociale
8-5-1 Section ministère de l'Intérieur
• Préparation, suivi et gestion des actions et presta tions sociales ministérielles et,
interministérielles (restauration, aides à l'agent et à la famille, places en crèches,
aides à la garde d'enfants, arbre de Noël, offre de loisirs, secours pécuniaires, aide
alimentaire d'urgence, instruction des dossiers de demande du FIPHFP, prêts et
garanties de loyer en faveur des personnels du Mini stère de l'Intérieur (Cadre
National Préfecture, police, gendarmerie et tribunal administratif)
• Promotion et diffusion des actions de la SRIAS
• Organisation et secrétariat de la commission locale d'action Sociale (CLAS)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Mise en œuvre d'actions sociales de proximité définies par la CLAS
• Information, orientation des agents vers les interl ocuteurs adaptés (réseaux de
proximité) : les correspondants d'action sociale le s réseaux de professionnels de
soutien (médecine de prévention, organisation des visites médicales et des séances
de vaccination, permanences des assistantes sociale s du Ministère de l'Intérieur,
inspection santé et sécurité au travail et le résea u des assistants et, conseiller de
prévention, et le correspondant handicap)
• Organisation et secrétariat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail (CHSCT) (création de la cellule de veille)
• Suivi des crédits et demandes d'abondement auprès du RBOP (le cas échéant).
• Transmission aux services facturiers pour mise en paiement sur les différents BOP
8-5-2 Section des DDI
• Gestion des prestations sociales ministérielles des DDI (information et instruction
des dossiers (portail ministères sociaux PEPS, aide aux logements, prêts
d'installation aides à la scolarité, aides matérielles, restauration collective, vacances
et loisirs)
• Médecine de prévention des DDI (conventions, planning, visites médicales)
• Mise en œuvre des recommandations du médecin du travail relatives aux
aménagements de poste en matériel ergonomique
• Convention en DDT avec un psychologue clinicien du travail (planning des
consultations)
• Instruction des dossiers de demande du FIPHFP
• Transmission aux services facturiers pour mise en paiement sur les différents BOP
8-6 Département immobilier et travaux
8-6-1 Section travaux
• Maîtrise d'ouvrage délégué pour les travaux de la préfecture et des sous-préfectures
• Maintenance préventive et curative, gros entretien des installations techniques et
des ouvrages de bâtiment
• Suivi des contrôles réglementaires
• Suivi des marchés d'entretien et d'exploitation
• Mise à jour des données patrimoniales (RT, RE-FX)
• Suivi du plan sobriété et des énergies
• Préparation et suivi des budgets (BOP723, BOP354 PNE, EMIR)
8-6-2 Gestion de la cité administrative
• Planification, coordination, contrôle et suivi tech niques et administratifs des
travaux et des projets nécessaires au fonctionnement de la Cité
• Sécurité incendie, sécurité bâtimentaire, contrôle d'accès, système anti intrusion et
vidéoprotection
• Maintenance et entretien du patrimoine immobilier ( parkings inclus) et des
installations techniques
• Entretien des espaces verts et maintenance de 1er niveau
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Mise en œuvre des règles en matières d'hygiène et de sécurité
• Suivi et exécution des marchés nécessaires au fonctionnement de la Cité
• Gestion du courrier et des espaces communs
• Gestion de la régulation des flux (agents, usagers, livraisons)
• Appui à la DDPP et DDETS et de la gouvernance du SGCD
8-6-3 Sécurité bâtiment, biens et sécurité incendie
• Sécurité incendie, sécurité bâtimentaire, contrôle d'accès, système anti intrusion et
vidéoprotection de la Préfecture de Seine-et-Marne
• Pilotage de l'organisation opérationnelle d'évacuat ion des locaux et des exercices
correspondants
• Passation des commandes et suivi de l'exécution des contrats et marchés ( achats
d'équipements, maintenance préventive et corrective ..) et supervision des
prestations réalisées
• Pilotage des mesures de sécurité à la préfecture de Melun ( filtrage, contrôle des
accès, gestion des files d'attente des usagers…)
• Instruction du plan de protection de la préfecture
• Appui /conseil aux sous-préfectures
8-7 Département des moyens généraux
8-7-1 Section maintenance et logistique
• Maintenance de premier niveau, logistique de proximité sur plusieurs sites
8-7-2 Section parc automobile
• Gestion du parc automobile de la Préfecture et des DDI (DDT, DDETS et DDPP)
8-7-3 Section achats et commandes
• Approvisionnement et achats, gestion administrative du parc automobile
8-7-4 Section accueil physique et relations usagers
• L'accueil physique, gestion du courrier physique et dématérialisé de la préfecture et
de la DDT, instruction des dossiers de médailles d'honneur, destructions de titres
• Etablissement des passeports temporaires (instructi on des demandes et décision)
publication et affichage RAA, diffusion aux mairies par laposte.net, affichage
8-7-5 Section archives numérisation
• Gestion des archives et numérisation
8-7-6 Restauration
• Gestion du restaurant l'agriadde à la DDT
8-8 Département numérique
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Contrôle de l'application effective des mesures de sécurité prescrites par la
réglementation et celles s'appliquant aux systèmes d'information locaux
• Mise en œuvre des systèmes d'information sécurisés gouvernementaux et gestion
des Articles Contrôlés de la SSI (liaisons gouvernementales)
8-8-1 Section innovation et transition numérique
• Définition et mise en œuvre des offres de service n umérique à disposition des
agents de l'État en Seine-et-Marne
• Gestion des projets de transition numérique
• Relations avec les fournisseurs du département numérique
8-8-2 Section environnement numérique de l'agent
• Gestion des moyens numériques des agents
• Gestion des demandes numériques
• Gestion des incidents et problèmes numériques
• (Plan départementaux d'acheminement des appels d'urgences)
8-8-3 Centre d'appels et de soutien
• Assure l'accueil téléphonique général de la préfect ure, des sous-préfectures, du
pôle logement et de l'inspection du travail (DDETS)
• Apporte une réponse de premier niveau aux usagers ; participe à la gestion de crise
de la préfecture et met à jour et diffuse les annua ires transversaux des services de
l'État
• Gestion des stocks, des prêts de matériel nomades
• Délivrance de la carte agent aux agents du MI

9 - SOUS-PRÉFECTURE DE MEAUX
9-1 Sous-préfet
Représentation de l'État, relations avec les élus et partenaires institutionnels
Ordre public, sécurité civile, sécurité routière
Visites officielles
Animation et coordination des services de l'État
Coordination des acteurs publics du territoire
Aménagement et développement territorial
Coordination de la politique économique et de l'emploi
Ingénierie territoriale
Signature des lettres d'observation au titre du contrôle de légalité
9-2 Secrétariat Général
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Secrétaire générale
• Représentation du sous-préfet
• Coordination et animation de l'activité des services de la sous-préfecture
• Management, organisation et gestion du personnel et des ressources de la sous-
préfecture
• Suivi budgétaire, comptable et des contrats (travaux, entretien, achats…)
• Organisation des missions transversales de la sous- préfecture (courrier, sécurité,
travaux, accueil du public…)
• Gestion de la communication (site internet, public…)
• Suivi du contrôle de gestion, de la qualité et de la performance
• Référente France Services
9.2-1 Pôle missions traverses
9.2-1-1 Section appui à la direction
• Secrétariat du sous-préfet et de la secrétaire générale
• Gestion de la messagerie générale de la sous-préfecture
9.2-1-2 Section gestion des moyens et des supports
• Gestion de l'administration des ressources humaines
• Gestion du budget et des devis (suivi dans les applications)
• Fonctions support : pilotage de l'activité du gardi en et du chauffeur et gestion
administrative du personnel de résidence
9-3 Bureau des Étrangers (BE)
9-3-1-Missions exercées pour l'ensemble du département
- Instruction des dossiers de demande de titre de s éjour (1ères demandes,
renouvellements, accès à la carte de résident, remi se du titre, changement de statut,
recours gracieux, procédure de retrait de titre, ré examen sur injonction de la
juridiction administrative, refus de titre, OQTF, lutte contre la fraude, contrôle interne,
rédaction des articles 40 au procureur de la République, pilotage de la performance...)
pour les statuts :
• Vie privée et familiale « Famille de français »
• Vie privée et familiale « Regroupement familial » et « attaches fortes avec la
France »,
• Jeunes majeurs entrés en France avant l'age de 13 a ns ou 10 ans pour les
algériens et tunisiens» (sauf ASE)
- Échanges avec les partenaires institutionnels pou r les dossiers traités par la sous-
préfecture (CAF, consulats, propositions de réponse aux parlementaires, services de
police, police aux frontières, gendarmerie…).
9-3-2- Missions exercées pour les ressortissants ét rangers domiciliés dans
l'arrondissement de Meaux
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
- Instruction des dossiers de Documents de Circulat ion pour Étranger Mineur,
changements d'adresse, modifications d'état civil, duplicata, visas collectifs pour les
établissements scolaires.
- Organisation des cérémonies d'accueil dans la nationalité française,
- Accueil des usagers au Point d'Accès Numérique Emeraude.
9-4 Pôle politiques publiques et appui territorial (3P.A.T.)
9-4-1 Coordination des politiques publiques territoriales
9-4-1-1 Emploi – Formation – Développement économique
• Accompagnement des projets locaux de développement économique - publics ou
privés – et coordination des services de l'État
• Suivi des mutations économiques, des entreprises en difficultés et des entreprises
en développement
• Organisation et suivi des travaux du comité local pour l'emploi
• Relations avec les acteurs de l'emploi et du dévelo ppement économique
(notamment participation aux instances de gouvernan ce de ces structures :
missions locales, GIP…)
• Suivi des dispositifs en faveur de l'emploi (appren tissage, contrats aidés, contrat
engagement jeune)
9-4-1-2 Aménagement du territoire et environnement
• Suivi des dispositifs de protection et de promotion de l'environnement (NATURA
2000, Parc Naturel Régional, plans de paysages, sit es classés) et participation aux
instances de pilotage et/ou de préfiguration
• Rédaction de notes à destination du sous-préfet en matière d'autorisations
environnementales et en matière d'autorisations d'occupation du sol
• Pilotage des commissions consultatives de l'environnement auprès des aérodromes
de Meaux et de Coulommiers ; suivi des travaux de la CCE de l'aéroport Roissy CDG
(notamment représentation du préfet de Seine-et-Mar ne au sein de la commission
consultative d'aide aux riverains)
• Pilotage du comité de suivi loi sur l'eau de l'aéroport Roissy CDG
• Pilotage et organisation des commissions suivi de site de l'arrondissement
9-4-2 Relations avec les collectivités territoriales
9-4-2-1 Relations avec les collectivités territoriales
Information et conseil auprès des élus sur toute qu estion relative à la vie
communale ou intercommunale, en liaison avec la DRCL et la DCSE
Soutien du sous-préfet dans son action d'ingénierie territoriale
Préparation de notes à destination du sous-préfet
Mise à jour des fiches communales sur le réseau sous-préfecture et préfecture
Suivi des dossiers d'actualité de l'arrondissement en lien avec les services de l'Etat,
les collectivités et les partenaires locaux
Réponses aux diverses sollicitations des administré s (vie démocratique locale,
urbanisme, finances publiques…)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Mise en signature des lettres d'observation
Coordination de l'action des services de l'État dan s les phases d'élaboration des
documents d'urbanisme : SCOT, PLU – mise en signatu re des avis de l'État et des
lettres d'observation
Suivi de l'action des services de l'État en matière de lutte contre les constructions
illégales
Suivi des dotations (DETR, DSIL, Fonds vert…)
Suivi des programmes CRTE, PVD, Contrat de relance logement et « Action Cœur
de Ville »
Suivi, en lien avec la préfecture et la DDFIP, des collectivités inscrites au réseau
départemental d'alerte ou en suivi particulier sur le plan budgétaire et financier
Arrêté de désignation du représentant du préfet au comité des conseils d'école
9-4-2-2 Élections locales
• Enregistrement des candidatures pour les élections municipales générales et
délivrance des récépissés
• Organisation des élections municipales partielles ( dont notamment la
détermination des calendriers, le conseil aux candi dats, l'enregistrement des
candidatures, la délivrance des récépissés et la convocation des électeurs, tirage au
sort de l'ordre d'affichage des panneaux électoraux , nomination et suivi des
travaux de la commission de propagande le cas échéant)
• Nomination des membres des commissions chargées de la régularité des listes
électorales
• Suivi des démissions des conseillers municipaux et mise à jour des tableaux des
conseils municipaux
• Désignation des membres des délégations spéciales e n cas de cessation de
fonction des conseils municipaux
•
9-4-3 Prévention, sécurité et réglementation
9-4-3-1 Prévention et Sécurité
•
• Suivi de l'élaboration et de la mise en œuvre des p lans de prévention des risques
technologiques (PPRT), des plans particuliers d'int ervention (PPI) et des plans
communaux de sauvegarde (PCS), ainsi que de tout au tre document similaires
(opérationnel ou planification)
• Participation aux travaux des conseils locaux/inter communaux de sécurité et de
prévention de la délinquance
• Organisation et présidence des commissions de sécur ité et d'accessibilité pour les
ERP
• Gens du voyage : arrêtés de mise en demeure, délivr ance du concours de la force
publique, suivi des procédures, suivi de la mise en œuvre du schéma départemental
d'accueil des gens du voyage, contentieux (rédaction des mémoires)
• Rédaction du concours de la force publique avant év acuation des campements
illicites de Roms
• Invitation et participation au conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de
Meaux/Chauconin-Neufmontiers
• Gestion de crise (en lien avec le SIDPC)
9-4-3-2 Réglementation
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Professions et activités commerciales : revendeurs d'objets mobiliers (délivrance du
récépissé de déclaration), dépôt des registres de brocantes
• Permis de chasser : délivrance des attestations pré fectorales pour l'obtention des
duplicatas de permis de chasser auprès de l' ONCFS (arrondissements de Meaux et
Torcy)
9-4-3-2-1 Réglementation aérienne
• Manifestations aériennes : instruction des dossiers et autorisations
• Lâchers de ballons : prescriptions
9-4-3-2-2 Spectacles
• Spectacles pyrotechniques (feux d'artifice (plus de 35 kg ou utilisation d'au moins
un article de catégorie F4) : instruction de la rec evabilité des dossiers, demande
d'avis des services partenaires, récépissé de déclaration sur CERFA
• Agréments d'artificiers K2/K3 : instruction des dos siers, demande d'avis des
services partenaires, arrêté d'agrément
• Spectacles de combats de boxe : instruction des dos siers, demande d'avis des
services partenaires, arrêté d'autorisation
9-4-3-2-3 Manifestations sportives, épreuves et compétitions
• Épreuves sportives sur route (courses cyclistes et pédestres, randonnées
cyclotouristes et pédestres) : instruction des dossiers, récépissés de déclaration
• Épreuves et compétitions sportives sur terrains hom ologués (sports mécaniques) :
récépissés de déclaration
• Concentrations automobiles sur la voie publique : récépissés de déclaration
• Grands rassemblements : instruction des dossiers, d emande d'avis des services
partenaires, autorisation
• Ball-traps : instruction des dossiers, demande d'avis des services partenaires, envoi
de courrier de prescription.
• Manifestation sur l'eau si cours d'eau non géré par Voies Navigables de France
(considéré comme manifestation sportive), instructi on des dossiers, récépissés de
déclaration
9-4-3-2-4 Manifestations sur la voie publique
Instruction de recevabilité des dossiers si commune(s) concernée(s) en zone Police
nationale, envoi du récépissé avec prescriptions
9-4-3-2-5 Débits de boissons
• Procédures suite à infractions (avertissement, ferm eture administrative, mise en
garde, rappel à l'ordre)
• Suivi des établissements en lien avec les services de police municipale et de police
nationale
• Dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons
• Mesures administratives prises après l'intervention du CODAF : mise en demeure,
avertissement, fermeture administrative (pour non-r espect de la réglementation
des débits de boissons et travail illégal - sauf étrangers sans titre) : traitement de la
saisine jusqu'à prise de décision
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Mesures administratives sur le fondement du rapport des forces de l'ordre (hors
CODAF - non-respect de la réglementation des débits de boissons, travail illégal,
troubles à l'ordre public, infractions au Code de l a consommation) : traitement
jusqu'à prise de décision
• Envoi du tableau de suivi des mesures administratives au secrétariat permanent du
CODAF, trimestriellement
9-4-3-2-6 Associations
• Associations syndicales libres, AS autorisées, asso ciations syndicales constituées
d'office, Associations Foncières Urbaines Libres : instruction de recevabilité des
dossiers, création, modification, dissolution, envoi courrier ASL et DILA (JO)
9-4-3-2-7 Opposition à sortie de territoires pour mineurs (15j)
• Gestion des rendez-vous (prise et réception), instr uction recevabilité des dossiers,
présentation des dossiers au sous-préfet, rejet ou envoi, mail DPAF, lettre au
procureur si IST lancée
9-4-3-2-8 Biens vacants et sans maîtres
Réception d'informations concernant la vacance d'un bien
Travail collaboratif avec la DDFIP en cas de rétrocession à l'Etat
9-4-4 Pilotage du réseau et de la structure France Services
Animation du réseau des structures ouvertes dans l'arrondissement (outils
collaboratifs, instances, relais des sollicitations vers la DCSE…)
Pilotage par les cadres de la structure France Serv ices de la sous-préfecture :
accueil du public, liens avec les partenaires, suivi des statistiques de l'activité
9-5 Pôle interministériel logement / cohésion sociale
9-5-1 Service des expulsions locatives
• Rapports locatifs (arrondissements de Meaux et Torcy) : instruction des dossiers de
demande de concours de la force publique pour les l ocaux à usage d'habitation et
les locaux commerciaux et les boxes ou places de stationnement
• Proposition d'octroi de concours de la force publiq ue aux sous-préfets de Meaux
ou de Torcy, territorialement compétent
• En interaction avec les services de la Caisse d'all ocations familiales : suivi des
protocoles de cohésion sociale à tout moment de la procédure d'expulsion
• Suivi des statistiques du service
• Traitement des interventions relatives à la procédu re d'expulsion adressées aux
sous-préfets de Meaux ou Torcy
• Enregistrement des titres exécutoires dans EXPLOC p our les dossiers des
arrondissements de Meaux et Torcy
• Mise en œuvre du dispositif de prévention issu de l a loi de lutte contre les
exclusions
• En interaction avec les services de la Direction dé partementale de l'emploi, du
travail et des solidarités (DDETS) : application du dispositif de prévention issu de la
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
loi de lutte contre les exclusions (Loi ALUR) par l a saisie de la commission de
coordination de prévention des expulsions locatives
• Administration du logiciel EXPLOC au niveau départemental
• En interaction avec les services de la Banque de Fr ance : application du dispositif
de prévention issu de la loi ELAN
• Instruction des demandes au titre de l'article 38 d e la loi modifiée n°2007-290 du
05/03/2007 relatif à l'évacuation forcée des squats sous 48h pour les
arrondissements de Meaux et Torcy
• Rédaction des mémoires en défense devant le Tribuna l administratif pour les
dossiers relevant de la compétence des sous-préfets de Meaux et Torcy

10 - SOUS-PRÉFECTURE DE TORCY
10-1 Sous-préfet
Représentation de l'État, relations avec les élus
Ordre public, sécurité civile, sécurité routière
Visites officielles
Animation des services de l'État et coordination des acteurs publics du territoire
Coordination des services de l'État
Action économique et développement territorial
Coordination de la politique de l'emploi
Signature des lettres d'observations
10-2 Secrétaire général
Suppléance du sous-préfet
Coordination et animation de l'activité des services
Management, organisation et gestion des ressources
Suivi du contrôle de gestion, de la qualité et de la performance
10-3 Secrétariat général
• Secrétariat du sous-préfet et du secrétaire général
• Accueil pour les rendez-vous et réunions
• Budget de fonctionnement
• Gestion du personnel, relations avec les fournisseurs et suivi des travaux
• Sécurité, gardiennage et entretien de la sous-préfecture
• Gestion des archives
• Conduite automobile, garage
• Réception et tri du courrier
• Expulsions locatives, tâche mutualisée avec la sous-préfecture de Meaux : instruction
par les services de la sous-préfecture de Meaux, décision par le sous-préfet de Torcy
10-4 Bureau de la réglementation et de la coordination territoriale
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
10-4-1 Pôle des actions interministérielles et des relations avec les collectivités locales
10-4-1-1 Affaires réservées
Interventions des parlementaires et autres élus
10-4-1-2 Affaires interministérielles
Prévention de la délinquance
Dossiers relatifs aux équipements et aux infrastruc tures routières, autoroutières et
ferroviaires
Suivi de dossiers ponctuels dans les domaines culturels et touristiques
Commissions consultatives de l'environnement auprès des aérodromes (LOGNES-
EMERAINVILLE, CHELLES-LE PIN)
Suivi des dossiers relatifs aux installations classées, interventions, avis
Plaintes liées aux nuisances (bruit, pollutions diverses…)
Suivi des dossiers concernant la politique de l'eau (schéma d'aménagement et de
gestion des eaux, qualité des eaux)
Commission intercommunale du logement (CIL)
10-4-1-3 Relations avec les collectivités locales
Information et conseil auprès des élus sur toute qu estion relative à la vie
communale ou intercommunale, en liaison avec la DRCL et la DCSE
Soutien du sous-préfet dans son action d'ingénierie territoriale
Suivi de l'agenda du sous-préfet, préparation des dossiers du sous-préfet,
accompagnement et/ou participation à des réunions s ur tous les sujets de sa
compétence
Suivi des dossiers d'actualité de l'arrondissement en lien avec les services de l'Etat,
les collectivités et les partenaires locaux
Réponses aux diverses sollicitations des administré s (vie démocratique locale,
urbanisme, finances publiques…)
Suivi, en lien avec la préfecture et la DDFIP, des collectivités inscrites au réseau
départemental d'alerte ou en suivi particulier sur le plan budgétaire et financier
Suivi des programmes "Petites villes de demain"
Arrêté de désignation du représentant du préfet au comité des conseils d'école
10-4-1-4 Élections locales
Enregistrement des candidatures pour les élections municipales générales et
délivrance des récépissés
Organisation des élections municipales partielles ( dont notamment la
détermination des calendriers, le conseil aux candi dats, l'enregistrement des
candidatures, la délivrance des récépissés et la co nvocation des électeurs, tirage
au sort de l'ordre d'affichage des panneaux élector aux, nomination et suivi des
travaux de la commission de propagande le cas échéant)
Nomination des membres des commissions chargées de la régularité des listes
électorales
Suivi des démissions des conseillers municipaux
Désignation des membres des délégations spéciales e n cas de cessation de
fonction des conseils municipaux
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
10-4-2 Coordination et conduite des politiques publiques territorialisées
10-4-2-1 Prévention et sécurité
• Représentation de l'État aux conseils locaux/interc ommunaux de sécurité et de
prévention de la délinquance
• Organisation et présidence des commissions de sécur ité et d'accessibilité pour les
ERP
• Gens du voyage : arrêtés de mise en demeure, délivr ance du concours de la force
publique, suivi des procédures, suivi de la mise en œuvre du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage, contentieux
• Rédaction du concours de la force publique avant év acuation des campements
illicites de roms dans l'arrondissement de Torcy
• Gestion de crise (en lien avec le SIDPC)
10-4-2-2 Emploi – Formation – Développement économique
• Accompagnement des projets locaux de développement économique - publics ou
privés – et coordination des services de l'État
• Suivi des mutations économiques, des entreprises en difficultés et des entreprises
en développement
• Co-pilotage avec le Conseil Régional et la DDETS et suivi des travaux des comités
de pilotage stratégiques des Bassins d'emploi
• Organisation et participation aux comités technique s relatifs aux travaux
concernant chaque Bassin d'emploi
• Relations avec les acteurs de l'emploi et du développement économique
(notamment participation aux instances de gouvernan ce de ces structures :
missions locales, GIP…)
• Suivi des dispositifs en faveur de l'emploi (contrats aidés, garantie jeune, etc.…)
10-4-2-3 Aménagement du territoire – Environnement – Urbanisme
• Suivi des projets d'aménagement du territoire et de développement local - urbain
ou rural – et coordination des services de l'État
• Rédaction d'avis à destination du préfet, dans le c adre des procédures d'enquêtes
publiques, toutes réglementations confondues
• Suivi des dispositifs de protection et de promotion de l'environnement (NATURA
2000, Parc Naturel Régional, plans de paysages, sit es classés) et participation aux
instances de pilotage et/ou de préfiguration
• Pilotage des commissions de suivi de site de l'arrondissement
• Coordination de l'action des services de l'État dan s les phases d'élaboration des
documents d'urbanisme : SCOT, PLU. Signature des av is de l'État et des lettres
d'observation
• Suivi de l'élaboration et de la mise en œuvre des p lans de prévention des risques
technologiques (PPRT), des plans particuliers d'int ervention (PPI) et des plans
communaux de sauvegarde (PCS), ainsi que de tout au tre document similaires
(opérationnel ou planification)
• Traitement des interventions environnementales et e n matière d'autorisations
d'occupation du sol
• Coordination de l'action des services de l'État en matière de lutte contre les
constructions illégales
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
10-4-3 Réglementation générale
10-4-3-1 Commission de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement
Secrétariat
Tenue des commissions
Suivi des avis défavorables
10-4-3-2 Réglementation générale
Sécurité et tranquillité publiques
– feux d'artifice, rayons laser
– délivrance des agréments des artificiers C2-C3-T1
– ball-trap
– gardes particuliers: délivrance des agréments
Réglementation aérienne
– avis sur les créations de pistes U.L.M.
– manifestations aériennes (dont montgolfières, aér omodélisme…) : instruction des
dossiers et autorisations
– sauts en élastique
– lâchers de ballons
Épreuves sportives (ES)
– sur voie publique (courses pédestres ou cyclistes)
– motorisées, sur route, sur circuits et terrains aménagés
– avis ES inter-arrondissements
– combats de boxe (autorisation)
Instruction des demandes d'autorisation de manifest ations nautiques
(compétences départementales)
Manifestations commerciales
– loteries,
– salons hors parc d'exposition, calendrier annuel,
– déclaration des revendeurs d'objets mobiliers, dé livrance du récépissé de
déclaration,
– dépôt des registres de brocantes
Attributions diverses
– associations syndicales libres / associations foncières urbaines libres
– dépôt des registres des brocantes
– Permis de chasser : délivrance des attestations p réfectorales pour l'obtention des
duplicatas de permis de chasser auprès de l'ONCFS ( permis délivré entre 2006 et
2009 sur l'arrondissement, uniquement – sinon : SP Meaux)
Débits de boissons
– dérogations aux heures de fermeture légales
– fermetures administratives
– demandes diverses relatives aux licences et implantation des débits de boissons
Oppositions à la sortie de territoire pour mineurs
Rassemblements sur la voie publique
Veille juridique sur toutes les questions relatives à la réglementation
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
10-5 Délégué du préfet, en charge de la politique de la ville
Mobilisation et renforcement des dispositifs existants dans les quartiers prioritaires
Synthèse des informations en vue d'éclairer la déci sion publique en matière de
prévention de la délinquance, de sécurité et de justice, d'emploi et de formation et
d'éducation
10-6 Bureau des étrangers
10-6-1 – Missions exercées pour l'ensemble du département :
- Instruction des demandes de titres de séjour (1èr es demandes, renouvellements,
accès à la carte de résident, remise du titre, chan gement de statut, recours gracieux,
réexamen sur injonction de la juridiction administr ative, refus de titre, retrait de titre,
OQTF, article 40 au procureur de la République, lut te contre la fraude, contrôle
interne et qualité, pilotage de la performance...) pour les statuts :
Salarié
Travailleur temporaire
Commerçant/profession libérale
Saisonnier
Stagiaire
Étudiant/jeune au pair
Résident longue durée UE
Ressortissant de l'Union européenne et membre de sa famille
- Échanges avec les partenaires institutionnels pou r les dossiers traités par la sous-
préfecture (CAF, consulats, propositions de réponse aux parlementaires, services de
police, police aux frontières, gendarmerie…).
10-6-2 – Missions exercées pour les ressortissants étrangers domiciliés dans
l'arrondissement de Torcy :
- Instruction des dossiers de Documents de Circulat ion pour Étranger Mineur,
changements d'adresse, modifications d'état civil, duplicata, visas collectifs pour
établissements scolaires.
- Accueil des usagers au Point d'Accès Numérique Emeraude.
10-7 Bureau de l'acquisition de la nationalité française
Plateforme départementale
Administrateur local PRENAT-NATALI.
Instruction et décision concernant les dossiers de réintégration et de naturalisation
par décret (majeurs et mineurs) – procédure dématérialisée.
Instruction des dossiers d'acquisition de la nation alité française par déclaration
(Mariage, Ascendants et Fratrie) – procédure sur rendez-vous.
Enregistrement des déclarations.
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SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2025-10-20-00008 - APODS octobre 2025 87
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française: préparation des cérémonies,
en lien avec chaque structure, selon un protocole é tabli conjointement; organisation
des cérémonies pour les résidents de l'arrondissement de Torcy.
Libération des liens d'allégeance à la France : instruction des demandes.
Traitement et suivi des affaires signalées.
Traitement du contentieux – Télérecours.

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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
11 - SOUS-PRÉFECTURE DE FONTAINEBLEAU
11-1 Sous-Préfet
Représentation de l'État
Coordination des services de l'État dans l'arrondissement
Ordre public, sécurité publique, sécurité civile, sécurité routière.
Affaires réservées. Relations avec les élus. Visites officielles
Immobilier de l'État
Conseil aux collectivités et signature des lettres d'observations
Emploi, développement économique, protection du patrimoine
Politique de la ville et missions locales
Suivi des entreprises en difficulté
Référent ruralité
11-2 Secrétaire général
Représentation du Sous-Préfet
Direction, animation, organisation et contrôle des services de la sous-préfecture
Gestion du personnel
Suivi des dossiers sensibles et des dossiers de sécurité
Présidence de la commission de sécurité d'arrondiss ement et suivi des ERP
sensibles
Contentieux
Suivi des dossiers de l'arrondissement en Commissio n de coordination des actions
de prévention des expulsions, et logement indigne
Correspondant communication
Correspondant du contrôle de gestion
Suivi des politiques interministérielles en matière de développement économique
et d'emploi (bassin d'emploi sud 77)
Suivi des dossiers environnementaux – forêt de Fontainebleau
11-3 Chargé de mission
Ingénierie territoriale : Coordination et déploieme nt des projets d'ingénierie
territoriale et notamment les programmes CRTE, AVC et PDV pour
l'arrondissement de Fontainebleau
Élaboration des dossiers liés aux commandes préfectorales
Rédaction de compte-rendus, notes, fiches d'analyse et de synthèse
11-4 Cabinet
• Secrétariat particulier du sous-préfet (agendas, af faires réservées, préparation des
dossiers)
• Secrétariat du cabinet
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Gestion administrative du personnel et des frais de déplacement
• Suivi du budget, correspondant chorus
• Suivi des travaux de la sous-préfecture
• Suivi des inventaires
• Correspondant informatique
11-5 Pôle étrangers
11-5-1 Missions exercées pour l'ensemble du départe ment
- Instruction des demandes de titres de séjour (1èr es demandes, renouvellements,
accès à la carte de résident, remise du titre, recours gracieux, réexamen sur injonction
de la juridiction administrative, refus de séjour, retrait de titre, article 40 au procureur
de la République, OQTF, lutte contre la fraude, con trôle interne, pilotage de la
performance…) pour les motifs suivants :
• Titres de séjour étudiant de l'école INSEAD
• Titres de séjour talent et talent-famille
• Changement de statut du titre de séjour talent-fami lle dans la cadre de l'accès
CR du titulaire du titre de séjour talent
• Titres recherche d'emploi-création d'entreprise et APS post Master
• Titres de séjour visiteur
- Échanges avec les partenaires institutionnels pou r les dossiers traités par la sous-
préfecture (CAF, consulats, associations, propositions de réponse aux parlementaires,
services de police, PAF, gendarmerie...)
11-5-2 Missions exercées pour les ressortissants ét rangers domiciliés dans
l'arrondissement de Fontainebleau
- Organisation des cérémonies d'accueil dans la nat ionalité française
- Voyages collectifs pour les établissements scolai res
- Oppositions de sortie de territoire pour les mineurs
11-6 Pôle conseil aux élus et police générale
11-6-1 Relations avec les collectivités locales
Constitution et contrôle administratif des associat ions syndicales autorisées (ASA)
et des associations syndicales constituées d'office (ASCO) pour l'arrondissement,
telles que définies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
Enquêtes publiques
Arrêté de désignation du représentant du préfet au comité des conseils d'école
Suivi des plans communaux de sauvegarde
Gens du voyage délivrance du concours de la force publique
Rédaction du concours de la force publique avant év acuation des campements
illicites de roms dans l'arrondissement de Fontainebleau
Conseil aux élus
Mise à jour des fiches communales
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
11-6-2 Élections politiques
Enregistrement des candidatures pour les élections municipales générales et
délivrance des récépissés
Organisation des élections municipales partielles d ont notamment
l'enregistrement des candidatures et la convocation des électeurs, commission de
propagande, désignation des membres des délégations spéciales en cas de
cessation de fonction des conseils municipaux
Nomination des délégués au sein des commissions cha rgées de l'élaboration des
listes électorales
Suivi des démissions des conseillers municipaux, en lien avec la Direction des
Relations avec les Collectivités Locales
11-6-3 Commission de sécurité incendie de l'arrondissement
• Secrétariat et préparation de la commission, en lien avec le SDIS
11-6-4 Police administrative
Instruction des dossiers relatifs aux manifestations sur la voie publique
Instruction des dossiers relatifs aux débits de boi ssons y compris les fermetures
administratives
11-7 Pôle Accueil et Réglementation
11-7-1 Accueil
• Accueil et pré accueil des usagers et information du public
• Gestion de l'espace France Services
• Courrier
11-7-2 Réglementation
• Revendeurs d'objets mobiliers
• Feux d'artifice
• Loteries
• Manifestations sportives sur la voie publique (inst ruction des déclarations,
délivrance des récépissés et des arrêtés d'autorisation, organisation des réunions de
la Commission départementale de sécurité routière – formation spécialisée
« épreuves sportives »)
• Prévention des expulsions locatives et octroi du concours de la force publique.
• Permis de chasser : délivrance des attestations pré fectorales pour l'obtention des
duplicatas de permis de chasser auprès de l'ONCFS
11-8 Délégué du préfet
• Délégué chargé de la politique de la ville dans les quartiers prioritaires d'Avon et de
Nemours
• Mobilisation et renforcement des dispositifs existants dans les quartiers prioritaires
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Synthèse des informations en vue d'éclairer la déci sion publique en matière de
prévention de la délinquance, de sécurité et de jus tice, d'emploi et de formation
et d'éducation

12 - SOUS-PRÉFECTURE DE PROVINS
12-1 Sous-préfet
• Représentation de l'État
• Coordination des services de l'État dans l'arrondissement et notamment :
• Police, sécurité des personnes et des biens, ordre public, sécurité publique,
sécurité civile, sécurité routière
• Immobilier de l'État
• Conseil aux collectivités
• Emploi, développement économique, protection du patrimoine
• Aménagement du territoire
• Politiques contractuelles
• Pilotage de l'équipe de la sous-préfecture
• Affaires réservées. Relations avec les élus. Visites officielles en lien avec le cabinet du
préfet
• Signature des lettres d'observation et des recours gracieux au titre du contrôle de
légalité
• Affaires sociales : dans le cadre de la prévention des expulsions locatives, assurées
par la DDETS, signature des concours de la force publique
12-2 Secrétaire Général
Représentation du sous-préfet
Direction, animation, organisation et contrôle des services de la sous-préfecture
Gestion et management du personnel de la sous-préfecture
Travail avec les collectivités locales et les services déconcentrés
Suivi de dossiers sensibles et/ou à enjeux (en lien avec le sous-préfet)
présidence des commissions de sécurité et d'accessibilité
Correspondant formation et communication
Référent qualité, performance et Fraude
Préparation des dossiers du sous-préfet
12-3 Secrétaire général adjoint
Suppléance du secrétaire général
Animation et coordination des services de l'État en lien avec le sous-préfet et le
secrétaire général
Ingénierie territoriale : suivi des projets structu rants et des politiques
contractuelles comité local pour l'emploi est-77, en lien avec le délégué du Préfet à
la politique de la ville, contrats de ruralité, ter ritoires d'industrie, petites villes de
demain, suivi des subventions et dotations…)
Suivi de l'emploi et des entreprises
Préparation de dossiers et d'éléments pour le sous-préfet
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Appui juridique (suivi du contentieux pour l'ensemb le de la sous-préfecture -
réalisation de mémoires en défense en référé devant le TA) en lien avec le pôle
juridique de la préfecture
Suivi de la France services
12-4 Section collectivités locales, réglementations générales et affaires funéraires
Collectivités locales :
Suivi, en lien avec la DDFIP et la préfecture, des collectivités inscrites, sur le plan
budgétaire et financier, au réseau départemental d'alerte ou en suivi particulier
Enregistrement des candidatures pour les élections municipales générales et
délivrance des récépissés
Élections municipales partielles (enregistrement de s candidatures, délivrance des
récépissés et convocation des électeurs)
Gestion de l'installation des gens du voyage : arrê tés de mise en demeure de
quitter les lieux, contentieux devant le Tribunal a dministratif de Melun, rédaction
de l'octroi du concours de la force publique
Suivi des plans communaux de sauvegarde
Nomination des membres des commissions chargées du contrôle des listes
électorales
Désignation des membres des délégations spéciales e n cas de cessation de
fonction des conseils municipaux
Enregistrement, tri et sélection des actes d'urbanisme, transmission à la DDT
Relation avec les services déconcentrés en ce qui concerne les questions
d'urbanisme et d'environnement
Suivi des documents en matière d'urbanisme
Environnement :
– installations classées
– carrières
— lutte contre les nuisances
Affaires sociales
:
Lien avec la DDETS pour le suivi de la prévention d es expulsions (notamment mise
en signature des concours de la force publique)
Réglementations générales
:
(Sauf mention contraire, missions exercées pour l'arrondissement de Provins)
Commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Provins
– Secrétariat de la commission de sécurité et en lien avec le SDIS et suivi des avis
– Suivi des ERP sensibles en lien avec le secrétaire général
– Chef de section : présidence de la commission de sécurité et d'accessibilité en cas
d'empêchement du SG
Oppositions à sortie de territoire
Pilotage des commissions de suivi de site (CSS)
Manifestations sportives et festives et chasse
– Épreuves et manifestations sportives sur terrains non homologués
– Épreuves sportives sur route : courses cyclistes, rallyes automobiles, randonnées
cyclotouristes, pédestres et multi sports : autorisation ou récépissé de déclaration
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
– Secrétariat de la formation spécialisée « épreuve s sportives »-Commission
départementale de la sécurité routière
– Manifestations festives et grands rassemblements
– Dérogations à l'arrêté portant homologation du ci rcuit de vitesse de La Ferté-
Gaucher
– Meetings aériens, lâchers de ballons
– Ball-trap : réception des déclarations d'ouverture sur terrain communal
– Permis de chasser : délivrance des attestations p réfectorales pour l'obtention des
duplicatas de permis de chasser auprès de l'ONCFS ( arrondissements de Provins et
Melun)
– Instruction des déclarations de manifestation VP sur l'arrondissement
Professions et activités commerciales réglementées
– Agrément des entreprises de domiciliation juridique (ensemble du département)
– Gardes particuliers
– Débits de boissons : réception des déclarations d 'ouverture, de mutation, de
fermeture, dérogations aux heures de fermeture, fermetures administratives
– Agrément des revendeurs d'objets mobiliers usagés (arrondissement de Provins et
Melun)
– Carte de guide conférencier (ensemble du département)
Citoyenneté
Service national : instruction des déclarations d'o ption établies en vertu des accords
internationaux pour les binationaux (ensemble du département)
Cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française pour les résidents de
l'arrondissement de Provins
Réglementation funéraire (ensemble du département)
:
– Inhumation dans les propriétés privées : autorisation
– Transport de corps en dehors du territoire métropolitain : autorisation
– Cimetières : autorisation de création ou d'agrand issement dans les communes
urbaines
– Crématoriums et funérariums : autorisation de création et d'extension (ensemble du
département)
– Dépassement du délai légal de 6 jours pour procéd er à l'inhumation ou à la
crémation : dérogation
– Habilitation des organismes chargés d'assurer le service extérieur des pompes
funèbres
12-5 Délégué d u Préfet, en charge de la politique de la ville
Mobilisation et renforcement des dispositifs existants dans les quartiers prioritaires
Synthèse des informations en vue d'éclairer la déci sion publique en matière de
prévention de la délinquance, de sécurité et de jus tice, d'emploi et de formation
et d'éducation
Suivi des politiques contractuelles des territoires disposant d'un QPV ou
présentant des caractéristiques semblables
12-6 Accueil – Informati on – France services
Courrier, télécopie, point d'accès numérique
Information du public
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Pré-accueil
12-7 Cabine t
Secrétariat particulier du sous-préfet (agendas, affaires réservées)
Suivi des congés du personnel de résidence en lien avec le sous-préfet
Suivi du budget de la résidence et de la sous-préfecture
Suivi des travaux
Suivi des aspects sécurité incendie et sécurité anti-intrusion de la sous-préfecture
Suivi des inventaires
Correspondant action sociale
Préparation des dossiers pour le sous-préfet
Coordination des agents techniques : chauffeur et agent de résidence
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