PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2023-270
PUBLIÉ LE 15 MAI 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-05-11-00007 - Arrêté n° DOM 2023063 du 11 mai 2023 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

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Préfecture de Police
75-2023-05-11-00007
Arrêté n° DOM 2023063 du 11 mai 2023 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-05-11-00007 - Arrêté n° DOM 2023063 du 11 mai 2023 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 3

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2023063 du 11 MAI 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2018090 du 30 novembre 2018 autorisan t la société DENIS FRERES,
n° identifiant 455 201 277 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation commerciale au
sein des locaux de son siège social et établissemen t principal sis 9 avenue de Friedland –
750008 PARIS, pour une durée de 6 ans ;

VU le changement d'adresse du siège social et établiss ement principal intervenu le 3 janvier
2023 et déclaré le 21 avril 2023, par Monsieur Nico las DENIS , président de ladite société ,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;



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CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R Ê T E

Article 1 : L'arrêté DOM 2018090 du 30 novembre 2018 autorisan t la société DENIS FRERES à
exercer l'activité de domiciliation commerciale au sein des locaux de son siège social et
établissement principal situés 9 avenue de Friedlan d – 75008 PARIS est abrogé à compter de
la notification du présent arrêté.

Article 2 : La société DENIS FRERES, est autorisée à exercer l 'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son nouveau siège so cial et établissement principal situés 24
avenue de l'Opéra – 75001 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la notification du
présent arrêté.

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 4 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
Des p olices administratives de sécurité
Sidonie DERBY







Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris Préfecture de Police - 75-2023-05-11-00007 - Arrêté n° DOM 2023063 du 11 mai 2023 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
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1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-05-11-00007 - Arrêté n° DOM 2023063 du 11 mai 2023 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
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