NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-094
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-03-25-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP791063175 - BARRY Aissatou Sonna (2 pages) Page 3
2025-03-25-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP791063175 - GLINNE Régis (2 pages) Page 5
2025-03-25-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP834649881 - Les bénédictines résidence
services (4 pages) Page 7
2025-03-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP939604328 - BORG Kelly (2 pages) Page 11
2025-03-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP940483746 - MERABTI Hayat (2 pages) Page 13
2025-03-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP 529604340 - VAINQUEUR Geoffrey (2 pages) Page 15
Direction régionale des douanes de Lille /
2025-03-25-00010 - Décision du 25 mars 2025 d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Lesquin (1 page) Page 17
Ministère des armées /
2025-03-24-00018 - Décision n°2025-1372 de déclaration d'inutilité aux besoins des
armées, de déclassement du domaine public militaire de l'immeuble dénommé
"CASERNE PAGEZY" situé sur la commune de Dunkerque (59183), 27-29 quai des jardins
(2 pages) Page 18
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-03-25-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs
lumineux des véhicules d'intervention de la métropole européenne de Lille (4 pages) Page 20
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-03-26-00001 - 2025-03-26 Arrêté portant autorisation pour le centre de lutte
contre le cancer Oscar Lambret d'accepter un legs (2 pages) Page 24
2025-03-26-00002 - 2025-03-26 Arrêté préfectoral portant autorisation d'accepter le
legs de Mr ROLAND pour le centre Oscar Lambret (2 pages) Page 26
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-03-21-00015 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 27 mars 2025
à LILLE - Secteur Moulins (4 pages) Page 28
. . Direction Départementale de I'Emploi,ai À du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-089ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP938493129Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ; |Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur SÉpartenentel de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024 ;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BARRY Aissatou Sonna — Enseignecommerciale SONNA Service A, sise 1 Rue Winston Churchill - Appt 133 - 59100 Roubaix,le 25/02/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord -— site de Valenciennes, le 25/02/2025 par Mme BARRY Aissatou Sonna en qualité dedirigeante, pour l'organisme SONNA Service A dont l'établissement principal est situé 1 Rue WinstonChurchill - Appt 133 - 59100 Roubaix et enregistré sous le N° SAP938493129 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités- nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 25/03/2025Pour le Préfet et par délégationLe rés ponsalte dus service inclusion
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Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,ŒÆ # du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP791063175Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024 ;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle GLINNE Régis — Enseignecommerciale RG MULTISERVICES, sise 13 Rue de la Paix 59245 RECQUIGNIES, le 10/03/2025 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 10/03/2025 par M. GLINNE Régis en qualité de dirigeant, pourl'organisme RG MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 13 Rue de la Paix59245 RECQUIGNIES et enregistré sous le N° SAP791063175 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale,En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 25/03/2025Pour le Préfet ef\par délégationLe responsable du service inclusion
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Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,E 3 | du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »SAP-2024-338ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP834649881Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la :direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par la SASU LES BENEDICTINES RESIDENCE SERVICES, sise18 rue Faidherbe 59200 TOURCOING, le 01/10/2024 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 01/10/2024 par Mme DANNEL Sandrine en qualité de dirigeante,pour l'organisme LES BENEDICTINES RESIDENCE SERVICES dont l'établissement principal est situé18 rue Faidherbe 59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP834649881 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)» _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)* Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 01/04/2025, date d'ouverture de l'organisme, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 25/03/2025Pour le Préfet et par délégation ©Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

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Direction Départementale de l'Emploi,E 3 . du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939604328Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BORG Kelly - Enseignecommerciale Lylydogservices, sise 129 Ruelle Flamez 59590 RAISMES, le 16/03/2025 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 16/03/2025 par Mme BORG Kelly en qualité de dirigeante, pourl'organisme Lylydogservices dont l'établissement principal est situé 129 ruelle Flamez 59590 RAISMESet enregistré sous le N° SAP939604328 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) _+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 25/03/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable dw service inclusionL 4
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Direction Départementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940483746Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024 ;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MERABTI Hayat - Enseignecommerciale « CasaClean », sise 5 Rue D'audegnies 59300 Valenciennes, le 06/02/2025 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 06/02/2025 par Mme MERABTI Hayat en qualité de dirigeante, pourl'organisme «CasaClean» dont l'établissement principal est situé 5 Rue D'audegnies59300 Valenciennes et enregistré sous le N° SAP940483746 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des"dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 25/03/2025Pour le Préfet et/par délégationLe responsable du service inclusion| |\\ 1}| Li
i ily4 v3i 'Brahim BOUKFILEN
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Direction Départementale de l'Emploi,E = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP529604340Vu le code du travail et notamment les articles L. 72311 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et.des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ; :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024 ;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle VAINQUEUR Geoffrey — Enseignecommerciale « Les Services de Geoffrey », sise 23 rue du 11 novembre 1918 - 59530 LE QUESNOY, le27/02/2025 ;
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Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 27/02/2025 par M. VAINQUEUR Geoffrey en qualité de dirigeant,pour l'organisme «Les Services de Geoffrey» dont l'établissement principal est situé 23 ruedu 11 novembre 1918 - 59530 LE QUESNOY et enregistré sous le N° SAP529604340 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. .En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes;le 25/03/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
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4
Brahim BOUKFILEN
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REPUBLIQUEFRANGARE Direction générale des douanesBiber et droits indirectsFraternité
_ DÉCISION D'IMPLANTATIOND'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE LESQUIN
Le directeur régional-des douanes et droits indirects de LILLE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :Considérant que la chambre syndicale départementale des buralistes du Nord a été régulièrementconsultée ;
DECIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de LESQUIN (59810)
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuéeprioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidature.
Fait à Lille, le 25 mars 2025
Le Directeur régional des douanes et droits indirects
Franck ÉACROIX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inistratif de Lille dans les deux mois suivant ladate de publication de la décision
Direction régionale des douanes et droits indirects de LillePAE- Service tabacs5 rue de CourtraiCS 1068359033 LILLE CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Marlene DAZYTél. : 09 70 27 13 06Courriel : tabacs-lille@douane.finances.gouv.fr
Réf. : 25.20039

DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONNEMENT : Service del'Aménagement des Territoires et de l'ImmobilierDECISION N° 2025. 1572. ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI de déclaration d'inutilité aux besoinsdes armées, de déclassement du domaine public militaire de l'immeuble dénommé « CasernePAGEZY », situé sur la commune de Dunkerque (59183), 27-29, quai des jardins.Paris,le AU mars 25
Le ministre des Armées,
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 5131-1 et suivants;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature desmembres du Gouvernement ;Vu le décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administrationcentrale du ministère de la défense ;Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisationdu secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de ladéfense en matière domaniale ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions domaniales ;Vu l'avis du domaine en date du 27 août 2024;VU l'attestation concernant le risque pyrotechnique n°504408/ESID-MTZ/BEX datée du 17avril 2019,Vu l'engagement d'acquérir de FlandreOpaleHabitat en date du 26 février 2025 ;
Décide :Art. 1*. De déclarer inutile aux besoins des armées l'immeuble dénommé « CasernePAGEZY », situé sur la commune de Dunkerque (59183), 27-29, quai des jardins et désignécomme suit :- Dénomination : « Caserne PAGEZY » ;- Lieu : Dunkerque (59) ;- N°G2D : 590183003H ;- N° Chorus :159873 ;- Superficie de l'emprise :1 800 m° ;- Superficie concernée par l'opération :1 800 m° ;- Références cadastrales: section XV n°338, d'une contenance cadastrale deOOha18a00ca.
DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L,IMMOBILIER ET DE L,ENVIRONNEMENT.. SCTV|CE dC
I'Aménagement des Territoires et de I'lmmobilier
DEC|StON N" tô15- 1??-L ARM/SGA/DT|E/SATUBV| de déclaration d'inutilité aux besoins
des armées, de déclassement du domaine public militaire de I'immeuble dénommé <t Caserne
PAGEZY tl, situé sur la commune de Dunkerque (59183), 27'29, quai des jardins.
Paris, te AQ tnattS 2" 2S
Le ministre des Armées,
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 5131-1 et suivants;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le décret n"2OO5-B5O du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des
membres du Gouvernement ;
Vu le décret n'2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration
centrale du ministère de la défense;
Vu le décret n" 2009-1179 dv 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation
du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la
défense en matière domaniale;
Vu l'arrêté du 3O décembre 2020 modifiant diverses dispositions domaniales;
Vu l'avis du domaine en date dv 27 aoÛt2O24;
Vu l'attestation concernant le risque pyrotechnique n"504408/ESID-MTZIBEX datée dv 17
avril 2019,
Vu l'engagement d'acquérir de FlandreOpaleHabitat en date du 26 février 2025;
Décide :
Art. 1"'. De déclarer inutile aux besoins des armées l'immeuble dénommé < Caserne
PAGEZY D, situé sur la commune de Dunkerque (59183), 27-29, quai des jardins et désigné
comme suit :
Dénomination : < Caserne PAGEZY >;
Lieu : Dunkerque (59) ;
N"G2D :590183003H;
No Chorus :159873;
Superficie de l'emprise :1 800 m2;
Superficie concernée par l'opération :1 B0O m2 ;
Références cadastrales : section XV n"338, d'une contenance
OOha18a00ca.
cadastrale de
Art. 2. De déclasser l'immeuble défini à l'article 1 du domaine public militaire.Art. 3. De remettre l'immeuble défini à l'article 1 à la direction régionale des finances publiquesdu Nord aux fins de cession.Art. 4. Le produit de cette cession sera rétabli au budget du ministère des Armées, via lecompte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723,BOP 723 - C001 - ministère des Armées).Art. 5. Le directeur du service d'infrastructure de la défense Nord-Est est habilité à assister ledirecteur régional des finances publiques du Nord, lors de la signature de l'acte à intervenir.Art. 6. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture duNord.
Pour le ministre des Armées et par délégation,
Le Chef du service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier
Jean-Marie DELI@NE
Art.2. De déclasser l'immeuble défini à l'article 1 du domaine public militaire.
Art. 3. De remettre l'immeuble défini à I'article 1 à la direction régionale des finances publiques
du Nord aux fins de cession.
Art. 4. Le produit de cette cession sera rétabli au budget du ministère des Armées, via le
compte d'affectation spéciale ( gestion du patrimoine immobilier de l'État r, (programme723,
BOP 723 - C001 - ministère des Armées).
Art. 5. Le directeur du service d'infrastructure de la défense Nord-Est est habilité à assister le
directeur régional des finances publiques du Nord, lors de la signature de l'acte à intervenir.
Art. 6. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Pour le ministre des Armées et par délégation,
Le Chef du service de I'aménage des territoires et de l'immobilier
Jean-Marie DELI E
| | Préfecture du NordPREFET Secrétariat généralDNA RE e riat généra
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules d'intervention dela métropole européenne de Lille
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles R311-1, R313-27, R313-34, R432-2 et R432-3 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le décret n°2004-935 du 30 août 2004 relatif aux véhicules d'intérêt général ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention d'urgence,Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 constatant le transfert des voiries départementales à lamétropole européenne de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhiculesd'intervention de la métropole européenne de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ; 'Vu la demande du président de la métropole européenne de Lille en date du 21 mars 2024;Vu la demande de modification de la métropole européenne de Lille par courriel du 21 mars 2025signalant des modifications des véhicules concernés ;
1/42-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

'Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle desagents de la métropole européenne de Lille ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRETE
Article 1°: objet de l'autorisationLes véhicules mentionnés en annexe sont autorisés a étre équipés de feux lumineux spéciaux bleus decatégorie B et d'avertisseurs spéciaux pour les interventions urgentes et nécessaires de sécurité surl'ensemble des chaussées à double voies séparées situées sur le territoire de la métropole européennede Lille.Ces mêmes véhicules sont également autorisés à être équipés de timbres spéciaux en plus desavertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur, à l'exception des engins de service hivernal. Les timbresspéciaux doivent être conformes aux spécifications définies dans l'arrêté ministériel du30 octobre 2007Article 2 : véhicules concernésLa liste des véhicules bénéficiant de facilité de passage, équipés de dispositifs lumineux spéciaux decatégorie « B », émettant une lumière bleue à faisceaux stationnaires clignotants dans le cadre desmissions exercées sur le réseau impacté est annexée au présent arrêté. Ces feux sont des dispositifsfixes spécifiés sur la carte grise.Article 3 : réseau concerné
1) Les véhicules d'intervention d'urgence équipés des dispositifs prévus à l'article 2 interviendrontsur le réseau suivant :* TM191 + M639 * M651* M652 * M656 * M671+ M6d * M 700 * M 749° N41 * M765 * N 356* A23 ° Al * A22* A27 * A25
Article 4 : durée de l'autorisationLes dispositions figurant dans le présent arrêté s'appliquent de manière permanente.Article 5 : publication et affichageLe présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.Article 6 : abrogationL'arrêté du 10 juin 2024 portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules d'interventionde la métropole européenne de Lille est abrogé.
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Annexe à l'arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules d'inter-vention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparéesListe des véhicules équipés de feux à éclat bleu:Immatriculation Marque Modèle NatureCM-913-VM RENAULT MASTER FOURGONFZ-847-CM RENAULT MASTER FOURGON 7}FZ-836-CM RENAULT MASTER FOURGONDH-052-KD RENAULT MASTER FOURGONCW-770-DM RENAULT MASTER FOURGONDX-351-ZR RENAULT MASTER FOURGONDY-139-CZ RENAULT MASTER FOURGONFL-038-FY RENAULT MASTER FOURGONFL-223-FY RENAULT MASTER FOURGONFS-579-BS RENAULT MASTER FOURGONFP-615-KG RENAULT TRAFIC FOURGONDQ-567-DP RENAULT GAMME C POIDS LOURDSFK-531-JY RENAULT GAMME D POIDS LOURDSFS-754-PG RENAULT GAMME C POIDS LOURDSGQ-977-GA RENAULT MASTER FOURGONGR-502-DE RENAULT MASTER FOURGONGS-934-BD RENAULT MASTER FOURGONHA-431-QG CITROEN JUMPY FOURGONHB-S12-VY RENAULT MASTER FOURGON
Vu pour étre annexéà mon arrêté du 2 5 MARS 2025
4/4
Fait à Lille, le2 5 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER

Article 7 : délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois a compter de la notification ou de la publication du présent arrété, lesrecours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivantsdu code de justice administrative :* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex ;* Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires - Grande arche de La Défense - paroi sud / TourSequoia - 92055 La Défense ;* Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille. ;Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur Un recoursgracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice interdépartementale des routes Nord,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Copies adressées par la préfecture du Nord :* Président du conseil départemental du Nord*__ Présidents des syndicats de transporteurs* Commandant du groupement de gendarmerie du Nord* Directeur interdépartemental de la police nationale Nord* Directeur départemental des services de secours et d'incendie du Nord* Responsable du SAMU du Nord*__ Directeur de la DREAL des Hauts de France* Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
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|S a . Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la citoyennetéSection des associations
Arrêté préfectoral portant autorisationpour le Centre de lutte contre le cancer, Centre Oscar LAMBRETd'accepter un legs
le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,Préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article 910 du Code civil ;Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil, et notamment sesarticles 4a6;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet auprés du préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Guillaume AFONSO, secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Nord ; |Vu l'arrêté du 4 mars 2021 portant renouvellement de monsieur Eric LARTIGAU en qualité de directeurgénéral du Centre de lutte contre le cancer, Centre Oscar LAMBRET à LILLE ;Vu l'acte de décès en date du 17 décembre 2014 de madame Paul MAERTEN, décédé le 15 décembre2014 à Coudekerque Branche ;Vu le testament en date du 13 mars 1992 de monsieur Paul MAERTEN, mentionnant le legs universel auCentre Oscar Lambret, centre de lutte contre le cancer de Lille ;Vu la décision du conseil d'administration en date du 11 avril 2024, portant décision d'acceptation dulegs consenti par monsieur Paul MAERTEN ;Considérant le dossier reçu complet en préfecture du Nord le 03 mars 2025, présenté par maîtreDorothée LENOIRE, notaire à Dunkerque, chargée de la succession de Monsieur Paul MAERTEN ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord,
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ARRETE
Article ter Jer - Monsieur Eric LARTIGAU, directeur général du Centre Oscar LAMBRET, centre de lutteContre le cancer dé Lille, est autorisé, au nom dudit établissement, à accepter le legs consenti parmonsieur Paul MAERTEN.Conformément à la décision prise lors du conseil d'administration du 11 avril 2024, le montant issu de celegs sera affecté au fond d'investissement « Recherche et Formation ».Il sera justifié de cet emploi auprès de Monsieur le Préfet du Nord.
Article 2 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera adressée à monsieur Eric LARTIGAU, directeur général du Centre OscarLAMBRET, centre de lutte contre le cancer de Lille, et à maître Dorothée LENOIRE, notaire chargé de lasuccession, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille,le 26 MARS 2095pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
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Guill uy AFONSO
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Æ CAPREFETDU NORDLibertéEgatitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la citoyennetéSection des associationsArrété préfectoral portant autorisationpour le Centre de lutte contre le cancer, Centre Oscar LAMBRETd'accepter un legs
le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,Préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article 910 du Code civil ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du cuite et portant application de l'article 910 du Code civil, et notamment sesarticles 486;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet auprès du préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Guillaume AFONSO, secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Nord;Vu l'arrêté du 4 mars 2021 portant renouvellement de monsieur Eric LARTIGAU en qualité de directeurgénéral du Centre de lutte contre le cancer, Centre Oscar LAMBRET à LILLE ;Vu l'acte de décès en date du 26 avril 2024 de monsieur Jean-Michel ROLAND, décédé le 15 janvier 2024à Cambrai ;Vu le testament en date du 15 juin 2021 de monsieur jean-Michel ROLAND, mentionnant le legs de tousses biens meubles et immeubles au Centre Oscar Lambret, centre de lutte contre le cancer de Lille ;Vu la décision du conseil d'administration en date du 12 décembre 2024, portant décision d'acceptationdu legs consenti par monsieur Jean-Michel ROLAND ;Considérant le dossier reçu complet en préfecture du Nord le 26 février 2025, présenté par maîtreLaurent DOLE, notaire à Cambrai, chargé de la succession de monsieur Jean-Michel ROLAND ;Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord,
Eususho

ARRETE
Article 1er - Monsieur Eric LARTIGAU, directeur général du Centre Oscar LAMBRET centre de lutte4contre le cancer de Lille, est isé tétablissement-à-accepter-te- rmonsieur Jean-Michel ROLAND.Conformément a la décision prise lors du conseil d'administration du 12 décembre 2024, le montant issude ce legs sera affecté au fond d'investissement « Recherche et Formation ».Il sera justifié de cet emploi auprès de Monsieur le Préfet du Nord.
Article 2 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté, dont Une copie sera adressée à monsieur Eric LARTIGAU, directeur général du Centre OscarLAMBRET, centre de lutte contre le cancer de Lille, et à maître Laurent DOLE, notaire chargé de lasuccession, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, lepour le préfet et er Qi #ARS-2925le secrétaire général adjoint
GuillLE AFONSOyf
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Préfecture du NordE # Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le jeudi 27 mars 2025 à LILLE — Secteur MoulinsLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurdu cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 19 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux camérasinstallées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécuritéintérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder a lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que cette opération de police s'inscrit dans le cadre de la restauration de la sécurité au quotidien etla lutte contre le trafic de produits stupéfiants ;Considérant que le secteur Moulins à Lille est connu pour abriter des points de deal ;Considérant que des interpellations de dealers et de consommateurs ont lieu régulièrement sur ce secteur parles services de police, en attestent des faits du 17 mars dernier ayant eu lieu rue Alfred Naquet, un échangeentre une vendeuse et un consommateur a été aperçu par les policiers, 29 bonbonnes de cocaïne et dunuméraire ont été retrouvés sur l'un d'eux ; le même jour, dans la même rue, un autre individu a été interpellépour détention de produits stupéfiants, à savoir 23 bonbonnes de cocaïne et trois bonbonnes d'héroine ;Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreusesopérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de

points de deal très actifs sur le secteur de Lille - Moulins ; que lors de ces interventions, des atteintes a lasécurité des personnes et des biens ont pu étre constatées ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'ilsuppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'ilgénère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif decette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseauxcriminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi lesriverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégritéphysique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitantsdans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnessont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraverl'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité decette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient àl'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités deces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;qu'une telle présence exposerait cependant les agents a des risques importants pour leur sécurité ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une visionen grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire at adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveilléssont strictement limités au secteur de Lille - Moulins, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, le jeudi 27mars 2025 à Lille - Moulins.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à deux.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le jeudi 27 mars 2025 de 13h30 a17h30.Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet duNord.Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.

Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lie, le 2 À MARS 2995
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Annexe a l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le jeudi 27 mars 2025 a Lille - Secteur Moulins
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T
fichage Hutenque Marque-pages Qutis Aide
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