PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-313
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-11-28-00002 - arrêté portant amende encadrement des loyers -
M. ANDAGNOTTO - (2 pages) Page 3
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territoires du Rhône
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arrêté portant amende encadrement des loyers -
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| |PREFETE Direction départementaleDU RHONE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - duprescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueLa Préféte de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;VU la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée tendant a améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140(VII);VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequelest mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 précitée ;VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO enqualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,préfet du Rhône ;VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect dudispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administrativesdans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2021-09-29-00005 du 29 septembre 2021 fixant les loyers de référence, les loyersde référence majorés et les loyers de référence minorés pour 2022 ;VU la lettre de mise en demeure du 25juillet 2025 adressée à Monsieur Philippe ANDAGNOTTO, en applicationdu VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018;VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 30 septembre 2025 adressé à Monsieur PhilippeANDAGNOTTO, pris après constat du caractère infructueux de l'échange contradictoire ;
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CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et le locataire,Monsieur Jocelin WOLFF pour la location d'un logement situé 103 avenue Debourg à Lyon 7°", dépasse de79,23 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes de l'arrêté préfectoral du 29septembre 2021;CONSIDÉRANT que le dépassement de 79,23 euros perdure depuis la date d'effet du bail, le 25 mai 2022 ;CONSIDÉRANT que le niveau du dépassement ainsi que sa durée justifient de fixer un montant d'amende àhauteur de 4 200 euros ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle1 :Une amende administrative d'un montant de quatre mille deux cents euros (4 200 euros) est prononcée àl'encontre de Monsieur Philippe ANDAGNOTTO, 24 allée des Mimosas à l'Arbresle (Rhône) suite aumanquement constaté. À cet effet, un titre de perception d'un montant de 4200 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Article 2 : :Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.Article 3:Le présent arrêté est notifié à Monsieur Philippe ANDAGNOTTO, 24 allée des Mimosas a l'Arbresle (Rhône).Article 4 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeurdépartemental des territoires du Rhône et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Lyon, le
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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