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Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 34.2024 - édition du 09/02/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

E _- Cabinet
3 Direction des sécuritésPDIÈËFIEIPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2024 - 137
ARRÊTÉ PRONONÇANT PENDANT LA TENUE DU CARNAVAL DE NICE LA FERMETURE
PARTIELLE DU PARKING MASSÉNA, SIS PLACE MASSÉNA À NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes .
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L.2214-4 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L121-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-111 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n° 2024-40 du 25 janvier 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure à l'édition 2024 du Carnaval de Nice.,-
VU l'arrêté préfectoral 2024136 du 02 février 2024 instaurant un périmètre de
protection pendant le Carnaval de Nice ;
. CONSIDÉRANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et
l'activation de la posture VIGIPIRATE au niveau 2 « sécurité renforcée - risque
attentat » ;
CONSIDÉRANT l'organisation du 17 février au 02 mars 2024 du 151ème anniversaire du
Carnaval de Nice ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité pendant toute la durée de cet
événement festif au rayonnement international ;
CONSIDÉRANT la présence d'un grand nombre de personnes sur la place Masséna à
Nice, lieu des défilés carnavalesques ;
Mél : pref-grandsevenementsC6@aipes-meritimes.gouv.fr
06286 NICE Cedex 1

CONSIDERANT la situation du parking « Masséna » et son immédiate proximité avec le
périmètre de protection établi à l'occasion du carnaval de Nice et la zone d'accès
contrôlé qui accueillera en surface les tribunes du carnaval de Nice ;
CONSIDÉRANT que le risque d'une attaque terroriste. « type explosif » située dans le
Ter sous-sol dudit parking pourrait mettre en péril le public regroupé ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la pleine sécurité de la place Masséna, le niveau
moins 1 du parking « Masséna » doit être vidé de tout véhicule ;
Sur proposition de Monsieur le sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article Ter : Le stationnement de tout véhicule dans le premier sous-sol du parking
«Masséna» à Nice est interdit durant les jours des manifestations carnavalesques, aux
dates et horaires suivants :
- le samedi 17 février 2024, de 12h30 à 22h30 ;
- le mardi 20 février 2024, de 17h30 à 22h30 ;
- le mercredi 21 février 2024, de 12h30 à 16h30 ;
- le vendredi 23 février 2024, de 18h00 à 23h00 ;
- le samedi 24 février 2024, de 12h30 à 22h30 ;
- le dimanche 25 février 2024, de 12h30 à 16h30 ;
- le mardi 27 février 2024, de 18h30 à 22h30 ;
- le mercredi 28 février 2024, de 12h30 à 16h30 ;
- le samedi 02 mars 2024, de 12h30 à 23h30 ;
Article 2 : Le stationnement des véhicules dans les niveaux inférieurs demeure autorisé.
Article 3 : La violation de l'interdiction fixée à l'article 1er sera punie d'un enlèvement
du véhicule concerné et pris en charge par la pollce municipale de Nice.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le maire de Nice, le directeur interdépartemental de
la police nationale et les chefs de service concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qu sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. :
Fait a Nice, le
0 8 FEV. 202
Benoît HUBER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du }
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de
I'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de I'Intérieur - Direction des Libertés Publiques
et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris .
Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- UN recours' contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal
administratif peut également étre saisi par I'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr |
:04 2000

PREFET DEPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMES DES ALPES-MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le & Févriel 2024
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024- 767
Portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat
des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023-2029
Le préfet des Alpes-Maritimes, Le Président du Conseil Départemen_tai,
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% juin 2015 publié au recueil des actes administratifs le 5 juin 2015,
approuvant le schéma départemental d'accueil des gens du voyage des Alpes-Maritimes pour une
période de 6 ans ; '
VU l'avis favorable avec réserves émis sur le projet de schéma révisé 2023-2029 par la commission
départementale consultative le 13 décembre 2023 ;
VU les avis sur le projet de schéma révisé 2023-2029 émis avant le 15 janvier 2024 par les établissements
publics de coopération intercommunales et les communes de plus de 5.000 habitants, consultés par
courrier du préfet du 29 septembre 2023 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues Moutouh en qualité de préfet
. des Alpes-Maritimes ;
VU la défibération du 9 février 2024 de l'assemblée départementale du Conseil départemental portant
validation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes
pour [a période 2023-2029, et autorisant son président à signer tout document s'y rapportant ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3

Sur proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture des'Alpes-Maritimes et du directeur
général des services du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Le schéma départernental d'accueil et d'habitat des gens'du,voyàge_ des Alpes-Maritimes,
tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé pour la période 2023-2029.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 1% juin 2015 est abrogé:
ARTICLE 3 : Le présent arrêté, accompagné du schéma annexé, sera notlfle aux maires des communes
concernéés et aux présidents des établisserents publics de coopération intercommunale chargés dé
son exécution et de sa mise en œuvre,
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de lä préfecture, la sous-préfète chargée de mission, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, le directeur général des services du Département sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Président du Conseil départemental Le préfet
_— Vs
Charles-Ange GINESY Hugues MOUTOUH
CADAM
06286 NICE Cedex 3

Ex
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
FraternitéDÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMES
Ces
ingenierie sociale
Schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage
des Alpes-Maritmes
2023 – 2029
Approuvé en commission consultatve départementale du 13 décembre 2023
_______________

Sommaire
INTRODUCTION................................................................................................................................ 4
1 - CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE ........................................................................................................................... 4
1-1 La loi 2000-614 dite « Besson 2 » et ses évolutons.................................................................................................... 4
1-2 Les acteurs de la réalisaton du schéma ...................................................................................................................... 7
L'État............................................................................................................................................................................................ 7
Le Département :.......................................................................................................................................................................... 7
Les communes :............................................................................................................................................................................ 8
Les Établissements Publics de Coopératon Intercommunale :..................................................................................................... 8
1-3 La procédure de révision du sché - ma départemental des Alpes Maritmes .......9
Objectis et contenu de la mission ......9
Le contexte départemental .................9
Méthodologie mise en œuvre ...........11
DIAGNOSTIC................................ 12
1 - Bilan de la réalisaton du SDAGV 2015 ..................................................................... 12
1-1 Rappel des prescriptons du sché - ma départemental d'accueil de 2015 ..........12
Les aires permanentes d'accueil ........12
Les grands passages et grands rassemblements :................................................ 15
2 - L'accueil des gens du voyage dans le département des Alpes-Maritmes ..............16
2-1 L'organisaton de l'accueil des groupes de moins de 50 caravanes .............16
Les aires permanentes d'accueil ........16
Point sur l'aide au logement temporaire (ALT2) ......................................................................................................................... 19
Statonnements illicites des groupes de moins de 50 caravanes hors des aires d'accueil ........................................................... 20
2- 2 L'organisaton de l'accueil des grands groupes de plus de 50 caravanes ................................................................ 27
Les dispositons relatves aux équipements destnés à l'accueil des groupes de plus de 50 caravanes : le décret n° 2019-171 du
5 mars 2019 détaille les règles applicables aux aires de grand passage ...................................................................................... 27
Bilan des passages et évaluaton des besoins : un dispositi d'organisaton déiaillant ................................................................ 28
2-3 L'ancrage territorial et la sédentarisaton ................................................................................................................. 31
Le cadre légal et les dispositons réglementaires ........................................................................................................................ 31
État des lieux des réalisatons ..................................................................................................................................................... 33
L'accompagnement vers l'accès au logement : une démarche limitée par qui se heurte à une ofre inadaptée ........................35
État des lieux de l'ancrage territorial .......................................................................................................................................... 35
3 - L'accompagnement socio-éducati des gens du voyage ................................................................................................ 38
3-1 Le contexte de l'accès aux droits et de l'accompagnement social ........................................................................... 38
Les acteurs impliqués dans les politques d'accompagnement des gens du voyage :.................................................................. 39
La domiciliaton des gens du voyage dans les Alpes-Maritmes : un rôle central dans l'accès aux droits des gens du voyage ....40
L'accès aux droits : un aspect qui peut générer des disparités de traitement ............................................................................. 41
La santé : un niveau de santé iniérieur à la moyenne natonale et des pathologies liées aux conditons de vie et aux pratques
proiessionnelles.......................................................................................................................................................................... 42
La scolarisaton : des difcultés et des écarts qui perdurent ....................................................................................................... 43
L'inserton proiessionnelle : des dispositis de droit commun sans prise en compte des spécifcités du public ..........................44
ORIENTATIONS............................................................................................................................... 46
1 - Geston et harmonisaton des aires ................................................................................................................................ 46
1- 1 Les aires permanentes d'accueil .............................................................................................................................. 46
1-2 Les aires de grand passage ........................................................................................................................................ 47
2- Développement de l'habitat sédentaire ......................................................................................................................... 48
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritmes 2023 – 2029
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3- Inclusion sociale............................................................................................................................................................... 49
4- Problématques globales et transversales :..................................................................................................................... 50
4-1 Adapter les pratques proiessionnelles en ioncton des besoins repérés. ............................................................... 50
4-2 La nécessité d'une coordinaton et d'une animaton à l'échelle départementale afn de :..................................... 50
5- Pilotage et animaton du schéma .................................................................................................................................... 51
PRESCRIPTIONS, PROGRAMME D'ACTIONS ET ANNEXES OBLIGATOIRES ........................................ 53
1- Le volet prescripti........................................................................................................................................................... 53
1-1 Les aires permanentes d'accueil ............................................................................................................................... 53
La créaton de 9 aires d'accueil :................................................................................................................................................. 53
1-2 Les aires de grand passage ........................................................................................................................................ 54
1-3 La coordinaton régionale des schémas (ci. loi 2000-614) ........................................................................................ 56
1-4 Les Terrains Familiaux Locatis Publics ...................................................................................................................... 57
Méthodologie d'évaluaton quanttatve .................................................................................................................................... 57
Méthodologie de mise en œuvre dans le cadre du SDAHGV ....................................................................................................... 58
Les besoins en TFLP.................................................................................................................................................................... 60
1-5 Implicaton des communes de plus de 5 000 habitants dans le schéma .................................................................. 61
2 - Les annexes obligatoires ................................................................................................................................................. 62
2-1 Éducaton................................................................................................................................................................... 62
FICHE 2-1-1 : UN ENSEMBLE D'ACTIONS AU SERVICE DE LA SCOLARISATION ............................................................................. 62
FICHE 2-1-2 : FACILITER L'ACCÈS A LA FORMATION ET LUTTER CONTRE L'ILLETTRISME ............................................................ 63
2-2 Santé.......................................................................................................................................................................... 64
FICHE 2-2-1 : DIAGNOSTIC SANTÉ VISANT AU DÉPLOIEMENT D'ACTIONS DE MÉDIATION SANITAIRE AUPRÈS DES GENS DU
VOYAGE...................................................................................................................................................................................... 64
2-3 Accès aux droits......................................................................................................................................................... 65
FICHE 2-3-1 : PROJETS SOCIAUX ÉDUCATIFS ............................................................................................................................... 65
FICHE 2-3-2 : FAVORISER L'OFFRE EN ÉLECTION DE DOMICILE PUBLIQUE DES GENS DU VOYAGE SUR L'ENSEMBLE DU
TERRITOIRE................................................................................................................................................................................. 66
2-4 Économie................................................................................................................................................................... 67
Fiche 2-4-1 : CONFORTER ET DÉVELOPPER LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ................................................................................ 67
Fiche 2-4-2 : DÉVELOPPER L'EMPLOI SALARIÉ ............................................................................................................................ 68
2-5 Habitat....................................................................................................................................................................... 69
FICHE 2-5-1 : RÉSORBER LES SITUATIONS DE SÉDENTARISATION PRÉCAIRES ET INADÉQUATES ET DÉVELOPPER L'OFFRE
D'HABITAT ADAPTE (Voir aussi annexe 3 – propositon d'approche méthodologique) ............................................................... 69
3- Le programme d'actons incitati .................................................................................................................................... 70
3-1 Pilotage, animaton et suivi du schéma ..................................................................................................................... 70
FICHE 3-1-1 : PILOTAGE ET SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE................................................................................................................................................................................ 70
FICHE 3-1-2 : HARMONISER ET CONSOLIDER LA GESTION DES AIRES D'ACCUEIL ....................................................................... 71
FICHE 3-1-3 : CONCEPTION EFFICIENTE DES AIRES D'ACCUEIL .................................................................................................... 72
FICHE 3-1-4 : AMÉNAGEMENT DES AIRES DE GRAND PASSAGE .................................................................................................. 73
FICHE 3-1-5 : COORDINATION DES GRANDS PASSAGES ESTIVAUX .............................................................................................. 74
FICHE 3-1-6 : CONNAISSANCE ET SENSIBILISATION DE L'ENSEMBLE DES INTERVENANTS .......................................................... 75
ANNEXES........................................................................................................................................ 76
ANNEXE 1- Glossaire des sigles ............................................................................................................................................ 77
ANNEXE 2- Équipement annexe complémentaire mobilisable sous conditons pour gérer des situatons d'urgence ......79
ANNEXE 3 – Propositon d'approche méthodologique pour le relogement des gens du voyage sédentarisés .................80
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritmes 2023 – 2029
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Index des fgures
Carte - Intercommunalité dans les Alpes-Maritmes ................................................................................................................ 10
Bilan de réalisaton des APA prescrites au schéma de 2015 .................................................................................................... 14
Implantaton de groupes de moins de 50 caravanes ............................................................................................................... 22
Carte des implantatons de groupes de moins de 50 caravanes sur l'arrondissement de Grasse de 2012 à 2018 .................26
Implantaton de groupes de plus de 50 caravanes de 2012 à 2022 ......................................................................................... 30
Implantatons sur des terrains publics ou privées ................................................................................................................... 37
Nouvelles prescriptons du SDAHGV 2023-2029 et réalisatons .............................................................................................. 56
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritmes 2023 – 2029
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INTRODUCTION
1 - CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
1-1 La loi n°2000-614 dite « Besson 2 » et ses évolutons
Les Schémas Départementaux d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) sont défnis par la
loi n°2000-614 dite loi Besson du 5 juillet 2000 . Elle a depuis fait l'objet d'évolutons réglementaires
sans jamais voir son corpus signifcatvement modiféé les changements les plus importants résultant
d'évoluton des pratiues d'administratons territoriales (transfert de charge aux EPCI)é des bilans
d'applicaton après 15 ans de mise en œuvre (renforcement de la prise en compte de la
sédentarisaton et inscripton des Terrains Familiaux Locatfs Publics) ou encore de précisions ou
reiualifcatons d'éléments de geston des communes suite à des décisions de justce (ajout d'un §6 à
l'artcle 9).
La loi défnit un certain nombre de règles visant à organiser ou coordonner l'accueil des gens du
voyage sur le territoire natonal. Pour cela un outl premier a été créé : le schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Celui-ci défnit les modalités d'évaluaton des besoins
propres à chaiue département ainsi iue leur déclinaison dans les pratiues au travers d'actons et de
recommandatons. La loi ne voulant pas entrer dans une approche de discriminaton positveé les seuls
éléments opposables lors de sa créaton étaient les éiuipements d'accueil destnés à recevoir
dignement les gens du voyage itnérants. Des actons d'accompagnement des présences ou
d'installatons défnitves de familles en volonté de sédentarisaton devaient y être identfées et
renvoyées de façon féchée vers les procédures existantes du droit considérées comme sufsantes
pour répondre aux besoins de citoyens français de pratiue ou culture nomade.
Fondée sur des principes simples à partr d'enjeux et besoins globalement partagés la loi n°2000-614é
accompagnée très rapidement par des décrets et circulaires iui posaient des règles et enjeux posés et
opposablesé se voulait efcace. Elle l'est bien plus iue toutes celles iui l'ont précédée. Ce faisant elle a
ouvert des champs d'évaluaton et d'analyse conséiuents iui ont conduit à la compléter d'éléments
techniiues et sociologiiues afn de répondre aux besoins complémentaires iui consttuaient des
points identfés de blocage ou dysfonctonnement. Ceux-ci concernent 2 volets principaux iui ont
depuis été précisés et pris en compte par de nouveaux textes législatfs et réglementaires :
•L'ampleur largement sous-estmée par tous les acteursé y compris gens du voyageé de la
demande d'ancrage territorial au travers diverses formes d'habitat. Elle a conduit au
blocage de nombreuses aires destnées à l'accueil du fait de leur usage dominant comme
sites de sédentarisatons ;
•Le second volet vise à répondre au blocage élevé de la mise en œuvre des aires de grand
passage facilité par une absence de prescriptons techniiues du fait iue ces éiuipements
apparaissaient initalement comme les plus simples à réaliser et les plus faciles à gérer. De
fait ils ont été très peu mis en œuvre aux prétextes variés permis par leur défniton
aléatoire. Un décret encadrant ces éiuipements a in fne été nécessaire pour faire cesser
ces atermoiements et poser un cadre opposable.
Aujourd'hui si la philosophie de la loi resteé elle est désormais complétée de cadres complémentaires
pour tenter de faire aboutr les obligatons prévues dans les schémas départementaux.
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritmes 2023 – 2029
INTRODUCTION – 1 - CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE – Page 5 / 24
D'un point de vue organisatonnel et même si l'identfcaton des besoins se situe encore à l'échelle
communaleé suite à l'adopton de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 sur la réorganisaton territoriale
(NOTRe)é les charges d'investssement et de fonctonnement sont transférées aux EPCI sur lesiuels ces
besoins locaux ont été identfés.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relatve à l'Égalité et la Citoyenneté dans son artcle 149 donne un
rôle renouvelé aux schémas départementaux afn de répondre à la tendance natonale liée à l'ancrage
territorial des gens du voyage tel iue l'a souligné le rapport de la Cour des Comptes de 2017. Ainsié
elle défnit de nouvelles obligatons en matère d'aménagement de Terrains Familiaux Locatfs Publics
(TFLP). Ceux-ci deviennent par conséiuent prescriptbles au même ttre iue les aires permanentes
d'accueil et les aires de grand passageé iuand bien même ils ne représentent iu'une part des besoins
en habitat adapté à destnaton des gens du voyage. Si ces éiuipements individuels ne sont toujours
pas considérés comme des habitats mais de l'hébergementé ils sont désormais pris en compte au ttre
de la loi SRU (décret du 5 mai 2017).
D'un point de vue fonctonnelé la loi prévoit également iue les commissions consultatves peuvent se
doter de comités permanents thématiues en charge du suivi opératonnel de l'un ou l'autre des
chapitres de prescriptons ou de recommandatons et en assurer la prise en compte lors des
commissions consultatves plénières iui en valident le fonctonnement et les conclusions éventuelles.
Enfné la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relatve à l'accueil des gens du voyage et à la lute contre
les installatons illicites vise à clarifer les rôles des diférents acteurs dans l'organisaton de l'accueil
des gens du voyage. Elle esté principalementé venue expliciter le fonctonnement et les règles
d'informatons exigibles des groupes de plus de 150 caravanes en posant un délai d'avis d'arrivée de
3 mois à l'avance par courrier au préfet du département pour informer de la venue (date et commune
d'installaton souhaitée) pour les grands groupes de cete taille. Il n'est cependant toujours rien
demandé de formel pour les grands groupes de 50 caravanes jusiu'à cete taille critiue de 150.
Au-delà de 200 caravanes l'accueil ne relève plus des collectvités mais de l'État : le nombre de
caravanes accueillies est supérieur à celui défni comme de l'accueil courant ; avec toutefois un bémol
puisiue le décret du 5 mars 2019 précise iue le comptage concerne les seules caravanes double-
essieux.
En sus de cete obligaton informatveé la loi crée un alinéa 6 à l'artcle 9 de la loi n° 2000-614 afn de
permetre aux seules communes en règle avec leurs obligatons légales (disposer d'une aire d'accueil
et iue celle-ci soit efectvement fonctonnelle) dans un EPCI iui ne l'est pasé de pouvoir poser un
arrêté municipal d'interdicton du statonnement hors de l'aire d'accueil prévue à cet efet.
En réponse aux vides techniiues et juridiiues rencontrés par les collectvités concernant l'accueil des
grands groupesé le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 vient préciser les normes d'aménagement
d'une aire de grand passage ainsi iue les modalités de comptage des grands groupes.
De façon opératonnelle les schémas départementaux se déclinent autour de deux items obligatoires
iui déclinent des prescriptons et des orientatons tant pour les paramètres d'accueil et d'habitat
iu'en rapport avec la prise en compte des problématiues de droit commun iui accompagnent les
réalisatons ou présences de gens du voyage sur un territoire. Ce sonté d'une parté les paramètres
d'accueil et d'habitat iui sont abordés dans les prescriptons et d'autre parté les problématiues de
droit commun en lien avec la réalisaton d'éiuipements ou la présence de gens du voyage sur un
territoire dans les orientatons. Les deux bases structurantes de ces schémas sont :
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritmes 2023 – 2029
INTRODUCTION – 1 - CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE – Page 6 / 24
Les prescriptons opposables : Initalementé la loi n° 2000-614 prévoyait de limiter les prescriptons
opposables au seul champ de l'accueil des groupes itnérants sur des installatons de séjour
temporaire. Au regard des évolutons dans les analysesé il est apparu souhaitable et fnalement
nécessaireé d'inscrire un chapitre complémentaire pour acter la situaton des ménages encore
itnérants mais iui posent leur ancrage territorial sur une commune ou un lieu sur leiuel ils disposent
de liens familiaux et administratfs iui les conduisent à revenir et s'arrêter de façon récurrente.
Désormaisé les prescriptons opposables comportent donc 3 chapitres.
-Les aires permanentes d'accueil : axe principal de la loi n° 2000-614é elles doivent en
permanence pouvoir accueillir des petts groupes itnérants. Les circulaires d'applicaton de la
loi précisent iu'elles ne devraient pas dépasser 50 places. Les aires d'accueil bénéfcient d'un
cadre normatf iui en fxe les iualités minimalesé lesiuelles ont été complétées d'un guide
conseil de la DGUHC puis d'un bilan d'usage en 2011 duiuel ont découlé diverses
recommandatons d'évoluton dans l'appréhension des besoins.
-Les aires de grand passage : second volet fort de la loié ces éiuipements sont destnés à
l'accueil des groupes de 50 à 200 caravanes . Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 précise
désormais les normes d'aménagement d'une aire de grand passage et notamment la superfcie
minimum de 4 hectares pour ces éiuipements. Des dérogatons argumentées sont possibles é
dans le cas contraire les EPCI disposent de 3 ans pour se metre au niveau iualitatf minimal
défni. Ce décret précise également les modalités de comptage du nombre de caravanes ainsi
iue les modalités de substtuton possible de l'État dans l'intérêt général.
Il est à noter iue ce chapitre doit bénéfcier d'une coordinaton régionale renforcée tant les
enjeux sont interférents d'un département à l'autreé en partculier sur leurs franges. L'objectf
esté en investssementé d'éviter de voir plusieurs éiuipements du même ordre trop proches
sans justfcaton d'usageé mais égalementé les reports de charges d'un département en défaut
sur un voisin iui disposerait des moyens iui lui sont propres.
Le second enjeu est celui d'une coordinaton des arrivées et départs des groupes sur un
itnéraire iui inscrit une succession logiiue d'arrêts. Ce travail partagé des organisateurs et
départements d'accueil permet d'éviter les arrivées intempestvesé en partculier le week-end
lorsiue le personnel d'astreinte est en nombre limité pour faciliter les entrées ou sortes des
éiuipements. Depuis la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 é les groupes lorsiu'ils dépassent
150 caravanes sont tenus de transmetre leurs demandes d'arrêt avec les dates précises
d'arrivée et de départ 3 mois avant la date prévue de leur arrivée.
-Les Terrains Familiaux Locatfs Publics : ce troisième volet de prescripton opposable aux
collectvités a été rajouté en janvier 2017 à la loi. Cete inscripton nouvelle s'appuie sur le
constat iue des besoins en ancrage territorial existenté en partculieré pour des ménages
encore mobiles mais pour autant atachés à un territoire. La loi propose pour y répondre de
s'appuyer sur la producton de Terrains Familiaux Publics Locatfs. Ces éléments sont décrits
dans une circulaire UHC/IUH1/26 n° 2003-76 du 17 décembre 2003é dont la réécriture par
décret a été promiseé en même temps iue ces produits à vocaton résidentelle étaient inscrits
dans la loi ; elle reste en atente. Ces nouveaux éléments opposables ne vonté cependanté pas
jusiu'à une écriture de besoins en habitat permanent sur un même lieu puisiu'à ce jour ils
relèvent du régime de l'hébergementé en compatbilité avec les normes techniiues actuelles.
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritmes 2023 – 2029
INTRODUCTION – 1 - CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE – Page 7 / 24
À l'ensemble de ces éléments déclinés comme nécessairesé s'ajoute un volet de compétence État iui
est celui de l'accueil des « grands rassemblements ». Ces phénomènes de grande ampleur concernent
pour des périodes courtes des rassemblements très importants pouvant compter plusieurs milliers de
caravanes1.
Les annexes organisatonnelles : outre son volet contraignant pour les investssementsé le schéma
départemental d'accueil et d'habitat doit comporter un certain nombre d'annexes dites
d'accompagnement social à coordonner avec l'ensemble des politiues publiiues.
Ce sont ainsi 4 volets de propositons complémentaires à l'accueil iui sont à décliner dans le
SDAHGDV :
•Accès aux droits
•Inserton professionnelle et/ou économiiue
•Scolarisaton
•Santé
Outre ces démarchesé le volet singulier de l'identfcaton des besoins en habitat s'ajoute. Il s'agité
essentellementé d'identfer et d'accompagner les ménages en situaton résidentelle précaire vers un
habitat légal et décent.
1-2 Les acteurs de la réalisaton du schéma
Dans la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil et d'habitaté trois acteurs politiues
intervenaient initalement : l'État et le Département assuraient la cogeston des études ainsi iue
l'animaton du schéma alors iue les communes portaient les mises en œuvre des éiuipements
d'accueil. Cete dernière mission pouvant de façon recommandée et volontaireé être portée par des
intercommunalités politiues ou thématiues. La loi NOTRe a modifé cete structure opératoire. Si les
rôles de l'État et du Département restent sur leur champ de compétence initalé le rôle des EPCI a été
insttutonnalisé et remplace d'autorité les communes pour la mise en place de l'investssement et du
fonctonnement des éiuipementsé les communes restent les lieux de désignaton pour la réalisaton
des installatons. Aujourd'huié les rôles des uns et des autres se répartssent autour des actons
suivantes :
L'État
Il inite la mise en œuvre et le suivi du schéma départemental dont il assure le co-pilotage politiue
avec le Département. En cas de désaccord avec le Départementé il pourrait porter seul l'adopton et le
suivi du fonctonnement du schémaé ce iui n'est pas souhaitable.
Il partcipe au fnancement des nouvelles prescriptons d'aires d'accueilé selon la réglementaton en
vigueur.
Il assure le suivi du fonctonnement des aires d'accueil et valide l'accès à la part d'aide à la geston iu'il
porte par le biais de l'Allocaton Logement Temporaire 2 (ALT 2).
Il assure une coordinaton renforcée à l'échelle régionale dans l'organisaton des grands passages.
1 Cette situaton laisse un fou pour les groupes d'une taille comprise entre 200 et 1000 caravanes pour lesquels le principe
d'efcacité optmale sera à privilégier . Touteiois émerge de iaçon implicite du décret n°2019-171 du 5 mars 2019 que les
groupes de plus de 200 caravanes relèvent de la responsabilité de l'État avec lequel ils devraient contracter.
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritmes 2023 – 2029
INTRODUCTION – 1 - CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE – Page 8 / 24
En cas de non-réalisaton d'un éiuipement inscrit de façon opposable au schéma l'Etat dispose du
droit de substtuton avec réiuisiton foncière et inscripton d'ofce de la dépense au budget de
l'EPCI2.
Le Département :
Il copilote avec l'État la mise en œuvre puis les révisions du schéma départemental dont il co-préside
la commission consultatve.
Du fait de sa compétence dans le domaine de l'acton socialeé il est au premier rang dans la
coordinaton des actons d'accès aux services et aux droits pour les résidents des aires d'accueil. Il
cofnance avec l'État (Directon épartementale de l'emploié du travail et des solidarités - DDETS)
l'accompagnement social et professionnel des personnes issues de la communauté GDV.
Il partcipe aussi au travers sa compétence sur l'habitat social dans la mise en place des opératons
d'habitat adapté pour les sédentaires. En partculieré il coordonneé en lien avec l'Étaté la compatbilité
entre le SDAHGV et le PDALHPD.
Les communes :
Après avoir été les chefs de fle de l'organisaton de l'accueil des itnérantsé elles restent identfées au
schéma départemental comme les lieux d'implantaton des aires d'accueil (les communes de plus de
5000 habitants sont obligatoirement partes prenantes du schémaé même si elles ne sont pas
désignées pour accueillir un éiuipement d'accueil)é des aires de grand passage et des terrains
familiaux locatfs publics. Si ce sont désormais les EPCI iui portent la réalisatoné l'entreten et la
geston de ces installatonsé depuis la clarifcaton des compétences entre les communes et leurs
groupements issue de la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018é les communes remplissent leurs
obligatons en accueillant les aires et les terrains sur leur territoire. Toutefoisé avec le transfert de la
compétence aux EPCIé et même si les communes sont obligatoirement citées au schémaé
l'intercommunalité est en droit et capacité de mutualiser certaines prescriptonsé ou implanter sur une
commune autre iue celle citéeé une aire ou un terrain de grand passage dans le respect de la
cohérence géographiiue iui a conduit à l'inscripton de la commune au schéma3.
Par le biais de leurs Centres Communaux d'Acton Sociale (CCAS)é elles doivent assurer l'accès aux
prestatons sociales et services de droit commun des usagers des aires d'accueil iui sont considérés
comme des habitants temporaires de la commune.
Elles organisent l'accueil scolaire des enfants.
Elles assurent la compatbilité de leur Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et
Plan Local d'Urbanisme (PLU) avec les besoins identfés (y compris les besoins résidentels des
sédentaires implantés sur son territoire).
2 Depuis l'adopton de la loi NOTRe en 2017 qui inscrit la charge de réalisaton de ces équipements ainsi que leur geston aux
EPCI.3 Le diagnostc désigne les communes sur lesquelles des besoins d'accueil existent, quelle que soit leur taille. Par ailleurs
toutes les communes de +5000 habitants sont citées et partcipent au schéma même si elles ne nécessitent pas la créaton
d'une aire d'accueil sur leur territoire.
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritmes 2023 – 2029
INTRODUCTION – 1 - CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE – Page 9 / 24
Les Établissements Publics de Coopératon Intercommunale :
Depuis janvier 2017 ils ont la charge d'appliiuer les prescriptons du schéma et remplissent leurs
obligatons en créanté entretenant et en assurant la geston des aires d'accueilé des aires de grands
passages et des terrains familiaux locatfs publics. A ce ttreé outre la réalisaton et la geston des
éiuipementsé ils ont la charge du pilotage des protocoles d'accompagnement des habitants vers les
services locaux les plus pertnents au regard des capacités d'accueil de ceux-ci.
Ils sont susceptbles de déléguer la geston des éiuipements à des prestataires spécialisés ou de
passer des protocoles d'accompagnement socialé avec des acteurs ad-hoc s'ils ne disposent pas des
compétences en interne.
Ils assurent la prise en compte des problématiues résidentelles identfées au travers de leurs
documents de programmaton : SCOTé PLH et éventuellement PLUI.
1-3 La procédure de révision du schéma départemental des Alpes Maritmes
Objectfs et contenu de la mission
L'État et le Conseil Départemental des Alpes Maritmes ont décidé conjointement de lancer la révision
du schéma départemental conformément à l'artcle 1é paragraphe IIIé de la loi n°2000-614 du 5 juillet
2000 modifée selon la même procédure iue celle de son élaboraton.
Le diagnostc préalable à l'élaboraton du schéma révisé portait sur les objectfs suivants :
Évaluaton des interventons menées depuis 2018
•Bilan iuanttatf du schéma (éiuipements réalisésé conformité des EPCI aux prescriptonss).
•Analyse de la iualité et du fonctonnement des aires d'accueil et aires de grand passage.
•Analyse comparatve des règlements intérieurs des diférentes aires.
•Évaluaton des interventons d'accompagnement de la sédentarisaton.
•Évaluaton des difcultés rencontrées dans la mise en œuvre des préconisatons inscrites.
Évaluaton des besoins d'accueil et connaissance des Gens du voyage circulant et statonnant dans les
Alpes-Maritmes
•Recensement des statonnements constatés.
•Actons socio-éducatves à mener.
•Recherche de solutons en terrains familiaux et en habitat à metre en œuvre.
Le contexte départemental
Le département des Alpes-Maritmes possède une topographie contrastée. La parte côtèreé urbanisée
et densément peupléeé regroupe toutes les villes dans une conurbaton iuasi contnue de Cannes à
Mentoné tandis iue la parte montagneuseé plus étendue mais faiblement peupléeé est entèrement
rurale. Depuis la signature du schéma départemental en vigueuré deux communes supplémentaires
ont vu leur populaton dépasser le nombre de 5 000 habitants : Drap et Saint-André-de-la-Roche. Dans
le même tempsé la commune de Tourrete-Levens a vu sa populaton passer sous le seuil des 5 000
habitants (la commune a été prise en compte dans le diagnostc mais ne fait pas l'objet de
prescriptons).
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritmes 2023 – 2029
INTRODUCTION – 1 - CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE – Page 10 / 24
Le département comporte :
•La Communauté d'Agglomératon de la Riviera Française (CARF)
•La Communauté de Communes du Pays des Paillons (CCPP)
•La Métropole Nice Côte d'Azur (MNCA)
•Le Pôle Métropolitain Cap Azur iui regroupe 4 EPCI :
◦Communauté d'Agglomératon Sophia Antpolis (CASA)
◦Communauté d'Agglomératon Cannes Pays de Lérins (CACPL)
◦Communauté d'Agglomératon du Pays de Grasse (CAPG)
◦Communauté de communes des Alpes d'Azur (CCAA)
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritmes 2023 – 2029
INTRODUCTION – 1 - CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE – Page 11 / 24
CA Cannes Pays de Lérins =Illustration 1: Carte - Intercommunalité dans les Alpes-Maritimes
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INTRODUCTION – 1 - CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE – Page 12 / 24

Méthodologie mise en œuvre
Les méthodologies de travail proposées par CATHS ont été présentées lors d'une commission
consultatve de présentaton de la propositon le 14 décembre 2021. À la suite de celle-cié l'État et le
département ont formellement mandaté le travail de révision du schéma départemental d'accueil et
d'habitat.
Le travail s'est appuyé sur l'analyse iuanttatve et iualitatve de données et éléments de
connaissance transmis par la maîtrise d'ouvrage complétée par une approche de terrain ( envoi de
questionnairies aux communes et EPCIn, y-comrriis rielances, visites des sites connus forimels et inforimels,
riencontrie des collectivités, riéunions teririitoriiales avec chaque EPCIn ) permetant de construire un
diagnostc partagé par l'ensemble des acteurs locaux : Étaté Départementé collectvités ( EPCIn et
communes de rlus de 5000 habitants) é associatons et représentants locaux des Gens du voyage.
Les trois volets de la politiue d'accueil et d'habitat des Gens du voyage iue sont le calibrage des
besoins associé à la mise en place d'une politiue coordonnée de geston des aires d'accueilé la
iueston des grands passages ainsi iue l'accompagnement de la sédentarisaton ( ancriage teririitoriial)
ont été examinés. De mêmeé ont été étudiés les enjeux sociaux comprenant les actons relatves à
l'accès aux droits et services publicsé à la scolarisatoné à l'inserton professionnelle et à la santé.
Le diagnostc a été présenté lors de la commission consultatve du 10 mars 2022é les orientatons lors
de la commission consultatve du 13 décembre 2022 et les prescriptons lors de la commission
consultatve du 4 avril 2023. Les commissions consultatves ont été élargies aux EPCI concernés et aux
communes de plus de 5000 habitants.
Par ailleursé 4 ateliers territoriaux de concertaton (EPCIé communesé Départementé État) ont été
organisés sur les EPCI les plus concernés (CACPLé CAPGé CASAé MNCA) les 28é 29 et 30 juin 2022. Enfné
deux ateliers thématiues ont été organisés le 6 octobre 2022 pour traiter des iuestons de l'habitat
et de l'accompagnement social (Associatonsé EPCIé communesé Départementé État).
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritmes 2023 – 2029
INTRODUCTION – 1 - CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE – Page 13 / 24
DIAGNOSTIC
1 - Bilan de la réalisaton du SDAGV de 2015
1-1 Rappel des prescriptons du schéma départemental d'accueil de 2015
Les aires permanentes d'accueil
Le schéma départemental prévoyait la créaton de 840 à 1 130 places de caravanes répartes sur 28
communes. Il stpulait par ailleurs les conditons de réalisaton suivantes :
‐« Les airies d'accueil reuvent se riéaliseri, soit en individuel, soit dans le cadrie d'une
intericommunalité ;
‐Une fois mis en œuvrie, le rriemieri équirement riéalisé dans le cadrie d'un riegriourement
seria évalué en ce qui concerine les taux de friéquentation ;
‐S'il est insufsant, la trianche conditionnelle devria êtrie mise en œuvrie afn que les
communes concerinées ruissent êtrie considériées comme étant toujouris en conforimité avec
les disrositions de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 . »
MNCA
Communes Hypothèse de réalisatonNombre
d'emplacem
ents en
individuelEPCI ou
SIVU/
SIVOMNombre d'emplacements en
regroupement
Tranche fermeTranche
conditonnelle
CAGNES-SUR-MER En individuel 30 à 50
LA GAUDE En individuel 30 à 40
NICE Aire réalisée en 2008 50
SAINT-LAURENT-DU-VAREn individuel - Possibilité
en parallèle d'implanter
un terrain iamilial40 à 50
LA TRINITÉEn individuel ou en
intercommunalité30 à 40
VENCE En individuel 30 à 40
VILLEFRANCHE-SUR-MER En individuel 30 à 40
CARROS En individuel 40
CACPL
Communes Hypothèse de réalisatonNombre
d'emplaceme
nts en
individuelEPCI ou SIVU/
SIVOMNombre d'emplacements
en regroupement
Tranche
fermeTranche
conditonnelle
CANNES En individuel 40 à 50
MANDELIEU-LA-NAPOULE En individuel 30 à 40Mandelieu
Le Cannet
Pégomas5040 à 50LE CANNET En individuel 30 à 40
PEGOMAS (aujourd'hui
dans la CAPG)En individuel 30 à 40
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DIAGNOSTIC – 1 - Bilan de la réalisaton du SDAGV de 2015 – Page 14 / 24
CASA
Communes Hypothèse de réalisatonNombre
d'emplaceme
nts en
individuelEPCI ou SIVU/
SIVOMNombre d'emplacements
en regroupement
Tranche
fermeTranche
conditonnelle
ANTIBES Aire réalisée en 1994 40
BIOT En individuel 30 à 40Biot
Roqueiort-les-
Pins
Valbonne
Villeneuve-
Loubet5050ROQUEFORT-LES-PINS En individuel 30 à 40
VALBONNE En individuel 30 à 40
VILLENEUVE-LOUBET En individuel 30 à 40
LA COLLE-SUR-LOUP En individuel 30 à 40
VALLAURIS Aire réalisée
en 2012 par
Vallauris et
Mougins4030MOUGINS (aujourd'hui
dans la CACPL)
CAPG
Communes Hypothèse de réalisatonNombre
d'emplacem
ents en
individuelEPCI ou SIVU/
SIVOMNombre d'emplacements
en regroupement
Tranche
fermeTranche
conditonnelle
MOUANS-SARTOUX En individuel 30 à 50
LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE En individuel 20
GRASSE En individuel 40 à 50Grasse
Peymeinade PEYMEINADE En individuel 30 à 50 5030 à 40
CARF
Communes Hypothèse de réalisatonNombre
d'emplacem
ents en
individuelEPCI ou SIVU/
SIVOMNombre d'emplacements
en regroupement
Tranche
fermeTranche
conditonnelle
BEAUSOLEIL En individuel ou CARF 30
MENTON En individuel ou CARF 30
ROQUEBRUNE CAP MARTIN En individuel ou CARF 30
CCPP
Communes Hypothèse de réalisatonNombre
d'emplacem
ents en
individuelEPCI ou SIVU
/ SIVOMNombre d'emplacements
en regroupement
Tranche
fermeTranche
conditonnelle
CONTES En individuel 30 à 40
La formalisaton de prescriptons contenues dans le schéma de 2015 telles iu'elles étaient formulées
appelle un certain nombre de remariues :
•L'échelle des éiuipements à réaliser est indiiuée en nombre d'emplacements alors iu'elle
devrait l'être en nombre de places. Cete écriture pose un problème de fond puisiue la
capacité des aires n'étant pas prescrite avec la bonne unitéé l'opposabilité des prescriptons aux
communes et EPCI devient contestable.
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritmes 2023 – 2029
DIAGNOSTIC – 1 - Bilan de la réalisaton du SDAGV de 2015 – Page 15 / 24
•Toutes les communes de plus de 5 000 habitants sont citées hors de toute référence aux
besoins en accueil identfés. Ces derniers pouvant être évalués suite à la créaton d'un
éiuipement en regroupement et au regard de son taux de fréiuentaton.
•Quasiment toutes les prescriptons dépassent les tailles prévues par les décrets d'applicaton
de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 (les aires d'accueil ont une capacité maximale théoriiue
de 50 places soit 25 emplacements de geston si l'individualisaton des éiuipements est
précisée lors de l'élaboraton du cahier des charges du projet).
•Le phasage entre tranche ferme et tranche conditonnelle est source de confusion et semble
difcilement applicable.
Par ailleurs la possibilité d'efectuer des regroupements au sein de syndicats n'est plus d'actualité
aujourd'hui : les EPCI détenant désormais la compétence relatve à l'aménagementé l'entretené la
geston des aires d'accueilé terrains de grand passage et TFLP depuis le 1er janvier 2017 ( loi NOTRe n°
2015-991 du 7 août 2015 )é un découpage à l'échelle de l'EPCI sera privilégié dans la suite de ce
document. Pour autant et conformément à la loié les inscriptons devront se faire par communeé à
charge pour l'EPCI désigné comme maître d'ouvrage de positonner une aire en cohérence avec le
besoin identfé à l'intérieur de son périmètre intercommunal.
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritmes 2023 – 2029
DIAGNOSTIC – 1 - Bilan de la réalisaton du SDAGV de 2015 – Page 16 / 24
Illustration 2: Bilan de réalisation des APA prescrites au schéma de 2015
Les grands passages et grands rassemblements :
Le schéma départemental n'a pas prescrit d'éiuipements et a prévu la mise en place d'un dispositf
tournant d'organisaton et de geston des grands passages.
Le département des Alpes-Maritmes est uniiuement concerné par les grands passages et non pas par
les grands rassemblements. Le schéma départemental de 2015 n'a pas prescrit la réalisaton d'un ou
plusieurs éiuipements mais a mis en place un dispositf en charge d'organiser et de gérer chaiue
année l'accueil des groupes de plus de 50 caravanes selon les principes suivants :
Un groupe de travail grands passages coprésidé par les représentants du préfet et du Président du
Conseil Départemental et iui a pour mission :
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritmes 2023 – 2029
DIAGNOSTIC – 1 - Bilan de la réalisaton du SDAGV de 2015 – Page 17 / 24

•De proposer chaiue année une liste de terrains pouvant être mobilisés.
•D'examiner les demandes de statonnement des responsables de groupesé afn de déterminer
celles pouvant être prises en compte sur les terrains désignés pour l'accueil.
•D'étudier avec les organisateurs de ces grands passages autorisés à statonneré les conditons
opératonnelles et matérielles de cet accueil.
•D'examiner les iuestons liées au fnancement des frais occasionnés par chaiue accueil.
La geston des évènements doit s'efectuer à partr d'une liste de terrains mobilisables fxée par le
préfet dans le courant du 1er trimestre. Cete liste est arrêtée par le groupe de travail selon les
possibilités d'accueil :
•Les terrains peuventé éventuellementé faire l'objet d'une réiuisiton.
•Les frais occasionnés par la geston des accueilsé non couverts par la partcipaton fnancière
des groupes au ttre de la mise à dispositon d'un lieu de statonnementé sont à la charge des
collectvités territoriales (EPCI et communes)é sur le territoire desiuelles les terrains ont été
mobilisésé du Département et de l'Etat.
•Le groupe de travail grands passages arrêteraé pour chaiue accueil acceptéé en foncton des
frais générésé la répartton de la prise en charge fnancière de chacun.
La mobilisaton de terrains
Les terrains pouvant être mobilisés n'ont pas vocaton à être utlisés à ttre permanent. L'objectf est
iue soit mis en œuvre un système tournant de mobilisaton de terrains permetant de ne pas imposer
aux mêmes communes l'accueil des groupes d'une année à l'autre.
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritmes 2023 – 2029
DIAGNOSTIC – 1 - Bilan de la réalisaton du SDAGV de 2015 – Page 18 / 24
2 - L'accueil des gens du voyage dans le département des Alpes-Maritmes
2-1 L'organisaton de l'accueil des groupes de moins de 50 caravanes
Les aires permanentes d'accueil
Aucune nouvelle aire permanente d'accueil n'a été réalisée durant la période d'applicaton du schéma
départemental adopté en 2015 et aucun projet n'est aujourd'hui engagé. Le nombre d'aires
disponibles s'élève donc toujours à trois. A noter iu'un terrain non homologué est mis à dispositon de
petts groupes d'une dizaine de caravanes par la commune de Mouans-Sartoux4.
Antbes Vallauris Nice
EPCI compétent CASA CASA MNCA
Localisaton La Palmosa
212 Chemin Saint-Michel
06600 ANTIBESLa Provençale
Lieu-dit les Tuilières
06220 VALLAURISLes Arboras
50 voie nouvelle
liaison RD 602
06200 NICE
Gestonnaire SARL GDV SARL GDV VEOLIA eau
Capacité 40 emplacements* 40 emplacements* 50 emplacements*
* Remarique : cete écriiturie en emrlacements dans le schéma rriécédent n'était ras conforime à la
riéglementation, les caracités riesrectives des 3 airies étaient 40 rlaces, 40 rlaces et 50 rlaces.
Le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 et la circulaire UHC/IUH1/12 n°2001-49 du 5 juillet 2001
précisent iu'une place fait 75 m² pour une caravane et son véhicule tracteuré libre de constructons et
aménagements. Ces textes disposent iue pour des raisons de geston une organisaton en
emplacements de 2 à 3 places peut être préférée pour l'organisaton du fonctonnement des aires.
Pour être valables les emplacements doivent mesurer 150 m² ou 225 m² d'espaces libres
d'aménagement par usager contractant.
Le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 a augmenté la capacité des places à 75 m² d'espace libre
de constructon + 25 m² mitoyens pour le statonnement d'au moins un véhicule associé soit 100 m².
La geston par emplacements soit 2 places de caravanes libres de constructon et d'aménagement
pour une surface minimale de 200 m² est désormais la norme imposée par décret. Chaiue
emplacement doit disposer en propre d'un bloc sanitaire individuel conforme au décret.
La conformité des aires au décret doit être contrôlée tous les ans par un bureau de contrôle.
4 Un descripti de ce site fgure dans le chapitre II et son sous-chapitre consacré aux équipements en ionctonnement
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritmes 2023 – 2029
DIAGNOSTIC – 2 - L'accueil des gens du voyage dans le département des Alpes-Maritmes – Page 19 / 24
Des modalités de geston et de ionctonnement qui ne sont pas harmonisées
Tableau de gestion comrariée des airies d'accueil et du teririain d'accueil non homologué de Mouans-Saritoux
EPCILocalisatonGestonCapacité
en placesTarifs fuidesDroit d'usage et cautonDurée de séjour
autorisée
MNCANiceVEOLIA50Eau : 3,56 €/
m3
Electricité :
0,15 €/kWh3 € par caravane ou véhicule aménagé
et 1,5 € pour une seconde caravane
plus pette ou autre véhicule aménagé
appartenant en propre à la iamille ;
Les plus de 60 ans ont un ioriait
journalier au tarii diférent de 1,5 €.
Cauton : 100 €2 iois 60 jours par
année civile avec
30 jours
d'interrupton
entre les deux
périodes.
CASAVallaurisGDV40Eau :
€/ m3
Electricité :
€/kWh
NC3 € par caravane ou véhicule aménagé
et 1,5 € pour une seconde caravane
plus pette ou autre véhicule aménagé
appartenant en propre à la iamille ;
Les plus de 60 ans ont un ioriait
journalier au tarii diférent de 1,5 €.
Cauton : 80 €3 iois 60 jours par
année civile avec
30 jours
d'interrupton
entre les deux
périodes
CASAAntbesGDV40Eau :
€/ m3
Electricité :
€/kWh
NC3 € par caravane ou véhicule aménagé
et 1,5 € pour une seconde caravane
plus pette ou autre véhicule aménagé
appartenant en propre à la iamille ;
Les plus de 60 ans ont un ioriait
journalier au tarii diférent de 1,5 €.
Cauton : 80 €3 iois 60 jours par
année civile avec
30 jours
d'interrupton
entre les deux
périodes
CAPGMouans -
SartouxRégie
comm.15 maxCompris dans
le ioriaitForiait de 230 €/semaine pour
l'ensemble du groupe occupant l'aire
360 € de cauton4 semaines
maximum
renouvelable 1 iois
La geston des aires d'accueil sur le département des Alpes-Maritmes n'est pas harmonisée. Chaiue
collectvité a son propre mode de fonctonnement leiuel fait apparaître aujourd'hui des disparités :
•La MNCA et la CASA ont délégué la geston à des entreprises privées.
•Mouans-Sartoux a conservé la régie directe et a maintenu la geston à une échelle communale
malgré la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 iui a transféré au 1er janvier 2017 la
compétence « accueil des gens du voyage » aux Établissements Publics de Coopératon
Intercommunale (EPCI). La situaton de cete aire d'accueil reste partculière puisiue
l'éiuipement n'est pas homologué.
Concernant les éiuipements de la MNCA et de la CASAé les tarifs de droit d'usage pratiués à la
caravane restent élevés par rapport à la moyenne natonale. Une fois ramené à l'emplacementé le droit
d'usage revient à 4é5 €/jouré les voyageurs disposant toujours au moins de 2 caravanes lors de leurs
déplacements.
Le montant des cautons se situe dans une moyenne natonale et abordable. Les durées de séjours
répondent aux nouvelles dispositons du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 et les règlements
intérieurs ont été mis en conformité par les EPCI en 2020.
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritmes 2023 – 2029
DIAGNOSTIC – 2 - L'accueil des gens du voyage dans le département des Alpes-Maritmes – Page 20 / 24
Le terrain d'accueil non homologué de Mouans-Sartoux au regard de la pertnence de son mainten en
tant iu'éiuipement d'accueil des petts groupes devra être rénové pour répondre aux nouvelles
exigences techniiues et administratves d'aménagement issues du décret n°2019-1478 du 26
décembre 2019.
Ces disparités devraient se réduire dans le cadre du nouveau schéma départemental car en vertu du
décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 et de ses nouvelles dispositonsé les collectvités
gestonnaires des aires permanentes d'accueil devront metre en conformité leur règlement intérieur
ainsi iue leurs coûts d'usage ou encore leurs modalités d'imputaton des charges en respectant des
dispositons communes et en suivant un règlement-type (geston à l'emplacement familial et non plus
à la place caravaneé comptages des fuidesé égalité des coûts unitaires avec le reste de la populatoné
montant des cautons plafonnés).
Cete mise en conformité administratve au regard du décret pourra être également complétée d'une
mise à niveau techniiue des aires en se référant également au décret ; ces opératons de mise à
niveau techniiue « s'appliiuent aux travaux de créaton ou d'aménagement des aires permanentes
d'accueil dont la déclaraton préalable ou la demande de permis d'aménager est déposée après le 31
décembre 2020 ». Parmi les éiuipements existantsé pourraient être concernées les aires de Nice et
d'Antbes si elles engageaient des travaux soumis à autorisaton d'urbanisme.
Des taux d'occupaton des aires qui renvoient à une iréquentaton accentuée en période estvale
L'occupaton globalement élevée des aires d'accueil en 2021 résulte de plusieurs facteurs. Le premier
étant le très faible nombre d'éiuipements réalisés sur le départementé puisiue seules 3 aires d'accueil
et un terrain non homologué permetent à ce jour le statonnement des petts groupes de caravanes.
Le deuxième étant certainement les efets de la COVID 19 iui ont limité les déplacements.
D'autre parté les caractéristiues du département soumis à une saisonnalité très forteé tant du fait des
conditons climatiues iue de la saisonnalité touristiueé favorise l'hivernage de certains groupes et
une fréiuentaton élevée en période estvale pour des raisons économiiues et/ou pour profter des
loisirs oferts par les diférents sites. Les gens du voyage peuvent y trouver de bonnes conditons
d'exercice de leurs actvités mais également des conditons favorables à une installaton plus durable
en hiver. Les périodes creuses d'occupaton des aires d'accueil se retrouvent majoritairement au
printemps sur les mois de mars et avril.
Les aires d'accueil du département ne connaissent pas de phénomène de sédentarisaton sur siteé la
geston permetant l'applicaton et le respect des durées de séjour iui peuvent néanmoins être
augmentées par le biais des dérogatons. Toutefoisé un nombre certain de ménages locaux en
recherche d'ancrage territorial circulent sur un territoire très restreint en alternant leurs
statonnements entre les iuatre éiuipements.
L'absence d'éléments iuanttatfs en 2019 et 2020 ne permet pas d'évaluer l'éventuelle progression
du taux d'occupaton sur plusieurs années ou bien si l'augmentaton prévisionnelle des aires de
Vallauris et d'Antbes notamment sont le fait d'évènements conjoncturels.
Concernant le terrain d'accueil de Mouans-Sartouxé sans être une aire validéeé son fonctonnement
spécifiue favorise un taux d'occupaton élevé. Mais en parallèle ce taux est signifcatf du maniue
d'éiuipement sur le département car elle fonctonne comme un lieu de délestage des aires ofcielles
mais aussi des statonnements précaires.
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritmes 2023 – 2029
DIAGNOSTIC – 2 - L'accueil des gens du voyage dans le département des Alpes-Maritmes – Page 21 / 24
Taux d'occupaton efectf 201820192020 2021
APA de NICE 73 % (taux saison 2018-2019) 64 % (taux saison 2020-2021)5
APA de VALLAURIS 59 %Données
manquantes68 % Taux prévisionnel
APA d' ANTIBES 42 %60 % (taux saison 2019-2020) 27 % Taux prévisionnel
Terrain d'accueil non
homologué de MOUANS-
SARTOUXDonnées manquantesDonnées
manquantes61 %98 % Taux efecti
Point sur l'aide au logement temporaire (ALT2)
Les aides à la geston des aires d'accueil des gens du voyage ont été profondément modifées par le
décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatf à l'aide versée aux gestonnaires d'aire d'accueil des
gens du voyage (ALT2) :
•Un montant fxeé calculé en foncton du nombre total de places de caravanes conformes et
efectvement disponiblesé par mois et par aire.
•Un montant variable calculé en foncton du nombre total de places de caravanes conformes et
efectvement disponibles et en foncton du taux moyen d'occupatoné par mois et par aire.
L'arrêté du 9 mars 2018 est venu modifer les montants de l'aide pour 2018é et ceux-ci ont de nouveau
été modifés en 2019 avec une baisse successive du montant de la part fxe et une augmentaton de la
part variable engendrant une hausse progressive de la contributon des collectvités gestonnaires.
Ainsié sur le département des Alpes-Maritmesé en 2020 le montant de l'ALT2 s'élevait à :
•52 852 é78 € pour l'aire d'accueil de la Provençale à Vallauris
•35 617é66 € pour l'aire d'accueil de la Palmosa à Antbes
•64 626é77 € pour l'aire d'accueil des Arboras à Nice
Un des efets pervers iui a pu être observé natonalement est la tentaton des collectvités et des
gestonnaires de gonfer artfciellement les taux d'occupaton en favorisant l'allongement des durées
de séjour par le jeu des dérogatons. Cete pratiue comporte par ailleurs le risiue majeur de favoriser
la sédentarisaton sur les aires d'accueil. Cete pratiue ne semble pas se retrouver sur les aires
d'accueil du département des Alpes-Maritmesé les durées de séjour étant respectées. Cela ne signife
pas toutefois iu'un certain nombre de familles ne soient pas en demande d'ancrage sur le territoire.
Des actons et des interventons sociales réalisées en relaton avec les prestatons de geston iui ne
s'inscrivent pas dans un projet socio-éducatf construit et partagé par l'ensemble des partenaires du
territoire
Le dispositf de fonctonnement et de geston des aires d'accueil doit être complété par des
interventons spécifiues d'accompagnement visant à favoriser l'inscripton des gens du voyage dans la
vie locale. Ainsi l'artcle 1 - II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifée indiiue iue le schéma
départemental prévoit les secteurs géographiiues d'implantaton et les communes où doivent être
réalisés les aires d'accueilé les aires de grands passage et les TFLPé « au vu d'une évaluaton préalable
des besoins et de l'ofre existanteé notamment de la fréiuence et de la durée des séjours des gens du
voyageé de l'évoluton de leurs modes de vie et leur ancrageé des possibilités de scolarisaton des
enfantsé d'accès aux soins et d'exercice des actvités économiiues (s) ». En outreé l'artcle 6 de cete
loi dispose iue des conventonsé iui prévoient les modalités fnancières de mise en œuvre des actons
à caractère socialé sont passées entre l'Étaté le Départementé les organismes sociaux concernés le cas
échéanté et les gestonnaires des aires d'accueil.
5 Les données de Veolia ( gestionnairie de l'airie de Nice ) sont calculées sur la base d'un chevauchement sur 2 années. Les
données d'occupatons prennent ainsi en compte la saison de mai à avril. Le taux d'occupaton pour la saison 2019-2020 est
de 72 %é et de 68 % pour la saison 2021-2022
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritmes 2023 – 2029
DIAGNOSTIC – 2 - L'accueil des gens du voyage dans le département des Alpes-Maritmes – Page 22 / 24
Le projet socio-éducatf (PSE) et ses composantesé consttuent alors un outl à adosser sur chacune des
aires permanentes d'accueil existantes ou à créer. L'objectf de ce projeté élaboré idéalement en
amont de la créaton de l'aire d'accueilé vise la coordinaton des diférents acteurs de
l'accompagnement social afn de permetre aux résidents une socialisaton dans la citéé de partciper à
la vie locale et d'accéder à l'ensemble des services iue propose le territoire. Si l'accès et l'orientaton
vers les services de droit commun forment la base des projetsé la mise en place d'actons passerelles
ou spécifiues complémentaires et positonnées dans le temps peuvent s'avérer nécessaires.
Le projet social doit être élaboré en prenant appui sur un diagnostc partcipatf et partagé avec
l'ensemble des acteurs sociaux impliiués sur le territoireé il se veut évolutfé et fait l'objet d'une
animatoné d'un suivi et d'une évaluaton régulière iui permetent les ajustements nécessaires et les
évolutons iui s'imposent.
Sur le département aucune aire d'accueil n'est dotée d'un projet socio-éducatf. L'accompagnement
des familles est organisé dans le cadre des marchés passés avec les sociétés de geston des
éiuipements iui assurent alors cete mission soit par le biais du gestonnaire (GDV) iui remplit alors
un rôle d'écrivain public et de réorientaton vers les services dédiésé soit par le biais de prestatons
auprès de sociétés locales spécialisées dans ce domaine et pour ce public (VEOLIA).
Statonnements illicites des groupes de moins de 50 caravanes hors des aires d'accueil
L'analyse des statonnements illicites a pour objectf de vérifer sur les territoires en conformité avec
leurs obligatons si les éiuipements créés sont sufsants pour répondre aux besoins d'accueil et dans
le cas contraire les raisons pour lesiuelles ils ne le sont pas.
Sur les secteurs non dotés d'aires d'accueilé ils permetent de mesurer si des besoins existent et s'ils
nécessitent la réalisaton d'éiuipements. Dans le cas où ces passages récurrents sont trop
occasionnels (discontnus entre chaiue passageé moins de 4 mois par ans) pour justfer
l'investssement lourd iue consttue une aire d'accueilé les communes doivent néanmoins l'organiser
avec un accès minimal à l'eau potable et l'électricité sur un site sain et non exposé. Chaiue arrêt sera
inscrit sur une durée maximale de 15 jours sans pouvoir être inférieure à 48 h.
Outre le nombre et l'échelle des statonnements observés sur une période donnéeé il est primordial de
bien en appréhender leur nature afn de préciser au mieux le besoin et par voie de conséiuence la
soluton iui sera la plus adaptée en termes d'accueilé d'hébergement (TFLP) ou encore d'habitat le cas
échéant.
Ainsié pour chaiue statonnement relevé il est pertnent d'en connaître la périodeé la durée de séjouré
l'échelle des groupes en nombre de caravanesé les motfs de statonnement et l'origine de ces groupes
(locale, déraritementale, riégionale, nationale ) ainsi iue leur récurrence sur ce territoire. Selon cete
approcheé l'identfcaton de groupes relevant d'une réponse en termes de stabilisaton résidentelleé
iue ce soit via un terrain familial ou un habitat adapté est partculièrement centrale. C'est le cas des
groupes dits en « errance locale » iui se déplacent par obligaton ou contrainteé sur un secteur
géographiiue limitéé d'un site à un autre et par défaut de lieu de vie stable.
Point méthodologique
L'analyse s'appuie d'abord sur les réponses des communes au iuestonnaire transmis pour les années
2019é 2020 et 2021.
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritmes 2023 – 2029
DIAGNOSTIC – 2 - L'accueil des gens du voyage dans le département des Alpes-Maritmes – Page 23 / 24
Bien souventé les missions de coordinaton départementales n'ont pas comme tâche la geston des
statonnements des petts groupes. Cete mission est habituellement l'apanage des communes ou de
la gendarmerie natonale en souten ponctuel aux communes. Mais compte tenu du caractère
imprévisible de ces petts groupes (grandes mobilitésé difcultés de les repéreré grande fexibilitéé etc.)é
cete mission a été récemment confée à SOLIHA dans les Alpes-Maritmes. L'analyse s'appuie donc
aussi sur les remontées de SOLIHA 06 pour l'année 2022.
Malgré le taux de réponse iui reste partelé en partculier en ce iui concerne les communes de la
bande litoraleé partculièrement susceptbles d'être concernées au regard des autres réponses reçuesé
mais aussi pour celles de moins de 5000 habitantsé les données ont pu être complétées pour parte en
ayant recours à des sources d'informaton supplémentaires6 :
•Sous-préfecture de Grasse - Relevé des principales implantatons de véhicules et résidences
mobiles dans l'arrondissement de Grasse en 2012-2021 (mis à jour le 06/08/2021)é
•Groupement de gendarmerie des Alpes-Maritmesé
•Directon départementale de la sécurité Publiiue des Alpes-Maritmes (DDSP) – Tableau de
bord 2020é 2021é
•Bilan intermédiaire 2021 de la mission de coordinaton des grands passages (SOLIHA 06)
•Bilan intermédiaire 2022 de la mission de coordinaton des petts et grands passages (SOLIHA
06)
•Acteurs associatfsé
•Collectvités.
Malgré touté les données recueillies ne sont pas exhaustves ni homogènes géographiiuement7. Ainsi
certains secteurs sont mieux renseignés iue d'autresé notamment l'arrondissement de Grasse. Outre
le niveau de réponse au iuestonnaireé ce résultat est également lié au fait iue les services des forces
de l'ordreé police natonale et gendarmerie natonale ne sont pas forcément sollicités sur leurs zones
de compétence respectves. Ainsi un certain nombre de statonnementsé récurrents mais ne faisant
pas l'objet de plaintesé ne sont pas répertoriés dans la mesure où ils peuvent faire l'objet d'accords
et/ou de négociatons directes entre les représentants des collectvités et les groupes de gens du
voyage présents.
Si elles ne sont pas exhaustvesé ces données complémentaires croisées avec celles des communes
fournissent néanmoins une estmaton fable et permetent de dresser un tableau représentatf des
passages efectfs et en conséiuence des besoins restant à couvrir en termes d'accueil.
6 Un tableau de synthèse de l'ensemble des données recueillies sur les passages de groupes de moins de 50 caravanes f -
gure en annexe.7 Données incomplètes pour la CASA pour les années 2019 et 2020 (2019 seulement pour Valbonne)
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritmes 2023 – 2029
DIAGNOSTIC – 2 - L'accueil des gens du voyage dans le département des Alpes-Maritmes – Page 24 / 24
Ci-après une carte synthétisant ces données et représentant les lieux de passages et d'arrêts sur la
période 2019-2022. Elle comprend les informations suivantes :
- Code couleur : fréquence des passages sur une commune sur les 4 années étudiées
- Pastille noire : le nombre total de passages répertoriés a minima sur les 4 années
Implantations de groupes de moins de 50 caravanes de 2019 à 2022
[ Passages sur 1 année
] Passages sur 2 années
( Passages sur 3 années
Passages sur 4 années
NCA Cagfies Pays de Lérins Nombre de passages à
@ minima sur la période
Hustration 1: Implantation de groupes de moins de 50 caravanes
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du v yage des Alpes-Maritimes 2023 — 2029
— —Page5/13

En raison de sa situation géographique et de son attractivité, mais aussi du trés faible taux de réponse
aux prescriptions du schéma. départemental, le département des Alpes-Maritimes est sans grande
surprise impacté par les stationnements en dehors des aires réglementées. Cette situation est d'autant
plus accentuée que le département ne dispose que de trois équipements de ce type.
De manière générale, la question des passages concerne surtout l'Ouest du département et suit les
axes de circulation identifiés en introduction du rapport. Les arrêts sont localisés sur les secteurs
urbains les plus denses en particulier le long du littoral : de la frontière du département Var jusqu'au
fleuve Var. L'Est et le Nord du département apparaissent peu concernés. Par ailleurs, la non-
conformité des EPCI aux obligations du schéma départemental ne permet pas non plus de faciliter
I'engagement de procédures d'expulsion. '
Les services de la police nationale sont plus concernés que la gendarmerie par ces groupes de moins
de 50 caravanes notamment sur les secteurs de Cagnes-sur-Mer, Cannes, Grasse, et Antibes. Ce sont
des groupes qui peuvent comprendre jusqu'a 40 caravanes. Sans surprise, à l'instar de l'ensemble du
littoral français, leur présence est beaucoup plus importante en période estivale avec des groupes
d'origines géographiques plus diversifiées. En période hivernale la taille des groupes atteint 10
caravanes maximum. Ce sont le plus souvent des groupes dits locaux présents toute l'année sur le
département qui peuvent opportunément se regrouper pour constituer des groupes plus importants.
Des stationnements illicites regroupés en 2 sous-catégories : les groupes d'itinérants nationaux et ré-
gionaux et les petits groupes familiaux locaux (petit voyage et/ou ancrage territorial).
Les groupes de moins de 50 caravanes qui stationnent sur le département peuvent être regroupés au
sein de deux grandes catégories :
* Les groupes d'itinérants nationaux et régionaux : pour la plupart artisans et commerçants, ils
sont impliqués dans des pratiques économiques non-sédentaires, ils sont des acteurs connus
de la vie économique, ils sont aussi ceux qui adaptent leur volume d'offre à la forte croissance
démographique saisonnière des zones balnéaires.
Si pour des raisons d'acceptation locale ou administrative certains se déclarent « forains », ils
font néanmoins partie pour leur très grande majorité de la communauté des gens du voyage.
lls sont parfois organisés en grands groupes non-confessionnels (« La Vie du Voyage » est leur
représentant le plus connu) mais sont plus généralement organisés en structures familiales.
Leur période d'itinérance s'inscrit dans une durée légèrement plus élargie que celle des grands
passages qui démarre suivant les conditions météorologiques à partir de mars. Les groupes en
provenance de régions moins clémentes d'un point de vue climatique, sont également
préserits sur le-département en période hivernale, celui-ci offrant de meilleures opportunités
pour exercer les activités en extérieur.
lls stationnent généralement sur les aires d'accueil mais peuvent également participer au
stationnement sauvage sur le territoire pour des raisons qui peuvent être très différentes. La
principale, pour ces migrants porteurs d'une activité économique, est l'absence d'équipements
d'accueil, ou leur manque de disponibilité particulièrement lorsque les groupes comprennent
une dizaine de caravanes.
Des groupes d'itinérants régionaux peuvent présenter des profils distincts. Ils oscillent entre les
Alpes-Maritimes et les départements de l'axe littoral depuis le Rhône (Var, Bouches-du-
Rhéne...) sans jamais s'éloigner de leur territoire réssource. L'insuffisance d'équipements
d'accueil ne permet pas de caractériser leurs attentes. IIs peuvent avoir un lieu de résidence
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 - 2029
Des stationnements illicites regroupés en 2 sous-catégories : les groupes d'itinérants nationaux et régionaux et les petits groupes familiaux locaux (petit
voyage et/ou ancrage territorial). — Des stationnements illicites regroupés en 2 sous-catégories : fes groupes d'itinérants nationaux et régionaux et les
petits groupes familiaux locaux {petit voyage et/ou ancrage territorial). — Page 6 / 13

dans un autre département et peuvent être considérés comme itinérants dans le département.
Souvent ils pratiquent une itinérance pendulaire faute de lieu de fixation sur le département.
C'est par la création d'équipements d'accueil qu'il sera plus aisé de dégager les besoins précis
de ces groupes ancrés localement.
- Les petits groupes familiaux locaux (petit voyage et/ou ancrage territorial). Inscrits dans une
économie de proximité, ces groupes se focalisent autour des zones urbaines de taille suffisante
pour assurer un minimum d'activités de subsistance ou simplement de survie toute I'année. La
qualification de ces groupes est la plus complexe dans l'approche des gens du voyage car entre
ceux qui gardent une itinérance vivrière de petit territoire.en alternant les emplois sur les sites
où ils s'arrêtent de quelques jours à quelques semaines et les groupes se déplaçant d'expulsion
en expulsion, la distinction n'est pas évidente et nécessite de prendre en compte l'étude des
arrivées et départs, leurs causes et les parcours suivis.
La plupart de ces groupes alternent entre différents modes de stationnement suivant les
opportunités. Évalués à une dizaine de familles par les acteurs locaux, ils fréquentent les trois
aires d'accueil du département en fonction des disponibilités, en se rendant de I'une à l'autre
lorsque la durée de séjour maximale autorisée a été atteinte. Certains d'entre eux, sont
régulièrement en situation de stationnement non autorisé soit en raison de l'indisponibilité de
places sur les aires d'accueil, soit par manque d'équipement, soit parce qu'ils ont dépassé la
durée de séjour sur une aire d'accueil ou parce qu''ils ne souhaitent pas y séjourner
(incompatibilité entre groupes familiaux, coûts jugés trop élevés pour un long séjour
notamment en période hivernale).
La collecte des informations montre une grande hétérogénéité entre les communes et les EPCI.
Celles-ci n'ayant pas la même pratique devant l'arrivée ou la présence des caravanes, les
statistiques recueillies ne reflètent que partiellement la réalité des besoins des voyageurs et
surtout la répartition territoriale de ces besoins.
Des stationnements illicites générés par une offre d'accueil insuffisante et l'absence d'une prise en
compte des besoins relevant de l'ancrage territorial
De manière schématique, nous pouvons repérer trois sous-secteurs avec des particularités qui leurs
sont propres en termes de logiques de circulation, de typologies de fréquentation et de groupes :
* Le secteur du pays grassois englobant la zone littorale du Pays de Lérins : dépourvu
d'équipement agréé, ce territoire est néanmoins parcouru par des groupes nationaux et
locaux. Si.ceux-ci peuvent trouver une solution de stationnement temporaire sur le terrain
d'accueil non homologué de Mouans-Sartoux, l'insuffisance de l'offre oblige la plupart d'entre
eux à négocier avec les édiles locaux pour obtenir des autorisations de stationnement ou bien
en dernier recours à stationner de manière illicite sur différents lieux interstitiels du territoire.
A titre d'exemple, un site a longtemps été mis à disposition par la Ville de Grasse pour
organiser l'accueil temporaire de ces groupes à Roquevignon*.
Le stationnement de ces groupes se répartit en général de janvier à août avec un pic à partir de
la fin du printemps et durant l'été. IIs peuvent atteindre 40 à 50 caravanes par effet de
regroupement d'opportunité visibles notamment sur la commune de La Roquette-sur-Siagne.
! Ce site n'est désormais plus disponible suite à l'avis défavorable à l'installation de Gens du voyage émis par l'ARS car le
site est situé dans le périmètre de protection rapprochée de la source de la Foux.
Schéma d'accueil et d'iisbitsl des gens du \royage des Alpes-Maritimes 2023 — 2029
Des stationnements illicites regroupés en 2 sous-catégories : les groupes d'itinérants nationaux et régionaux et les petits groupes familiaux locaux (petit
voyage et/ou ancrage territorial). — Des stationnements illicites regroupés en 2 sous-catégories : les groupes d'itinérants nationaux et régionaux et les
petits groupes familiaux locaux (petit voyage et/ou ancrage territorial). — Page 7 / 13

En effet cette stratégie est fréquemment observée en l'absence d'équipement d'accueil car elle
facilite l'installation des groupes qui n'ont alors pas la nécessité de rechercher plusieurs sites et
peuvent établir un rapport de force dans la négociation en raison de leur nombre.
Le secteur de Sophia Antipolis : bien que pourvu de deux des trois équipements d'accueil
disponibles sur le département sans pour autant satisfaire aux prescriptions du schéma en
vigueur, ce territoire est le plus impacté par les stationnements illicites. Deux hypothèses
peuvent être formulées pour expliquer ce phénomène :
o Les territoires voisins n'offrent pas de possibilité d'accueil suffisante avec un seul autre
équipement disponible sur la ville de Nice.
o Letissu ur_baih du territoire avec de-nombreuses surfaces planes en enrobés disponibles
sur la zone de Sophia Antipolis offre de nombreuses possibilités d'installation (parkings,
zones d'activités...).
Ainsi les communes de Biot et Valbonne sont particulièrement concernées avec des
installations récurrentes de.groupes toute l'année et une recrudescence de fréquentation en
été. Les groupes comprennent de 5 à 10 caravanes en moyenne et excèdent rarement la
quinzaine. Certains passages semblent se reproduire essentiellement durant l'automne et
l'hiver et de manière récurrente sur une partie des sites. Pour cette raison, ils concernent très
certainement des groupes locaux en situation d'ancrage territorial et à la recherche d'un lieu
de vie stable. En effet, les durées de séjour de ces groupes sont généralement d'un à plusieurs
mois. Sur ces deux communes, l'implantation des stationnements est très liée aux opportunités
de sites qui peuvent répondre aux besoins en urgence des groupes mais ne correspondent pas
forcément à leurs attentes. Ainsi pratiquement toutes les communes sont susceptibles d'être
concernées par l'accueil ou la résidence de groupes de voyageurs.
La métropole niçoise : avec un équipement sur la ville de Nice, le territoire connaît des
stationnements illicites ponctuels. La ville de Nice est surtout concernée par l'implantation de
campements dits de ressortissant européens précaires (REP), en fait des groupes d'Europe
centrale souvent membres de la communauté Rom. Les stationnements relevés ont
essentiellement lieu en amont du fleuve Var? sur les communes de Cagnes-sur-Mer et de La
Gaude. La ville de Cagnes-sur-Mer accueille chaque année, de janvier à mars, un groupe
itinérant de 20 à 40 caravanes sur le parking du stade Sauvaigo dans le cadre d'une convention.
Les installations indiquées à La Gaude semblent également s'inscrire dans un parcours régulier
d'un groupe itinérant qui est présent en début d'année civile de 3 à 5 semaines.
Il ressort que l'arrondissement de Grasse comprenant les sous-secteurs du pays grassois et-de Sophia
Antipolis sont particulièrement concernés par ces arrêts ainsi que pratiquement toutes les communes
du littoral de cet arrondissement (Cf. Carte ci-après).
Un regroupement de près de 80 caravanes a eu lieu en début d'année 2022 sur un site de travaux en
cours sur la commune de La Roquette-sur-Siagne. Deux types de groupes de voyageurs distincts dans
leur fonctionnement ont été identifiés : )
*Les données concernant Saint-Laurent-du-Var sont manquantes
Schéma d'accueil et d'habital des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 — 2028
Des stationnements illicites regroupés en 2 sous-catégories : les groupes d'itinérants nationaux et régionaux et les petits groupes familiaux locaux (petit
voyage et/ou ancrage territorial). — Des stationnements illicites regroupés en 2 sous-catégories : les groupes d'itinérants nationaux et régionaux et les
petits groupes familiaux locaux (petit voyage et/ou ancrage territorial). — Page 8 / 13

« Des sous-groupes familiaux qui sont réunis faute de lieu de stationnement, mais qui ne sont
pas établis dans les Alpes-Maritimes. Certains ont des attaches avec la région parisienne,
d'autres avec la région lyonnaise ou bien avec la région toulonnaise. Ce groupe se répartit en
deux catégories :
© Ceux qui vont quitter le département à la fin du stationnement.
© Ceux qui vont chercher à rester sur le territoire certainement parce qu'ils y ont des activités
professionnelles en cours. Apparemment ce groupe est plutôt minoritaire.
* Des sous-groupes originaires des Alpes-Maritimes et qui manifestement se sont greffés sur ce
site, soit par effet d'aubaine, soit parce qu'ils ne peuvent pas payer l'aire d'accueil. Certains de
ces groupes familiaux présentent des signes extérieurs de précarisation. lis n'y sont pas
majoritaires mais partir du site nécessite qu'ils repérent un autre endroit pour stationner à
défaut de places disponibles sur les aires d'accueil.
Cette disparité des situations au travers d'un même arrét subi sur le département, à une période ol
les flux sont plutôt ralentis, met en exergue des stratégies de réponses locales au manque de solutions
disponibles. Ce regroupement de sous-ensembles familiaux aussi divers pour tenir un temps de
stabilité est caractéristique d'une stratégie d'alliances circonstancielles.
Schéma d'accueil et d'habitat dés gen du voy+ge des Aipes Maritimes 2023 — 2029
Des stationnements illicites regroupés en 2 sous-catégories : les groupes d'itinérants nationaux et régionaux et les petits groupes familiaux locaux (petit
voyage et/ou ancrage territorial). — Des stationnements illicites regroupés en 2 sous-catégories : les groupes d'itinérants nationaux et régionaux et les
petits groupes familiaux locaux (petit voyage et/ou ancrage territorial). — Page 9 / 13

implantations de groupes de moins de 50 caravanes de 2012 à 2018
sur l'arrondissement de Grasse
(Données : Sous-préfecture de Grasse)
Œ communes avec des installations'répert'oriées
. Données manquantes
Ô Nombre a minima d'instaflations répertoriées
Hlustration 2: Carte des implantations de groupes de moins de 50 caravanes sur l'arrondissement de Grasse de
2012 à 2018
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 — 2029
Des stationnements illicites regroupés en 2 sous-catégories : les groupes d'itinérants nationaux et régionaux et les petits groupes familiaux locaux (petit
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2- 2 L'organisation de l'accueil des grands groupes de plus de 50 caravanes
@ Les dispositions relatives aux équipements destinés à l'accueil des groupes de plus de 50 cara-
vanes : le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 détaille les règles applicables aux aires de grand
passage
La mise en œuvre de l'accueil des grands passages constitue le second volet important et opposable
de la loi n°2000-614 du S juillet 2000. Ce sont les aires de grand passage qui sont destinées à l'accueil
des groupes de 50 à 200 caravanes se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements
traditionnels ou occasionnels. Les différentes règles régissant leur taille minimale, aménagement,
équipement, gestion et usages sont édictées au sein du décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux
aires de grand passage. Celles-ci sont rappelées ci-dessous :
- Surface : la surface d'une aire de grand passage est d'au moins 4 hectares mais le préfet, après
l'avis du Président du Conseil départemental et sur demande argumentée -de l'EPCI, peut
déroger à la règle pour tenir compte de l'échelle réelle des groupes recensés et de
l'adaptabilité possible de la surface au regard des disponibilités foncières, des spécificités
topographiques ou des besoins particuliers définis par le SDAHGV. '
- Nature du sol : sol stabilisé adapté à la saison d'utilisation définie par le SDAHGV, porteur et
carrossable en cas d'intempérie et avec une pente permettant d'assurer le stationnement sûr
des caravanes.
- Acces et desserte : au moins un accès routier permettant une circulation appropriée ainsi que
l'intervention des secours et une desserte interne.
- Equipements : une installation accessible d'alimentation en eau potable ; une installation
d'alimentation électrique sécurisée comportant un tableau de 250kVA triphasé, un éclairage
public, un dispositif de recueil des eaux usées, un système permettant la récupération des
toilettes individuelles pouvant être complété par des cabines sanitaires mobiles autonomes
non raccordées à un réseau d'assainissement, l'installation de bennes à ordures ménagères sur
l'aire ou à proximité, un accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie.
- Gestion et usage : les conditions de mise à disposition et d'occupation du terrain sont fixées et
signées dans une convention d'occupation temporaire comprenant un règlement intérieur,
entre la commune ou I'EPCI et le représentant du groupe. Le règlement intérieur est établi
conformément à l'annexe du décret et adapté en fonction de la ou des collectivités
compétentes.
- Entrée en vigueur : les aires de grand passage réalisées avant le 5 mars 2019 doivent être
rendues conformes au plus tard le 1er janvier 2022 dans les conditions fixées aux articles 1 et 2
du décret susvisé.
- Formalités : les aires de grand passage sont dispensées d'autorisation au titre de l'urbanisme
en raison de l'absence d'équipements fixes et peuvent donc être localisées en zone naturelle.
Cependant, elles doivent respecter les dispositions de l'art R 111-48 du Code de l'Urbanisme
relatif à la sécurité, la salubrité et la protection de l'environnement. C'est au préfet, dans le
cadre de ses pouvoirs de police administrative et de sécurité publique de veiller au respect de
ces dispositions.
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m Bilan des passages et évaluation des besoins : un dispositif d'organisation défaillant
Gestion actuelle et constats
Le contexte d'intervention dans lequel s'est déroulée la mission de coordination conduite par SOLIHA à
partir du 21 avril 2021 met en exergue les défaillances du dispositif qui a été pensé à l'occasion de
l'élaboration du schéma départemental de 2015. En l'espèce, celles-ci sont d'abord liées à l'absente
de sites mis à disposition sur le département. Au regard de l'impossibilité d'organiser les arrivées en
réservant des sites lorsque ceux-ci n'existent pas, I'Etat a mis en place une task-force, laquelle
appuyée sur des réquisitions ponctuelles de terrain a permis de réguler à minima les choses.
Les demandes faites par AGP pour la saison 2021 auprès des EPCI, de la préfecture et du Conseil
départemental, n'avaient pas été traitées du fait d'une absence de capacités foncières.
Afin de répondre de manière pragmatique aux situations qui se présentaient au fil de la saison, une
procédure de demande à la commune et à l'EPCI relayée par SOLIHA a été mise en place sans tenir
compte des délais de prévenance. Si cette procédure n'a pas permis d'obtenir des réponses positives
aux demandes des groupes, elle a en revanche, permis au médiateur de les recenser, d'étre en contact
avec leurs représentants pour accompagner leurs arrivées lorsqu'elles avaient lieu.
Le séjou'r en lui-même, lorsque sa durée a été négociée et que les conditions minimales d'accueil ont
été mises en œuvre, se déroule généralément sans accroc majeur, hormis le problème récurrent du
manque de sanitaires et des déjections qui en résultent sur les terrains avoisinants. Les groupes sont
par ailleurs plutôt respectueux des dates de départs négociées.
En l'absence de terrain proposé par les collectivités, la méthode consiste à s'appuyer sur les groupes
de gens du voyage qui repèrent au préalable des terrains susceptibles de les accueillir et sur une liste
fournie par la DDTM. La solution qui a été le plus souvent mise en ceuvre ces derniéres années est
celle de la réquisition de terrains par les services préfectoraux. Lorsque la réquisition n'est pas possible
notamment parce que le terrain est situé en zone rouge de risques, le groupe finit par s'installer
illicitement. '
Les installations de ces trois derniéres années, illicites ou aprés réquisition, ont essentiellement eu lieu
sur les territoires de la CAPG et de la CACPL. Sur le premier territoire, elles ne semblent pas
correspondre à une véritable volonté de séjour, mais résulter plutôt du blocage des convois à l'entrée
du département, alors conduits à orienter leur trajectoire en direction de Grasse. De même sur le
territoire de la MNCA, les incursions au nord de Nice correspondent à une orientation des groupes
suite à une réquisition de terrain (Levens).
Il convient de retenir que des zones des parcs naturels départementaux ont été ciblées par les groupes
jusqu'en 2018 sur les communes de Villeneuve-Loubet, Mougins, et Cagnes-sur-Mer, parmi les plus
sensibles : '
e Vaugrenier
e Rives du Loup (secteur des Ferrayonnes)
e La Valmasque
e Le Lac du Broc
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Selon les informations communiquées par la Direction de l'Environnement et de la Gestion des Risques
du Conseil départemental, ces intrusions ont pu générer des coûts de remise en état variables, la
fourchette allant de quelques milliers d'euros à 70 k€.
Évaluation du besoin
En l'état actuel, il est difficile d'objectiver de manière anticipée I'évolution des grands passages.
L'absence de lieux d'accueil présentables aux demandeurs, méme temporaires et avec des
-équipements de niveau inférieur aux normes du décret, entraîne l'impossibilité d'une préparation en
-amont de la saison des grands passages. En effet pour les organisations de gens du voyage en charge
de leur gestion et de leur organisation, le département des Alpes-Maritimes n'offrant aucune SOlutio_n,
ils ne peuvent que déconseiller à leurs groupes de s'y rendre sans toutefois pouvoir l'assurer ; d'autant
que certains groupes y ont des pratiques professionnelles saisonniéres récurrentes. Néanmoins pour le
moment, ils arrivent à réduire notablement l'arrivée des groupes. Les Alpes-Maritimes accueillent ainsi
beaucoup moins de groupes que le département du Var dont il est mitoyen ou les autres
départements de l'arc méditerranéen.
Ces derniéres années le nombre de groupes de grands passages a été relativement faible puisque le
nombre de stationnements n'a pas dépassé cinq annuellement malgré une demande supérieure*.
Toutefois, les données d'attente 'indiquent que celle-ci ne connaîtra certainement pas une
augmentation significative lorsque les équipements d'accueil seront aménagés et en service.
Si on se réfère aux départements qui ont un fonctionnement satisfaisant tant en termes
d'équipements que de moyens dédiés à cette gestion des grands passages, le département des Alpes-
Maritimes a franchi une première étape par la mise en place d'une fonction de médiation,
accompagnement, gestion des grands passages par l'intermédiaire de SOLIHA. Mais l'efficacité de ce
dispositif reste largement tributaire de la création des outils indispensables à sa bonne fin que sont les
aires de grands passages. A défaut de mise à disposition de lieu d'accueil, la fonction médiation
gestion remplie par SOLIHA risque de perdre sa légitimité auprès des gens du voyage qui ne lui
accorderont alors plus aucun crédit.
Au-delà de cette perte de légitimité, une gestion dans l'urgence de ce phénomène ne peut
gu'augmenter de tensions entre les gens du voyage et les autorités locales et départementales et
rendra impossible le recours à la loi du fait des défaillances structurelles dans l'organisation en amont
(demandes prévisionnelles trois mois à l'avance) de ces venues. Ces situations conflictuelles risquent
de tendre fortement les relations intercommunales rendant encore plus difficile une approche
résolutive concertée qui s'impose aujourd'hui à l'ensemble des acteurs.
* Le bilan de SOLIHA pour l'année 2022 confirme cette tendance de la hausse des demandes et une baisse des installations
des grands groupes sur le département des Alpes-Maritimes
Schéma d'accueil et d'habital des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 — 2029
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2-3 L'ancrage territorial et la sédentarisation
m Le cadre légal et les dispositions réglementaires
Les évolutions apportées par l'article 149 de la loi n° 2017-086 du 27 janvier 2017 relative à I'Egalité
et la Citoyenneté
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC), a mis en exergue la
volonté du législateur d'intervenir de façon plus contraignante sur l'habitat et I'ancrage des gens du
voyage », en intégrant désormais les TFLP dans les obligations et les compétences des EPCI.
Elle réaffirme, en modifiant l'article L121-1 du code de l'urbanisme, que les documents de planification
urbaine, ' c'est-a-dire les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les 'plans locaux et
intercommunaux d'urbanisme (PLU et PLUI) doivent tenir compte des besoins évalués et permettre la
diversité de l'habitat. Les plans locaux de l'habitat (PLH) doivent être _compatibles avec les SCOT et les
PLU(i) et prendre en compte les plans départementaux d'action pour le logement et 'hébergement
des personnes'défavorisées (PDALHPD). Enfin les plans départementaux de l'habitat (PDH) sont quant
à eux compatibles avec les PLH. En bref, ces. besoins doivent être pris en compté par les politiques
locales de droit commun, celles de l'urbanisme, du logement et de l'habitat.
Les solutions apportées dans le domaine de l'habitat adapté doivent donc être compatibles avec le
code de l'urbanisme qui a été modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès à un
logement et un urbanisme rénové (ALUR). Celle-ci a rendu possible la prise en compte de I'habitat
caravane, et de sa présence permanente ou de longue durée sur des territoires de vie, pour la
délivrance d'une autorisation d'urbanisme avec l'article L. 444-1 qui précise que : « L'aménagement de
terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables' constituant
l'habitat permanent de leurs utilisateurs définis par décret d'Etat ou de résidences mobiles au sens de
l'article 1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est
soumis au permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. Ces terrains doivent étre situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être
autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), dans les conditions
prévues à l'article L.151-13 ». '
Le STECAL est une procédure singulière qui peut être étudiée au cas par cas afin de vérifier la
faisabilité, la pertinence et le contrôle de la définition d'une constructibilité limitée pour des parcelles
clairement identifiées dans les PLU en vigueur sur lesquelles rien n'est possible, et cela sans changer la
philosophie d'un zonage. Toutefois cette approche est liée à une étude précise de besoins liée à une
situation existante qui ne peut être régularisée en l'état, ni ses occupants contraints à quitter les lieux.
Elle se construit au travers d'une approche de projet limitée à la seule résolution d'une situation posée
sur un parcellaire limité et avec une constructibilité contrôlée. Elle ne crée pas de droit d'extension
quelconque mais permet de travailler après avis de la Commission Départementale de la Préservation
des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPNAF) et enquéte publique à la résolution d'un
problème résidentiel sans solution autre.
Les documents d'urbanisme peuvent alors autoriser :
e Les constructions,
« Les aires d'accueil des gens du voyage,
« Les TFLP destinés aux gens du voyage,

¢ Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Les terrains familiaux locatifs publics : le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 détaille les règles
Un terrain familial locatif public (TFLP) est destiné à l'hébergement permanent d'une famille ou un
groupe familial en situation d'ancrage tout en ayant conservé un niveau élevé de mobilité. Il se
compose d'une ou plusieurs places de caravanes (maximum 6), de locaux sanitaires et d'une
construction pouvant servir de pièce de vie commune à l'ensemble des occupants du terrain, selon les
règles applicables inscrites dans le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires
permanentes d'accueil et aux TFLP.
CARACTÉRISTIQUES
COMMUNESSuperficie de
l'emplacement de la
résidence mobile75 m?, hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement
de véhicules et circulations internes de l'aire ou du terrain.
l'espace réservé au stationnement est contigu à chaque place et sa capacité
est d'au moins deux véhicules -
Nature du sol des
emplacementsSol stabilisé, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie et dont la
pente permet d'assurer le stationnement sûr des résidences mobiles.
Accès et desserte Au moins un accès routier et une desserte interne permettant une circulation
appropriée.
CARACTÉRISTIQUES Les emplacements Le terrain est clôturé, raccordé à un système d'assainissement et dispose au
minimum de deux places et d'un espace réservé au stationnement, de points'
d'eau et prises électriques extérieurs. Chaque terrain et équipé de compteurs
individuels pour l'eau et l'électricité.
Les blocs sanitaires Un bloc sanitaire pour une à six résidences mobiles qui intègre au moins :
- Unlavabo,
- Unedouche, =
- _ 2 cabinets d'aisance dont l'accès doit être possible depuis l'extérieur
et depuis la pièce destinée au séjour.
La construction Une pièce destinée au séjour comportant un espace cuisine aménagé de
manière à recevoir un appareil de cuisson et un évier.
Normes techniques La pièce destinée au séjour et le bloc sanitaire doivent répondre aux normes
de décence du fogement : éclairage, ventilation, étanchéité à l'air et à l'eau,
sécurité des branchements électricité, gaz et eau.
Accessibilité La pièce de séjour et le bloc sanitaire doivent être accessibles aux personnes
en situation de handicap.
GESTION Attribution Un ménage ne peut se voir attribuer qu'un seul terrairi familial locatif.
Les terrains sont attribués par un bailleur selon des règles d'information
transparentes, sur dépôt des pièces justificatives et sur examen d'une
commission d'attribution
Règlement Le bail est conforme à un modèle établi par arrété du ministre chargé du
logement. Il ne peut être inférieur à 3 ans.
Un état des lieux à l'entrée et de sortie doit être réalisé.
Un dépôt de garantie d'un montant maximum équivalent à un mois de loyer
est acquitté à la signature du bail.
Le loyer peut être révisé annuellement en fonction du dernier indice de
référence des loyers.
ENTRÉE EN
VIGUEURLes dispositions des articles 2 et 13 s'appliquent aux TFLP en service à la date
de publication du décret dans un délai de 5 ans.
Les dispositions des articles 23 et 13 s'appliquent, dans un délai de 5 ans à
compter de la date de dépôt de la demande, aux travaux de création ou
d'aménagement des terrains familiaux locatifs dont la déclaration préalable ou
la demande de permis d'aménager est déposée avant le 1°" janvier 2021.
Le préfet après avis du président du conseil départemental, peut déroger à
l'obligation d'une pièce destinée au séjour si impossibilité technique de
construire sur le terrain

L'habitat adapté : une démarche adaptée de diagnostic et de projet
Pour autant les TFLP ne répondront qu'a une part des besoins. Un travail tel qu'il existe déjà sur le
département dans la recherche de solutions autour des différentés possibilités de développer ce qui
constitue « l'habitat adapté » devra être poursuivi. :
Par « habitat adapté », on qualifie des opérations publiques associées & une démarche adaptée de
diagnostic et de portage de projets destinés à des ménages rencontrant des difficultés non seulement
économiques mais également au regard de leurs besoins non satisfaits dans le logement ordinaire ou
encore dont l'histoire et les pratiques nécessitent un accompagnement ciblé pour réussir leur
intégration dans la durée dans un habitat.
Leur situation nécessite un habitat dont-le loyer et les charges sont maîtrisés et/ou une configuration
de logement spécifique ainsi qu'une gestion locative et un accompagnement adapté.
Concernant les gens du voyage, ces opérations sont réalisées pour des ménages ou groupes familiaux
identifiés et qui-souhaitent vivre sur un lieu fixe sans être préts à un abandon de leurs repères
culturels structurants. La définition de ces produits implique une démarche adaptée de travail avec les
ménages vers des solutions inscrites dans le droit de l'habitat complétée d'un accompagnement à
l'appropriation des espaces et des voisinages. '
Ce type de démarche s'inscrit dans le champ des politiques de droit commun de l'habitat social au
travers notamment des financements en PLAI Adapté et plus rarement en Prêt Social Location
Accession (PSLA) ou PLUS.
m État des lieux des réalisations
Le schéma départemental de 2015 actuellement en vigueur n'aborde pas le phénomène 'de la
sédentarisation et de l'ancrage territoria! 2t ne contient donc aucun objectif en termes d'action dans
ce domaine. Cette problématique n'est pas non plus prise en compte dans le cadre des actions du
PDALHPD 2014-2018 des Alpes-Maritimes.
Pour autant, le département est bien concerné par cette quesfion, soit au travers d'implantations
anciennes sur des sites privés ou publics, soit sur des zones acquises ou occupées plus récemment et
en cours d''expansion. Tel que souligné précédemment, ce phénomène concerne également des
groupes qui aujourd'hui circulent en caravane d'une aire à l'autre ou sont en stationnement illicite par
défaut de solution d'habitat stabilisé.
Ces présences durables voire permanentes recouvrant des réalités bien différentes en termes de
modalités d'occupation seront détaillées dans le chapitre intitulé plus loin « État des lieux de l'ancrage
territorial ».
En l'absence d'une politique globale relative à l'habitat des gens du voyage, il en résulte que des
communes ont pris l'initiative de répondre de manière pragmatique aux situations qui se présentaient
sur leurs territoires respectifs en mettant en œuvre des opérations d'habitat social. Réalisées de
manière isolée, ces opérations ne renvoient pas toujours à une méthodologie structurée ni partagée
en référence à des modèles d'habitat et de gestion comparables comme cela serait nécessaire.

Les réalisations : des opérations peu nombreuses et réalisées par les communes afin de répondre à
des situations locales
Il n'y a pas eu de nouvelle réalisation achevée sur la période d'application du schéma de 2015. Une
livraison était prévue en septembre 2023 à Vallauris.
Quelquefois anciennes, les opérations sont pour certaines en cours de réhabilitation ou font l'objet
d'une réflexion visant leur amélioration.
* Nice - Les Chênes Blancs situés quartier de l'Ariane à l'est de Nice sont inscrits dans le plan de
renouvellement urbain de la ville de Nice (NPNRU) lancé en 2019 en vue d'une démolition et
d'une mission de relogement des habitants.
* Mougins - Le Hameau de Coudouron comprend 29 villas livrées en 1990 à l'origine destinées à
reloger les familles du quartier Saint-Martin. Géré par l'OPH de Cannes Pays de Lérins, cet
ensemble fait actuellement l'objet d'un projet d'extension avec 6 nouvelles unités prévues et la
démolition-reconstruction de 7 villas existantes.
» Valbonne - Lotissement « Les Clausonnes » comprenant 17 villas PLAI livrées en septembre
2010 par Erilia et inscrit dans un projet d'habitat mixte (PLAI et PLUS). Ce projet a été pensé au
préalable pour répondre au-mode de vie des habitants avec l'aménagement d'un parc à
caravanes fermé et gardienné séparé des habitations.
° Mouans-Sartoux — Terrain public de la ville sur la zone du Tiragon, occupé par une même
famille depuis les années 1980 et formalisé par une convention, situé route de Pégomas en
contrebas de l'aire d'accueil suite à la négociation d'une convention d'occupation aujourd'hui
échue. Ce site ne répond pas aux dispositions du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019
relatif aux aires permanentes d'accueil et aux TFLP.
Dans son rapport de visite du 14 mars 2019, la DDTM indique que le terrain est muni de deux blocs
sanitaires avec WC à la turqué, douche, bac à laver, cumulus, compteur éléctrique, blocs de prises
électriques. Ces installations étant anciennes et en mauvais état et les branchements électriques
dangereux, les services de l'État invitent le maire, « dans le cadre de la renégociation de la convention
d'occupation, à faire procéder à un diagnostic technique des installations et à se rapprocher des
services pour avoir une convention compatible aux normes actuelles ». Il est par ailleurs rappelé à la
commune que -«ce sont désormais les EPCI qui sont compétents en matière de création,
d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil et de terrains familiaux. »
Les opérations en cours pour de nouvelles réalisations : deux projets à Cagnes-Sur-Mer et à Vallauris
» Camping Caraibes, projet ERILIA de création de 46 PLAI à Cagnes-sur-Mer pour 36 familles et
avec un accompagnement social de SOLIHA 06.
# Projet de création de 8 TFLP à Valbonne.
= |e Verdino, Vallauris. Depuis
plusieurs années, la société ERILIA
conduit en partenariat avec la ville
de Vallauris un projet PLAIA de 8
logements groupés. Ce projet
répond aux besoins d'amélioration
de l'habitat de ménages qui se sont
sédentarisés au fil des années sur le

site du « Fournas ». Afin de réaliser les travaux, 4 ménages ont intégré un logement social en
cœur de ville et 4 autres ont été déplacés provisoirement sur le site des anciens terrains de
tennis de Vallauris. Les constructions ont débuté avec une livraison prévue au deuxième
semestre 2022.
En paralièle, la CASA a engagé un diagnoSti.'c afin d'estimer les besoins de sédentarisation des familles
dans un habitat classique ou autres afin de pouvoir mobiliser les acteurs et les moyens adaptés.
u L'accompagnement vers l'accès au logement : une démarche limitée qui se heurte à une offre
inadaptée
Des relogements peuvent avoir lieu au sein de logements dit « ordinaires » via les dispositifs de droit
commun. Ainsi les services de l'association API Provence intervenant actuellement sur l'aire d'accueil
de Nice, et jusqu'à fin décembre 2020 sur les aires d'Antibes et de Vallauris dans le cadre du suivi RSA,
ont indiqué des besoins en habitat de la part de familles fréquentant les aires d'accueil. En l'absence
d'une offre adaptée en TFLP ou en pavillonnaire PLAI, l'association accompagne les familles en
demande vers l'accès au logement dans le parc social :
* Deux demandes de logement sont en cours pour trois ménages résidant sur l'aire de Nice au
mois de janvier 2022 dont un homme seul retraité prioritaire à la Commission de médiation
DALO.
* Trois demandes de logement sont en cours pour des ménages qui résidaient sur l'aire d'accueil
de Nice et qui n'ont pu s'y maintenir en raison de la limitation des durées de séjour autorisées.
lls sont actuellement locataires de terrains privés situés à Puget-Théniers et à La Colle-sur-
Loup.
« Dix dossiers de demandes de logement avaient été instruits et étaient en cours.au 31/12/2020
sur le secteur de la CASA (Antibes-Biot-Valbonne).
Toutefois au regard de l'absence d'équipements ces réponses s'inscrivent dans des réponses
ponctuelles et très partielles car symptomatiques de besoins identifiés sur un échantillon de
population ciblé et très réduit de ce groupe social.
m État des lieux de l'ancrage territorial
Des implantations nombreuses et diversifiées
Le département des Alpes-Maritimes est concerné par l'ancrage territorial, de la même manière
qu'une grande part du territoire français aujourd'hui, avec des présences importantes sur certains
lieux. Cette tendance correspond à la fois à des implantations anciennes et à des zones en expansion
récente, ce qui génère des enjeux importants concernant les conditions d'habitat, la réglementation
de l'urbanisme, l'environnement voire I'intégration dans le tissu local.
Ce chapitre, qui précise la connaissance des situations d'ancrage territorial, résulte de la compilation
et du croisement de plusieurs sources :
e Des situations signalées par les communes dans leurs réponses au questionnaire
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 - 2029
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« Des situations signalées lors des entretiens
e Des visites de terrain
* L'analyse des évolutions à partir du diagnostic réalisé par API Provence en 2019
Le phénomène d'ancrage territorial revêt différentes formes qui rendent de fait son identification
malaisée au premier abord. A titre d'exemple, des groupes stationnant illicitement ou bien sur des
aires d'accueil peuvent se trouver dans une situation d'ancrage terrltonal être proprletalres de
terrains privés ou de logements qu'ils quittent provisoirement, ou bien être en recherche d'un lieu de
stabilisation (phénomène de l'errance). Cela a conduit à les identifier dans les diagnostics de la
première génération de schémas départementaux, unilatéralement en tant que « gens du voyage » en
excluant de fait la dimension relative à l'ancrage territorial, ceci retardant d'autant la mise en place de
stratégies résolutives. '
Ces implantations se traduisent majoritairement par l'achat et I'aménagement de terrains par les gens
du voyage de leur propre initiative et le plus fréquemment sans conseil avisé ni encadrement. Ces
situations sont trés répandues sur certaines communes avec la formation dans le temps de
lotissements de terrains bâtis de gens du voyage, qui peuvent être de bonne qualité apparente mais
dont la mise en œuvre n'a jamais été-contrôlée ni l'éligibilité foncière et urbaine validée.
L'implantation sur des terrains privés non constructibles permet d'éviter certaines préemptions
abusives. Elle se densifie en certains points du département et gagne de nouvelles zones. Cette
tendance nécessite d'être vigilant.
Les ménages qui n'ont pas la capacité d'acquérir des terrains alternent plusieurs modes d'occupation
suivant leurs opportunités : hébergement sur des terrains appartenant à des membres de leur famille,
occupation de terrains publics ou privés sans droit ni titre, déplacement d'un point à un autre au gré
des expulsions, séjour prolongé sur les aires d'accueil, location de terrains à des tiers.
Des implantations localisées sur des secteurs précis
Si les implantations ne sont pas localisées sur un secteur géographique unique, elles sont sans grande
surprise visibles sur les zones de circulation et de stationnement identifiées. Ainsi l'ancrage territorial
ne s'oppose pas à l'itinérance régionale et locale dans la mesure ol l'un se nourrit de l'autre : les
familles implantées localement, même au sein de terrains ou de logements, peuvent circuler en
caravane selon un parcours local et les familles « extérieures » au département y viennent pour rendre
visite à leur groupe familial élargi. .
Ces situations d'ancrage territorial se concentrent sur les secteurs suivants :
/ L'ouest de Nice : la métropole de Nice est marquée par la présence de familles de gens du
voyage qui y sont ancrées durablement. Cela concerne à la fois des groupes qui alternent
plusieurs modes d'occupation (fréquentation des aires d'accueil, hébergement chez des
membres de la famille, locations de terrains...) et des ménages qui ont acquis des terrains
privés qu'ils occupent ou qu'ils louent à des tiers. Deux situations de ménages installés sur des
terrains ne leur appartenant pas et en -situation d'habitat indigne sont observées sur les
communes de Nice et Saint-Laurent-Var.
" D'Antibes à Cannes: ce secteur geograph|que est parnc.ullerement impacté par des
implantations sur des terrains privés mais également par des stationnements illicites de
groupes locaux en recherche d'un lieu de vie (zone de Sophia Antipolis). Les situations les plus
denses sont observées sur un axe continu reliant Antibes, Vallauris et Mougins avec de
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 -- 2029
— —Page 11 / 28

nombreux terrains en propriété qui jouxtent les zones d'implantation des aires d'accueil
d'Antibes et de Vallauris, créant ainsi de véritables zones « spécifiques ». On observe ainsi un
phénomène de captage du foncier de la part de familles qui se regroupent avec réalisation de
constructions ou d'installation sans autorisation d'urbanisme.
v Le Pays de Grasse : hormis la ville de Grasse qui fait office de ville-centre et qui est concernée
par une implantation ancienne, ce secteur est plutôt concerné par des installations diffuses sur
les autres communes.
implantations sur des terrains privés ou publics
(hors opérations publiques : aires d'accueil ou logement social)
[ \nstailation sur terrains privés
[ !nstallation sur terrains publics
Œ Procédures pour infraction
à l'urbanisme
IHustration 2: Implantations sur des terrains publics ou privées
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes- Maritimes 2043 > 2029
— —Pape 12 /28

3 - Ll'accompagnement socio-éducatif des gens du voyage
Outre les obligations opposables aux collectivités relatives aux équipements d'accueil, les schémas
départementaux doivent développer des annexes obligatoires portant sur l'accompagnement socio-
éducatif des gens du voyage, en particulier lors de leurs arrêts sur des équipements d'accueil. Si celles-
ci ne sont pas directement opposables, elles doivent néanmoins servir à les introduire ensuite dans les
démarches politiques territoriales adaptées. Ces volets obligatoires sont :
* L'accès aux droits,
* La scolarisation,
e Lasanté,
e L'exercice économique.
Par-delà le cadre de ces annexes obligatoires, il convient d'attirer l'attention sur I'impact des récentes
réformes ainsi que de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'Egalité et la Citoyenneté qui
supprime les spécificités de la domiciliation des gens du voyage avec l'abrogation des titres de
circulation. Ces mesures qui ont simplifié le dispositif quotidien des gens du voyage ont fait apparaître
un risque de rupture de droit dans le suivi des itinérants.
Depuis 2013 le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale prévoit l'obligation d'un
schéma départemental de la domiciliation. Ce schéma est établi par le préfet de département, sous la
coordination du préfet de région et en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs.
L'article 34 de la loi n° 214-366 du 24 mars 2014 pour I'accés au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) prévoit l'intégration de ce schéma en annexe du PDALHPD.
Ces évolutions donnent une importance renforcée à l'adresse de domiciliation laquelle est intimement
liée à l'accès aux droits. Elle détermine la logique de parcours d'un accompagnement et la possibilité
d'une inclusion sociale sur un territoire. Elle pose la problématique de la continuité du droit entre le
lieu de domiciliation et les territoires consécutifs de vie lorsque les familles se déplacent
régulièrement.
3-1 Le contexte de l'accès aux droits et de l'accompagnement social
Le SDAGV de 2015 ne contient pas de préconisations ni d'axes d'orientation sur ces thèmés. Il est
certain que la prise en compte minimale des gens du voyage par les acteurs sociaux est un premier
frein. Par ailleurs, ces thératiques qui restent encore des annexes, mêmes obligatoires, dans le
schéma, n'incitent pas les acteurs à s'engager dans un travail en direction des gens du voyage,
population encore largement méconnue. L'accompagnement socio-éducatif est éclaté sur plusieurs
sites, souvent sur des territoires différenciés, et conduit le plus souvent par des acteurs locaux (CCAS,
travailleurs sociaux du département acteurs locaux ou acteurs dédiés sur certaines aires d'accueil). Le
schéma en tant que dispositif n'ayant pas atteint une échelle minimale de réalisation, n'est pas un
incitateur pour une action concertée transversale qui devrait être conduite en direction de ce public
notamment par le biais des projets socio-éducatifs (PSE) exigés par la loi dans le 'suivi des aires
d'accueil.
— 3- Laccompagnement socio-éducatif des gens du voyage — Page 13

u Les acteurs impliqués dans les politiques d'accompagnement des gens du voyage :
Le Conseil départemental met en œuvre les différents. volets de la politique de solidarité-
départementale. Les Maisons des Solidarités Départementales (MSD) représentent les services de
proximité de la population dans son ensemble dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues :
* L'accès aux droits sociaux, l'accueil de toute demande sociale et la réalisation des démarches
administratives,
e L''insertion au titre de 'accompagnement RSA,
* L'accompagnement de la protection maternelle et infantile,
La prévention et protection de l'Enfance via 'ASE avec accompagnement et mesures pour des
familles rencontrant des difficultés éducatives,
* l'aide aux personnes âgées et handicapées,
* Le logement, en tant qu'acteur pilote dans la mise en œuvre du PDAHLPD et par la mise en
œuvre de dispositifs d'accompagnement de type ASLL, AVDL, IML, etc.
Cette action globale en direction des gens du voyage s'inscrit dans la dynamlque départementale qui
s'appuie sur-la demande des personnes. C'est le « droit: Commun » qui s'applique au travers d'un
accueil 'individuel. Toutéfois, des actions collectives peuvent être créées pour répondre à des
problématiques particulières.
La DDETS supervise le fonctionnement des aires d'accueil par le truchement de l'ALT 2 dont elle a la
responsabilité du suivi. Elle assume aussi la 'responsabilité du schéma départemental de la
domiciliation qui concerne l'ensemble des personnes en situation d'élection de domicile, dont les gens
du voyage. Depuis la publication du décret n° 2019-1478 elle doit également analyser les résultats
d'un contrôle technique annuel de conformité des aires d'accueil et terrain familiaux locatifs publics
que doivent mandater les EPCI.
L'Education Nationale a la responsabilité de la mise en œuvre de la scolarisation des enfants du voyage
que ceux-ci soient sédentaires ou bien itinérants.
Les Centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale définissent leur
action selon les besoins locaux. Leurs actions sont inégales et en tout cas non concertées au niveau
départemental. A destination des gens du voyage, elles sont diversifiées tant dans leurs objectifs que
dans leurs méthodes :
* La domiciliation : Les CCAS et CIAS remplissent cette fonction qui leur est dévolue par la loi et
qu'ils ne peuvent pas refuser. Les-.communes porteuses d'une aire I'assurent mais aussi un
certain nombre de communes qui sont confrontées à la présence de gens du voyage. -
* L'accompagnement social et l'accès aux droits : certaines communes peuvent à partir de cette
domiciliation développer un accompagnement social pour des personnes le plus souvent
itinérantes locales mais aussi historiquement pour des personnes sédentaires.
L'Agence régionale de santé peut apparaitre au sein des schémas départementaux en téte de filé du
pilotage départemental de la thématique santé.
Les acteurs associatifs peuvent avoir un rôle déterminant dans la vie du schéma départemental
notamment dans l'animation thématique de besoins sociaux mais aussi dans une fonction d'interface
entre gens du voyage et institutions. Dans les Alpes-Maritimes ceux-ci sont peu présents et la plupart
restent inscrits dans une action très locale.
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 - 2029
—3- L'accompagnement socio-éducatif des gens du voyage — Page 14 / 2

m La domiciliation des gens du voyage dans les Alpes-Maritimes : un rôle central dans l'accès aux
droits des gens du voyage
La domiciliation est une question centrale intimement liée à la question de l'accès aux droits. En effet,
elle donne la possibilité aux personnes qui ne peuvent pas déclarer de domicile ou d'adresse,
d'accéder aux droits et à des prestations. Dans les Alpes-Maritimes, elle est exercée par les CCAS et
par les structures agréées pour assurer la mission de domiciliation postale. Ainsi, et de façon
obligatoire depuis l'adoption de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'Egalité et la
Citoyenneté qui a supprimé les communes de rattachement, ce sont les CCAS qui sont habilités, de
plein droit à procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable. Les communes de 1 500
habitants et plus ont l'obligation de créer un CCAS qui domicilie toute personne sans domicile stable
ayant un lien avec la commune. Le schéma départemental de domiciliation des personnes sans
domicile stable des Alpes-Maritimes indique en 2017 que 32 communes remplissent une mission de
domiciliation par le biais de leur CCAS. Plus précisément à-ce jour 8 organismes pour 12 sites électeurs
de domicile sont agréés pour répondre aux besoins de domiciliation. La plupart de, ces organismes
agréés répondent aux besoins de leur populati_on cible. En ce qui concerne les gens du voyage, 'la
domiciliation se répartit sur quelques CCAS et la société GDV en charge de la gestion locative des aires
d'Antibes et de Vallauris.
Si la principale fonction d'un service de domiciliation est la réception et la remise du courrier au
bénéficiaire, celle-ci ne peut se faire dans la réalité sans un premier accompagnement administratif et
d'orientation vers les dispositifs et institutions adéquates.
La domiciliation constitue une des premières passerelles entre la communauté des gens du voyage et
la société des Gadjé (individus qui ne sont pas de la communauté). Il importe donc que les acteurs qui
ont la charge de ce type d'action adoptent un mode de fonctionnement qui va bien au-delà de la
simple distribution :du courrier.
Notamment la réexpédition ou bien un premier accompagnement social. Ceci peut constituer un frein
opérationnel objectif pour les CCAS des petites communes qui n'ont pas de personnel qualifié. Exercer
la domiciliation pour les gens du voyage implique la prise en compte de trois critères majeurs :
* Le peu d'appétence des gens du voyage pour les tâches administratives,
« Les difficultés de lecture, voir l'illettrisme,
e L'itinérance.
Par ailleurs, en raison des difficultés que posent l'accuéil et le suivi de ces familles dans les institutions
et administrations dont les pratiques professionnelles sont souvent des freins pour cette population, il
apparaît très important qu'une fonction d'interface entre ces protagonistes soit développée.
Sur le département des Alpes-Maritimes, la domiciliation pour les gens du voyage passe
essentiellement par les CCAS d'une part et la société GDV d'autre part.
Concernant les CCAS, c'est principalement celui de Nice qui a récupéré les familles qui étaient
jusqu'alors domiciliées sur l'aire d'accueil. Ainsi à Nice, ce sont 42 familles qui y sont domiciliées, ce
qui représente peu en volume par rapport au nombre total de domiciliations (2 % de l'activité) mais
dont l'accompagnement peut être plus complexe. La difficulté la plus importante repérée par le CCAS
est celle du respect du règlement intérieur notamment le contact régulier avec le service qui peut
entraîner de fait des radiations susceptibles de créer des suspensions de droits.
Le CCAS de Cagnes-sur-Mer domicilie princi'palement les familles du site des Caraïbes mais aussi des
personnes hébergées sur des sites sédentaires sans pouvoir déterminer précisément sur quel terrain.
Si des CCAS ne domicilient pas directement des gens du voyage, en revanche ils jouent un rôle
Schérma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 — 2029
— 3- Yaccompagnement socio-éducatif des gens du voyage — Page 15 / 28

ressource dans l'accompagnement administratif en assumant une fonction d'orientation et d'écrivain
public comme à Grasse ou bien à Mouans-Sartoux. Cela concerne souvent des familles identifiées sur
le territoire, à la recherche d'un lieu ressource pour leurs démarches. Certaines familles sédentaires
même n'ayant pas obtenu la reconnaissance de leur habitat peuvent solliciter des organismes
domiciliataires.
La Société GDV assume une fonction de domiciliation sur les deux aires dont elle a la gestion à savoir
Vallauris et Antibes. Cette domiciliation fait quantitativement de la société GDV l'organisme
domiciliataire le plus important dans le département avec 302 personnes bénéficiaires : 278 sur l'aire
d'Antibes et 24 sur l'aire de Vallauris). À partir de cette adresse, les personnes peuvent accéder aux
droits auprès des services compétents tels que le service RSA du Département, ou la CAF. La société
GDV demeure un centre de ressources important compte tenu de son antériorité sur le sujet depuis
1994. De plus, l'occupation des deux sites dont elle a la gestion présente une forte rotation
d'occupation (30 % de nouveaüx arrivants en 2022).
La domiciliation est un axe primofdial pour créer une relation entre gens du voyage et le reste de la
société. C'est trés souvent dans ces services que s'identifient les besoins des gens du voyage. Le
nouveau schéma prend en considération l'importance de la domiciliation qui apparaît comme un outil
d'information pour les gens du voyage sur les politiques publiques conduites en leur faveur mais aussi
un lieu précieux du repérage deleurs besoins. L'animation du schéma devra conduire un travail pour :
* Harmoniser les pratiques et les services,
e Adapter l'accueil du public grâce à la formation,
* Inscrire les personnes sur leur territoire de vie principal,
Définir une pratique et des acteurs de l'accompagnement social et administratif pour les
personnes en situation de sédentarisation afin que celles-ci n'aillent pas chercher dans un
service de domiciliation l'accompagnement dont elles peuvent avoir besoin.
u L'accès aux droits : un aspect qui peut générer des disparités de traitement
L'accès aux droits s'effectuant principalement par le biais des lieux de domiciliation ou bien dans le
cadre du suivi-RSA, les familles résidant sur les aires d'accueil s'adressent très ponctuellement aux
services sociaux. La problématique peut être plus complexe pour les familles sans lieux de fixation et
dont l'errance obligée fragilise l'accès et le maintien des droits. Pour ce qui concerne les familles
sédentarisées, elles ont en principe, un lien avec le service social de leur territoire. En général la
sédentarisation a entraîné leur inscription dans le tissu local. Si elles n'y trouvent pas toutes. es
possibilités d'accès à leurs besoins, notamment en termes d'habitat, cette inscription territoriale
facilite néanmoins leur accès aux droits via les CCAS ou les travailleurs sociaux du département qui
peuvent plus facilement les identifier. !
Sur l'aire d'Antibes, GDV assure le suivi social de 40 familles sans que l'on connaisse le mode de vie
(itinérant ou pas) de ces familles et si ce suivi est rattaché au séjour sur l'aire. L'accompagnement peut
aller beaucoup plus facilement au-delà de la première dernande.
Toutefois deux éléments constituent un frein à cet accompagnement :
* Cela demande souvent une démarche de la personne auprès des services ; démarche encore
difficile pour des gens du voyage habitués à rechercher dans le giron communautaire la
réponse à leurs besoins immédiats. Ces familles sont très souvent bénéficiaires des minimas
sociaux et peu autonomes (illettrisme ou faible maîtrise des savoirs fondamentaux) dans leur
approche administrative.
e iürnes 2023 2029
— 3- L'accompagnement socio-éducatif des gens du voyage — Page 1

* Le manque de connaissance des professionnels sur les spécificités du fonctionnement des gens
du voyage et notamment cette interdépendance des problématiques portées par un mode de
vie communautaire.
Quel que soit leur mode de vie, itinérant ou sédentaire, pour les gens du voyage, l'accès aux droits
nécessite un besoin d'assistance et d'accompagnement. Les demandes les plus nombreuses sont
axées autour de :
e Lalecture, l'explication et la rédaction des courriers.
* La réalisation des démarches d'accès aux-droits et maintien des droits (AAH, CMU, mutuelle,
retraite...)
¢ L'évolution en cours d'une massive dématérialisation des démarches occasionne une exclusion
numérique qui peut avoir un impact sur le maintien des droits. Celles-ci entraînent dans un
premier temps de nombreuses pertes de droits ou des difficultés importantes pour des accès
aux droits spécifiques comme les demandes de retraites.
Sur les Alpes-Maritimes, l'absence de dynamique départementale, associée à la dispersion de
l'accompagnement des gens du voyage permettent très difficilement à ces derniers d'exprimer des
besoins et de les faire prendre en compte au-dela d'un accès aux droits les plus basiques. Ainsi, les
questions du besoin de logement, des problématiques de santé ou bien d'insertion professionnelle qui
s'inscrivent dans des démarches plus complexes. En outre le caractère souvent ponctuel de ces
accompagnements ne donne que très rarement la possibilité aux acteurs sociaux d'aborder des
questions qui constituent des enjeux primordiaux pour les gens du voyage face aux bouleversements
qu'ils doivent affronter à commencer par les effets de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 sur leur vie
quotidienne.
E La santé : un niveau de santé inférieur à la moyenne nationale et des pathologies liées aux
conditions de vie et aux pratiques professionnelles
Le SDAHGV de 2015 n'évoque pas la thématique santé en termes de projets d'actions. Il n'existe pas
non plus d'action spécifique conduite au niveau départemental exception faite de l'attention portée
récemment sur l'occupation des aires d'accueil dans le cadre de la pandémie COVID 19, notamment
durant la période du confinement. Si la santé des gens du voyage est un sujet dont le traitement est
délicat, cette problématique est occultée par les familles qui ne I'évoquent que difficilement, ou bien
trop souvent dans un contexte d'urgence. Si elle ne fait pas l'objet de constats de manques ni
d'actions spécifiques, elle n'en demeure pas moins une question centrale.
En effet, au niveau national, les gens du voyage sont confrontés à un état de santé global jugé comme
moins bon que celui de la population générale. Les différentes études menées sur le sujet ont fait
apparaître une espérance de vie encore très inférieure à la moyenne nationale (environ 10 a 15 ans
d'écart). S'il n'existe pas de pathologie spécifique à cette population, les spécialistes font le constat de
la prégnance de certaines pathologies liées aux conditions de vie et résultant des effets de la précarité
et du mal habitat ainsi que de son imbrication spatiale avec des activités professionnelles toxiques. Par
ailleurs les géns du voyage sont considérés comme population à risque en raison, du danger lié à leur
habitat, à leur môde de vie ou à leur activité professionnelle.
«
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 - 2029
- 3- l'accompagnement socio-éducatif des gens du voyage — Page 17 /28

A ce titre, la promiscuité et le confinement dans les caravanes favorisent les accidents domestiques ou
des pathologies respiratoires infectieuses. De même certaines pathologies peuvent être liées à
I'insalubrité de l'environnement (rats, fumées, etc.). Des risques existent également en relation avec
les pratiques professionnelles, en particulier dans un mélange des lieux de vie et de travail qui
favorisent l'auto-contamination. Cela concerne particulièrement les risques professionnels liés aux
métaux : intoxication au plomb (saturnisme) et aux autres métaux lourds, inhalation de fumées
toxiques, accidents.
Sur le département des Alpes-Maritimes, l'accès aux soins, ne semble pas rencontrer d'obstacle
majeur. Les gens du voyage semblent être en lien avec les acteurs de la santé et notamment les
services hospitaliers. Mais en'l'absence de travail de prévention territorialisé, on devrait retrouver sur
les Alpes-Maritimes les caractéristiques décrites au niveau national :
* La prise en charge de la maladie se fait souvent tardivement.
* Certaines conduites à risques se poursuivent : ferraillage à proximité des lieux de vie,
« Arrêt des traiternents médicaux à la fin des symptômes,
» Alimentation déséquilibrée, tabac,
* Conñsommation d'antidépresseurs...
Par incidence, les problèmes de santé et plus particulièrement les hospitalisations peuvent créer des
besoins de stationnement aux environs de centres hospitaliers.
Depuis quelques années on assiste à l'apparition des maladies liées à la vieillesse lesquelles posent des
problèmes nouveaux pour les familles et viennent créer des difficultés nouvelles pour la gestion des
aires d'accueil. Cela interroge simultanément le rapport au voyage des familles itinérantes. Pour les
acteurs du territoire, accompagner ces nouvelles problématiques liées à la santé interroge les
pratiques, car la question de la santé est abordée chez les gens du voyage avec une forte connotation
communautaire. Compte tenu de l'absence de données objectivées, de la dispersion des lieux de vie,
de la diversité des modes de vies et des pratiques professwnnelles il-est nécessaire de parvenir
d'abord à une meilleure connaissance de la problnmathue et créer si besoin les cond|t|on< d'un travail
préventif.
E La scolarisation : des difficultés et des écarts qui perdurent
La scolarisation des enfants issus de la communauté des gens du voyage est inscrite dans le même
cadre que pour l'ensemble de la population française. La circulaire n°2012-142 du 2 octobre 2012 de
l'Éducation nationale précise les modalités de cette scolarisation notamment pour l'accueil des
itinérants et vise à favoriser la fréquentation régulière d'un établissement scolaire dès l'école
maternelle, à améliorer la-scolarité de ces élèves et à prévenir la déscolarisation. La spécificité du
voyage est prise en compte par la possibilité d'une scolarisation à distance dispensée par le Centre
national d'éducation à distance (CNED).
Le CASNAV, centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés
(EANA) et des enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs (EFIV), intervient pour le 1er degré
à savoir du CP au CM2~ Il n"a pas compétence pour la maternelle ni le second degré, ce qui pour la
scolarisation des gens du voyage est regrettable car il manque des liens fonctlonnels et une partie de
l'information échappe ainsi au CASNAV.
L'Éducation Nationale agit en direction des gens du voyage à travers le dispositif UP2A. Ce sont des
'enseignants spécialisés dans l'accueil des enfants allophones Roms ainsi que les enfants du voyage. Au
sein de l'académie, cela représente 31 postes disséminés sur I'ensemble du territoire. En ce qui
concerne spécifiquement les gens du voyage, plusieurs écoles du territoire sont concernées (La Colle-
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 - 2029
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sur-Loup, Cagnes-sur-Mer, Antibes, Vence, Grasse, Vallauris, Nice, Mandelieu-la-Napoule...). Certains
de ces enseignants se rendent régulièrement sur les aires afin de créer et maintenir le contact avec les
familles.
Les enfants accueillis peuvent être issus de familles itinérantes mais aussi de familles sédentaires. Le
nombre d'enfants est fluctuant..ll semble qu'il y ait un nombre important d'enfants inscrits dans
différentes écoles. Certaines écoles comme la Colle-sur-Loup ou Grasse (École Henri Vallon à côté du
hameau tzigane) sont appréciées des gens du voyage.
En ce qui concerne l'école de la Digue des Français à Nice qui était celle chargée d'accueillir les enfants
de l'aire d'accueil, le redécoupage territorial a eu un effet assez négatif sur la présence des enfants.
En ce qui concerne le quartier de l'Ariane, l'installation des gens du voyage est ancierine et ils habitent
dans le diffus. La scolarisation en primaire n'est plus un problème en termes d'inscription.
En ce qui concerne le CNED, l'académie a une position qui semble très claire. Celui-ci n'est accordé
qu'aux familles ayant une pratique de l'itinérance. Toutefois le CASNAV ne précise pas comment il
vérifie ce critère. Ainsi le CNED est refusé pour les familles dites sédentaires. Mais dans ce cas,
beaucoup de familles choisissent l'instruction familiale que l'éducation nationale ne peut pas refuser.
Pour information le CCAS de Cagnes-sur-Mer affirme vérifier les conditions d'habitat des gens du
voyage 'sur sa commune. À ce jour l'Éducation Nationale vérifie seulement si les conditions de vie des
personnes permettent l'instruction familiale. Mais elle ne vérifie pas in fine les acquisitions scolaires
des enfants.
L'Éducation Nationale permet le développement de stratégie locales pour faciliter ou maintenir.le lien
avec les enfants. Suivant les écoles, peut s'appliquer la scolarisation à temps partiel ou bien la visite
régulière sur les terrains. Toutefois on retrouve sur les Alpes-Maritimes, les mêmes difficultés que sur
le territoire national à savoir :
* La scolarisation perlée en primaire qui ne facilite pas les acquisitions de base. Les attentes des
familles se limitant le plus souvent à ta maîtrise de la lecture et de l'écriture,
* L'absentéisme et ce méme si les familles ne voyagent pas,
* Une déscolarisation massive dès l'entrée au collège (sauf à la Colle-sur-Loup qui apparaît
comme une exception).
*En termes pédagogiques, les enseignants sont .confrontés à l'accompagnement d'enfants qui
apparaissent très autonomes à l'entrée dans le premier cycle mais sont très vite en difficulté à mesure
qu'on avance dans la scolarité. Par ailleurs les enseignants insistent sur l'importance de la relation de
confiance avec les personnes comme facilitateur de la scolarisation. '
A ce jour l'Éducation Nationale n'est pas confrontée au fait religieux en ce qui concerne la scolarisation
des enfants du voyage.
En ce qui concerne la formation en interne le CASNAV forme les personnels enseignants et s'appuie
sur les enseignants UP2A qui assurent un rôle de conseil et de soutien aux-autres enseignants. En
revanche, il n'y a pas de médiation académique entre les familles et l'Éducation Nationale hormis les
enseignants qui peuvent se rendre sur les aires. L'académie s'appuie actuellement sur la Direction
générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) au niveau national pour s'étalonner par rapport au
reste des autres académies. '
Schema d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 — 2029
— 3- l'accompagnement socio-éducatif des gens du voyage — Page 19 / 28

En ce qui concerne le schéma, la priorité pour l'académie est d'améliorer fortement la connaissance
de la situation des gens du voyage sur son territoire (manque d'informations et connaissance du
terrain). Une meilleure mise en réseau des acteurs pour mettre en commun les problématiques et
créer une synergie de travail est également souhaitée.
m L'insertion professionnelle : des dispositifs de droit commun sans prise en compte des spécifici-
tés du public
Dans un contexte de schéma qui peine à atteindre un stade opérationnel, l'activité professionnelle des
gens du voyage n'est prise en compte que dans le cadre des dispositifs obligatoires comme le RSA.
La majorité des gens du voyage en activité professionnelle s'orientent vers l'emploi non salarié avec
une demande axée vers la création d'entreprise et le suivi de l'activité. En ce qui concerne l'activité
économique, les personnes sont fréquemment attachées au statut de travailleur indépendant ou
micro-activité de type artisanale ou commerciale : commerces sur les marchés ou à domicile, élagage,
espaces verts, maçonnerie, nettoyage de façades, marchés, tri et récupération de métaux. Il s'agit le
plus souvent d'hommes, bien que de plus en plus de femmes sont également concernées, notamment
par des activités de type commercial. La grande majorité des personnes étant bénéficiaire du RSA, ce
dispositif est le vecteur principal par lequel les bénéficiaires inscrits dans une démarche d'insertion
professionnelle sont repérés et inscrits dans des parcours d'accompagnement. Les voyageurs peuvent
trouver des conseils dans le réseau des travailleurs sociaux du Conseil départemental mais cela reste
individuel et local. Certains s'appuient dans ce domaine auprès de l'association REFLETS, mandatée par
le Département. Cette structure accompagne des voyageurs dans la création et la gestion des auto-
entreprises mais peut aussi travailler sur l'orientation vers le travail salarié pour les personnes qui
l'envisagent. '
Comme pour l'accès aux droits généraux, 'l'influence du système de la domiciliation sur
l'accompagnement socioprofessionnel des personnes est importante. C'est auprès de ces services que
les auto-entrepreneurs peuvent trouver un appui au moins pour les démarches administratives et une
fonction d'écrivain public.
Pour beaucoup de ces auto-entrepreneurs le RSA agit souvent comme une forme de subvention à
l'entreprise qui permet le maintien de l'activité. Si cela permet d'éviter aux gens du voyage de basculer
dans l'assistanat social et de rester toujours actifs, l'activité économique ne constitue pas toujours une
source de revenus suffisante pour sortir du dispositif de l'auto-entrepreneur et-encore moins du
dispositif RSA.
Sur.le département des Alpes-Maritimes certaines personnes issues de la communauté des gens du
voyagé notamment des jeunes adultes, ont le statut de travailleur salarié mais les emplois occupés
sont souvent précaires et ne se pérennisent pas. L'engagement dans le travail salarié des personnes
issues de la communauté des gens du voyage bute souvent sur des obstacles aujourd'hui repérés :
* La tradition de la transmission familiale des savoirs professionnels dont le contenu se limite le
plus souvent aux compétences de la génération d'avant. Ce qui induit un phénomène de
reproduction de l'activité professionnelle sans reconnaissance formelle.
* Un niveau de formation faible lié à la fois à cette forme d'apprentissage intrafamilial mais aussi
au faible parcours scolaire de la majorité des enfants.
* Un illettrisme qui apparaît à l'âge adulte du fait d'une part de cette scolarité faible mais aussi
par une perte des acquis de bases dans une communauté où la tradition orale reste forte.
— 3- l'accompagnement socio-éducatif des gens du voyage —

* En l'absence de lieux de stationnement suffisamment longs ou d'habitat pérenne, I'espace-
temps des gens du voyage est un frein à un engagement contractuel exigé par le travail salarié.
Devant - l'évolution des pratiques professionnelles de certains secteurs économiques, alliée à
l'obsolescence d'autres, l'accompagnement des gens du voyage et notamment des jeunes générations
devient une priorité. Sur le département des Alpes-Maritimes, la connaissance et l'expertise de la
thématique insertion professionnelle est assez éclatée, souvent locale et peu partagée. Ainsi les
démarches d'accompagnement peuvent se dérouler dans des cadres aux exigences différentes mais
qui faute d'adaptation aux modes de vie et aux conditions de vie des gens du voyage, peuvent être un
frein aux évolutions nécessaires de leurs pratiques professionnelles. Comme sur d'autres thématiques,
une évaluation et un repérage territorial des besoins en insertion professionnelle apparaissent comme
l'étape indispensable pour favoriser une démarche globale d'accompagnement.
héma d'accue 023 -
- 3- l'accompagnement socio-éducatif des gens du voyage ge 21

ORIENTATIONS
Sur la base des éléments de diagnostic, des ateliers thématiques territoriaux ont été organisés. Toutes
les communes et tous les EPCI y étaient invités. L'objectif premier visait, en s'appuyant sur le
diagnostic précédemment validé en commission consultative, à partager et élaborer, les orientations
du futur schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes. Lors
de ces ateliers, les constats et informations ont été partagés avec les participants. C'est au terme de ce
processus qu'ont été établis les propositions de prescriptions ainsi que le programme d'actions et
d'accompagnement du futur schéma départemental.
schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 - 2029
ORIENTATIONS — ORIENTATIONS — Page 22 / 28

1 - Gestion et harmonisation des aires
1- 1 Les aires permanentes d'accueil
Synthèse des éléments de diagnostic Orientations
3 aires d'accueil réalisées
AA de Nice
AA de Vallauris
AA d'Antibes
Des aires conçues avant le décret du 26/_12/2019 et ne res-
pectant pas ses normes
Une dégradation des équipements
Une surconsommation de fluides -
Des aires sur-ôccupées en été et peu fréquentées en hiver
Répartition part fixe et part-variable qui crée des effets in-
désirables _
Des durées de séjours variables au-delà des règles du pas-
sage par le truchement des dérogations
Des périodes de fermeture non coordonnées
Des prestations de qualité inégale
Aire d'accueil de Vallauris
Aire d'accueil d'AntibesDes réalisations insuffisantes pour l'accueil du pas-
sage départemental du fait de nombreuses non-réa-
lisations
Des fonctionnements très différents, voire concur-
rents entre les aires et les collectivités.
}> Réaliser les aires manquantes nécessaires pour
disposer -d''un cadre légal opposable au niveau
départemental
}> Harmoniser les règlements intérieurs des aires
d'accueil : ;
- Définir des durées de séjour limitées
Élaborer un livret de procédure
Établir la liste des documents légalement exi-
gibles à présenter à l'entrée des aires d'accueil,
les modalités de gestion des impayés...
}> Le faire appliquer par l'ensemble des gestion-
naires des aires.
}> Harmoniser les tarifications
» Organiser une coordination départementale
de la gestion des périodes de fermeture des
aires et le nombre d'emplacements disponibles
» Mettre en conformité des équipements :
- Individualiser les emplacements
- Essayer de les agrandir vers l'échelle du dé-
| cret n°2019-1478
» Élaborer un référentiel technique départemen-
travaux de réhabilitations des aires d'accueil
existantes que cela soit en termes techniques
ou d'usages et de confort de vie..|
|
' tal pour accompagner les collectivités fors des.
ORIENTATIONS — 1- Gestion et harmonisation des aires — Page

1-2 Les aires de grgnd passage
Synthèse des éléments de diagnostic Orientations
' Des réalisations insuffisantes qualitativement et en capaci-
} Le département ne compte actuelle- té pour l'accueil du passage départementai
ment aucuns alre degrangs passages } Disposer de 2 aires de grands passages, une à l'est et
l'autre à l'ouest
} Coordonner l'accueil des grands groupes avec les dé-
partements voisins
} Formaliser le lien entre les collectivités et les ser-
vices de l'État pour anticiper l'accueil et la gestion des
arrivées non prévues.
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 - 2029
ORIENTATIONS — 1- Gestion et harmonisation des aires — Page 24 / 28

2- Développement de l'habitat sédentaire
Synthèse des éléments de diagnostic Orientations
Quelques opérations ponctuelles pour appréhender les attentes et
; - Travailler à un recensement effectif puis quali-leurs évolutionstatif des situations anormaies sur l'ensemble
» Nice-Les Chênes Blancs : Quartier de l'Ariane à l'est de Nice. | des EPCI du département puis poser des plans
» Mbugins — Le Hameau de Coudouron : 29 villas,'proj_et d'ex- d'actions adaptés aux territoires.
tension avéc 6 nouvelles unités prévues, démolition/recons- | à l'échelle départementale :
truction de 7 villas existantes. - Développer puis partager un savoir-faire
fondé sur les réalisations existantes pour la
définition puis la gestion des projets d'habi-» Valbonne — Lotissement « Les Clausonnes » : 17 villas PLAI
| livrées en septembre 2010 par Erilia
tat
}» Mouans-Sartoux - Terrain public de la ville, occupé par une - Générer un appui méthodologique aux col-
| même famille depuis les années 1980 et formalisé par une lectivités dans l'identification des besoins
convention, situé route de Pégomas en contrebas du terrain émergents
d'accueil. - Constituer dans la coordination du schéma
» Septembre 2023 — Vallauris Le Verdino : livraison de 8 PLAIA un centre de ressources pour accompagner
par Erilia les besoins des EPCI et communes
Toutes les situations ne sont pas répertoriées et connues à l'échelle | Sur les réalisations
du département. La plupart des communes ont modéré les réalités - Réhabiliter les équipements destinés à l'an-
de leurs territoires lors des enquêtes. crage pour répondre aux dispositions du
décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019
relatif aux aires permanentes -d'accueil et
aux TFLP.
ORIENTATIONS — 2- Développement de l'habitat sédentaire

3- Inclusion sociale
Synthése des éléments de diagnostic Orientations
} Accès aux droits, accompagnement social
- Le précédent schéma ne contient pas de préconisations
sur cette question de l'accompagnement
- Un déficit dans l'accompagnement social qui est la résul-
tanté du manque d'equements d'accueil et de l'er-
rance des familles -
- Une absence de dynamique départementale portée par
le schéma créant une dispersion des dispositifs d'accom-
pagnement
- Ce qui génère des confusions dans les rôles des acteurs
- Un accompagnement essentiellement assuré par le biais
duRSA
- Axé sur la demande des personnes et non sur le concept
d'aller vers
- Des domiciliations problématiques (sur terrains privés,
sur d'autres départements, avec des risques de rupture
de droits)
' } Scolarisation
- Un bon accès à l'école élémentaire
- Mais une scolarisation'perlée avec une assiduité faible
- Une scolarisation qui se délite avec l'âge et devient pré-
occupante lorsqu on atteint le collège
- Des acquis scolaires très fragiles qui se diluent rapide-
ment
- Des refus d'inscription au CNED pour cause de sédentari-
sation
> Santé
'Malgré une amélioration de leur état de santé général,
cette population est considérée comme à risque en raison
du danger lié à l'habitat, au mode de vie et aux activités
professionnelles.
- Des problèmes d'identification des besoins des voyageurs
en matière de santé publique
- Un phénomène de non-recours aux dispositifs spécifiques
de prévention et d'accès à un parcours de soins suivi
"~ Des problématiques d'exposition à des risques sanitaires
spécifiques liés à l'activité de récupération et tri des mé-
taux
> Activité économique et insertion professionnelle
Des difficultés d'identification des freins à l'insertion et des
besoins des gens du voyage pour mener des actions adap-
tées '
Un faible niveau de formation
- Une difficulté à reconnaître et à valoriser les savoirs-faire
- Des activités traditionnelles en déclin
L'emploi des femmes encore très peu repandu malgré des
savoir-faire informels.
- Des jeunes très peu attirés par le travail salarié, en
partie du fait du manque de lieu de fixationAccès aux droits
} Renforcer et formaliser le partenariat entre les
acteurs qui interviennent auprès des gens du
voyage et les services de droit commun.
} Mise en place d'un PSE sur chaque aire d'accueil
(obligation légale)
} Définir un socle du suivi de domiciliation' qui per-
mette d'assurer la continuité des droits
Scolarisation
} Garantir la scolarisation des enfants sur les aires
d'accueil
> Construire un suivi de la scolarité au contenu
méthodologique aménagé pour tenir compte des
difficultés actuelles de la communauté dans son
rapport-à l'école.
> Renforcer et formaliser le partenariat entre les
acteurs qui interviennent auprès des élèves en
proposant des temps de travail réguliers et de co-
ordination d'actions.
Santé
} Réaliser un diagnostic santé s'appuyant sur une
enquête épidémiologique organisée à I'échelle du
département.
} Mettre en place des actions passerelles permet-
tant d'accompagner les gens du voyage vers les
dispositifs de prévention et d'accès aux soins.
> Sensibiliser les gens du voyage aux risques sani-
taires liés aux pratiques des travaux de fer-
raillage.
Activité économique et insertion professionnelle
} Initier des actions passerelles permettant d'ac-
compagner les gens du voyage vers les dispositifs
d'accès à l'emploi et à la formation.
ORIENTATIONS — 3- Inclusion sociale

4- Problématiques globales et transversales :
> Une inégalité de la connaissance du public des gens du voyage, de leur culture et de ce qui fait
spécificité lors de l'accompagnement.
» Une mise en réseau de fait des acteurs de par leur nombre restreint et leur volonté d'agir, mais
limitée aux actions menées et à certains territoires.
> Apporter la connaissance des gens du voyage par des formations auprès des acteurs
} La participation des gens du voyage à la construction des actions qui les concernent apparait
nécessaire mais reste inexistante.
4-1 Adapter les pratiques professionnelles en fonction des besoins repérés.
» Adapter des pratiques d'accompagnement qui s'appuie sur un « ALLER VERS » pour « FAIRE
VENIR À ».
» Construire des méthodologies spécifiques prenant en compte les particularités et les
dynamiques auto formatrices des gens du voyage s'appuyant sur les acquis de leur expérience
pour adapter des dispositifs d'insertion, de formation.
> Orienter la pratique professionnalisme qui conduit vers les objectifs d'inclusion sociale et
professionnelle et que ceux-ci soient lisibles pour les gens du voyage.
4-2 La nécessité d'une coordination et d'une animation à l'échelle départementale afin de :
}» Faciliter l'émergence des besoins aussi bien résidentiels que sociaux lorsqu'ils émergent
> Coordonner et faciliter l''harmonisation des actions
}> Maintenir une transversalité opérat'ionnelle des actions
» Faciliter la participation effective des gens du voyage par des méthodologies d'actions
adaptées
ORIENTATIONS — 4- Problématiques globales et transversales : —

Schéma d'accueil et d'habitat des gens d

5- Pilotage et animation du schéma
La réussite d'un schéma départemental dépend, d'une part de la pertinence de ses prescriptions, et
d'autre part, de sa conduite globale. Celles-ci nécessitent un pilotage et une cohérence d'actions à
construire, compte tenu de la diversité des territoires, des acteurs concernés et de leurs différents
champs de compétences. L'animation départementale du schéma-a pour finalité de : °
* Créer une coordination qui garantisse une cohérence et une complémentarité d'actions en
dépit de l'hétérogénéité des acteurs et des compétences,
* Favoriser une harmonisation départementale des pratiques de gestion et de fonctionnement
des aires d'accueil,
° Préparer et coordonner la venue des grands passages sur la base d'un calendrier amont
° Poser les enjeux de calendrier et les risques d'incidences de certaines décisions sur les
pratiques quotidiennes des groupes présents,
e Construire des passerelles avec la communauté des gens du voyage, pilotée par un ou des
acteurs de médiation qui « vont vers pour faire venir à »
e S'inscrire dans la coordination régionale. -
Le département des Alpes-Maritimes n'a pas su réunir les conditions nécessaires à une animation
dynamique du.schéma. L'approche de la problématique dés. gens du voyage s'est construite
uniquement autour de la réalisation d'aires d'accueil, et la gestion dans l'urgence des grands passages
à travers des propositions d'aires tournantes ou d'habitats adaptés, chaque fois en réponses
ponctuelles, peu structurées et sans réflexion d'usage significative. Cette démarche d'approches
ponctuelles n'a pas permis-d'atteindre une dimension d'accompagnement global et une coordination
territoriale pourtant nécessaires pour construire opérationnellement certaines réponses. -
Le niveau de réalisation du schéma départemental et l'implication des acteurs locaux, tant associatifs
qu'institutionnels ou départementaux, est un point fort sur lequel l'ensemble des acteurs pourraient
et devraient s'appuyer pour aborder une étape supplémentaire en mettant l'accent sur cing
dimensions : '
1. Une réflexion départementale sur des enjeux qualitatifs indispensables pour assurer le bon
fonctionnement et la pérennité des aires permanentes d'accueil devrait être pilotée par l'État
et le Département. Une coordination de la gestion des équipements existants devrait être
engagée afin de conduire à une harmonisation des règles et outils de gestion (tarif, règlement
intérieur, durée des séjours, coordination des fermetures techniques...).
2. Mise en place d'une gestion harmonisée et anticipée des grands passages avec une
coordination à l'échelle départementale et régionale ; y compris en attente des aires.
3. La mise en œuvre de Projets Éducatifs Sociaux (PSE) sur toutes les aires d'accueil devrait
s'inscrire au travers d'un cadre commun à adapter et développer par EPCI et commune.
4. Un développement et une structuration partenariale de l'accompagnement institutionnel et
social. (Définitions d'axes communs de travail, mutualisation des pratiques, adaptation des
dispositifs...) devrait être réfléchi à l'échelle départementale
5. Une mutualisation des expériences et une capitalisation de la connaissance de la thématique
Gens du Voyage au travers l'émergence d'un centre de ressources en charge de l'animation du
schéma départemental pour parvenir à une meilleure définition des besoins, en particulier sur
le volet socio-éducatif, serait bénéfique pour tous.
5- Pilotage et animation du schéma — 5- Pilotage et animation du schéma —

6. S'organiser pour que les instances de suivi se réunissent plus régulièrement et assurent un suivi
et une évaluation de l'avancement de la réalisation du schéma sur sa durée mais aussi dans la
continuité de sa mise en œuvre et l'appréhension des impacts des actions des uns chez les
-autres.
Dans cet esprit la commission consultative du schéma départemental devrait se doter de groupes
techniques permanents, animés par un élu, autour des thématiques prioritaires (habitat adapté et
terrains familiaux, coordination sociale...)
Cette démarche globale implique de poser la question des moyens et des fonctions. Si la formation et
la sensibilisation des acteurs (élus compris) serait -un subport incontournable pour apporter la
connaissance globale à tous les intervenants impliqués dans le dispositif, et ce quelle que soit leur
place, le premier facteur de réussite reste de façon-récurrente l'animation globale du dispositif. Ce rôle
n'est actuellement tenu par aucune structure.
Dans les départements qui se sont dotés d'un tel outil, cette fonction peut être dévolue à une
association ou bien à un acteur institutionnel agissant en tant que chargé de mission avec pour
objectif de :
* Identifier les besoins émergénts et les préqualifier pour guider l'EPCI vers les axes résolutifs
envisageables
« Coordonner et faciliter l'harmonisation des actions sur le territoire départemental.
* Promouvoir une animation qui vise à maintenir une transversalité opérationnelle des actions.
* Animer la fonction médiation « grand passage » -
e Faciliter la participation effective des gens du voyage dans la mise en place des actions qui les
concernent.
Parmi les outils pouvant être mobilisés afin de réaliser ces objectifs, figure la possibilité pour les
départements qui le souhaitent d'adosser à la commission départementale consultative des Gens du
voyage, des groupes de travail thématiques permanents sous son contrôle. Sans entrer dans tous les
chapitres du futur schéma départemental, on peut imaginer plusieurs points clés pour lesquels une
telle commission permanente aurait un rôle fort :
+ |Identification des besoins, qualifications des enjeux et suivi des opérations d'habitat adapté ou
de mise en œuvre de terrains familiaux
« Coordination et accompagnement des grands passages
< Groupes de travail transversaux sur le suivi des équipements et l'accès au droit des itinérants
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 — 2029
5- Pilotage et animation du schéma — 5- Pilotage et animation du schéma — Page 6 / 25

PRESCRIPTIONS, PROGRAMME D'ACTIONS ET ANNEXES OBLIGATOIRES
1- Le volet prescriptif
Le volet prescriptif du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage comporte une
partie opposable aux communes et EPCI en charge de réaliser et gérer ces prescriptions (aires
d'accueil, aires de grand passage et terrains familiaux locatifs publics), mais aussi un volet dit annexe
qui concerne des orientations portées par d'autres politiques publiques, lesquelles doivent prendre en
compte ces besoins et les intégrer dans leurs propres documents d'orientations.
1-1 Les aires permanentes d'accueil
Selon l'article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 (modifiée par la Loi égalité Citoyenneté du 27
janvier 2017) et la circulaire n°2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi de 2000, le
schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent
être réalisés les équipements :
* Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental.
Qu'elles supportent des obligations de projet ou pas, elles doivent participer à sa mise en
œuvre, éventuellement par des participations financières et/ou des prestations techniques
associées tant dans l'investissement que dans le fonctionnement.
* Sont concernées certaines communes de moins de 5 000 habitants, dans 2 cas :
o Des besoins identifiés dans un secteur avec uniquement des communes de moins de 5 000
habitants
o Dans le cadre d'une convention intercommunale qui prévoit la réalisation d'une aire sur
une commune de moins de 5 000 habitants et non sur celle de plus de 5 000 du même
EPCI, mais à proximité relative des zones de besoin.
Un EPCI peut retenir un terrain d'implantation situé sur le territoire d'une autre commune membre
que celle inscrite au schéma, y compris de moins de 5 000 habitants, à la condition qu''elle soit incluse
dans le même secteur géographique d''implantation que celui prévu par le schéma départemental.
Si l'on s'appuie sur les données du diagnostic validé en commission consultative et les retours
argumentés, y compris compléments d'informations sur des passages non-signalées jusque-là, lors des
réunions d'animation thématiques, il est désormais possible de formaliser des prescriptions
quantifiées pour les aires d'accueil, soit :
Œ La création de 9 aires d'accueil :
} 3 aires sur la Communauté d'Agglomération Cannes.Pays de Lérins (communes inscrites : 24
places à Cannes / 16 places à Mougins / 24 places à Mandelieu-la-Napoule).
» 3 aires sur la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (communes inscrites : 24 places
à Peymeinade / 20 places à Pégomas / 20 places à Mouans-Sartoux).
"11B o
PRESCRIPTIONS, PROGRAMME D'ACTIONS ET ANNEXES OBLIGATOIRES — 1- Le volet prescriptif —

}> 1 aire sur la Communauté d'Agglomération Sophia 'AntipolÀis (communes inscrites : 32 places à
Roquefort-Les-Pins) en plus des deux aires déjà-existantes à Antibes et Vallauris.
» 2 aires de 20 places à créer sur la Métropole Nice Côte d'Azur (communes inscrites : La Gaude /
Vence) en plus de l'aire existante de Nice.
Ces inscriptions sont à positionner en tenant compte des problématiques de sédentarisation recensées
sur la plupart des communes concernées. Prise en compte qui implique l'implantation des aires
d'accueil sur des secteurs autres que ceux concernés par ces sédentarisations problématiques, sous
peine de voir ces équipements détournés de leur objet, voire dégradés pour en interdire I'usage. Ces
réflexions posent l'enjeu de l'engagement parallèle de procédures. visant à inscrire les familles locales
implantées en situations anormales dans une procédure de normalisation à travers des terrains
familiaux ou d'habitats adaptés.
Outre l'amélioration des conditions de vie des ménages concernés, cette démarche a pour objet de
restituer aux équipements existants leur vocation d'accueil exclusif des itinérants et d'absorber la
majeure partie des stationnements illicites.
Tableau récapitulatif des prescriptions en aires permanentes d'accueil
Cannes
3 APA Mougins 16 8
Mandelieu-la-Napoule | 24 12
Peymeinade 24 12
3 APA Pégomas 20 10
Mouans-Sartoux 20 10
1 APA Roquefort-Les-Pins 32 16
La Gaude 20 10
2 APA
Vence 20 10
9 APA 200 100
Des équipements qui viendront compléter les 3 aires déjà existantes, lesquelles pourront être
réhabilitées pour se rapprocher de la' qualité définie par la nouvelle norme issue du décret n° 2019-
1478.
Soit 9 aires d'accueil supplémentaires à réaliser pour un total minimal de 200 places supplémentaires
{en plus des 130 places déjà existantes) réservés aux seuls itinérants sur tout le département.
Après une période d'observation lorsque tous les équipements auront été réalisés et que leur gestion
sera stabilisée, il se pourrait que certains équipements d'accueil, à l'instar des aires de grand passage
n'aient besoin de fonctionner que 8 mois par an. Une convention adaptée est alors possible avec
l'État.
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 — 2029
PRESCRIPTIONS, PROGRAMME D'ACTIONS ET ANNEXES OBLIGATOIRES — 1- Le volet prescriptif — Page 8 / 25

1-2 Les aires de grand passage
Selon l'article 1 de la loi n°2000-614 (modifiée par la loi égalité Citoyenneté du 27 janvier 2017) et la
circulaire 'n°2001-49 du 5 juillet _2001 relative à l'application de la loi de 2000, le schéma
départemental a vocation à définir les prescriptions applicables en matière d'aires de grand passage.
Les préconisations en termes d'aménagement de ces sites prévus pour accueillir dans le cadre d'une
organisation spécifique des groupes de 50 à 200 caravanes sur des durées généralement d'une à deux
semaines en période estivale étaient jusqu'a présent les suivantes :
» Une capacité d'accueil de 200 caravanes maximum selon les besoins ;
* Un terrain plat d'environ 4 hectares dans le cas d'un accueil de 200 caravanes avec arrivée
d'eau courante sans nécessité d'installations sanitaires fixes ;
* Compte tenu de leur objet et du fait qu'elles n'appellent pas d'aménagement ou de
construction justifiant un permis de cohstruire, ni d'utilisation permanente à titre d'habitat, ces
aires peuvent être envisagées hors des zones urbanisées et constructibles des plans locaux
d'urbanisme. Pour autant elles ne peuvent pas être exposées à des risques naturels ou
environnementaux dommageables pour la santé (PEB, PPRIF, PPRI ...)
Au regard des retours d'analyse qu'a produit la mise en œuvre à grande échelle des aires de grand
passage de la loi n°.2000-614, ces prescriptions sommaires ne pouvaient plus être considérées comme
suffisantes.
Le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 vient renforcer et préciser les modalités d'aménagement et de
gestion des aires de grand passage et fixer -la liste des composantes indispensables à leur
fonctionnement :
* Une surface de 4 hectares qui reste une échelle cohérente (base de référence 50 caravanes à
"l'hectare) avec un sol stabilisé adapté à la saison d'utilisation et une pente permettant
d'assurer un stationnement sûr des caravanes,
* Des modalités d'accès et de circulation interne sécurisés,
* Un accès à l'eau potable complété d'un accès à l'électricité (tableau de 250 kVA triphasé) et
d'un éclairage public à l'entrée de l'aire, '
» Un dispositif de recueil des eaux usées,
Un système de récupération des toilettes individuelles qui peut être complété par l'installation
de sanitaires mobiles autonomes,
* La mise à disposition de bennes pour les ordures ménagères avec un ramassage assuré au
moins une fois par semaine et un accès au service de déchetterie,
- La signature d'une convention d'occupation qui fixe les règles d'occupation' et les engagements
de chacune des parties : EPCI.ou commune et preneurs ou'leurs représentants.
Le préfet, après avis du président du conseil départemental, peut déroger à la capacité minimale pour
tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers
définis par le schéma départemental.
Si l'on s'appuie sur les données du diagnostic validé en commission consultative et les retours
argumentés, y'compris compléments d'informations sur des passages non-signalés jusque-là, lors des
réunions d'animation thématiques, il est désormais possible de formaliser des prescriptions
quantifiées pour les aires de grands passages, soit :
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 — 2029
PRESCRIPTIONS, PROGRAMME D'ACTIONS ET ANNEXES OBLIGATOIRES — 1- Le volet prescriptif — Page 9 / 25

> La création de 2 aires de grands passages :
* 1 aire de grand passage au sein pôle métropolitain Cap Azur (sur le territoire CACPL /
CAPG / CASA) '
e 1aire de grand passage sur la Métropole Nice côte d'Azur
Tableau récapitulatif des prescriptions d'AGP
Territoire et EPCI Prescription Localisation
compétent au 1"" janvier 2017 2023-2029
Pôle métropolitain Cap Azur (sur le Is » es
territoire CACPL / CAPG / CASA) 1 AGP Lieu à proposer par les EPCI avant l'été 2024
Métropole Nice Côte d'Azur 1 AGP Lieu à proposer par les EPCt avant l'été 2024
1-3 La coordination régionale des schémas (cf. loi n°2000-614)
La présence des-gens du voyage sur le département des Alpes-Maritimes que ce soit sous la forme de
petits groupes familiaux- ou bien de'grands passages est très corrélée avec leur présence et leur
itinérance vers le département voisin du Var et dans une moindre mesure depuis les Bouches-du-
Rhône ou les Alpes-de-Haute-Provence. Les problèmes liés à l'accueil des gens du voyage en période
estivale trouvent souvent leurs origines dans les modalités d'accueil ou de non-accueil des groupes du
département voisin. La loi prévoit une coordination régionale pour les grands passages mise en place
et pilotée par la Préfecture de région sous la forme de la nomination d'un référent pour le schéma
dans chaque département doit faciliter ce travail collaboratif qui apparaît comme un outil
indispensable à la régulation et la gestion de l'arrivée de ces groupes et ce quelle que soit leur taille.
Schéma d'accueil et d'habtiat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 — 2029
PRESCRIPTIONS, PROGRAMME D'ACTIONS ET ANNEXES OBLIGATOIRES — 1- Le volet prescriptif — Page 10 / 25

lles pr Illustration 1: Nouve

1-4 Les Terrains Familiaux Locatifs Publics
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et la Citoyenneté a apporté une modification
dans le caractère des obligations opposables aux EPCI en incluant dans celles-ci la production et la
gestion des terrains familiaux locatifs publics (TFLP) aujourd'hui définis par le décret n°2019-1478 du
26 décembre 2019 selon les termes figurant ci-après :
< Les terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. lls peuvent être autorisés
dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limité (STECAL), dans les conditions prévues
à l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme. "
* Permettre l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent
dè leurs utilisateurs. —
e Lataille du projet est variable selon l'importance du groupe familial, elle génère la production
d'un nombre de terrains familiaux adapté à celui des ménages destinés à vivre ensemble sur un
site. '
« Chaque terrain destiné à être loué à un ménage est équipé au minimum d'un bloc sanitaire
' intégrant au moins une douche, deux WC et un bac à laver. Chaque terrain est équipé de
compteurs individuels pour l'eau et l'électricité.
[l est recommandé d'y prévoir une pièce de vie.
» Les familles peuvent décider d'y élire formellement domicile.
* Le contrat locatif prévoit le paiement mensuel d'un loyer.
* Signature d'une convention et précision des modalités de congé : minimum d'un an
renouvelable par tacite reconduction.
* Financement : l'État en s'appuyant sur la circulaire UHC/IUH1/26 n°2003-76 du 17 décembre
2003 apporte 10 641,50 euros par place caravane (soit 70 % de la dépense'totale hors taxe,
plafonnée à 15 245 € par place de caravane).
Depuis 2017, la DETR, pilotée par l'État, a été étendue aux créations de terrains familiaux.
m Méthodologie d'évaluation quantitative
De méme que les prescriptions en aires permanentes d'accueil ou aires de grand passage, celles
relatives au TFLP doivent répondre aux besoins identifiés dans le cadre du diagnostic. Pour autant, ces
projets doivent, en phase de réalisation, être affinés dans le cadre d'un pré-diagnostic d'usage afin de
valider la qualification de la prescription au regard des besoins réels des ménages concernés. Cette
démarche est le complément méthodologique du schéma. En effet celui-ci prescrit des besoins en
volume sans travail sociologique avec les ménages concernés ; les réalisations à suivre induisent un
travail affiné au ménage. Les TFLP prescrits, s'ils indiquent un besoin réel, peuvent ne correspondre
qu'à une partie des besoins et générer des projets insuffisants. Le diagnostic préopératoire confirme et
qualifie les besoins pour que l'EPCI puisse bénéficier du financement optimal en investissement et en
fonctionnement. '
À ce stade de connaissance, fort du constat que de nombreuses communes ont omis de répondre
objectivement aux informations relatives à l'actualisation de leurs prôblèmes de sédentarisation, ce
sont sur les données externes et les éléments partiels que s'est formalisé le volet des prescriptions
relatives à l'ancrage territorial. Ces prescriptions sont des minimas et sont formalisées en TFLP sur
chacun des sites publics et privés inadéquats ou dangereux de sédentarisation identifiés comme ne
pouvant perdurer. La quantification volumétrique devra être affinée par un travail de pré-diagnostic de
validation des programmations inscrites. Si les TFLP posent les enjeux minimaux du besoin en nombre
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 — 2029
PRESCRIPTIONS, PROGRAMME D'ACTIONS ET ANNEXES OBLIGATOIRES — 1- Le volet prescriptif - Page 12 / 25

de ménages qui reléverait a minima d'un hébergement sur un terrain familial, cette quantification est
susceptible d'évoluer vers la production d'habitats adaptés sans pénaliser les communes au regard du
schéma. En effet, les réponses à ces situations inadéquates sont diversifiées et ne se traduisent pas de
façon univoque en termes de réalisations et de dispositifs à engager.
Néanmoins, les enjeux identifiés à l'issue du diagnostic nécessitent de prioriser et d'engager dès à
présent des réflexions afin de faire évoluer les conditions d'habitat des nombreux ménages en
situations précaires sur la durée du futur schéma.
Les besoins en TFLP sont fondés sur le recensement des situations d' installations precalres pré-
identifiées par les partenaires depuis de nombreuses années ou rapportées par les communes et
services. Ces données ont été partiellement complétées lors des ateliers territoriaux par les retours
des maires présents qui ont régulièrement relevé leur besoin déclaratif initial. Fort de ces éléments,
ces chiffres doivent donc être considérés comme des minimas en besoins résidentiels globaux sur le
département.
En s'appuyant sur le diagnostic, il est proposé d'inscrire au schéma les intercommunalités concernées.
afin qu'un travail de diagnostic individuel soit engagé auprès des-groupes concernés, pour qu'émerge
sur chaque site une transcription du besoin recensé en définition opératoire de terrains familiaux ou
d'habitats adaptés.
L'inscription des EPCI concernés évoque des situations localisées pour lesquelles les réponses peuvent
ensuite se décliner sur la commune d'origine ou sur une autre commune de l'EPCI. En général les
situations sont les -résultats d'opportunités foncières sur des bassins territoriaux plus que d'un
attachement stricto-sensu à une commune.
m Méthodologie de mise en œuvre dans le cadre du SDAHGV
En l'état de la réglementation, les réalisations de terrains familiaux locatifs publics peuvent être
appréhendées selon les expériences locales. Ces premières réalisations ont permis la stabilisation de
ménages issus de la communauté des gens du voyage en leur fournissant des moyens sanitaires et une
stabilité mentale propre à faciliter leur insertion. Néanmoins, des réserves peuvent être émises sur la
généralisation sans transcription opératoire affinée de ce produit :
- Au regard des pratiques habituelles, il existe des risques sur la durée quant au rajout par les
familles d'éléments annexes, auto-construits sans respect des normes sanitaires et de sécurité
pour améliorer leur confort d'usage. Ces réalisations constituent, même quand elles sont
tolérées car nécessaires, des constructions privées sans autorisation d'urbanisme sur un terrain
public. Situations qui posent plusieurs problèmes' légaux. Si le principe de nécessité peut
s'imposer, il marque un défaut dans le diagnostic pré-programmatique qui met en porte-a-faux
légal aussi bien les usagers que les élus.
- Le maintien des ménages dans des habitats qui relèvent de I'hébergement et non du logement
ne permet pas un accès plein et entier au droit et laisse une charge significative aux CCAS. Il
peut également se révéler, dans la durée, inadapté aux problèmes liés au vieillissement ou à
l'émergence de pathologies invalidantes.
Le principe de mise en œuvre de ces terrains familiaux doit pouvoir s'effectuer dans un cadre souple et
suivi. En effet, les circulaires inscrivent ces espaces résidentiels comme des lieux de vie relevant de
l''hébergement. Avec la capacité d'y intégrer une pièce de convivialité mais strictement sans chambre
(ce n'est pas un logement). Or, il est probable que par-delà la quantification brute estimative des
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes—MarifimÈs 2023 — 2029
PRESCRIPTIONS, PROGRAMME D'ACTIONS ET ANNEXES OBLIGATOIRES — 1- Le volet prescriptif — Page 13 / 25

ménages concernés par un relogement en terrain familial locatif public, les diagnostics individualisés
des besoins élargissent le champ des possibles de ces propositions à des modèles résidentiels les
amenant jusqu'à rejoindre le champ de l'habitat social.
Pour arriver à cette évolution, les pré-diagnostics doivent être participatifs et pouvoir être évalués en
continu y compris par leurs futurs usagers. Approche qui si elle amène à faire évoluer la commande du
champ opposable des TFLP vers l'habitat adapté doit voir leur mise en œuvre actée par le schéma
départemental ; ce qu'autorise la règlementation sous réserve de disposer d'un suivi permanent de la
mise en œuvre globale du schéma. Cela perme\t de les inscrire ensuite en ajustement du cadre formel
du schéma, afin qu'une réponse mieux adaptée ne vienne pas constituer une contrainte légale
maintenue pour la commune d'accueil. Pour ce faire, ces réalisations doivent être suivies dans le cadre
du groupe thématique permanent du schéma afin de permettre de valider au fur et à mesure leur
pertinence en tant que réponses correctes à l'obligation inscrite au schéma.
Ainsi défini, ces TFLP pourront s'inscrire dans le schéma autour des items d'usage et de contrôle
suivants :
> Un nouvel outil nécessaire pour héberger les familles jusque-là mal situées car dans un entre-
deux réglementaire :
o Des terrains locatifs publics où les familles locales en difficulté d'habitat peuvent se
stabiliser ;
© S'inscrivant dans une logique d'hébergement sans habitat
o Avec des équipements limités autour des sanitaires
» À inscrire dans une approche évolutive :
o Potentiellement une réponse à une demande non exprimée ou mal formulée, par des
familles sans référentiel significatif, et qui reste à qualifier
o Sappuyer sur les app'rbchespré-opérationnelles de l'habitat pour poser un diagnostic
affiné au regard des usages pour développer des besoins à moyen terme
© Afin éventuellement de faire évoluer la commande vers de I'habitat adapté s'il s'impose
> Qui nécessite de se doter d'un moyen d'évaluation et de suivi :
© Inscrire le suivi de ces démarches dans le schéma départemental
© Pour éviter la mise en défaut de réalisation des EPCI
© Ens'appuyant sur le comité permanent du schéma départemental
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 - 2029
PRESCRIPTIONS, PROGRAMME D'ACTIONS ET ANNEXES OBLIGATOIRES — 1- Le volet prescriptif — Page 14 / 25

m Les besoins en TFLP
Les prescriptions opposables en terrains familiaux locatifs publics, comme les aires d'accueil et terrains
de grand passage, relèvent en investissement et fonctionnement des EPCI sur lesquels elles sont
prescrites. Pour autant l'indication des EPCI et des communes identifiées ne restreint pas la réalisation
aux seules communes identifiées dans la mesure ol ces ancrages d'opportunité s'inscrivent sur un
territoire plutôt que sur une commune. '
Les TFLP sont prescrits en unités de vie pouvant compter de 2 à 6 places de caravanes. L'échelle qui
apparaît la plus pertinente en termes de gestion courante et de contrôle des charges par les locataires
est de 4 places de caravanes (financement et normes techniques identiques aux aires d'accueil —
décret 2019-1478) qui permettent l'installation courante d'un ménage- titulaire ainsi que l'accueil
familial maximal de 2 ménages s'ils ont une seule caravane ou 1 ménage s'il se déplace avec 2
caravanes.
Métropole Nice Côte d'Azur 55 Carros (5), Nice (25), Saint-Laurent-du-Var (25)
; ur Antibes (30), Biot (10), La Colle-sur-Loup (5), Saint-Paul de Vence
EAiSophia Antipolis 65 (5), Valbonne (10), Villeneuve-Loubet (5)
CA de Cannes Pays de Lérins 60 Îzasn)nes (15), Le Cannet (10), Mandelieu-la-Napoule (10), Mougins
CA du Pays de Grasse 10 La Roquette-sur-Siagne (5), Peymeinade (5)
CA de la Riviera Française 0 La CA_«RF pourrÎut être amenée à accut.ellllr un projet de TFL'P si le
; besoin apparaît lors de la phase de mise en œuvre du schéma
CC du Pays des Paillons 0 La CC.PP pourrîzlt être amenée à accut'ellhr un projet de TFL'P sile
besoin apparaît lors de la phase de mise en œuvre du schéma
À noter : sur le territoire de la MNCA, la commune de Cagnes-sur-Mer porte la création de 46 PLAI
destinés à l'installation de gens du voyage.
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 — 202
PRESCRIPTIONS, PROGRAMME D'ACTIONS ET ANNEXES OBLIGATOIRES — 1- Le volet prescriptif — Page 15 / 25

1-5 Implication des communes de plus de 5 000 habitants dans le schéma
Comme prévu par la loi 2000-614, toutes les communes de plus de 5 000 habitants, y compris celles
sur lesquelles des prescriptions d'accueil n'ont pas été jugées nécessaires doivent participer au bon
fonctionnement du schéma départemental. Elles pourront notamment être amenées à apporter un
financement à sa mise en œuvre, en fonctionnement et/ou en investissement. Le tableau suivant
résume les prescriptions pour chacune d''elles.
Cannes 72 435 APA de 24 pl. 15
Le Cannet 42 125 10
CACPL | Mandelieu-la-Napoule 21772 APA de 24 pl. 10
Mougins 20 180 APA de 16 pl. 25 Réhabilitation du hameau du
Coudouron
Grasse 48 708 Réaménagement du Plan de Grasse
La Roquette-sur-Siagne 5 413 | 5
CAPG Mouans-Sartoux 10 215 APA de 20 pl. r _Requalific_ation urzone du Tiragon
_ Pégomas 7956 APA de 20 pl.
Peymeinade 8211 Une | APA de 24 pl. 5
kntibes 74 709 AGP Maintien APA 30 Réh_abilitation de l'aire d'Antibes à
de 40 pl. envisager
Biot 9575 10
La Colle-sur-Loup 8048 - m |
Roquefort-les-Pins 7277 APA de 32 pl.
CASA | ' Situations recensées par la
Saint-Paul de Vence < 5 000 5 commune par la fiche
- L = | | questionnaire
Valbonne 13 162 10
Vallauris 27 970 Maintien APA I\'\éhal_ailitation de l'aire de Vallauris
de 40 pl. à envisager
Villeneuve-Loubet 16 329 5
Cagnes-Sur-Mer 52 100 Créatign dg 46 PLAI es(Camping des Caraïbes)
| Carros 12 875 5
Drap 5 176 | | .
La Gaude 7117 APA de 20 pl. _
Mnca e Trinité | 10103 Une |
. | AGP | Maintien APA Réhabilitation de l'aire de Nice à
Nice 343 477 ;
| de50pl. — | envisager _
| Saint-André-de-la-Roche 5 694 L N
| |Saint-Laurent-du-Var 30 141 | 25
Vence 19 315 | APA de20pl. | B
| | Villefranche-sur-Mer _ | 5002| | | B
' Beausoleil . 13 153 ' |
CARF | Menton 30 679 - 1 |
\ | Roquebrune-Cap-Martin 12 966 | T L
CCPP | Contes 7534 | f |
Les aires d'accueil sont définies en places alors que les terrains familiaux sont donnés en nombre de
projets à porter. La taille de chacun d'eux, de 2 à 6 places doit être affinée projet par projet au regard
des accueils ponctuels récurrents qu'ils absorbent sur l'année. Si à l'issue de leur pré-diagnostic de
faisabilité certains terrains familiaux évoluent en PLAI (70 % environ source DIHAL), le rapport est de 1
pour 1.
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 — 2029
PRESCRIPTIONS, PROGRAMME D'ACTIONS ET ANNEXES OBLIGATOIRES — 1- Le volet prescriptif — Page 16 / 25

2 - Les annexes obligatoires
Ces annexes sont présentées suivant le méme modèle que le programme d'actions incitatif. Elles
concernent les volets : éducation, santé, accès aux droits, inclusion économique et habitat.
2-1 Éducation
FICHE 2-1-1 : UN ENSEMBLE D'ACTIONS AU SERVICE DE LA SCOLARISATION
Constats / Diagnostic | Les constats ci-dessous s'accompagnent de leviers, d'éléments de méthode et d'enjeux pour
guider l'action globale qui s'envisage sur l'ensemble de la scolarité obligatoire.
Le travail auprès des parents pour faire partager les attentes et enjeux de l'école, travail à
poursuivre entre les établissements scolaires, en lien avec les associations et les collectivités
territoriales, pour scolariser tous les élèves dès 3 ans conformément à la loi.
La scolarisation perlée de certains jeunes est un réel frein à une construction pérenne de
connaissances et de compétences. Le niveau d'acquisition scolaire en fin de cycle primaire,
'quand il demeure faible, peut constituer l'un des facteurs de déscolarisation des enfants à
l'heure de l'entrée au collège.
Du côté des familles, la demande du CNED à l'entrée au collège est parfois trop systématique.
Le travail auprès des parents pour faire partager les enjeux de l'école mais aussi faire connaître
laloi relative à l'obligation scolaire ainsi que la procédure relative à 'absentéisme scolaire est à
poursuivre avec les associations et les collectivités territoriales.
Objectifs * — Garantir la scolarisation à la maternelle
* Conforter la scolarisation et I'assiduité en école primaire et au collège.
* _ Développer la scolarisation au collège par une action concertée de tous'les acteurs
afin d'optimiser, sur l'ensemble des territoires, le continuum école-collège dans les
" parcours des élèves.
* Travailler avec les parents pour donner un sens à la scolarisation au-dela du triptyque
« lire, écrire, compter »
Modalité de mise en * _ Développer les démarches partagées, d'actions concertées localement, concourant
œuvre collectivement, à l'atteinte des objectifs visés, dans une approche non segmentée de
la scolarité obligatoire des jeunes enfants issus de familles itinérantes et de
voyageurs.
* _ Travail partenarial auprès des parents, par une approche collective pour contribuer à
la mobilisation des familles pour garantir la scolarisation à l'école maternelle
(s'appuyer sur l'obligation de scolarisation des enfants de moins de trois ans)
* Assurer avec exigence le contrôle de l'assiduité par l'action des directeurs d'école et
des chefs d'établissement '
* - Limiter le recours au CNED réglementé aux enfants des familles itinérantes et identifié
localement avec les partenaires des périodes de scolarisation continues dans le cas de
l'itinérance
Pilote de l'action/chef | -
de file | État (DSDEN)
Partenaires associés | Conseil Départemental, Collectivités locales, CAF, Union des CCAS/CIAS,
| Familles itinérantes et sédentaires
vaanc_e.ments/ moyen | État (Éducation nationale),
s mobilisables
Échéancier Sur la durée des 6 ans du schéma
Temporalités adaptées selon les-actions mises en œuvre.
Indicateurs * Fréquence des réunions de l'observatoire et groupes de travail associés
d'évaluation * Evolution du nombre de demandes de CNED
> _ Assiduité scolaire des élèves concernés
* - Évaluation de la maîtrise des compétences du socle commun de connaissances et de
compétences
; ; at des g
PRESCRIPTIONS, PROGRAMME D'ACTIONS ET ANNEXES OBLIGATOIRES — 2- Les annexes obligatoires — Page

FICHE 2-1-2 : FACILITER L'ACCÈS A LA FORMATION ET LUTTER CONTRE L'ILLETTRISME
Constats / Diagnostic
familiale. Les ruptures scolaires précoces constituent aussi un handicap majeur pourLes savoirs-faire professiohnels des voyageurs sont issus traditionnellement de la transmission
l'accession à la formation professionnelle des jeunes. L'ouverture et la connaissance des
métiers restent souvent limitées au cadre communautaire. Ces connaissances réelles issues de
ces pratiques ne sont jamais valorisées dans des documents tels que les diplômes ou bien les
CV. Les activités professionnelles subissent de profondes mutations qui rendent insuffisantes
la transmission familiale en termes de savoirs-faire et rendent obsolètes un certain nombre
d'activités traditionnelles.
Objectifs * Compléter les compétences des gens du voyage en s'appuyant sur leurs savoir-faire
* Faire accéder les gens du voyage à la formation professionnelle par une adaptation
des contenus et méthodologies de formation '
Modalité de mise en
œuvre* Développer un processus de validation des acquis par l'expérience et des savoir-faire
informels en l'adaptant en validation des capacités de gestes professionnels pour les
_personnes ne réunissant pas les critéres de la VAE.
* _ Développer des stages de formation professionnelle pour les jeunes adultes à partir
des activités existantes des familles (espaces verts, bâtiment second ceuvre...)
* Compléter les compétences et les savoirs faire informels des gens du voyage,-en auto-
entreprise par des formations en cours d'emploi
Pilote de l'action
Partenaires associés * _ Pôle emploi, mission locale, structures d'insertion par l'activité économique
* — Conseil Départemental
* — Centres de formation .
* 'Association de lutte contre l'illettrisme
Financements/ Moyens de la formation professiônnelle, de l'insertion professionnelle, de l'insertion par
moyens mobilisables | l'activité éconbmique, entreprises d'intérim / intérim d'insertion
Échéancier Durée du schéma
Indicateurs Nombre de personnes ayant accès à la formation
d'évaluation Nombre et diversité des sessions de formation développées
Diversité des formations
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 — 2029
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2-2 Santé
FICHE 2-2-1 : DIAGNOSTIC SANTE VISANT AU DEPLOIEMENT D'ACTIONS DE MEDIATION SANITAIRE AU-
PRES DES GENS DU VOYAGE
Constats / Diagnostic | Les études publiées au niveau national et les éléments de diagnostic du Schéma
départemental mettent en évidence des problématiques spécifiques de santé pour les gens du
voyage. ;
Si différents acteurs du-secteur sanitaire et social interviennent auprès des gens du voyage,
chacun appréhende la problématique de santé des gens du voyage sous un angle spécifique
selon son domaine et son cadre d'intervention. Une connaissance partagée des
problématiques et des modes d'intervention permettrait d'améliorer et de promouvoir des
actions mieux ciblées, plus accessibles et adaptées. -
Objectifs Objectifs généraux
* — Mieux connaître les problématiques de santé des gens du voyage et les besoins en
accompagnement et en médiation
* Renforcer les actions de médiation sanitaire en direction des gens du voyage
Objectifs opérationnels
* Identifier les besoins en-santé des publics gens du voyage
* _ Identifier les actions menées en direction des gens du voyage
* Définir les contours d'un programme de médiation en santé
* — Constituer un parcours effectif d'accès aux suivis de base
Modalité de mise en - * _ Diagnostic santé en direction des gens du voyage
œuvre * _ Identification des besoins d'accompagnement aux soins, de médiation, de
prévention, de dépistage et de vaccination
* — Définition d'un programme d'action
::::î::îch ef de file Agence Régionale de Santé (ARS)
Partenaires associés * - Conseil Départemental
° Professionnets et structures de santé
® - Associations
Financements/ Programme National de Médiation en Santé
moyens mobilisables
Échéancier Sur la durée du schéma pour les actions
Indicateurs
d'évaluation | Nombre d'actions mises en œuvre
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PRESCRIPTIONS, PROGRAMME D'ACTIONS ET ANNEXES OBLIGATOIRES — 2- Les annexes obligatoires — Page 19 / 25

2-3 Accès aux droits
FICHE 2-3-1 : PROJETS SOCIAUX EDUCATIFS
Constats / Diagnos-
ticLes projets sociaux éducatifs (PSE) sont préconisés par la foi n°2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage Artl-ll et visent la mise en place d'un
accompagnement socio-éducatif global sur les aires d'accueil et les lieux de vie des gens du
voyage. '
Ils visent aussi un objectif de coordination des différents acteurs de l'accompagnement social.
Les aires d'accueil et les habitats sédentaires doivent être considérés comme de véritables lieux
de vie et de l'accompagnement individuel ou collectif des gens du voyage.
Objectifs Obiectif général
© Créerdesliens fonctionnels entre gens du voyage, acteurs socio - professionnels et de
santé ... - -
* Favoriser l'inclusion sociale et territoriàle des gens du voyage
» _ Développer une connaissance mutuelle entre les gens du voyage résidant sur le
territoire et les services de proximité
* Inciter les gens du voyage à s'ouvrir sur le monde extérieur afin d'en saisir les
opportunités
Objectifs opérationnels
* Développer un Projet Social Educatif (PSE) sur chacune des aires d'accueil et habitats
sédentaires ;
* Coordonner les acteurs du territoire (accompagnement social, acteur de la santé, de
l'éducation, de l'insertion.....) et institutionnaliser le trava_il_pa'rtenarial' entre les
différentes structures impliquées dans les projets sociaux éducatifs
* Développer les dispositifs d'accompagnement social en direction des gens du voyage
° — Assurer un soutien à la gestion notamment dans l'accompagnement de mesures visant
à prévenir les surcoûts d'usage et limiter les dettes
° Assurer le suivi des ménages et groupes familiaux inscrits dans une demande de
sédentarisation.. [
Modalité de mise en
œuvre
k* _ Proposer un cadre de référence départemental pour la mise en place et le suivi des
PSE piloté par le Comité Permanent ;
* — Mise en place d'un comité technique de suivi réunissant l'ensemble des acteurs pour
chacun des sites à raison de deux fois par an ; ;
* _ Mise en place d'un groupe de travail opérationnel afin de développer des actions de
médiation et d'animation passerelles en lien avec les problématiques socio-éducatives
locales repérées.
[ Pil_ote de l'action
' /chef de fileConseil Départemental, CCAS, CAF
Partenaires associésEPCI, Etat, Collectivités locales, CCAS, CAF, Éducation nationale, différents services des
collectivités (technique, éducation, culture...), associations locales...
Financements/
moyens mobilisables .Diversifiés selon les thématiques et les actions conduites.
EchéancierTout au long du SDAHGDV ;
Indicateurs d'évalua-
tion* _ Nombre de réunions du groupe de travail
* — Nombre de participants issus de la communauté Gens du Voyage
* Bilan de réalisation de chacune des actions issues du groupe de travail
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 - 2029
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FICHE 2-3-2 : FAVORISER L'OFFRE EN ELECTION DE DOMICILE PUBLIQUE DES GENS DU VOYAGE SUR
L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE '
Constats / Diagnostic
Par ailleurs, la publication de la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et laLe Schéma Départemental de la domiciliation des Alpes-Maritimes constitue le cadre de
référence des orientations et modalités de mise en œuvre de l'élection de domicile sur le
territoire. Ses objectifs ne se limitent pas au seul accès à l'hébergement (de fait il constitue
une annexe au PDALHPD) mais visent également à faciliter l'accès aux droits et la lutte contre
le non-recours.
L'accès aux droits des gens du voyage est particulièrement corrélé à I'élection de domicile.
Citoyenneté et l'abrogation consécutive de la Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 substituent
l'élection de domicile à la commune de rattachement. Les CCAS et CIAS en deviennent ainsi les
acteurs principaux concernant le public des gens du voyage dans la mesure ol leur élection de
domicile peut désormais s'effectuer auprès des CCAS et CIAS de leur choix.
Objectifs Obijectifs généraux
° — Favoriser une répartition territoriale de l'offre d'élection de domicile auprès des gens
du voyage en-relation avec le schéma départemental de domiciliation
* En s'assurant de l'existence d'une-offre de domiciliation si possible diversifiée et -
. garantissant l'effectivité du droit .
Objectifs opérationnels
° - Promouvoir la domiciliation auprès des CCAS et CIAS notamment sur les territoires
péri-urbains
* — Faciliter la reconnaissance de l'adresse pour les personnes résidant sur des terrains
sédentaires
° — Assurer la continuité de l'accès aux droits
Modalité de mise en
œuvre* Informer les CCAS des communes les plus petites sur le dispositif de domiciliation
* Sensibiliser les CCAS sur l'accueil des gens du voyage et les spécificités du public
Pilote de ;
l'action /chef de fileÉtat (DDETS)
Partenaires associés UD CCAS, CIAS, Conseil Départemental, Association des maires, CAF,
Financements/
moyens mobilisablesÉtat, collectivités
Échéancier Sur la durée du schéma départemental
Indicateurs
d'évaluation* — Nombre d'actions d'information/sensibilisation effectuées
* — Nombre de CCAS et CIAS qui effectuent la domiciliation des gens du voyage
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 — 2029
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2-4 Economie
Fiche 2-4-1 : CONFORTER ET DEVELOPPER LES ACTIVITES ECONOMIQUES
Constats / Diagnostic Les Gens du Voyage disposent de savoirs-faire et d'activités économiques qu'ils conduisent se-
lon des pratiques et méthodes qui.leurs sont propres et souvent en marge du système clas-
sique. Leurs activités constituent des ressources économiques qui varient au fil des saisons. Un
travail sur la régularisation des activités a pu être engagé via la création de micro entreprises
cependant certaines réticences et difficultés face aux démarches administratives persistent et
créent des ruptures de droits.
Objectifs Maintenir les activités économiques existantes
Favoriser la promotion commerciale des activités économiques existantes et les dévelop-
per dans de nouveaux secteurs émergents ,
Associer aux pratiques professionnelles des améliorations significatives de leurs conditions
d'exercice en termes de sécurité et de santé
Légaliser les activités économiques souterraines pour améliorer le droit et sécuriser les res-
sources
Ouverture sur la formatlon et le travail des femmes
Modalité de mise en
œuvre.Favoriser la création et l'accompagnement à lagestion des microentreprises : Le passage
'par le biais du statut d'auto-entrepreneur tout en développant l'aide et le suivi de leur ges-
tion pour éviter les échecs à moyen terme, inscrit une piste pertinente au regard des pra-
tiques (Création de modules de formanon à la gestion...)
Formations aux pratiques de sécurité dans le cadre de l'activité professionnelle
Pilote de l'action DDETS
Partenaires associésConseil Départemental
Conseil régional
Réseaux d'accompagnement à la création d'entreprise
Pôle Emploi, Mission locale
Centre de formation
Acteurs de l'insertion
Association de lutte contre l'illettrisme
Financements/
moyens mobilisablesDispositif RSA (financement de l'accompagnement-insertion)
Dispositifs de l'insertion _
Dispositifs de l'emploi et de la formation
ÉchéancierDurée du schéma
Indicateurs d'évalua-
tionNombre d'actions spécifiques développées
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 — 2029
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Fiche 2-4-2 : DÉVELOPPER L'EMPLOI SALARIÉ -
Constats / Diagnostic | L'emploi salarié peut susciter des réticences chez les voyageurs mais la demande émerge de
façon balbutiante mais récurrente en particulier de la part des membres des groupes dont
l'activité économique n'est pas le motif de leur présence sur le territoire. Toutefois sur les
- Alpes-Maritimes, Les gens du voyage sont notablement inscrits dans l'accès et la pratique du
travail salarié. Leur recherche vise en premier lieu les missions d'intérim qui permettent
d'augmenter les ressources globales sans se lier nécessairement à un employeur. Les voyageurs
ont des compétences et savoirs faire informels valorisables sur le marché du travail (espaces
verts, bôtiment, travaux publics, aide à domicile, recyclage...).
Objectifs * _ Construire des passerelles avec le monde de l'emploi (emploi classique, contrat
d'insertion, intérim, intérim d'insertion) qui permette l'accès au salariat par une
valorisation immédiate des savoirs faire
* Faire émerger le travail des femmes
-* Favoriser par des méthodes adaptées la formation professionnelle des jeunes adultes
* — Faire reconnaître et compléter les compétences issues de la transmission familiale des
savoir faire ;
Modalité de mise en. ° _ Orienter les Gens du Voyage vers le travail salarié par des méthodes spécifiques, en
œuvre particulier pour les « sédentaires ». Cette approche devra être capable de prendre en
compte la somme d'obstacles visibles que sont les carences scolaires et les réticences
des Gens du Voyage aux injonctions du cadre salarial.
* — Travail à penser en développant un parcours d'insertion spécifique reliant un acteur
d'accompagnement de proximité (référent RSA...), un acteur de l'insertion par
l'économique, un acteur de la formation, un acteur de la recherche d'emploi, des
employeurs potentiels. ;
* — Faciliter la mixité de l'autoentreprise et du travail salarié par des liens avec le monde
de l'intérim.
* Faciliter l'accès au travail des femmes en s'appuyant sur les structures de l'emploi de
service, du temps partiel, de l'emploi saisonnier et les structures d'insertion par
l'économique.
* , S'inspirer du dispositif NEETS (ni en formation, ni en emploi, ni en stage} pour
accompagner et permettre l'accès à la formation et au travail des jeunes
Pilote de l'action
Partenaires associés » Conseil départemental
* _ Pôle Emploi, Mission locale
* _ Acteurs de I'insertion par l'activité économique
* — Acteurs de l'intérim
* — Centre de formation (AFPA, Greta, centre d'apprentissage...)
" _ Acteurs de l'insertion (Référents RSA)
" _ Association de lutte contre l'illettrisme
Financements/ Moyens de la formation profesSionnelle, de l'insertion professionnelle, de l'insertion par
moyens mobilisables | l'activité économique, entreprises d'intérim / intérim d'insertion
Échéancier Durée du schéma S
Indicateurs Nombre d'actions spécifiques développées
d'évaluation
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 — 2029
PRESCRIPTIONS, PROGRAMME D'ACTIONS ET ANNEXES OBLIGATOIRES — 2- Les annexes obligatoires — Page 23 /

2-5 HabitatVu,\éh tofièrn A PŒ...ÆÎÎÇC w
FICHE 2-5-1 : RÉSORBER LES SITUATIONS DE SÎDEΑÎTARISATION PRÉCAIRES ET INADËdUATÈS ET DÉVE-
LOPPER L'OFFRE D'HABITAT ADAPTE (Voir aussi annexe 3 — proposition d'approche méthodologique)
mise en œuvreConstats / Le département des Alpes maritimes connaît un phénomène de sédentarisation sur des terrains privés
Diagnostic et publics.
Malgré des réponses ponctuelles, avec des résultats diversifiés, il ne dispose pas d'une ingénierie ni
d'une méthodologie qui lui permette d'appréhender globalement ces besoins, enjeux majeurs du
schéma 2023/2029, ni de construire des réponses cohérentes et coordonnées.
Objectifs Objectifs généraux
* Améliorer les conditions d'habitat des ménages
* Répondre aux besoins d'habitat adapté des ménages en situations urbaines anormales
* _ Développer l'offre en terrains familiaux locatifs publics et en logements adaptés (PLAI A, PSLA...)
Objectifs opérationnels .
* |dentification des ménages ou des groupes familiaux en situation de sédentarisation
inadéquate et qualification de leurs problématiques
* Proposition d'un dispositif partenarial d'identification des situations emergentes
* Recherche des solutions d'habitat et d'accompagnement adaptées
* _ Poursuivre la veille sociale sur les aires d'accueil afin de prévenir les installations durables
* Intégrer les besoins en termes d'habitat des gens du voyage dans le dispositif « logement
d'abord » ' _ '
* _ Déclinaison des objectifs quantitatifs définis dans le SDAHGDV comme référence dans les
documents de planification urbaine et d'habitat des territoires (SCOT, PADD, PLUI-I, PLH, PDH...)
* _ Renforcer la sensibilisation et la mobilisation des bailleurs sociaux ;
° Inscrire les modalités d'accompagnement adapté des familles sédentarisées et de veille sociale
Modalité de * Affiner le recensement des gens du voyage en voie de sédentarisation et initier des démarches
à même de résoudre ou prévenir des précarisations urbaines :
° Mission 1 : localisation et rencontre des ménages en cours d'ancrage résidentiel inadéquat.
# Intervention pluridisciplinaire horizontale auprès de ces ménages en voie de
sédentarisation pour la qualification et le montage de leur projet résidentiel
#. |dentification de pistes opératoires et des opérateurs à même de les porter
' © Mission 2 : missions auprès des EPCI et des acteurs institutionnels pour le portage et la
mise en œuvre de solution d'habitat adapté collectif et projet relatif à des groupes
familiaux nécessitant de l'action publique collective (public ou privé) -
= Pportage de démarches pluridisciplinaires transversales de la co-conception jusqu'à
I'appropriation progressive des habitats en cours de montage et de travaux
* Porter à connaissance de l'État dans le cadre des démarches SCOT, PLUi et PLH
* — Mobilisation des outils fonciers, d'aménagement et d'urbanisme des collectivités pour faciliter
la production (STECAL...) '
* Prise en compte des objectifs du SDAHGDV dans la programmation de l'offre nouvelle
* — Mobilisation de l'offre dans le cadre du PDALHPD
* Mobilisation des bailleurs dans le cadre du groupe de travail « sédentarisation »
* — Muütualisation des expériences et des pratiques
Pilote de l'action. État (DDTM), Conseil Départemental '
Partenaires Communes, EPCI, Gestionnaires, Bailleurs, CAF
associés
Financements/ État, Collectivités, bailleurs sociaux
moyens Mobilisation du groupe de travail 2 « sédentarisation et habitat » : définition d'un cadre de concertation
mobilisables et d'échange, hiérarchisation des objectifs prioritaires et suivi de l'action.
Envisager un calendrier hiérarchisé des actions au regard des situations des familles et des enjeux
territoriaux.
Échéancier 1*© année du schéma : élaboration de critères communs de définition symptomatique des problèmes
émergeant et mise en place d'un cadre de concertation et d'échange
Mise en œuvre opérationnelle et stabilisation du dispositif de prévention des situation et
d'accompagnement des familles ainsi que d'un cadre d'évaluation et d'évolution sur la durée du schéma
Indicateurs * - Nombre de ménages en situation de sédentarisation précaire ayant bénéficié d'une proposition
'évaluation de solution d'habitat
* — Nombre de ménages effectivement relogés et typologie des habitats proposés par rapport aux
prescriptions du SDAHGDV
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 — 2029
PRESCRIPTIONS, PROGRAMME D'ACTIONS ET ANNEXES OBLIGATOIRES — 2- Les annexes obligatoires — Page 24 / 25

3-1 Pilotage, animation et suivi du schéma
FICHE 3-1-1 : PILOTAGE ET SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABI-
TAT DES GENS DU VOYAGE
Constats / La réussite d'un schéma départemental dépend non seulement de la pertinence de ses
Diagnostic prescriptions mais également de sa gouvernance. Or le constat est celui d'une mise en œuvre
des actions qui dépend trop fréquemment de l'implication des acteurs de terrain. Cet état de
fait se traduisant par une couverture inégale de l'ensemble du territoire en termes d'actions
menées, de mobilisation de partenariats et de résultats atteints.
Il apparaît indispensable que le schéma departemental s'appuie désormais sur un pilotage
départemental renforcé afin de créer une cohérence d'action qui prenne en compte la diversité
des acteurs concernés, leurs différents champs de compétence et l'imbrication des
' problemathues entre elles.
| Le renouvellement des priorités du nouveau SDAHGDV implique également une participation
active des gens du voyage, par un retour d'expérience des bénéficiaires des actions déja
| menées.
| Objectifs \ Objectifs généraux
° — Consolider le pilotage et mettre en place une animation du schéma
° Disposer d'une ressource interne d'appréhension et qualification des besoins
° Favoriser la cohérence des actions et l'homogénéité des objectifs
° Valoriser la participation, l'implication des gens du voyage dans la mise en œuvre des
actions du SDAHGDV
* Créer des partenariats transversaux fonctionnels
Objectifs opérationnels
° _ Renforcer le rôle des instances du schéma dans la définition des objectifs, la
hiérarchisation des actions et le suivi de leur mise en œuvre
* - Animer la mise en œuvre des actions et assurer leur suivi
* — Impliquer les acteurs pour définir des modes de concertation et d'action qui dépassent
le stade de I'expérimentation pour atteindre une réponse giobaie
Modalité de mise * — Conforter la commission consultative départementale des gens du voyage dans son
en œuvre rôle de garante des dispositions et du suivi du schéma (réunion une fois par an au
minimum)
" _ Désignation par chacun des copilotes d'un référent en charge de suivre, d'animer et
relayer la mise en œuvre du schéma
* — Création d'un comité permanent'
| s __ Mise en place de comités permanents thématiques en fonction des besoins
Pilote de
l'action /chef de file |
Partenaires associés Membres de la commission consultative
| Représentants des communes et des collectivités concernéesÉtat et Conseil Départemental
Financements/ État, Département, Collectivités locales de + 5000 habitants non concernées par le portage d'un
moyens équipement
| mobilisables | - - U
| Échéancier | Sur la durée du schéma départemental = —0 = _—
Indicateurs ' * _ Fréquence de réunion des groupes de travail thématiques et degré de mobilisation
d'évaluation partenariale
* — Bilan de réalisation des objectifs du schéma départemental
1 g F laritir 2023 — 2029
3- Le programme d'actions |ncutat|f 3 Le programme d'actions incitatif — Page S / 20

FICHE 3-1-2 : HARMONISER ET CONSOLIDER LA GESTION DES AIRES D'ACCUEIL
Constats / Les évolutions observées dans les modes d'usage des équipements méttent en tension les
Diagnostic équilibres de fonctionnement en place sur les territoires d'implantation. Elles mettent
également en exergue la nécessité de s'adapter aux réalités des familles tout en se référant aux
dispositions réglementaires relatives au fonctionnement et à la gestion des aires d'accueil.
L'absence de réalisation significative des aires d'accueil dans les Alpes Maritimes doit permettre
dès 'aménagement des aires manquantes la mise en place d'un fonctionnement homogène et
coordonné des équipements en s'appuyant sur les dernières directives réglementaires
| Objectifs Objectifs généraux
-* _ Disposer de moyens d'accueil effectifs corrects .
» ... Consolider la gestion, le fonctionnement et le suivi des aires d' accuell dans une optique
'de cohérence départementale et de prise en compte de la saisonnalité
* — Assurer l'accès et le maintien des droits des usagers en favorisant les échanges et les
relais entre partenaires '
Obiectifs opérationnels ;
* — Encadrer le rôle des gestionnaires d'accueil dans leur fonction de relais entre les
ménages et les services ;
* Élaboration des dispositions communes portant en priorité sur les tarifs, les
' redevances, la durée des séjours, le cadre de vie et l'adaptation des équipements par
un travail commun avec les EPCI (solidarité territoriale)
° Redéfinir des modalités communes de distribution et de tarification des fluides, avec
une perspective de rapprochement du droit commun, tout en étudiant une approche
' sociale compensatrice de l'absence d'aides au logement pour les coûts singuliers à ces
situations
* Adaptation des outils de gestion à ces nouvelles dispositions (règlements intérieurs...).
* Développement du Projet Social Éducatif (PSE) sur chacune des aires d'accueil
* _ Dispositif d'accompagnement des gens du voyage et de soutien à la gestion
| _ cs - RR —
| Modalité de mise en * — Mise en place du groupe de travail « Gestion, fonctionnement et suivi des aires
œuvre d'accueil » réunissant les élus et techniciens des collectivités, les gestionnaires, et leurs
; partenaires institutionnels, sociaux et associatifs
* Élaboration d'un référentiel de l'action des gestionnaires sur les aires d'accueil
* — Coordination et suivi de la mise en œuvre des nouvelles dispositions au sein des
territoires dans le cadre des instances du Projet Social Educatif (PSE)
| Pilote de l'action État (DDTM / DDETS)
Partenaires associés _ Conseil Départemental, CAF, Maires coricernés, EPCI, Usagers, Opérateurs de gestion |
Fmarncement_s'/ ALT2
| moyens mobilisables | »
Échéancier Dans les 12 mois suivant | approbatlon du Schéma
Indicateurs ° _ Nombre de réunions du groupe de travail
d'évaluation * _ Outils d'harmonisation du fonctionnement des equements
* Indicateur de suivi social des usagers
* Indicateur d'évolution des coûts sur les aires
* — Fréquentation y compris hivernale des aires
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 - 2029
3- Le programme d'actions incitatif - 3- Le programme d'actions incitatif — Page 6 / 20

FICHE 3-1-3 : CONCEPTION EFFICIENTE DES AIRES D'ACCUEIL
| Le décret 2019-1478 actant la conception inadéquate de nombreuses aires d'accueil dont
presque toutes celles des Alpes Maritimes. Le décret comporte des normes techniques
minimales, des obligations de transparence de gestion ainsi qu'un contrôle annuel dé laConstats / Diagnostic
conformité des sites par un bureau de contrôle technique agréé
Objectifs Objectifs généraux
| Modalité de mise en
ceuvre
: Pilote de l'action | État (DDTM / DDETS)» — L'aire d'accueil doit être en implantée zone U habitat du PLU
° Fournir à tous les résidents d'une aire d'accueil un emplacement familial identifié
permettant l'installation de 2 caravanes
» _ Les véhicules tracteurs ne sont plus mélangés avec les espaces de vie et s'ajoutent à
cette surface de référence ...
° _ L'emplacement familial devient l'unité contractuelle de base obligatoire en lieu et
place de la place de caravane qui ne reste qu'une unité de financement de
l'investissement ;
° _ Permettre à ces ménages d'y disposer en propre d'un bioc sanitaire individuel
protégé ;
* Lagestion doit être conforme au détret 2019-1478
* _ Pouvoir corinaître de façon certaine quels sont ses coûts d'usage de fluide
Obiectifs opérationnels |
Outre ces enjeux purement techniques est posée la question de l'échelle pertinénte de ces
équipements et de leur adaptation aux évolutions fonctionnelles des usagers, inclusion sociale
et approches environnementales jusque-là non analysés
* _ Préconisation de limiter la taille des nouvelles aires de 6 à 12 emplacements
° _ Permettre de distinguer dans leur conception les emplacements des voiries et
voisinages - ;
* — Limiter les conflits dus aux surdensités d'occupation
* Protéger les usagers des intempéries en complétant les équipements sanitaires de
protections individuelles voire d'une buanderie
* Développér un cahier des charges départemental conforme au décret 2019-1478 qui
développe les enjeux locaux
* _ Prendre en compte I'impact environnemental dans la conception des équipements
© — Adopter des systèmes constructifs, en particulier en sol résidentiel moins
sensibles au rayonnement
© Protéger les zones de vie des surchauffes solaires directes
Travailler les protections végétales faces aux vents dominants
Adjoindre des systèmes de valorisation du rayonnement solaire pour réduire les
charges de fluides
\ Partenaires associés Al Conseil Départemental, EPCI, Opérateurs de gestion
Financements /
moyens mobilisés
Échéancier
Indicateurs
d'évaluation| Dans la durée du SchémaDETR ou fond de création des aires nouvellement prescrites
* Déclaration de travaux des EPCI
* _ Rapports annuels des bureaux de contrôle des aires
* _ Contrôle annuel des bilaris d'usage et de gestion par la DEETS
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 — 2029
3- Le programme d'actions incitatif — 3- Le programme d'actions incitatif — Page 7 / 20

FICHE 3-1-4 : AMENAGEMENT DES AIRES DE GRAND PASSAGE
A T | . A . T '0zConstats / Diagnostic _ Sans réel cadre formel les aires de grand passage quand elles se sont réalisées l'ont été-dans
des formats disparates avec des résultats très variables. Ç
\ Après des années de discussion entre les acteurs, un consensus à permis l'adoption d'un cadre
formel qui a été transcrit dans le décret 2019-171
Objectifs éné
» _ Disposer de capacités d'accueil normalisées soit 4h pour 200 caravanes
» N'autoriser les dérogations que du fait de demandes argumentées des EPCI sur la
réalité d'échelle des grands passages sur leurs territoires sur la base de la surface du
décret soit 50 caravanes à I'hectare et 200 caravanes maximum sur une méme AGP
* — Disposer d'accès aux fluides corrects et sécurisés |
* _ Instailer des solutions de prise en compte des rejets sanitaires
* S'appuyer sur un règlement de gestion conforme au décret
°
Objectifs opérationnels
° — Disposer de sites de grand passage réellement fonctionnels et co-validés entre EPCI,
-État et-associations d'usagers qui ne puissent pas être récusés pour des motifs
dilatoires
* — Mettre en place des modalités de réservation et réguler les flux d'arrivée des groupes
sur un département
Modalité de mise en
œuvre* _ Identifier des terrains assez grands avec des accès sécurisés ou sécurisables
* — Disposer d'eau potable et d'électricité en capacité suffisante
* _ Envisager un aménagement sur un sol support stable et non rayonnant
* — Imaginer un système de prise en compte des effluents adapté à l'usage
* — Développer une approche paysagère adaptée au climat pour permettre une
régulation des impacts climatique (pilotage des projets par paysagiste recommandé)
' Pilote de l'action État (DDTM / DDETS)
Partenaires associés
Financements /
moyens mobilisés| État (DDTM), Usagers
DETR et fond de financement des aires nouvellement prescrites
Échéancier
Indicateurs
d'évaluation; Dans les 12 mois suivant l'approbation du Schéma
» _ Identification foncière-
= Décla rzËion de travaux
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voysge des Alpes-Maritimes 2023 - 2029
3- Le programme d'actions incitatif — 3- Le programme d'actions incitatif — Page 8 / 20

FICHE 3-1-5 : COORDINATION DES GRANDS PASSAGES ESTIVAUX
Constats / Diagnostic | La gestion des grands passages, notamment en période estivale, constitue un enjeu majeur
dans le département des Alpes-Maritimes. L'absence de sites d'accueil est la source de conflits
annuels et rend partiellement inefficace la mission de médiation départementale.
Objectifs ° Améliorer la coordination des grands passages :
° _ Organisation en amont des demandes des grands graupes
* — Coordination avec les départements de la région Paca et les organisations des gens du
voyage pour réguler les arrivées et départs.
* Éviter les stationnements illicites des grands groupes
* Préparer et soutenir les collectivités porteuses des AGP de la demande au départ des
grands passages __ = —E
Modalité de mise en La coordination départementale et régionale des grands passages est à la charge des services |
œuvre de l'État.
La mission de coordination annuelle comporte les phases :
* — L'analyse des demandes de stationnement reçues pour la saison estivale à venir et
l'établissement d'un planning prévisionnel en lien avec les collectivités et les
associations de gens du voyage représentatives de l'organisation des grands passages
afin d'anticiper les difficultés pour la saison à venir (janvier-avril). '
* _ Lacoordination des grands groupes, l'information, l'accompagnement des
collectivités porteuses des aires pendant la saison estivale (mai-octobre).
* — Ll'accompagnement des collectivités concernées par des stationnements non prévus.
» — Latransmission d'un bilan écrit détaillé, quantitatif et qualitatif de l'activité de
médiation avec les grands groupes estivaux et des préconisations pour améliorer le
dispositif l'année suivante en lien avec les responsables associatifs des grands
passages. .
' * La coordination régionale mise en place dans chaque département sur l'ensemble de
la région PACA doit permettre l'anticipation et la coordination entre les départements
de proximité.—#
Pilote de
| l'action /chef de file
Partenaires associés | Conseil Départemental, EPCI disposant de prescriptions en matière de grands passages,État (Préfecture)
frantements / État, CD, EPCImoyens mobilisables |
| Échéancier | 2023/ 2029 J
Indicateurs | * — Taux de réalisation des aires de grand passage prescrites dans le SDAHGV
d'évaluation * Élaboration d'un protocole de l'organisation, de la gestion des grands passages à
l'échelle du département ainsi que le suivi des stationnements
° _ Bilan quantitatif et qualitatif annuel des grands passages
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 - 2029
3- Le programme d'actions incitatif — 3- Le programme d'actions incitatif — Page 9 / 20

FICHE 3-1-6 : CONNAISSANCE ET SENSIBILISATION DE L'ENSEMBLE DES INTERVENANTS
Constats / Üfagnostic | Le constat e;tîïosé d'une méconnaissance des modes de vie, des habitudes, du cadre culturel
| Objectifs
Modalité de mise en
œuvre——de référence des gens du voyage tant au niveau des élus, des professionnels du secteur |
administratif comme du secteur sanitaire et social.
| Les gens du voyage, pour leur part, se sentent victimes de préjugés négatifs s'estimant peu
reconnus au sein de la société. Ils ont par ailleurs du mal à se faire connaître et se valoriser
_ même lorsqu'ils participent aux événements ou réunions.
Objectifs généraux : -
* — Permettre aux différents acteurs contribuant à la mise en œuvre du SDAHGDV de
mieux appréhender le cadre culturel mais aussi juridique et administratif relatif aux
gens du voyage .
« _ Permettre une connaissance et reconnaissance mutuelle des gens du voyage et des
intervenants du SDAHGDV
" * Contribuer à la valorisation de l'Histoire et de la Culture des Voyageurs
Objectifs opérationnels
° Permettre aux professionnels de travailler sur leurs représentations des gens du voyage
et leur faire accéder aux clés de compréhension du mode de fonctionnement de cette
communauté (dispositif de co-formation)
* Permettre l'adaptation des dispositifs sociaux d'accompagnement pour faciliter
l'inclusion des gens du voyage
* Sessions de formation (mise en situation d'échanges avec les gens du voyage...)
Pilote de
l'action /chef de file
| Partenaires associés
ÎFVinancements/
moyens mobilisablesÉtat, Conseil Départemerital
EPCI, associations, structures d'accompagnement social gérant les dispositifs sociaux (CAF
CPAM..., Pôle Emploi, missions locales, centres sociaux, écoles de travailleurs sociaux et
médicaux)
Mécanisme de la formation permanente et professionnelle
Dispositifs de lutte contre les discriminations
— . —
| Échéancier Tout le long du SDAHGDV
| Indicateurs ° — Nombre de sessions de formation
d'évaluation ° — Nombre d'inscrits aux formations
* Effectivité de l'organisation de la manifestation culturelle
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 — 2029
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ANNEXES
Schéma d'accueil et d'habitat des gans du voyage des Alpes Maritimes 2023 — 2029
ANNEXES — ANNEXES — Page 11 /20

ANNEXE 1- Glossaire des sigles
e — AGP : Association Grand Passage
e — ALUR: Accès au Logement et à une Urbanité Rénovée
e ALT2 : Aide au Logement Temporaire (dédiée à la gestion des aires permanentes d'accueil)
e ... ANGV : Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens
e APl Provence : Accompagnement Promotion Insertion Provence
e — ARS: Agence Régionale de Santé
e ASE: Aide Sociale à l'Enfance
e _ ASLi : Accompagnement Social Lié au Logement
e ASNIT: Association Nationale Internationale Tzigane
e — AVDL : Accompagnement Vers et Dans le Logement
e CACPL: Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins
e ... CAPG: Communauté d'Agglomération Pays de Grasse .
e CARF: Communauté d'Agglomération de la Riviera Française
e — CASA : Communauté d'Agglomération Sophia Arifipolis
« CASNAV : Centre Académique pour la Scolarisation des élèves allophones Nouvellement Arrivés et des enfants is-
sus des familles itinérantes et de Voyageurs
e CCAA : Communauté de Communes Alpes d'Azur
e — CCAS : Centre Communal d'Action Sociale
e CCPP: Communauté de Communes du Pays des Paillons
e ... CDPNAF : Commission Départementale de la Préservation des Espaces naturels, Agritoles et forestiers
e ... CIAS : Centre Intercommuna! d'Action Sociale
e — CNED : Centre National d'Enseignement à Distance
e ... DALO : Droit Au Logement Opposable
e — DDETS: Direction Qépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
e ... DDSP : Direction Départementale de la Sécurité Publique
e ... DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
e — DETR : Dotation d'Equipement pour les Territoires Ruraux
e — DGESCO : Direction Générale de l'Enseignement Scolaire
e — DSDEN : Direction des services départementaux de l'éducation nationale
e _ DGUHC : Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction
e — EANA : Elevés Allophones Nouvellement Arrivés
e — EBC: Espace Boisé Classé
« — EFIV: Enfants de Familles Itinérantes et de Voyageurs
e — EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
e IML : Intermédiation Locative
e — LEC: Loi Egalité Citoyenneté -
e MDS : Maisons de la Solidarité Départementale
e MNCA : Métropole Nice Côte d'Azur
ens e
ANNEXES — ANNEXE 1- Glossaire des sigles

MOUS : Maitrise d'CEuvre Urbaine et Sociale
NOTRe : (Loi portant sur la) Nouvelle Organisation Territoriale de la République
OAP : Orientation d'Aménagement et d'Orientation
PADD : Projet d'Aménagement et de Développement Durable
PDALHPD : Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
PLAI : Prét Locatif Aidé d'Intégration
PLH : Programme Local de l'Habitat
PMI : Protection Maternelle et Infantile
PPRi : Plan de Prévention des Risques Inondation
PPRIF : Plan de Prévention des Rîéques d'Incendie de Forêts
PPRT : Plan de prévention des Risques Technologiques
PLU : Plan Local d'Urbanisme
PLUI : Plan Local d'Urbanisme intercommunal
PSE : Projet Socio-éducatif
PSLA : Prêt Social Locatif accession
RSA :.Revenu de Solidarité Active
SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale
SDAGV : Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage
SDAH : Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat
SDAHGV : Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage
STECAL : Secteurs de taille et capacité d'accueil limitées
TFLP : Terrain Familial Locatif Public
UP2A : Unité pédagogique pour les élèves allophones nouvellement arrivés et pour les enfants issus des familles
itinérantes et de voyageurs
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes Maritimes 2023 — 2029
ANNEXES — ANNEXE 1- Glossaire des sigles — Page 13 / 20

rer des situations d'urgence
Conditions d'usage du terrain d'accueil temporaire des gens du voyage
de la Plaine de Lava! à Cannes
Le plan de prévention du risque inondation (PPRI) approuvé le 15/10/2021 a classé ce terrain en zone
rouge. Le terrain se situe en zone R1 (aléa fort) et R2 (aléa faible à modéré), ce qui interdit
explicitement la création d'une aire d'accueil permanente des gens du voyage sur ce site.
Le PPRI a toutefois ouvert une possibilité d'implantation provisoire de gens du voyage dans le but de
permettre de gérer des situations d'urgence dans un cadre strict
e Accueil temporaire de gens du voyage pour une durée de 1 mois maximum,
* Accueil limité aux zones impactées par un aléa faible,
» Accueil limité aux périodes considérées comme les moins vulnérables au risque inondation,
c'est-à-dire du 1er mars au 31 mai inclus ou du 1er juillet au 15 septembre inclus,
e Mise en place d'un plan de gestion de crise et de mise en sécurité dés occupants en cas de
risque.
Par ailleurs, les installations sanitaires sont nécessairement mobiles et sans implantation construite en
application du PPRI.
La collectivité a engagé l'aménagement du site en juin 2022.
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du vovage des Alpes-Maritimes 2023 — 2029
ANNEXES — ANNEXE 2- Équipement annexe complémentaire mobilisable sous conditions pour gérer des situations d'urgence — Page 14 / 20

Ce terrain permet de gérer des situations d'urgence provisoires et ne saurait constituer une aire
permanente d'accueil au titre du schéma. Il est mentionné dans la présente annexe du schéma
'départemental afin d'en rappeler les conditions de mobilisation.
Cette mention ne se subsfitue ou ne réduit pas, même marginalement, les capacités d'accueil
prescrites dans le schéma. En effet, ce terrain d'accueil temporaire des gens du voyage ne peut pas
constituer une aire d'accueil permanente au sens du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019.
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes Maritimes 2023 - 2029
ANNEXES — ANNEXE 2- Équipement annexe complémentaire mobilisable sous conditions pour gérer des situations d'urgence — Page 15 / 20

voyage sédentarisés
Porter.une mission de relogement pour des gens du voyage sédentarisés
Méthodologie et coordination
L'objet de la déclinaison ci-dessous est de produire un fil rouge qui permette de dépasser l'appréhension du besoin d'ac-
tion ciblée pour construire de l'habitat, souvent abusivement dit « adapté », pour poser un cadre de travail et de suivi
d'avancement à même de fournir aux collectivités confrontées à cette problématique un outil de contrôle et d'alerte dans
le déroulé des missions complexes et croisées indispensables à la réussite de ces projets.
Cette approche englobe aussi bien les données amont qu'aval de ces interventions, lesquelles ne peuvent être exclusives
les unes des autres, ni même se succéder sans superposition ni transfert des avancées des uns pour fiabiliser le travail.des
autres. Elle inscrit également les notions de synoptique interférent et de rôles à ternps pertinent plutôt que celle de calen-
drier formel dont la rigidité préalable ne permet pas l'avancée par .diagnostic programmatique progressif.
Une mission adaptée : pourquoi
Problématique posée R
= _ En-règle générale les outils de production et de financement existent
« Leur mise en œuvre dans le cadre courant ne fonctionne pas bien
, " Et parfois le public pressenti refuse d'en prendre possession
= Les opérateurs hésitent à s'y engager face au risque de dérapage de gestion
Proposer une méthode d'aborder le sujet vers des solutions
« _ Être sûr de proposer quelque chose de pertinent
« Se doter de moyens d'évaluation et d'adäptation dans la durée du projet
« Mobiliser et faire travailler ensemble la totalité des acteurs locaux
« Impliquer l'ensemble des ménages et les conduire à s'approprier le projet en amont de sa phase de réa-
lisation -
= Préparer le suivi de prise de possession des habitats par leurs usagers-prescripteurs
Une mission adaptée : quels outils et moyens
Dépasser le cadre de la commande de maîtrise d'ceuvre
= Un travail complexe nécessite une équipe élargie
æ Qui doit être partenaire du maître d'ouvrage et de l'architecte-projet
= Pour permettre d'anticiper et prévenir les dérapages potentiels
" En proposant des actions préventives ou compensatoires
" Mettant en exergue les enjeux de moyen terme
Évaluer les besoins et mobiliser les financements complémentaires
= Proposer l'association de partenaires institutionnels (Etat, Département...)
" |dentifier les besoins en compétences complémentaires (Sociologie, santé publique, économie, ap-
proches interculturelles...) ;
= Chiffrer les besoins en financements complémentaires nécessaires
Demander l'inscription dans des procédures complexes existantes (MOUS, RHI..)
Passer du problème au besoin
Le problème est un symptôme connu de la collectivité
" Des situations résidentielles anormales qui perdurent puis se développent
» Quis'enkystent au travers d'une revendication communautaire
= Quialtèrent des devenirs urbains conséquents ou visibles
" Pour lesquels les propositions courantes n'ont pas trouvé d'écho effectif
Un besoin autre ressenti qui doit être identifié pour être retranscrit
= Dépasser les dires et demandes instantanées
= S'appuyer sur le diagnostic social amont pour prendre contact
= Analyser les demandes et mettre en tension les ménages sur leur portée
ANNEXES — ANNEXE 3 — Proposition d'approche méthodologique pour le relogement des gens du voyage sédentarisés

= Proposer une démarche d'avancement partagée de la conception
Le besoin doit émerger
Il ne sera pas possible de refaire ni d'aller ailleurs
" Développer des outils qui permettent une participation des gens du voyage
" . Quiles mettent face à leurs contradictions éventuelles
= Enleur laissant le temps de revenir vers autre chose qui corresponde à leur réalité d'usage
Utiliser des outils participatifs
= Avancer les propositions avec des outils compréhensibles (maquettes physiques)
= Unplan masse qui prend en compte le voisinage, la famille proche et le logement
= Permettre aux gens, y compris par le biais des enfants de poser leurs problèmes
= _ Rajouter des entretiens individuels confidentiels
Accepter d'allonger le temps d'étude
= Dépasser ies délais courants des études MOP habitat
« Anticiper le coût de la mission complémentaire maquette en avant-projet
Appréhender le contexte local
Intégrer les paramètres locaux et faits générateurs de la situation
= Les situations d'ancrage dans des situations anormales ne se font pas par hasard
« Elles résultent de faits d'histoire singuliers
= Ou d'opportunités économiques et spatiales conjuguées
= Lesquelles au fil du temps ont conduit à des tolérances puis des dérives
= Dont résultent risques ou insalubrité ;
= Ettoujours une connaissance de l'illégalité et l'indignité
L'utiliser comme outil de dialogue
« Travailler avec les gens sur les ruptures nécessaires
" En respectant les enjeux d'ancrage, en particulier économique
« Eten posant les enjeux de santé publique incontournables
= _ Pour inscrire un projet d'évolution globale et partagée
Du diagnostic besoin à l'opérationnalité
Interroger !a demande au regard des situations familiales
- = Les ménages précaires tendent à demander ce qu'ils pensent être acceptable
= Lequel est souvent inférieur au besoin effectif
= ls argumentent sur leur passé ou leur culture
= Cequi amène à construire le produit-« qu'ils ont demandé »
= _ Dontil résulte très souvent des défauts d'usage et de l'insalubrité
= Et des difficultés de gestion et de vie
Le besoin doit s'évaluer sur les réalités physiologiques et sociales
= Quand les.conditions en particulier climatique l'exigent, les locaux sont partagés
" S'ils ne sont pas-assez nombreux ils deviennent surpeuplés
" _ Ou-génèrent des autoconstructions complémentaires
« Etles pathologies sociales de désinsertion se remettent en place
Le maître d'œuvre et ses partenaires doivent proposer un programme qui vive
Un travail d'équipe : partager les savoir
Emerge la notion d'approche complexe
= _ Dans cette lecture des besoins le construire juste prime sur le bien construire
= _ L'architecte doit être accompagné dans l'appréhension des besoins
= Puis doit s'impliquer dans l'explication des produits
Et partagée
= Cequi impose qu'il adapte sa démarche de conception
" Le premier jet s'approche avec les sociologues sur la base des données terrain
» _ Puis apprendre à l'expliciter aux familles destinataires
= Afin qu'elles osent des retours sur leurs usages
« Etrévelent les paramètres singuliers courants
« _ À partir desquels se développe le projet final
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 — 2029
ANNEXES — ANNEXE 3 — Proposition d'approche méthodologique pour le relogement des gens du voyage sédentarisés — Fage 17 / 20

Un travail d'équipe : construire un savoir-faire
Contrôler le temps pour imposer l'émergence
= Pour que la confiance se crée il faut la certitude de faire
= _ Laquelle s'appuie sur un calendrier contraint malgré son adaptation
« Et le respect global des échéances
% Afin de faire émerger les choses que l'on ne souhaite pas dire
Porté par un triptyque opératoire maître d'ouvrage, maître d'œuvre et acteurs sociaux
« _ Permettre d'identifier des acteurs et des rôles différents
= Quitravaillent ensemble pour porter le projet final du besoin des familles
= En gardant leurs rôles propres et différents
" . Le maître d'ouvrage est maître du temps et du budget -
/ Le maître d'œuvre accompagne les demandes dans un cadre technique
Ÿ L'acteur social permet l'émergence des questions intimes et actions parallèles à accompagner
« Ainsi permettre aux familles de sélectionner les interlocuteurs utiles suivant le moment
Des opérations qui ne s'arrétent pas aux travaux
Des relogements dans la rupture qui constituent des violences fortes
= 'Quitter un mode de vie construit sur l'obligation de solidarité de survie
" _ Abandonner l'abri que l'on avait construit et « sécurisé »
« Etune gestion partagée des rapports de voisinage
= Confortée par la représentation.de l'unité familiale élargie
= _ Pour aller sur de nouveaux repères fonctionnels
= Avec l'apparition de coûts occultés par le laisser-aller collectif pour certains flux
La nécessité d'accompagner des apprentissages ou réapprentissages
= Les pratiques dans de l'habitat auto-construit précaire et illégal sont différentes de l'habiter
= Les matériaux mis.en œuvre ne correspondent pas aux mêmes qualités de résistance
« Les fluides ne seront plus récupérés mais distribués et facturés
= _ L'ouverture des droits imposera en contrepartie des pratiques de devoir
« _ Ainsi que l'inscription dans un code administratif contraint
Une insertion qui passe par un accompagnement ciblé dans la durée (6 à 24 mois)
Associer tâche et durée nécessaire dès l'amont
Appréhender les enjeux et missions dès le démarrage du projet
« S'appuyer sur les savoirs initiaux pour positionner la commande
= Décliner les postes d'intervention
= Evaluer les apports locaux susceptibles d'accompagner le projet
= _ Interroger les savoir-faire manquant pour réussir
= Quel calendrier adapté mettre en place pour la réalisation
Quantifier et chiffrer ces apports nécessaires _
= Combien de ménages y compris décohabitant sont à prendre en compte :
= Quels accompagnements singuliers sont à associer (déplacement des pratiques économique, régularisa-
tion familiale...)
= Quels enjeux singuliers de pilotage de l'opération sont à porter
= Qui suivra le projet après sa livraison et le tuilage avec les acteurs locaux
Monter un dossier de financement de cette ingénierie spécialisée
Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023 - 2029
ANNEXES — ANNEXE 3 — Proposition d'approche méthodologique pour le relogement des gens du voyage sédentarisés — Page 18 / 20

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Recueil special 34.2024 09/02/2024
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
ordre public..........................................................2
AP 2024.137 fermeture partielle parking Massena..................2
SPCM.......................................................................5
Accueil Habitat gens du voyage........................................5
APC 2024.161 approb.schema departemental GDV 2023.2029...........5
APC 2024.161 annexe SD GDV partie 1..............................7
APC 2024.161 annexe SD GDV partie 2..............................31
APC 2024.161 annexe SD GDV partie 3..............................41
APC 2024.161 annexe SD GDV partie 4..............................65
APC 2024.161 annexe SD GDV partie 5..............................85
Index Alphabétique
AP 2024.137 fermeture partielle parking Massena..................2
APC 2024.161 annexe SD GDV partie 1..............................7
APC 2024.161 annexe SD GDV partie 2..............................31
APC 2024.161 annexe SD GDV partie 3..............................41
APC 2024.161 annexe SD GDV partie 4..............................65
APC 2024.161 annexe SD GDV partie 5..............................85
APC 2024.161 approb.schema departemental GDV 2023.2029...........5
Direction des Securites....................................................2
SPCM.......................................................................5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2