="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 26 février 2026

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°DDPP/SPAEA/2026-056-001 du 25/02/2026 mettant fin à la zone
réglementée et déterminant une zone vaccinale de type II dans le département des
Pyrénées-Orientales.
| = Direction départementalePREFET de la protection des populationsDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Service vétérinaireSanté et Protection Animale, Environnement et AbattoirsRéf. interne N° DDPP66 2026 00442
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP/SPAEA/2026-056-001 du 25/02/2026mettant fin à la zone réglementée et déterminant une zone vaccinale de type II dans ledépartement des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des .catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
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concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour laprévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci :VU le Code rural et de la pêche maritime; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.228-10 ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration :VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine :VU l'arrêté du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et delutte relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoiremétropolitain ;VU l'arrêté du 16juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M.Pierre Regnault de la Mothe;VU l'arrêté de la première ministre du 19 juillet 2022 nommant M. Frédéric GUILLOT, directeurdépartemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAEA/2025-53-001 du 19/12/2025 portant déclaration d'in-fection sur la commune de Saint-Marsal dans le département des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAEA/2026-021-001 du 21/01/2026 modifiant une zone régle-mentée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB): Levée de lazone de protection liée au foyer de Saint-Marsal ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de la dermatose nodulairecontagieuse ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est suspectée ; 2/5

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;CONSIDÉRANT l'avis de l''ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120,intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France quidispose que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse parl'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle;CONSIDÉRANT le dépeuplement du foyer sur la commune de Saint-Marsal en date du 22décembre 2025:CONSIDÉRANT les opérations de nettoyage et de désinfection préliminaires du foyer deSaint-Marsal en date du 22 décembre 2025 :CONSIDÉRANT la réalisation des visites vétérinaires, avec résultats favorables, parmi lesétablissements de la zone de surveillance autour de ce foyer, permettant de conclure àl'absence de suspicion ou de déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieusedans cette zone;CONSIDÉRANT le délai écoulé de 45 jours après l'abattage des animaux du foyer dedermatose nodulaire contagieuse déclaré à Saint-Marsal (66) et la fin des opérationspréliminaires de désinfection ;CONSIDÉRANT l'atteinte du taux de 75 % de bovins vaccinés depuis au moins 28 joursdans 95 % des élevages dans la zone de surveillance 3 commune aux départements del'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales ;CONSIDÉRANT l'atteinte du taux de 75 % de bovins vaccinés depuis au moins 28 joursdans 95 % des élevages dans la zone de surveillance 6 commune aux départements del'Aude et des Pyrénées-Orientales;CONSIDÉRANT l'atteinte du taux de 75 % de bovins vaccinés depuis au moins 28 joursdans 95 % des élevages dans la zone de surveillance 7 liée au foyer ES-LSD-2026-001 quis'étend sur une partie du territoire des Pyrénées-Orientales;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° SA 026-NB-028 du 02 février 2026 déterminant unezone réglementée suite à plusieurs foyers de dermatose nodulaire contagieuse (DNCB)dans le département de l'Ariège ;CONSIDÉRANT le délai écoulé de 45 jours après l'abattage des animaux du foyer dedermatose nodulaire contagieuse déclaré à BUZAN (09 800) et la fin des opérationspréliminaires de désinfection en date du 5janvier ;CONSIDÉRANT la confirmation reçue le 08/01/2026 du foyer de Dermatose NodulaireContagieuse dans un élevage de bovins, référencé ES-LSD-2026-0001 situé sur la communede Campmany - Espagne;CONSIDÉRANT les opérations d'abattage, de nettoyage et de désinfection préliminairesdu foyer de Campmany - Espagne référencé ES-LSD-2026-0001 en date du 12 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT le délai écoulé de 45 jours, atteint le 27 février 2026, après l'abattage desanimaux et la fin des opérations préliminaires de désinfection du foyer de dermatosenodulaire contagieuse déclaré sur la commune de Campmany - Espagne ;
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CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL),
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1 - DéfinitionUne zone de vaccination prévue au point 1.2 partie 1 de l'annexe IX du règlement (UE)2023/361 susvisé est mise en place, comprenant tout le territoire du département desPyrénées-Orientales.
Dans cette zone, la vaccination de tous les bovins est obligatoire.
Article 2 - Restrictions des mouvementsSont interdits tous les mouvements à partir d'établissements ou lieux de détention situésdans la zone de vaccination vers une zone indemne, vers une zone réglementée ou vers uneautre zone de vaccination :*- de bovins:* de sperme, ovocytes et embryons de bovins :+ de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, lecolostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés al'alimentation animale.
Article 3 - Dérogations aux restrictions de mouvementsDes dérogations individuelles aux interdictions de mouvements prévues à l'article 2 duprésent arrêté, peuvent être accordées par la direction départementale de la protection despopulations des Pyrénées-Orientales conformément à la partie 3 de l'annexe IX du règlement(UE) 2023/361 susvisé.Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisésimmédiatement après chaque transport et séchés avant tout nouveau chargementd'animaux. Ces opérations font l'objet d'un enregistrement par l'opérateur qui précise lesproduits utilisés.
Article 4 - Surveillance des élevagesConformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant lesmesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la DermatoseNodulaire Contagieuse (DNC) sur le territoire métropolitain, tout élevage qui fera l'objetd'une suspicion de DNC ou d'un lien épidémiologique avec un foyer de DNC avéré fera l'objetd'une mise sous surveillance, d'une enquête approfondie et des autres mesures prévues danscet arrêté.
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Article 5 - Levée des mesures en zone vaccinaleLa zone de vaccination de type II (ZV II) est levée à l'issue de la période de rétablissementprévue a la partie 4 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361 susvisé.
Article 6 — Date d'applicationLe présent arrêté entre en application à compter du 27 février 2026.
Article 7 — SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 8 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifcompétent dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication, conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative.
Article 9 - AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAEA/2026-049-001 du 18/02/2026 maintenant une zone desurveillance et déterminant une zone vaccinale de type II dans les Pyrénées-Orientales estabrogé.
Article 10 - ApplicationLe Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeurdépartemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, les maires descommunes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, lesvétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les mairies concernées.
Fait à Perpignan, le 25 février 2026
Le préfet
Pin.
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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