HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-03-008
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-03-11-00001 - AP Dispositif brouillage LAD (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-03-11-00001
AP Dispositif brouillage LAD
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Arrêté n°
Autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
le jeudi 12 mars 2026 de 08h00 à 19h00
sur la commune de Corte
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 213-2 et R.213-2 à R 213-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les me-
naces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-03-02-00004 en date du 2 mars 2026 portant délégation de si-
gnature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu la demande en date du 5 mars 2026, formée par le commandant en second du groupement
de la gendarmerie de la Haute-Corse, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation
d'une reconstitution judiciaire organisée le jeudi 12 mars 2026 sur la commune de Corte ;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'agence nationale des fréquences (ANFR) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de neu-
traliser au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public ;
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Direction du Cabinet
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Considérant que le caractère sensible de cette reconstitution judiciaire exige un niveau de pro-
tection adaptée pour des raisons de sécurité ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison du classement à
risque de cette reconstitution judiciaire ;
AUTORISE
Article 1 : Le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse est autorisé à mettre en œuvre le
dispositif de brouillage destiné à neutraliser tout aéronef circulant sans personne à bord sur la
commune de Corte pour les besoins de sécurisation d'une opération de police judiciaire qui
sera menée le 12 mars 2026.
Article 2 : Le matériel de neutralisation pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit :
BAD Bande de fréquence : 1565-1605 MHz
2400-2483.5 MHz
5725-5875 MHz
WILSON Bande de fréquence : 1560-1610 MHz
2400-2483.5 MHz
5725-5875 MHz
Article 3  : La présente autorisation est délivrée pour la journée du jeudi 12 mars 2026 de
08h00 à 19h00.
Article 4  : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du
rayon d'action du dispositif de brouillage évalué à 500 m à partir du point défini par les coor -
données GPS suivantes : GPS N 42.305992 E 9.152230
Article 5 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél  : 04.95.32.88.66 –
Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel  : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours  :
https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la réalisation de la
dernière mesure de publicité. Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est
également ouvert, lequel aura pour effet d'interrompre et de proroger le délai du recours
contentieux précité.
Article 6 :
Le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et la Colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
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de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier entrera en vigueur dès sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Original signé
Pierre-Yves ARGAT
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