YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-375
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2025-10-28-00001 - Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0430 du 28
octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-28-00001
Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0430 du 28
octobre 2025 donnant délégation de signature à
M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-28-00001 - Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0430 du 28 octobre 2025 donnant délégation de
signature à M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet 3
PREFET[4DE p VORRE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0430donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'HDirecteur de cabinet
Le Préfet de l'Yonne,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne:VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'Hdirecteur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, nommant Mme CéciliaMOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'YonneVU l'arrêté n° PREF/SGCD/2024/0007 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêtéPREF/SGCD/2021-0001 du 8janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures ;VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de signature àM. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/3 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
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ARRETE
Article 1° : délégation est donnée a compter du à M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet, al'effet de signer tous les arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant des attributions du cabinet dans les matières ci-après énumérées :e décisions et actes relatifs a la mise en œuvre des missions de défense civile,économique, prévention - dont les décisions émanant de la sous-commissiondépartementale de sécurité « établissements recevant du public et immeuble degande hauteur » - et gestion de crise,e décisions relevant de la sécurité routière,e décisions de police administrative, dans les matières énoncées ci-après :> mesures de soins psychiatriques sans consentement,> activités aériennes,> manifestations sportives motoridées ou non motorisées, dont les homologationsde cirsuits pour des courses motorisées,> manifestations déclarées sur la voie publiques,> vidéoprotection,> polices municipales,> explosifs et feux d'artifices,> armes et munitions,> permis de chasser> agrément des gardes particuliers> octroi du concours de la force publique en matière d 'expulsion locative,> mise en demeure de quitter un logement occupé dans droit ni titre,> animaux errants et dangereux,> chiens dangereux, soumis à déclaration,> débits de boissons,> dérogation à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24/12/2006 relatif à lalutte contre les bruits gênants pour le voisinage,> mise en demeure de quiiter les lieux et réquisitions d'entreprises de dépannage,pour des stationnements illicites de citoyens français itinérants.e décisions et actes dans les divers domaines suivants :> avis sur les personnes recrutées ou les visiteurs de la maison d'arrêt d'Auxerre et ducentre de détention de Joux-la-Ville,> arrêtés, conventions, certificats de paiement sur le financement au titre du fondsinterministériel de prévention et de la délinquance (FIPD) ou de la délégationinterministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+(DILCRAM),_> désignation de l'autorité habilités à décider de l'emploi de la force publique,> prise en charge financière par l'organisateur d'une manifestation du concours de lagendarmerie nationale où de la direction interdépartemantale de la police nationale> convention de participation citoyenne.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet,la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l'article ler sera exercée :
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- Pour les documents établis par la direction des sécurités, par M. Nicolas KIEFFER, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, a l'exception desactes énumérés ci-après:> courriers aux parlementaires,> circulaires et instructions générales,saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,> demandes d'autorisation d'ouverture tardive pour l'arrondissement d'Auxerre,> mises en demeure et arrêtés de fermetures administratives pour l'arrondissementd'Auxerre,> réquisition des entreprises de dépannage (gens du voyage),> mise en demeure de quitter les lieux (gens du voyage),> récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI,> décisions désignant l'autorité habilitéeà décider de l'emploi de la force.Article 3: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas KIEFFER, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, la délégation qui luiest conférée dans l'article 2 sera exercée, chacune dans leur domaine respectif par :e Mme Florence LAMBERT, attachée, adjointe au directeur des sécurités,e Mme Fiona FRATTINI, attachée, cheffe du pôle des sécurités publiques,e Mme Elia LEJEUNE, attachée, adjointe à la cheffe du pôle des sécurités publiques,e Mme Capucine ANDRAUD, détachée dans le corps des attachés d'administration del'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile,e Mme Laurianne PAGEAU, attachée, adjointe à la cheffe du service interministériel dedéfense et de protection civile,Article 4 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet,la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Cécilia MOURGUES,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne._ Article 5 : l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 est abrogé.Fait à Auxerre, le 8 OCT. 9075Le Préfet
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, l& directeur de cabinet et le directeur dessécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notifi-cation ou de sa publication.
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