PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 40-2025
signé par :M. Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir
le 30 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature en matière financièreau profit de M. Matthieu GREMAUD, Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Délégation de signature en matiére financiére au profit deM. Matthieu GREMAUD, directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat,les départements, les communes et les établissements publics modifiée,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et, notamment, son article 34,
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 qui modifie le décret de 1962 et fixe lesdispositions applicables au recouvrement des créances mentionnées à son article 80,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions desDREETS, DDETS et DDETS-PP,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,1/4

Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2023, nommant Mme Estelle PARAYRE directrice adjointede la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations d'Eure-et-Loir,Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023, nommant M. Nicolas TEXIER directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2025, portant nomination de M. MatthieuGREMAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations d'Eure-et-Loir, a compter du 5 janvier 2026,Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022, portant organisation du secrétariat généralcommun départemental d'Eure-et-Loir,Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2022 du 29 décembre 2022 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations d'Eure-et-Loir,Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2025 du 28 octobre 2025 désignant Mme Estelle PARAYREpour assurer les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par intérim, à compter du1" novembre 2025,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025 du 28 octobre 2025, portant délégation de signature enmatiére financiére au profit de Mme Estelle PARAYRE, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir parintérim,Vu l'avis du comité technique extraordinaire de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir en date du29 novembre 2022,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-LoirARRETE
Article 1er :L'arrété préfectoral n° 32-2025 du 28 octobre 2025, portant délégation de signature enmatiére financiére au profit de Mme Estelle PARAYRE, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir parintérim, est abrogé.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Matthieu GREMAUD, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir pourprocéder, en tant qu'unité opérationnelle (UO) à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP ci après:
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Crédits d'intervention :
- BOP 104: Intégration et accès à la nationalité+ BOP 119 : Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements(Dotation politique de la ville)+ BOP 134 : Développement des entreprises et régulations+ BOP 147 : Politique de la ville (CGET)BOP 157 : Handicap et dépendanceBOP 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérablesBOP 183 : Protection maladieBOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation+ BOP 303 : Immigration et asile+ BOP 304: Inclusion sociale et protection des personnes+ BOP 362: Ecologie+ BOP 364: Cohésion.
Article 3 :Cette délégation porte sur les engagements juridiques (à l'exception des BOP 119 et 147)et comptables, la liquidation et le mandatement des dépenses de l'Etat.Article4 :Toutes les décisions attributives de subventions imputées sur le titre 6 (dépensesd'intervention) de l'ensemble des BOP mentionnés à l'article 2, d'un montant égal ousupérieur à 46 000 euros, sont exclues de la présente délégation.
Article5:Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) seront soumises au visapréalable de l'autorité préfectorale à la décision d'affectation.Article 6 :Sont exclus de cette délégation :+ les ordres de réquisition du comptable public,+ la saisine du Ministère pour obtenir l'autorisation du Ministre chargé dubudget,+ le passer outre le refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financierdéconcentré.
Article 7 :M. Matthieu GREMAUD est par ailleurs autorisé à effectuer les dépenses nécessaires àl'activité de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations sur le BOP 354 (fonctionnement) par le biais de la carte achatqui lui est attribuée, dont la gestion est prise en charge depuis le 1" janvier 2021 par lesecrétariat général commun d'Eure-et-Loir.
Article 8 :En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Matthieu GREMAUDpeut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
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Article 9 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental desfinances publiques d'Eure-et-Loir et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir, et entrera en vigueur à compter du 5 janvier2026.
Chartres, le 9 Q DEC, 2025
Le Préfet d'Eur,
Hervé JONATHAN
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