RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-016
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2026-01-16-00004 - 2026 DD36 0012 Decision CAL composition
nominative activité libérale CH CHATX LE BLANC RAA (3 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2026-01-22-00003 - ARRÊTÉ du 22 janvier 2026 autorisant
l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de
suppression des concentrations de sangliers dans le périmètre de la
réserve naturelle de Chérine (Indre), notamment sur les entités du
bois de Las, du bois de la Sous et du bois de Chérine, et de régulation
des populations de ragondins et rats musqués (3 pages) Page 9
36-2026-01-23-00002 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale des
pertes de récoltes affectant les cultures de pommes
et raisins de cuve,
non-assurées suite à l'aléa climatique « Orage de grêle du
25/06/2025 » (2 pages) Page 13
36-2026-01-23-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale des
pertes de récoltes affectant les grandes cultures :
Blé tendre, Orge,
Féverole, Triticale, Colza, Seigle, Lentille et Méteil
non-assurées
suite à l'aléa climatique « Excès de pluies du
01/09/2024 au 15/02/2025 » (1 page) Page 16
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-08-01-00004 - Arrêté du 1er août 2025
portant autorisation
d'introduction dans Ie milieu nature! de spécimens
d'espèces
protégées et dérogation a la protection stricte des
espèces délivré au Département des Deux-Sevres (Zoodyssee), au
Centre d'études biologiques de
Chize et au Groupe ornithologique
des Deux-Sevres
dans Ie cadre de la mise en oeuvre du plan national
d'action
conduit en faveur de I'Outarde canepetiere (Tetrax tetrax) (14
pages) Page 18
36-2026-01-22-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d'espèces protégées au nom de Biotope (8
pages) Page 33
Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique / Etablissements
Publics d'Accompagnement Gériatrique
36-2026-01-21-00001 - Décision de délégation de signature à M.
David Fleury (1 page) Page 42
2
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2026-01-21-00016 - Arrêté du 21 janvier 2026 d'habilitation
funéraire de la SARL PF Micheloni Gravure (2 pages) Page 44
36-2026-01-21-00019 - Arrêté du 21 janvier 2026 fixant les prix maxima
des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour
l'année 2026. (5 pages) Page 47
36-2026-01-22-00004 - Arrêté et annexe du 22 janvier 2026 modifiant la
composition de la commission de contrôle des listes électorales de
Thenay (3 pages) Page 53
36-2026-01-21-00014 - Arrêté et annexe modificatif de la composition de
la commission de contrôle des listes électorales de Diors (3 pages) Page 57
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-01-21-00004 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
CAISSE PRIMAIRE
D'ASSURANCE MALADIE (C.P.A.M.)
14, rue Claude Nicolas
Ledoux
36026 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 61
36-2026-01-21-00022 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
CREVANT
(8 sites - 18 caméras voie publique)

Site 1 : 21,
route de La Châtre
Site 2 : 1, rue A Combattants Afrique Nord

Site 3 : 5, avenue du Pérou
Site 4 : 19, route d'Aigurande

Site 5 : 13, route des Templiers
Site 6 : 4, chemin Émile
Yvernault
Site 7 : 5, Les Chaumes
Site 8 : 4, route de La
Châtre

36140 CREVANT (4 pages) Page 65
36-2026-01-21-00024 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
SAINT-AOUSTRILLE
(6 sites - 12 caméras voie publique)

Site
1 : Carrefour des Ormes/rue du Haut Bourg
Site 2 : 4, rue de la
Tournemine (face)
Site 3 : 6, rue des Champs
Site 4 :
Carrefour route des Ormes/rue de l'Étang
Site 5 : 4, route de
Châteauroux (face), N151
Site 6 : 1, place des Tilleuls

36100
SAINT-AOUSTRILLE (4 pages) Page 70
36-2026-01-21-00020 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune
d'ÉCUEILLÉ
(Extension : 2 sites - 1 caméra voie publique et 1
caméra extérieure)

Site 6 : 41, rue du 11 Novembre (ateliers
municipaux)
Site 7 : 22, Le Moulin de la Ville (bâtiment annexe du
service technique)
36240 ÉCUEILLÉ (3 pages) Page 75
36-2026-01-21-00015 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole
du Centre Ouest
1, boulevard Franklin Roosevelt
36100 ISSOUDUN (3
pages) Page 79
3
36-2026-01-21-00010 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole
du Centre Ouest
20, place Gambetta
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 83
36-2026-01-21-00012 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole
du Centre Ouest
21, rue Émile Forichon
36230
NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE (3 pages) Page 87
36-2026-01-21-00013 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole
du Centre Ouest
23, rue de l'Église
36120 SAINT-AOÛT (3 pages) Page 91
36-2026-01-21-00008 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole
du Centre Ouest
3, place de la République
36260 REUILLY (3 pages) Page 95
36-2026-01-21-00009 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole
du Centre Ouest
Place de l'Église
36190 ORSENNES (3 pages) Page 99
36-2026-01-21-00011 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole
du Centre Ouest - Agence « LA BRAUDERIE »
148, avenue
Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 103
36-2026-01-21-00025 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne n°33385
31, rue Ledru Rollin
36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 107
36-2026-01-22-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON
DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre (3 pages) Page 111
36-2026-01-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON
AUTORISÉ dans le département de l'Indre (3 pages) Page 115
4
Agence Régionale de Santé
36-2026-01-16-00004
2026 DD36 0012 Decision CAL composition
nominative activité libérale CH CHATX LE
BLANC RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-16-00004 - 2026 DD36 0012 Decision CAL composition nominative activité libérale CH
CHATX LE BLANC RAA 5
»-Val de Loire
2025-DG 35-0004 — | 5| | de oo -Valtant que directrde Loire pour le département de l'Indre
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre




DECISION
Fixant la composition nominative de la commission de l'activité libérale
du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc (Indre)

La directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,


VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires modifiée ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6154-11 à R 6154-14 ;

VU le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;

VU le décret n°2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à
l'exercice d'une activité libérale dans les établissements de santé ;

VU le décret n°2022 -133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des
praticiens dans les établissements publics de santé ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT ,
directrice de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à compter du
12 juin 2023 ;

VU la décision n°2025-DG-DS36-0004 du 7 octobre 2025 portant délégation de
signature de la Direct icer générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val
de Loire à Madame Anne du PEUTY en tant que directr ice départementale de
l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l'Indre

VU l'arrêté n°2024-DD36-CAL-0015 du 15 mai 2024 portant modification de
l'arrêté n°2022-DD36-CAL-0057 du 14 décembre 2022 fixant la composition
nominative de la commission de l'activité libérale du centre hospitalier
Châteauroux-Le Blanc ;
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-16-00004 - 2026 DD36 0012 Decision CAL composition nominative activité libérale CH
CHATX LE BLANC RAA 6
"ION général
dentaire

CONSIDÉRANT les propositions des instances consultées dans la procédure de
désignation des membres de commission d'activité libérale ;

SUR PROPOSITION de la directrice générale de l'Agence régionale de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1er : il est mis fin au mandat des membres de la commission d'activité
libérale du centre hospitalier de Châteauroux -Le Blanc à compter du 31
décembre 2025 à minuit.

ARTICLE 2 : La nouvelle composition de la commission d'activité libérale du
centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc (Indre) est fixée ainsi qu'il suit :

1° Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins, n'exerçant pas
dans l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement
de santé privé, désigné sur proposition du président du conseil départemental
de l'ordre des médecins ;
* Monsieur le Docteur KELLER

2° Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres
non médecins :
* Monsieur CLAIREMBAULT
* Madame RUET

3° Le directeur d'établissement public de santé ou sa représentante :
* Monsieur HARMEL, direc teur ou sa représentante, Madame
RATAJCZAK, directrice-adjointe

4° Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre désigné
par son directeur :
* Monsieur M. Sami GAFSI, sous-directeur

5° Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission
médicale de l'établissement. Toutefois, lorsqu'un seul praticien exerce une
activité libérale au sein de l'établissement, la commission est complétée par un
praticien mentionné au 6° :
* Monsieur le Docteur ACOSTA, chef de service de chirurgie
orthophédique et traumatologique
* Monsieur le Docteur WENDLING, chef de service d'O.R.L., de chirurgie
cervico-faciale et de chirurgie dentaire
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-16-00004 - 2026 DD36 0012 Decision CAL composition nominative activité libérale CH
CHATX LE BLANC RAA 7
SCHNEIDER
a compter
(UrOUX — Val de Loire,'emental re,e DU PEUTY

6° Un praticien hospitalier mentionné au 1° de l'article L.6152-1 ou un membre
du personnel enseignant et hospitalier mentionné à l'article L.952-21 du code de
l'éducation, n'exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission
médicale d'établissement :
* Madame le Docteur KITENGE, chef de service, service de cardiologie

7° Un représentant des usagers du système de santé choisi parmi les membres
des associations mentionnées à l'article L. 1114-1 :
* Monsieur SCHNEIDER

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions prévues par l'article R 6154-14 du
Code de la santé publique, la durée du mandat des membres est fixée à trois
ans, à compter du 1er janvier 2026. Les membres qui perdront la qualité au titre
de laquelle ils ont été appelés à siéger, sont remplacés dans les mêmes
conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : Les présentes désignations sont valables jusqu'au 31 décembre 2028
inclus.
ARTICLE 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
• gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;
• contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal
administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans. Le
tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique
Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr
.

ARTICLE 6 : La directrice départementale de l'Indre et l e directeur du centre
hospitalier de Châteauroux-Le Blanc de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de l'Indre.


Fait à Châteauroux, le 16 janvier 2026
Pour la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
La directrice départementale de l'Indre,
Signé : Anne DU PEUTY

Décision n
°2026-DD36-CAL-0012
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-16-00004 - 2026 DD36 0012 Decision CAL composition nominative activité libérale CH
CHATX LE BLANC RAA 8
Direction Départementale des Territoires
36-2026-01-22-00003
ARRÊTÉ du 22 janvier 2026 autorisant
l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à
des fins de suppression des concentrations de
sangliers dans le périmètre de la réserve naturelle
de Chérine (Indre), notamment sur les entités du
bois de Las, du bois de la Sous et du bois de
Chérine, et de régulation des populations de
ragondins et rats musqués
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-22-00003 - ARRÊTÉ du 22 janvier 2026 autorisant l'organisation d'une chasse
particulière à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers dans le périmètre de la réserve naturelle de Chérine
(Indre), notamment sur les entités du bois de Las, du bois de la Sous et du bois de Chérine, et de régulation des populations de
ragondins et rats musqués
9
E =PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
ARRÊTÉ du 22 janvier 2026
autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression des
concentrations de sangliers dans le périmètre de la réserve naturelle de Chérine (Indre), notamment
sur les entités du bois de Las, du bois de la Sous et du bois de Chérine, et de régulation des
populations de ragondins et rats musqués
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 modifié portant extension et modification de la réserve
naturelle de Chérine (Indre) ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classé nuisibles sur l'ensemble
du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00005 du 3 juin 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1er juillet
2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 fixant les mesures de destruction du sanglier
(Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne 2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-12-10-00005 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve en d ate du 23 novembre 2021, aya nt validé le principe de la
reconduction des chasses particulières à l'arc contre les populations de sangliers ;
Vu la demande du 6 janvier 2026 de M. Thibaut MICHEL, conservateur de la réserve naturelle de Chérine,
sollicitant une chasse particulière à l'arc le dimanche 25 janvier 2026 à des fins de suppression des
concentrations de sangliers dans le périmètre de la réserve naturelle de Chérine (Indre), notamment sur les
entités du bois de Las, du bois de la Sous et du bois de Chérine ;
Vu les demandes d'avis en date du 6 janvier et du 13 janvier 2026 auprès de la Fédération départementale
des chasseurs de l'Indre ;
Considérant que le regroupement de sangliers en sur-densité sur la réserve naturelle de Chérine est
incompatible avec la vocation première de cet espace protégé et que les résultats des premières
expérimentations menées au cours des campagnes cynégétiques 2004-2005 à 2024-2025 sont concluants ;
Considérant les dégâts causés par les ragondins et rats musqués sur la végétation aquatique et rivulaire des
étangs de la réserve naturelle de Chérine ;
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-22-00003 - ARRÊTÉ du 22 janvier 2026 autorisant l'organisation d'une chasse
particulière à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers dans le périmètre de la réserve naturelle de Chérine
(Indre), notamment sur les entités du bois de Las, du bois de la Sous et du bois de Chérine, et de régulation des populations de
ragondins et rats musqués
10
Article 1 er : Une chasse particulière à l'arc est autorisée le dimanche 25 janvier 2026 dans le
périmètre de la réserve naturelle de Chérine, notamment sur les entités du bois de Las, du bois de
la Sous et du bois de Chérine , sur la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, conformément à
l'avis favorable exprimé par les membres du conseil scientifique de la réserve réuni le 23 novembre
2021.
La destruction de sangliers est autorisée sans être limitée en nombre. Il en va de même pour le
prélèvement des ragondins et rats musqués qui pourront être tirés par opportunité et selon les
mêmes conditions lors des interventions menées contre les sangliers.
Article 2 : L'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) est désignée pour mener cette
chasse à titre gracieux, en étroite coordination avec le gestionnaire de la réserve naturelle. Cette
intervention se déroulera dans le cadre du règlement convenu et signé le 28/10/2004 entre
l'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) et la Réserve Naturelle de Chérine
(représentée par le Directeur de la Réserve) et visé par la DDAF de l'Indre.
Article 3 : L'intervention sera réalisée par tir à l'arc à l'affût et/ou à l'approche combinée à des
poussées silencieuses. L'emploi de chiens d'arrêts ou de petits pieds peut être autorisé avec
l'accord du gestionnaire de la Réserve Naturelle de Chérine.
Outre les personnels gestionnaires de la réserve et agents assermentés pour la police de la chasse,
seuls sont habilités à participer à cette opération les adhérents de l'ACABB et leurs auxiliaires ou,
en cas de carence des membres de celle-ci, d'autres membres d'associations de chasse à l'arc,
choisis par le responsable de l'ACABB. Ils doivent être à jour de cotisation, porteurs d'un permis de
chasser validé, de l'attestation ou de la capacité de chasse à l'arc et de leur attestation d'assurance
chasse.
Les territoires sur lesquels cette opération sera réalisée, sont ceux relevant de la réserve naturelle
de Chérine. Certaines zones peuvent être temporairement interdites si les circonstances l'exigent.
Cette décision est du ressort de la DDT.
Les animaux blessés au cours de cette opération devront être recherchés par un conducteur de
chien de sang agréé.
Toute nouvelle intervention devra être motivée par l'observation de dégâts importants ou par une
surabondance inhabituelle d'animaux.
Article 4 : Les sangliers abattus reviennent au représentant de la réserve naturelle de Chérine.
Celui-ci choisit la destination des animaux dans le respect de la réglementation et des
recommandations relatives à la trichine.
Il procède à l'information des personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie des
animaux de la nécessité que la viande de sanglier soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas
être commercialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif sans une analyse préalable
relative à la trichine.
Les ragondins et les rats musqués éliminés pourront être enfouis avec de la chaux.
Article 5 : Le gestionnaire de la réserve naturelle de Chérine signalera à la DDT toute
concentration de sangliers anormalement élevée et prolongée qui surviendrait malgré l'opération
prévue, afin de rendre possible, dans les meilleurs délais, une révision du mode d'intervention.
Article 6 : L'accueil du public dans la réserve de Chérine devra être adapté afin de préserver la
sécurité et de ne pas porter préjudice au bon déroulement des opérations. Le gestionnaire de la
réserve de Chérine est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en
concertation avec les archers.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-22-00003 - ARRÊTÉ du 22 janvier 2026 autorisant l'organisation d'une chasse
particulière à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers dans le périmètre de la réserve naturelle de Chérine
(Indre), notamment sur les entités du bois de Las, du bois de la Sous et du bois de Chérine, et de régulation des populations de
ragondins et rats musqués
11
Article 7 : L'ACABB désignera par écrit à la DDT et au gestionnaire de la réserve un responsable de
l'opération qui devra enregistrer la liste des participants et leur rôle (chasseurs, auxiliaires).
Ce responsable conduit l'opération, en lien étroit et en accord permanent avec le personnel de la
réserve naturelle, avec qui il aura préalablement défini le nombre de participants. Il précise et donne
les consignes relatives au déroulement de l'opération (placement, signaux, sécurité). Il dresse un
bilan succinct de l'intervention, visé et complété si besoin par le gestionnaire de la réserve afin de le
communiquer à la DDT.
Le procès-verbal de l'opération dressé par le responsable de l'ACABB indiquera la liste (signée) des
personnes ayant participé à l'opération ainsi que les modalités de conduite de celle-ci, le bilan
détaillé des prélèvements et les observations sur le comportement des animaux soumis à
l'opération. Il sera transmis, dans les huit jours suivant l'intervention, à la DDT.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, la Sous-Préfète de l'arrondissement
du Blanc, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre, le Gestionnaire
de la réserve naturelle de Chérine, le Président de l'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site internet des services de l'État à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs » et dont une
ampliation sera adressée au lieutenant de louveterie territorialement compétent, au Commandant
du groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité de l'Indre, au Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre
et au maire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE qui l'affichera en mairie.


Pour le Préfet et par délégation,
Po/Le Directeur départemental des territoires
et par délégation,
Le Chef de l'Unité Agro-environement, Forêt et Chasse,
signé Etienne TISSIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-22-00003 - ARRÊTÉ du 22 janvier 2026 autorisant l'organisation d'une chasse
particulière à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers dans le périmètre de la réserve naturelle de Chérine
(Indre), notamment sur les entités du bois de Las, du bois de la Sous et du bois de Chérine, et de régulation des populations de
ragondins et rats musqués
12
Direction Départementale des Territoires
36-2026-01-23-00002
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale des pertes de récoltes
affectant les cultures de pommes
et raisins de cuve, non-assurées suite à l'aléa
climatique « Orage de grêle du 25/06/2025 »
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-23-00002 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale des pertes de récoltes affectant les cultures de pommes
et raisins de cuve, non-assurées suite à l'aléa climatique « Orage de grêle du 25/06/2025 »
13
=àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Direction départementale des territoires de l'Indre
Service d'appui aux territoires ruraux
ARRÊTÉ du 23 janvier 2026
Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale des pertes de récoltes affectant les cultures de pommes
et raisins de cuve, non-assurées suite à l'aléa climatique « Orage de grêle du 25/06/2025 »
Le préfet du département de l'Indre
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes
départementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au I de l'article D. 361-
44-9 du code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes affectant les
cultures de pommes et raisins de cuve non-assurées sur les communes (liste en annexe) du
département de l'Indre consécutives à l'aléa climatique « Orage de grêle du 25/06/2025 »
sont à déposer auprès des services de la DDT de l'Indre du 26 janvier au 26 février 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-23-00002 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale des pertes de récoltes affectant les cultures de pommes
et raisins de cuve, non-assurées suite à l'aléa climatique « Orage de grêle du 25/06/2025 »
14
ANNEXE - LISTE DES COMMUNES
Aléa climatique : Orage de grêle du 25/06/2025
Aize Anjouin Arpheuilles,
Azay le Ferron Bagneux Baudres
Bouges le Château Bretagne Brion
Buxeuil Chabris Châtillon sur Indre
Clion sur Indre Coings Déols
Dun le Poëlier Écueillé Fontenay
Fontguenand Frédille Gehée
Giroux Guilly La Champenoise
Heugnes La Chapelle Saint Laurian La Vernelle
Langé Le Tranger Levroux
Liniez Luçay le Libre Luçay le Mâle
Lye Menetou sur Nahon Ménétréols sous Vatan
Meunet sur Vatan Migny Moulins sur Céphons
Murs Orville Palluau sur Indre
Paulnay Poulaines Préaux
Reboursin Reuilly Rouvres les Bois
Saint Christophe en Bazelle Saint Cyran du Jambot Saint Florentin
Saint Maur Saint Médard Saint Pierre de Jards
Saulnay Sembleçay Val-Fouzon
Valençay Vatan Velles,
Veuil Vicq sur Nahon Villegouin
Villentrois-Faverolles en Berry Villiers Vineuil
-----------------------------------------------
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-23-00002 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale des pertes de récoltes affectant les cultures de pommes
et raisins de cuve, non-assurées suite à l'aléa climatique « Orage de grêle du 25/06/2025 »
15
Direction Départementale des Territoires
36-2026-01-23-00001
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale des pertes de récoltes
affectant les grandes cultures :
Blé tendre, Orge, Féverole, Triticale, Colza,
Seigle, Lentille et Méteil non-assurées
suite à l'aléa climatique « Excès de pluies du
01/09/2024 au 15/02/2025 »
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-23-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale des pertes de récoltes affectant les grandes cultures :
Blé tendre, Orge, Féverole, Triticale, Colza, Seigle, Lentille et Méteil non-assurées
suite à l'aléa climatique « Excès de pluies du 01/09/2024 au 15/02/2025 »
16
=àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Direction départementale des territoires de l'Indre
Service d'appui aux territoires ruraux
ARRÊTÉ du 23 janvier 2026
Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale des pertes de récoltes affectant les grandes cultures :
Blé tendre, Orge, Féverole, Triticale, Colza, Seigle, Lentille et Méteil non-assurées
suite à l'aléa climatique « Excès de pluies du 01/09/2024 au 15/02/2025 »
Le préfet du département de l'Indre
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes
départementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au I de l'article
D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes affectant les
grandes cultures : Blé tendre, Orge, Colza, Féverole, Triticale, Seigle, Lentille et Méteil non
assurées dans le département de l'Indre consécutives aléa climatique « Excès de pluies
du 01/09/2024 au 15/02/2025 » sont déposées par voie électronique sur l'application
AléaNat du 26 janvier au 26 février 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-23-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale des pertes de récoltes affectant les grandes cultures :
Blé tendre, Orge, Féverole, Triticale, Colza, Seigle, Lentille et Méteil non-assurées
suite à l'aléa climatique « Excès de pluies du 01/09/2024 au 15/02/2025 »
17
Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-01-00004
Arrêté du 1er août 2025
portant autorisation d'introduction dans Ie
milieu nature! de spécimens d'espèces
protégées et dérogation a la protection stricte
des espèces délivré au Département des
Deux-Sevres (Zoodyssee), au Centre d'études
biologiques de
Chize et au Groupe ornithologique des
Deux-Sevres
dans Ie cadre de la mise en oeuvre du plan
national d'action
conduit en faveur de I'Outarde canepetiere
(Tetrax tetrax)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-01-00004 - Arrêté du 1er août 2025
portant autorisation d'introduction dans Ie milieu nature! de spécimens d'espèces
protégées et dérogation a la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sevres (Zoodyssee), au Centre d'études
biologiques de
Chize et au Groupe ornithologique des Deux-Sevres
dans Ie cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action
conduit en faveur de I'Outarde canepetiere (Tetrax tetrax)
18
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la transition écologique,' de la biodiversité, de la forêt, de la meret de la pêche
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du — 4 Anny 2025portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espècesprotégées et dérogation à la protection stricte des espècesdélivré au Département des Deux-Sèvres (Zoodyssée), au Centre d'études biologiques deChizé et au Groupe ornithologique des Deux-Sèvresdans le cadre de la mise en œuvre du plan national d'actionconduit en faveur de l'Outarde canepetiére (Tetrax tetrax)NOR :| (Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3, R. 411-1à R. 411-14 et R. 411-31 à R. 411-36 ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans lemilieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées enapplication des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code del'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articlesL. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;Vu le plan national d'action (PNA) conduit en faveur de l'Outarde canepetiére (Tetrax tetrax) sur lapériode 2020-2029 d'une part, et le statut « en danger » de la population de cette espèce àl'échelle nationale d'autre part ;Vu l'arrêté préfectoral N°2015-052-DDCSPP du 7 juillet 2015 portant autorisation pour le Muséumnational d'histoire naturelle d'exploiter un établissement de détention et de présentation au publicd'animaux issus de la faune sauvage au parc animalier de la Haute-Touche ;
REPUBLIQUE FRAN^AISE
Ministere de la transition ecologique,
de la biodiversite, de la foret, de la mer
etde lapeche
Direction de I'eau et de la biodiversite
Arrete du - ^ ^ 2025
portant autorisation d'introduction dans Ie milieu nature! de specimens d'especes
protegees et derogation a la protection stricte des especes
delivre au Departement desDeux-Sevres (Zoodyssee), au Centre d'etudes biologiques de
Chize et au Groupe ornithologique des Deux-Sevres
dans Ie cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action
conduit en faveur de I'Outarde canepetiere (Tetrax tetrax)
NOR:
(Texte nonparu au journal officiel)
La ministre de la transition ecologique, de la biodiversite, de la foret, de la mer et de la peche,
Vu Ie code de I'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3, R. 411-1
a R. 411-14 et R. 411-31 a R. 411-36 ;
Vu I'arrete du 9 juillet 1999 modifie fixant la liste des especes de vertebras protegees menacees
d'extinction en France et dont I'aire de repartition excede Ie territoire d'un departement;
Vu I'arrete du 19 fevrier 2007 modifie fixant les conditions de demande et d'instruction des
derogations detinies au 4° de I'article L. 411-2 du code de I'environnement portant sur des
especes de faune et de flore sauvages protegees;
Vu I'arrete du 29 octobre 2009 modifie fixant la liste des oiseaux proteges sur I'ensemble du
territoire et les modalites de leur protection ;
Vu I'arrete du 9 avril 2010 modifie interdisant sur Ie territoire metropolitain I'introduction dans Ie
milieu nature! de specimens vivants de certaines especes d'animaux vertebres protegees en
application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de I'environnement;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de I'article L. 411-3 du code de
I'environnement pour la conservation ou Ie retablissement des especes visees aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code precite ;
Vu Ie plan national d'action (PNA) conduit en faveur de I'Outarde canepetiere (Tetrax tetrax) sur la
periode 2020-2029 d'une part, et Ie statut « en danger » de la population de cette espece a
I'echelle nationale d'autre part;
Vu I'arrete prefectoral 2015-052-DDCSPP du 7 juillet 2015 portant autorisation pour Ie Museum
national d'histoire naturelle d'exploiter un etablissement de detention et de presentation au public
d'animaux issus de la faune sauvage au parc animalier de la Haute-Touche ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-01-00004 - Arrêté du 1er août 2025
portant autorisation d'introduction dans Ie milieu nature! de spécimens d'espèces
protégées et dérogation a la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sevres (Zoodyssee), au Centre d'études
biologiques de
Chize et au Groupe ornithologique des Deux-Sevres
dans Ie cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action
conduit en faveur de I'Outarde canepetiere (Tetrax tetrax)
19
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 autorisant l'ouverture au Zoodyssée d'un centre d'élevageconservatoire d'animaux vivants d'espèces non domestiques, concernant les deuxespèces suivantes : Outarde canepetière et Œdicnème criard ;Vu le certificat de capacité N°79/2022/D102 du 28 janvier 2022 pour l'entretien et la présentationau public d'animaux vivants d'espèces non domestiques délivré à Monsieur Guillaume Romano -Zoodyssée (département des Deux-Sèvres);Vu l'arrêté préfectoral N°2024-017-DDETSPP du 27 mars 2024 portant certificat de capacité pourla présentation au public d'animaux non domestiques au sein d'un établissement permanent aunom de Monsieur Anthony Cirefice - parc animalier de la Haute-Touche (département del'Indre) ;Vu la demande conjointe d'autorisation d'introduction dans le milieu naturel d'Outardescanepetières (Tetrax tetrax) et de dérogation à la protection stricte des espèces en applicationdes articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-4 du code de l'environnement, du 10 mars 2025 etcomplétée le 20 avril 2025, déposée par le Département des Deux-Sèvres (Zoodyssée), le Centred'études biologiques de Chizé (CEBC CNRS/La Rochelle Université) et le Groupe ornithologiquedes Deux-Sèvres (GODS) ;Vu le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle-Aquitaine) du 15 avril 2025 ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 17 juin 2025 ;Vu l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée surle site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, du 15 au 30 avril 2025, en application del'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 11 au 25 juin2025 sur la préfecture du Maine-et-Loire, en application de l'article L.123-19-2 du code del'environnement ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 25 juin au 9 juillet2025 sur le site de la préfecture de la Vendée, en application de l'article L.123-19-2 du code del'environnement ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 12 au 26 juin2025 sur le site de la préfecture d'Indre-et-Loire, en application de l'article L.123-19-2 du code del'environnement ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 28 juin au 8 juillet2025 sur le site de la préfecture d'Indre, en application de l'article L.123-19-2 du code del'environnement;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 23 juin au 8 juillet2025 sur le site de la préfecture du Loir-et-Cher, en application de l'article L.123-19-2 du code del'environnement ;Considérant que sont mises en œuvre sur l'ensemble de l'aire de répartition de l'Outardecanepetière actuellement observée sur le territoire national différentes mesures propres à garantirla conservation et la protection de l'espèce, la sécurité publique et des biens ainsi que laprotection des intérêts agricoles et qu'un suivi des effectifs de l'espèce, incluant les spécimenslâchés, sera réalisé ;Considérant que le présent arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel despécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces participe à la
Vu I'arrete prefectoral du 25juillet 2016 autorisant I'ouverture au Zoodyssee d'un centre d'elevage
conservatoire d'animaux vivants d'especes non domestiques, concernant les deux
especes suivantes : Outarde canepetiere et CEdicneme criard ;
Vu Ie certificat de capacite 79/2022/D102 du 28 janvier 2022 pour I'entretien et la presentation
au public d'animaux vivants d'especes non domestiques delivre a Monsieur Guillaume Romano -
Zoodyssee (departement des Deux-Sevres);
Vu I'arrete prefectoral 2024-017-DDETSPP du 27 mars 2024 portant certificat de capacite pour
la presentation au public d'animaux non domestiques au sein d'un etablissement permanent au
nom de Monsieur Anthony Cirefice - parc animalier de la Haute-Touche (departement de
I'lndre);
Vu la demande conjointe d'autorisation d'introduction dans Ie milieu naturel d'Outardes
canepetieres (Tetrax tetrax) et de derogation a la protection stricte des especes en application
des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-4 du code de I'environnement, du 10 mars 2025 et
completes Ie 20 avril 2025, deposee par Ie Departement des Deux-Sevres (Zoodyssee), Ie Centre
d'etudes biologiques de Chize (CEBC CNRS/La Rochelle Universite) et Ie Groupe ornithologique
des Deux-Sevres (GODS);
Vu Ie courrier de la Direction regionale de I'environnement, de I'amenagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle-Aquitaine) du 15 avril 2025 ;
Vu I'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 17 juin 2025 ;
Vu I'absence d'observations formulees lors de la procedure de consultation du public realisee sur
Ie site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, du 15 au 30 avril 2025, en application de
I'article L. 123-19-2 du code de I'environnement;
Vu I'absence d'observation formulee lors de la consultation du public realises du 11 au 25 juin
2025 sur la prefecture du Maine-et-Loire, en application del'article L.123-19-2 du code de
I'environnement;
Vu I'absence d'observation formulee lors de la consultation du public realisee du 25 juin au 9 juillet
2025 sur Ie site de la prefecture de la Vendee, en application de I'article L. 123-19-2 du code de
I'environnement;
Vu I'absence d'observation formulee lors de la consultation du public realisee du 12 au 26 juin
2025 sur Ie site de la prefecture d'lndre-et-Loire, en application de Particle L.123-19-2 du code de
I'environnement;
Vu I'absence d'observation formulee lors de la consultation du public realisee du 28juin au Sjuitlet
2025 sur Ie site de la prefecture d'lndre, en application de t'article L.123-19-2 du code de
I'environnement;
Vu I'absence d'observation formulee lors de la consultation du public realisee du 23 juin au 8 juillet
2025 sur Ie site de la prefecture du Loir-et-Cher, en application de I'article L.123-19-2 du code de
I'environnement;
Considerant que sont mises en oeuvre sur I'ensemble de I'aire de repartition de I'Outarde
canepetiere actuellement observee sur Ie territoire national differentes mesures propres a garantir
la conservation et la protection de I'espece, la securite publique et des biens ainsi que la
protection des interets agricoles et qu'un suivi des effectifs de I'espece, incluant les specimens
laches, sera realise;
Considerant que Ie present arrete portant autorisation d'introduction dans Ie milieu nature! de
specimens d'especes protegees et derogation a la protection stride des especes participe a la
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-01-00004 - Arrêté du 1er août 2025
portant autorisation d'introduction dans Ie milieu nature! de spécimens d'espèces
protégées et dérogation a la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sevres (Zoodyssee), au Centre d'études
biologiques de
Chize et au Groupe ornithologique des Deux-Sevres
dans Ie cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action
conduit en faveur de I'Outarde canepetiere (Tetrax tetrax)
20
préservation de l'Outarde canepetiére avec pour objectif d'écarter tout risque d'extinction despopulations migratrices dans le Centre-Ouest ;Considérant que les zones de réintroduction sont choisies selon une stratégie de lâchers définieannuellement par le comité scientifique du PNA susvisé, et après analyse des différents facteursécologiques et socio-économiques ;Considérant que, malgré la mise en place de mesures agro-environnementales et climatiques(MAEC) favorables à l'avifaune de plaine, une recolonisation naturelle par l'Outarde canepetiéres'avère très peu probable en raison des très faibles effectifs de l'espèce encore présents dans larégion Centre-Ouest (Deux-Sèvres, Charente-Maritime, Charente, Vienne, Indre, Indre-et-Loire,Loir-et-Cher, Maine-et-Loire et Vendée) ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternativesatisfaisante ;Considérant que les trois co-demandeurs précités présentent cette demande d'autorisationd'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et de dérogation à laprotection stricte des espèces dans le cadre de la mise en œuvre du PNA susvisé et possèdentles capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérationsfaisant l'objet du présent arrêté ;Considérant que la pose de deux bagues sur chaque spécimen faisant l'objet du présent arrêtéest nécessaire et permettra également le suivi et l'évaluation de ces opérations d'introductiondans le milieu naturel ;Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer un suivi GPS-GSM des individus lâchés afin des'assurer du devenir des jeunes outardes immédiatement après leur lâcher, de suivre leursdéplacements migratoires ainsi que la dispersion de ces oiseaux issus notamment d'élevages lorsde leur retour en année n+1, et d'orienter les stratégies ultérieures de lâchers ;Considérant que la pose de ces dispositifs de suivi ne remet pas en cause le bonaccomplissement des cycles biologiques de ces spécimens ;Considérant que les interventions prévues dans le cadre de la présente dérogation (en particulierle transport en vue du relâcher de spécimens issus potentiellement d'œufs récupérés dans lemilieu naturel (mise en œuvre de l'action 6 du PNA susvisé «Sauvegarder les femelles et leursnichées» dans le Centre-Ouest)) ne présentent pas d'impact sur les populations protégées del'Outarde canepetiére ; que, dans ces conditions, la dérogation n'est pas de nature à nuire aumaintien, dans un état de conservation favorable, des populations protégées de l'espèce Tetraxtetrax dans son aire de répartition naturelle,
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires- Le Département des Deux-Sèvres, Zoodyssée - Virollet, 79360 Villiers en Bois,- Le Centre d'études biologiques de Chizé (CEBC-CNRS/La Rochelle Université),405 route de Prissé la Charrière, 79360 Villiers-En-Bois,- Le Groupe ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), 48 rue Rouget-de-Lisle, 79000NIORT | |ci-après également nommés « les bénéficiaires »,sont autorisés à pratiquer ou faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
preservation de t'Outarde canepetiere avec pour objectif d'ecarter tout risque d'extinction des
populations migratrices dans Ie Centre-Ouest ;
Considerant que les zones de reintroduction sont choisies selon une strategic de lachers definie
annuellement par Ie comite scientifique du PNA susvise, et apres analyse des differents facteurs
ecologiques et socio-economiques;
Considerant que, malgre la mise en place de mesures agro-environnementales et climatiques
(MAEC) favorables a I'avifaune de plaine, une recolonisation naturelle par I'Outarde canepetiere
s'avere tres peu probable en raison des tres faibles effectifs de I'espece encore presents dans la
region Centre-Ouest (Deux-Sevres, Charente-Maritime, Charente, Vienne, Indre, Indre-et-Loire,
Loir-et-Cher, Maine-et-Loire et Vendee); que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative
satisfaisante;
Considerant que les trois co-demandeurs precites presentent cette demande d'autorisation
d'introduction dans Ie milieu nature! de specimens d'especes protegees et de derogation a la
protection stricte des especes dans Ie cadre de la mise en oeuvre du PNA susvise et possedent
les capacites d'expertise et d'intervention requises pour mener a bien les diverses operations
faisant I'objet du present arrete ;
Considerant que la pose de deux bagues sur chaque specimen faisant I'objet du present arrete
est necessaire et permettra egalement Ie suivi et revaluation de ces operations d'introduction
dans Ie milieu naturel;
Considerant qu'il est necessaire d'effectuer un suivi GPS-GSM des individus laches afin de
s'assurer du devenir des jeunes outardes immediatement apres leur lacher, de suivre leurs
deplacements migratoires ainsi que la dispersion de ces oiseaux issus notamment d'elevages tors
de leur retour en annee n+1, et d'orienter les strategies ulterieures de lachers ;
Considerant que la pose de ces dispositifs de suivi ne remet pas en cause Ie ban
accomplissement des cycles biologiques de ces specimens ;
Considerant que les interventions prevues dans Ie cadre de la presents derogation (en particulier
Ie transport en vue du relacher de specimens issus potentiellement d'oeufs recuperes dans Ie
milieu naturel (mise en oeuvre de I'action 6 du PNA susvise «Sauvegarder les femelles et leurs
nichees» dans Ie Centre-Ouest)) ne presentent pas d'impact sur les populations protegees de
I'Outarde canepetiere ; que, dans ces conditions, la derogation n'est pas de nature a nuire au
maintien, dans un etat de conservation favorable, des populations protegees de I'espece Tetrax
tetrax dans son aire de repartition naturelle,
ARRETE
Article 1: Identite des beneficiaires
Le Departement des Deux-Sevres, Zoodyssee - Virollet, 79360 Villiers en Bois,
Le Centre d'etudes biologiques de Chize (CEBC-CNRS/La Rochelle Universite),
405 route de Prisse la Charriere, 79360 Villiers-En-Bois,
Le Groupe ornithologique des Deux-Sevres (GODS), 48 rue Rouget-de-Lisle, 79000
NIORT
ci-apres egalement nommes « les beneficiaires »,
sont autorises a pratiquer ou faire pratiquer les operations decrites par Ie present arrete.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-01-00004 - Arrêté du 1er août 2025
portant autorisation d'introduction dans Ie milieu nature! de spécimens d'espèces
protégées et dérogation a la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sevres (Zoodyssee), au Centre d'études
biologiques de
Chize et au Groupe ornithologique des Deux-Sevres
dans Ie cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action
conduit en faveur de I'Outarde canepetiere (Tetrax tetrax)
21
Article 2 : Nature de l'autorisation d'introduction et de la dérogationDans le cadre de la mise en œuvre du PNA susvisé, les bénéficiaires sont autorisés à :— introduire dans le milieu naturel des spécimens vivants nés et élevés en captivité de l'espèceTetrax tetrax ;— transporter, depuis les élevages conservatoires mentionnés ci-après, en vue du relâcher dansle milieu naturel des spécimens vivants d'Outarde canepetière issus d'œufs récupérés dans lanature (dans le cadre de la mise en œuvre de l'action 6 du PNA susvisé « Sauvegarder lesfemelles et leurs nichées » dans le Centre-Ouest) ;— procéder à la pose d'une clôture électrique sur les lieux de lâcher pour limiter les risques deprédation. La clôture est installée une semaine avant la date du lâcher.Les spécimens lâchés sont issus de l'élevage d'outardes canepetières situé au Zoodyssée etgéré par le Département des Deux-Sèvres ou de l'élevage d'Outardes canepetières situé au seinde la Réserve zoologique de la Haute-Touche (D975, 36290 Azay-le-Ferron) gérée par leMuséum national d'histoire naturelle (MNHN).L'objectif annuel concernant l'effectif de spécimens de l'espèce Tetrax tetrax pouvant étreintroduit dans le milieu naturel est de 50 a 100 individus.Article 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation d'introduction et de la dérogationLes opérations d'introduction d'Outardes canepetiéres dans le milieu naturel sont autorisées pourla période 2025 à 2029.— L'espèce protégée Tetrax tetrax bénéficiant d'un PNA, les bénéficiaires et les mandataires duprésent arrêté tiennent compte de la meilleure façon possible des orientations stratégiques et desprogrammes d'actions qui y sont inscrits;— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérationsfaisant l'objet du présent arrêté sont conformes aux modalités présentées et décrites dans ledossier de demande d'autorisation d'introduction et de dérogation des bénéficiaires ainsi qu'auxprescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté (ces prescriptions complémentairesprévalent en cas de contradiction).Sur les personnes exécutantesLes personnes désignées ci-après sont autorisées à pratiquer les opérations décrites par leprésent arrêté :Vincent BretagnolleCEBC CNRS ___.79360 Villiers en Bois Directeur de recherche scientifique référentsur l'Outarde canepetiére depuis 30 ansGildas LemonnierEquipe RESILIENCE du CEBCCEBC CNRS79360 Villiers en Bois
Personnel de l'équipe RESILIENCE du CEBC
Guillaume RomanoDépartement des Deux-Sévres - ZoodysséeVirollet79360 Villiers en Bois
Directeur et titulaire du certificat de capacité,en charge du suivi de l'élevage d'Outardescanepetières depuis 2017
Article 2 : Nature de I'autorisation d'introduction et de la derogation
Dans Ie cadre de la mise en oeuvre du PNA susvise, les beneficiaires sont autorises a:
- introduire dans Ie milieu nature! des specimens vivants nes et eleves en captivite de I'espece
Tetrax tetrax ;
- transporter, depuis les elevages conservatoires mentionnes ci-apres, en vue du relacher dans
Ie milieu nature! des specimens vivants d'Outarde canepetiere issus d'oeufs recuperes dans la
nature (dans Ie cadre de la mise en oeuvre de I'action 6 du PNA susvise « Sauvegarder les
femelles et leurs nichees » dans Ie Centre-Ouest);
- proceder a la pose d'une cloture electrique sur les lieux de lacher pour limiter les risques de
predation. La cloture est installee une semaine avant la date du lacher.
Les specimens laches sont issus de I'elevage d'outardes canepetieres situe au Zoodyssee et
gere par Ie Departement des Deux-Sevres ou de I'elevage d'Outardes canepetieres situe au sein
de la Reserve zoologique de la Haute-Touche (D975, 36290 Azay-le-Ferron) geree par Ie
Museum national d'histoire naturelle (MNHN).
L'objectif annuel concernant I'effectif de specimens de I'espece Tetrax tetrax pouvant etre
introduit dans Ie milieu nature! est de 50 a 100 individus.
Article 3 : Conditions d'execution de I'autorisation d'introduction et de la derogation
Les operations d'introduction d'Outardes canepetieres dans Ie milieu naturel sont autorisees pour
la periode 2025 a 2029.
- L'espece protegee Tetrax tetrax beneficiant d'un PNA, les beneficiaires et les mandataires du
present arrete tiennent compte de la meilleure fa^on possible des orientations strategiques et des
programmes d'actions qui y sont inscrits ;
- Les protocoles et modalites d'intervention pour la mise en oeuvre des diverses operations
faisant I'objet du present arrete sont conformes aux modalites presentees et decrites dans Ie
dossier de demands d'autorisation d'introduction et de derogation des beneficiaires ainsi qu'aux
prescriptions complementaires fixees par Ie present arrete (ces prescriptions complementaires
prevalent en cas de contradiction).
Sur les personnes executantes
Les personnes designees ci-apres sont autorisees a pratiquer les operations decrites par Ie
present arrete :
Vincent Bretagnolle
CEBC CNRS
79360 Villiers en Bois
Directeur de recherche scientifique referent
sur I'Outarde canepetiere depuis 30 ans
Gildas Lemonnier
Equipe RESILIENCE du CEBC
CEBC CNRS
79360 Villiers en Bois
Personnel de I'equipe RESILIENCE du CEBC
Guillaume Romano
Departement des Deux-Sevres - Zoodyssee
Virollet
79360 Villiers en Bois
Directeur et titulaire du certificat de capacite,
en charge du suivi de I'elevage d'Outardes
canepetieres depuis 2017
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-01-00004 - Arrêté du 1er août 2025
portant autorisation d'introduction dans Ie milieu nature! de spécimens d'espèces
protégées et dérogation a la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sevres (Zoodyssee), au Centre d'études
biologiques de
Chize et au Groupe ornithologique des Deux-Sevres
dans Ie cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action
conduit en faveur de I'Outarde canepetiere (Tetrax tetrax)
22
Oriane Chevasson, Sébastien Ravon Référente soigneur animalier et vétérinaireDépartement des Deux-Sèvres- Zoodyssée |spécialisés dans l'Outarde canepetièreVirollet encadrés par Guillaume Romano79360 Villiers en BoisEtienne Debenest Coordinateur des lâchers, et salariéesJeanne Bienvenut référentes du Mellois et du Niortais.Emma Hipeaux(GODS) 79000 NiortClément Delaleu Chargé d'étudesLPO Centre-Val de Loire148 rue Louis Blot37540 Saint-Cyr-sur-LoireGuillaume Favier TechniciensMarius HardouinFDC 379 imp. Heurteloup37000 Tours —Patrick Roux Responsable des projets de conservation deCéline Cotterel la réserve et responsable des élevagesRéserve zoologique de la Haute-Touche outardes et cistudes36290 Azay-le-Ferron soigneuse assignée aux élevagesconservatoiresLes personnes habilitées peuvent être accompagnées d'alternants/stagiaires spécifiquementformés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et leur responsabilité.Le cas échéant et sous réserve d'être justifiés, les trois personnes morales bénéficiaires de cetarrêté peuvent désigner des mandataires supplémentaires en vue de procéder aux opérationsprévues à l'article 2 du présent arrêté, sous réserve d'en informer la DREAL Nouvelle-Aquitaine(service patrimoine naturel). À cet effet, ils transmettent à ce service les documents justifiant deleurs compétences.Sous la responsabilité des bénéficiaires, ces mandataires supplémentaires ne peuvent intervenirsur le terrain qu'après l'accord de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.Sur les modalités spatio-temporelles d'introductionLes opérations d'introduction sont effectuées sur des territoires situés au sein de la zone d'habitatde l''Outarde canepetiére du Centre-Ouest correspondant aux:e zones de protection spéciale (ZPS) « avifaune de plaine », listées en annexe 2 du présentarrêté, avec une zone tampon de 2 kme ou zones MAEC,e ou zones de leks historiques avec une zone tampon de 2 km.Une cartographie figurant en annexe 3 présente ces zones.Les départements potentiellement concernés sont mentionnés ci-aprés : Deux-Sévres, Charente-Maritime, Charente, Vienne, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Maine-et-Loire et Vendée.Les lieux de lachers sont définis annuellement par le comité scientifique du PNA susvisé.A titre indicatif uniquement, des communes potentiellement concernées par ces opérations sontlistées en annexe 1 du présent arrêté (liste de communes non exhaustive).En cas notamment de découverte de nouvelles zones de rassemblement d'Outardescanepetières, les opérations d'introduction peuvent être réalisées sur le territoire d'autres
Oriane Chevasson, Sebastien Ravon
Departement des Deux-Sevres - Zoodyssee
Virollet
79360 Villiers en Bois
Referente soigneur animalier et veterinaire
specialises dans I'Outarde canepetiere
encadres par Guillaume Romano
Etienne Debenest
Jeanne Bienvenut
Emma Hipeaux
(GODS) 79000 Niort
Coordinateur des lachers, et salariees
referentes du Mellois et du Niortais.
Clement Delateu
LPO Centre-Val de Loire
148 rue Louis Blot
37540 Saint-Cyr-sur-Loire
Charge d'etudes
Guillaume Favier
Marius Hardouin
FDC37
9 imp. Heurteloup
37000 Tours
Techniciens
Patrick Roux
Celine Cotterel
Reserve zoologique de la Haute-Touche
36290 Azay-le-Ferron
Responsable des projets de conservation de
la reserve et responsable des elevages
outardes et cistudes
soigneuse assignee aux elevages
conservatoires
Les personnes habilitees peuvent etre accompagnees d'alternants/stagiaires specifiquement
formes avant Ie debut des operations, operant sous leur controle direct et feur responsabilite.
Le cas echeant et sous reserve d'etre justifies, les trois personnes morales beneficiaires de cet
arrete peuvent designer des mandataires supplementaires en vue de proceder aux operations
prevues a I'article 2 du present arrete, sous reserve d'en informer la DREAL Nouvelle-Aquitaine
(service patrimoine naturel). A cet effet, ils transmettent a ce service les documents justifiant de
leurs competences.
Sous la responsabilite des beneficiaires, ces mandataires supplementaires ne peuvent intervenir
sur Ie terrain qu'apres I'accord de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Sur les modalites spatio-temporelles d'introduction
Les operations d'introduction sont effectuees sur des territoires situes au sein de la zone d'habitat
de I'Outarde canepetiere du Centre-Ouest correspondant aux:
zones de protection speciale (ZPS) « avifaune de plaine », listees en annexe 2 du present
arrete, avec une zone tampon de 2 km
ou zones MAEC,
ou zones de leks historiques avec une zone tampon de 2 km.
Une cartographic figurant en annexe 3 presents ces zones.
Les departements potentiellement concernes sont mentionnes ci-apres : Deux-Sevres, Charente-
Maritime, Charente, Vienne, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Maine-et-Loire et Vendee.
Les tieux de lachers sont definis annuellement par Ie comite scientifique du PNA susvise.
A litre indicatif uniquement, des communes potentiellement concernees par ces operations sont
listees en annexe 1 du present arrete (liste de communes non exhaustive).
En cas notamment de decouverte de nouvelles zones de rassemblement d'Outardes
canepetieres, les operations d'introduction peuvent etre realisees sur Ie territoire d'autres
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-01-00004 - Arrêté du 1er août 2025
portant autorisation d'introduction dans Ie milieu nature! de spécimens d'espèces
protégées et dérogation a la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sevres (Zoodyssee), au Centre d'études
biologiques de
Chize et au Groupe ornithologique des Deux-Sevres
dans Ie cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action
conduit en faveur de I'Outarde canepetiere (Tetrax tetrax)
23
communes non listées en annexe, après avis du comité scientifique du PNA susvisé, situéesparmi les 9 départements précités.Le cas échéant, la DREAL Nouvelle-Aquitaine et le ministére en charge de la protection de lanature (direction de l'eau et de la biodiversité) sont tenus informés.Les sites d'introduction sont sélectionnés de façon pertinente en tenant compte de :> la présence à proximité de rassemblement(s) pérenne(s) d'individus sauvages ;> la qualité des parcelles en termes de ressources alimentaires et de tranquillité vis-à-vis des activités cynégétiques ;> l'accord du propriétaire foncier du site et de l'exploitant des parcelles où sontréalisés les lâchers.Les lâchers sont réalisés préférentiellement entre le 15 août et le 31 octobre de chaque année.Des lâchers peuvent être effectués au printemps (en début de période de reproduction), aprèsvalidation par le comité scientifique du PNA susvisé.Sur les modalités techniquesLes animaux lâchés font l'objet d'un examen clinique vétérinaire systématique afin de ne lâcherque les individus en bonne santé présentant les meilleures chances de survie.Les conditions de transport des spécimens permettent de garantir le bien-être animal et leur santéet d'assurer la sécurité des animaux. Les opérateurs qui procèdent au transport des spécimensdoivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées, dansun objectif de prise en compte des risques infectieux (dont zoonoses).Les animaux lâchés sont équipés de bagues de couleur (de type DARVIC) afin de lesindividualiser et d'une bague métallique du Centre de recherche sur la biologie des populationsd'oiseaux (CRBPO, MNHN), avant le lâcher.Une partie des outardes issues des élevages et destinées à être lâchées, fait l'objet d'un suivitélémétrique GPS-GSM permettant d'étudier le déplacement (et d'apprécier l'aptitude migratoire)et la survie des individus marqués (ainsi que la mortalité hivernale).Ces modalités de marquage des spécimens lâchés visent entre autres à évaluer et comprendreles facteurs de succès ou d'échecs des opérations.Toutes les dispositions sont prises par l'ensemble des personnels du Zoodyssée, du CEBC et duGODS afin de limiter le stress des animaux et le contact avec les personnes exécutantes.Sur les modalités de suiviLes suivis sont réalisés tous les 2/3 jours pendant les trois premières semaines qui suivent leslâchers puis une fois par semaine. Dans la mesure du possible, les individus sont identifiés dansles rassemblements post-nuptiaux à l'aide de jumelles et de longues-vues.Chaque année, les outardes du Centre Ouest de la France sont surveillées attentivement.Plusieurs types de suivi annuel sont mis en place de façon coordonnée :— un Suivi journalier sur les sites de lâcher,— Un suivi des rassemblements post-nuptiaux avec au moins deux comptages par site,— un comptage des mâles chanteurs en période de reproduction dans le cadre de l'enquêterégionale ou nationale. |Toutes ces données sont centralisées a la Ligue de protection des oiseauxet analysées auCentre d'études biologiques de Chizé. Il est ainsi possible, dans le cadre du suivi fin de la
communes non listees en annexe, apres avis du comite scientifique du PNA susvise, situees
parmi les 9 departements precites.
Le cas echeant, la DREAL Nouvelle-Aquitaine et Ie ministere en charge de la protection de la
nature (direction de I'eau et de la biodiversite) sont tenus informes.
Les sites d'introduction sont selectionnes de fa^on pertinents en tenant compte de :
> la presence a proximite de rassemblement(s) perenne(s) d'individus sauvages ;
> la qualite des parcelles en termes de ressources alimentaires et de tranquillite vis-
a-vis des activites cynegetiques ;
> I'accord du proprietaire fancier du site et de I'exploitant des parcelles ou sont
realises les lachers.
Les lachers sont realises preferentiellement entre Ie 15 aout et Ie 31 octobre de chaque annee.
Des lachers peuvent etre effectues au printemps (en debut de periode de reproduction), apres
validation par Ie comite scientifique du PNA susvise.
Sur les modalites techniques
Les animaux laches font I'objet d'un examen clinique veterinaire systematique afin de ne lacher
que les individus en bonne sante presentant les meilleures chances de survie.
Les conditions de transport des specimens permettent de garantir Ie bien-etre animal et leur sante
et d'assurer la securite des animaux. Les operateurs qui procedent au transport des specimens
doivent s'assurer que I'ensemble des mesures garantissant la biosecurite sont appliquees, dans
un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont zoonoses).
Les animaux laches sont equipes de bagues de couleur (de type DARVIC) afin de les
individualiser et d'une bague metallique du Centre de recherche sur la biologie des populations
d'oiseaux (CRBPO, MNHN), avant Ie lacher.
Une partie des outardes issues des elevages et destinees a etre lachees, fait I'objet d'un suivi
telemetrique GPS-GSM permettant d'etudier Ie deplacement (et d'apprecier I'aptitude migratoire)
et la survie des individus marques (ainsi que la mortalite hivernale).
Ces modalites de marquage des specimens laches visent entre autres a evaluer et comprendre
les facteurs de succes ou d'echecs des operations.
Toutes les dispositions sont prises par I'ensemble des personnels du Zoodyssee, du CEBC et du
GODS afin de limiter Ie stress des animaux et Ie contact avec les personnes executantes.
Sur les modalites de suivi
Les suivis sont realises tous les 2/3 jours pendant les trois premieres semaines qui suivent les
lachers puis une fois par semaine. Dans la mesure du possible, les individus sont identifies dans
les rassemblements post-nuptiaux a I'aide de jumelles et de longues-vues.
Chaque annee, les outardes du Centre Quest de la France sont surveillees attentivement.
Plusieurs types de suivi annuel sont mis en place de fa?on coordonnee :
- un suivi journalier sur les sites de lacher,
- un suivi des rassemblements post-nuptiaux avec au moins deux comptages par site,
-un comptage des males chanteurs en periode de reproduction dans Ie cadre de I'enquete
regionale ou nationale.
Toutes ces donnees sont centralisees a la Ligue de protection des oiseaux et analysees au
Centre d'etudes biologiques de Chize. II est ainsi possible, dans Ie cadre du suivi fin de la
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-01-00004 - Arrêté du 1er août 2025
portant autorisation d'introduction dans Ie milieu nature! de spécimens d'espèces
protégées et dérogation a la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sevres (Zoodyssee), au Centre d'études
biologiques de
Chize et au Groupe ornithologique des Deux-Sevres
dans Ie cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action
conduit en faveur de I'Outarde canepetiere (Tetrax tetrax)
24
population, de retrouver les oiseaux bagués sur leur lieu de reproduction ou de rassemblement etde suivre leur migration pour ceux équipés de GPS-GSM.Article 4 : Comptes-rendus d'activités et rapport final— Un tableau de suivi est mis en place et accessible au comité scientifique du PNA et à l'animateurdu PNA pour suivre les phases de terrain et les lâchers ;Les bénéficiaires désignés à l'article 1 du présent arrêté transmettent annuellement avant le31 mars de l'année N+1 un compte-rendu d'activités qui présente un bilan des opérationseffectuées dans le cadre du présent arrêté :à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, coordinatrice du PNA Outarde canepetière (servicepatrimoine naturel — especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) ;* au comité de pilotage du PNA ;* au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité)en vue d'une information du CNPN.Les données récoltées sont bancarisées, tracées et valorisables.A l'issue des opérations ayant justifié le présent arrêté, un rapport final est adressé à cesdestinataires en vue d'une information du CNPN.Article 5 : Durée de validité du présent arrêtéLe présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande derenouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six moisavant l'échéance du présent arrêté. |Article 6 : Autres procéduresLe présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autresréglementations.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également sans préjudice des prescriptionsréglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôlede leur commerce et par les règlements de la Commission associés.Article 7 : PublicationsDans le cadre de leurs publications, les bénéficiaires et les mandataires associés précisent queces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant autorisation d'introduction dans lemilieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte desespèces.Article8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 9 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies àl'article L. 415-3 du code de l'environnement.
population, de retrouver tes oiseaux bagues sur leur lieu de reproduction ou de rassemblement et
de suivre leur migration pour ceux equipes de GPS-GSM.
Article 4 : Comptes-rendus d'activites et rapport final
- Un tableau de suivi est mis en place et accessible au comite scientifique du PNA et a I'animateur
du PNA pour suivre les phases de terrain et les lachers ;
Les beneficiaires designes a I'article 1 du present arrete transmettent annuellement avant Ie
31 mars de I'annee N+l un compte-rendu d'activites qui presents un bilan des operations
effectuees dans Ie cadre du present arrete :
a la DREAL Nouvelle-Aquitaine, coordinatrice du PNA Outarde canepetiere (service
patrimoine nature! - especes-protegees.dreal-naOdeveloppement-durable.gouv.fr);
• au comite de pilotage du PNA ;
• au ministere en charge de la protection de la nature (direction de I'eau et de la biodiversite)
en vue d'une information du CNPN.
Les donnees recoltees sont bancarisees, tracees et valorisables.
A I'issue des operations ayant justifie Ie present arrete, un rapport final est adresse a ces
destinataires en vue d'une information du CNPN.
Article 5 : Duree de validite du present arrete
Le present arrete est valable jusqu'au 31 decembre 2029. En cas de demands de
renouvellement, celle-ci devra etre formulee aupres des services competents au mains six mois
avant I'echeance du present arrete.
Article 6 : Autres procedures
Le present arrete ne dispense pas de I'obtention d'autres accords ou autorisations
eventuellement necessaires pour la realisation des operations susmentionnees, au titre d'autres
reglementations.
Les dispositions du present arrete s'appliquent egalement sans prejudice des prescriptions
reglementaires en vigueur fixees par Ie Reglement (CE) n°338/97 du Conseil du
9 decembre 1996 relatif a la protection des especes de faune et de flore sauvages par Ie controle
de leur commerce et par les reglements de la Commission associes.
Article 7: Publications
Dans Ie cadre de leurs publications, les beneficiaires et les mandataires associes precisent que
ces travaux ont ete realises sous couvert d'un arrete portant autorisation d'introduction dans Ie
milieu naturel de specimens d'especes protegees et derogation a la protection stricte des
especes.
Article 8 : Mesures de controle
La mise en oeuvre des dispositions du present arrete peut faire I'objet de controles par les agents
charges de constater les infractions mentionnees a I'article L.415-3 du code de I'environnement.
Article 9: Sanctions
Le non-respect des dispositions du present arrete est
I'article L. 415-3 du code de I'environnement.
puni des sanctions definies a
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-01-00004 - Arrêté du 1er août 2025
portant autorisation d'introduction dans Ie milieu nature! de spécimens d'espèces
protégées et dérogation a la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sevres (Zoodyssee), au Centre d'études
biologiques de
Chize et au Groupe ornithologique des Deux-Sevres
dans Ie cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action
conduit en faveur de I'Outarde canepetiere (Tetrax tetrax)
25
Article 10 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrété est notifié au bénéficiaire.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ousa notification :¢ par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devantle tribunal administratif compétent,¢ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le siteinternet www.telerecours.fr . .Article 11 : ExécutionLa directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Centre-Val de Loire et la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel duministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ainsiqu'au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements des Deux-Sèvres, deCharente-Maritime, Charente, de la Vienne, de l'Indre, l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, Maine-et-Loire et de la Vendée.
Fait le La ministre de la transition écologique,de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,Pour la ministre et par délégation,la directrice de l'eau et de la biodiversitéCélia D F- Signature numérique de CéliaDE-LAVERGNE celia.de-LAVERGNE lavergne. Date : 2025.08.01 12:15:17celia.de-lavergne +0200
Article 10 : Droits de reeours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressement reserves.
Le present arrete est notifie au beneficiaire.
Le present arrete peut faire I'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
par la vole d'un recours administratif. L'absence de reponse dans Ie delai de deux mois fait
naTtre une decision implicite de rejet, qui peut elle-meme faire I'objet d'un recours devant
Ie tribunal administratif competent,
• par la voie d'un recours contentieux devant Ie tribunal administratif competent, qui peut
s'exercer par I'application informatique « telerecours citoyens » accessible via Ie site
internet www.telerecours.fr.
Article 11: Execution
La directrice de I'eau et de la biodiversite, Ie directeur regional de I'environnement, de
I'amenagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, Ie directeur regional de I'environnement,
de I'amenagement et du logement de Centre-Val de Loire et la directrice regionale de
I'environnement, de I'amenagement et du logement des Pays-de-la-Loire sont charges, chacun
en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete, qui sera public au bulletin officiel du
ministere de la transition ecologique, de la biodiversite, de la foret, de la mer et de la peche ainsi
qu'au recueil des actes administratifs de la prefecture des departements des Deux-Sevres, de
Charente-Maritime, Charente, de laVienne, de I'lndre, I'lndre-et-Loire, du Loir-et-Cher, Maine-et-
Loire et de la Vendee.
Fait Ie
La ministre de la transition ecologique,
de la biodiversite, de la foret, de la mer et de la peche,
Pour la ministre et par delegation,
la directrice de I'eau et de la biodiversite
Celia DE-
LAVERGNE
Signature numerique de Celia
DE-LAVERGNE celia.de-
lavergne
Date: 2025.08.01 12:15:17
+02'00'
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-01-00004 - Arrêté du 1er août 2025
portant autorisation d'introduction dans Ie milieu nature! de spécimens d'espèces
protégées et dérogation a la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sevres (Zoodyssee), au Centre d'études
biologiques de
Chize et au Groupe ornithologique des Deux-Sevres
dans Ie cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action
conduit en faveur de I'Outarde canepetiere (Tetrax tetrax)
26
ANNEXE 1Liste des communes (non exhaustive) sur le territoire desquelles des opérations d'introductiond'Outarde canepetiére (Tetrax tetrax) dans le milieu naturel peuvent intervenirCOMMUNE Département ZPS/Hors ZPSAIGRE 16 ZPSBARBEZIERES 16 ZPSBESSE 16 ZPSBRETTES 16 ZPSCHARME 16 ZPSCHENON 16 Hors ZPSCOURCOME 16 ZPSEBREON 16 ZPSEMPURE 16 ZPSLA MAGDELEINE 16 ZPSLIGNE 16 ZPSMARCILLAC-LANVILLE 16 ZPSMONS | 16 ZPSORADOUR 16 ZPSPAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE 16 ZPSRAIX 16 ZPSRANVILLE-BREUILLAUD 16 ZPSROUILLAC 16 ZPSSAINT-FRAIGNE 16 ZPSSOUVIGNE 16 ZPS -THEIL-RABIER 16 ZPSTUSSON | 16 ZPSVAL-D'AUGE 16 ; ZPSVERDILLE 16 ZPSVILLEFAGNAN 16 ZPSVILLIERS-LE-ROUX 16 ZPSAULNAY 17 Hors ZPSAUMAGNE 17 Hors ZPSBAGNIZEAU 17 Hors ZPSBALLANS 17 Hors ZPSBAZAUGES 17 ZPSBEAUVAIS-SUR-MATHA 17 ZPSBLANZAC-LES-MATHA 17 Hors ZPSBRESDON 17 ZPSBRIE-SOUS-MATHA 17 Hors ZPSBROUSSE (LA) 17 Hors ZPSCHERBONNIERES 17 ZPSCHIVES 17 ZPSCOIVERT 17 Hors ZPSCONTRE 17 ZPSCRESSE 17 ZPSCROIX-COMTESSE (LA) 17 Hors ZPSEGLISES-D'ARGENTEUIL (LES) 17 Hors ZPSFONTAINE-CHALENDRAY 17 ZPSGIBOURNE 17 ZPSGOURVILLETTE 17 ZPSHAIMPS 17 Hors ZPSLE GICQ 17 ZPSLES EDUTS 17 -ZPSLES TOUCHES-DE-PERIGNY 17 ZPSLOIRE-SUR-NIE i7 ZPSLOUZIGNAC 17 Hors ZPSMACQUEVILLE 17 Hors ZPSMASSAC 17 Hors ZPSMATHA 17 | Hors ZPSNERE - 17 ZPSNEUVICQ-LE-CHATEAU 17 Hors ZPSNUAILLE-SUR-BOUTONNE 17 - Hors ZPSPAILLE 17 Hors ZPSSAINT-MANDE-SUR-BREDOIRE 17 Hors ZPS:SAINT-MARTIN-DE-JUILLERS 17 Hors ZPS
ANNEXE 1
Liste des communes fnon exhaustive) sur Ie territoire desgyelles des operations d'introduction
d'Outarde canepetiere (Tetrax tetrax) dans Ie milieu naturel Deyvent intervenir
COMMUNEDepartementZPS/Hors ZPS
AIGRE16ZPS
BARBEZIERES16ZPS
BESSE16ZPS
BRETTES16ZPS
CHARME16ZPS
CHENON16Hors ZPS
COURCOME16ZPS
EBREON16ZPS
EMPURE16ZPS
LA MAGDELEINE16ZPS
LIGNE16ZPS
MARCILLAC-LANVILLE16ZPS
MONS16ZPS
ORADOUR16ZPS
PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE16ZPS
RAIX16ZPS
RANVILLE-BREUILLAUD16ZPS
ROUILLAC16ZPS
SAINT-FRAIGNE16ZPS
SOUVIGNE16ZPS
THEIL-RABIER16ZPS
TUSSON16ZPS
VAL-D'AUGE16ZPS
VERDILLE16ZPS
VILLEFAGNAN16ZPS
VILLIERS-LE-ROUX16ZPS
AULNAY17Hors ZPS
AUMAGNE17Hors ZPS
BAGNIZEAU17Hors ZPS
BALLANS17Hors ZPS
BAZAUGES17ZPS
BEAUVAIS-SUR-MATHA17ZPS
BLANZAC-LES-MATHA17Hors ZPS
BRESDON17ZPS
BRIE-SOUS-MATHA17Hors ZPS
BROUSSE (LA)17Hors ZPS
CHERBONNIERES17ZPS
CHIVES17ZPS
:OIVERT17Hors ZPS
:ONTRE17ZPS
:RESSE17ZPS
;ROIX-COMTESSE (LA)17Hors ZPS
EGLISES-D'ARGENTEUIL (LES)17Hors ZPS
FONTAINE-CHALENDRAY17ZPS
GIBOURNE17ZPS
GOURVILLETTE17ZPS
HAIMPS17Hors ZPS
LEGICQ17ZPS
LES EDUTS17ZPS
LES TOUCHES-DE-PERIGNY17ZPS
LOIRE-SUR-NIE17ZPS
LOUZIGNAC17Hors ZPS
^ACQUEVILLE17Hors ZPS
VIASSAC17Hors ZPS
VIATHA17Hors ZPS
'JERE17ZPS
'JEUVICQ-LE-CHATEAU17Hors ZPS
^UAILLE-SUR-BOUTONNE17Hors ZPS
'AILLE
SAINT-MANDE-SUR-BREDOIRE
SAINT-MARTIN-DE-JUILLERS
17
17
17
Hors ZPS
Hors ZPS
Hors ZPS
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-01-00004 - Arrêté du 1er août 2025
portant autorisation d'introduction dans Ie milieu nature! de spécimens d'espèces
protégées et dérogation a la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sevres (Zoodyssee), au Centre d'études
biologiques de
Chize et au Groupe ornithologique des Deux-Sevres
dans Ie cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action
conduit en faveur de I'Outarde canepetiere (Tetrax tetrax)
27
SAINT-OUEN 17 Hors ZPSSAINT-PIERRE-DE-JUILLERS 17 Hors ZPSSEGNE 17 Hors ZPSSIECQ 17 Hors ZPSSONNAC 17 Hors ZPSVARAIZE 17 Hors ZPSVERGNE 17 Hors ZPSVILLEMORIN 17 ZPSVILLENEUVE-LA-COMTESSE 17 Hors ZPSANJOUIN 36 ZPSBAGNEUX 36 ZPSCHABRIS 36 ZPSDUN-LE-POELIER 36 ZPSFONTGUENAND 36 ZPSLA VERNELLE 36 ZPSMENETOU-SUR-NAHON 36 ZPSPOULAINES 36 ZPSSAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE 36 ZPSSEMBLECAY 36 ZPSVALENCAY 36 ZPSVAL-FOUZON 36 ZPSATHEE-SUR-CHER 37 ZPSAZAY-SUR-INDRE 37 ZPSBLERE 37 ZPSCHAMBOURG-SUR-INDRE 37 ZPSCHANCEAUX-PRES-LOCHES 37 ZPSCHEDIGNY 37 ZPSCIGOGNE 37 ZPSCORMERY 37 ZPSCOURCAY 37 ZPSDOLUS-LE-SEC 37 ZPSGENILLE 37 ZPSLE LIEGE 37 ZPSLUZILLE 37 ZPSREIGNAC-SUR-INDRE 37 ZPSSAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS 37 ZPSSUBLAINES 37 ZPSTAUXIGNY-SAINT-BAULD 37 ZPSGIEVRES 41 ZPSLA CHAPELLE-MONTMARTIN 41 ZPSMARAY 41 ZPSSAINT-JULIEN-SUR-CHER 41 ZPSSAINT-LOUP 41 ZPSSELLES-SUR-CHER 41 ZPSVILLEFRANCHE-SUR-CHER 41 ZPSANTOIGNE 49 Hors ZPSEPIEDS 49 ZPSMONTREUIL-BELLAY 49 ZPSAIFFRES 79 ZPSAIGONDIGNE 79 ZPSAIRVAULT 79 ZPSARDIN 79 ZPSASNIERES-EN-POITOU 79 Hors ZPSASSAIS-LES-JUMEAUX 79 ZPSAVON 79 ZPSBEAUVOIR-SUR-NIORT 79 ZPSBECELEUF 79 ZPSBOUGON 79 ZPSBRIEUIL-SUR-CHIZE 79 ZPSBRULAIN 79 ZPSCAUNAY 79 ZPSCELLES-SUR-BELLE 79 ZPSCHENAY 79 ZPSCHEY 79 ZPSCLUSSAIS-LA-POMMERAIE 79 ZPSCOULON 79 ZPSCOULONGES-SUR-L'AUTIZE 79 Hors ZPSDOUX 79 ZPSEXOUDUN 79 ZPSFAYE-SUR-ARDIN 79 ZPSFORS 79 ZPSFRESSINES 79 ZPSFRONTENAY-ROHAN-ROHAN 79 ZPSGRANZAY-GRIPT 79 ZPSIRAIS 79 ZPSJUILLE 79 Hors ZPS
SAINT-OUEN17Hors ZPS
SAINT-PIERRE-DE-JUILLERS17Hors ZPS
SEGNE17Hors ZPS
SIECQ17Hors ZPS
SONNAC17Hors ZPS
VARAIZE17Hors ZPS
VERGNE17Hors ZPS
VILLEMORIN17ZPS
VI LLEN EUVE-LA-COMTESSE17Hors ZPS
ANJOUIN36ZPS
BAGNEUX36ZPS
CHABRIS36ZPS
DUN-LE-POELIER36ZPS
FONTGUENAND36ZPS
LAVERNELLE36ZPS
MENETOU-SUR-NAHON36ZPS
'OULAINES36ZPS
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE36ZPS
SEMBLECAY36ZPS
VALENCAY36ZPS
VAL-FOUZON36ZPS
ATHEE-SUR-CHER37ZPS
AZAY-SUR-INDRE37ZPS
BLERE37ZPS
CHAMBOURG-SUR-INDRE37ZPS
CHANCEAUX-PRES-LOCHES37ZPS
CHEDIGNY37ZPS
:IGOGNE37ZPS
:ORMERY37ZPS
COURCAY37ZPS
DOLUS-LE-SEC37ZPS
GENILLE37ZPS
LE LIEGE37ZPS
LUZILLE37ZRS
REIGNAC-SUR-INDRE37ZPS
SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS37ZPS
SUBLAINES37ZPS
'AUXIGNY-SAINT-BAULD37ZPS
GIEVRES41ZPS
LA CHAPELLE-MONTMARTIN41ZPS
VIARAY41ZPS
SAINT-JULIEN-SUR-CHER41ZPS
SAINT-LOUP41ZPS
SELLES-SUR-CHER41ZPS
VILLEFRANCHE-SUR-CHER41ZPS
ANTOIGNE49Hors ZPS
EPIEDS49ZPS
VIONTREUIL-BELLAY49ZPS
AIFFRES79ZPS
AIGONDIGNE79ZPS
AIRVAULT79ZPS
ARDIN79ZPS
.SNIERES-EN-POITOU79Hors ZPS
SSAIS-LES-JUMEAUX79ZPS
,VON79ZPS
BEAUVOIR-SUR-NIORT79ZPS
BECELEUF79ZPS
BOUGON79ZPS
SRIEUIL-SUR-CHIZE79ZPS
3RULAIN79ZPS
CAUNAY79ZPS
ELLES-SUR-BELLE79ZPS
;HENAY79ZPS
;HEY79ZPS
LUSSAIS-LA-POMMERAIE79ZPS
;OULON79ZPS
;OULONGES-SUR-L'AUTIZE79Hors ZPS
)OUX79ZPS
;XOUDUN79ZPS
AYE-SUR-ARDIN79ZPS
:ORS79ZPS
;RESSINES79ZPS
RONTENAY-ROHAN-ROHAN79ZPS
3RANZAY-GRIPT
RAIS
1UILLE
79
79
79
ZPS
ZPS
Hors ZPS
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-01-00004 - Arrêté du 1er août 2025
portant autorisation d'introduction dans Ie milieu nature! de spécimens d'espèces
protégées et dérogation a la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sevres (Zoodyssee), au Centre d'études
biologiques de
Chize et au Groupe ornithologique des Deux-Sevres
dans Ie cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action
conduit en faveur de I'Outarde canepetiere (Tetrax tetrax)
28
JUSCORPS 19 ZPSLA FOYE-MONJAULT 79 ZPSLA MOTHE-SAINT-HERAY 79 ZPSLA ROCHENARD 79 ZPSLES FOSSES 79 ZPSLEZAY 79 ZPSLOUBILLE 79 Hors ZPSMAIRE-LEVESCAULT 79 ZPSMARIGNY 79 ZPSMARNES 79 ZPSMESSE 79 ZPSNIORT 79 ZPSPAMPROUX 79 ZPSPAS-DE-JEU 79 ZPSPERIGNE 79 ZPSPERS 79 ZPSPLAINE-ET-VALLEES 79 ZPSPLIBOUX 79 ZPSPRAHECQ 79 ZPSPRESSIGNY 79 ZPSROM 79 ZPSSAINT-COUTANT 79 ZPSSAINTE-BLANDINE 79 Hors ZPSSAINTE-OUENNE 79 ZPSSAINTE-SOLINE 79 ZPSSAINT-GENEROUX 79 ZPSSAINT-GEORGES-DE-REX 79 Hors ZPSSAINT-HILAIRE-LA-PALUD. 79 Hors ZPSSAINT-MARTIN-DE-BERNEGOUE 79 ZPSSAINT-MAXIRE 79 ZPSSAINT-POMPAIN 79 ZPSSAINT-REMY 79 ZPSSAINT-ROMANS-DES-CHAMPS 79 ZPSSAINT-SYMPHORIEN 79 ZPSSALLES 79 ZPSSCIECQ 79 ZPSSECONDIGNE-SUR-BELLE 79 ZPSSEPVRET 79 ZPSSURIN 79 ZPSTHENEZAY 79 ZPSVAL-DU-MIGNON 79 ZPSVALLANS 79 ZPSVANCAIS 79 ZPSVANZAY 79 ZPSVILLIERS-EN-PLAINE 79 ZPSVOUILLE 79 ZPSAUCHAY-SUR-VENDEE 85 ZPSBENET 85 ZPSLE LANGON 85 ZPSLES VELLUIRE-SUR-VENDEE 85 ZPSMOUZEUIL-SAINT-MARTIN 85 ZPSNALLIERS 85 ZPSPETOSSE 85 ZPSPOUILLE 85 ZPSRIVES-D'AUTISE 85 ZPSSAINT-AUBIN-LA-PLAINE 85 ZPSSAINTE-GEMME-LA-PLAINE 85 ZPSSAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET 85 ZPSSAINT-HILAIRE-DES-LOGES 85 ZPSSAINT-JEAN-DE-BEUGNE 85 ZPSAMBERRE 86 ZPSANGLIERS 86 Hors ZPSARCAY 86 ZPSARCHIGNY 86 ZPSAULNAY 86 ZPSAVANTON 86 ZPSAYRON 86 ZPSBELLEFONDS 86 ZPSBONNES 86 ZPSBONNEUIL-MATOURS 86 ZPSBRUX 86 ZPSCHABOURNAY 86 . Hors ZPSCHALANDRAY 86 ZPSCHAMPIGNY EN ROCHEREAU 86 ZPSCHARRAIS 86 Hors ZPSCHASSENEUIL-DU-POITOU 86 ZPS
JUSCORPS79ZPS
LA FOYE-MONJAULT79ZPS
LA MOTHE-SAINT-HERAY79ZPS
LA ROCHENARD79ZPS
LES FOSSES79ZPS
LEZAY79ZPS
LOUBILLE79Hors ZPS
MAIRE-LEVESCAULT79ZPS
MARIGNY79ZPS
MARNES79ZPS
MESSE79ZPS
NIORT79ZPS
PAMPROUX79ZPS
PAS-DE-JEU79ZPS
PERIGNE79ZPS
PERS79ZPS
'LAINE-ET-VALLEES79ZPS
DLIBOUX79ZPS
DRAHECQ79ZPS
D•RESSIGNY79ZPS
ROM79ZPS
SAINT-COUTANT79ZPS
SAINTE-BLANDINE79Hors ZPS
SAINTE-OUENNE79ZPS
SAINTE-SOLINE79ZPS
SAINT-GENEROUX79ZPS
SAINT-GEORGES-DE-REX79Hors ZPS
SAINT-HILAIRE-LA-PALUD79Hors ZPS
SAINT-MARTIN-DE-BERNEGOUE79ZPS
SAINT-MAXIRE79ZPS
SAINT-POMPAIN79ZPS
SAINT-REMY79ZPS
SAINT-ROMANS-DES-CHAMPS79ZPS
SAINT-SYMPHORIEN79ZPS
SALLES79ZPS
SCIECQ79ZPS
SECONDIGNE-SUR-BELLE79ZPS
SEPVRET79ZPS
SURIN79ZPS
THENEZAY79ZPS
VAL-DU-MIGNON79ZPS
VALLANS79ZPS
VANCAIS79ZPS
>/ANZAY79ZPS
/ILLIERS-EN-PLAINE79ZPS
/OUILLE79ZPS
AUCHAY-SUR-VENDEE85ZPS
BENET85ZPS
LE LANGON85ZPS
LES VELLUIRE-SUR-VENDEE85ZPS
ulOUZEUIL-SAINT-MARTIN85ZPS
'JALLIERS85ZPS
ETOSSE85ZPS
'OUILLE85ZPS
RIVES-D'AUTISE85ZPS
SAINT-AUBIN-LA-PLAINE85ZPS
SAINTE-GEMME-LA-PLAINE85ZPS
.AINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET85ZPS
iAINT-HILAIRE-DES-LOGES85ZPS
iAINT-JEAN-DE-BEUGNE85ZPS
^MBERRE86ZPS
^NGLIERS86Hors ZPS
^RCAY86ZPS
I.RCHIGNY86ZPS
^ULNAY86ZPS
WANTON86ZPS
^YRON86ZPS
•ELLEFONDS86ZPS
ONNES86ZPS
ONNEUIL-MATOURS86ZPS
RUX86ZPS
HABOURNAY86Hors ZPS
HALANDRAY86ZPS
:HAMPIGNY EN ROCHEREAU86ZPS
HARRAIS86Hors ZPS
HASSENEUIL-DU-POITOU86ZPS
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-01-00004 - Arrêté du 1er août 2025
portant autorisation d'introduction dans Ie milieu nature! de spécimens d'espèces
protégées et dérogation a la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sevres (Zoodyssee), au Centre d'études
biologiques de
Chize et au Groupe ornithologique des Deux-Sevres
dans Ie cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action
conduit en faveur de I'Outarde canepetiere (Tetrax tetrax)
29
CHAUNAY 86 ZPSCHERVES 86 ZPSCHIRE-EN-MONTREUIL _ 86 ZPSCHOUPPES 86 ZPSCISSE 86 Hors ZPSCOUSSAY 86 ZPSCRAON 86 ZPSCUHON 86 ZPSFROZES 86 ZPSGUESNES 86 ZPSJAUNAY-MARIGNY 86 ZPSLA CHAUSSEE 86 ZPSLA GRIMAUDIERE 86 ZPSMAILLE 86 ZPSMAISONNEUVE 86 ZPSMARTAIZE 86 ZPSMASSOGNES 86 ZPSMAZEUIL 86 ZPSMIGNE-AUXANCES 86 ZPSMIREBEAU 86 ZPSMONCONTOUR 86 ZPSNEUVILLE-DE-POITOU 86 ZPSORMES (LES) 86 Hors ZPSPOUANCAY 86 ZPSROUILLE 86 ZPSSAINT-CLAIR 86 ZPSSAINT-JEAN-DE-SAUVES 86 . ZPSSAINT-LAON 86 ZPSSAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS 86 ZPSSAINT-MARTIN-LA-PALLU 86 ZPSSAINT-SAUVANT 86 ZPSVALENCE-EN-POITOU 86 ZPSVERRUE 86 ZPSVILLIERS 86 Hors ZPSVOUILLE 86 Hors ZPSVOUZAILLES 86 ZPSYVERSAY 86 Hors ZPS
CHAUNAY86ZPS
CHERVES86ZPS
CHIRE-EN-MONTREUIL86ZPS
CHOUPPES86ZPS
CISSE86Hors ZPS
COUSSAY86ZPS
CRAON86ZPS
CUHON86ZPS
FROZES86ZPS
GUESNES86ZPS
JAUNAY-MARIGNY86ZPS
LA CHAUSSEE86ZPS
LAGRIMAUDIERE86ZPS
MAILLE86ZPS
MAISONNEUVE86ZPS
MARTAIZE86ZPS
MASSOGNES .86ZPS
MAZEUIL86ZPS
MIGNE-AUXANCES86ZPS
MIREBEAU86ZPS
MONCONTOUR86ZPS
NEUVILLE-DE-POITOU86ZPS
ORMES(LES)86Hors ZPS
pl'OUANCAY86ZPS
ROUILLE86ZPS
SAINT-CLAIR86ZPS
SAINT-JEAN-DE-SAUVES86ZPS
SAINT-LAON86ZPS
SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS86ZPS
SAINT-MARTIN-LA-PALLU86ZPS
SAINT-SAUVANT86ZPS
VALENCE-EN-POITOU86ZPS
VERRUE86ZPS
VILLIERS86Hors ZPS
VOUILLE86Hors ZPS
WUZAILLES86ZPS
YVERSAY86Hors ZPS
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-01-00004 - Arrêté du 1er août 2025
portant autorisation d'introduction dans Ie milieu nature! de spécimens d'espèces
protégées et dérogation a la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sevres (Zoodyssee), au Centre d'études
biologiques de
Chize et au Groupe ornithologique des Deux-Sevres
dans Ie cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action
conduit en faveur de I'Outarde canepetiere (Tetrax tetrax)
30
ANNEXE 2Liste des Zones de protection spéciale a enjeu Outarde canepetiére dans le Centre-OuestZPS « Plaines du Mirebalais-Neuvillois » (FR5412018)ZPS « Plaine d'Oiron a Thénezay » (FR5412014)ZPS « Plaine de la Mothe-Saint-Héray/Lezay » (FR5412022)ZPS « Plaine de Néré à Bresdon » (FR5412024)ZPS « Plaine de Niort Sud-Est » (FR5412007)ZPS « Plaine de Niort Nord-Ouest » (FR5412013)ZPS « Plaine de Villefagnan » (FR5412021)ZPS « Plaine de Barbezières à Gourville » (FR5412023)ZPS « Plateau de Bellefonds » (FR5412016)ZPS « Champeigne tourangelle » (FR2410022)ZPS « Plaine de Chabris/La Chapelle-Montmartin » (FR2410023)ZPS « Champagne de Méron » (FR5212006)ZPS « Plaine calcaire du sud vendée » (FR5212011)
ANNEXE 3
ANNEXE 2
Liste des Zones de protection speciale a enieu Outarde canepetiere dans Ie Centre-Qyest
ZPS « Plaines du Mirebalais-Neuvillois »(FR5412018)
ZPS « Plaine d'Oiron a Thenezay »(FR5412014)
ZPS « Plaine de la Mothe-Saint-Heray/Lezay »(FR5412022)
ZPS « Plaine de Nere a Bresdon »(FR5412024)
ZPS « Plaine de Niort Sud-Est»(FR5412007)
ZPS « Plaine de Niort Nord-Ouest» (FR5412013)
ZPS « Plaine de Villefagnan »(FR5412021)
ZPS « Plaine de Barbezieres a Gourville »(FR5412023)
ZPS « Plateau de Bellefonds »(FR5412016)
ZPS « Champeigne tourangelle » (FR2410022)
ZPS « Plaine de Chabris/La Chapelle-Montmartin » (FR2410023)
ZPS « Champagne de Meron »(FR5212006)
ZPS « Plaine calcaire du sud vendee »(FR5212011)
ANNEXE 3
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-01-00004 - Arrêté du 1er août 2025
portant autorisation d'introduction dans Ie milieu nature! de spécimens d'espèces
protégées et dérogation a la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sevres (Zoodyssee), au Centre d'études
biologiques de
Chize et au Groupe ornithologique des Deux-Sevres
dans Ie cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action
conduit en faveur de I'Outarde canepetiere (Tetrax tetrax)
31
Cartographie
Zone d'habitat de l'Outarde canepetière
MW Zone d'habitat de l'Outarde(ZPS+2km, zone MAEC,lek historique)ZPS Outarde canepetièreC1 Département
Cartoaraphie
Zone d'habitat de I'Outarde canepetiere
RENJUC
f"
^'
< ^ MZiUKt
NANTES
Pl
•'.^
^ • . p
• • •
»
ft
a»
POHtEftS
ROCHft.LE- ^&^
^
•^
• ••
<tj
Zone d'habitat de I'Outarde
(ZPS+2km, zone MAEC,
lek historique)
ZPS Outarde canepetiere
II Departement
0 25 50 km
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-01-00004 - Arrêté du 1er août 2025
portant autorisation d'introduction dans Ie milieu nature! de spécimens d'espèces
protégées et dérogation a la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sevres (Zoodyssee), au Centre d'études
biologiques de
Chize et au Groupe ornithologique des Deux-Sevres
dans Ie cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action
conduit en faveur de I'Outarde canepetiere (Tetrax tetrax)
32
Direction Départementale des Territoires
36-2026-01-22-00005
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d'espèces protégées au nom
de Biotope
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-22-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées au nom de Biotope 33
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ du 22 janvier 2026
portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées au nom de Biotope
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à
R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de la
Protection de la Nature,
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-22-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées au nom de Biotope 34
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-12-10-00005 du 10 décembre 2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la DDT ;
Vu les demandes dérogatoires reçue en date du 07 août 2025 sollicitée par le bureau d'étude
Biotope ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre – Val de Loire (DREAL Centre – Val de Loire) reçue en date du 26s eptembre
2025 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'article
L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis
sont conformes à l'article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE 
Article 1 er
  : Identité des bénéficiaires
Le bureau d'étude Biotope – Agence Centre – Centre Val de Loire représenté par Mme Céline
BERNARD dont le siège est situé 122-124 Rue du Faubourg Bannier – 45000 ORLEANS
notamment les personnes mentionnées dans la liste ci-dessous sont bénéficiaires de la
présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
BERNARD Céline Responsable d'agence
DHELLEMME Antonin Écologue, Expert herpétologue
BARGE Julien Expert naturaliste
DEGOLBERT Sarah Écologue
FRESNEAU Virginie Écologue, expert naturaliste
LAURENT Sophie Expert naturaliste
LETERME Franck Écologue, expert naturaliste
PATRY Nicolas Écologue
PHILIPPE Laurent Écologue
En cas de nouvelles personnes amenées à intervenir, leurs noms et curriculum vitae seront
transmis à la DDT dès qu'ils seront connus.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-22-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées au nom de Biotope 35
Article 2   : Espèces objets de la déroga tion
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture,
de transport et de relâché des espèces suivantes :
Amphibiens   :
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Crapaud Commun (Bufo bufo)
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
Rainette verte (Hyla arborea)
Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Grenouille verte (Rana Kl. Esculenta)
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
Grenouille Rousse (Rana temporaria)
Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)
Urodèles :
Salamandre tachetée (salamandra salamandra)
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
Triton de Blasius (Triturus cristatus x T. marmoratus)
Triton crêté (Triturus cristatus)
Triton marbré (Triturus marmoratus)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Odonates :
Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii)
Gomphe à pattes jaunes (Gomphus flavipes)
Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)
Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis)
Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons)
Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)
Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-22-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées au nom de Biotope 36
Reptiles :
Orvet commun (Anguis fragilis)
Coronelle lisse (Coronelle austriaca)
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
Couleuvre d'Eusculape (Zamenis longissimus)
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Couleuvre vipérine (Natix maura)
Lézard des murailles (Lacerta agilis)
Lézard des souches (Podarcis muralis)
Lézard vert occidental (Lacerta bilineata)
Lézard vivipare (zootoca vivipara)
Vipère aspic (Vipera aspis)
Vipère péliade (Vipera berus)
Tarente de Maurétanie) (Tarentola mauritanica)
Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
Coléoptères :
Grand Capricorne (Cerambyx cerdo)
Dytique à deux lignes (Graphoderes bilineatus)
Grand dytique (Dytiscus latissimus)
Pique-prune (Osmoderma eremita)
Rosalie des Alpes (Rosalia alpina)
Lépidoptères :
Mélibée (Coenonympha hero)
Damier de la Succise (Euphydryas aurinia)
Damier du frêne (Euphydryas maturna)
Bacchante (Lopinga achine)
Azuré du Serpolet (Maculinea arion)
Azuré de la Sanguisorbe (Maculinea telejus)
Azuré des mouillères (Maculinea alcon)
Cuivré des marais (Lycaena dispar)
Fadet des Laîches (Coenonympha oedippus)
Laineuse du Prunellier (Eriogaster catax)
Sphinx de l'Epilobhe (Proserpinus proszerpina)
Mollusques :
Mulette épaisse (Unio crassus)
Grande mulette (Pseudunio auricularieus)
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-22-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées au nom de Biotope 37
Article 3   : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre des activités du bureau d'étude :
- Évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements ;
- Élaboration ou suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissance ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du Code de l'environnement.
Article 4   : Mode de capture
La capture s'effectuera manuellement, avec une épuisette, un filet à papillon, de téliniers ou
une nasse.
Les nasses devront être relevées au plus tard le lendemain de leur pose.
L'utilisation de pièges létaux est interdite.
L'identification à vue ou au chant reste à privilégier.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Article 5   : Protocoles utilisés
Dès lors que la prospection portera sur les odonates, le protocole visant à limiter la
dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe I sera mis en œuvre.
Le virkon peut être remplacé par de l'éthanol à 70 °.
Article 6 : Modalités de relâcher
Les relâchers devront se faire sur une station où l'espèce est déjà présente ou dans un
biotope favorable à l'espèce.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu
naturel.
Article 7   : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2028 sur l'ensemble territoire du département de l'Indre.
Article 8   : Compte –rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
 à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS
60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
 à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre – Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-22-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées au nom de Biotope 38
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de
prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des
opérations.
Article 9   : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1,
L.172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les
articles L.171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 11   : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera
notifiée à BIOPTOPE, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service
Planification Risque Eau Nature
Charlotte JACQUET-MARTIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS  80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS  40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-22-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées au nom de Biotope 39
PROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solutionde Virkon® a 1 %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparait. Nousrecommandons néanmoins de préparer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut être préparée sur le terrain en utili-sant l'eau d'une riviére ou d'un étang.En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bot-tes, wadders, épuisette ) à l'aide d'une brosseafin de retirer boues et débris.Pulvériser la solution de Virkon® sur l'en-semble du matériel ayant été au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantréutilisation (de préférence jusqu'à ce que lematériel soit sec). Le petit matériel ayant été aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux,...) peut être désinfecté par immersiondans du Virkon® ou avec des lingettes impré-gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduitdans l'environnement. S1 besoin, le matérielpeut être rincé au retour du terrain.Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site.Stocker le matériel désinfecté dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le véhicule.Désinfecter vos mains à l'aide de lingettesimprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.Au retour du terrain, placer l'ensemble dumatériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-rieur avant de le jeter. Les vêtements peuventêtre désinfectés par un lavage en machine à60° C.
Annexe 1
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-22-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées au nom de Biotope 40
REGLES GENERALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autresagents infectieux (bactéries, virus et champignons). et de respect de l'environnement,nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par lesréseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www.dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En casde doute, désinfectez-le.Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eauimportante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetablesnon poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux.Si vous devez intervemir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation demortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-22-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées au nom de Biotope 41
Etablissements Publics d'Accompagnement
Gériatrique
36-2026-01-21-00001
Décision de délégation de signature à M. David
Fleury
Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique - 36-2026-01-21-00001 - Décision de délégation de signature à M. David Fleury 42
DELEGATION DE SIGNATUREDECISION N°E-2026
Le directeur général par intérim des établissements du Groupe EP'AGE36Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique ;Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 du Code de la Santé Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publicsde santé ;Vu la délibération N°4/2014 du 17 juin 2014 entre le Centre Départemental Gériatrique de l'Indre, le Centre Hospitalier deValencay, le Centre Hospitalier de Levroux et de l'EHPAD de Vatan ;Vu la décision 2021/1516 du 9 décembre 2021 M. David FLEURY, attaché d'administration hospitalière titulaire à compter du16 décembre 2021, changeant de fonctions de Directeur de l'Efficience Economique et Financière des établissements sousdirection commune groupe EP'AGE36, à compter du 1° janvier 2024 ;Vu la décision N°2024-DOS-210 en date du 3 décembre 2024 de l'ARS Centre-Val de Loire portant nomination de MonsieurVincent THOMAS à compter du 6 janvier 2025 en qualité de directeur par intérim du groupe EP'AGE36 (Centre DépartementalGériatrique de l'Indre, des Centres Hospitaliers de Levroux et Valençay ainsi que de l'EHPAD de Vatan) ;Vu l'organigramme fonctionnel général du groupe EP'AGE 36 ;Vu les plannings de congés des membres de l'équipe de direction du groupe EP'AGE 36 ;DECIDEArticle 1 :Une délégation de signature générale est donnée à M. David FLEURY, Directeur de l'Efficience Economique etFinancière du 19 au 24 février 2026, à effet de signer, tous les courriers internes ou externes, décisions, actes,contrats, instructions, notes de service ou d'information nécessaires à la continuité du fonctionnement desétablissements du groupe EP'AGE 36.Article 2Elle fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et est consultable àl'affichage, Bâtiment administratif du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre.Elle est insérée dans le registre des décisions de la direction commune, siège du Centre Départemental Gériatriquede l'Indre.Cette décision est notifiée au délégataire. Elle est communiquée au Trésorier et aux conseils de surveillance etd'administration des établissements du groupe EP'AGE36.Article3Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délaide 2 mois suivant sa publication. Ce recours peut être effectué via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr.Fait à Châteauroux, le 21 janvier 2026En 2 exemplaires originauxLe directeur par intérim roupe EP'AGE,
in
Vincent THOMAS.Destinataires :— Délégataire— Trésorier- Recueil des actes administratif de la Préfecture- Registre des décisions de la direction du groupe EP'AGE 36- Membres du comité de direction du groupe EP'AGE 36 Page 1 sur 1Centre Départemental Gériatrique de l'indre Centre Hospitalier Valençay Centre Hospitalier Levroux = à - tarB.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX 24 Rue des Princes 36600 VALENCAY 60 Rue Nationale 36110 LEVROUX sai sms nt —Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53 77.72 Tél : 02.54.00.30.00 Fax : 02.54.00.30.50 Tél : 02.54.29.10.00 Fax : 02.54.29,10.19 SNL Deer Dr PS ESE-MAIL : cdai 136.fr E-MAIL : tv re E-MAIL : A = É Tél : 02.54.49.71.56 Fax : 02.54.49.85.34- ~ : : : hopital@ht-levroux.fr E-MAIL : mdr-vatan@wanadoo.frSITE: www.cdgi36.fr SITE: www.hivalencay.fr SITE : www.hi-levroux.fr
EFFACEDELEGATION DE SIGNATURE
DECISION E-2026
Le directeur general par interim des etablissements du Groupe EP'AGE36
Vu I'artide L. 6143-7 du Code de la Sante Pubtique ;
Vu les articles D. 6143-33 a D. 6143-36 du Code de la Sante Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de I'hopital et relative aux patients, a la sante et aux territoires;
Vu Ie decret n° 2009-1765 du 30 decembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des etablissements publics
de sante;
Vu la deliberation 4/2014 du 17juin 2014 entre Ie Centre Departemental Geriatrique de I'lndre, Ie Centre Hospitaller de
Valen?ay, Ie Centre Hospitalier de Levroux et de I'EHPAD de Vatan;
Vu la decision 2021/1516 du 9 decembre 2021 M. David FLEURY, attache d'administration hospitaliere titulaire a compter du16 decembre 2021, changeant de fonctions de Directeur de I'Efficience Economique et Financiere des etablissements sous
direction commune groupe EP'AGE36, a compterdu 1erjanvier2024;
Vu la decision 2024-DOS-210 en date du 3 decembre 2024 de I'ARS Centre-Val de Loire portant nomination de MonsieurVincent THOMAS a compter du 6 janvier 2025 en qualite de directeur par interim du groupe EP'AGE36 (Centre D6partemental
Geriatrique de I'lndre, des Centres Hosprtaliers de Levroux et Valen^ay ainsi que de I'EHPAD de Vatan);
Vu I'organigramme fonctionnel general du groupe EP'AGE 36;
Vu les plannings de conges des membres de I'equipe de direction du groupe EP'AGE 36 ;
DECIDE
Article 1 :
Une delegation de signature generale est donnee a M. David FLEURY, Directeur de I'Efficience Economique et
Financiere du 19 au 24 fevrier 2026, a effet de signer, tous les courriers internes ou externes, decisions, actes,
contrats, instructions, notes de service ou d'information necessaires a la continuite du fonctionnement des
6tablissements du groupe EP'AGE 36.
Article 2
Elle fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et est consultable a
I'affichage, BStiment administratif du Centre D6partemental Geriatrique de I'lndre.
Elle est inseree dans Ie registre des decisions de la direction commune, siege du Centre Departemental Geriatrique
de I'lndre.
Cette decision est notifiee au delegataire. Elle est communiquee au Tresorier et aux conseils de surveillance et
d'administration des etablissements du groupe EP'AGE36.
Articles
Cette decision est susceptible de recours contentieux devant Ie tribunal administratif de LIMOGES dans un delai
de 2 mois suivant sa publication. Ce recours peut 6tre effectue via I'application « T616recours citoyen » accessible
sur Ie site www.telerecours.fr.
Fait a Chateauroux, Ie 21 janvier 2026
En 2 exemplaires originaux
Le directeur par interim du^groupe EP'AGE,
v
Vincent THOMAS.
Destinataires :
Del6gataire
Tresorier
Recueil des actes administratif de la Prefecture
Registre des decisions de la direction du groupe EP'AGE 36
Membres du comite de direction du groupe EP'AGE 36
Page 1 sur 1
Centre Departementaf Geriatrique de I'tndre
8.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
Tel: 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53 77.72
E-MAIL: cdaj®cdai36.fr
SITE; www.cdni36.fr
Centre HospitalierValen^ay
24 Rue des Princes 36600 VALENCAY
Tel : 02.54.00.30.00 Fax : 02.54.00.30.50
E-MAIL : hhfalencayfflhhalencav.fr
SITE: vnm.hlvalenc av.fr
Centre Hospitatier Levroux
60 Rue Nationale 36110 LEVROUX
Tel : 02.54.29.-.O.OC. Fax : 02.54.29.10.19
E-MAIL : hooitaiahL.leyroux.fr
SITE : www.hl-levroux.fr
EHPAD Le Bois Rosier
2. rue J. Levasseur BP 39 36150 VATAN
Tel : 02.54.49.71.56 Fax : 02.54.49.85.34
E-MAIL : mdr-vatanawanadoo.fr
Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique - 36-2026-01-21-00001 - Décision de délégation de signature à M. David Fleury 43
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00016
Arrêté du 21 janvier 2026 d'habilitation funéraire
de la SARL PF Micheloni Gravure
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00016 - Arrêté du 21 janvier 2026 d'habilitation funéraire de la SARL PF Micheloni Gravure 44
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 21 janvier 2026
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL PF Micheloni Gravure


LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et suivants,
L.2223-40 et L.2223-41, R.2223-67 à R.2223-73 et D.2223.99 à R.2223-109 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu la demande d'habilitation de la SARL PF Micheloni Gravure transmise le 7 janvier 2026 ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E

Article 1 er : la SARL PF Micheloni Gravure, représentée par Monsieur Vivien Micheloni, est habilitée à
exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissement situé 32 rue Pierre et Marie
Curie 36120 Ardentes, les activités funéraires suivantes :
 transport de corps avant mise en bière ;
 transport de corps après mise en bière ;
 organisation des obsèques ;
 soins de conservation ;
 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
 fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
 fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non
soumis à habilitation.
 fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr


Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00016 - Arrêté du 21 janvier 2026 d'habilitation funéraire de la SARL PF Micheloni Gravure 45
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non
soumis à habilitation.
Le numéro de l'habilitation est 26-36-0112.
Article 2 : la présente habilitation, valable pour une durée de cinq ans, arrivera à échéance
au 19 janvier 2031.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement auprès de mes services.
Article 3 : la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant
légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
 Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
 Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
 Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 4 : toute modification des informations contenues dans les demandes
d'habilitations devra être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la
préfecture.

Article 5 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont une copie
sera adressée au maire d'Ardentes.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00016 - Arrêté du 21 janvier 2026 d'habilitation funéraire de la SARL PF Micheloni Gravure 46
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00019
Arrêté du 21 janvier 2026 fixant les prix maxima
des tarifs des courses de taxi dans le
département de l'Indre pour l'année 2026.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00019 - Arrêté du 21 janvier 2026 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le
département de l'Indre pour l'année 2026. 47
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 21 janvier 2026 n° 36-2026-01-21-00019
fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour
l'année 2026
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
Vu le Code de la consommation, notamment son article L.112-1 ;
Vu le Code des transports ;
Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment
son article 88 ;
Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995, modifié, portant application de la loi n°95-66 du 20
janvier 1995 incluse dans le code des transports ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise
en service de certains instruments de mesure ;
Vu le décret n°2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de la profession de taxi ;
Vu le décret N°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs de courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 3 décembre 1987 relatif à l'information du
consommateur sur les prix ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
1/5
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00019 - Arrêté du 21 janvier 2026 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le
département de l'Indre pour l'année 2026. 48
Vu l'arrêté du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et
d'installation spécifiques aux taximètres électriques ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de
tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour
2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2025-02-19-00001 du 19 février 2025 fixant les prix maxima des
tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 e : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis,
notamment, par l'article L.3121-1 du code des transports et par le décret d'application
n°95-935 du 17 août 1995 modifié.
Article 2 : Les tarifs maxima des transports de passagers par taxi sont fixés comme suit,
toutes taxes comprises :
– Valeur de la chute : 0,10 € ;
– Prise en charge : 2,15 €
– Heure d'attente ou de marche lente : 24,14 € (avec chute de 0,1 € toutes les 14,91
secondes)
– Tarifs kilométriques selon le tableau suivant :
Lettres
code
Tarif T.T.C.
kilométrique
en €
Longueur de la
chute en mètres
Définition
A 1,29 77 ,52

Course de jour avec retour en
charge à la station
B 1,94 51,55 Course de nuit avec retour en
charge à la station ou course
effectuée le dimanche et les jours
fériés avec retour en charge à la
station
C 2,58 38,76 Course de jour avec retour à vide
à la station
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00019 - Arrêté du 21 janvier 2026 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le
département de l'Indre pour l'année 2026. 49
D 3,88 25,77 Course de nuit avec retour à vide
à la station ou course effectuée le
dimanche et les jours fériés avec
retour à vide à la station
Article 3 : Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course
est fixé à 8 €.
Article 4 : Les tarifs de nuit sont applicables entre 19 heures et 7 heures le lendemain.
Lorsqu'une course commence avec un tarif et se poursuit avec un tarif différent le
compteur horo-kilométrique, dit taximètre, doit être modifié en cours de course.
Article 5 : Pour les transports sur appels, il sera fait application des tarifs suivants :
– Dès le départ de la station, le compteur pourra être mis en marche sur le tarif C
ou D, selon l'heure de départ.
– Lors de la prise en charge :
1°) Si, à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec
départ et retour au point de charge du client, il conviendra de faire
application du tarif A ou B, selon l'heure de montée du client dans le
véhicule.
2°) Si la course demandée se termine ou repasse à la station de départ, le
compteur devra être ramené en position libre puis enclenché sur le C ou D,
selon l'heure de prise en charge effective du client.
Article 6 : Les prix toutes taxes comprises des suppléments suivants peuvent être
appliqués, quels que soient le jour et l'heure de la course, en plus du prix indiqué au
compteur :
SUPPLÉMENTS TARIFS T.T.C. en €
À partir de la 5ème personne transportée 4
-Bagages qui ne peuvent être transportés dans le
coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent
l'utilisation d'un équipement extérieur.
-Lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages
de taille équivalente.
2
Pour rappel l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures
d'ordre social interdit de refuser la présence des chiens guides d'aveugle ou d'assistance ou
d'appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.
Aucun supplément animal ne peut être perçu pour ces chiens.
Article 7 : La lettre L de couleur verte doit être apposée sur le cadran du taximètre.
Article 8 : La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions
suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements
spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la
clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course
concerné.
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00019 - Arrêté du 21 janvier 2026 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le
département de l'Indre pour l'année 2026. 50
Article 9 : Les tarifs pratiqués (prise en charge, heure d'attente ou de marche lente, tarifs
kilométriques, suppléments, modalités spécifiques prévues par les articles 3 et 8) ainsi que
leurs dénominations (y compris les lettres codes) doivent être affichés de manière visible
et lisible dans les véhicules.
Cet affichage doit en permanence être lisible de l'endroit où les passagers sont
habituellement assis. Il ne doit pas être masqué en totalité ou en partie.
Les tarifs doivent également être affichés, de manière visible et lisible par la clientèle, dans
les locaux de l'entreprise s'ils sont accessibles aux consommateurs.
Article 10 : À l'exception des cas prévus par l'article 3, seul le prix indiqué au compteur du
taximètre, majoré éventuellement du prix du ou des suppléments, pourra être réclamé, au
maximum, à la clientèle. Aucun pourboire ne peut être exigé.
Article 11 : Le conducteur doit mettre le taximètre en position « marche » dès le début de
la course. Cette opération doit se faire à la vue du client sauf dans le cas prévu par l'article
5 alinéa 2.
Article 12 : Les changements de tarifs effectués en cours de course doivent être signalés à
la clientèle. La totalité du taximètre doit être visible en permanence.
Article 13 : Conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à
l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, une information par voie
d'affichage dans le véhicule doit être délivrée au consommateur selon laquelle il peut
régler la course par carte bancaire. Conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 6
novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi,
une information par voie d'affichage dans le véhicule doit être délivrée au consommateur
selon laquelle il peut régler la course par carte bancaire.
Article 14 : Les prestations effectuées doivent faire l'objet d'une délivrance de note
détaillée dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel de 6 novembre 2015, à savoir :
Les conditions de la délivrance d'une note de courses de taxi doivent être affichées de
manière lisible dans le véhicule.
La délivrance d'une note est obligatoire dès lors que le montant de la course de taxi est
supérieur à 25 €.
Elle est facultative lorsque le montant de la course est inférieur à ce seuil, mais une note
doit être remise au client à sa demande.
De même, les montants hors taxe et TTC devront figurer sur la note, sur demande du
client.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le
double doit être conservé par le prestataire pendant deux ans et classé par ordre de date
de rédaction,
La note est établie en indiquant au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de
l'article R.3121-1 du code des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et de fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) Le client peut adresser une réclamation à l'adresse postale suivante :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Service Concurrence Consommation et Répression des Fraudes
Cité administrative – CS30613 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex
4/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00019 - Arrêté du 21 janvier 2026 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le
département de l'Indre pour l'année 2026. 51
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre
2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément·s » ;
À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 15 : L'arrêté préfectoral n°36-2025-02-19-00001 du 19 février 2025 fixant les prix
maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2025
est abrogé.
Article 16 : La secrétaire générale, les sous-préfètes, les maires, le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant
du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre Val de
Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Indre.
Pour le préfet
et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre en charge de l'Économie – Télédoc 151 – 139, Rue de
Bercy 75572 Paris Cedex 12 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00019 - Arrêté du 21 janvier 2026 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le
département de l'Indre pour l'année 2026. 52
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-22-00004
Arrêté et annexe du 22 janvier 2026 modifiant la
composition de la commission de contrôle des
listes électorales de Thenay
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-22-00004 - Arrêté et annexe du 22 janvier 2026 modifiant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de Thenay 53
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 22 janvier 2026
Portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les
communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants
dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son
dernier renouvellement général
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu les désignations des conseillers municipaux membres des commissions de contrôle des
listes électorales par l'ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31
octobre 2023 ;
Vu la désignation par le préfet des délégués de l'administration de l'ensemble des communes
figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;
Vu la désignation par la présidente du tribunal judiciaire de Châteauroux de ses
représentants au sein des commissions de contrôle des listes électorales de l'ensemble des
communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 modifié portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de
1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule
liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellement
général ;
Vu la proposition du 15 janvier 2026 de la maire de Thenay de désigner, au sein de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune, Mme Véronique Pimont
comme conseillère municipale suppléante de Monsieur Thibaut Tissier, ce dernier devenant
titulaire en remplacement de Monsieur David Lejeune, décédé ;
Considérant qu'il convient d'intégrer cette nouvelle désignation ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 25 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-22-00004 - Arrêté et annexe du 22 janvier 2026 modifiant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de Thenay 54
Arrête
Article 1 er : L'annexe à l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les
communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants
dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son
dernier renouvellement général est modifié pour la commune de Thenay tel que dans l'annexe
joint.
Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2023 et de son annexe
modifié est inchangé.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture et la maire de Thenay sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-22-00004 - Arrêté et annexe du 22 janvier 2026 modifiant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de Thenay 55
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du Tribunal judiciaire
Thenay Saint-Gaultier
Vu pour être annexé à l'arrêté du 22 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
Annexe à l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19 VII DU CODE ÉLECTORAL
Titulaire : M. Thibaut TISSIER
Suppléante : Mme Véronique PIMONT Titulaire : Mme Josette GAUTRON
1 rue des vallées
36800 Thenay
Titulaire : M. Robert LORET
12 rue Jean Dupuy
36800 Thenay
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-22-00004 - Arrêté et annexe du 22 janvier 2026 modifiant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de Thenay 56
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00014
Arrêté et annexe modificatif de la composition
de la commission de contrôle des listes
électorales de Diors
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00014 - Arrêté et annexe modificatif de la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de Diors 57
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 21 janvier 2026
Portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les
communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants
dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son
dernier renouvellement général
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu les désignations des conseillers municipaux membres des commissions de contrôle des
listes électorales par l'ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31
octobre 2023 ;
Vu la désignation par le préfet des délégués de l'administration de l'ensemble des communes
figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;
Vu la désignation par la présidente du tribunal judiciaire de Châteauroux de ses
représentants au sein des commissions de contrôle des listes électorales de l'ensemble des
communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 modifié portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de
1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule
liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellement
général ;
Vu la proposition du 16 janvier 2026 du maire de Diors de désigner, au sein de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune, Monsieur Jean-Pierre Davy comme délégué
de l'administration suppléant de Madame Astrid Gaignault ;
Considérant qu'il convient d'intégrer cette nouvelle désignation ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 25 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00014 - Arrêté et annexe modificatif de la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de Diors 58
Arrête
Article 1 er : L'annexe à l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les
communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants
dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son
dernier renouvellement général est modifié pour la commune de Diors tel que dans l'annexe
joint.
Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2023 et de son annexe
modifié est inchangé.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le maire de Diors sont chargés, chacun
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00014 - Arrêté et annexe modificatif de la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de Diors 59
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du Tribunal judiciaire
Diors Ardentes
Vu pour être annexé à l'arrêté du 21 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
Annexe à l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19 VII DU CODE ÉLECTORAL
Titulaire : M. Francis DAILLY
Suppléant : M. Christophe MOULIN
Titulaire : Mme Astrid GAIGNAULT
Le Parc – Route de Saint-Amand
36130 Diors
Suppléant : M. Jean-Pierre DAVY
38 rue des charmes
36130 Diors
Titulaire : Mme Mireille DEMARS
8 impasse de la Cure
36130 Diors
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00014 - Arrêté et annexe modificatif de la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de Diors 60
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00004
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
(C.P.A.M.)
14, rue Claude Nicolas Ledoux
36026 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00004 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (C.P.A.M.)
14, rue Claude Nicolas Ledoux
36026 CHÂTEAUROUX
61
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2026-01-21-00004 du 21 janvier 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (C.P.A.M.)14, rue Claude Nicolas Ledoux36026 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur de la caisse primaired'assurance maladie, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionà l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « caisse primaire d'assurance maladie » situé14, rue Claude Nicolas Ledoux à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°36-2026-01-21-00004 du 21 janvier 2026
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (C.P.A.M.)
14, rue Claude Nicolas Ledoux
36026 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie directeur de la caisse primaire
d'assurance maladie, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection
a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « caisse primaire d'assurance maladie » situe
14, rue Claude Nicolas Ledoux a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00004 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (C.P.A.M.)
14, rue Claude Nicolas Ledoux
36026 CHÂTEAUROUX
62
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « caisse primaired'assurance maladie » situé 14, rue Claude Nicolas Ledoux à CHÂTEAUROUX, conformémentau dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. ||consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie devra obligatoirement tenirun registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et lecas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du délégué de la protectiondes données (par mail: dpo.cpam-indre@assurance-maladie.fr). Il doit être conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention des
atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au
public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, est autorise a installer un
systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « caisse primaire
d'assurance maladie » situe 14, rue Claude Nicolas Ledoux a CHATEAUROUX, conformement
au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 3 cameras interieures et 2 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie devra obligatoirement tenir
un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie
cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du delegue de la protection
des donnees (par mail: dpo.cpam-indre@assurance-maladie.fr). II doit etre conforme aux
dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habitites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police Rationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00004 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (C.P.A.M.)
14, rue Claude Nicolas Ledoux
36026 CHÂTEAUROUX
63
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure,Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 ; La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié audirecteur de la caisse primaire d'assurance maladie, 14,rue Claude Nicolas Ledoux àCHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de la déli
7" Frédéric CAMUS
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@iuradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, 14, rue Claude Nicolas Ledoux a
CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de la delj^quance,
FredericyCAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00004 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (C.P.A.M.)
14, rue Claude Nicolas Ledoux
36026 CHÂTEAUROUX
64
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00022
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de CREVANT
(8 sites - 18 caméras voie publique)
Site 1 : 21, route de La Châtre
Site 2 : 1, rue A Combattants Afrique Nord
Site 3 : 5, avenue du Pérou
Site 4 : 19, route d'Aigurande
Site 5 : 13, route des Templiers
Site 6 : 4, chemin Émile Yvernault
Site 7 : 5, Les Chaumes
Site 8 : 4, route de La Châtre
36140 CREVANT
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00022 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de CREVANT
(8 sites - 18 caméras voie publique)
Site 1 : 21, route de La Châtre
Site 2 : 1, rue A Combattants Afrique Nord
Site 3 : 5, avenue du Pérou
Site 4 : 19, route d'Aigurande
Site 5 : 13, route des Templiers
Site 6 : 4, chemin Émile Yvernault
Site 7 : 5, Les Chaumes
Site 8 : 4, route de La Châtre
36140 CREVANT
65
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de CREVANT(8 sites - 18 caméras voie publique): 21, route de La Châtre: 1, rue A Combattants Afrique Nord: 5, avenue du Pérou: 19, route d'Aigurande: 13, route des Templiers:4, chemin Emile Yvernault: 5, Les Chaumes: 4, route de La Chatre
36140 CREVANT
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune de CREVANT
(8 sites -18 cameras voie publique)
Site 1: 21, route de La Chatre
Site 2 :1, rue A Combattants Afrique Nord
Site 3 : 5, avenue du Perou
Site 4 :19, route d'Aigurande
Site 5 :13, route des Tern pliers
Site 6 : 4, chemin Emile Yvernault
Site 7 : 5, Les Chaumes
Site 8 : 4, route de La Chatre
36140 CREVANT
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
1
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00022 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de CREVANT
(8 sites - 18 caméras voie publique)
Site 1 : 21, route de La Châtre
Site 2 : 1, rue A Combattants Afrique Nord
Site 3 : 5, avenue du Pérou
Site 4 : 19, route d'Aigurande
Site 5 : 13, route des Templiers
Site 6 : 4, chemin Émile Yvernault
Site 7 : 5, Les Chaumes
Site 8 : 4, route de La Châtre
36140 CREVANT
66
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de CREVANT,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection situé sur les 8 sites évoqués ci-dessus à CREVANT ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 : Le maire en exercice de la commune de CREVANT est autorisé à installer un systèmede vidéoprotection sur les 8 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossier déposé :Site1 : 21, route de La Châtre (2 caméras voie publique)Site2 : 1, rue A Combattants Afrique Nord (2 caméras voie publique)ite 3 : 5, avenue du Pérou (2 caméras voie publique): 19, route d'Aigurande (2 caméras voie publique): 13, route des Ternpliers (2 caméras voie publique)ite 6 : 4, chemin Emile Yvernault (3 caméras voie publique)
+N: 5, Les Chaumes (4 caméras voie publique)
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
departementale de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de CREVANT,
representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection situe sur les 8 sites evoques ci-dessus a CREVANT ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants,
la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures , de dechets,
de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et
des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Le maire en exercice de la commune de CREVANT est autorise a installer un systems
de videoprotection sur les 8 sites mentionnes ci-dessous, conformement au dossier depose:
Site 1: 21, route de La Chatre (2 cameras voie publique)
Site 2 :1, rue A Combattants Afrique Nord (2 cameras voie publique)
Site 3 : 5, avenue du Perou (2 cameras voie publique)
Site 4 :19, route d'Aigurande (2 cameras voie publique)
Site 5 :13, route des Templiers (2 cameras voie publique)
Site 6 : 4, chemin Emile Yvernault (3 cameras voie publique)
Site 7 : 5, Les Chaumes (4 cameras voie publique)
2
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00022 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de CREVANT
(8 sites - 18 caméras voie publique)
Site 1 : 21, route de La Châtre
Site 2 : 1, rue A Combattants Afrique Nord
Site 3 : 5, avenue du Pérou
Site 4 : 19, route d'Aigurande
Site 5 : 13, route des Templiers
Site 6 : 4, chemin Émile Yvernault
Site 7 : 5, Les Chaumes
Site 8 : 4, route de La Châtre
36140 CREVANT
67
Site 8 : 4, route de La Chatre (1 caméra voie publique)Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus a l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie deCREVANT (tél. : 02 54 30 20 77). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Site 8 : 4, route de La Chatre (1 camera voie publique)
Article 2: Le systeme consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant
30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a t'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de
CREVANT (tel.: 02 54 30 20 77). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
3
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00022 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de CREVANT
(8 sites - 18 caméras voie publique)
Site 1 : 21, route de La Châtre
Site 2 : 1, rue A Combattants Afrique Nord
Site 3 : 5, avenue du Pérou
Site 4 : 19, route d'Aigurande
Site 5 : 13, route des Templiers
Site 6 : 4, chemin Émile Yvernault
Site 7 : 5, Les Chaumes
Site 8 : 4, route de La Châtre
36140 CREVANT
68
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 4, route de La Châtre à CREVANT.Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de la délimquance,
_— Frédéric ÉAMUS
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 4, route de La Chatre a CREVANT.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de la delij^fquance,
--;
ericFre:AMUS
4
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00022 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de CREVANT
(8 sites - 18 caméras voie publique)
Site 1 : 21, route de La Châtre
Site 2 : 1, rue A Combattants Afrique Nord
Site 3 : 5, avenue du Pérou
Site 4 : 19, route d'Aigurande
Site 5 : 13, route des Templiers
Site 6 : 4, chemin Émile Yvernault
Site 7 : 5, Les Chaumes
Site 8 : 4, route de La Châtre
36140 CREVANT
69
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00024
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-AOUSTRILLE
(6 sites - 12 caméras voie publique)
Site 1 : Carrefour des Ormes/rue du Haut
Bourg
Site 2 : 4, rue de la Tournemine (face)
Site 3 : 6, rue des Champs
Site 4 : Carrefour route des Ormes/rue de
l'Étang
Site 5 : 4, route de Châteauroux (face), N151
Site 6 : 1, place des Tilleuls
36100 SAINT-AOUSTRILLE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00024 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-AOUSTRILLE
(6 sites - 12 caméras voie publique)
Site 1 : Carrefour des Ormes/rue du Haut Bourg
Site 2 : 4, rue de la Tournemine (face)
Site 3 : 6, rue des Champs
Site 4 : Carrefour route des Ormes/rue de l'Étang
Site 5 : 4, route de Châteauroux (face), N151
Site 6 : 1, place des Tilleuls
36100 SAINT-AOUSTRILLE
70
PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de SAINT-AOUSTRILLE(6 sites - 12 caméras voie publique)
wn: Carrefour des Ormes/rue du Haut Bourg: 4, rue de la Tournemine (face)te 3 : 6, rue des Champs: Carrefour route des Ormes/rue de l'Étang: 4, route de Châteauroux (face), N151: 1, place des Tilleuls
36100 SAINT-AOUSTRILLE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egdlite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune de SAINT-AOUSTRILLE
(6 sites -12 cameras voie publique)
Site 1: Carrefour des Ormes/rue du Haut Bourg
Site 2 : 4, rue de la Tournemine (face)
Site 3 : 6, rue des Champs
Site 4 : Carrefour route des Ormes/rue de I'Etang
Site 5 : 4, route de Chateauroux (face), N151
Site 6 :1, place des Tilleuls
36100 SAINT-AOUSTRILLE
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveiltance;
1
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00024 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-AOUSTRILLE
(6 sites - 12 caméras voie publique)
Site 1 : Carrefour des Ormes/rue du Haut Bourg
Site 2 : 4, rue de la Tournemine (face)
Site 3 : 6, rue des Champs
Site 4 : Carrefour route des Ormes/rue de l'Étang
Site 5 : 4, route de Châteauroux (face), N151
Site 6 : 1, place des Tilleuls
36100 SAINT-AOUSTRILLE
71
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de SAINT-AOUSTRILLE, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection situé sur les 6 sites évoqués ci-dessus à SAINT-AOUSTRILLE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": L'arrêté n°36-2024-11-14-00005 du 14 novembre 2024 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de SAINT-AOUSTRILLE etenregistré initialement sous le dossier n°20240196 est abrogé.Article 2 : Le maire en exercice de la commune de SAINT-AOUSTRILLE est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection sur les 6 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossierdéposé :Site1 : Carrefour des Ormes/rue du Haut Bourg (2 caméras voie publique)Site2 : 4, rue de la Tournemine (face) (2 caméras voie publique)Site3 : 6, rue des Champs (1 caméra voie publique)Site4 : Carrefour route des Ormes/rue de l'Étang (2 caméras voie publique)Site 5 : 4, route de Châteauroux (face), N151 (3 caméras voie publique)
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
departementale de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de SAINT-
AOUSTRILLE, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer
un systeme de videoprotection situe sur les 6 sites evoques ci-dessus a SAINT-AOUSTRILLE;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants,
la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures , de dechets,
de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et
des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L'arrete n°36-2024-11-14-00005 du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un systeme de videoprotection dans la commune de SAINT-AOUSTRILLE et
enregistre initialement sous Ie dossier n°20240196 est abroge.
Article 2 : Le maire en exercice de la commune de SAINT-AOUSTRILLE est autorise a installer un
systeme de videoprotection sur les 6 sites mentionnes ci-dessous, conformement au dossier
depose:
Site 1 : Carrefour des Ormes/rue du Haut Bourg (2 cameras voie publique)
Site 2 : 4, rue de la Tournemine (face) (2 cameras voie publique)
Site 3 : 6, rue des Champs (1 camera voie publique)
Site 4 : Carrefour route des Ormes/rue de I'Etang (2 cameras voie publique)
Site 5 : 4, route de Chateauroux (face), N151 (3 cameras voie publique)
2
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00024 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-AOUSTRILLE
(6 sites - 12 caméras voie publique)
Site 1 : Carrefour des Ormes/rue du Haut Bourg
Site 2 : 4, rue de la Tournemine (face)
Site 3 : 6, rue des Champs
Site 4 : Carrefour route des Ormes/rue de l'Étang
Site 5 : 4, route de Châteauroux (face), N151
Site 6 : 1, place des Tilleuls
36100 SAINT-AOUSTRILLE
72
Site 6 : 1, place des Tilleuls (2 caméras voie publique)
Article 3: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30jours.Article 4: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 5: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de SAINT-AOUSTRILLE (tél. : 02 54 21 25 66). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5du code de la sécurité intérieure.Article 8 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 9: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative, Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 10 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 11: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 12: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de |'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Site 6 :1, place des Tilleuls (2 cameras voie publique)
Article 3 : Le systeme consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant
30 jours.
Article 4 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 5 : Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 6 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 7 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de SAINT-
AOUSTRILLE (tel.: 02 54 21 25 66). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5
du code de la securite interieure.
Article 8 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 9: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 10 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 11 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 12 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux
mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
3
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00024 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-AOUSTRILLE
(6 sites - 12 caméras voie publique)
Site 1 : Carrefour des Ormes/rue du Haut Bourg
Site 2 : 4, rue de la Tournemine (face)
Site 3 : 6, rue des Champs
Site 4 : Carrefour route des Ormes/rue de l'Étang
Site 5 : 4, route de Châteauroux (face), N151
Site 6 : 1, place des Tilleuls
36100 SAINT-AOUSTRILLE
73
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 13: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 1, place des Tilleuls à SAINT-AOUSTRILLE.Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention deta délinquance,
_Frédérié CAMUS
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 1, place des Tilleuls a SAINT-
AOUSTRILLE.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordrj
public et de la prevention d^//a delingua'nce,
FLed'eric'CAMUS
4
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00024 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-AOUSTRILLE
(6 sites - 12 caméras voie publique)
Site 1 : Carrefour des Ormes/rue du Haut Bourg
Site 2 : 4, rue de la Tournemine (face)
Site 3 : 6, rue des Champs
Site 4 : Carrefour route des Ormes/rue de l'Étang
Site 5 : 4, route de Châteauroux (face), N151
Site 6 : 1, place des Tilleuls
36100 SAINT-AOUSTRILLE
74
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00020
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune d'ÉCUEILLÉ
(Extension : 2 sites - 1 caméra voie publique et 1
caméra extérieure)
Site 6 : 41, rue du 11 Novembre (ateliers
municipaux)
Site 7 : 22, Le Moulin de la Ville (bâtiment
annexe du service technique)
36240 ÉCUEILLÉ
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00020 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune d'ÉCUEILLÉ
(Extension : 2 sites - 1 caméra voie publique et 1 caméra extérieure)
Site 6 : 41, rue du 11 Novembre (ateliers municipaux)
Site 7 : 22, Le Moulin de la Ville (bâtiment annexe du service technique)
36240 ÉCUEILLÉ
75
PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune d'ECUEILLE(Extension : 2 sites - 1 caméra voie publique et 1 caméra extérieure)Site6 : 41, rue du 11 Novembre (ateliers municipaux)Site 7 : 22, Le Moulin de la Ville (bâtiment annexe du service technique)36240 ÉCUEILLÉLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune d'ECUEILLE,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection situé sur les 2 sites évoqués ci-dessus à ÉCUEILLÉ ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune d'ECUEILLE
(Extension : 2 sites -1 camera voie publique et 1 camera exterieure)
Site 6:41, rue du 11 Novembre (ateliers municipaux)
Site 7 : 22, Le Moulin de la Ville (batiment annexe du service technique)
36240 ECU El LLE
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
departementale de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune d'ECUEILLE,
representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection situe sur les 2 sites evoques ci-dessus a ECUEILLE ;
1
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00020 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune d'ÉCUEILLÉ
(Extension : 2 sites - 1 caméra voie publique et 1 caméra extérieure)
Site 6 : 41, rue du 11 Novembre (ateliers municipaux)
Site 7 : 22, Le Moulin de la Ville (bâtiment annexe du service technique)
36240 ÉCUEILLÉ
76
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 : Le maire en exercice de la commune d'ÉCUEILLÉ est autorisé à installer un système devidéoprotection sur les 2 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossier déposé :Site6 : 41, rue du 11 Novembre (ateliers municipaux) (1 caméra voie publique)Site 7 : 22, Le Moulin de la Ville (bâtiment annexe du service technique)(1 caméra extérieure)Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants,
la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures , de dechets,
de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et
des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1: Le maire en exercice de la commune d'ECUEILLE est autorise a installer un systeme de
videoprotection sur les 2 sites mentionnes ci-dessous, conformement au dossier depose:
Site 6 : 41, rue du 11 Novembre (ateliers municipaux) (1 camera voie publique)
Site 7 : 22, Le Moulin de la Ville (batiment annexe du service technique)
(1 camera exterieure)
Article 2 : Le systeme consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant
30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de ['existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie
2
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00020 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune d'ÉCUEILLÉ
(Extension : 2 sites - 1 caméra voie publique et 1 caméra extérieure)
Site 6 : 41, rue du 11 Novembre (ateliers municipaux)
Site 7 : 22, Le Moulin de la Ville (bâtiment annexe du service technique)
36240 ÉCUEILLÉ
77
d'ÉCUEILLÉ (tél. : 02 54 40 21 10). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11; La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, place du 8°" Cuirassiers à ÉCUEILLÉ.Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de la délinquance,
ff Frédéric CAMUS
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
d'ECUEILLE (tel.: 02 54 40 21 10). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
•
recours eracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place du 8 Cuirassiers a ECUEILLE.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau^le I'ordre
public et de la prevention de la^elinquance,
Frederic CAMUS
3
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00020 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune d'ÉCUEILLÉ
(Extension : 2 sites - 1 caméra voie publique et 1 caméra extérieure)
Site 6 : 41, rue du 11 Novembre (ateliers municipaux)
Site 7 : 22, Le Moulin de la Ville (bâtiment annexe du service technique)
36240 ÉCUEILLÉ
78
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00015
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
1, boulevard Franklin Roosevelt
36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00015 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
1, boulevard Franklin Roosevelt
36100 ISSOUDUN
79
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2026-01-21-00015 du 21 janvier 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCrédit agricole du Centre Ouest1, boulevard Franklin Roosevelt36100 ISSOUDUN
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur du développementhumain des établissements caisse régionale du crédit agricole mutuel du Centre Ouest, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et al'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située 1, boulevard FranklinRoosevelt à ISSOUDUN ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
\
ARRETE n°36-2026-01-21-00015 du 21 janvier 2026
portant autorisation d'installation d'un systems de videoprotection
Credit agricole du Centre Quest
1, boulevard Franklin Roosevelt
36100 ISSOUDUN
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie directeur du developpement
humain des etablissements caisse regionale du credit agricole mutuel du Centre Quest, en
vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a
I'exterieur de I'agence bancaire du credit agricole du Centre Quest situee 1, boulevard Franklin
Roosevelt a ISSOUDUN;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00015 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
1, boulevard Franklin Roosevelt
36100 ISSOUDUN
80
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale ducrédit agricole mutuel du Centre Ouest, est autorisé à installer un système de vidéoprotectionà l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située1, boulevard Franklin Roosevelt à ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 9 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voiepublique. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale ducrédit agricole mutuel du Centre Ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du délégué à la protectiondes données en écrivant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest - GIECASIHA - CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex1 ou par mail àdpo@ca-centreouest.fr. Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code dela sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le directeur du developpement humain des etablissements caisse regionale du
credit agricole mutuel du Centre Quest, est autorise a installer un systeme de videoprotection
a I'interieur et a I'exterieur de I'agence bancaire du credit agricole du Centre Quest situee
1, boulevard Franklin Roosevelt a ISSOUDUN, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 9 cameras interieures et 1 camera visionnant la voie
publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le directeur du developpement humain des etablissements caisse regionale du
credit agricole mutuel du Centre Quest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du delegue a la protection
des donnees en ecrivant a la caisse regionale de credit agricole mutuel du Centre Quest - GIE
CASIHA - CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex 1 ou par mail a
dpo@ca-centreouest.fr. II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de
la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00015 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
1, boulevard Franklin Roosevelt
36100 ISSOUDUN
81
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au directeur du développement humain des établissementscaisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, 20, rue Pierre Boulez à LIMOGES.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de la délinquance,
Frédéric CAMUS
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au directeur du developpement humain des etablissements
caisse regionale de credit agricole mutuel du Centre Quest, 20, rue Pierre Boulez a LIMOGES.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau d^i I'ordre
public et de la prevention de la d^finquance,
Frederic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00015 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
1, boulevard Franklin Roosevelt
36100 ISSOUDUN
82
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00010
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
20, place Gambetta
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00010 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
20, place Gambetta
36000 CHÂTEAUROUX
83
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2026-01-21-00010 du 21 janvier 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCrédit agricole du Centre Ouest20, place Gambetta36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur du développementhumain des établissements caisse régionale du crédit agricole mutuel du Centre Ouest, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'agencebancaire du crédit agricole du Centre Ouest située 20, place Gambetta à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°36-2026-01-21-00010 du 21 janvier 2026
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Credit agricole du Centre Quest
20, place Gambetta
36000 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Offjder de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie directeur du developpement
humain des etablissements caisse regionale du credit agricole mutuel du Centre Quest, en
vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur de I'agence
bancaire du credit agricole du Centre Quest situee 20, place Gambetta a CHATEAUROUX;
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
1
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00010 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
20, place Gambetta
36000 CHÂTEAUROUX
84
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale ducrédit agricole mutuel du Centre Ouest, est autorisé à installer un système de vidéoprotectionà l'intérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située 20, placeGambetta à CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 8 caméras intérieures. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale ducrédit agricole mutuel du Centre Ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du délégué à la protectiondes données en écrivant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest - GIECASIHA - CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex 1 ou par mail àdpo@ca-centreouest.fr. II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code dela sécurité intérieure.Article 7 ; Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du ISjanvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de t'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
sont
ARRETE
Article 1er: Le directeur du developpement humain des etablissements caisse regionale du
credit agricole mutuel du Centre Quest, est autorise a installer un systeme de videoprotection
a I'interieur de I'agence bancaire du credit agricole du Centre Quest situee 20, place
Gambetta a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 8 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealabtement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le directeur du developpement humain des etablissements caisse regionale du
credit agricole mutuel du Centre Quest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du delegue a la protection
des donnees en ecrivant a la caisse regionale de credit agricole mutuel du Centre Quest - GIE
CASIHA - CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex 1 ou par mail a
dpo@ca-centreouest.fr. II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de
la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00010 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
20, place Gambetta
36000 CHÂTEAUROUX
85
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 ; La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08'or r vant le tri al administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié audirecteur du développement humain des établissements caisse régionale de crédit agricolemutuel du Centre Ouest, 20, rue Pierre Boulez à LIMOGES.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau deJ'ordrepublic et de la prévention de la dél quance,
Frédéric CAMUS
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@iuradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
directeur du developpement humain des etablissements caisse regionale de credit agricole
mutuel du Centre Quest, 20, rue Pierre Boulez a LIMOGES.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau dej'ordre
public et de la prevention de la d^iquance,
F^deric CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00010 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
20, place Gambetta
36000 CHÂTEAUROUX
86
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00012
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
21, rue Émile Forichon
36230 NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00012 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
21, rue Émile Forichon
36230 NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE
87
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2026-01-21-00012 du 21 janvier 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCrédit agricole du Centre Ouest21, rue Émile Forichon36230 NEUVY-SAINT-SÉPULCHRELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur du développementhumain des établissements caisse régionale du crédit agricole mutuel du Centre Ouest, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àl'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située 21, rue ÉmileForichon à NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°36-2026-01-21-00012 du 21 janvier 2026
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Credit agricole du Centre Quest
21, rue Emile Forichon
36230 NEUVY-SAINT-SEPULCHRE
LEPREFETDE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie directeur du developpement
humain des etablissements caisse regionale du credit agricole mutuel du Centre Quest, en
vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a
I'exterieur de I'agence bancaire du credit agricole du Centre Quest situee 21, rue Emile
Forichon a NEUVY-SAINT-SEPULCHRE;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00012 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
21, rue Émile Forichon
36230 NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE
88
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale ducrédit agricole mutuel du Centre Ouest, est autorisé à installer un système de vidéoprotectionà l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située21, rue Émile Forichon à NEUVY-SAINT-SEPULCHRE, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voiepublique. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale ducrédit agricole mutuel du Centre Ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du délégué à la protectiondes données en écrivant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest - GIECASIHA - CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex 1 ou par mail àdpo@ca-centreouest.fr. Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code dela sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le directeur du developpement humain des etablissements caisse regionale du
credit agricole mutuel du Centre Quest, est autorise a installer un systeme de videoprotection
a I'interieur et a I'exterieur de I'agence bancaire du credit agricole du Centre Quest situee
21, rue Emile Forichon a NEUVY-SAINT-SEPULCHRE, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 4 cameras interieures et 1 camera visionnant la voie
publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le directeur du developpement humain des etablissements caisse regionale du
credit agricole mutuel du Centre Quest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du delegue a la protection
des donnees en ecrivant a la caisse regionale de credit agricote mutuel du Centre Quest - GIE
CASIHA - CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex 1 ou par mail a
dpo@ca-centreouest.fr. II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de
la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00012 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
21, rue Émile Forichon
36230 NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE
89
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mémes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au directeur du développement humain des établissementscaisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, 20, rue Pierre Boulez à LIMOGES.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordre
rédéric CAMUS
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au directeur du developpement humain des etablissements
caisse regionale de credit agricole mutuel du Centre Quest, 20, rue Pierre Boulez a LIMOGES.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de la dely^quance,
Tederic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00012 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
21, rue Émile Forichon
36230 NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE
90
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00013
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
23, rue de l'Église
36120 SAINT-AOÛT
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00013 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
23, rue de l'Église
36120 SAINT-AOÛT
91
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2026-01-21-00013 du 21 janvier 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCrédit agricole du Centre Ouest23, rue de l'Église36120 SAINT-AOÛT
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur du développementhumain des établissements caisse régionale du crédit agricole mutuel du Centre Ouest, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'agencebancaire du crédit agricole du Centre Ouest située 23, rue de l'Église à SAINT-AOÛT;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°36-2026-01-21-00013 du 21 janvier 2026
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Credit agricole du Centre Quest
23, rue de I'Eglise
36120 SAINT-AOUT
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie directeur du developpement
humain des etablissements caisse regionale du credit agricole mutuel du Centre Quest, en
vue d'obtenir I'autorisation d'instalter un systeme de videoprotection a I'interieur de I'agence
bancaire du credit agricole du Centre Quest situee 23, rue de I'Eglise a SAINT-AOUT;
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
1
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00013 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
23, rue de l'Église
36120 SAINT-AOÛT
92
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale ducrédit agricole mutuel du Centre Ouest, est autorisé à installer un système de vidéoprotectionà l'intérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située 23, rue de l'Égliseà SAINT-AOÛT, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale ducrédit agricole mutuel du Centre Ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du délégué à la protectiondes données en écrivant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest - GIECASIHA — CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex1 ou par mail àdpo@ca-centreouest.fr. Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code dela sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le directeur du developpement humain des etablissements caisse regionale du
credit agricole mutuel du Centre Quest, est autorise a installer un systeme de videoprotection
a I'interieur de I'agence bancaire du credit agricole du Centre Quest situee 23, rue de I'Eglise
a SAINT-AOUT, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le directeur du developpement humain des etablissements caisse regionale du
credit agricole mutuel du Centre Quest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du delegue a la protection
des donnees en ecrivant a la caisse regionale de credit agricole mutuel du Centre Quest - GIE
CASIHA - CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex 1 ou par mail a
dpo@ca-centreouest.fr. II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de
la securite interieure.
Article 7 : Seals les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00013 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
23, rue de l'Église
36120 SAINT-AOÛT
93
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans a compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* _ recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au directeur du développement humain des établissementscaisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, 20, rue Pierre Boulez à LIMOGES.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de la d
Frédéric CAMUS
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solticiter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au directeur du developpement humain des etablissements
caisse regionale de credit agricole mutuel du Centre Quest, 20, rue Pierre Boulez a LIMOGES.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de la d^finquance,
'Frederic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00013 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
23, rue de l'Église
36120 SAINT-AOÛT
94
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00008
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
3, place de la République
36260 REUILLY
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00008 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
3, place de la République
36260 REUILLY
95
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2026-01-21-00008 du 21 janvier 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCrédit agricole du Centre Ouest3, place de la République36260 REUILLY
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur du développementhumain des établissements caisse régionale du crédit agricole mutuel du Centre Ouest, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et al'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située 3, place de laRépublique à REUILLY;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°36-2026-01-21-00008 du 21 janvier 2026
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Credit agricole du Centre Quest
3, place de la Republique
36260 REU ILLY
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demands d'autorisation d'installation presentee par Ie directeur du developpement
humain des etablissements caisse regionale du credit agricole mutuel du Centre Quest, en
vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a
I'exterieur de I'agence bancaire du credit agricole du Centre Quest situee 3, place de la
RepubliqueaREUILLY;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00008 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
3, place de la République
36260 REUILLY
96
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale ducrédit agricole mutuel du Centre Ouest, est autorisé à installer un système de vidéoprotectionà l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située3, place de la République à REUILLY, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voiepublique. I] consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale ducrédit agricole mutuel du Centre Ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet. |Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du délégué à la protectiondes données en écrivant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest -— GIECASIHA - CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex1 ou par mail adpo@ca-centreouest.fr. Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le directeur du developpement humain des etablissements caisse regionale du
credit agricole mutuel du Centre Quest, est autorise a installer un systeme de videoprotection
a I'interieur et a I'exterieur de I'agence bancaire du credit agricole du Centre Quest situee
3, place de la Republique a REUILLY, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 3 cameras interieures et 1 camera visionnant la voie
publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le directeur du developpement humain des etablissements caisse regionale du
credit agricole mutuel du Centre Quest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du delegue a la protection
des donnees en ecrivant a la caisse regionale de credit agricole mutuel du Centre Quest - GIE
CASIHA - CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex 1 ou par mail a
dpo@ca-centreouest.fr. II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code
de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00008 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
3, place de la République
36260 REUILLY
97
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mémes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* _ recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au directeur du développement humain des établissementscaisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, 20, rue Pierre Boulez à LIMOGES.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau depublic et de la prévention de la déli
=Frédéric CAMUS
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au directeur du developpement humain des etablissements
caisse regionale de credit agricole mutuel du Centre Quest, 20, rue Pierre Boulez a LIMOGES.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de j/^rdre
public et de la prevention de la del^itjuance,
Frederic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00008 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
3, place de la République
36260 REUILLY
98
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00009
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
Place de l'Église
36190 ORSENNES
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00009 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
Place de l'Église
36190 ORSENNES
99
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2026-01-21-00009 du 21 janvier 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCrédit agricole du Centre OuestPlace de l'Église36190 ORSENNES
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur du développementhumain des établissements caisse régionale du crédit agricole mutuel du Centre Ouest, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'agencebancaire du crédit agricole du Centre Ouest située place de l'Église à ORSENNES ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°36-2026-01-21-00009 du 21 janvier 2026
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Credit agricole du Centre Quest
Place de I'Eglise
36190 ORSENNES
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a i.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie directeur du developpement
humain des etablissements caisse regionale du credit agricole mutuel du Centre Quest, en
vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur de I'agence
bancaire du credit agricole du Centre Quest situee place de I'Eglise a ORSENNES;
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
1
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00009 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
Place de l'Église
36190 ORSENNES
100
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°": Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale ducrédit agricole mutuel du Centre Ouest, est autorisé à installer un système de vidéoprotectionà l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest situéeplace de l'Église à ORSENNES, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les imagesqui seront conservées pendant 30jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale ducrédit agricole mutuel du Centre Ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du délégué à la protectiondes données en écrivant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest - GIECASIHA - CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex1 ou par mail adpo@ca-centreouest.fr. Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code dela sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le directeur du developpement humain des etablissements caisse regionale du
credit agricole mutuel du Centre Quest, est autorise a installer un systeme de videoprotection
a I'interieur et a I'exterieur de I'agence bancaire du credit agricole du Centre Quest situee
place de I'Eglise a ORSENNES, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure. II consiste a enregistrer les images
qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le directeur du developpement humain des etablissements caisse regionale du
credit agricole mutuel du Centre Quest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de
teur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du delegue a la protection
des donnees en ecrivant a la caisse regionale de credit agricole mutuel du Centre Quest - GIE
CASIHA - CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex 1 ou par mail a
dpo@ca-centreouest.fr. II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de
la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00009 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
Place de l'Église
36190 ORSENNES
101
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au directeur du développement humain des établissementscaisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, 20, rue Pierre Boulez à LIMOGES.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordre
Frédéric CAMUS
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au directeur du developpement humain des etablissements
caisse regionale de credit agricole mutuel du Centre Quest, 20, rue Pierre Boulez a LIMOGES.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau^e I'ordre
public et de la prevention de la/3elinquance','
Frederic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00009 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
Place de l'Église
36190 ORSENNES
102
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00011
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest - Agence « LA
BRAUDERIE »
148, avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00011 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest - Agence « LA BRAUDERIE »
148, avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
103
PRE FET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2026-01-21-00011 du 21 janvier 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCrédit agricole du Centre Ouest - Agence « LA BRAUDERIE »148, avenue Charles de Gaulle36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur du développementhumain des établissements caisse régionale du crédit agricole mutuel du Centre Ouest, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àl'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest « LA BRAUDERIE » située148, avenue Charles de Gaulle à CHÂTEAUROUX;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°36-2026-01-21-00011 du 21 janvier 2026
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Credit agricole du Centre Quest - Agence « LA BRAUDERIE »
148, avenue Charles de Gaulle
36000 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
t'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie directeur du developpement
humain des etablissements caisse regionale du credit agricole mutuel du Centre Quest, en
vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a
I'exterieur de I'agence bancaire du credit agricole du Centre Quest « LA BRAUDERIE » situee
148, avenue Charles de Gaulle a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00011 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest - Agence « LA BRAUDERIE »
148, avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
104
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°": Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale ducrédit agricole mutuel du Centre Ouest, est autorisé à installer un système de vidéoprotectionà l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest« LA BRAUDERIE » située 148, avenue Charles de Gaulle à CHATEAUROUX, conformément audossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras visionnant la voiepublique. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30jours.Article 3: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale ducrédit agricole mutuel du Centre Ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du délégué à la protectiondes données en écrivant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest - GIECASIHA — CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex1 ou par mail àdpo@ca-centreouest.fr. Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code dela sécurité intérieure.
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le directeur du developpement humain des etablissements caisse regionale du
credit agricole mutuel du Centre Quest, est autorise a installer un systeme de videoprotection
a I'interieur et a I'exterieur de I'agence bancaire du credit agricole du Centre Quest
« LA BRAUDERIE » situee 148, avenue Charles de Gaulle a CHATEAUROUX, conformement au
dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 4 cameras interieures et 2 cameras visionnant la voie
publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le directeur du developpement humain des etablissements caisse regionale du
credit agricole mutuel du Centre Quest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du delegue a la protection
des donnees en ecrivant a la caisse regionale de credit agricole mutuel du Centre Quest - GIE
CASIHA - CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex 1 ou par mail a
dpo@ca-centreouest.fr. II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de
la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00011 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest - Agence « LA BRAUDERIE »
148, avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
105
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié audirecteur du développement humain des établissements caisse régionale de crédit agricolemutuel du Centre Ouest, 20, rue Pierre Boulez à LIMOGES.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de la déli quance,
Frédéric CAMUS
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
directeur du developpement humain des etablissements caisse regionale de credit agricole
mutuel du Centre Quest, 20, rue Pierre Boulez a LIMOGES.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de^'ordre
public et de la prevention de la de^ffquanc§,
Frederic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00011 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest - Agence « LA BRAUDERIE »
148, avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
106
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00025
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°33385
31, rue Ledru Rollin
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00025 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°33385
31, rue Ledru Rollin
36000 CHÂTEAUROUX
107
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°3338531, rue Ledru Rollin36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le président directeur général enexercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection l'intérieurde la consigne n°33385 Mondial Relay située 31, rue Ledru Rollin à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE UNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Mondial Relay-Consigne n°33385
31, rue Ledru Rollin
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE UNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie president directeur general en
exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection I'interieur
de la consigne n°33385 Mondial Relay situee 31, rue Ledru Rollin a CHATEAUROUX;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00025 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°33385
31, rue Ledru Rollin
36000 CHÂTEAUROUX
108
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : M. le président directeur général en exercice est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'intérieur de la consigne n°33385 Mondial Relay située 31, rue Ledru Rollin àCHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir unregistre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Ie president directeur general en exercice est autorise a installer un systeme de
videoprotection a I'interieur de la consigne n°33385 Mondial Relay situee 31, rue Ledru Rollin a
CHATEAU ROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. Ie president directeur general en exercice devra obligatoirement tenir un
registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas
echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la direction juridique
(tel.: 09 70 26 52 44). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de I'ordre.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00025 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°33385
31, rue Ledru Rollin
36000 CHÂTEAUROUX
109
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le présidentdirecteur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureay de l'ordrepublic et de la prévention de lé délinquance,
a
Frédéric CAMUS
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par ['application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de telep raced u res https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et Ie directeur departemental de la police nationale sont
charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au
recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Ie president
directeur general en exercice, 1, avenue de I'Horizon a VILLENEUVE-D'ASCQ..
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureai/de I'ordre
public et de la prevention dej^delinquanfe,
Frederic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00025 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°33385
31, rue Ledru Rollin
36000 CHÂTEAUROUX
110
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-22-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-22-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
111
=mPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ du 22 janvier 2026
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à
211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet
de l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur
de cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,
directeur de cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptibles
de se dérouler entre le vendredi 23 janvier 2026 et le lundi 26 janvier 2026 dans le département
de l'Indre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour
sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique  ;
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 – 36 019 Châteauroux Cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-22-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
112
Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en «  urgence
attentat  » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure  ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui
résulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues
serait important  ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient
considérables  ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques
importants de désordres  ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics  ;
Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales  ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er

:
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de l'Indre du vendredi 23 janvier 2026 à 12 heures au lundi 26 janvier 2026
à 12 heures .
Article 2   :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par l'autorité judiciaire .
Article 3   :
Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le
Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le
Directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
sur le site Internet de la préfecture.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 – 36 019 Châteauroux Cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
2/3
Fait à Châteauroux, le 22 janvier 2026

Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Renaud LASSINCE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-22-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
113
A N N E X E
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
– soit par voie postale  :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80  583, 36  019 Châteauroux cedex   ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75008e
.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud
CS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;
– soit par voie électronique via le site «  Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant
le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 – 36 019 Châteauroux Cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-22-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
114
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-22-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département
de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
115
EsPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ du 22 janvier 2026
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur
de cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,
directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes  ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se
dérouler entre le vendredi 23 janvier 2026 et le lundi 26 janvier 2026 dans le département de
l'Indre et plus largement en région Centre-Val de Loire ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet
d'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
116
Considérant l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre du 23 janvier 2026 au
26 janvier 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
  : La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-
party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et
secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de
sonorisation, sound -system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de
10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
Article 2   : L a circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 23
janvier 2026 à 12 heures au lundi 26 janvier 2026 à 12 heures 00.
Article 3   : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés
par les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
Article 4   : L e Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-
Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et sur son site Internet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
2/3
Fait à Châteauroux, le 22 janvier 2026

Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Renaud LASSINCE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
117
A N N E X E
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
– soit par voie postale  :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80  583, 36  019 Châteauroux cedex   ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75008e
.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud,
CS 40 410
87 000 Limoges cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
118