PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-138
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-10-01-00005 - Récépissé déclaration SAP n°901598425
Sylvain VUILLEUMIER (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2024-10-04-00002 - arrêté n° 15 47 du 4 octobre 2024 portant
délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires de la Côte d'Or (8 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 1551 du
07/10/2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
DE LA CONTRÉE (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Éducation Routière
21-2024-10-04-00003 - AP 1552 20241004 RAA M274
RéfectionChaussées (6 pages) Page 18
Préfecture de l'Yonne / Direction des Collectivités et des Politiques
Publiques
21-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant
transformation du Syndicat mixte du Bassin versant de l'Armançon en
Etablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau et adoption
des statuts (12 pages) Page 25
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-10-01-00005
Récépissé déclaration SAP n°901598425 Sylvain
VUILLEUMIER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-01-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°901598425 Sylvain VUILLEUMIER 3
E | Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LA |COTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX - Dijon, le 01/10/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale, |Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr | |M. Sylvain VUILLEUMIER38 rue de Tivoli21000 DIJON
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/901598425
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, laResponsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi,Insertion,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la sociétéau vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à.la personne a été déposée sous le n° 1472920 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 5 août 2024, par M. Sylvain VUILLEUMIER, dans le cadre d'une .entreprise individuelle, représentée par M. Sylvain VUILLEUMIER, dont le siège social est situé 38rue de Tivoli 21000 DIJON et enreglstree sous le n° SAP/901598425 pour l'activité suivante àl'exclusion de toute autre: '
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTAl 12 A0 A5 76 AS (AccuiailTel : 03 80 45 75 45 (Accueil)uc
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-01-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°901598425 Sylvain VUILLEUMIER 4
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se situe a I'adresse Cl-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 901 598 425 00014. 'Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux àrticles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empéché,La Responsable de I'Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110- 21011 DIJON CedexTél. - 03 80 45 75 45 (Accueil)www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2024-10-04-00002
arrêté n° 15 47 du 4 octobre 2024 portant
délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la
Côte d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-04-00002 - arrêté n° 15 47 du 4 octobre 2024 portant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte d'Or 6
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
ARRÊTÉ n° 1547 du 4 octobre 2024 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
VU les articles R190-1 et R198-10 du livre des procédures fiscales, et l'article R331-14 du
code de l'urbanisme relatifs au contentieux afférent à l'assiette et à la liquidation de la
taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité,
VU l'article R620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature dans les matières relevant en propre de ses attributions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 1073 du 30 juin 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté préfectoral n° 1526 du 2 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous
son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même
reçu délégation,
VU l'arrêté nommant Mme Nadine MUCKENSTURM en qualité de directrice
départementale des territoires adjointe,
VU la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des
territoires de la Côte-d'Or et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Bourgogne (CPCM),
Vu la convention passée le 25 juillet 2023 avec l'ASP pour la délégation de tâches dans le
cadre de la mise en œuvre des interventions 70.26 (dispositif de protection des troupeaux
contre la prédation) et 73.16 (investissements liés à la protection des exploitations contre la
prédation) de la programmation PAC 2023-2027 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-04-00002 - arrêté n° 15 47 du 4 octobre 2024 portant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte d'Or 7
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A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine MUCKENSTURM,
directrice départementale des territoires adjointe, pour toutes décisions et tous
documents relevant des attributions et des domaines d'activités mentionnés dans l'arrêté
susvisé du 29 septembre 2023.
La même délégation est accordée, en dehors des heures d'ouverture des bureaux, les
week-ends et jours fériés, à chacun des agents mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessous
lorsqu'ils exercent les fonctions de cadre d'astreinte et sont inscrits dans le calendrier
des astreintes.
SECTION 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à chaque responsable de service, chacun en ce qui le
concerne, dans son domaine de compétence :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations (rubriques B1/1 à 15),
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires (rubriques D2/1 à 9 , C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et pour signer les réponses aux
réclamations préalables, l'état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement
de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité, les avis sur les
admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de la liquidation du versement résultant du
dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d'aménagement et
de taxe d'aménagement des espaces naturels sensibles),
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l'eau et des risques (rubriques C1/1 à 3,
C2/1 à 11, C5/1 à 17, C7/1 à 3),
– Mme Florence CHOLLEY , responsable du service préservation et aménagement de
l'espace (rubriques B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 8, C3/10 à 16, C4/1 à 21, C9/1 à
7, C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1),
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction (rubriques E1/1 à
4, E2/1 à E4/4),
– M. Philippe MUNIER, par intérim, pour le service sécurité et éducation routière
(rubriques C6/1, C8/1 à 3, F1/1 à 8, F2/1 à 9, F3/1 à 5).
Délégation est donnée à chaque responsable de service en matière de gestion du
personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-04-00002 - arrêté n° 15 47 du 4 octobre 2024 portant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte d'Or 8
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ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de services,
délégation est donnée à leurs adjoints, chacun dans son domaine de compétence, ainsi
qu'en matière de gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de missions) :
– M. Olivier RUCK, pour le service économie agricole et environnement des
exploitations (rubriques B1/1 à 15),
– Mme Virginie BROCHOT, pour le service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires (rubriques D2/1 à 7, C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et pour signer les réponses aux
réclamations préalables, l'état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement
de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité, les avis sur les
admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de la liquidation du versement résultant du
dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d'aménagement et
de taxe d'aménagement des espaces naturels sensibles),
– Mme Aurélie GOURDON, pour le service eau et risques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11,
C5/1 à 17, C7/1 à 3),
– Mme Anelise TACONET, pour le service préservation et aménagement de l'espace
(rubriques B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 8, C3/10 à 16, C4/1 à 21, C9/1 à 7, C9/11 à
14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1),
– M. Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction (rubriques E1/1 à 4, E2/1
à E4/4).
ARTICLE 4 : Délégation est donnée aux responsables de bureau et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à leurs adjoints en matière de gestion du personnel placé sous leur
autorité (congés, ordres de missions…).
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de services et de leurs adjoints,
délégation est donnée aux responsables de bureaux et aux personnes ci-après désignées
pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions précisées ci-après :
DIRECTION :
– C abinet : Mme Murielle DUMONT
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS :
– Bureau aides directes (rubriques B1/1 à 15) : M. Emmanuel BERION
– Bureau foncier exploitants contrôles (rubriques B1/1 à 15) : Mme Olivia PREIRA
SERVICE URBANISME, CONNAISSANCE ET APPUI AUX TERRITOIRES :
– Bureau application du droit des sols (rubriques D2/1 à 9 et D5/1 à 3) :
– Mme Laure ZIMMER, responsable du bureau
– MM. Philippe CLEMENT et Ahmed ZAHAF, adjoints.
Délégation est donnée à Mme Nathalie FÈVRE pour les rubriques D2/3 à 5.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-04-00002 - arrêté n° 15 47 du 4 octobre 2024 portant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte d'Or 9
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Délégation est donnée à Mmes Océane CUISINIER, Céline DELARCHE-VERGUET,
Sandrine FLAMAND, Géraldine MEUZARD et Delphine PARIS, et à MM. Cyrille
AUFFRET, François GERMAIN, Jean-Bernard LORAUD-BEUDET et Michel PINSON pour
signer les lettres de majoration de délai d'instruction (rubrique D 2/4)
– Bureau géomatique et analyse territoriale : M. Xavier FAYOUX
– Bureau des affaires juridiques : Délégation est donnée à l'effet de représenter l'État
devant les juridictions (rubriques A2/1 et 4, D6/1) et pour signer l'avis conforme de
l'État pour les communes dont les demandes d'autorisation d'urbanisme ne sont pas
instruites par la DDT (D2/6 et D2/7) à :
– M. Philippe GILLOT, responsable du bureau
– Mme Catherine BAILLY, adjointe
Délégation est donnée à l'effet de représenter l'État devant les juridictions
(rubriques A2/1 et D6/1) à Mme Hélène GALLOY
– Bureau connaissance et accompagnement des territoires :
– Mme Virginie BROCHOT, responsable du bureau
– M. Christophe ROYER, adjoint
SERVICE DE L'EAU ET DES RISQUES :
– Bureau de la police de l'eau (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : M. Stéphane
MAGNIOL, à compter du 01/10/2024,
– Bureau prévention des risques naturels et hydrauliques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11,
C5/1 à 17) : Mme Hélène MOUCADEAU et, à compter du 01/09/2024, M. Vincent
BOUGET
– Bureau préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques (rubriques C1/1 à
3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : Mme Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY, à compter du
01/09/2024
SERVICE PRÉSERVATION ET AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE :
– Bureau chasse-forêt (rubriques B2/1 à 7, C1/1 à 3, C4/1 à 21) : M. Emeric BUSSY
– Bureau nature, sites, énergies renouvelables (rubriques B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 8,
C3/10 à 16) :
– M. Laurent TISNÉ, responsable du bureau
– M. Alexandre BRASSART , adjoint
– Bureau planification et prévention des risques technologiques (rubriques D1/1 et 2,
et D3/1) :
– M. Pascal PERRICHET, responsable du bureau
– M. Jérôme CONNAN, adjoint
– Bureau SCOT : M. Florent VINCENT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-04-00002 - arrêté n° 15 47 du 4 octobre 2024 portant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte d'Or 10
5
– Transition écologique et publicité : Mme Isabelle SCHMITT
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION :
– Bureau politique territoriale de l'habitat et renouvellement urbain :
– M. Sylvain PETIOT (rubriques E4/2 et E4/3), responsable du bureau
– Mme Carole GAUCHERON, adjointe
Délégation est donnée à Mme Aurélie GÉNELOT en matière de gestion du personnel
(congés, ordres de mission), pour les agents placés sous son autorité,
– Bureau logement social et amélioration du parc privé :
– Mme Christel COULON (rubriques E2/2, 4, 8, E3/4, E4/4), responsable du bureau
– Mme Maryse CONFURON, adjointe
– Mme Florence DULAC, adjointe
– Bureau bâtiment et accessibilité :
– M. Nihad SIVAC (rubriques E1/1 à 4), responsable du bureau
– Mme Patricia DELON, adjointe
SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE :
– Bureau éducation routière (rubriques F1/1 à 8) :
– Mme Julie SEVILLA, déléguée à l'éducation routière, responsable du bureau
– Mme Laurence SENNORAT, adjointe
ARTICLE 5 : Les réponses aux interventions des parlementaires demeurent de la
compétence exclusive du Préfet.
SECTION 2 : COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
ARTICLE 6 : EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de 25 000 euros hors taxe, les
accords-cadres et marchés publics de travaux, de fournitures et de services, y compris les
bons de commandes et les marchés subséquents des accords-cadres et tous les actes s'y
rapportant, à :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint, pour le BOP 154,
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires, et Mme Virginie BROCHOT, adjointe, pour le BOP 135,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-04-00002 - arrêté n° 15 47 du 4 octobre 2024 portant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte d'Or 11
6
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l'eau et des risques, et Mme Aurélie
GOURDON, adjointe, pour les BOP 113 et 181,
– Mme Florence CHOLLEY , responsable du service préservation et aménagement de
l'espace, et Mme Anelise TACONET, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149,
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad
SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,
– M. Philippe MUNIER, responsable par intérim du service sécurité et éducation
routière, pour le BOP 207.
ARTICLE 7 : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Délégation est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de procéder aux validations dans
l'application Chorus Formulaires, tant pour les dépenses que pour les recettes à :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint, pour le BOP 154,
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires, et Mme Virginie BROCHOT, adjointe, pour le BOP 135,
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l'eau et des risques, et Mme Aurélie
GOURDON, adjointe, pour les BOP 113 et 181,
– Mme Hélène MOUCADEAU et, à compter du 01/09/2024, M. Vincent BOUGET , pour
le BOP 181,
– Mme Florence CHOLLEY , responsable du service préservation et aménagement de
l'espace, et Mme Anelise TACONET, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que
pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad
SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,
– Mme Christel COULON, responsable du bureau politiques locales du logement, pour
le BOP 135,
– M. Philippe MUNIER, responsable par intérim du service sécurité et éducation
routière, pour le BOP 207,
– M. Philippe RAFFY, chargé de mission animation régionale sécurité routière, pour le
BOP 207, sur le volet animation régionale sécurité routière,
– Mme Julie SEVILLA, responsable du bureau de l'éducation routière, pour le BOP 207,
sur le volet éducation routière,
L'engagement juridique des dépenses est effectué par le centre de prestation comptable
mutualisé (CPCM) et le paiement par ce dernier ou par le service facturier de la DRFiP.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-04-00002 - arrêté n° 15 47 du 4 octobre 2024 portant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte d'Or 12
7
ARTICLE 8 : EN QUALITÉ DE VALIDEUR CHORUS DT
Délégation est donnée à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacement (en tant que « VH1 » dans Chorus DT et, le cas échéant, les états papier) des
agents placés sous leur autorité à :
– Mme Murielle DUMONT, pour le cabinet,
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint,
– M. Emmanuel BERION, pour le bureau aides directes,
– Mme Olivia PREIRA, pour le bureau installation et structures et, par intérim, pour le
bureau environnement des exploitations et contrôles,
– M. Frédéric SALINS et Mme Virginie BROCHOT, pour le service urbanisme,
connaissance et appui aux territoires,
– Mme Laure ZIMMER, pour le bureau application du droit du sol,
– M. Xavier FAYOUX, pour le bureau Système d'information géographique et base de
données,
– M. Philippe GILLOT, pour le bureau des affaires juridiques,
– M. Christophe ROYER, pour le bureau connaissance et accompagnement des
territoires,
– M. Yann DUFOUR et Mme Aurélie GOURDON, pour le service de l'eau et des risques,
– M. Stéphane MAGNIOL, à compter du 01/10/2024, pour le bureau police de l'eau,
– Mme Hélène MOUCADEAU et, à compter du 01/09/2024, M. Vincent BOUGET, pour
le bureau prévention des risques naturels et hydrauliques,
– Mme Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY, à compter du 01/09/2024, pour le bureau
préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques,
– Mme Florence CHOLLEY et Mme Anelise TACONET , pour le service préservation et
aménagement de l'espace, ainsi que pour les états de frais des architectes et
paysagistes conseils,
– M. Emeric BUSSY, pour le bureau chasse-forêt,
– M. Laurent TISNÉ, pour le bureau nature, sites et énergies renouvelables,
– M. Pascal PERRICHET, pour le bureau planification et prévention des risques
technologiques,
– M. Florent VINCENT pour le bureau SCOT,
– Mme Isabelle SCHMITT, pour le bureau politiques environnementales,
– MM. Bruno NOUVEAU et Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction,
– M. Sylvain PETIOT pour le bureau politique territoriale de l'habitat et
renouvellement urbain,
– Mme Christel COULON, pour le bureau logement social et amélioration du parc
privé,
– M. Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière,
– Mmes Julie SEVILLA et Laurence SENNORAT, pour le bureau de l'éducation routière.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-04-00002 - arrêté n° 15 47 du 4 octobre 2024 portant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte d'Or 13
8
ARTICLE 9 : CONCERNANT LE BOP 207 (FONCTION RBOP DÉLÉGUÉ) :
Est autorisé à signer les demandes de délégation, ou de retrait de crédits aux unités
opérationnelles, dans le cadre fixé par les répartitions de crédits :
– M. Philippe MUNIER, responsable par intérim du service sécurité et éducation
routière, pour le BOP régional 207,
Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits liés à la détention d'une
licence RBOP (mises à disposition, retrait, ré-allocation,...) sous Chorus et dans le cadre de
leurs attributions sur le BOP régional 207 :
– M. Philippe RAFFY, chargé de mission animation régionale sécurité routière,
– Mmes Valérie RICHARD et Nathalie RENARD.
ARTICLE 10 : CONCERNANT LE BOP 207 (VALIDATION CHORUS DT)
Délégation est donnée à M. Philippe MUNIER , en tant que « gestionnaires », à l'effet de
procéder, dans l'application Chorus DT, à la validation des états de frais de déplacement
des agents placés sous leur autorité (BOP 207).
SECTION 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
L'arrêté n° 1381 du 29 août 2024 et toutes dispositions antérieures et contraires au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 12 : La directrice départementale des territoires de Côte-d'Or et les agents
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 octobre 2024
La directrice départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Signé
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-04-00002 - arrêté n° 15 47 du 4 octobre 2024 portant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte d'Or 14
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-10-07-00002
Arrêté préfectoral n° 1551 du 07/10/2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA DE LA CONTRÉE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 1551 du 07/10/2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA
CONTRÉE
15
Service économie agricole
Affaire suivie par : Bureau Foncier, exploitants et contrôles
Tél : 03 80 29 42 66 /03 80 29 43 52
mél :
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portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA
CONTRÉE
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Monsieur Clément BABOUILLARD exploite directement le foncier de la société qui ne voitpas son échelle de structure modifiée. Monsieur Clément BABOUILLARD mentionne qu'unsalarié en CDI sera embauché à plein temps sur l'exploitation à la suite de l'opération ;La structuration juridique et le renforcement du contrôle de Monsieur ClémentBABOUILLARD pourrait permettre une meilleure efficacité économique de l'exploitation.L'opération conduit à la poursuite de la reprise familiale de l'exploitation ;L'exploitation se situe dans une zone céréalière présentant une pression foncière forte àtrès forte. Les exploitations ont tendance à l'agrandissement et se transmettent davantagesous forme de cession d'entreprise que sous forme de vente de foncier ;L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte au développement du territoire ou à ladiversité de ses systèmes de production au regard des emplois créés et des performanceséconomiques, sociales et environnementales.
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation n°OS-2024-010 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime est accordée à Monsieur Clément BABOUILLARD.Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de I'exécution du présent arrété.
Fait à Dijon, le 07/10/2024Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires
SIGNE
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57 rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON CedexCourriel : ddt@cote-dor.gouv.frhttp://www.cote-dor.gouv.fr - Accès DDT par Divia T1 - T2 — L3 — L6 - Station République2/2
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 1551 du 07/10/2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA
CONTRÉE
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-10-04-00003
AP 1552 20241004 RAA M274
RéfectionChaussées
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-04-00003 - AP 1552 20241004 RAA M274 RéfectionChaussées 18
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 4 octobre 2024
Arrêté N° 1552
portant réglementation temporaire de la circulation sur la M274 dans les 2 sens pour les
travaux de réfection de chaussées sur les communes de Longvic, Dijon, Saint-Apollinaire,
Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-Les-Dijon, Daix, Talant et Plombières-Les-Dijon.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la
construction de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
VU la circulaire du 2 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon - CEI de Dijon le 11 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Côte-d'Or en
date du 20 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte-
d'Or en date du 2 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réfection de chaussées , il y a lieu de préciser
les conditions de circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que des travaux d'entretien courant pourront être effectués dans la
même zone, sans restrictions complémentaires ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les travaux de réfection de chaussées concernent la M274 dans :
• le sens 1 (sud->nord), entre les PR4+550 et PR5+900,
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• les deux sens de circulation, entre les PR11+600 et PR12+500.
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront la nuit de 20h à 6h:
Phase 1 :
• pour 4 nuits du lundi 14 au vendredi 18 octobre 2024.
• pour 4 nuits du lundi 21 au vendredi 25 octobre 2024.
Phase 2 :
• pour 3 nuits du mardi 22 au vendredi 25 octobre 2024.
Article 2 :
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la M274, la circulation s'effectuera
dans les conditions suivantes :
Phase 1
Coupure d'axe et fermetures de bretelles
La M274 sera fermée à la circulation dans le sens 1 du PR3+950 (sortie par bretelle n°1 de
l'échangeur n°45 Franche-Comté) au PR7+200 (retour par la bretelle n°2 de l'échangeur
n°42 Arc) :
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°45 de Franche-Comté
(PR4+250) par APRR.
• Fermeture des bretelles d'entrées n°2 des échangeurs n°45 Franche-Comté
(PR4+250), n°44 de Mirande (PR5+340) et n°43 de Quetigny (PR5+625).
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
◦ depuis l'échangeur n°45 Franche-Comté (PR4+250) :
▪ B2 fermée
• A39 sortie n°2,
• M905B (Av du Mont Blanc),
• M122A (route de Chevigny),
• M107 (route de Dijon, Bd J Jaurés),
• M125 (Bd de l'Europe),
• M125D
• M700,
• retour M274 via échangeur n°42 Arc(PR6+830).
◦ depuis l'échangeur n°45 Franche-Comté (PR4+250) :
▪ B4 fermée
• bretelle n°6, n°7 de l'échangeur n°45 de Franche-Comté,
• A39 sortie n°2,
• M905B (Av du Mont Blanc),
• M122A (route de Chevigny),
• M107 (route de Dijon, Bd J Jaurés),
• M125 (Bd de l'Europe),
• M125D,
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57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
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• M700,
• retour M274 via échangeur n°42 Arc (PR6+830).
◦ depuis l'échangeur n°44 Mirande (PR5+340) :
▪ B2 fermée
• M126 (rue Pierre de Coubertin),
• rue Alain Bombard,
• rue Champeau,
• M125 (Bd de l'Europe),
• M125D,
• M700,
• retour M274 via échangeur n°42 Arc (PR6+830).
◦ depuis l'échangeur n°43 Quétigny (PR5+625) :
▪ B2 fermée
• rue Alain Bombard,
• rue Champeau,
• M125 (Bd de l'Europe),
• M125D,
• M700,
• retour M274 via échangeur n°42 Arc (PR6+830).
Restriction de circulation
Neutralisation des voies rapides et lentes par balisage FLR (flèche de rabattement
lumineuse) 500m en amont de la bretelle de sortie obligatoire n°1 de l'échangeur n°45
Franche-Comté (PR3+950) de la M274.
Phase 2 :
Coupure d'axe et fermetures de bretelles
La M274 sera fermée à la circulation dans les 2 sens de circulation :
• sens 1 du PR11+600 (sortie par bretelle n°1 de l'échangeur n°39 Pompidou) au
PR12+500 (retour par la bretelle n°2 de l'échangeur n°39 Pompidou).
• sens 2 du PR12+500 (sortie par la bretelle n°3 de l'échangeur n°38 Pompidou) au
PR11+600 (retour par la bretelle n°4 de l'échangeur n°38 Pompidou).
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
◦ depuis l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070) :
▪ sens 1
• rond-point Georges Pompidou (M974)
• retour M274 via bretelle d'entrée n°2 sur échangeur n°38 Pompidou
(PR12+070)
▪ sens 2
• rond-point Georges Pompidou (M974).
• retour M274 via bretelle d'entrée n°4 sur échangeur n°38 Pompidou
(PR12+070).
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Restriction de circulation
Pour le sens 1 (sud→nord): neutralisation des voies rapides et lentes par balisage FLR
(flèche de rabattement lumineuse), 500 m en amont de la bretelle de sortie obligatoire n°1
de l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070).
Pour le sens 2 (nord→sud) : fermeture de la M274 par balisage lourd, 500 m en amont de la
bretelle de sortie obligatoire n°3 de l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070).
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, tant en ce qui
concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Le passage des convois exceptionnels sera interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8e
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- à la direction du SAMU de Dijon,
- au Service Régional d'Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est (Cellule Gestion de la
Route, PC et district de Mâcon),
- au service exploitation et sécurité/cellule exploitation et gestion du trafic de la DIR
Centre-Est,
- au CEI de Dijon Métropole,
- à la direction de l'exploitation de Dijon Métropole,
- à la société APRR,
- aux communes de Dijon, Longvic et Ruffey-les-Echirey, Saint-Apollinaire, Ahuy, Fontaine-
Les-Dijon, Daix, Talant et Plombières-les-Dijon.
Fait à Dijon, le 4 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Olivier GERSTLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
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Préfecture de l'Yonne
Direction des Collectivités et des Politiques
Publiques
21-2024-10-07-00001
Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant
transformation du Syndicat mixte du Bassin
versant de l'Armançon en Etablissement public
d'aménagement et de gestion de l'eau et
adoption des statuts
Préfecture de l'Yonne - 21-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du Syndicat mixte du
Bassin versant de l'Armançon en Etablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau et adoption des statuts 25
Œx Direction de la CitoyennetéPRÉFET et de la LégalitéDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024k%portant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA)en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)et adoption des statuts
Le Préfet de |a région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'OrChevalier de l'Ordre National du Mérite,La Préfète de l'Aube, Le Préfet de l'Yonne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-7 et L. 213-12 ;Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, Monsieur Franck ROBINE ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de I'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;Vu l'arrêté de la préfète de l'Aube n° PCICP2024248-0001 du 4 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général ;Vu l'arrété interpréfectoral n° PREF-DCPP-SRCL-2015-0530 du 29 décembre 2015 portant création etstatuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l''Armançon (SMBVA) ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° PREF-DCL-BCL-2020-0367 du 18 mai 2020 portant modification desstatuts du SMBVA ;Vu la délibération n° 21-2021 du 14 octobre 2021 par laquelle le comité syndical du SMBVA approuve lalabellisation du SMBVA au titre d'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE);Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du bassin versant de l''Armançon du 25 août2023 à la labellisation du SMBVA en EPAGE :Vu la délibération n° CB 23-10 du 5 octobre 2023 par laquelle le comité de bassin Seine-Normandieémet Un avis favorable à la reconnaissance au titre d'Établissement Public d'Aménagement et deGestion des Eaux (EPAGE) du SMBVA;Vu l'avis du 2 novembre 2023 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Parls préfetcoordonnateur du Bassin Seine-Normandie;Vu la délibération n° 31-2023 du 15 décembre 2023 du comité syndicat du SMBVA approuvant lesstatuts du futur EPAGE de l'Armançon ;Vu les délibérations des conseils municipaux et organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale membres du syndicat sur la labellisation et les statuts tels qu'ils sontproposés ;
Préfecture de l'Yonne - 21-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du Syndicat mixte du
Bassin versant de l'Armançon en Etablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau et adoption des statuts 26
Considérant que le comité syndicat a délibéré le 14 octobre 2021 favorablement à la labellisation duSMBVA en EPAGE ;Considérant l'avis favorable du 25 août 2023 à la labellisation du SMBVA en EPAGE de la CLE du bassinversant de l'Armançon ;Considérant l'avis favorable du 5 octobre 2023 du comité de bassin Seine-Normandie à |areconnaissance au titre d'EPAGE du SMBVA;Considérant l'avis du 2 novembre 2023 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfetcoordonnateur du Bassin Seine-Normandie;Considérant la délibération du comité syndical du SMBVA du 15 décembre 2023 approuvant à la fois lalabellisation et les statuts de I'EPAGE de l'Armançon ;Considérant que cette délibération a été notifiée aux communes et aux établissements publics decoopération intercommunale membres du syndicat qui disposaient de trois mois à compter de cettenotification pour se prononcer sur la labellisation et les futurs statuts de l'EPAGE ;Considérant, qu'en application de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, |a transformation d'unsyndicat mixte en EPAGE est décidée par délibérations concordantes des organes délibérants desmembres du syndicat; qu'à défaut de délibération dans le délai de trois mois, leur décision est réputéefavorable ;Considérant que les conseils municipaux des communes de Jeugny (10), Sommeval (10), Bellenot-sous-Pouilly (21), Blancey (21), Chailly-sur-Armançon (21), Chatellenot (21), Civry-en-Montagne (21), Meilly-sur-Rouvres (21), Mont-Saint-Jean (21) et Thoisy-le-Désert (21), Bierry-les-Belles-Fontaines (89), Brion (89),Bussy-en-Othe (89), Carisey (89), Cheny (89), Ligny-le-Châtel (89), Méré (89), Migennes (89), Sarry (89) etVassy-sous-Pisy (89) ainsi que les conseils communautaires de la communauté d'agglomération deTroyes Champagne Métropole (10) et des communautés de communes du Chaourçois et du Vald'Armance (10), des Terres d'Auxois (21), de Poully-en-Auxois et Bligny-en-Ouche (21), du Montbardois(21), Ouche et Montagne (21), de l'agglomération migennoise (89), du Serein (89), Serein et Armance(89), du Jovinien (89), Chablis, Villages et Terroirs (89) et Le Tonnerrois en Bourgogne (89) se sontprononcés favorablement à la transformation du SMBVA en EPAGE et ont adopté les statuts del'établissement ;Considérant, qu'en l'absence de délibération dans le délai prescrit, les avis des conseils municipaux descommunes d'Eguily (21), Martrois (21), Pouilly-en-Auxois (21), Châtel-Gérard (89) et d'Etivey ainsi que desconseils communautaires de la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine (21) etForêts, Seine et Suzon (21) sont réputés favorables ;Considérant que les conditions requises par l'article L. 213-12 du code de |'environnement sontremplies;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or, de l'Aube et de l'Yonne ;
ARRÊTENT
Article 1": Le syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon est transformé en Etablissement Publicd'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE), à compter du 1" janvier 2025.L'EPAGE se dénomme « Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau de l'Armançon ».Article 2 : L'EPAGE de l'Armançon est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
Préfecture de l'Yonne - 21-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du Syndicat mixte du
Bassin versant de l'Armançon en Etablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau et adoption des statuts 27
Article 3 : Le présent arrété est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet;» soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aube, de Côte-d'Or et de I'Yonne, les directeursdépartementaux des finances publiques de l'Aube, de Côte-d'Or et de l'Yonne, les directeursdépartementaux des territoires de l'Aube, de Côte-d'Or et de I'Yonne, le président du syndicat mixtedu bassin versant de l'Armançon, les maires des communes membres et les présidents desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et quisera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Aube, de Côte-d'Or et de I'Yonne.
) Fait à Auxerre,le — ( 7 OCT. 2024
-
p e .'V/ -_'____,,- se 'Le Préfét JaTFCote-dier Pour la p'rtîfetç de I'Aube. J et par délégation,Le secrétaire général,et de l'Yonne,
= Mathieu ORSI
Préfecture de l'Yonne - 21-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du Syndicat mixte du
Bassin versant de l'Armançon en Etablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau et adoption des statuts 28
Annexe à l'arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024 - © 945,du ( 7 OCT. 2024portant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon en Établissement Publicd'Aménagement et de Gestion de l'Eau et adoption des statutsREPUBLIQUE FRANCAISEDEPARTEMENTS DE L'AUBE, DE LA COTE-D'OR et DE L'YONNE
EPAGE DE L'ARMANCON
STATUTS
PRÉAMBULEL'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau de l'Armançon, exerçant notamment lacompétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI, définieà l'article L211-7 du code de l'environnement, est créé par les présents statuts.
Article 1 — CompétencesL'EPAGE de l'Armançon a pour objet, en lieu et place de ses membres, d'assurer les missions decoordination, d'animation, d'études et de travaux pour une gestion intégrée de l'eau et des milieuxaquatiques et humides, et pour la prévention des inondations sur le bassin versant de l''Armançon.1.1 Mission principaleL'EPAGE de l'Armançon exerce la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations(GEMAPI), regroupant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du | du L211-7 du code del'environnement, pour les collectivités adhérentes :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accèsà ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5° La défense contre les inondations et contre la mer ;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines.Dans ce cadre, l'EPAGE de l''Armançon, peut se porter maitre d'ouvrage de toute étude, tous travaux,tout aménagement, toute opération de gestion, toute opération foncière, relatifs aux milieux aquatiqueset humides pour ses collectivités adhérentes dans le but d'atteindre les objectifs fixés par laréglementation nationale et le SAGE de l'Armançon.L'élaboration, puis I'animation d'un Programme d'Actions de Prévention des Inondations peuvent êtreportées par l'EPAGE de l'Armançon de maniére accessoire à I'exercice de la GEMAPI.1.2 Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressourceen eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant de l'Armançon (alinéa 12 du | del'article L211-7 du code de l'environnement)L'EPAGE de l'Armançon est chargé du suivi et de la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon, à savoir notamment :e ... Suivi et évaluation des actions du SAGE ;e ... Secrétariat et animation de la Commission Locale de l'Eau ;e ... Révision et actualisation du SAGE.L'EPAGE de l'Armançon exerce l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de laprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l'Armançon dansle cadre de la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) :
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e Impulser et coordonner les actions, s'assurer de la cohérence et de l'homogénéité des actionsmises en ceuvre,e Assister les maitres d'ouvrage pour le montage et la réalisation de leurs projets,e Evaluer les actions engagées par l'EPAGE et les maitres d'ouvrages sur le bassin.Il est chargé de la sensibilisation, l'information et [a communication dans le domaine de I'eau, à l'échelledu bassin versant.[l peut animer des outils contractuels territoriaux (type Contrat de territoire Eau et Climat de l'Agence de'eau) à I'échelle du bassin versant :e Elaboration des programmes en collaboration avec les partenaires et les acteurs du territoire ;e Animation des programmes ;e ... Suivi et évaluation des programmes.1.3 Opération pour le compte de tiersDans le cadre de ses domaines de compétences, sous réserve de l'acceptation par le Comité Syndical,l'EPAGE de l''Armançon peut recevoir mandat pour réaliser, à la demande et pour le compte decollectivités ou de porteurs de projets privés, une ou des opérations ponctuelles dans le cadre d'uneconvention de mandat, de partenariat ou de coopération.Ces opérations pourront consister à la réalisation d'études, de travaux comme à des missionsd'animation et pourront faire I'objet d'une participation financière des tiers.
Article 2 - Constitution et dénominationEn application de l'article L213-12 du code de l'environnement et conformément au périmétre duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon, il est constitué unétablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau dénommé « EPAGE de l'Armançon ».2.1 Pour la compétence GEMAPISont membres de l'EPAGE de l'Armançon les établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre (EPCI-FP) suivants :- Communauté d'Agglomération Troyes Champagne Métropole,- Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d'Armance,- Communauté de Communes de l'Agglomération Migennoise,- Communauté de Communes du Jovinien,- Communauté de Communes Serein et Armance,- Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,- Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs,- Communauté de Communes du Serein,- Communauté de Communes du Montbardois,- Communauté de Communes du Pays d'Alésia et de la Seine,- Communauté de Communes des Terres d'Auxois,- Communauté de Communes Ouche et Montagne,- Communauté de Communes de Pouilly-en-Auxois et Bligny-sur-Ouche,- Communauté de Communes Foréts, Seine et Suzon.2.2 Pour la compétence « animation »Sont membres de 'EPAGE de l'Armançon les EPCI-FP suivants :- Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d'Armance,- Communauté de Communes Serein et Armance,- Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,- Communauté de Communes du Montbardois,
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- Communauté de Communes du Pays d'Alésia et de la Seine,- Communauté de Communes des Terres d'Auxois,- Communauté de Communes Ouche et Montagne,- Communauté de Communes Foréts, Seine et Suzon.Sont également membres, les communes suivantes :De l'Aube :Jeugny, Sommeval.De la Céte-d'Or :Bellenot-sous-Pouilly, Blancey, Chailly-sur-Armançon, Chatellenot, Civry-en-Montagne, Eguilly,Martrois, Meilly-sur-Rouvres, Mont-Saint-Jean, Pouilly-en-Auxois, Thoisy-le-Désert.De I'Yonne:Bierry-les-Belles-Fontaines, Brion, Bussy-en-Othe, Carisey, Châtel-Gérard, Cheny, Etivey, Ligny-le-Châtel, Méré, Migennes, Sarry, Vassy-sous-Pisy.
Article 3 - SiègeLe siège de l'EPAGE de l'Armançon est situé au 58 ter rue Vaucorbe à Tonnerre (89700).
Article 4 - ComptabilitéLes règles de comptabilité publique sont applicables à l'EPAGE.Les fonctions de receveur de l'EPAGE sont exercées par le responsable du SGC d'Avallon.
Article 5 - DuréeL'EPAGE de I'Armancgon est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 - Le Comité SyndicalL'EPAGE est administré conformément aux dispositions du code général des collectivités territorialespar un Comité Syndical composé de représentants désignés par des collèges.En effet, pour chacune des compétences de l'EPAGE de l'Armançon, il est constitué un collège,conformément à l'article L5212-8 du code général des collectivités territoriales, incluant l'ensemble desdélégués désignés par les différents membres indiqués pour chacune d'elles à l'article 2.Chacun de ces deux collèges ainsi formés élit ses représentants au Comité Syndical.Les 267 délégués de chaque collège pourront être réunis pour consultation deux fois par an à I'échelledes sous-bassins versants ou à l'échelle de 'ensemble du bassin versant de l''Armançon.
6.1 Collège GEMAPIAu sein du collège GEMAPI, les EPCI-FP disposent d'autant de délégués que de communes situéessur le bassin versant de l'Armançon. Aprés avoir désigné leurs délégués au collège GEMAPI, les EPCI-FP proposent parmi eux des représentants, que le collège élira au Comité Syndical, selon la réglesuivante:
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Population théorique de l'EPCI surle | Nombre de N°';':'C°°':Êit'âäé:â'ä"tsbassin versant de l'Armançon voix (hors CCAM)Inférieur à 2 000 habitants 1 1 délégué titulaireComprise entre 2 001 et 4 000 habitants 2 2 délégués titulairesComprise entre 4 001 et 6 000 habitants 3 3 délégués titulairesComprise entre 6 001 et 8 000 habitants 4 4 délégués titulairesComprise entre 8 001 et 10 000 habitants 5 S délégués titulairesComprise entre 10 001 et 12 000 habitants 6 6 délégués titulairesComprise entre 12 001 et 14 000 habitants 7 7 délégués titulairesComprise entre 14 001 et 16 000 habitants 8 8 délégués titulairesComprise entre 16 001 et 18 000 habitants 9 9 délégués titulairesComprise entre 18 001 et 20 000 habitants 10 10 délégués titulairesPour le cas particulier de la Communauté de Communes de l'Agglomération Migennoise (CCAM), quidéroge au cas général, elle ne possédera que deux délégués au collège. lls seront désignés par cecollège pour faire partie du Comité Syndical et ils disposeront du nombre de voix défini par le tableaudes populations ci-dessus.Le président sortant convoque les 267 délégués du collège GEMAPI et, à l'appui des délibérations desEPCI-FP proposant des représentants au Comité Syndical parmi leurs délégués, acte par procès-verballa liste des délégués GEMAPI élus par le collège. Leur répartition par membre et leurs nombres de voixsont indiqués en annexe 2. Aucune condition de quorum n'est requise pour cette élection.La révision du nombre de délégués au Comité Syndical entre en vigueur à compter du renouvellementintégral des organes délibérant des EPCI-FP membres sur la base du dernier recensement général dela population publié au Journal Officiel.
6.2 Collège « animation »Les communes disposent d'un délégué.Les EPCI-FP disposent d'autant de délégués que de communes situées sur le bassin versant del'Armançon. Après avoir désigné leurs délégués au collège « animation », les EPCI-FP proposent parmieux des représentants, que le collège élira au Comité Syndical, selon la règle suivante :Population théorique d'e l'EPCI sur le bassin Nombre de représentantsversant de l'ArmançonInférieur à 2 000 habitants 1 délégué titulaireComprise entre 2 001 et 4 000 habitants 2 délégués titulairesComprise entre 4 001 et 6 000 habitants 3 délégués titulairesComprise entre 6 001 et 8 000 habitants 4 délégués titulairesComprise entre 8 001 et 10 000 habitants 5 délégués titulairesComprise entre 10 001 et 12 000 habitants 6 délégués titulairesComprise entre 12 001 et 14 000 habitants 7 délégués titulairesComprise entre 14 001 et 16 000 habitants 8 délégués titulairesComprise entre 16 001 et 18 000 habitants 9 délégués titulairesComprise entre 18 001 et 20 000 habitants 10 délégués titulairesLe président sortant convoque les 267 délégués du coltège « animation » une fois ceux-ci désignés parles communes et les EPCI-FP. Le collège élit ses représentants au Comité Syndical. Aucune conditionde quorum n'est requise pour cette élection.
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A I'appui des délibérations des EPCI-FP proposant des représentants au Comité Syndical parmi leursdélégués, le collège valide la liste des délégués proposés par les EPCI-FP et compléte sa composition,parmi ses délégués communaux, par la désignation d'un certain nombre de délégués, permettant aucollège d'atteindre un nombre identique de représentants à celui fixé pour le collège GEMAPI (cf.répartition en annexe 3).Le président sortant prend acte par procès-verbal de la liste des délégués « animation » ainsi désignés.La révision du nombre de délégués au Comité Syndical entre en vigueur à compter du renouvellementintégral des organes délibérant des communes et EPCI-FP membres sur la base du dernierrecensement général de la population publié au Journal Officiel.
6.3 PouvoirsUn délégué titulaire empéché d'assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autredélégué titulaire de son choix.Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 7 - Bureau SyndicalLe Bureau est composé d'un président, de vice-présidents et d'autres membres. Le nombre de vice-présidents est fixé par le Comité Syndical.Le Comité Syndical élit, dans un premier temps, le Président.Le Comité Syndical procède ensuite à I'élection des vice-présidents et des membres du Bureau.La durée des mandats du Président, des vice-présidents et des membres du Bureau suit celle du ComitéSyndical.En cas de vacance du siège du Président, les membres du Comité Syndical procèdent à l'élection dunouveau président dans les formes prévues par les présents statuts. Le 1° vice-président le supplée,dans la plénitude de ses fonctions, et ce, jusqu'a l'élection du nouveau Président.En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1° vice-président qui le supplée,dans la plénitude de ses fonctions.Article 8 — Budget de l'EPAGE8-1 — RecettesLes recettes de l'EPAGE comprennent :e ... Les contributions des collectivités adhérentes,e Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu,e Les subventions,Le produit de dons ou de legs,Le produit des emprunts.Les dépenses de l'EPAGE comprennent toutes les dépenses liées aux domaines de compétencesrésultant des présents statuts.
8-2 — Contributions financières des collectivités membres aux dépensesLe mode de calcul des cotisations est basé sur :
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- Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :- la population proratisée, correspondant à la somme des populations municipales proratiséesen fonction de leur surface située sur le bassin versant pour les communes concernées,< la surface de bassin versant correspondant à la somme des surfaces située sur le bassinversant de chaque commune concernée.- Pour les communes, leur population proratisée à leur surface située sur le bassin versant et leursurface située sur le bassin versant de l'Armançon.La population prise en compte est la population municipale fixée par l'INSEE lors du dernierrecensement et publiée au Journal Officiel.Les modalités de calcul sont fixées par le Comité Syndical.
Article 9 : Règlement intérieurLe Comité Syndical approuve un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement del'EPAGE qui ne sont pas prévues ni par les présents statuts, ni par les lois et règlements.Il y sera notamment mentionné les modalités d'organisation et de fonctionnement des différents sous-bassins versants constituant le territoire de l'EPAGE.
Article 10 : Application du CGCTSur tous les points non prévus par les présents statuts ou en cas de contradictions dues à unemodification des lois et règlements en vigueur, les dispositions du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) s'appliquent.
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ANNEXE 1Périmètre de l'EPAGE de l'Armançon
Sources: BD Geofla
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ANNEXE 2Représentativité GEMAPI
| N - Nombrede ùMembres de l'EPAGE = Nombrede V reNîânsîLet:r'Îts -Population Ëèä'äâî Nonibre\ de l'Armançon pourla communes . p ; | relative Es s" i| soncemdes au college | 2022 désignés de voix| . GEMAPI par le| collègeCA Troyes Champagne || __ Métropole ; E _ GS . L- ! |... CC du Chaourçois et du| Vald'Armance | 8 1 % | 24z | 5 =CC de l'Agglomération| _ Migennoise 2 | . 7 764 __2 ______ _ 4CC Serein et Armance 24 24 16 897 9 9
e s SN L T T0
| __ Bourgogne # B . > 1.0| CC Chablis, Villages et |. Temroirs 3 L 8N 44 ICC du Serein 5 5 541 1 | 1CC du Jovinien 2 2 346 1 1CC du Montbardois 30 30 9 230 5 5CC du Pays d'Alésiaet ., — | -| _ dela Seine | 028 | 28 7285 | % 40Ë CC des Terres d'Auxois l 62 | 62 ; 11875 6 6| CC de Pouilly-en-Auxois| 14 1 44 1D enp @ 1#| etBligny-sur-Ouche 1 T e - 'CcC Fm:ttxsz'oîeme et 4 4 439 1 ]| CC Ouche et Montagne 11 | 11 2013 2 2Total L 267 267 84 245 48 50
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ANNEXE 3Représentativité Animation
Nombre de |m embres às Nombre de Nembrede population délégués |lEPAGE de ... délégués | ; u... A Nombre; communes « relative Animation .l'Armançon pour :... aucollege | 2022 désiané ; de voixl'Animation | concernees Animation | esignes par| le collegeCC du Chaourçois ... |CC Serein et | |__ Armance | <4 o 4 L0 8F | ' °CC Le Tonnerrois en... Bourgogne __ p æ | M B A |CCduMontbardois 30 0 9230 5 5 ;" CC du Pays d'Alésia | | mnCC des Terres |CC Foréts, Seine et | |Suzon F B ... L DECC Ouche et | |__ Montagne __ __1_1 1 s9 | __ # _ | £sCommunes | 25 25 12 580 8 8 |Total 267 267 84 245 48 48 |
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