DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-007
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-01-08-00001 - 2025.01.08 AP SUP OROUX (8 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-08-00001
2025.01.08 AP SUP OROUX
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PREFETE .DES DEUX-SEVRES- LibertéÉgalitéFraternité
Service de la Coordinationet du Soutien InterministérielsBureau de I'Environnement
ARRETE PRÉFECTORALDU 78 JAN. 2025INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE (SUP) SUR LES PARCELLESC 133, C 167, C 169, C 172 À OROUX (79390)
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les dispositions du Code de I'environnement et notamment ses articles L. 515-8 àL. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;Vu les dispositions du code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43 etsuivants ;.Vu l'article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉEen qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nominationde Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral n° 839 du 31 mai 1979 autorisant le syndicat intercommunalpour le ramassage des ordures ménagères du canton de Thenezay (79) à exploiter àOroux, au lieu-dit « Bel Air », un dépôt d'ordures ménagères, activité soumise à laréglementation applicable aux installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2499 du 7 février 1994 (post-exploitation), complémentaireà l'arrété n°839 du 31 mai 1979 autorisant le syndicat intercommunal pour leramassage des ordures ménagères du canton de Thenezay (79) à exploiter à Oroux,sous certaines conditions, un centre d'enfouissement technique pour résidus urbains,activité soumise à la réglementation applicable aux installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral du 27 décembre 1995, portant constitution du Syndicat à laCarte du Pays Thénézéen ;Vu l'arrêté préfectoral de dissolution du syndicat intercommunal pour le ramassagedes ordures ménagères du canton de Thénezay, en date du 28 décembre 1995,portant transfert de ses biens au Syndicat à la Carte du Pays Thénézéen ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1996, portant modification de l'arrêté préfectoraldu 27 décembre 1995, susvisé ;Vu l'arrété préfectoral du 29 décembre 1997, portant constitution de la communautéde communes du pays Thénezéen ;
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Vu l'arrété préfectoral du 29 mai 2013, portant créationde la communauté decommunes de Parthenay-Gâtine, issues de la fusion notammentdes communautésde communes du pays Thénezéen et de Parthenay ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu le rapport de récolement de cessation d'activité du site en date 2 juin 1995 établipar I'inspection des installations classées ;Vu le courrier du 26 février 2021 de la communauté de communes Parthenay-Gâtinesignalant sa volontéde céder les parcelles d'assises de l'ancien dépôt d'orduresménagères d'Oroux au bénéfice de la commune d'Oroux en vue de développer unprojet d'installation photovoltaïque au sol au droit de ces parcelles ;Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Oroux (79) en date du 21 novembre 2023,ne mentionnant pas d'observationà formuler sur le projet d'arrêté préfectoral qui luia été notifié le 18 octobre 2023;Vu Iavis favorable de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine en tant quepropriétaire et explontant du site, en date du 21 décembre 2023, ne mentionnant pasd'observation à formuler sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été notifié le 17octobre 2023 ;Vu le rapport et les propositions des installations classées en date du 29 novembre2024;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CoDERST) en date du 17 décembre 2024 ;Considérant que l'ensemble des biens, droits et obligations des établissementspublics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à la Communautéde Communes de Parthenay-Gâtine ;Considérant que l'exploitant est responsable, pendant trente ans, du suivi et de lamaintenance du site depuis sa fermeture à compter du 1* juillet 1993 ;Considérant qu'aucun dysfonctionnement ou désordre n'a été signalé par l'exploitantou des tiers depuis la fermeture du site;Considérant qu'il convient de formaliser les limites d'utilisation de plusieurs parcellesafin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé desutilisateurs du site;Considérant que, conformément aux articles L. 515-12 et R. 515-31-5 du Code del'environnement, la consultation écrite du propriétaire des terrains et du conseilmunicipal de la commune d'Oroux peut se substituer à la procédure d'enquétepublique;Considérant que ces restrictions doivent être annexées au document d'urbanismed'Oroux selon les dispositions prévues à l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme :Considérant qu'il convient d'arrêté ces servitudes d'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETEARTICLE 1- SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
C SREE TISIDES D'UTILITE PUBLIQUE
Des servitudes d'utilité publique, dont la nature est définie ci-après, sont instituéessur les parcelles cadastrales mentionnéesà I'article 2 du présent arrêté.ARTICLE 2 - PARCELLES CADASTRALES CONCERNEESLes servitudes instituées par le présent arrêté Concernent les parcelles cadastralessuivantes:| Commune | Section ,' n°parcelle ;' Propriétaire| | 133 _17 , |Oroux C '1 " 169 | Communauté de Communes de Parthenay-GâtineCes parcelles figurent sur le plan joint en annexe au présent arrêté.La surface totale de cette exploitation est de 1 ha 4 a 65 ca.ARTICLE 3 - NATURE DES SERVITUDES
* construction d'habitations Occupées par des tiers et d'établissementsrecevant du public, | |* implantation de constructions mêmes provisoires ou d'ouvrages susceptiblesde nuire au Maintien de la couverture du site, à sa gestion et à son suivi,* aménagement de jardins d'enfants, terrains de camping, circuits pour engins àMoteur ou autres véhicules, aménagements liés au tourisme et austationnement méme provisoire de caravanes et camping-cars,* créationd 'étangs, de plans d'eau, à usages récréatifs ou non,- implantation de forages (puits, captages, etc.) autres que ceux liés à laSurveillance du site et Prévus par les arrêtés Ppréfectoraux afférents àl'exploitation et au suivi de l'installation," tout dépôt de matériaux Susceptibles d'altérer I3 qualité des eauxsuperficielles oy souterraines,* toute construction, tout USage pouvant nuire à |a protection des moyens
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. exploitation ou modification du sol ou du sous-sol sur l'ensemble du terraind'emprise des serv:tudes (exhaussement ou affouillement du sol par rapportau niveau des terrainsà l'issue de l'exploitation du centre de stockage) àl'exception:o des travaux d'aménagement nécessaires au fonctionnement des activitésliées à la gestion et à la maintenance de l'installation de stockage dedéchets,o des travaux éventuels de remise en état du dôme, des voies d'accèsinternes au site et de la clôture, |o des travaux éventuels de remise en état ou de réimplantation despiézomètres de contrôle,o des travaux de réaménagement et de végétalisation du site,o des amendements ou apports de terre végétale pour favoriser lavégétalisation du site,o des travaux éventuels d'entretien du couvert végétal et des plantations,o des travaux éventuellement mis en œuvre pour pallier une contaminationde la nappe souterraine,o d'éventuels travaux d'extraction des déchets en vue de leur retraitement.
ARTICLE 4 - IMPLANTATIONDE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES OU DEDISPOSITIFS ÉQUIVALENTSSous réserve du respect des prescriptions édictéesà I'article 3 du présent arrêté, estautorisée I'implantation de panneaux photovoltaiques ou de dispositifs équivalentsdans le respect des dispositions particulières suivantes:= La fonction, l'efficacité (imperméabilité) et la pérennité de lacouverture finale ne doivent pas être remises en cause,= Les supports des modules photovoltalques (ex : Iongrlnes) doivent êtreconçus et disposés de façonà ne pas faire obstacleà l'écoulement deseaux de ruissellement. L'écoulement des eaux de ruissellement entre lessupports ainsi que la chute des eaux de ruissellement sur les panneauxne doivent pas porter atteinte à l'intégrité des sols (ravinement,érosion). Le bon maintien des sols pourra être assuré par unengazonnement régulièrement entretenu des surfaces résiduelles,« L'interdiction de tous travaux de terrassement dans l'épaisseur desterres de couverture. En cas d'obligations ou impossibilités techniquesdûment identifiées et justifiées (précautions, mesures compensatoires),des terrassements pourront être ponctuellement (traverséesde cheminpar exemple) admis. Ainsi, les câbles de connexion entre les modulesjusqu'à l'entrée des onduleurs sont aériens sur chemin de câbles sousles tables ou dans des caniveaux aériens surélevés pour ne pas faireobstacle à l'écoulement des eaux superficielles.
ARTICLE 5 — OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ETAUX OCCUPANTSSi les parcelles considérées dans le présent arrêté font l'objet d'une mise à dispositionà un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire de la parcelle considérée est tenud'informer l'acquéreur ou l'occupant desdites servitudes.
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ARTICLE 6 - OBLIGATION D'ACCÈSLe propriétaire ou l'occupant du site doit laisser un libre accès à tous lesreprésentants de l'administration ou des collectivités territoriales en charge durespect de ce présent règlement, ou à toutes personnes ou organismes mandatés parelles.
ARTICLE 7 - SUPPRESSION OU MODIFICATION DES SERVITUDESToute suppression ou toute modification des servitudes ci-dessus énoncées devraétre préalablement approuvée par le préfet dans les conditions prévues par lesarticles L.515-8 à L.515-12 du code de l'environnement ou par tout texte quiviendrait s'y substituer.
ARTICLE 8 - ANNEXION DES SERVITUDES AU PLU ET TRANSCRIPTIONEn application de l'article L.515-10 du code de l'environnement, les servitudesd'utilité publique définies par le présent arrété sont annexées au documentd'urbanisme de la commune d'Oroux dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 9 - PUBLICATION—-—
Conformément aux dispositions de l'article R. 515-31-7 du Code de l'environnement,le présent arrêté :- sera publié au recueil des actes administratifs du département ;- fera l'objet d'une publicité foncière, dont les frais afférents sont à la charge de lacommunauté de communesde Parthenay-Gâtine.ARTICLE 10 — DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative,soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication surle site internet des services de l'État dans le département.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application informatique« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'âdresse suivante :www.telerecours.fr
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ARTICLE 11 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement deParthenay, le maire* d'Oroux et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié :à l'exploitant et propriétaire concerné :o M. le présidentde la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine : 2Rue de la Citadelle - CS 80192 - 79200 PARTHENAY;et dont copie sera adressée :¢ Au maire de la commune d'Oroux.< Au directeur départemental des territoires.
Niort,le =8 JAN, 2023
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
- c -,' ——
vPatrick VAUTIER
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ANNEXES À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORALDU ~ 8 JAN, 2025INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE (SUP) SUR LES PARCELLESC 133, C 167, C 169, C 172 À OROUX (79390)
Feuille 000 C 01 - Commune : OROUX (79)<
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