PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-128
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-05-23-00003 - SAP984099630 RAYNALD BOUCAUT (4 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-02-02-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection _ ARRAS (3 pages) Page 8
62-2024-02-02-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection _ AUDRESSELLES (3 pages) Page 12
62-2024-02-02-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection _ BEAURAINS (3 pages) Page 16
62-2024-02-02-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection _ CALAIS (3 pages) Page 20
62-2024-02-02-00048 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection _ PIHEM (3 pages) Page 24
62-2024-02-02-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection _ ST-ETIENNE-AU-MONT (3 pages) Page 28
62-2024-02-02-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection _ VILLERS_BRULIN (3 pages) Page 32
62-2024-02-02-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection _ VIS EN ARTOIS (3 pages) Page 36
62-2024-02-02-00063 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection _ CALAIS (3 pages) Page 40
62-2024-02-02-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection _ CARVIN (3 pages) Page 44
62-2024-02-02-00058 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection _ COQUELLES (3 pages) Page 48
62-2024-02-02-00062 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection _ DESVRES (3 pages) Page 52
62-2024-02-02-00060 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection _ MEURCHIN (3 pages) Page 56
62-2024-02-02-00053 - Arrêté portant autorisation de modification d'un
système de vidéo-protection _ ARRAS (2 pages) Page 60
62-2024-02-02-00061 - Arrêté portant autorisation de modification d'un
système de vidéoprotection _ CALAIS (2 pages) Page 63
62-2024-02-02-00059 - Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection _ LENS (3 pages) Page 66
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-05-23-00003
SAP984099630 RAYNALD BOUCAUT
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-23-00003 - SAP984099630 RAYNALD BOUCAUT 3
| =
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à |' Autonomie Arras, le 23 Mai 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap(@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/984099630
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
~ VU Ia loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au
14 Voie Bossuet
CS 20960vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
SEhesswww. as-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-23-00003 - SAP984099630 RAYNALD BOUCAUT 4
des Directions Départementales de |'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 14 Mai 2024 par
MONSIEUR BOUCAUT Raynald, en qualité.de dirigeant pour l'organisme « RAYNALD
PRESTA» dont l'établissement principal est situé 131A Rue Roger Salengro à ELEU-DIT-
LEAUWETTE (62300).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle « RAYNALD PRESTA» dont l'établissement principal est situé 131A Rue
Roger Salengro a ELEU-DIT-LEAUWETTE (62300), enregistré sous le numéro
SAP/984099630, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
¢ Préparation de repas à domicile
e Livraison de repas à domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-23-00003 - SAP984099630 RAYNALD BOUCAUT 5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal
administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabfice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-23-00003 - SAP984099630 RAYNALD BOUCAUT 6
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-23-00003 - SAP984099630 RAYNALD BOUCAUT 7
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00054
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection _ ARRAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _
ARRAS 8
| = Cabinet |
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS |
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 2 février 2024
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0124
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature
à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Ruc Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ss
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _
ARRAS 9
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
LA MUTUELLE VERTE — 20 GRAND
PLACE MARIE DUBEC | 20230798 01/02/2962000 ARRAS
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture. |
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. _
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. |
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _
ARRAS 10
ARTICLE 10 : La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _
ARRAS 11
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00051
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection _ AUDRESSELLES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _
AUDRESSELLES 12
| | | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité —
Arras, le 2 février 2024
Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0121
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION. D'INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature
à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ; |
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 se pie
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _
AUDRESSELLES 13
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
MAIRIE D'AUDRESSELLES -— 16
RUE PIERRE ET MARIE CURIE
62164 PROJET TERMINUS _ ANTOINE
AUDRESSELLES Périmètre : 497 rue Pierre de BENOIT
Wissant — 421 rue Saint Jean — 60
Chemin des Orvets — Avenue
Flobarts (salle des fétes)20240303 01/02/29
'
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention d'actes terroristes
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées 4 accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 5 caméras voie publique.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. |
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _
AUDRESSELLES 14
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
'Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrigé de Cabinet,
Hélène GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _
AUDRESSELLES 15
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00055
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection _ BEAURAINS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _
BEAURAINS 16
| | Cabinet
PREFET | Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0125
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
_ LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature
a Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des Systemes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 line
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _
BEAURAINS 17
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
62217 ARTOIS FROID ENERGIES - 6 RUE JULIEN
BEAURAINS JEHAN BODEL ORLOWIEz, | 20231236 | 01/02/29
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées a accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra extérieure.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux' peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique. |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _
BEAURAINS 18
ARTICLE 10 : La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet,
Hélène GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _
BEAURAINS 19
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00056
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection _ CALAIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _
CALAIS 20
z- A | Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0126
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE
-VIDEOPROTECTION
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature
à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 gf Ss
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _
CALAIS 21
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
FRANSYL AUTOMOBILE — 35 RUE FREDERIC
DE LILLE GRIGNION | 20231012 | 01/02/2962100 CALAIS
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _
CALAIS 22
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hé
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _
CALAIS 23
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00048
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection _ PIHEM
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00048 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _ PIHEM 24
| | | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0118
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature
à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
. Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 vel vee
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00048 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _ PIHEM 25
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
MAIRIE DE PIHEM — 95 RUE JEAN-CLAUDE
PRINCIPALE COYOT 20240292 | 01/02/29 62570 PIHEM
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention d'actes terroristes
- la protection des bâtiments publics - la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras extérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été'délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00048 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _ PIHEM 26
formé auprés du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directyice de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00048 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _ PIHEM 27
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00052
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection _
ST-ETIENNE-AU-MONT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _
ST-ETIENNE-AU-MONT 28
| of , | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 2 février 2024
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0122
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature
~ à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Ruc Ferdinand Buisson
- 62020 ARRAS Cedex 9 | en
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _
ST-ETIENNE-AU-MONT 29
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
MAIRIE DE SAINT ETIENNE AU
MONT — RUE RENE PORION
62360 SAINT PROJET TERMINUS
ETIENNE AU | on 20240343 01/02/29
MONT Périmètre : Carrefour rue de
clocheville — rond point rue madaré —
carrefour route de condettes et route
d'Equihen — chemin de la warenne
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention d'actes-terroristes
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras voie publique.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _
ST-ETIENNE-AU-MONT 30
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal 'administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique. |
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Héléne GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _
ST-ETIENNE-AU-MONT 31
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00049
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection _ VILLERS_BRULIN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _
VILLERS_BRULIN 32
E A | | Cabinet
PRÉFET | Direction des Sécurités
DU PAS- DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité RES le 2 février 2024
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0119
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d' Honneur
- Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature
a Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection Aou les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-aprés :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 | wah,
Tél : 03 21 21 20 00 .
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _
VILLERS_BRULIN 33
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
62690 VILLERS | MAIRIE DE VILLERS BRULIN - 180BRULIN RUE DE BETHONSART LOUIS LAMBERT | 20231209 01/02/29
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la protection des batiments publics
- la prévention d'actes terroristes - la prévention du trafic de stupéfiants
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras voie publique.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _
VILLERS_BRULIN 34
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _
VILLERS_BRULIN 35
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00050
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection _ VIS EN ARTOIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _ VIS
EN ARTOIS 36
EH | oo Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS- DE-CALAIS |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0120
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
_ du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature
à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ce
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _ VIS
EN ARTOIS 37
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
MAIRIE DE VIS EN ARTOIS —5
62156 VIS EN PLACE JULES VISEUR CHRISTIAN
ARTOIS Périmètre : Rue de Chérisy — 23 rue. - THIEVET
| André Mercier20231235 01/02/29
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention d'actes terroristes
- la prévention des atteintes aux biens - la lutte contre la démarque inconnue
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras voie publique.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _ VIS
EN ARTOIS 38
formé auprés du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection _ VIS
EN ARTOIS 39
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00063
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection _ CALAIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00063 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection _
CALAIS 40
ES | | Cabinet
PRÉFET | Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0133
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D' INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature
à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ; |
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 nee
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00063 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection _
CALAIS 41
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
MAGASIN MEUBLENA - 4 RUE DESPRAIRIES NICOLAS LEMAN | 20180545 01/02/29 62100 CALAIS
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00063 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection _
CALAIS 42
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet,
Héléne GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00063 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection _
CALAIS 43
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00057
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection _ CARVIN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection _
CARVIN 44
| of A | | Cabinet
PRÉFET | | Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024Biieai de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0127
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature
à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 veal eee
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection _
CARVIN 45
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
DEPANNGAZ THERMOPALE — 55
RUE CHARLES TELLIER MARC KOPEC 20230566 01/02/29 62220 CARVIN
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens - la sécurité des personnes
Les personnes habilitées 4 accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2: Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de maniére claire, permanente et significative, 4 chaque point d'accés du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprés de laquelle s'exerce le droit d'accés aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. |
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
- date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. .
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection _
CARVIN 46
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Diréètrice de-Cabinet,
Hélène GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection _
CARVIN 47
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00058
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection _ COQUELLES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00058 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection _
COQUELLES 48
| af P| | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0128
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature
à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE |
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ; un
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00058 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection _
COQUELLES 49
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
EVO2 SASU — ENTREPOSAGE ET
62231 STOCKAGE NON FRIGORIFIQUE — ROBERTO
COQUELLES ZA EURO CAP - BAT A 701 - RUE FECCHIO20231229 01/02/29
DU CAP DE BONNE ESPERANCE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens - la prévention d'actes terroristes
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras extérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 9 jours.
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. |
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00058 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection _
COQUELLES 50
formé auprés du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice,de Cabinet,
Héléne GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00058 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection _
COQUELLES 51
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00062
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection _ DESVRES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00062 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection _
DESVRES 52
| of | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS |
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024Bureau de.la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0132
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D' INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature
à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie :
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ; |
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais :
ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex9 wvities
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00062 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection _
DESVRES 53
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE DESVRES-SAMER — CENTRE SEBASTIEN62240 DESVRES AQUATIQUE NATUREO - 41 RUE HAGNERE 20231034 01/02/29
DE POTIERS
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00062 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection _
DESVRES 54
ARTICLE 10 : La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Héfène GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00062 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection _
DESVRES 55
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00060
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection _ MEURCHIN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00060 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection _
MEURCHIN 56
z- EH | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS |
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0130
_ ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D' INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature
à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 | swale
Tél : 03 21 21 2000 |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00060 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection _
MEURCHIN 57
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
62573 KL/VSP GARAGE MEURCHIN — 746 MICHAEL
MEURCHIN RUE CASIMIR BEUGNET SCILIRONI | 20190615 | 01/02/29
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture. |
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation.ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. |
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00060 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection _
MEURCHIN 58
ARTICLE 10 : La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet,
Hélene GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00060 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection _
MEURCHIN 59
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00053
Arrêté portant autorisation de modification d'un
système de vidéo-protection _ ARRAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00053 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéo-protection _
ARRAS 60
| 7 - Cabinet
PRÉFET | Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS |
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 2 février 2024
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0123
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur .
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2023-1267 en date du 27 octobre 2023 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie :
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2023-1267 en date du 27 octobre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 | EURE
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00053 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéo-protection _
ARRAS 61
SITE CONCERNE CADUCITECOMMUNE RESPONSABLE | NUMERO
erate GETHCO - GT MOTO GEOFFRoy | 20231092
ARRAS COURSIER OP 27/10/2847 RUE DE BUCQUOY 20230624
ARTICLE 2: L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2023-1267 en date du 27 octobre 2023
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection est modifié comme suit :
La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00053 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéo-protection _
ARRAS 62
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00061
Arrêté portant autorisation de modification d'un
système de vidéoprotection _ CALAIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00061 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection _
CALAIS 63
EE _ yo Cabinet
PREFET . Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS |
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 2 février 2024
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0131 '
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature 4 Mme Héléne GIRARDOT, Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2019-571 en date du 3 juillet 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie :
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2019-571 en date du 3 juillet 2019 portant
autorisation d'un systéme de vidéoprotection est modifié comme suit :
Rue Ferdinand Buisson |
62020 ARRAS Cedex 9 + Ses
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00061 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection _
CALAIS 64
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
. 20210137SEVADEC - 583 RUE JACQUES GUY
62100 CALAIS MONOD ALLEMAND ns 21/06/24
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2019-571 en date du 3 juillet 2019 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
La présente décision est délivrée pour 9 caméras extérieures.
Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00061 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection _
CALAIS 65
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00059
Arrêté portant autorisation de renouvellement
d'un système de vidéoprotection _ LENS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00059 - Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection _
LENS 66
z- A | ? | Cabinet
PRÉFET | Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
_ Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024
Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0129
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 DE
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00059 - Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection _
LENS 67
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
: | 20220858LOCABOX LENS — 5 RUE JEAN62300 LENS BAPTISTE CHAMPOLLION FRANCK CASAS OP 01/02/29
: 20161015
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2: Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprés de laquelle s'exerce le droit d'accés aux images.
ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 48 caméras intérieures et 12 caméras
extéricures.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. |
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement.d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00059 - Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection _
LENS 68
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
'La Sous-Préféte, Directyite de Cabinet,
Hélène GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00059 - Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection _
LENS 69