PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-389
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
64-2025-12-01-00009 - Arrêté programmation évaluation ESMS
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2025-12-03-00002 - EJ2104886022 PEP PAPI Gave d Oloron Action 1 (4
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Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2025-12-02-00003 - habilitation funéraire PF LANDABOURE bayonne (3
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luz (3 pages) Page 27
64-2025-12-02-00004 - habilitation funréraire PF LANDABOURE st pee sur
nivelle (3 pages) Page 31
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-12-01-00009
Arrêté programmation évaluation ESMS
1-12-2025 - 2025-2030
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-01-00009 - Arrêté programmation évaluation ESMS
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| = oo.PREFET Direction départementaleDES PYRENEES- du travail, de l'emploi et des solidaritésATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité Arrété n°Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des famillespour les années 2025 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 :Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté n° 64-2022-11-23-00003 du 23 novembre 2022 portant programmation des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 ducode de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027 :Vu l'arrêté n° 64-2024-04-08-00006 du 8 avril 2024 portant programmation des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code del'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028 ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités à compter du 6 mars 2023 :VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 en date du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signaturede Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction;VU l'arrêté n° 64-2025-08-18-00002 du 18 août 2025 portant modification de la programmation desévaluations de la qualité des ESSMS pour les années 2025 à 2029;
ARRETEArticle 1°La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et des famillesdes échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est modifiée conformément à l'annexe jointeau présent arrêté.
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 2La programmation prévue à l'article 1" porte sur la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2030.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année et peut être modifiéenotamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements etservices concernés.
Article 3Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques et transmis aux établissements concernés
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 5Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PAU le
P/ le préfet,tNrentéle de l'emploi,La Directrice [2605€<
Hélène VIAL
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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EJ2104886022 PEP PAPI Gave d Oloron Action 1
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d Oloron Action 1 8
PREFET Direction départementaleDES PYRENEES- des territoires et de la mertan hee Urbanisme RisquesEgalitéFraternité
Arrété n°portant attribution d'une subvention de l'État à I'Institution Adour par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'OloronAction 1.8 : Mise à jour et uniformisation des DICRIM des communes de la valléed'Ossau
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104886022
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fondsde prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 64-2025-09-29-00003 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire, à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et dela mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire n°64-2025-11-03-0005 donnée à Mmes Isabelle SENDRANE et Pauline POTIER, directrices départementalesadjointes des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) du gave d'Oloron par le préfet en date du 10 janvier 2025 ;Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3
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Vu la délibération du 19 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles |'Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMGOAO, le SIGOM et laCCVO et autorisant son président a conduire ces actions, a signer les documents et à prendre toutesdécisions relatives a leur exécution.Vu le courrier de la communauté de communes de la vallée d'Ossau (CCVO) en date du 4 novembre2025 sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l'action 1.8 duProgramme d'études préalable au PAPI ;Vu la délégation de crédits n°39 en date du 21 novembre 2025, imputée sur le fonds de prévention desrisques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l'Institution Adour validé le 10 janvier 2025, estimant uncoût de prestation prévisionnel de l'action 1.8 d'un montant de 9 000 € TTC, bénéficiant d'un taux desubvention par l'Etat de 80 % ;Considérant la demande de la CCVO relative à l'action 1.8, correspondant à un montant de la dépenseéligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 9000 € TTC;
ARRETE:
Article premier : Une subvention de 7 200 € est accordée à la CCVO sur le FPRNM pour l'action 1.8 duProgramme d'étude Préalable au PAPI du gave d'Oloron, selon les modalités suivantes :Imputation Budgétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101
Opération PORTER Taux de la subvention Montant panne delasubventionnable subventionAction 1.8 : Mise à jouret uniformisation des % 7 200 € TTDICRIM des communes 9 000 € TTC bidule: =de la vallée d'Ossau
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec lesjustificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3: Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, Un acompte pourra être versé à hauteurdes montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr2/3
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- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes a plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales .Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Facture des dernières prestations à prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 1.8 prévue au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire.Article 8: Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à la CCVO, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
A Pau, le US btLe Directeur Départementalnu" la Mer.
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Benoit HER, EMovr
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr3/3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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PREFET Direction départementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merATLANFIQNES Urbanisme RisquesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention de l'État à I'Institution Adour par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'OloronAction 7.6 : Etudes préalables à l'augmentation du niveau de sûreté du systèmed'endiguement de Béon
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104886023
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fondsde prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 64-2025-09-29-00003 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire, à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et dela mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire n°64-2025-11-03-0005 donnée à Mmes Isabelle SENDRANE et Pauline POTIER, directrices départementalesadjointes des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) du gave d'Oloron par le préfet en date du 10 janvier 2025 ;Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3
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Vu la délibération du 19 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles I'Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMGOAO, le SIGOM et laCCVO et autorisant son président a conduire ces actions, à signer les documents et à prendre toutesdécisions relatives à leur exécution.Vu le courrier de la communauté de communes de la vallée d'Ossau (CCVO) en date du 4 novembre2025 sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l'action 7.6 duProgramme d'études préalable au PAPI ;Vu la délégation de crédits n°39 en date du 21 novembre 2025, imputée sur le fonds de prévention desrisques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l'institution Adour validé le 10 janvier 2025, estimant uncoût de prestation prévisionnel de l'action 7.6 d'un montant de 12 500 € HT, bénéficiant d'un taux desubvention par l'Etat de 50 % ;Considérant la demande de la CCVO relative à l'action 7.6, correspondant à un montant de la dépenseéligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 12 500 € HT;
ARRETE:
Article premier : Une subvention de 6 250 € est accordée à la CCVO sur le FPRNM pour l'action 7.6 duProgramme d'étude Préalable au PAPI du gave d'Oloron, selon les modalités suivantes :Imputation Budgétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101Dépense taux de Is eubventen Montant plafond de laOpération , 'persue subventionnable subventionAction 7.6 : Etudespréalables al'augmentation duniveau de sûreté dusystème d'endiguementde Béon
12 500€ HT 50,00 % 6 250 € HT
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront étre adressées aupréfet, sous forme complète, avec lesjustificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3: Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteurDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.souv.fr2/3
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des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des piéces suivantes :- Etat récapitulatif des dépenses engagées a prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales .Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Facture des dernières prestations à prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 7.6 prévue au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire.Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à la CCVO, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
A Pau, le 3 REC. onorLe Directeur Départementsi= yee S 3 mfdes Territcires et de la Mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr3/3
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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PREFET Direction départementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merATLANTIQUESne Urbanisme RisquesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant attribution d'une subvention de l'État a I'Institution Adour par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'OloronAction 7.7 : Etudes préalables à l'augmentation du niveau de sûreté du systèmed'endiguement de Gère-Bélesten
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104886024
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fondsde prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 64-2025-09-29-00003 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire, à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et dela mer des Pyrénées Atlantiques;Vu la décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire n°64-2025-11-03-0005 donnée à Mmes Isabelle SENDRANE et Pauline POTIER, directrices départementalesadjointes des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) du gave d'Oloron par le préfet en date du 10 janvier 2025 ;Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3
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Vu la délibération du 19 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles I'Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMGOAO, le SIGOM et laCCVO et autorisant son président a conduire ces actions, a signer les documents et a prendre toutesdécisions relatives a leur exécution.Vu le courrier de la communauté de communes de la vallée d'Ossau (CCVO) en date du 4 novembre2025 sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l'action 7.7 duProgramme d'études préalable au PAPI ;Vu la délégation de crédits n°39 en date du 21 novembre 2025, imputée sur le fonds de prévention desrisques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par I'Institution Adour validé le 10 janvier 2025, estimant uncoût de prestation prévisionnel de l'action 7.7 d'un montant de 171 000 € HT, bénéficiant d'un taux desubvention par l'Etat de 50%;Considérant la demande de la CCVO relative à l'action 7.7, correspondant à un montant de la dépenseéligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 171 000 € HT ;
ARRÊTE :
Article premier : Une subvention de 85 500 € est accordée à la CCVO sur le FPRNM pour l'action 7.7 duProgramme d'étude Préalable au PAPI du gave d'Oloron, selon les modalités suivantes :Imputation Budgétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101Dépense Taux de la subvention Montant plafond de laération , ,Opératio subventionnable subventionAction 7.7:Etudes préalables al'augmentation duniveau de sûreté dusystème d'endiguementde Gère-Bélesten
171 000 € HT 50,00 % 85 500 € HT
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec lesjustificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3: Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteurDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr213
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des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales .Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Facture des dernières prestations à prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 7.7 prévue au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire.Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à la CCVO, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
5o>)Ps genfit. i meref Î Wee gyte a ae 2htbe EEEFA Pau, leLe Directeur Départementaides Toyritaires et de la Mer,CEE Se mene oeBenoît HERLEMONT
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr3/3
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PREFET ' eae deeDES PYRENEES- ous-prefecture de BayonneATLANTIQUES ARRETE PREFECTORALyal s portant habilitation dans le domaine funéraireFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature a MonsieurMathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 8 septembre 2025 présentée par Monsieur Jean-Jacques LANDABOURE, gérant de l'entreprise POMPES FUNEBRES LANDABOURE, sise 17 avenue Raymond deMartres à Bayonne (64100) ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;ARRÊTEArticle 1.— L'entreprise POMPES FUNEBRES LANDABOURE, sise 17 avenue Raymond de Martres à Bayonne(64100), dirigée par Monsieur Jean-Jacques LANDABOURE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire,les activités funéraires suivantes :transport de corps avant et après mise en bièreorganisation des obsèquessoins de conservation (en sous-traitance : SARL Codet Thanatopraxie)fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que lesurnes cinérairese fourniture des corbillards et de voitures de deuilse fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémationsArticle 2.— Le numéro de l'habilitation est : 25-64-0082Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai dedeux mois au préfet du département concerné.Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement nationaldes pompes funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le codegénéral des collectivités territoriales.Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée àMonsieur Jean-Jacques LANDABOURE.Article 7.— La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique auprès duMinistère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité desaisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de la date de rejet du recours administratif.Bayonne, le 2 décembre 2025Pour le préfet, le sous-préfét dé Bayonne,Mathieu DU
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PREFET s se de BDES PYRÉNÉES- Ous-pretecture de BayonneATLANTIQUES Bureau des sécuritésLibertéÉgalité Affaire suivie par : Aurélie GALLIOFraternité Tél : 05 40 17 27 28Mél : pref-pf-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Bayonne, le 2 décembre 2025
LE SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
ATTESTE que l'entreprise POMPES FUNEBRES LANDABOURE, dirigée par Monsieur Jean-JacquesLANDABOURE, sise 17 avenue Raymond de Martres a Bayonne (64100) est habilitée pour exercer lesactivités funéraires suivantes, pour une durée de cing ans:transport de corps avant et après mise en bièreorganisation des obsèquessoins de conservation (en sous-traitance : SARL Codet Tanathopraxie)fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsique les urnes cinérairesfourniture des corbillards et de voitures de deuilsfourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémationsL'habilitation délivrée porte le n° 25-64-0082La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Pour le préfet, le sous-préfet de,Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
4, Allées Marines —- CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1
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PREFET ,DES PYRENEES- Sous-préfecture de BayonneATLANTIQUES Bureau des sécuritésphd Affaire suivie par : Aurélie GALLIOFgaité » Tél : 05 40 17 27 28PAPAS Mél : pref-pf-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Bayonne, le 2 décembre 2025
Monsieur,J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, une copie de mon arrêté portant habilitation dans ledomaine funéraire de votre entreprise, sise 17 avenue Raymond de Martres à Bayonne (64100), ainsi quel'attestation qui lui est rattachée.Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable à votre demande.J'appelle votre attention sur le fait que cette habilitation peut vous être suspendue ou retirée, à toutmoment, pour les motifs suivants :non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;non respect du règlement national des pompes funèbres ;non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Je vous serais donc obligé de bien vouloir me faire part des changements d'activités que votreentreprise pourrait connaître (activités supplémentaires, cessation d'activité, changement depropriétaire).Je vous prie d'agréer, Monsieur l'expression de ma considération distinguée.
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
Monsieur Jean-Jacques LANDABOUREGérant de l'entreprise POMPES FUNEBRES LANDABOURE17 avenue Raymond de Martres64100 BAYONNE
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur1
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PRÉFET ¢ eeDES PYRENEES- ous-prefecture de BayonneATLANTIQUES ARRETE PREFECTORAL— portant habilitation dans le domaine funéraireFraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à MonsieurMathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne;Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 8 septembre 2025 présentée par Monsieur Jean-Jacques LANDABOURE, gérant de l'entreprise POMPES FUNEBRES LANDABOURE, sise 3 rue des Métiers à Saint-Jean-de-Luz (64500) ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;ARRETEArticle 1.— L'entreprise POMPES FUNEBRES LANDABOURE, sise 3 rue des Métiers à Saint-Jean-de-Luz (64500),dirigée par Monsieur Jean-Jacques LANDABOURE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, lesactivités funéraires suivantes :transport de corps avant et aprés mise en biéreorganisation des obsèquesgestion et utilisation d'une chambre funérairesoins de conservation (en sous-traitance : SARL Codet Thanatopraxie)fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que lesurnes cinérairese fourniture des corbillards et de voitures de deuilse fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémationsArticle 2.— Le numéro de I'habilitation est : 25-64-0119Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai dedeux mois au préfet du département concerné.Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement nationaldes pompes funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le codegénéral des collectivités territoriales.Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée àMonsieur Jean-Jacques LANDABOURE.Article 7.— La présente décision peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique auprès duMinistère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité desaisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de la date de rejet du recours administratif.Bayonne, le 2 décembre 2025Four le atlases pre "ad bayonne,Mathieu DUHAMEL
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PREFET S se deBDES PYRENEES- ous-prefecture de BayonneATLANTIQUES Bureau des sécuritésLibertéÉgalité Affaire suivie par : Aurélie GALLIOFraternité Tél : OS 40 17 27 28Mél : pref-pf-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Bayonne, le 2 décembre 2025
LE SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
ATTESTE que l'entreprise POMPES FUNEBRES LANDABOURE, dirigée par Monsieur Jean-JacquesLANDABOURE, sise 3 rue des Métiers à Saint-Jean-de-Luz (64500) est habilitée pour exercer les activitésfunéraires suivantes, pour une durée de cinq ans:- transport de corps avant et après mise en bière- organisation des obsèques- soins de conservation (en sous-traitance : SARL Codet Tanathopraxie)- gestion et utilisation d'une chambre funéraire- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsique les urnes cinéraires- fourniture des corbillards et de voitures de deuils- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémationsL'habilitation délivrée porte le n° 25-64-0119La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Pour le préfet, le sous-SL) Bayonne,
Mathieu DUHA
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1
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PREFET ,DES PYRENEES- Sous-préfecture de BayonneATLANTIQUES Bureau des sécuritéspit od Affaire suivie par : Aurélie GALLIOFr 7 Tél : 05 40 17 27 28déibéés Mél : pref-pf-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Bayonne, le 2 décembre 2025
Monsieur,J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, une copie de mon arrêté portant habilitation dans ledomaine funéraire de votre entreprise, sise 3 rue des Métiers à Saint-Jean-de-Luz (64500), ainsi quel'attestation qui lui est rattachée.Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable à votre demande.J'appelle votre attention sur le fait que cette habilitation peut vous être suspendue ou retirée, à toutmoment, pour les motifs suivants :* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;* non respect du règlement national des pompes funèbres ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Je vous serais donc obligé de bien vouloir me faire part des changements d'activités que votreentreprise pourrait connaître (activités supplémentaires, cessation d'activité, changement depropriétaire).Je vous prie d'agréer, Monsieur l'expression de ma considération distinguée.
Pour le préfet, le sous-pLf Bayonne,
Mathieu DUMMI
Monsieur Jean-Jacques LANDABOUREGérant de l'entreprise POMPES FUNEBRES LANDABOURE3 rue des Métiers64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1
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PREFET 5 sé dEDES PYRENEES- ous-prefecture de BayonneATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORALpale portant habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à MonsieurMathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne;Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 8 septembre 2025 présentée par Monsieur Jean-Jacques LANDABOURE, gérant de l'entreprise POMPES FUNEBRES LANDABOURE, sise 5007 rue Butrun a Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;ARRÊTEArticle 1.— L'entreprise POMPES FUNEBRES LANDABOURE, sise 5007 ryve Butrun à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310),dirigée par Monsieur Jean-Jacques LANDABOURE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, lesactivités funéraires suivantes :transport de corps avant et après mise en bièreorganisation des obsèquessoins de conservation (en. sous-traitance : SARL Codet Thanatopraxie)fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que lesurnes cinérairese fourniture des corbillards et de voitures de deuilse fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémationsArticle 2.— Le numéro de I'habilitation est : 25-64-0125Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai dedeux mois au préfet du département concerné.Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement nationaldes pompes funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le codegénéral des collectivités territoriales.Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée aMonsieur Jean-Jacques LANDABOURE.Article 7.— La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique auprès duMinistère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité desaisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de la date de rejet du recours administratif.Bayonne, le 2 décembre 2025Pour a" le ae oi e Bayonne,a __—.Mathieu DUHAMEL
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PREFET $ se de EDES PYRENEES- ous-pretecture de BayonneATLANTIQUES Bureau des sécuritésLibertéEgalité Affaire suivie par : Aurélie GALLIOFraternité Tél : 05 40 17 27 28Mél : pref-pf-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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LE SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
ATTESTE que l'entreprise POMPES FUNEBRES LANDABOURE, dirigée par Monsieur Jean-JacquesLANDABOURE, sise 5007 rue Butrun à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) est habilitée pour exercer lesactivités funéraires suivantes, pour une durée de cing ans:- transport de corps avant et après mise en bière- organisation des obsèques- soins de conservation (en sous-traitance : SARL Codet Tanathopraxie)- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsique les urnes cinéraires- fourniture des corbillards et de voitures de deuils- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémationsL'habilitation délivrée porte le n° 25-64-0125La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Pour le préfet, le sous-préfet Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1
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PREFET RDES PYRENEES- Sous-préfecture de BayonneATLANTIQUES Bureau des sécuritéspied Affaire suivie par : Aurélie GALLIOEgat " Tél : 05 40 17 27 28ene Mél : pref-pf-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frBayonne, le 2 décembre 2025
Monsieur,J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, une copie de mon arrêté portant habilitation dans ledomaine funéraire de votre entreprise, sise 5007 rue Butrun à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310), ainsi quel'attestation qui lui est rattachée.Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable à votre demande.J'appelle votre attention sur le fait que cette habilitation peut vous être suspendue ou retirée, à toutmoment, pour les motifs suivants :* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;* __ non respect du règlement national des pompes funèbres ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* __ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Je vous serais donc obligé de bien vouloir me faire part des changements d'activités que votreentreprise pourrait connaître (activités supplémentaires, cessation d'activité, changement depropriétaire).Je vous prie d'agréer, Monsieur l'expression de ma considération distinguée.
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
Monsieur Jean-Jacques LANDABOUREGérant de l'entreprise POMPES FUNEBRES LANDABOURE5007 rue Butrun64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1
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