EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-357
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL / Secrétariat de
Direction
27-2025-12-24-00009 - Arrêté portant délégation de signature au
Capitaine Jean-Marc PAMART référent citoyenneté au centre de
détention de Val de Reuil (1 page) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Service ressources naturelles
27-2025-12-24-00004 - Arrêté n° SELB/USAP/2023-00506-011-002
modifiant l'arrêté n° SRN/UAPP/2023-00506-011-001 de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Marcel - URBA 303 (6 pages) Page 5
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-12-24-00005 - AP DCL-BCE-2025-266 HABILITATION OGF SERVICES
FUNERAIRES VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON (2 pages) Page 12
27-2025-12-24-00006 - AP DCL-BCE-2025-267 HABILITATION FUNERAIRE
OGF PACY SUR EURE (2 pages) Page 15
27-2025-12-24-00008 - AP DCL-BCE-2025-269 HABILITATION OGF 53 RUE
ST LOUIS EVREUX (2 pages) Page 18
27-2025-12-24-00010 - AP DCL-BCE-2025-270 HABILITATION OGF PLACE
BARETTE VERNON (2 pages) Page 21
27-2025-12-24-00011 - AP DCL-BCE-2025-271 HABILITATION FUNERAIRE
OGF BORVILLE DUPUIS EVREUX (2 pages) Page 24
27-2025-12-24-00003 - AP DCL-BCE-2025-272 HABILITATION OGF SERVICES
FUNERAIRES EVREUX (2 pages) Page 27
27-2025-12-24-00012 - AP DCL-BCE-2025-273 HABILITATION FUNERAIRE
OGF LOUVIERS (2 pages) Page 30
27-2025-12-24-00014 - AP DCL-BCE-2025-280 HABILITATION DOMAINE
FUNERAIRE OGF à GICORS (2 pages) Page 33
27-2025-12-24-00007 - AP HABILITATION DOMAINE FUNERAIRE OGF RUE
DE PARIS VERNON (2 pages) Page 36
27-2025-12-24-00013 - AP HABILITATION FUNERAIRE DCL-BDE 2025-274
OGF BERNAY (2 pages) Page 39
27-2025-12-22-00014 - CC Lieuvin Pays d'Auge modification statutaire
(siège) (5 pages) Page 42
27-2025-12-22-00015 - Syndicat de gestion et de construction du gymnase
de St André de l'Eure modification statutaire (4 pages) Page 48
27-2025-12-22-00016 - Syndicat voirie cantons Vernon modification
périmètre adhésion la Heunière (2 pages) Page 53
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Centre de Détention "Les Vignettes" à
VAL-DE-REUIL
27-2025-12-24-00009
Arrêté portant délégation de signature au
Capitaine Jean-Marc PAMART référent
citoyenneté au centre de détention de Val de
Reuil
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2025-12-24-00009 - Arrêté portant délégation de signature au Capitaine
Jean-Marc PAMART référent citoyenneté au centre de détention de Val de Reuil 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionaledes services pénitentiaires de RENNESCentre de Détention de Val-de-Reuil
À RENNESLe 24/12/2025Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2023 nommant Madame ANTOINE Sylvetteen qualité de cheffe d'établissement du Centre de Détention de Val-de-Reuil.
La cheffe de l'établissement du Centre de Détention de Val de Reuil
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc PAMART, capitaine pénitentiaire référentcitoyenneté au Centre de Détention de Val-de-Reuil à l'effet de signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondancedes personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: M. Jean-Marc PAMART, capitaine pénitentiaire référent citoyenneté au Centre de Détention deVal-de-Reuil, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement de Centre de Détention de Val-de-Reuil dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1" de l'arrêté de lacheffe de l'établissement de Val-de-Reuil lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Val-de-ReuilLe 24/12/2025 La cheffe d'établissement,Mme Sylvette ANTOINEa
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2025-12-24-00009 - Arrêté portant délégation de signature au Capitaine
Jean-Marc PAMART référent citoyenneté au centre de détention de Val de Reuil 4
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2025-12-24-00004
Arrêté n° SELB/USAP/2023-00506-011-002
modifiant l'arrêté n°
SRN/UAPP/2023-00506-011-001 de dérogation
aux interdictions relatives aux espèces protégées
- Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Marcel
- URBA 303
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-12-24-00004 - Arrêté n°
SELB/USAP/2023-00506-011-002 modifiant l'arrêté n° SRN/UAPP/2023-00506-011-001 de dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Marcel - URBA 303
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PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2023-00506-011-002 modifiant l'arrêté n° SRN/UAPP/2023-00506-011-001
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées – Centrale photovoltaïque au
sol de Saint-Marcel – URBA 303
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.411-1, L.411-2, R.411-
1 à 12, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et L.415-3 ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nomma nt monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-00506-011-001 de déro gation aux interdictions rela-
tives aux espèces protégées – Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Marcel – URBA 303 du
21 juillet 2023 ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la décision n°2025-54 du 28 août 2025 de la directrice régionale de l'e nvironnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie relative à la sub délégation de signa-
ture en matière d'activités de niveau départemental - Eure
vu la demande de modification déposée par Urbasolar le 11 décembre 2025 ;
Considérant
que la mesure C1.1a « Mesures compensatoires pour les oiseaux des milieux forestiers » annexée à
l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-00506-011-001 de déro gation aux interdictions relatives aux
espèces protégées – Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Marcel – URBA 303 du 21 juillet 2023 a
besoin d'être adaptée au regard du développement de la végétation s ur les parcelles n°AS82, 83 et
84 initialement désignées,
qu'Urbasolar propose de déplacer la mesure de compensation sur les parce lles n°AS77 et AS78,
situées à même distance du projet mais moins végétalisées, permettan t un moindre impact des
travaux écologiques prévus sur la biodiversité,
que la surface de ces nouvelles parcelles de compensation est équiva lente à la surface prévue dans
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 –
www.eure.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-12-24-00004 - Arrêté n°
SELB/USAP/2023-00506-011-002 modifiant l'arrêté n° SRN/UAPP/2023-00506-011-001 de dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Marcel - URBA 303
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la mesure initiale,
que cette modification ne remet pas substantiellement en question la déroga tion initiale et permet le
maintien des objectifs de compensation,
ARRÊTE :
Article 1er – objet de la modification
La fiche mesure C1.1a « Mesures compensatoires pour les oiseaux des milieux forestiers » est remplacée
par la fiche annexée à cet arrêté.
Article 2 – droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce t arrêté n'exonère pas son détenteur
du respect des autres réglementations applicables, notamment des autor isations nécessaires liées à la
pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des articles 1 de la
Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 4 – exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et la directric e régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfe cture de l'Eure et sur le site internet
de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires et de la mer
de l'Eure et au service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 24 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du Service eau, littoral, biodiversité,
Olga LEFEVRE PESTEL

Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administ ratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification o u de sa publication. Le tribunal administratif peut êt re saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2025 – Parc PV Saint-Marcel – URBA 303 – modification p2/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-12-24-00004 - Arrêté n°
SELB/USAP/2023-00506-011-002 modifiant l'arrêté n° SRN/UAPP/2023-00506-011-001 de dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Marcel - URBA 303
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ANNEXE – FICHE MESURE MODIFIEE
C1.1a Mesures compensatoires pour les oiseaux des milieux forestiers
E R C A S C2.2 / Restauration / réhabilitation de milieux
Thématique
environnementale Milieux naturels Paysage et patrimoine Air / bruit
Conception Travaux Phase exploitation
Contexte et objectifs
Les fourrés et boisements présents sur le site d'implantation du parc sont les habitats les plus
impactés par le projet. Ces habitats constituent des sites avérés ou potentiels de reproduction et de
repos, notamment pour les oiseaux forestiers comme le Bouvreuil pivoine et le Verdier d'Europe.
L'objectif de la mesure est de compenser cette perte d'habitat par la création de nouveaux habitats
favorables à ces espèces forestières, particulier aux espèces visées par la demande de dérogation.
Justification de la mesure
En l'absence d'opportunité foncière à proximité immédiate du périmètre du projet, la mesure est
localisée à environ 2 km au sud.
En accord avec la municipalité de Saint-Marcel, propriétaire des deux parcelles concernées par la
mesure, celle-ci consistera à planter un verger à haute-tige sur une superficie de 4 914 m², entourée
d'une haie basse sur une distance de 300 mètres.
Cette mesure atypique est justifiée par les raisons suivantes :
• Plusieurs publications démontrent que les vergers haute-tige, quelles que soit les essences
concernées, constitue à terme un habitat très riche en oiseaux, y compris pour ce qui
concerne les oiseaux patrimoniaux (voir analyse ci-dessous) ;
• C'est un habitat reconnu pour les oiseaux visés par la demande de dérogation (voir analyse ci-
dessous).
• Il s'agit d'un habitat qui a fortement régressé ces dernières décennies en Normandie (-77% en
Haute-Normandie entre 1982 et 2001 (Collette, 2018).
• C'est un habitat traditionnel sur le territoire de la commune.
Les oiseaux des vergers de Normandie ont fait l'objet d'un numéro spécial de la revue régionale
d'ornithologie du Groupe Ornithologique Normand : Le Cormoran n°67 (Tome 16, fascicule1) de juin
2008.
Sept articles composent ce numéro, en particulier les articles suivants :
• Olivier P . – Les oiseaux nicheurs d'un verger dans un hameau du Bocage (1987 à 1990). pp. 3-6
• Gallien F. & Jean Baptiste J. – La chouette chevêche en Basse-Normandie. pp. 7-18
• Akermann S. – Bilan de quatre années de suivi du refuge de la Cauchetière. pp. 19-23
• Stallegger P . – L'avifaune d'un verger à haute tige dans le pays d'Auge ornais. pp. 24-30
• Collette J. – Les oiseaux du verger en Normandie. pp. 31-57
Les résultats publiés dans ces articles démontrent à quel point les verge rs à haute tige sont riches en
oiseaux, notamment en période de nidification. Retenons en particulier les éléments suivants :
• La richesse ornithologique de ces vergers se situe en moyenne autour de 40 espèces
• Cette diversité concerne les vergers à haute tige âgés de quelques dizaines années
• La présence de haies en périphérie augmente légèrement le nombre d'espèces
• Les vergers à basse tige ont une diversité ornithologique beaucoup plus faible (de 11 à 24
2025 – Parc PV Saint-Marcel – URBA 303 – modification p3/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-12-24-00004 - Arrêté n°
SELB/USAP/2023-00506-011-002 modifiant l'arrêté n° SRN/UAPP/2023-00506-011-001 de dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Marcel - URBA 303
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Site d'étude
espèces)
• Les espèces fréquentant les vergers appartiennent principalement au cortège des espèces
boisées
• Les espèces visées par la demande de dérogation nichent dans les vergers, notamment les
quatre espèces patrimoniales que sont le Bouvreuil pivoine, le Chardonnere t élégant, la
Fauvette des jardins et le Verdier d'Europe.
• Plusieurs autres espèces patrimoniales nichent dans les vergers haute tige : Bruant zizi, Epervier
d'Europe, Huppe fasciée, Mésange nonnette, Pie -grièche écorcheur, Pic épeichette, Tourterelle
des bois…
• Pour certaines espèces (Accenteur mouchet, Rossignol philomèle), il est nécessaire que les
vergers comprennent une haie basse ou des buissons en périphérie.
Le périmètre de la mesure compensatoire est une prairie mésophile ayan t tendance à s'enfricher. Un
jardin collectif est déjà présent dans la partie nord de la parcelle. Ce jardin sera maintenu et non donc
inclus dans le périmètre de la mesure.
Dans les années 50, ces parcelles étaient à usage agricole.
L'avantage des vergers haute tige est que la densité de cav ités arboricoles exploitable par les oiseaux
cavernicoles (et les chiroptères) est supérieure à celle d'un boisement classique du même âge. De plus,
les potentialités trophiques des vergers sont importantes pour certaines espèces comme les grives, le
merle noir, l'Ecureuil roux… qui se nourrissent des fruits dans les arb res ou tombés au sol, notamment
en période hivernale.
Descriptif de la mesure
La mesure consistera à :
• Supprimer les pousses d'arbres,
• Planter des arbres fruitiers haute tige sur l'ensemble de la parc elle à raison de 120 arbres/ha
(pommier, poirier, cerisier…).
• Planter une haie basse sur l'ensemble du périmètre du site av ec des essences locales : Viorme
obier, Sureau noir, Aubépine, Fusain d'Europe, Cornouiller sanguin, Ajonc d'Europe.
Les portes-greffes devront avoir une hauteur d'au moins 1,8 mètre.
Afin de rendre le site rapidement attractif pour les oiseaux cave rnicoles, 10 nichoirs seront posés, soit
2025 – Parc PV Saint-Marcel – URBA 303 – modification p4/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-12-24-00004 - Arrêté n°
SELB/USAP/2023-00506-011-002 modifiant l'arrêté n° SRN/UAPP/2023-00506-011-001 de dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Marcel - URBA 303
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sur les arbres fruitiers si les portes-greffes sont suffisammen t solides, soit sur des piquets, à une
hauteur d'au moins 1,8 mètre.
La gestion des parcelles se fera ensuite soit par pâturage ovin s, avec une faible charge (moins de 0,5
UGB), en protégeant les jeunes arbres lors des premières années, soit par fauche tardive.
Localisation
Voir carte ci-après
Coût indicatif
15 000 € pour la plantation des fruitiers et l'entretien des fruitiers (80  €/unité + 1 500 € par jour de
travail + 500 € entretien tous les 5 ans sur 30 ans) + 40 € HT * 40 0 m pour la haie périphérique :
31 000 €
Suivi-reprise après plantation de la haie périphérique : 10 € HT*400 m sur le s 5 premières années :
20 000 € HT
Coût pose de nichoir : 32 €*10 + 1 500 € HT (1 jour pour la pose) : 1 820 €
Total
  : environ 68 000 €
Modalités de suivi envisageables / Indicateurs d'efficacité
Suivi en phase travaux :
Trois suivis par un écologue
• Une visite avant le début des travaux (réunion de lancement des travaux)
• Une visite durant les travaux
• Une visite à la fin des travaux pour vérifier qu'ils ont bien été r éalisés. Dans le cas contraire,
une reprise devra être réalisée.
Suivi écologique après travaux :
Suivi aux années n+1, n+3, n+5, n+10, n+20, « n » étant l'année d'achèvement des travaux de
restauration écologique.
Modalité : caractérisation du verger (taux de reprise), inspection de l'état des nichoirs et inventaire des
oiseaux nicheurs en avril et juin.
Indicateur d'efficacité : taux de reprise, état des nichoirs, divers ité faunistique (dont espèces visées
par la demande de dérogation, et nombre d'espèces patrimoniales.
2025 – Parc PV Saint-Marcel – URBA 303 – modification p5/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-12-24-00004 - Arrêté n°
SELB/USAP/2023-00506-011-002 modifiant l'arrêté n° SRN/UAPP/2023-00506-011-001 de dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Marcel - URBA 303
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Projet de centrale photovoltaïque au solCommune de Saint-Marcel (27)MESURESCOMPENSATOIRES
[1 ParcelteC2] Site mesure compensatoireMesures~~ Plantationde haie basse© Plantation d'arbres fruitiers à haute-tige
oS } Ouest dm BeaGoogeDes SCR: AGE)/ Lamber-33 |EPSG2154)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-12-24-00004 - Arrêté n°
SELB/USAP/2023-00506-011-002 modifiant l'arrêté n° SRN/UAPP/2023-00506-011-001 de dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Marcel - URBA 303
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Préfecture de l'Eure
27-2025-12-24-00005
AP DCL-BCE-2025-266 HABILITATION OGF
SERVICES FUNERAIRES VERNEUIL D'AVRE ET
D'ITON
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00005 - AP DCL-BCE-2025-266 HABILITATION OGF SERVICES FUNERAIRES VERNEUIL D'AVRE ET
D'ITON 12
SnPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/266 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNÉRAIRE DE LA SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRESÀ VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2021/626 du 12 août 2021 portant habilitation dans le domainefunéraire de la SAS OGF à Verneuil d'Avre et d''iton modifié par l'arrêté préfectoraln° DCL/BCE/2023/1595 du 29 novembre 2023 ;VU la demande complétée en dernier lieu le 16 décembre 2025 par monsieur Jean-Michel DEBEURME,directeur de secteur de la S.A.S. OGF SERVICES FUNÉRAIRES, dont le siège social est situé 6 rue duGénéral Audran, immeuble Canopy à Courbevoie (92400), sollicitant l'habilitation dans le domainefunéraire d'un établissement secondaire connu sous le nom d'enseigne PFG - Services Funéraires situé18 rue de la Fierté à Verneuil d'Avre et d'Iton (27130);Considérant l'annonce n° 2060 publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales « A »(BODACC) avisant de la fusion-absorption de la SAS OGF par la SAS Obol France 3 ;Considérant le changement de dénomination sociale de la SAS « Obol France 3» pour « OGFSERVICES FUNERAIRES » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.-ARRETE-
Article 1: L' arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2021/626 du 12 août 2021 portant une habilitation dans ledomaine funéraire et l'arrété n° DCL/BCE/2023/1595 du 29 novembre 2023 portant modification d'unehabilitation dans le domaine funéraire sont abrogés.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00005 - AP DCL-BCE-2025-266 HABILITATION OGF SERVICES FUNERAIRES VERNEUIL D'AVRE ET
D'ITON 13
Article 2: L'établissement secondaire de la S.A.S. OGF SERVICES FUNERAIRES connu sous le nomd'enseigne PFG - Services Funéraires sis 18 rue de la Fierté à Verneuil d'Avre et d'Iton, exploité parmonsieur Jean-Michel DEBEURME, directeur de secteur, est habilité a exercer les activités suivantes surl'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Soin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.Article 3 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0119.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 5 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré I'habilitation.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Jean-Michel DEBEURME- monsieur le Maire de Verneuil d'Avre et d'Iton- monsieur le sous-préfet de Bernay Évreux, le 94 A2.29Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00005 - AP DCL-BCE-2025-266 HABILITATION OGF SERVICES FUNERAIRES VERNEUIL D'AVRE ET
D'ITON 14
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-24-00006
AP DCL-BCE-2025-267 HABILITATION
FUNERAIRE OGF PACY SUR EURE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00006 - AP DCL-BCE-2025-267 HABILITATION FUNERAIRE OGF PACY SUR EURE 15
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/267 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNÉRAIRE DE LA SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES À PACY-SUR-EURELe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/20/278 du 3 février 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire de la SAS OGF à Pacy-sur-Eure modifié par l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2023/1597 du 29novembre 2023 ;VU la demande complétée en dernier lieu le 16 décembre 2025 par monsieur Jean-Michel DEBEURME,directeur de secteur de la S.A.S. OGF SERVICES FUNÉRAIRES, dont le siège social est situé 6 rue duGénéral Audran, immeuble Canopy à Courbevoie (92400), sollicitant l'habilitation dans le domainefunéraire d'un établissement secondaire connu sous le nom d'enseigne PFG - Service Funéraires situé61 rue Edouard Isambard à Pacy-sur-Eure (27120);Considérant l'annonce n° 2060 publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales « A »(BODACC) avisant de la fusion-absorption de la SAS OGF par la SAS Obol France 3 ;Considérant le changement de dénomination sociale de la SAS « Obol France 3» pour « OGFSERVICES FUNÉRAIRES » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
-ARRÊTE-
Article 1: L' arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/20/278 du 3 février 2020 portant habilitation dans ledomaine funéraire et l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2023/1597 du 29 novembre 2023 sont abrogés.
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Article 2: L'établissement secondaire de la S.A.S. OGF SERVICES FUNERAIRES connu sous le nomd'enseigne PFG - Service Funéraires sis 61 rue Edouard Isambard à Pacy-sur-Eure, exploité par monsieurJean-Michel DEBEURME, directeur de secteur, est habilité à exercer les activités suivantes surl'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Soin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;Gestion et utilisation de la chambre funéraire sis 37 rue de Gaillon à Pacy-sur-EureFourniture de corbillards et voitures de deuil ;Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.
Article 3 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0120.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 5 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ; -2° Non respect du règlement national des pompes funèbres;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré I'habilitation.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Jean-Michel DEBEURME- monsieur le Maire de Pacy-sur-Eure- monsieur le sous-préfet des Andelys
Évreux, le 24.42.29Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
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Alaric MALVES
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RUE ST LOUIS EVREUX
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|PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/269 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNÉRAIRE DE LA SAS OGF SERVICES FUNERAIRES À ÉVREUX
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/2020/645 du 11 juin 2020 portant renouvellement d'unehabilitation dans le domaine funéraire de la SAS OGF à Évreux modifié par les arrêté préfectorauxn° DCL/BCE/2022/494 du 23 juin 2022 et n° DCL/BCE/2023/1593 du 29 novembre 2011;VU la demande complétée en dernier lieu le 16 décembre 2025 par monsieur Jean-Michel DEBEURME,directeur de secteur de la S.A.S. OGF SERVICES FUNÉRAIRES, dont le siège social est situé 6 rue duGénéral Audran, immeuble Canopy à Courbevoie (92400), sollicitant l'habilitation dans le domainefunéraire d'un établissement secondaire connu sous le nom d'enseigne Pompes funèbres et marbrerieDenis situé 53 rue Saint-Louis à Évreux (27000) :Considérant l'annonce n° 2060 publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales « A »(BODACC) avisant de la fusion-absorption de la SAS OGF par la SAS Obol France 3 ;Considérant le changement de dénomination sociale de la SAS « Obol France 3» pour « OGFSERVICES FUNERAIRES» ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
-ARRÊTE-
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/2020/645 du 11 juin 2020 portant une habilitation dans ledomaine funéraire et les arrêtés n° DCL/BCE/2022/494 du 23juin 2022 et n° DCL/BCE/2023/1593 du 29novembre 2011 le modifiant sont abrogés.
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Article 2: L'établissement secondaire de la S.A.S. OGF SERVICES FUNERAIRES connu sous le nomd'enseigne Pompes funèbres et marbrerie Denis sis 53 rue Saint-Louis à Evreux, exploité par monsieurJean-Michel DEBEURME, directeur de secteur, est habilité à exercer les activités suivantes surl'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Soin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.
Article 3 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0122.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 5 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Jean-Michel DEBEURME- monsieur le Maire d'EvreuxÉvreux, le 24. A42.2SLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
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Alaric MALVES
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Préfecture de l'Eure
27-2025-12-24-00010
AP DCL-BCE-2025-270 HABILITATION OGF
PLACE BARETTE VERNON
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PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/270 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNÉRAIRE DE LA SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES À VERNON
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/2020/646 du 11 juin 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire de la SAS OGF à Vernon modifié par l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2023/1590 du 29novembre 2023 ;VU la demande complétée en dernier lieu le 16 décembre 2025 par monsieur Jean-Michel DEBEURME,directeur de secteur de la S.A.S. OGF SERVICES FUNÉRAIRES, dont le siège social est situé 6 rue duGénéral Audran, immeuble Canopy à Courbevoie (92400), sollicitant l'habilitation dans le domainefunéraire d'un établissement secondaire connu sous le nom d'enseigne PFG - Services Funéraires situé5-7 place Barette à Vernon (27200);Considérant l'annonce n° 2060 publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales « A »(BODACC) avisant de la fusion-absorption de la SAS OGF par la SAS Obol France 3 ;Considérant le changement de dénomination sociale de la SAS « Obol France 3» pour « OGFSERVICES FUNÉRAIRES » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
-ARRÊTE-
Article 1: L' arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/2020/646 du 11 juin 2020 portant habilitation dans ledomaine funéraire et l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2023/1590 du 29 novembre 2023 portantmodification d'une habilitation dans le domaine funéraire sont abrogés.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00010 - AP DCL-BCE-2025-270 HABILITATION OGF PLACE BARETTE VERNON 22
Article 2: L'établissement secondaire de la S.A.S. OGF SERVICES FUNERAIRES connu sous le nomd'enseigne PFG — Services Funéraires sis 5-7 place Barette à Vernon, exploité par monsieur Jean-MichelDEBEURME, directeur de secteur, est habilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble duterritoire national :Transport de corps avant et aprés mise en biére ;Organisation des obsèques ;Soin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.
Article 3 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0123.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 5 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Jean-Michel DEBEURME- monsieur le Maire de Vernon- monsieur le sous-préfet des Andelys
Évreux, le 24.42 2SLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
pese
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00010 - AP DCL-BCE-2025-270 HABILITATION OGF PLACE BARETTE VERNON 23
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-24-00011
AP DCL-BCE-2025-271 HABILITATION FUNERAIRE
OGF BORVILLE DUPUIS EVREUX
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00011 - AP DCL-BCE-2025-271 HABILITATION FUNERAIRE OGF BORVILLE DUPUIS EVREUX 24
|PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/271 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNÉRAIRE DE LA SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES À ÉVREUX
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/20/277 du 3 février 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire de la SAS OGF à Evreux modifié par l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2023/1591 du 29novembre 2023 ;VU la demande complétée en dernier lieu le 16 décembre 2025 par monsieur Jean-Michel DEBEURME,directeur de secteur de la S.A.S. OGF SERVICES FUNÉRAIRES, dont le siège social est situé 6 rue duGénéral Audran, immeuble Canopy à Courbevoie (92400), sollicitant l'habilitation dans le domainefunéraire d'un établissement secondaire connu sous le nom d'enseigne PFG - Services Funéraires situé2 rue Borville Dupuis à Évreux (27000);Considérant l'annonce n° 2060 publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales « A »(BODACC) avisant de la fusion-absorption de la SAS OGF par la SAS Obol France 3 ;Considérant le changement de dénomination sociale de la SAS « Obol France 3» pour « OGFSERVICES FUNÉRAIRES » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
-ARRÊTE-
Article 1: L' arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/20/277 du 3 février 2020 portant habilitation dans ledomaine funéraire et l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2023/1591 du 29 novembre 2023 sont abrogés.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00011 - AP DCL-BCE-2025-271 HABILITATION FUNERAIRE OGF BORVILLE DUPUIS EVREUX 25
Article 2: L'établissement secondaire de la S.A.S. OGF SERVICES FUNERAIRES connu sous le nomd'enseigne PFG - Pompes Funèbres Générales sis 2 rue Borville Dupuis à Evreux, exploité par monsieurJean-Michel DEBEURME, directeur de secteur, est habilité à exercer les activités suivantes surl'ensemble du territoire national :e Transport de corps avant et après mise en bière ;e Organisation des obsèques;e Soin de conservation (en sous-traitance)e Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;e Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;e Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.
Article 3 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0124.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 5 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Jean-Michel DEBEURME- monsieur le Maire d'Evreux Évreux, le du 19 95Le Préfet;Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
eSAlaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00011 - AP DCL-BCE-2025-271 HABILITATION FUNERAIRE OGF BORVILLE DUPUIS EVREUX 26
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-24-00003
AP DCL-BCE-2025-272 HABILITATION OGF
SERVICES FUNERAIRES EVREUX
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00003 - AP DCL-BCE-2025-272 HABILITATION OGF SERVICES FUNERAIRES EVREUX 27
|PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°DCL/BCE/2025/272 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNERAIRE DE LA SAS OGF SERVICES FUNERAIRES A EVREUX
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2025/089 du 9 avril 2025 portant renouvellement d'unehabilitation dans le domaine funéraire de la SAS OGF à Évreux ;VU la demande complétée en dernier lieu le 17 décembre 2025 par monsieur Jean-Michel DEBEURME,directeur de secteur de la S.A.S. OGF SERVICES FUNÉRAIRES, dont le siège social est situé 6 rue duGénéral Audran, immeuble Canopy à Courbevoie (92400), sollicitant l'habilitation dans le domainefunéraire d'un établissement secondaire connu sous le nom d'enseigne PFG - Services Funéraires situé78 rue Saint-Louis à Evreux (27000) ;Considérant l'annonce n° 2060 publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales « A »(BODACC) avisant de la fusion-absorption de la SAS OGF par la SAS Obol France 3 ;Considérant le changement de dénomination sociale de la SAS « Obol France 3» pour « OGFSERVICES FUNÉRAIRES » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
-ARRÊTE-
Article 1 : L' arrêté préfectoral n° n° DCL/BCE/2025/089 du 9 avril 2025 portant renouvellement d'unehabilitation dans le domaine funéraire de la SAS OGF à Évreux est abrogé.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00003 - AP DCL-BCE-2025-272 HABILITATION OGF SERVICES FUNERAIRES EVREUX 28
Article 2: L'établissement secondaire de la S.A.S. OGF SERVICES FUNERAIRES connu sous le nomd'enseigne PFG - Services Funéraires sis 78 rue Saint-Louis à Evreux, exploité par monsieur Jean-MichelDEBEURME, directeur de secteur, est habilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble duterritoire national :Transport de corps avant et après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Soin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;Gestion et utilisation de la chambre funéraire sis 78 rue Saint-Louis à ÉvreuxFourniture de corbillards et voitures de deuil ;Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.
Article 3 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0125.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 5 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), I'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Jean-Michel DEBEURME- monsieur le Maire d'Evreux
Évreux, le 24 Ad. aSLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00003 - AP DCL-BCE-2025-272 HABILITATION OGF SERVICES FUNERAIRES EVREUX 29
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-24-00012
AP DCL-BCE-2025-273 HABILITATION
FUNERAIRE OGF LOUVIERS
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00012 - AP DCL-BCE-2025-273 HABILITATION FUNERAIRE OGF LOUVIERS 30
ExPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/273 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNÉRAIRE DE LA SAS OGF SERVICES FUNERAIRES À LOUVIERSLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/20/196 du 27 janvier 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire de la SAS OGF à Louviers modifié par l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2023/1592 du 29novembre 2023 ;VU la demande complétée en dernier lieu le 17 décembre 2025 par monsieur Jean-Michel DEBEURME,directeur de secteur de la S.A.S. OGF SERVICES FUNÉRAIRES, dont le siège social est situé 6 rue duGénéral Audran, immeuble Canopy à Courbevoie (92400), sollicitant l'habilitation dans le domainefunéraire d'un établissement secondaire connu sous le nom d'enseigne PFG - Service Funéraires situé 6boulevard Jules Ferry à Louviers (27400);Considérant l'annonce n° 2060 publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales « A »(BODACC) avisant de la fusion-absorption de la SAS OGF par la SAS Obol France 3 ;Considérant le changement de dénomination sociale de la SAS « Obol France 3» pour « OGFSERVICES FUNÉRAIRES » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
-ARRÊTE-
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/20/196 du 27 janvier 2020 portant habilitation dans ledomaine funéraire et l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2023/1592 du 29 novembre 2023 sont abrogés.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00012 - AP DCL-BCE-2025-273 HABILITATION FUNERAIRE OGF LOUVIERS 31
Article 2: L'établissement secondaire de la S.A.S. OGF SERVICES FUNERAIRES connu sous le nomd'enseigne PFG - Service Funéraires sis 6 boulevard Jules Ferry à Louviers, exploité par monsieur Jean-Michel DEBEURME, directeur de secteur, est habilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble duterritoire national :Transport de corps avant et après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Soin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;Gestion et utilisation de la chambre funéraire sis 6 boulevard Jules Ferry à LouviersFourniture de corbillards et voitures de deuil ;Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.
Article 3 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0126.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 5 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré I'habilitation.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Jean-Michel DEBEURME- monsieur le Maire de Louviers- monsieur le sous-préfet des Andelys
Évreux, le 24. A2 9SLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
NDS INR(® DAlaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00012 - AP DCL-BCE-2025-273 HABILITATION FUNERAIRE OGF LOUVIERS 32
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-24-00014
AP DCL-BCE-2025-280 HABILITATION DOMAINE
FUNERAIRE OGF à GICORS
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00014 - AP DCL-BCE-2025-280 HABILITATION DOMAINE FUNERAIRE OGF à GICORS 33
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/280 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNÉRAIRE DE LA SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES À GISORS
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/20/443 du 4 mars 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire de la S.A.S. OGF SERVICES FUNÉRAIRES à Gisors modifié par les arrêtés préfectorauxn° DCL/BCE/2023/1589 du 29 novembre 2023 et n° DCL/BCE/2023/1067 du 8juillet 2024 ;VU la demande complétée en dernier lieu le 22 décembre 2025 par monsieur Jonathan LASSON,directeur de secteur de la S.A.S. OGF SERVICES FUNÉRAIRES, dont le siège social est situé 6 rue duGénéral Audran, immeuble Canopy à Courbevoie (92400), sollicitant l'habilitation dans le domainefunéraire d'un établissement secondaire connu sous le nom d'enseigne PFG - Services Funéraires situé7 rue Dauphine à Gisors (27140) ;Considérant l'annonce n° 2060 publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales « A »(BODACC) avisant de la fusion-absorption de la SAS OGF par la SAS Obol France 3 ;Considérant le changement de dénomination sociale de la SAS « Obol France 3» pour « OGFSERVICES FUNERAIRES » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de |'Eure.
-ARRETE-
Article 1: L'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/20/443 du 4 mars 2020 portant une habilitation dans ledomaine funéraire et les arrêtés n° DCL/BCE/2023/1589 du 29 novembre 2023 etn° DCL/BCE/2023/1067 du 8 juillet 2024 portant modification d'une habilitation dans le domainefunéraire sont abrogés.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00014 - AP DCL-BCE-2025-280 HABILITATION DOMAINE FUNERAIRE OGF à GICORS 34
Article 2: L'établissement secondaire de la S.A.S. OGF SERVICES FUNERAIRES connu sous le nomd'enseigne PFG - Services Funéraires sis 7 rue Dauphine a Gisors, exploité par monsieur JonathanLASSON, directeur de secteur, est habilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoirenational :Transport de corps avant et après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Soin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.
Article 3 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0130.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 5 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Jonathan LASSON- monsieur le Maire de Gisors- monsieur le sous-préfet des Andelys
Évreux, le 2U.A2.29Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00014 - AP DCL-BCE-2025-280 HABILITATION DOMAINE FUNERAIRE OGF à GICORS 35
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-24-00007
AP HABILITATION DOMAINE FUNERAIRE OGF
RUE DE PARIS VERNON
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00007 - AP HABILITATION DOMAINE FUNERAIRE OGF RUE DE PARIS VERNON 36
ExPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/268 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNÉRAIRE DE LA SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES À VERNONLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2022/403 du 25 mai 2022 portant une habilitation dans le domainefunéraire de la SAS OGF à Vernon modifié par les arrêtés préfectoraux n° DCL/BCE/2022/1122 du 13décembre 2022 et n° DCL/BCE/2023/1598 du 29 novembre 2023 ;VU la demande complétée en dernier lieu le 16 décembre 2025 par monsieur Jean-Michel DEBEURME,directeur de secteur de la S.A.S. OGF SERVICES FUNÉRAIRES, dont le siège social est situé 6 rue duGénéral Audran, immeuble Canopy à Courbevoie (92400), sollicitant l'habilitation dans le domainefunéraire d'un établissement secondaire connu sous le nom d'enseigne PFG - Services Funéraires situé65 avenue de Paris à Vernon (27000) ;Considérant l'annonce n° 2060 publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales « A »(BODACC) avisant de la fusion-absorption de la SAS OGF par la SAS Obol France 3;Considérant le changement de dénomination sociale de la SAS « Obol France 3» pour « OGFSERVICES FUNÉRAIRES » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
-ARRÊTE-
Article 1: L' arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2022/403 du 25 mai 2022 portant une habilitation dans ledomaine funéraire et les arrêtés n° DCL/BCE/2022/1122 du 13 décembre 2022 et n° DCL/BCE/2023/1598du 29 novembre 2023 le modifiant sont abrogés.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00007 - AP HABILITATION DOMAINE FUNERAIRE OGF RUE DE PARIS VERNON 37
Article 2: L'établissement secondaire de la S.A.S. OGF SERVICES FUNERAIRES connu sous le nomd'enseigne PFG - Services Funéraires sis 65 avenue de Paris à Vernon, exploité par monsieur Jean-Michel DEBEURME, directeur de secteur, est habilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble duterritoire national :e Transport de corps avant et après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Soin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;Gestion et utilisation de la chambre funéraire sis 65 avenue de Paris à VernonFourniture de corbillards et voitures de deuil ;Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.
Article 3 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0121.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 5 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Jean-Michel DEBEURME- monsieur le Maire de Vernon- monsieur le sous-préfet des Andelys
Évreux, le 24 42.25Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00007 - AP HABILITATION DOMAINE FUNERAIRE OGF RUE DE PARIS VERNON 38
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-24-00013
AP HABILITATION FUNERAIRE DCL-BDE
2025-274 OGF BERNAY
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00013 - AP HABILITATION FUNERAIRE DCL-BDE 2025-274 OGF BERNAY 39
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/274 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNÉRAIRE DE LA SAS OGF SERVICES FUNERAIRES À BERNAY
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/20/183 du 27 janvier 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire de la SAS OGF à Bernay modifié par l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2023/1596 du 29novembre 2023 ;VU la demande complétée en dernier lieu le 17 décembre 2025 par monsieur Jean-Michel DEBEURME,directeur de secteur de la S.A.S. OGF SERVICES FUNÉRAIRES, dont le siège social est situé 6 rue duGénéral Audran, immeuble Canopy à Courbevoie (92400), sollicitant l'habilitation dans le domainefunéraire d'un établissement secondaire connu sous le nom d'enseigne PFG - Pompes FunèbresGénérales situé 27 rue Michel Hubert Descours à Bernay (27300);Considérant l'annonce n° 2060 publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales « A »(BODACC) avisant de la fusion-absorption de la SAS OGF par la SAS Obol France 3 ;Considérant le changement de dénomination sociale de la SAS « Obol France 3» pour « OGFSERVICES FUNÉRAIRES » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
-ARRÊTE-
Article 1: L' arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/20/183 du 27 janvier 2020 portant habilitation dans ledomaine funéraire et l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2023/1596 du 29 novembre 2023 sont abrogés.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00013 - AP HABILITATION FUNERAIRE DCL-BDE 2025-274 OGF BERNAY 40
Article 2: L'établissement secondaire de la S.A.S. OGF SERVICES FUNERAIRES connu sous le nomd'enseigne PFG - Pompes Funèbres Générales sis 27 rue Michel Hubert Descours à Bernay, exploité parmonsieur Jean-Michel DEBEURME, directeur de secteur, est habilité à exercer les activités suivantes surl'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Soin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;Gestion et utilisation de la chambre funéraire sis 9 allée Blache à BernayFourniture de corbillards et voitures de deuil ;Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.
Article 3 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0127.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 5 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), I'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte a l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès du_ préfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du present arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifiéa :- monsieur Jean-Michel DEBEURME- madame la Maire de Bernay- monsieur le sous-préfet de Bernay
Évreux, le J4 12. 25Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00013 - AP HABILITATION FUNERAIRE DCL-BDE 2025-274 OGF BERNAY 41
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-22-00014
CC Lieuvin Pays d'Auge modification statutaire
(siège)
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-22-00014 - CC Lieuvin Pays d'Auge modification statutaire (siège) 42
| of B Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-38 portant modification des statutsde la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 etL. 5214-1 aL. 5214-29;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret, du 14 février 2024, portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-89 du 19 septembre 2016, modifié, portant création de lacommunauté de communes Lieuvin Pays d'Auge issue de la fusion de la communauté de communes ducanton de Cormeilles, de la communauté de communes du canton de Thiberville et de la communautéde communes Vièvre Lieuvin ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge, du10 septembre 2025, portant modification de l'article 3 (siège de la communauté de communes) suite àmodification de l'adressage de la rue ;Vu la notification de cette modification faite le 18 septembre 2025 aux communes adhérentes ;Vu les délibérations des conseils municipaux de 40 communes adhérentes ayant donné un avisfavorable ala modification statutaire ;Vu la délibération du conseil municipal d'une commune adhérente ayant donné un avis défavorable a lamodification statutaire ;Considérant que le défaut de délibération des conseils municipaux de 10 communes adhérentes, dansle délai de 3 mois, vaut avis favorable ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-22-00014 - CC Lieuvin Pays d'Auge modification statutaire (siège) 43
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1€T :Sont annexés au présent arrêté les nouveaux statuts de la communauté de communes Lieuvin Paysd'Auge, dont l'article 3 - Siège de la communauté de communes est modifié ainsi :> le siège social de communauté de communes est fixé au 27 rue de Lisieux, 27230 THIBERVILLE.Ces statuts se substituent aux précédents statuts et sont applicables à compter de l'entrée en vigueurde cet arrêté.
Article2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai. :Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay et ledirecteur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 22 décembre 2025
Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Alaric MALVES
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LIEUVIN PAYS D'AUGESTATUTS
STATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2025-38 du 22 décembre 2025portant modification des statuts de la communauté de communesLieuvin Pays d'Auge
TITRE 1DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE et DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESArticle 1- Dénomination de la Communauté de CommunesEn application de la Loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (NOTRe) et du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est créé, à compter du1° janvier 2017, une communauté de communes sous le nom de "communauté de communes LieuvinPays d'Auge ".Article 2 - Communes membresAsnières La Chapelle-Bayvel PiencourtBailleul-la-Vallée La Chapelle-Hareng Saint-Aubin-de-ScellonBarville La Lande-Saint-Léger Saint-Benoit-des-OmbresBazoques La Noé-Poulain Saint-Christophe-sur-CondéBoissy-Lamberville La Poterie-Mathieu Saint Etienne- l'AllierBournainville-Faverolles Le Bois-Hellain Saint-Georges-du-ViévreCormeilles Le Favril Saint-Germain-la-CampagneDrucourt Le Mesnil-Saint-Jean Saint-Grégoire-du-VièvreDuranville Le Planquay Saint- Mards-de-FresneEpaignes Les Places Saint-Martin-Saint-FirminEpreville-en-Lieuvin Le Theil Nolent Saint-Pierre-de-CormeillesFolleville Le Torpt Saint-Pierre-des-lfsFontaine-la-Louvet Lieurey Saint-SiméonFort-Moville Malouy Saint-Sylvestre-de-CormeillesFresne-Cauverville Martainville Saint-Vincent-du-BoulayGiverville Morainville-Jouveaux ThibervilleHeudreville-en-Lieuvin Noards VannecrocqArticle 3 - Siège de la Communauté de CommunesLe siège social de la Communauté de Communes est fixé à : 27 rue de Lisieux, 27230 THIBERVILLEArticle 4- Durée de la Communauté de CommunesLa durée de la Communauté de Communes est illimitée.Article 5 - Objet de la Communauté de CommunesL'objet de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge est d'exercer au sein d'un espace desolidarité les compétences suivantes :
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Compétences obligatoires.e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ; promotion touristique dont création d'offices de tourisme. || est ajouté :> Les sentiers de randonnée répertoriés par les offices de tourisme de son territoire et qui font l'objetd'une publication dans des guides.> La Création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de terrains de camping.e Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenantlieu et carte communale.e Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueilet à l'habitat des gens du voyage.e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.e La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) :> L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.> L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à cecours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.> La défense contre les inondations et contre la mer.> La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines.
Compétences supplémentaires relevant du II de l'article L. 5214-16 du CGCT.La communauté de communes exerce, en lieu et place de ses communes membres, pour la conduited'actions d'intérêt communautaire dont le contenu est défini par délibérations spécifiques, lescompétences relevant des groupes suivants :e Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de l'énergie.e Politique du logement et cadre de vie.e Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.e Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire.e Action sociale d'intérêt communautaire.
Compétences facultatives.e Assainissement non collectif. || est précisé :> Contrôle, réhabilitation, entretien des installations autonomes d'assainissement non collectif.e Déploiement très haut débit.
ee Transports, il est précisé :
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> Autorité Organisatrice de la Mobilité.e Santé. Il est précisé :> Etude, construction et aménagement des maisons de santé a l'exclusion de la maison de santé située17 place du théâtre 27260 CORMEILLES.e Urbanisme. Il est précisé :> Habilitation à instruire les dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme en application desdispositions du code de l'urbanisme.
TITRE 2ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Article 1 - ConventionsLa communauté de communes peut, dans le cadre de ses compétences, intervenir par convention, soitau profit de communes tiers, soit au profit de tiers lorsque les nécessités du service public l'exigent,dans le strict respect des lois et règlements et notamment du principe d'égalité et du principe deliberté du commerce et de l'industrie.La communauté de communes pourra, par convention, mettre à disposition de ses communesmembres des moyens humains et techniques.Article 2 - SyndicatsEn application du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes estautorisée à adhérer aux syndicats mixtes dès lors que ceux-ci interviendront dans des compétencesrelevant de la communauté de communes. Il conviendra, dans ce cas, que la communauté decommunes désigne des délégués appelés à la représenter au sein de ces syndicats.
TITRE 3AUTRES DISPOSITIONS
Article 1 - Reversement du contingent d'aide sociale.Le reversement du contingent de l'aide sociale concerne les communes suivantes :Barville, Bazoques, Boissy Lamberville, Bournainville, Faverolles, Drucourt, Duranville, Epreville enLieuvin, Folleville, Fontaine la Louvet, Giverville, Heudreville en Lieuvin, La Chapelle Hareng, La NoePoulain, La Poterie Mathieu, Le Favril, Le Mesnil-Saint-Jean, Les Places, Le Planquay, Le Theil Nolent,Lieurey, Piencourt, St Aubin de Scellon, St Benoist des Ombres, St Christophe sur Condé, St Etiennel'Allier, St Germain la Campagne, St Grégoire du Viévre, St Georges du Vièvre, St Mards de Fresne, StMartin St Firmin, St Pierre des Ifs, St Vincent du Boulay, Thiberville.
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Préfecture de l'Eure
27-2025-12-22-00015
Syndicat de gestion et de construction du
gymnase de St André de l'Eure modification
statutaire
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-22-00015 - Syndicat de gestion et de construction du gymnase de St André de l'Eure modification
statutaire 48
| of = Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-39 portant modificationdes statuts du syndicat de gestion et constructiondu gymnase Serge MASSON de Saint-André-de-l'Eure
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 etL. 5212-1 à L. 5212-34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret, du 14 février 2024, portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Évreux ;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1969, modifié, portant création du syndicat intercommunal degestion du CEG du secteur scolaire de Saint-André-de-l'Eure ;Vu la délibération du comité syndical, du 26 février 2025, décidant de modifier les statuts du syndicat(articles modifiés : 2 : nom, 6 : comptable, article supprimé : 9);Vu la notification de cette modification faite le 17 mars 2025 aux communes adhérentes ;Vu les délibérations des conseils municipaux de 9 communes adhérentes ayant donné un avis favorableà la modification statutaire ;Considérant que le défaut de délibération des conseils municipaux de 8 communes adhérentes, dans ledélai de 3 mois, vaut avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-22-00015 - Syndicat de gestion et de construction du gymnase de St André de l'Eure modification
statutaire 49
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETEArticle 1€" :Sont annexés au présent arrêté les nouveaux statuts du syndicat de gestion et construction dugymnase de Saint-André-de-l'Eure, dont les articles 2 et 6 sont modifiés et l'article 9 (le remboursementdes emprunts sera désormais pris en charge par le nouveau syndicat) est supprimé.Le syndicat prend le nom de Syndicat de gestion et construction du gymnase Serge MASSON de Saint-André-de-l'Eure.Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de l'entrée envigueur de cet arrêté.Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental des finances publiques del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 22 décembre 2025 Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
PT
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-22-00015 - Syndicat de gestion et de construction du gymnase de St André de l'Eure modification
statutaire 50
SYNDICAT DE GESTION ET CONSTRUCTIONDU GYMNASE SERGE MASSON DE SAINT-ANDRÉ-DE-L'EURESTATUTS
STATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2025-39 du 22 décembre 2025portant modification des statuts du syndicat de gestion et constructiondu gymnase Serge MASSON de Saint-André-de-l'Eure
Article 1°:Le syndicat est constitué entre les communes de:Les Authieux, Champigny-la-Futelaye, Chavigny-Bailleul, Coudres, La Forét-du-Parc, Foucrainville,Fresney, La Baronnie, Grossoeuvre, Jumelles, Lignerolles, Mousseaux-Neuville, Prey, Saint-André-de-l'Eure, Saint-Germain-de-Fresney, Saint-Laurent-des-Bois, Serez, afin de permettre la répartition entreles dites communes des charges résultant de la gestion et construction du gymnase et de tout autreéquipement sportif à créer ultérieurement destiné au secteur scolaire de Saint-André-de-l'Eure.Article 2:Le syndicat prend le nom de syndicat de gestion et construction du gymnase Serge MASSON de Saint-André-de-l'Eure.Article 3:Le syndicat est formé pour une durée illimitée, et peut étre dissous selon les modalités prévues parl'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).Article 4 :Le siège du syndicat est fixé 1, boulevard de la communauté européenne à Saint-André- de-l'Eure.Article 5 :Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 1 délégué par commune, et d'unsuppléant, élus par les conseils municipaux, dans les conditions prévues par le CGCT.Le comité élit, parmi ses membres, son bureau composé d'un président, d'un nombre de vice-présidents librement déterminé par le comité syndical, conformément à l'article L.5211-10 du codegénéral des collectivités territoriales, d'un secrétaire et de quatre membres.Article 6 :Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le receveur municipal du Service de GestionComptable (SGC) d'Evreux, 16 rue de la Petite Cité.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-22-00015 - Syndicat de gestion et de construction du gymnase de St André de l'Eure modification
statutaire 51
Article 7:Les ressources du syndicat seront constituées par :» les subventions éventuelles de l'Etat et du Département,# le produit des dons et legs,» le produit des emprunts,=" là contribution éventuelle des communes non adhérentes pour services rendus,» |a contribution des communes adhérentes.Article 8 :La répartition des dépenses mise à la charge des communes sera effectuée entre celles-ci pour :- 1/3 population- 1/3 potentiel fiscal- 1/3 nombre d'élèvesArticle 9 :Le syndicat prend à sa charge l'aide aux projets sportifs et culturels des élèves du collège des 7 épis.Article 10 :Pendant la durée du syndicat, les conseils municipaux s'engagent à inscrire chaque année aux budgetscommunaux, à titre de dépenses obligatoires, les sommes nécessaires pour couvrir les contributions àla charge des communes, telles qu'elles seront déterminées conformément à l'article 8 ci-dessus.Article 11:Il est établi un compte rendu annuel de fonctionnement.Article 12 :Toute modification que le comité désirera apporter,- soit à la liste des collectivités adhérentes,- soit aux compétences du syndicat,- soit à ses conditions de fonctionnement, telles qu'elles résultent des dispositions initialementconvenues par les conseils municipaux intéressés, ne pourra entrer en vigueur avant d'avoir étéexpressément autorisée par un arrêté préfectoral, après délibération du comité syndical etconsultation des conseils municipaux des communes membres, dans les conditions prévues par leIGT.
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statutaire 52
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-22-00016
Syndicat voirie cantons Vernon modification
périmètre adhésion la Heunière
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-22-00016 - Syndicat voirie cantons Vernon modification périmètre adhésion la Heunière 53
| of & Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-40 portant modification dupérimètre du syndicat de voirie des cantons de Vernon
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1 àL.5211-58, L.5212-1 à L.5212-34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024;Vu le décret, du 14 février 2024, portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 1964, modifié, portant création du syndicat de voirie des cantons deVernon ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de la Heunière, du 27 février 2025, sollicitantl'adhésion de la commune au syndicat de voirie des cantons de Vernon;Vu la délibération du comité syndical du syndicat de voirie des cantons de Vernon, du 03 avril 2025,autorisant, à l'unanimité, l'adhésion de la commune de La Heuniére au syndicat;Vu la notification de cette modification adressée aux membres adhérents le 23 avril 2025 ;Vu les délibérations des conseils municipaux de 7 communes adhérentes ayant donné un avis favorableà l'adhésion de la commune de la Heunière au syndicat de voirie des cantons de Vernon;Considérant que le défaut de délibération des conseils municipaux de 2 communes adhérentes dans ledélai de 3 mois, vaut avis favorable :Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 521118 du code général descollectivités territoriales sont réunies :
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRETEArticle 1€':La commune de la Heunière est autorisée à adhérer au syndicat de voirie des cantons de Vernon, acompter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys et ledirecteur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 22 décembre 2025 Le préfet de l'Eure,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,ni at mt,
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Alaric MALVES
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