| Nom | RAA spécial DCL du 07 octobre 2024 |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Hauts-de-Seine |
| Date | 27 novembre 2024 |
| URL | https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25721/180688/file/2024-10-07%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2007%20octobre%202024.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 27 novembre 2024 à 19:13:00 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 07 octobre 2024
2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Sp écial DCL du 07 octobre 2024
SOMMAIRE
Décision Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page s
DCL/BRGE
07.10.2024 Décision tacite d 'acceptation de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale dans le
cadre de la création d 'un drive relais à l 'enseigne
Auchan à Issy -les-Moulineaux 3
EE. Direction de la citoyenneté
PRÉFET azDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Secrétariat de la CDAC
01 40 97 23 27 Nanterre, le 7 octobre 2024
Le préfet des Hauts-de-Seine
A
Monsieur le directeur de la société
Certas Energy France
Objet : décision tacite d'acceptation
Vous avez déposé auprès de mes services, en date du 5 août 2024, un dossier de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale dans le cadre de la création d'un drive relais à l'enseigne
Auchan à Issy-les-Moulineaux, enregistré le 8 août 2024, sous le numéro 2024-08-01.
Je vous informe que, conformément à l'article L 752-14 du code de commerce, en l'absence d'avis
rendu par la commission départementale de l'aménagement commercial des Hauts-de-Seine dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre demande, cette dernière est tacitement
acceptée depuis le 6 octobre 2024.
chargée du,développement
économique et de l'emploi
#
#
Fed
Sr Fatou MANO
4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http:/ /www.hauts -de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/