PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-034
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-01-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP/980830491 - Entreprise "Xavier Multi
Services" à Sanghen (4 pages) Page 3
62-2024-01-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP/982759110 - Entreprise "ARRAS SOS
INFORMATIQUE" à Arras (4 pages) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité
62-2024-01-24-00005 - Arrêté préfectoral conférant la qualité d'adjoint au
maire honoraire à Monsieur Pascal BOURRE - Commune d'ESQUERDES (1
page) Page 13
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-01-30-00002 - Arrêté d'interdiction de circulation A26 (3 pages) Page 15
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-01-26-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/980830491 - Entreprise "Xavier Multi
Services" à Sanghen
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/980830491 - Entreprise "Xavier Multi Services" à Sanghen 3
2
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS-
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à I' Autonomie Arras, lve 26/01/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/980830491
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31), -
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
P www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/980830491 - Entreprise "Xavier Multi Services" à Sanghen 4
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations, »
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
- Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de—Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services a la personne a été déposée le 18 janvier 2024 par
Monsieur Xavier RENIER, en qualité de gérant pour l'organisme «Xavier Multi-Services»
dont l'établissement principal est situé 248 rue de l'Eglise à SANGHEN (62850).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise «Xavier Multi-Services» dont l'établissement principal est situé 248 rue de
l'Eglise à SANGHEN (62850, enregistré sous le numéro SAP/980830491, pour les
activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
< travaux de petit bricolage
* ' petits travaux de jardinage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/980830491 - Entreprise "Xavier Multi Services" à Sanghen 5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. -
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Ç
Fabrice GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/980830491 - Entreprise "Xavier Multi Services" à Sanghen 6
; 3
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/980830491 - Entreprise "Xavier Multi Services" à Sanghen 7
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-01-26-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/982759110 - Entreprise "ARRAS SOS
INFORMATIQUE" à Arras
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/982759110 - Entreprise "ARRAS SOS INFORMATIQUE" à Arras 8
E 3
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
ijerte'
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion
Service à la Personne
Affaire suivieet Accès à l'Autonomie | | Arras, le 26/01/2024
par : Mme Peggy PEERS '
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/982759110
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail .
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31), '
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
" commissions administratives,
14 Voie Bossuet
CS 20960VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration, '
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
N
»# www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/982759110 - Entreprise "ARRAS SOS INFORMATIQUE" à Arras 9
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 18 janvier 2024 par
Monsieur Dominique HENIN, en qualité de gérant pour l'organisme «ARRAS SOS
INFORMATIQUE » dont l'établissement principal est situé 5 allée des Huileries à ARRAS
(62000).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise «(ARRAS SOS INFORMATIQUE» dont l'établissement principal est situé 5
allée des Huileries à ARRAS (62000), enregistré sous le numéro SAP/924485014 à
compter du 1 février 2024, pour I' activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
e assistance informatique à domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/982759110 - Entreprise "ARRAS SOS INFORMATIQUE" à Arras 10
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/982759110 - Entreprise "ARRAS SOS INFORMATIQUE" à Arras 11
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/982759110 - Entreprise "ARRAS SOS INFORMATIQUE" à Arras 12
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-24-00005
Arrêté préfectoral conférant la qualité d'adjoint
au maire honoraire à Monsieur Pascal BOURRE -
Commune d'ESQUERDES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-24-00005 - Arrêté préfectoral conférant la qualité d'adjoint au maire honoraire à Monsieur
Pascal BOURRE - Commune d'ESQUERDES 13
Ë J Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS- DE—CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et des associations Arras, le 24 janvier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CONFÉRANT LA QUALITÉ
D'ADJOINT AU MAIRE HONORAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-35 aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 en date du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
VU la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 précisant les conditions d'attribution de
l'honorariat aux élus locaux ;
VU le courrier de M. Pascal BOURRE, sollicitant l'attribution de l'honorariat au titre des fonctions
d'adjoint au maire d'ESQUERDES qu'il a exercées du 11 juin 1995 au 6 janvier 2017 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
Arrête
ARTICLE ler : M. Pascal BOURRE, ancien adjoint au maire d'ESQUERDES, est nommé adjoint au
maire honoraire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et Madame la
sous-préfète de SAINT-OMER sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
" Chyiétophe MARX
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex OTél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-24-00005 - Arrêté préfectoral conférant la qualité d'adjoint au maire honoraire à Monsieur
Pascal BOURRE - Commune d'ESQUERDES 14
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-30-00002
Arrêté d'interdiction de circulation A26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-30-00002 - Arrêté d'interdiction de circulation A26 15
Ex
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arras, le 30 janvier 2024
ARRETE D'INTERDICTION DE CIRCULATION
Autoroute A26 sens Reims-Calais au niveau de l'échangeur n°4 (Thérouanne)
Autoroute A26 sens Calais-Reims au niveau de l'échangeur n°2 (Nordausques)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L3221-5 ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-18 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-809 du 1" août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des Directions Interdépartementales des
Routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors
classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-30-00002 - Arrêté d'interdiction de circulation A26 16
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandisés dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Considérant les difficultés de circulation en cours liées au mouvement social du 30 janvier 2024, les
perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans
l'intérêt de l'ordre public.
Sur proposition du Cadre de la DDTM
Arrête
Article 1" : La circulation de tout véhicule est interdite à compter du 30 janvier 2024 à 10 heures
jusqu'au 30 janvier 2024 à 18 heures :
+ sur l'Autoroute A26 sens Reims-Calais avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n°4
(Thérouanne)
+ sur l'Autoroute A26 sens Calais-Reims avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n°2
(Nordausques)
Article 2 : Les véhicules visés par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les
services de sécurité.
Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux véhicules et engins de secours et d'intervention.
Article 3 : La réglementation de la circulation mentionnée à l'article 1" n'est pas applicable :
- aux véhicules habilités des services publics ;
- aux engins de secours et d'intervention ;
- aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
- aux véhicules de livraison de salage des routes ;
-aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau
routier ;
- aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;
- aux convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre.
Par ailleurs, les véhicules de transports de voyageurs et d'animaux vivants peuvent faire l'objet de règles
particulières définies au cas par cas.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-30-00002 - Arrêté d'interdiction de circulation A26 17
Article 4 : Ces restrictions de circulation pourront étre levées ou reconduites en fonction des conditions
de circulation sur décision préfectorale.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et réglements en vigueur.
Article 6 : Aucune déviation n'est mis en place.
Article 7 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Madanie la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
- Mesdames, Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Zonal Nord des CRS à Lambersart,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-
Calais, | |
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
- Monsieur le Directeur de la SANEF,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais et copie en sera adressée aux services visés à l'article 7, au PC zonal de circulation routière, ainsi
qu'à Monsieur Le Préfet de la Zone de Défense Nord.
Pour le Préfet,
la Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet
Hélène GIRARDOT
Voies et délai de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du Code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-30-00002 - Arrêté d'interdiction de circulation A26 18