PREFECTURE5'5"POLICE CABINET DU PREFETi
anéténe 202200723
modifiant l'arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié instituant unpérimètre de protection à Paris à l'occasion du procès des attentatsterroristes du 13 novembre 2015
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié instituant unpérimètre de protection à l'occasion du procès des attentats terroristes du 13novembre 2015 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure, la durée de validité d'un arrêté préfectoral instaurant un périmètre deprotection ne peut excéder un mois et que le préfet de police, à Paris, ne peutrenouveler l'arrété au-delà de ce délai que si les conditions prévues au premier alinéade l'article L. 226-1 précité continuent d'être réunies ;
Considérant qu'un périmètre de protection a été mis en place du 8 septembre au 7octobre 2021 par l'arrêté préfectoral n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 àl'occasion du procès des attentats terroristes commis le 13 novembre 2015 à Paris età Saint-Denis qui a débuté le mercredi 8 septembre 2021 au Palais de Justice de Parissis, 10 boulevard du Palais à Paris-Centre pour une durée d'au moins neuf mois;
Considérant que ce procès, dont la thématique est particulièrement sensible et quiintervient dans un contexte de menace terroriste très élevée, accueille un publicnombreux susceptible de constituer, comme l'événement lui-même, une cibleprivilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, comme entémoigne dernièrement l'assassinat d'un agent administratif commis dans lecommissariat de police de Rambouillet le 23 avril 2021 ;

Considérant ainsi que le plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée risque attentat »demeure toujours en vigueur sur I'ensemble du territoire national depuis le 5 mars2021 ;
Considérant les prorogations de ce périmètre de sécurité du 8 octobre au 7novembre 2021 par l'arrêté n° 2021-01025 du 5 octobre 2021, du 8 novembre au 7décembre 2021 par l'arrêté n° 2021-01125 du 4 novembre 2021, du 8 décembre 2021au 7 janvier 2022 par I'arrété n° 2021-01225 du 2 décembre 2021, du 8 janvier 2022au 7 février 2022 par I'arrété n° 2022-00002 du 4 janvier 2022, du 8 février 2022 au 7mars 2022 par l'arrêté n° 2022-00115 du 2 février 2022, du 8 mars au 7 avril 2022 parl'arrêté n° 2022-00205 du 2 mars 2022, du 8 avril au 7 mai 2022 par l'arrêté n° 2022-00304 du 1°" avril 2022, et du 8 mai au 7 juin 2022 par l'arrêté n° 2022-00401 du 2 mai2022 ;
Considérant qu'un périmètre de protection a été mis en place par arrêtépréfectoral n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 à l'occasion du procès des attentatsterroristes commis le 13 novembre 2015 à Paris et à. Saint-Denis qui a débuté lemercredi 8 septembre 2021 au Palais de Justice de Paris sis, 10 boulevard du Palais àParis Centre, jusqu'à la date du verdict ;
Considérant les risques élevés liés au verdict du procès prévu le mercredi 29 juin2022 et l'alerte à la bombe intervenue ce-jour ;
Considérant par conséquent qu'il appartient à I'autorité de police compétente deprendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir lasécurité des personnes et des biens ainsi que le bon déroulement de ce procès ;qu'ainsi, l'élargissement du périmètre établi dans l'arrêté du 3 septembre 2021,répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1 — L'article 2 de l'arrêté du 3 septembre 2021 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Article 2 : Le périmètre de protection institué par l'article 1 du présent arrété estdélimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :
- rue de Harlay entre le quai de l'Horloge et le quai des Orfèvres ;
- quai de l'Horloge incluant les berges de la Seine, dans sa partie comprise
entre la rue de Harlay et le boulevard du Palais ;
- boulevard du Palais côtés pair et impair incluant la chaussée ;
- place Louis Lépine, dans sa partie comprise entre les deux rampes du parking
Lutèce sur leur intégralité depuis le boulevard du Palais jusqu'au numéro 1 de
la rue de Lutèce ;
2022-00723

- quai des Orfèvres incluant les berges de la Seine, dans sa partie comprise
entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay. »
Article 2 — Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera affiché aux portes de la préfecture de police, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police et communiqué à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris,!e 29 JIN 2022
Le Préfet jde Police
Le du Cabinet
David CLAVIERE
2022-00723

Annexe de l'arrêté n° 2022-00723 du 2:9 JUIN 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sonaffichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.