HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-077
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00006 - autorisant la captation ,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs. (4 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00006
autorisant la captation , l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00006 - autorisant la captation , l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs. 3
P Direction du cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité " Gap, le 29 mars 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur:
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 ayril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat
_ dans les régions et départements ; |
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril
2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour
des missions de police administrative ;
Vu l'arrété du ministre de I'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 mars 2024, formée par le groupement de gendarmerie
départementale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins
d'assurer la surveillance des frontières du 1°" avril au 30 juin 2024 ;
Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle aux
frontières intérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° de l'article L. 242-5 du Code
de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions, de proceder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des
frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le
territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne et notamment dans le
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département des Hautes-Alpes, les sentiers pédestres, les voies de circulation situés au
nord sur la zone frontière de Montgenévre incluant le col Bousson et la commune de
Montgenévre et au sud sur la zone frontière incluant le fort des Gondrans jusqu'au village
de Cervières ; que durant l'année 2023, le flux migratoire d'ltalie a connu une très forte
croissance notamment durant le second semestre ; que plus de 6 000 individus en
situation irrégulière ont été interceptés dans ces secteurs géographiques des Hautes-
Alpes;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, son
caractère accidenté, et le nombre important de sentiers pédestres qui le quadrillent et
qui présentant autant de voies d'entrée sur le territoire national ; que dans ces conditions,
il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière
compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique
permettant une visualisation grand angle sur l''ensemble de ce périmètre ; qu''il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée (1 caméra
par drone) pour une durée de deux mois ; que les lieux surveillés sont limités aux secteurs
couvrant d'une part, la zone frontière nord de Montgenèvre incluant le col Bousson et la
commune de Montgenèvre, la zone frontière sud des fonds de Cervières incluant le fort
des Gondrans jusqu'au village de Cervières, la zone frontiére du col de l'Echelle entre le col
des Thures au nord et le col des Acles au sud où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d''une information par publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs et d''une insertion sur le site internet de la préfecture ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Arréte
Article 1" - La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement
de gendarmerie départementale, est autorisée au titre de la surveillance aux frontières en
vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.
Article 2 - Une caméra procédera aux traitements mentionnés à l'article 1* du présent
arrêté.
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants :
- zone frontière nord de Montgenèvre incluant le col Bousson et la commune de
Montgenèvre,
- zone sud des fonds de Cervières incluant le fort des Gondrans jusqu'au village de
Cervières,
- Zone frontière du col de l'échelle entre le col des Thures au nord et le col des Acles au
sud.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter du 1%
avril 2024.
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Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6- Le registre mentionné à I'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 - Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-
préfète de Briançon, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée au directeur interdépartemental de la police aux
frontières de Montgenèvre.
Pour le Préfet et par délég?tion,
le Secrétaire Général -
" tapréfacture des Hautes-Alpes
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Benoît ROCHAS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant
intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de
deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-
1 du code de justice administrative.
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